La transparence constitue un fondement essentiel de la démocratie et de la participation citoyenne. Le droit d’accès aux informations publiques et aux documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978, qui a créé la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), chargée de veiller au respect de cette liberté. À Livry-Gargan, ces principes ont été évoqués à plusieurs reprises par divers acteurs locaux, dont Livry Participatif, qui a cherché à savoir si un plan de circulation existait pour la ville. Dans une lettre adressée à l’association, le maire de Livry-Gargan a confirmé que « la Ville n’a pas de plan de circulation » tout en précisant que « l’élaboration d’un plan d’étude de circulation est un projet envisagé ». Cet article revient sur la demande de l’association et sur les incohérences relevées dans les réponses de l’administration municipale.
Une première demande de transparence
Les citoyens et les associations comme Livry Participatif, ont régulièrement fait part de leurs préoccupations concernant la congestion du trafic, différentes problématiques d’aménagements sur l’ensemble des quartiers (secteur Dupleix, Liégeard, Jean-Baptiste-Clément, Gutenberg, Anatole-France etc.) pour les cyclistes, piétons, motards et automobiliste et relevé la dangerosité de certains carrefours. Sans un plan de circulation structuré, ces problèmes risquent de s’aggraver et de compromettre la qualité de vie des habitants.
C’est dans cette optique que, le 29 août 2023, Livry Participatif a adressé une demande à la mairie de Livry-Gargan afin d’obtenir une copie du plan de circulation de la commune, un document jugé essentiel pour la gestion des flux de transport, qu’ils soient automobiles ou doux. Cette demande s’appuyait sur des informations issues de documents d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui faisaient tous deux mentions de la nécessité d’un plan de circulation global pour améliorer la lisibilité des infrastructures de transport et la gestion des mobilités à Livry-Gargan.
Le plan de circulation est un outil utile pour réguler la circulation, organiser les mobilités douces (piétons, cyclistes) et anticiper les besoins futurs de la ville en matière de transport durable. Livry Participatif considère ce document comme crucial pour évaluer les politiques locales, notamment en termes de sécurité routière et de fluidité de la circulation.
L’association n’a alors reçu aucune réponse de la municipalité devant être analysé en droit administratif français comme un refus tacite de communication.
Saisine de la CADA : un recours pour le droit à l’information
Face au silence de la municipalité, Livry Participatif a décidé de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 1er décembre 2023. Cette instance indépendante est chargée de garantir le droit des citoyens à accéder aux documents administratifs et de se prononcer sur les litiges liés à la communication de ces documents. La demande soumise à la CADA portait sur l’obtention du plan de circulation, mais aussi sur les études et analyses éventuelles ayant présidé à son élaboration.
Le 25 janvier 2024, la CADA a rendu un avis favorable à la demande de Livry Participatif, confirmant que le plan de circulation, s’il existait, revêtait bien le caractère de document administratif et devait donc être librement communicable à tout citoyen en faisant la demande, en vertu de l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Cet avis réaffirmait un principe fondamental : la transparence est une obligation pour les administrations publiques. La commission a donc invité la municipalité de Livry-Gargan à se conformer à ces règles et à fournir les documents demandés.
Une réponse municipale en décalage avec les attentes
Le 29 mars 2024, la mairie de Livry-Gargan a finalement répondu à Livry Participatif par l’intermédiaire de sa direction des affaires juridiques. Cette réponse, loin de dissiper les doutes, a suscité de nouvelles interrogations. Dans ce courrier, la municipalité indique qu’aucun plan de circulation n’existe à Livry-Gargan, et qu’aucune étude n’a été réalisée pour en élaborer un. En lieu et place du document demandé, la mairie indique fournir un plan de la ville, un document cartographique, sans les informations attendues sur les flux de circulation, les aménagements prévus ou les mesures prises pour réguler la mobilité dans la commune.
Cette réponse est d’autant plus troublante que, pendant plusieurs années, des documents d’urbanisme tels que le PLU et le PADD ont fait référence à un plan de circulation, et que les services techniques de la ville ont plusieurs fois évoqué ce document dans leurs échanges avec les conseillers de quartier et les habitants lorsque ceux-ci interrogeaient la mairie sur les nombreux sens unique installés en ville. L’affirmation de la mairie, selon laquelle aucun plan de circulation n’existe, vient donc contredire de nombreuses communications officielles.
Cette contradiction est d’autant plus regrettable qu’outre le fait d’avoir entravé des initiatives de participations citoyennes elle est susceptible d’entraîner une rupture de confiance, voire un problème d’acceptation démocratique, dans les relations citoyen—administration—élus
Conclusion : un enjeu de transparence et de participation
L’absence d’un plan de circulation dans une ville de la taille de Livry-Gargan, combinée aux déclarations contradictoires de la mairie et des services techniques, met en lumière des dysfonctionnements importants dans la planification urbaine et la gestion des mobilités.
Un tel plan est indispensable pour structurer la circulation, améliorer la sécurité routière, les mobilités douces et alternatives, en phase avec les enjeux environnementaux actuels.
Changement de sens de circulation de l’allée Dupleix Portion reliant l’avenue Fernand-Pelloutier et l’allée de l’Ourcq
Organisée par la Mairie de Livry-Gargan
11 octobre 2023 — Angle Dupleix/l’Ourcq — Livry-Gargan
Étaient présents :
Présentation faite par :
M. Pierre-Yves MARTIN — Maire de Livry-Gargan ; Conseiller départemental ; Vice-Président de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est en charge des finances, de l’administration générale et de l’achat responsable ; Conseiller métropolitain à la Métropole du Grand Paris, délégué à la Cohérence Territoriale ;
M. Jean-Claude LAFARGUE, Adjoint au maire en charge des espaces publics, de la voirie et de l’assainissement
M. Wahid ZIGHED, Directeur Général des Services Techniques ;
M. X, Fonctions et identité non précisées ;
29 personnes présentes dont :
Mme Victoria MAAMAR, Directrice de cabinet ;
2 riverains membres du Conseil de quartier Danton
Observateurs de Livry Participatif : 2
Nota : La section finale de l’allée Dupleix est devenue depuis quelques années le cadre de violences routières quotidiennes. Ces violences routières sont imputables aux usagers de la voie se déplaçant de l’allée de l’Ourcq en direction de l’avenue Fernand-Pelloutier, dans le dessein d’éviter l’avenue Jean-Jaurès en traversant le quartier Danton pour accéder à l’ancienne RN3.
La présente réunion découle de signaux d’alerte et d’initiatives variées émanant de plusieurs intervenants locaux, notamment des conseillers de quartier durant les mandats 2017-2020 et 2020-2022 et de Livry Participatif au cours du premier semestre de l’année 2023. Ces efforts ont conduit à la tenue d’une réunion conjointe, associant un représentant du conseil de quartier Danton, un représentant des habitants, et un représentant de Livry Participatif, qui ont présenté en détail les différents enjeux à l’administration municipale le 17 mai 2023. Lors de cette rencontre, une proposition, signée par 95 % des résidents, a été présentée. Un rapport exhaustif, visant à analyser en profondeur les problématiques rencontrées sur cet axe a été produit et publié par Livry Participatif en septembre 2023.
L’objet annoncé de cette réunion publique était de présenter aux riverains les résultats d’une concertation décidée et mise en place conjointement pendant l’été par les mairies d’Aulnay-sous-Bois et de Livry-Gargan aboutissant aux mêmes résultats que la proposition initiale des habitants.
