Nouvelle charte des quartiers 2022 : Analyse et décryptage (DOSSIER)

Tout en maintenant les conseils de quartier à Livry-Gargan, cap sur une modification en profondeur sur la nature de leurs fonctionnements, des quartiers et de la « démocratie participative » en ville.

Nous avons pu nous procurer en avance, la nouvelle charte des conseils de quartier rédigée par les équipes municipales pour le mandat de 2023 à 2025. En effet, il y a plusieurs jours, les conseillers n’ayant pas démissionné recevaient tous copie de la nouvelle mouture de la charte qui devait leur être présentée lors d’une cérémonie dite de clôture de mandat…

Observatoire de la démocratie participative et fort de notre expérience de plusieurs années au sein de cette instance, nous avons souhaité mener une analyse factuelle et objective sur les modifications apportées à cette charte, règlements intérieurs régissant le fonctionnement et la vie au sein des conseils de quartiers.

C’est donc un document qui a été revu et corrigé tant sur la forme que sur le fond qui a été présenté. Ainsi il a été procédé à une réorganisation des articles, à l’insertion de nouvelles notions et de nouveaux modes de fonctionnement, notamment avec l’obligation de présence d’un élu lors de chaque réunion. Décryptage, analyse, comparatif et conclusion :

Analyse et comparaison :

Nombreuses suppressions dans le préambule :

• Réécrit et repensé, le préambule remplace la volonté exprimée dans la précédente charte de créer les Conseils de quartiers pour « donner la parole aux livryens » par celle de  «  permettre aux livryens de participer à la vie de la Cité ».  Les livryens n’ont pas besoin de « permission » pour participer à la vie de la cité, ils le font déjà quotidiennement en payant leurs impôts, en travaillant, en faisant vivre les associations et les commerces de la ville…  Cette réécriture supprime l’affirmation primordiale de la charte de 2019 de l’importance de donner la parole aux livryens.
• Suppression de la nature de « lieu de vie collective » des conseils de quartier et de leur « relation de proximité entre les habitants et les élus créant du lien social dans un cadre privilégié » Pourquoi ne devraient-ils donc plus être en proximité avec les habitants ?
• Suppression de la nature d’instance de « concertation et de propositions » du conseil de quartier. Il n’existe donc plus d’instance de concertation permettant de regrouper l’avis des habitants d’un même quartier.

L’assemblée citoyenne, créée depuis, n’apparaît pas dans la liste des instances consultatives, cette absence de mise à jour est-elle une erreur ? Par ailleurs, la multiplication des instances telle qu’elles apparaissent révèle un cloisonnement socioprofessionnel et générationnel. Quid alors des échanges intergénérationnels ?

Suppression du budget

Les conseils de quartier ne disposent statutairement plus d’aucun budget. Ni pour leurs fonctionnements propres, ni même pour réaliser leurs projets. A noter toutefois que, contrairement aux engagements des anciennes dispositions statutaires, les conseils n’ont jamais eu accès aux budgets qui leur étaient dévolus.

Suppression de la définition des conseils de quartier :

La définition présente dans l’article 1 a été supprimée. Les conseils de quartiers perdent ainsi leur nature d’instances consultatives de réflexions, d’échanges, de débats, de propositions et d’actions permettant une meilleure implication des citoyens dans la vie de la cité.

Suppression de toutes les compétences :

Suppression pure et simple de l’article sur les compétences dévolues aux conseils de quartiers.

Si le conseil de quartier n’est plus compétent sur rien, ne lui reste-t-il plus que des devoirs ?

révision des missions :

• Contrairement à son intitulé, l’article 1 de la charte 2023 ne définit pas les conseils de quartiers mais indique leurs nouvelles missions.
• Il est désormais imposé aux conseillers de participer à toute animation de la mairie, même si celles-ci sont en contradictions avec leurs rapports et recommandations. Les conseillers apparaissent alors comme une main-d’œuvre gratuite et muette. Cela pourrait être assimilé à du travail non rémunéré déguisé. Dans le cadre de cette participation obligatoire aux animations proposées par la ville, les conseillers de quartiers seront-ils considérés comme mandataires de la commune ?
• Il avait été demandé par les conseils de quartier que leurs demandes fassent l’objet d’une procédure de suivi. La mairie retourne cette idée pour, sans se plier elle-même à l’exercice, soumettre les conseils à une “feuille de route” les limitant dans leurs travaux au cadre fixé par la mairie.
• Suppression apparente de « la fête des quartiers », confirmant la suppression des conseils de quartier en tant que facteur de cohésion sociale et lien entre les riverains.

invisibilisation des quartiers :

• L’identité des quartiers, qui correspondaient à des lieux de vie et des centres d’intérêt clairement identifiés, disparaît de la nouvelle charte (art 2).
• Suppression du rattachement des candidatures des conseillers de quartier à leur quartier, la ville devient le point de référence, il serait donc désormais possible d’être conseiller de quartier sans avoir de lien avec celui-ci. On peut dès lors s’interroger sur le niveau d’implication de conseillers sans attaches avec le quartier (art 5).

