1. Organiser une assemblée générale constitutive
Un secrétaire de séance formalisera la création de l’association par un Procès-Verbal. Définissez les membres du bureau ainsi que leurs missions, Rédiger les statuts de votre association.
2. Déclarez votre association au greffe des associations
La déclaration peut se faire en ligne ou en préfecture sur formulaire Cerfa. Communiquez la liste des dirigeants et le PV d’assemblée constitutive.
3. Reconnaissance et personnalité morale
L’association est dotée d’une personnalité juridique par déclaration à la préfecture et publication au Journal officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE).
En tant que personne morale, elle dispose de la capacité d’ester en justice (capacité juridique d’agir en justice en son nom propre).
4. Conséquences de la personnalité juridique
L’association peut notamment agir en justice pour défendre ses intérêts, ses biens, ainsi que l’intérêt qui justifie sa création, elle bénéficie d’un droit exclusif sur son nom,
Attention, la personnalité morale des associations n’est pas systématiquement reconnu à Livry-Gargan
En effet la ville a mis en place sa propre procédure de reconnaissance des associations et exige des documents dérogatoires du droit commun pour être reconnu comme association livryenne.
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