Plan de circulation allée Dupleix
Monsieur le Maire explique qu’il avait été conjointement décidé avec le Maire d’Aulnay-sous-Bois, d’étudier des solutions afin de résoudre le problème de la circulation affectant la dernière portion de l’allée Dupleix, laquelle est située, du côté pair, sur Livry-Gargan et, du côté impair, sur Aulnay-sous-Bois.
Il précise avoir reçu précédemment une délégation de riverains lui ayant remis une « pétition » demandant la mise en sens unique de l’allée Dupleix, de l’avenue Pelloutier en direction de l’allée de l’Ourcq, ainsi qu’un changement de sens pour l’allée de l’Ourcq. Cette pétition à l’initiative des riverains a recueilli les signatures de 95 % des riverains de l’allée Dupleix, livryens comme aulnaysiens, les 5 % restant étant absents lors de la collecte de signatures.
Une concertation organisée par les deux municipalités avec l’envoi aux riverains de trois propositions a ensuite fait ressortir une unanimité pour la solution préconisée antérieurement par la pétition des riverains. Monsieur le Maire souligne la rareté de ce cas de figure et que, « pour une fois qu’il y a l’unanimité on ne va pas s’y opposer ».
Il confirme que la situation a évoluée sur le secteur en matière de circulation, notamment du fait des changements opérés sur une rue parallèle située sur Aulnay-sous-Bois[1]. Il convient de noter que les problèmes trouvent leur origine dans les modifications effectuées par le département sur les boulevards Westinghouse et Jean-Jaurès et que les applications de navigation ont depuis indiqué l’allée Dupleix comme itinéraire conseillé, ce qui a entraîné « que derrière, il y a un flux de véhicules anormalement haut, par rapport à une rue plutôt réduite ».
Monsieur le Maire confirme que le changement de sens de circulation sera effectué conformément à la préférence des riverains, c’est-à-dire de l’avenue Pelloutier vers allée de l’Ourcq. Cette modification sera réalisée en collaboration avec Monsieur LAFARGUE, Adjoint au maire en charge des espaces publics, de la voirie et de l’assainissement. L’objectif est de planifier l’aménagement de la voie et d’étudier les différentes possibilités pour réduire la vitesse, telles que l’installation de chicanes prenant en compte les spécificités de l’allée Dupleix où le nombre de places de stationnement est plus important du côté d’Aulnay-sous-Bois, et où de nombreux pavillons disposent d’entrées carrossables prévues pour des véhicules plus étroits que les véhicules actuels (NDLR : Les entrées carrossables sont majoritairement situées sur Livry-Gargan, il convient alors de préciser que, en raison de la largeur limitée de l’allée, il peut être complexe, voire impossible, de rentrer son véhicule lorsque le côté opposé au « bateau » est occupé). Monsieur le Maire précise que « ces pavillons, d’une certaine époque, n’avaient pas le recul nécessaire pour pouvoir avoir 4-5 mètres de recul, et rentrer à la distance des gens, ou le véhicule aujourd’hui est plus grand que la petite 4L d’époque pour pouvoir rentrer ».
Si le sens unique peut-être mis en œuvre immédiatement, une étude devra être menée par la suite pour assurer la viabilité de la solution.
Monsieur Wahid ZIGHED précise que «l’idée est d’apaiser cette rue en la mettant en sens unique, pour éviter les croisements des véhicules, permettant aussi de la protéger, puisque c’est une route qui sert actuellement de déviation par rapport à la rue d’à coté (NDLR : Allée des Bosquets). Afin que l’allée du canal de l’Ourcq ne devienne pas un cul-de-sac pour les gens qui arrivent par Aulnay, il sera nécessaire d’inverser le sens actuel de l’allée de l’Ourcq. Cela permettra aux habitants de pouvoir sortir facilement du quartier ».
Il explique que « L’idée, c’est vraiment, une fois qu’on a fait ce travail-là, on sait très bien qu’au départ, on aura beaucoup de flux ici, parce que les gens, ils auront l’habitude de passer par là, mais au bout d’un certain temps, il vont changer leurs habitudes ».
Monsieur Gilles MIJOUIN, Vice-président de Livry Participatif, explique que cette augmentation du flux de trafic sur l’allée de l’Ourcq devrait être très limitée, la majeure partie du flux étant provoqué par des personnes cherchant à éviter spécifiquement Westinghouse, en empruntant cet itinéraire. Par conséquent, dès lors que le boulevard Édouard-Vaillant est lui aussi en sens unique, ramenant le trafic vers le boulevard Westinghouse, « ils ne pourront et n’auront pas intérêt à passer par l’allée de l’Ourcq ». En conséquence, les usagers abandonneront rapidement cet itinéraire. Monsieur MIJOUIN rappelle également que 100 % des violences routières constatées sur l’allée Dupleix sont le fait de personnes circulant de l’allée de l’Ourcq vers l’avenue Fernand-Pelloutier et que l’interdiction de circulation dans ce sens sécurisera l’ensemble du quartier Danton.
Un habitant de l’allée de l’Ourcq suggère qu’il serait plus cohérent de mettre aussi en sens unique l’allée du canal de l’Ourcq. Le Maire est d’accord avec cette proposition mais explique que cette allée a une emprise sur trois communes (Aulnay-sous-Bois, Livry Gargan et Sevran) et que, « s’il est difficile pour deux communes de travailler en commun, travailler à trois est plus complexe ».
Un riverain signale le problème lié au stationnement alterné et que tous les premiers du mois, du 1 au 5 et du 16 au 18, certains véhiculent restent garés du mauvais côté de la rue, créant ainsi des blocages, « des camions ne pouvant pas passer klaxonnent pendant 10 minutes, après 10 minutes, si personne ne vient bouger la voiture, ils font tout en marche arrière pour quitter l’allée ».
Monsieur le Maire rappelle le mode de fonctionnement des dispositifs expérimentaux : « De manière expérimentale, on regarde. On voit comment ça fonctionne. On laisse 2-3 mois, et au bout de 2-3 mois, si c’est concluant on garde la solution ». Si des difficultés sont constatées, « on ne sait jamais, ça peut arriver » des alternatives ou solutions complémentaires sont recherchées. Il indique qu’une réunion de suivi sera organisée au bout de trois mois, possiblement en mairie, étant donné la saison hivernale.
Un habitant de Livry-Gargan, signataire de la pétition, exprime ses inquiétudes et souhaite attirer l’attention sur : « la rue d’à côté » (NDLR : l’allée des bosquets). Craignant que la circulation se trouve détournée vers cette allée parallèle. Qu’en pensent les gens de l’allée des Bosquets ? « C’est bien de voir ce qu’il y a devant sa porte mais il ne faut pas déplacer le problème vers les rues parallèles et créer des difficultés sur ces dernières. »
Un riverain, conseiller de quartier, intervient et explique que le sujet a été étudié de longue date par le conseil de quartier Danton. Des riverains répondent que la Mairie d’Aulnay-sous-Bois ne s’est pas inquiétée des conséquences pour l’allée Dupleix des aménagements de réduction de la vitesse mis en place allée des Bosquets.
Le Vice-Président de Livry Participatif précise que l’avantage de la solution proposée pour l’allée Dupleix réside dans le fait que ses répercussions sur l’allée des Bosquets devraient être minime, les personnes utilisant l’allée Dupleix comme raccourci vers la RN3 préféreront éviter l’allée des bosquets, ses chicanes et ses ralentisseurs.