Suppression de l’autonomie des conseils :

• Omniprésence de l’adjoint de quartier : Les conseils de Quartier ne pouvant plus se réunir sans sa présence ou celle d’un élu, quid de l’autonomie des conseils ?
• Omniprésence de la Direction de la Démocratie participative qui remplace le président du conseil de quartier dans le contrôle du bon fonctionnement des conseils, décide directement des intervenants extérieurs, de la mise à disposition de locaux et assure dorénavant l’interface entre les adjoints et les conseillers de quartiers.
  • Suppression du droit pour les conseils de disposer d’une salle. La mise à disposition d’une salle municipale devient une simple possibilité, un élément facultatif.
  • Suppression de la possibilité pour les conseils de quartiers de faire intervenir des personnes extérieures au conseil, à l’exception d’experts acceptés par la seule Direction de la Démocratie participative.
  • Suppression du droit pour les conseils de saisir tout élu. Les élus ne sont plus tenus de transmettre les éléments de réponse au président du conseil de quartier.

• Un pré-tri des candidats sera effectué par le maire afin de prévenir « tous conflits d’intérêt » (nouvel article 5), de quelle nature ? Le fait d’être un agent municipal, soumis donc à l’autorité hiérarchique du maire, constitue-t-il un conflit d’intérêt que préviendra le Maire ?

En l’absence de critères définis, l’insertion de cette nouvelle notion de « conflit d’intérêt » interroge quant à l’indépendance des conseillers et leur représentativité. Elle mériterait donc un article spécifique définissant le conflit d’intérêt et garantissant la neutralité de l’intervention.

• En 2019 TOUS les inscrits participaient en principe au tirage au sort (« tirage parmi la liste des inscrits »). En 2023 le tirage se fait parmi « UNE liste de candidats », ce qui confirme qu’un premier tri sera fait par le maire.
• Les conseils de quartiers n’ont aucune possibilité de confirmer ou infirmer le relevé de décision qui leur est transmis après chaque séance et s’impose à eux. Les décisions engagent-elles également la mairie ? Dans quelles mesures ?
• « une feuille de route sera transmise aux conseillers de quartier pour préciser la demande et les attentes » en cas de saisine du maire (article 1 de la nouvelle charte), cet alinéa pose ainsi un lien de subordination entre les conseillers (subordonnés) et la mairie (autorité hiérarchique). Les conseillers ne semblent plus membres d’une instance de démocratie participative mais d’une source de subordonnés non rémunérés sans droits ni recours.
• Suppression de la clause d’exclusion sans présence effective, non excusées, en réunion pendant 3 mois.
• Les conseillers n’ont plus leur mot à dire quant au planning semestriel. Aucune mesure ne prévoit les reports de réunion, ce qui était une demande récurrente des conseils de quartiers. Le délai de convocation de dix jours avant les séances du conseil est supprimé. Cette disposition serait-elle rendue obsolète par le strict respect du planning semestriel ?

Immixtion et dépréciation du rôle du Président :

Un certain nombre de missions anciennement attribuées au Président sont supprimées et certaines ne sont pas clairement réattribuées :

• Qui organise le tirage au sort entre les conseillers à renouveler (art 10) ?
• Le renouvellement de conseillers sur proposition du Président étant supprimé, qui propose le renouvellement dorénavant ?

Plusieurs dispositions sont supprimées :

• Suppression du vice-président, Quid en cas d’empêchement du président (art 7) ?
• Suppression de la coordination interne de l’activité des conseils. Le président n’est plus en charge de l’organisation et du suivi de l’activité des conseils.
• Le président n’a plus la liberté de nommer le nombre et la fonction des référents nécessaires à la bonne organisation du conseil. Le nombre et la nature des référents sont directement choisis par la municipalité.
• Le président ne peut plus nommer de référents suppléants. Il ne peut plus révoquer un référent en cas de manquement (dont non-respect de l’avis d’un conseil ou absentéisme manifeste).
• Les réunions organisées à l’initiative du président ne peuvent plus avoir lieu en l’absence d’un élu. Les conseillers n’ont plus aucune possibilité de se réunir entre eux, ce qui leur supprime toute autonomie avec obligation de rédaction de compte rendu soumise à délais de 15 jours (art 18).
• Nouvelle mesure, seule la Direction de la Démocratie participative contrôle les présences. Le président n’a plus aucune visibilité sur les présences ni archives de celles-ci, ce qui entraîne une perte d’autonomie pour les conseils.

Intervention dans le fonctionnement et la gestion des quartiers :

• L’ancienne charte prévoyait un nouveau tirage au sort lorsque le nombre de conseillers de quartier était inférieur à 14 conseillers, ceci afin d’assurer un bon fonctionnement des conseils. Le nouveau seuil est rabaissé à 4 conseillers (art.13). Il convient pourtant de rappeler que la municipalité elle-même considérait en juin 2022 que le nombre de conseillers devenait trop restreint en dessous de 5 membres pour un bon fonctionnement, et a refusé de valider plusieurs démissions, pourtant approuvées par le président du conseil de quartier.

