Les présentes Conditions Générales Relatives aux Dons, ci-après les « CGRD », s’appliquent entre Livry Participatif, association loi 1901, et toute personne physique ou morale, ci-après le « Donateur », réalisant un don monétaire au bénéfice de l’association.
Elles s’appliquent aux dons en numéraire effectués par l’intermédiaire du site internet livryparticipatif.fr, d’une plateforme de paiement ou de collecte utilisée par l’association, d’un virement bancaire, d’un chèque, d’un paiement par carte bancaire, ou de tout autre moyen de paiement accepté par Livry Participatif.
Les présentes CGRD ne s’appliquent pas, sauf mention contraire expresse, aux contributions volontaires en nature, aux mises à disposition de matériel, aux prêts, aux prestations bénévoles, aux apports documentaires, aux dons d’objets, aux dons de biens, aux concours en industrie, aux mécénats de compétences ou à toute autre forme de contribution non monétaire.
En procédant à un don monétaire, le Donateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGRD, ainsi que, le cas échéant, des conditions propres au moyen de paiement ou à la plateforme utilisée.
Les informations générales relatives à l’association, à l’éditeur du site, à l’hébergeur et aux pages juridiques complémentaires sont disponibles dans les mentions légales.
Article 1Définitions
Pour l’ensemble des présentes CGRD, les termes ci-après ont la signification suivante :
- Association : désigne Livry Participatif.
- Campagne : désigne toute campagne ou page de soutien permettant de collecter des fonds au bénéfice de Livry Participatif ou de l’une de ses actions.
- Donateur : désigne toute personne physique ou morale réalisant un don monétaire ponctuel ou, lorsque cette possibilité est proposée, un don monétaire récurrent.
- Don monétaire ou don en numéraire : désigne un don réalisé sous forme d’argent, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
- Contribution volontaire en nature : désigne une contribution non monétaire, telle qu’une mise à disposition de matériel, un prêt, une prestation bénévole, un apport documentaire, un don d’objet ou une aide matérielle. Ces contributions ne relèvent pas, par défaut, des présentes CGRD.
- Plateforme de paiement ou de collecte : désigne tout service tiers permettant de recevoir ou de traiter un don au bénéfice de Livry Participatif, notamment HelloAsso, PayPal, Assoconnect ou tout autre service utilisé par l’association.
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://livryparticipatif.fr/.
- Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site ou utilisant l’un de ses services.
Article 2Champ d’application
Les présentes CGRD régissent uniquement les dons monétaires réalisés au bénéfice de Livry Participatif.
Elles s’appliquent notamment aux dons effectués en ligne, par carte bancaire, via une plateforme de paiement ou de collecte, par virement, par chèque ou, lorsque cette possibilité est expressément acceptée par l’association, par tout autre moyen de paiement.
Elles ne régissent pas les contributions volontaires en nature, les mises à disposition, les prêts de matériel, les prestations bénévoles, les dons d’objets, les dons de documents, les aides matérielles, les concours en industrie ou les mécénats de compétences. Ces contributions peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’échanges, de modalités particulières ou d’un accord distinct.
Les présentes CGRD ne se substituent pas aux conditions générales d’utilisation, règles de paiement, politiques de confidentialité, règles de remboursement ou conditions propres aux plateformes tierces utilisées pour réaliser le don.
Article 3Moyens et méthodes de paiement
Livry Participatif peut accepter les moyens et méthodes de paiement suivants :
- paiement en ligne par une plateforme de paiement ou de collecte utilisée par l’association, notamment HelloAsso, PayPal, Assoconnect ou tout autre service compatible avec les dispositifs de l’association ;
- virement bancaire ;
- chèque ;
- paiement par carte bancaire lorsque le dispositif utilisé le permet ;
- tout autre moyen expressément accepté par l’association.
Les paiements effectués via une plateforme tierce sont soumis aux conditions générales d’utilisation, règles de paiement, éventuelles politiques de remboursement et politiques de confidentialité propres à la plateforme concernée.
Selon la plateforme, le moyen de paiement, le paramétrage de la collecte ou les conditions tarifaires applicables, des frais, commissions, retenues, contributions de fonctionnement ou coûts de transaction peuvent s’appliquer. En conséquence, Livry Participatif ne récupère pas nécessairement l’intégralité du montant versé par le Donateur.
Lorsque la plateforme distingue le montant donné à l’association et une contribution volontaire, un pourboire, un frais de service ou tout autre montant destiné à la plateforme elle-même, le Donateur est invité à vérifier attentivement le récapitulatif du paiement avant validation.
Livry Participatif n’a pas accès à l’ensemble des données bancaires complètes saisies directement auprès des prestataires de paiement.
Article 4Objet et réalisation du don
Tout don réalisé par le Donateur constitue un soutien volontaire à Livry Participatif, que ce don soit ponctuel ou récurrent lorsqu’un dispositif de don récurrent est proposé.
Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser, sous réserve des contraintes techniques, montants minimaux, frais ou modalités éventuellement prévus par le moyen de paiement ou la plateforme utilisée.
Le don est réputé réalisé lorsque le paiement est effectivement validé, encaissé ou confirmé selon les modalités propres au moyen de paiement utilisé.
Les présentes CGRD s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de réalisation du don.
Article 5Utilisation des dons
Les dons effectués au bénéfice de Livry Participatif sont volontaires et destinés à soutenir les projets, publications, actions, activités, frais de fonctionnement et initiatives de l’association, dans le cadre de son objet associatif.