Monsieur ZIGHED confirme ce point expliquant que « le but des personnes coupants par-là est d’aller plus vite. Comme il y a des chicanes, des dos d’ânes et des bus en permanences, ils savent qu’ils vont être bloqués. »
Plusieurs riverains interviennent alors pour préciser que les usagers arriveront par l’allée du Canal de l’Ourcq et se retrouveront face à un Sens Interdit. Ils feront un demi-tour une fois, deux fois, puis partageront l’information selon laquelle « ça n’est plus un circuit » et renonceront à cet itinéraire, rétablissant la tranquillité du quartier.
Une riveraine précise que cela rétablira la situation que les riverains connaissaient il y a quelques années : « On n’avait jamais été encombré ici avant que Waze et Google se mettent à préconiser cet itinéraire. Il y a quelques années de ça, l’allée des bosquets n’était pas plus encombrée qu’aujourd’hui. »
Un riverain de l’allée de l’Ourcq insiste sur son souhait de mettre un « Stop » au bout de l’allée du Canal de l’Ourcq afin d’éviter une circulation rapide des véhicules dans la ligne droite constituée avec son allée.
L’emplacement désigné étant situé sur Aulnay-sous-Bois, Monsieur le Maire lui indique qu’il peut agir rapidement sur le changement de sens mais que la pose d’un panneau « stop » nécessitera un accord avec Aulnay-sous-Bois.
Monsieur MIJOUIN indique que, bien que l’utilité des vélorues soit fortement discutable, comme développé par le CEREMA[2], l’allée de l’Ourcq serait particulièrement adaptée à ce type d’aménagement. En attendant l’installation du panneau « Stop », cet aménagement, s’accompagnant d’une limitation de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h et d’un marquage au sol visible, permettrait de mieux protéger l’Allée de l’Ourcq que l’actuel sens interdit, que de nombreux automobiliste ne respectent pas, l’empruntant à contre sens en accélérant ; partant du principe qu’en roulant très vite sur une voie aussi courte le risque de sanction est négligeable. Par ailleurs, en plaçant un panneau « stop » sur l’allée de l’Ourcq au croisement avec le boulevard Edouard-Vaillant, l’efficacité du panneau d’arrêt placé à Aulnay-sous-Bois se trouverait renforcée.
Monsieur le Maire conclue en proposant une période expérimentale de deux ou trois mois, le temps de s’accorder avec Aulnay-sous-Bois. Il rappelle que, outre la pétition présentée par les riverains, la concertation faite par les deux municipalités a fait émerger une unanimité quant au sens de circulation (de l’allée du canal de l’Ourcq vers l’Avenue Fernand-Pelloutier) avec 39 réponses sur Livry-Gargan et 29 sur Aulnay-sous-Bois. Le changement de sens de circulation doit se faire avant la fin d’année et un point de suivi sera fait en février.
Le riverain ayant évoqué la mise en place d’un stop sur l’allée du Canal de l’Ourcq l’interrompt et insiste sur son souhait que le panneau « Stop » soit installé en préalable pour protéger les abords immédiats de sa maison. Des riverains de Dupleix lui indique qu’il est actuellement le seul à être protégé des violences routières grâce à des barrières ancrées à l’angle de son domicile et que la situation actuelle met en danger tout le quartier.
Monsieur MIJOUIN questionne Monsieur le Maire quant à la possibilité d’une intervention auprès de la société Google pour lui demander de rectifier les informations incorrectes qu’elle transmet à ses utilisateurs via différentes applications telles que Waze ou Google Maps. Il note que Google Maps persiste à présenter l’allée Dupleix, actuellement en double sens, comme un itinéraire à sens unique, en contradiction avec la direction souhaitée par les habitants. Ceci en dépit des multiples tentatives de résolution, incluant quatre démarches effectuées par des riverains et les signalements de cette problématique par Livry Participatif à l’attention de Google, aucune action corrective n’a été entreprise par cette société. Monsieur MIJOUIN est d’avis que l’implication officielle de la mairie dans cette affaire conférera une plus grande légitimité à la résolution de cette situation auprès desdites sociétés.
Monsieur le Maire répond que la Mairie a en effet des possibilités de se faire entendre. Il revient ensuite sur sa conclusion en expliquant qu’à l’issue de l’expérimentation, selon les retours, une réflexion sur les aménagements complémentaires pourra être menée.
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Questions diverses
En fin de réunion, plusieurs riverains attirent l’attention de Monsieur le Maire sur deux préoccupations majeures.
La première concerne le très mauvais état de la chaussée dans leur quartier, les nids-de-poule, les fissures et les dégradations de la chaussée.
La seconde préoccupation porte sur l’augmentation importante de la taxe foncière de plus de 20 % en 2023. Les riverains s’interrogent sur l’utilisation des fonds publics et se demandent pourquoi ils subissent une augmentation significative de leurs impôts fonciers. Certains d’entre eux font valoir qu’ils ont déjà contribué financièrement aux infrastructures locales par le biais de taxes d’aménagement et de travaux qu’ils ont effectués.
Monsieur le Maire répond en affirmant que des investissements significatifs ont été réalisés dans la voirie, représentant un montant de 3 millions d’euros. Cependant, certains riverains rappellent qu’ils ont déjà contribué financièrement à travers diverses taxes et qu’ils ont l’impression d’avoir virtuellement financé la réfection de leur rue.
La Directrice de cabinet intervient et souhaite expliquer les principes de l’action publique et d’intérêt général, soulignant que les priorités sont fixées en fonction des besoins de la ville, avec un accent particulier sur les écoles et les infrastructures « essentielles ». Elle précise que les recettes fiscales ne sont pas directement attribuées aux rues en fonction de leurs contributions, mais plutôt allouées en fonction des besoins globaux de la municipalité, la finalité d’actions étant censées intéresser une population considérée dans son ensemble, dans le cas présent celui des livryens.
Enfin, un riverain exprime des inquiétudes concernant la viabilité à long terme de l’augmentation substantielle de la population dans la région. Cette augmentation démographique a déjà entraîné des problèmes de circulation automobile, comme en témoigne la réunion. De plus, il souligne l’absence d’infrastructures adéquates pour répondre aux besoins de cette population croissante. Cette préoccupation met en évidence des défis en termes de planification et d’aménagement du territoire.
Au cœur de nombreux débats, les aménagements cyclables à Livry-Gargan suscitent un vif intérêt. Ces voies urbaines privilégient la circulation des vélos, incarnant un concept qui encourage les « mobilités douces ». L’étude des avis exprimés par les conseils de quartier de la mandature précédente (de 2020 à 2022) met en évidence une volonté certaine d’approfondir les échanges sur la question des écomobilités. Cependant, elle révèle également une certaine appréhension de la part des conseils quant au respect des préconisations du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Ce constat illustre des divergences de points de vue entre les conseils de quartier et la municipalité en ce qui concerne la mise en place des mobilités durables, bien que quelques convergences soient également présentes.
Le CEREMA est une organisation de référence dans l’aménagement urbain. Son rôle potentiel dans les projets de vélorues à Livry-Gargan ou des autres mobilités douces serait donc d’un apport précieux, en tant qu’expert dans le domaine susceptible d’émettre des préconisations permettant d’orienter les projets.