Ne devrait-il pas appartenir aux conseillers de définir eux-mêmes le seuil a partir duquel leur propre conseil ne pourra plus fonctionner ?

• Suppression du conseil de quartier public, remplacé officiellement par une réunion publique de quartier lors de laquelle la présentation du bilan des actions du conseil de quartier devient facultative.
• Suppression du bilan sur les réflexions du conseil de quartier.
• Suppression de la possibilité de réunion en séance extraordinaire.
• Suppression de la présentation publique de l’évaluation annuelle

De nouvelles règles difficilement intelligibles :

• De nouvelles mesures sont applicables, ainsi « un seul représentant par foyer est admis » : Pourquoi cette nouvelle limitation ? Cela signifie-t-il qu’un conjoint doit s’effacer devant l’autre ou que l’avis d’un membre d’une famille vaut plus que celui des autres ? La notion de « foyer » s’entend-elle en tant que foyer familial ou foyer fiscal ? Ici encore, de nouvelles notions ne sont pas définies et entachent la lisibilité des règles s’appliquant aux conseillers de quartiers.

Les conseillers de quartier sont ici soumis à une règle plus stricte que celle s’appliquant aux agents communaux et conseillers municipaux.

• Si cet article devait s’appliquer, sa logique s’appliquera t-elle à toutes les instances livryennes ? Le fait d’être le conjoint d’un élu est-il compatible avec un mandat dans une instance de démocratie participative ? Un foyer comptant un membre au Conseil Municipal des Jeunes Citoyens pourra t-il avoir un membre du foyer dans une autre instance de la ville ?
• Suppression de la limitation du nombre de remplaçants. Ce point positif intègre une demande de longue date des conseils. Toutefois, rien n’est indiqué sur la participation et l’information de ces suppléants pour la durée de la mandature. Pour mémoire, lors de la dernière mandature, à la demande des présidents des conseils de quartier Centre et Danton, les suppléants ont été pleinement intégrés aux travaux du conseil même s’ils ne pouvaient participer aux votes.
• Légère amélioration de la mesure de l’ancien article 2.1 de 2019 qui stipulait : “Les candidats à un mandat électoral, membres du conseil de quartier, sont tenus de se démettre de leur fonction au sein de celui-ci”. Cette mesure ne concerne plus que les conseillers entamant un mandat électoral quel qu’il soit. Cette rédaction pose toujours un problème, car l’ajout de « quel qu’il soit » pourrait laisser entendre une interprétation au sens large du terme « mandat électoral » alors que cette mesure devrait se limiter aux mandats politiques.

En effet, Un mandat électoral au sens large se définit comme étant une fonction, une charge dans une assemblée, confiée de manière temporaire par des électeurs à une personne élue afin qu’elle agisse par délégation en leur nom. Les mandats électoraux peuvent donc être associatifs, syndicaux … En ce cas, quid des mandats associatifs ? Suivant cette disposition, les présidents d’associations, responsables de Comités d’Entreprises … n’auraient plus le droit de participer aux conseils de quartier.

Suppression de la « Common decency »

L’ancienne charte stipulait : « Lors des séances de travail, les conseillers doivent être à l’écoute de chacun, respecter les points de vue et travailler en co-élaboration. Il est ainsi indispensable d’adopter une attitude responsable. ». Il est regrettable de supprimer des règles de bonne pratique respectées par l’ensemble des conseillers lors des mandatures précédentes.

Obligation de réserve :

Contrairement à la charte de 2019, les conseils de quartiers ne peuvent plus prendre « position » sur aucun sujet mais seulement faire des « recommandations ». Ainsi, la nouvelle charte ne permet plus de présenter de rapports en conseil de quartier mais seulement en séance plénière (regroupant l’ensemble les conseils), pour lesquelles aucune périodicité n’a été fixée. L’obligation de réserve risque ainsi de se changer en suppression du droit d’expression.

Clause de confidentialité

• Cette clause entre en conflit avec le droit d’accès aux documents administratifs garanti par la Loi.
• Cette clause est une source de blocages dans le fonctionnement des conseils de quartier, lors des précédentes mandatures elle s’est révélée être un obstacle dans les échanges avec les riverains.
• Le nouvel article 16 confirme le lien de subordination hiérarchique entre les élus et les conseillers de quartiers. Il reformule sous une forme positive l’interdiction de communiquer muselant dans les faits les conseils de quartier. Il apporte une restriction supplémentaire en précisant que l’accord du maire doit être “clair et sans équivoque”.
• Cet article interdit dans les faits aux conseils de mener des actions concrètes et de se faire connaître en dehors des actions imposées par la mairie.

Conclusion :

Une nouvelle charte qui, sous couvert de refonte et d’ajout d’articles, abouti à de multiples suppressions de droits et augmentation des devoirs des conseillers de quartiers, aggravant les conditions qui empêchaient déjà, lors de la mandature 2020-2022, les conseils de quartiers de tenir leur rôle d’instance de démocratie participative. En supprimant toutes compétences et toute autonomie aux conseils de quartier, pourra t-on encore parler de Démocratie participative ?

Livry Participatif, le 15 décembre 2022

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