Sauf mention contraire expressément indiquée sur la page de collecte ou dans le cadre d’une campagne spécifique, les dons sont considérés comme non affectés à un projet déterminé. Livry Participatif peut alors les utiliser librement dans le cadre de ses objectifs associatifs.
Lorsqu’une page de don indique un but spécifique, par exemple un projet, une campagne ou une action déterminée, Livry Participatif s’efforce d’utiliser le don conformément à l’objet indiqué sur cette page, sous réserve des besoins réels du projet, des frais liés à la collecte, des contraintes d’organisation et des décisions internes de l’association.
Le don ne confère aucun droit particulier au Donateur sur la conduite de l’association, sur le choix des projets soutenus, sur les contenus publiés ou sur les décisions internes de Livry Participatif.
Article 6Frais, commissions et montant effectivement perçu
Le montant versé par le Donateur peut différer du montant effectivement perçu par Livry Participatif lorsque la plateforme utilisée applique des frais, commissions, retenues, coûts de transaction, frais de service ou contributions de fonctionnement.
Ces frais peuvent dépendre notamment du moyen de paiement utilisé, de la plateforme de collecte, du pays d’émission du moyen de paiement, du type de carte, du paramétrage de la campagne, des options choisies par le Donateur ou des conditions tarifaires du prestataire.
Lorsque le Donateur effectue un don par l’intermédiaire d’une plateforme tierce telle que HelloAsso, PayPal, Assoconnect ou tout autre service utilisé par l’association, il lui appartient de prendre connaissance du récapitulatif du paiement et, le cas échéant, des conditions tarifaires ou contributions affichées par la plateforme avant validation.
Livry Participatif ne peut garantir que le montant net reversé à l’association corresponde exactement au montant total payé par le Donateur lorsque des frais ou contributions extérieurs à l’association sont appliqués par la plateforme ou le prestataire de paiement.
Article 7Politique de remboursement
Les dons sont considérés comme définitifs et ne sont pas remboursables, sauf en cas d’erreur manifeste, notamment en cas de montant débité incorrectement ou d’erreur technique clairement identifiable.
Si le Donateur estime qu’une erreur a été commise, il peut contacter Livry Participatif dans un délai de 30 jours suivant la transaction. Chaque demande est examinée au cas par cas.
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué, dans la mesure du possible, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour le don initial. Lorsque le don a été réalisé via une plateforme tierce, le remboursement peut être soumis aux conditions, délais, frais ou contraintes techniques de cette plateforme.
En cas de remboursement accepté, les éventuels frais, commissions ou contributions prélevés par un prestataire tiers peuvent ne pas être intégralement récupérables par Livry Participatif ou par le Donateur, selon les conditions de la plateforme concernée.
Article 8Correction d’erreurs de saisie
Les erreurs de saisie pouvant se produire lors de l’entrée manuelle du montant d’un don doivent être signalées à Livry Participatif dès leur constatation.
La possibilité de demander une correction d’erreur de saisie expire le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le don a été reçu, sauf contrainte technique, bancaire ou réglementaire propre au moyen de paiement utilisé.
Le Donateur doit adresser sa demande selon les modalités indiquées à l’article 11 des présentes CGRD.
Article 9Fiscalité et justificatifs
Livry Participatif ne se porte pas garante de la déductibilité fiscale des dons.
Sauf évolution ultérieure expressément portée à la connaissance des Donateurs, Livry Participatif n’est pas habilitée à délivrer des reçus fiscaux permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons effectués au bénéfice de l’association.
Il appartient au Donateur d’apprécier, le cas échéant avec ses propres conseils, les conséquences fiscales de son don et les conditions prévues par le Code général des impôts.
L’absence de déductibilité fiscale ou de reçu fiscal ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement des dons déjà réalisés.
Sur demande, Livry Participatif peut délivrer une attestation simple de don. Cette attestation ne constitue pas un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt.
Article 10Données personnelles
La réalisation d’un don peut nécessiter la communication de données personnelles, notamment pour permettre le traitement du paiement, le suivi administratif du don, l’émission éventuelle d’une attestation simple ou la réponse aux demandes du Donateur.
Les traitements de données personnelles réalisés par Livry Participatif sont présentés dans la politique de confidentialité.
Les plateformes tierces de paiement ou de collecte utilisées par le Donateur appliquent leurs propres politiques de confidentialité.
Article 11Contact
Les Donateurs peuvent transmettre toute question relative aux dons, aux présentes CGRD, à une erreur de saisie, à une demande d’attestation simple ou à une demande de remboursement en contactant Livry Participatif.
Article 12Liens utiles
Article 13Mise à jour des présentes conditions
Livry Participatif peut modifier les présentes CGRD afin de tenir compte de l’évolution de ses moyens de paiement, de ses pages de soutien, de ses outils de collecte, de son organisation interne ou du cadre juridique applicable.
La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de réalisation du don.
Ces Conditions Générales Relatives aux Dons ont été mises à jour le 4 mai 2026.
Article 14Remerciements
Livry Participatif remercie les personnes qui soutiennent ses actions. Leur générosité contribue à la poursuite des missions associatives de Livry Participatif en faveur de la démocratie participative, du cadre de vie, de l’environnement, du patrimoine, de la culture et de l’information locale à Livry-Gargan.