Selon un écrit du Maire de Livry-Gargan, daté du 31 octobre 2022, le CEREMA aurait été impliqué dans l’étude de solutions de mobilité pour la ville, incluant les projets de pistes cyclables, de contre-sens vélo et de zones de partage. Toutefois, l’avis de la CADA du 11 mai 2023 et les déclarations du CEREMA contredisent ces affirmations, révélant un manque de clarté quant au rôle réel du CEREMA dans les projets de mobilités à Livry-Gargan.
Ce démenti soulève des questions quant à la méthodologie de la mise en place des vélorues, pistes cyclables, contre-sens vélo et zones de partage à Livry-Gargan et sur le respect des préconisations habituelles du CEREMA.
Intervention du CEREMA à Livry-Gargan : entre affirmation municipale et démenti formel
Déclarations du Maire de Livry-Gargan le 31 octobre 2022
Le 31 octobre 2022, le Maire de Livry-Gargan avait dans un message sur les réseaux sociaux fait référence à une collaboration avec le CEREMA. Dans ce message, le Maire soulignait les efforts entrepris pour améliorer la mobilité dans la ville, laissant entendre que le CEREMA avait été consulté ou avait participé activement à la conception et à la mise en œuvre de ces projets de mobilité notamment dans le développement des projets de mise en place de pistes cyclables, de zones en contre-sens vélo et de zones de partage.
L’implication de l’institution, tel que déduit du message du Maire, aurait apporté une caution certaine à la crédibilité du projet, étant donné la réputation de cet organisme dans le domaine des études et de l’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Cet établissement public, outre la publication de rapports et d’études générales, travaille également sur demande en lien étroit avec les collectivités territoriales et est reconnu pour son expertise dans la planification urbaine et les projets de mobilité durable.
Il est à noter que la prise en compte des préconisations des fiches du CEREMA en matière d’aménagements cyclables fut une demande récurrente des conseils de quartiers Centre et Danton lors de la mandature 2020–2022.
Démarche de Livry Participatif auprès du CEREMA
L’association « Livry Participatif », dans un souci de transparence, et de participation citoyenne, a pris l’initiative de solliciter le CEREMA pour obtenir les éventuels rapports et études effectués en lien avec les projets de pistes cyclables, contre-sens vélo et zones de partage à Livry-Gargan. L’association souhaitant clarifier le rôle de cet organisme dans la politique de mobilité de Livry-Gargan. Une démarche restée sans réponse pendant un certain temps.
Le 13 janvier 2023, une lettre a été adressée à la directrice du CEREMA Île-de-France, dans le but d’obtenir communication des études et comptes-rendus effectués pour le compte de la ville de Livry-Gargan en 2021-2022, spécifiquement des projets mentionnés par le Maire dans son message d’octobre 2022, à savoir la mise en place de pistes cyclables, de zones en contre-sens vélo et de zones de partage. Le 17 mars 2023, il a adressé une lettre à la CADA pour lui signaler le refus tacite du CEREMA de répondre à cette demande de communication.
avis de la CADA du 11 mai 2023 et des déclarations du CEREMA
Par l’avis n° 20232035, daté du 11 mai 2023, émis par la Commission en réponse à une saisine effectuée pour l’association Livry Participatif concernant les études et éventuels comptes rendus relatifs à l’implantation de projets de pistes cyclables, contre-sens vélo et zones de partage pour la ville de Livry-Gargan sur la période 2021-2022, le directeur général du CEREMA a informé la CADA que :
« Le CEREMA n’était pas intervenu pour le compte de la ville de Livry-Gargan pour les finalités susmentionnées et pour la période indiquée, et qu’aucune étude concernant l’implantation de projets de pistes cyclables, contre-sens vélo et zone de partage n’a été menée pour cette collectivité. »
Directeur général du CERAMA
En conséquence, la CADA a déclaré la demande d’avis sans objet, puisque le CEREMA n’avait produit aucun document correspondant à la demande de Livry Participatif.
Conclusion
L’élaboration d’un plan vélo en harmonie avec le plan de circulation, intégrant les mobilités douces et motorisées, est non seulement utile mais aussi indispensable pour apaiser les voies, garantir la sécurité et accompagner la diversification des mobilités.
Une dichotomie existe entre les affirmations de la municipalité et les constats de la CADA et du CEREMA. La communication faite par le Maire de Livry-Gargan en octobre 2022 a soulevé des interrogations, aucun détail sur la nature de la collaboration avec le CEREMA n’a été fourni aux conseils de quartiers qui n’avaient pas été informés de cette collaboration.
Il serait donc souhaitable, pour une meilleure transparence et une prise en compte optimale des différents intéressés de clarifier ces divergences. Une information complète, précise et transparente est un pilier essentiel de la démocratie participative, et aurait nécessité une concertation plus approfondie. En l’absence de cette transparence, les citoyens ne peuvent s’engager pleinement ni participer de manière éclairée aux décisions. C’est cette transparence qui permet leur adhésion pleine et entière au projet.
Ainsi, dissiper ces ambiguïtés et garantir une communication claire et transparente devrait être une priorité. Cette démarche ne peut qu’améliorer le processus démocratique en favorisant une participation citoyenne informée et active à Livry-Gargan.
Le 14 mars 2023, suite à l’intervention de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la communication de l’étude de stationnement réalisée par la société SARECO en janvier 2022 a été obtenu par Livry Participatif. En effet, le 2 février 2023, Livry Participatif avait publié un dossier intitulé « Stationnement : état des lieux des réflexions, perspectives et propositions (2022-2023) ». Ce dossier indiquait l’existence d’une instruction de la CADA visant la communication du rapport d’étude de stationnement. Retour sur la demande de communication de l’étude de stationnement.
Avis aux Lecteurs : Il est important de souligner que le présent document peut, à diverses reprises, évoquer la mise en œuvre potentielle d’un stationnement payant au sein de la ville. Néanmoins, il résulte des communications et décisions récentes émanant de l’autorité municipale que cette option, bien qu’envisagée à un moment donné par celle-ci, n’est désormais plus à l’ordre du jour. Ceci étant précisé, l’étude sur le stationnement demeure d’un intérêt indéniable car elle visait lors de la passation de marché notamment à dresser un état des lieux du stationnement urbain avec inventaire et a être un outil d’aide à la décision.
I – Contexte et cadre procédural
Initialisation de la Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
En date du 25 janvier 2021, la municipalité de Livry-Gargan a émis un avis de marché pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) visant à auditer le stationnement urbain et faire des propositions de réorganisation et de choix de modes de gestion Le processus de concertation avec les instances locales avait dans un même temps été retardé et ajourné en raison de l’attente des résultats de l’étude et cette attente avait débouché sur l’absence de concertations avec des instances de démocratie participatives locales. Cet audit, doté d’un budget alloué de 44 000 euros, a été structuré selon un découpage méthodologique en quatre phases distinctes :
Phase 1 : état des lieux avec inventaire,
Phase 2 : proposition de nouvelle organisation du stationnement,
Phase 3 : définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un parking silo,
Phase 4 : analyse économique de la politique de stationnement.
Remise du Rapport par la Société Sareco
En janvier 2022, la société de conseil et d’études SARECO, spécialisée dans les études de stationnement, a finalisé et transmis à la municipalité le rapport intitulé « Étude de Stationnement à Livry-Gargan – Phases I à IV ». Ce document, d’une densité de 93 pages, synthétise les résultats des analyses et recommandations. Plusieurs livryens et Présidents des conseils de quartiers d’alors avait ainsi sollicité la communication de ce rapport.
Demande de Communication par Livry Participatif
Suite à la finalisation de cette étude, l’association Livry Participatif a formulé une demande officielle d’accès au rapport en format numérique réutilisable, afin de pouvoir l’analyser et le diffuser à ses membres et aux livryens. La municipalité, représentée par le maire de Livry-Gargan, a alors opposé un refus à cette demande, arguant le caractère préparatoire du document.
II. Saisine et Décision de la CADA
Procédure de Saisine
Face à l’absence de communication du rapport, Livry Participatif a saisi la CADA par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022 afin d’obtenir un avis sur la légalité de la demande de communication.
Analyse Juridique de la CADA
Suite à l’analyse des éléments présentés par Livry Participatif, la commission a constaté l’absence de réponse de la part de la municipalité de Livry-Gargan à la sollicitation initiale. En conséquence, un avis favorable a été formulé le 24 novembre 2022 (Référence : Avis n° 20226527) concernant la communication des documents sollicités sous réserve de l’occultation des mentions susceptible de révéler un secret juridiquement protégé, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
La CADA donnait ainsi raison à l’argumentation de Livry Participatif, rappelant que les documents fournis par un attributaire de marché public, dans le cadre de l’exécution contractuelle, sont qualifiés de documents administratifs communicables, en vertu des articles L300-2 et L311-1 du CRPA. La commission précise que tout document à caractère préparatoire demeure exclu du droit d’accès, tel que défini par le titre Ier du livre III du CRPA, tant que la décision administrative qu’il anticipe n’a pas été formalisée ou que l’administration n’a pas clairement renoncé à ladite décision, après un intervalle temporel considéré comme raisonnable. Cependant, dans le cas où un projet se décline en plusieurs étapes générant des décisions successives, il est impératif de déterminer à quel moment le caractère préparatoire d’un document est considéré comme caduc suite à l’émission de ces décisions. Dans le cas présent, la CADA estime que le document en question était achevé et avait atteint sa finalité, il n’avait donc plus de nature préparatoire.
Obtention de l’étude de Stationnement
Le 2 février 2023, Livry Participatif a procédé à la publication d’un dossier sous l’intitulé « Stationnement : état des lieux des réflexions, perspectives et propositions (2022-2023) ». Au sein de ce document, l’association a explicitement mentionné l’absence de réception de l’étude sollicitée, indiquant ainsi une attente relative à la communication de ce document par l’entité administrative municipale. Suite à une évocation de l’avis officiel émis par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) auprès de ladite entité, Livry Participatif a, en date du 14 mars 2023, accédé à une version numérique réutilisable de l’étude précitée envoyé par le Maire de Livry-Gargan. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’accroître la transparence des actions publiques et souligne l’importance primordiale de l’engagement citoyen dans les processus décisionnels.
Implications et Enjeux de la Communication
La mise à disposition de cette étude revêt une importance particulière pour Livry Participatif, permettant une analyse approfondie des orientations en matière de stationnement urbain. Cette question est centrale pour la ville, avec des implications en termes de mobilité, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
L’accès à cette étude offre à Livry Participatif et à la population une perspective éclairée sur les enjeux du stationnement à Livry-Gargan, constituant ainsi un élément clé pour nourrir le débat public et la prise de décision. En effet, la politique de stationnement mise en place par la municipalité a des conséquences directes sur la vie quotidienne des habitants, ainsi que sur l’attractivité de la ville pour les visiteurs et les investisseurs.
Conclusion
L’initiative adoptée par Livry Participatif n’est pas isolée, elle s’insère dans une tendance plus vaste, caractérisé par une dynamique croissante visant la transparence, la participation citoyenne et l’implication des citoyens dans la gestion des affaires publiques. Cette aspiration à la clarté et à la transparence trouve écho dans une demande accrue de la population pour une appréhension optimisée et un contrôle renforcé des mécanismes de gestion publique, comme en témoignent les rapports consécutifs émanant de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur plusieurs exercices.
Il conviendra de souligner que le droit d’accès à l’information, est un droit fondamental, consacré juridiquement et stipulé par le Code des relations entre le public et l’administration. Ce dernier prévoit que toute personne peut demander communication des documents administratifs détenus par les administrations publiques.
Dans cette optique, Livry Participatif a opté pour une diffusion non restreinte de l’étude relative au stationnement sur son site internet.
III – Notes de lecture de l’étude de stationnement
La simple lecture du document relatif au stationnement à Livry-Gargan met en exergue un certain nombre de préoccupations et d’axes d’amélioration nécessitant une attention particulière de la part des décideurs municipaux :
Communication et Transparence :
Intégrité de l’information et transparence : La date de publication du document est en contradiction avec les affirmations antérieures du maire et de l’adjoint en charge du dossier, qui avait assuré en mars-avril et juin 2022 aux Présidents des conseils de quartiers que le document n’était pas finalisé., Cette incohérence soulève des préoccupations quant à la transparence de la communication municipale. Une telle divergence pourrait éroder la confiance des citoyens envers les instances municipales.
Consultation et Participation citoyenne : Le document ne détaille pas la concertation des acteurs clés. L’implication des conseils de quartier et d’autres instances de démocratie locale, non consultés par le cabinet d’étude et la municipalité, aurait enrichi l’analyse et renforcé sa légitimité.
Méthodologie et Analyse
Méthodologie et rigueur de l’évaluation : La méthodologie adoptée, basée sur des observations qualitatives sans enquêtes d’occupation structurées, semble insuffisante (p 20). L’intégration d’observations quantitatives auraient pu potentiellement être réalisées par des bénévoles des instances de démocratie participative (Conseils de quartiers, CESEL, ..) , offrant ainsi une perspective basée sur l’expertise d’usage et auraient ainsi renforcé la robustesse de l’étude.
Clarification terminologique et cohérence : La confusion entre les termes « secteur » et « quartier » nuit à la clarté de l’analyse. Une distinction nette est essentielle pour garantir la précision et la compréhensibilité du document. Les quartiers sont clairement définis à Livry-Gargan, l’étude semble amalgamer ces deux termes, rendant l’analyse difficile à suivre.
Élaboration et justification des scénarios : Les pages 56-61 présentent des scénarios élaborés par le bureau d’étude et la mairie. Cependant, leur non-sélection n’est pas justifiée, et la méthodologie de conception reste floue. L’absence d’explications méthodologique posent des questions sur le processus décisionnel et les critères adoptés.
Comparaisons et références : Le document contient des comparaisons non pertinentes, notamment celle entre deux modes de stationnement sur des communes distinctes. De surcroît, la comparaison de Livry-Gargan à des agglomérations à forte densité (ultra-densifiées) semble inappropriée.et pourraient induire en erreur les lecteurs.
Analyse Comparative sur la Page 50 : L’étude présente une juxtaposition des modalités de stationnement entre le Quartier des Puces de Saint-Ouen (où le stationnement est libre) et les Quais de l’Odet à Quimper (où le stationnement est régulé par un système payant avec une rotation maximale de 2 heures). Cette mise en parallèle, compte tenu des spécificités distinctes des deux communes, semble manquer de pertinence contextuelle, rendant ainsi son utilité discutable dans le cadre de cette analyse.
Sources d’informations immobilières : En page 18, l’examen des annonces immobilières citées dans le document semble ne pas offrir une représentation fidèle de la dynamique du marché immobilier à un moment donné. Il est à noter que la méthodologie adoptée s’est limitée à l’exploitation de deux plateformes l’une spécialisée dans la location de parkings, à savoir Yespark et l’autre plus générale, offrant toutes commercialisations confondues de biens immobiliers y compris des parkings, à savoir Seloger. Cependant, le paysage numérique offre une multitude de canaux de diffusion d’annonces, parmi lesquels figurent, sans que cette liste soit exhaustive, Bien’ici, Le bon coin, PAP, À vendre à louer, Fnaim, ainsi que diverses plateformes affiliées à des réseaux d’agences. De surcroît, d’autres vecteurs de communication, tels que les sites web dédiés aux professionnels de l’immobilier, les plateformes de particuliers, les affichages locaux au sein des copropriétés, ou encore le bouche-à-oreille, particulièrement efficace dans un contexte de marché tendu, n’ont pas été pris en compte. La saturation du parc locatif, traduite par une faible disponibilité d’offres malgré une demande soutenue, suggère une absence de stock immobilier disponible. En conséquence, la déduction d’une situation de détente en matière de stationnement résidentiel, basée sur ces éléments, semble manquer de rigueur analytique.
Modalités temporelles du stationnement nocturne : La documentation évoque une « demande de stationnement de nuit », cependant, des précisions quant à la temporalité exacte de cette observation demeurent absentes. Les illustrations photographiques annexées à cette section ne semblent pas corroborer une ambiance nocturne. Il est essentiel de souligner que les dynamiques de stationnement à 17h diffèrent substantiellement de celles observées à 21h. Une clarification sur l’intervalle horaire et la période annuelle de cette observation s’avère donc impérative pour garantir la pertinence et la rigueur de l’analyse.
Conséquences de l’externalisation du stationnement payant : Il est à noter que, selon l’étude, l’externalisation du stationnement devait se concentrer sur le paiement du stationnement, et donc entraîner une démission en matière de sanctions pour les occupations illicites de bateaux et les stationnements dangereux. Cela aurait ainsi créé une zone d’ambiguïté réglementaire, transformant la ville en zone de non-droit pour les emplacements interdits et donc non payants
Géographie et Zone d’Étude
Couverture géographique et pertinence : L’étude omet d’évaluer deux secteurs adjacents aux communes de Clichy-sous-Bois (chemin des postes) et Sevran (Les trèfles /Frainville). Cette lacune suggère une analyse parcellaire, en particulier sur des zones sensibles, dont certaines rues sont situées / partagées sur deux communes, potentiellement impactées par des déplacements de véhicules. Ces lacunes pourraient fausser la compréhension des dynamiques de stationnement à l’échelle de la ville. L’étude indique que la « Ville [est] en profonde mutation avec plusieurs OAP : Dans le secteur Poudrerie afin de faire muter une zone actuellement tournée vers les activités économiques ». Toutefois, il est à noter que l’OAP en question ne figure pas sur la cartographie de l’étude et, par conséquent, n’est pas intégrée dans le périmètre d’analyse.
Omissions et erreurs géographique : Des zones géographiques pertinentes, comme le secteur Jacob-Poudrerie, sont omises. De plus, des incohérences factuelles, telles que la mention erronée de certaines communes, sont présentes. Des inexactitudes sont également à noter, comme la localisation de Saint-Germain-en-Laye en Seine-Saint-Denis. Les villes Massy et Malakoff sont également mentionné en tableau comme faisant partie de la Seine-Saint-Denis.
Incohérences et lacunes relatives aux infrastructures de transport : Sur la page 6, il est à noter l’absence remarquable de référence au projet imminent de la ligne 16 de métro du Grand Paris Express. Il convient de souligner que le point d’accès prévu pour cette infrastructure majeure est stratégiquement positionné à proximité immédiate de la station existante RER B Sevran-Livry. Une telle omission pourrait impacter la pertinence globale de l’analyse en omettant des éléments cruciaux relatifs à la mobilité urbaine future.
Analyse Segmentée du Parking François-Mitterrand : Il est à noter que l’examen s’est limité à la première section du parking François-Mitterrand, englobant approximativement 90 emplacements sur un total de 160 (p 39). La méthodologie adoptée pour cette étude segmentée suscite des interrogations quant aux critères déterminants ayant orienté la sélection de cette portion spécifique du parking. Une telle approche fractionnée pourrait potentiellement influencer les conclusions dérivées. Pour une analyse exhaustive et représentative, une évaluation intégrale du parking aurait été préférable.
Gestion Municipale
Évaluation des capacités municipales : Les pages 88-89 remettent en question la capacité de la municipalité à gérer le stationnement, expliquent les raisons du non-choix d’une régie municipale et suggèrent un manque d’expertise et de ressources. Cela soulève des préoccupations quant à la compétence et aux ressources disponibles au sein de la municipalité « La régie directe présente beaucoup d’avantages notamment en termes de maîtrise de la politique de stationnement mais ne semble pas adaptée à la ville de Livry Gargan compte tenu de son manque d’expériences en la matière et son manque de moyens humains et techniques ».
Coût et rentabilité de l’étude : La question du coût de l’étude, supportée par les contribuables, mérite d’être posée. Une transparence sur le coût total et une évaluation du rapport coût-bénéfice sont essentielles, en effet le rapport semble présenter des lacunes, malgré l’investissement financier.
Efficacité des contrôles et surveillance : Le rapport précise également que le véhicule avec système de Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI), « particulièrement cher pour un périmètre restreint […] n’est plus utilisé ». Les pages 26-27 mettent en avant des défis liés au contrôle du stationnement et la vidéosurveillance. Les contrôles actuels semblent inefficaces, comme en témoignent les statistiques de contraventions. Les défis liés au contrôle du stationnement, nécessitent une révision des méthodes de surveillance et une modernisation des outils utilisés. « Une situation due à une défaillance du contrôle En 2019, 891 FPS ont été émis sur les 162 places payantes, soit 0,4 FPS / place / mois Situation très en-dessous de la recommandation faite par le CEREMA de 2 FPS / place / mois => La Police Municipale nous a indiqué que le contrôle n’était plus actif actuellement sur la zone payante ».
Données et Actualité
Actualité et pertinence des données temporelles : Plusieurs sections du document, notamment la page 40, se basent sur des données datées de 2017. Ces données ne reflètent pas les évolutions récentes de la ville, en particulier les mutations urbaines et démographiques. Les données relatives à la motorisation des ménages, datant de 2017, ne reflètent pas les évolutions récentes, notamment les répercussions de la crise sanitaire. L’utilisation de données datant de 2017 pour une étude menée en 2021/2022 soulève des interrogations quant à leur actualité et leur pertinence. En considérant l’évolution sur une période de cinq ans, notamment en termes de livraisons d’ensembles immobiliers collectifs et d’habitats individuels, il est impératif de s’interroger sur la représentativité de ces chiffres face à la réalité contemporaine de 2022-2023.
Impact Social et usages
Impact sur le quartier de Danton : Le contexte de la commande mentionne une ville en profonde mutation dans le centre-ville, le secteur Chanzy (Gargan) et le secteur Poudrerie. Toutefois, une interrogation subsiste quant aux raisons d’impacter le quartier de Danton dans sa globalité.
Dissonance d’usage : Les attentes des usagers, orientées vers une gratuité du stationnement, quitte à marcher davantage, et le tout payant évoqué par la mairie va à l’encontre des objectifs d’une politique de stationnement spécifique, comme l’accès aux cabinets médicaux.
Question de l’accès au médical : L’absence d’une stratégie d’accès aux infrastructures médicales pose problème, en particulier pour les malades ayant des difficultés de déplacement et les individus à mobilité réduite. Une divergence semble se dessiner entre les besoins exprimés par les usagers et les orientations prises. La mise en place d’un stationnement payant est clairement plus compliquée que celle des zones bleues et entraîne un suivi complexe des recours et des contentieux, alors que la municipalité admet dans un même temps avoir des difficultés à faire appliquer le droit en matière de constructions irrégulières.
Optimisation des ressources et infrastructures : Les parkings sociaux, majoritairement vacants, représentent une ressource sous-exploitée. Une collaboration avec les bailleurs sociaux pourrait optimiser leur utilisation, désengorgeant ainsi les zones saturées.
Dimension Sociale : En page 19, l’examen du volet social du document met en lumière une focalisation sur une unique copropriété disposant d’un parking au sein du quartier Poudrerie. Il est à noter que d’autres entités résidentielles, entre autres, spécifiquement les copropriétés situées aux angles des rues Jean-Jacques-Rousseau/Voltaire, Lucie-Aubrac/Maurouard, Poudrerie/Hêtres, n’ont pas été intégrées dans l’analyse. Cette omission pourrait induire une représentation incomplète de la dynamique de stationnement au sein de cette zone géographique.
Optimisation des capacités de stationnement au sein du parc social : Les infrastructures de stationnement relevant du secteur social affichent un taux d’occupation suboptimal, malgré des tarifications compétitives en comparaison avec le secteur privé. Les données tarifaires avancées méritent toutefois une analyse approfondie. Il serait judicieux d’encourager les entités gestionnaires de ces biens immobiliers à intégrer systématiquement les emplacements de stationnement au sein des contrats locatifs actuels. Bien que cette démarche ne permette pas nécessairement de compenser intégralement le manque à gagner financier, elle aurait le mérite de fluidifier la situation de stationnement aux abords des résidences sociales, actuellement en situation de saturation.
Il apparaît significativement que la décision présentée par la municipalité en juillet 2022, orientée vers une concession de courte durée, contrairement à ce qui avait été préconisé par l’étude, fut vraisemblablement plus influencée par des considérations économiques immédiates que par l’intérêt des usagers. Cette décision a depuis été abandonnée. En conclusion, cette lecture met en lumière des lacunes et des incohérences dans le document étudié. Une révision approfondie, en consultation avec les parties prenantes concernées, est impérative pour garantir une étude complète et pertinente. Une attention particulière doit être accordée à la mise à jour des données, à la clarification terminologique, à l’approfondissement de l’évaluation de certains domaines, et à l’explicitation de la méthodologie adoptée pour la conception des scénarios ainsi que des critères de décision opérés.
Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023, Livry Participatif
ÉTAT DES LIEUX DES REFLEXIONS, PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS (2022-2023)
Dans le cadre du débat sur le stationnement et afin de participer pleinement au débat public, Livry Participatif, Observatoire de la démocratie participative et des quartiers de Livry-Gargan, souhaite réaliser un état des lieux réel et juste des solutions proposées et des perspectives d’amélioration et de normalisation du stationnement en ville pour 2023. À la mi-novembre 2022, les résultats d’un questionnaire mis en ligne par Livry Participatif illustraient une large attente des habitants pour une réflexion autour de la thématique du stationnement avec 29 % des requérants. Ce simple état des lieux vise à donner aux Livryens une meilleure visibilité des propositions, débats et perspectives qui leur sont offerts.
Les obstacles dus aux stationnements en ville existent. Les balades urbaines, les réunions de quartiers, les divers canaux d’expressions des habitants singulièrement, sur les réseaux sociaux ; mais aussi l’ambition manifestée par la municipalité, les élus majoritaires et minoritaires au conseil municipal, de trouver des solutions au problème ainsi que la commande d’étude sur le stationnement en ville et enfin la volonté exprimée d’une réelle prise en compte du sujet au sein des instances de démocratie à Livry-Gargan démontrent le besoin d’un débat éclairé mené avec discernement sur le stationnement.
État des lieux
Située à 12 km de Paris, Livry-Gargan est une localité majoritairement pavillonnaire, le stationnement y est libre à près de 95 % (environ 90 places payantes secteur Gargan et 55 places payantes secteur Jean Moulin). Elle dénombre plus de 45 000 habitants au recensement Insee de 2019 et 68% des ménages livryens déclarent disposer d’au moins un garage privé. La densification urbaine est de plus en plus prégnante, particulièrement dans les difficultés liées au stationnement et à la circulation qui peuvent causer désagrément et embarras, ou dans les situations les plus graves, constituer une entrave et un obstacle aux mobilités en ville et à l’accès aux services publics. Diverses solutions de stationnements existent à Livry-Gargan : parkings publics et stationnement sur voirie sont les deux solutions majoritaires, publiques et collectives dans les quartiers Danton, Gargan, Jacob, Centre et Poudrerie, même si ces différents quartiers présentent des typologies urbaines pouvant varier.
A. Stationnement en zone pavillonnaire et résidentielle
Plusieurs phénomènes importants sont constatés, particulièrement dans les zones pavillonnaires, défis en matière de stationnement sur voirie pour des raisons multifactorielles. Les projets d’aménagement récents et les dispositions de densification urbaine ont conduit à une offre de stationnement sous-dimensionnée et sont des contraintes supplémentaires aux problématiques contemporaines, exacerbant les problèmes existants. Les édifices et résidences construits dans les années 70 tels que dans les secteurs Édouard Herriot et Léon Jouhaux sont des exemples concrets de cette tendance. À l’époque, les besoins en matière de stationnement étaient moins pris en compte en raison de la faible densité de véhicules en ville.
À noter que les habitations collectives récentes sont soumises à des exigences plus strictes en matière de création de places de parking, cela ne résout cependant pas complètement les problèmes de stationnement et les taux d’occupation des places de parking en logement locatifs sociaux semblent démontrer une large sous-exploitation de leurs parcs, l’achat ou la location de logement n’entraînant pas automatiquement l’acquisition des places de parkings correspondantes. Une des explications fréquemment données est le coût financier au regard de la gratuité du stationnement sur voirie.
Le Code de l’urbanisme prévoit que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dispose d’un pouvoir général de réglementation du stationnement privé, les rédacteurs bénéficient d’une grande latitude dans la détermination de ces normes. Le PLU peut en effet imposer aux constructeurs des normes minimales, et dans certains cas précis, des normes maximales, il peut également ne pas prévoir de règles en la matière, la définition de telles normes restant alors à la discrétion des auteurs. Enfin, si le PLU peut exempter les constructeurs de logements aidés (sociaux, EHPAD, universitaires et locatifs intermédiaires), cette exemption demeure une possibilité offerte, il peut donc légalement prévoir une norme de stationnement pour ces logements dans la limite de la règle plafond d’une place pour ces logements. Il ne peut donc être légalement exigé plus d’une place de stationnement par logement aidé lors de la construction. À Livry-Gargan, le PLU oblige effectivement tout constructeur à prévoir, dans sa programmation, des normes minimales pour les constructions neuves (ou reconstructions) à usage d’habitation suivantes :
Emplacement d’une longueur de 5 m et d’une largeur : 2,50 m
1,5 place de stationnement par logement non aidé.
1 place de stationnement par logement aidé
Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, les normes prévoient 1 place de stationnement par logement non aidé et 0,5 place de stationnement par logement aidé.
De quoi plusieurs problématiques peuvent être dégagées :
Des garages d’habitation et parkings privés inutilisés par les particuliers ;
Des garages de pavillons transformés en lieu de vie avec le maintien de l’entrée carrossable malgré l’absence de place restante pour un véhicule, le « bateau » obsolète occupant de facto une place de stationnement potentielle ;
Un phénomène d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires sur voirie ;
Des « voitures tampons » sur certains parkings et sur voirie ;
Des places de parking soumises à loyer inoccupées en habitat collectif, augmentant l’encombrement de la voirie.
B. Stationnement gratuit à durée limitée ou zone bleue
En zone bleue, à Livry-Gargan, il est possible de stationner gratuitement du lundi au vendredi, avec une limite de 1h30, en utilisant le disque bleu de stationnement européen. Le stationnement en zone bleue n’est pas limité en durée les samedis et dimanches. Depuis 2018, les amendes pour non-paiement de stationnement sont remplacées par le « forfait de post-stationnement » (FPS). Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par la commune. Il convient de noter que ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes handicapées titulaires de la « Carte Mobilité Inclusion » (CMI) visible sur le tableau de bord. À Livry-Gargan, les rues suivantes sont concernées par le stationnement en zone bleue :
Rue Eugène-Massé
Place de la Libération
Avenue du Maréchal-Leclerc, entre l’allée Joseph-Noize et la rue Pachot-Lainé et entre la rue Rabelais et l’allée Géo-André.
Avenue Jean-Jacques-Rousseau (entre les n°58 et 62)
Sectorisation du stationnement secteur Chanzy en 2019
Cas particulier : Quartier Gargan (Secteurs Chanzy), le stationnement en zone bleue a été mis en place depuis le mois de novembre 2019. 150 places de parkings ont ainsi été matérialisées en zone bleue dans le quartier. Cette mesure avait été mise en place pour permettre aux usagers de stationner gratuitement pendant 1h30 du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 19 h. Les riverains de ce périmètre peuvent demander un macaron spécifique payant auprès de la Police municipale pour stationner toute la journée sans nécessiter d’apposer de disque.
C. Zone verte
En zones de stationnement de longue durée dites zone verte, celui-ci est limité à 8 heures consécutives.
Avenue de la gare de Gargan : entre l’allée de Rosny et l’allée Germaine du côté des numéros pairs
Avenue d’Alembert : entre l’allée de Rosny et l’avenue Montgolfier
Allée de Rosny : entre l’avenue de la Gare de Gargan et l’avenue Montgolfier
Boulevard de la République : entre l’allée Germaine et le n°22 du côté des numéros pairs
un tarif « résident » peut être obtenu sur demande auprès de la Police municipale pour le stationnement sur l’ensemble des zones vertes.
D. Zone rouge
En zone de stationnement de courte durée dites « zone rouge », celui-ci est limité à 2 heures continues.
Boulevard Chanzy : sur toute sa longueur
Boulevard de la République : entre le boulevard Chanzy et l’allée Jeanne d’Arc du côté des numéros impairs et entre le boulevard Chanzy et le n°22 du côté des numéros pairs
Plan de localisation des horodateurs existants en 2022
E. Police municipale, stationnement payant et FPS
À Livry-Gargan, dans les zones soumises à redevance, le stationnement est gratuit pendant les 30 premières minutes du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h, et le samedi de 9h à 13h. Les infractions au stationnement payant sont verbalisées avec le FPS, qui coûte 30€ pour une durée maximale autorisée de 3h30. Le paiement du FPS peut être effectué en ligne, par chèque ou en se rendant aux guichets du Trésor public. Le stationnement n’est pas réglementé les dimanches et jours fériés, sauf les mardis et jeudi en zone rouge.
Lors de la réunion publique sur le thème de la sécurité du 17 février 2022, l’administration municipale présentait des statistiques journalières relatives à une quarantaine de verbalisations relatives au stationnement et à la mise en fourrières de trois véhicules. Placée sous l’autorité du Maire, constituées d’agents assermentés et agréés par le Procureur de la République, la Police Municipale a pour mission à Livry-Gargan de maintenir l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le contrôle du stationnement interdit et réglementé (zone bleue, zone payante), le respect du Code de la route et la mise en fourrière de véhicules en stationnement gênant ou abusif font partie des 12 principales missions qui lui ont été assignées. À ce titre elle a également pour rôle d’enlever les véhicules-épaves. En tant qu’acteur institutionnel, la police municipale est donc un interlocuteur privilégié pour répondre aux problèmes de stationnement.
F. Stationnement alterné semi-mensuel
Le stationnement alterné, régi par l’article R.417-2 du code de la route, consiste à autoriser le stationnement des véhicules du 1er au 15 du mois du côté des numéros impairs et, du 16 à la fin du mois du côté des numéros pairs. Le maire n’a pas la possibilité de changer la périodicité de cette règle. Les places de stationnement ne sont pas matérialisées au sol et ne sont pas délimitées par des lignes. Le changement de côté doit être effectué le dernier jour de chaque période. Le non-respect de ces règles est puni d’une contravention de seconde classe.
G. Stationnement des personnes handicapées
Dans le cadre légal, la possibilité de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement sur voirie est accordée aux détenteurs d’une cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement). Il est parallèlement imposé aux municipalités la création minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement. Les conditions de stationnement des personnes handicapées dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés, sont aussi encadrées par la loi. Notons que le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, ces emplacements ne peuvent cependant pas être « privatisés » pour un usage particulier.
H. Stationnement des véhicules électriques
La ville de Livry-Gargan a souhaité ces dernières années déployer et faciliter l’accès des véhicules électriques aux stations de recharge, plusieurs bornes de recharge ont ainsi été installées dans différents quartiers :
Place François-Mitterrand
85 boulevard de la République
Résidence Pierre Mendes France
Place de la Libération
46 boulevard Gutenberg
42 boulevard Robert-Schuman
I. Stationnement des deux-roues motorisés
Le Code de la route prévoit que le stationnement des deux-roues motorisés sur le couloir réservé aux piétons demeure totalement interdit. Il est donc impératif de prévoir l’emplacement nécessaire à leur stationnement en toute sécurité. Ces emplacements semblent trop rares sur la Ville.
Projet de réorganisation de stationnement en 2022
A. Étude de stationnement à Livry-Gargan
La municipalité de Livry-Gargan a délégué une Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (Avis de marché publié le 25 janvier 2021) aux fins de réaliser un audit du stationnement dans la ville et faire des propositions de réorganisation et de choix de modes de gestion. Cet audit, budgété à 44 000 euros, a été constitué en plusieurs phases :
Phase 1 : état des lieux avec inventaire,
Phase 2 : proposition de nouvelle organisation du stationnement,
Phase 3 : définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un parking silo,
Phase 4 : analyse économique de la politique de stationnement.
Malheureusement, le processus de concertation avec les instances locales a été retardé et ajourné en raison de l’attente des résultats de l’étude. L’attente des résultats fut confirmée aux conseils de quartiers le 30 avril 2022. Aucun atelier de travail interquartiers ou réunion de présentation n’a finalement eu lieu en 2022
Un « Rapport d’étude de stationnement à Livry-Gargan – Phases I à IV » de 93 pages réalisé par la société de conseil et d’études « Sareco » spécialisée dans le stationnement, en date de janvier 2022, a été remis à la municipalité. Livry Participatif via plusieurs de ses membres a sollicité communication de ce rapport. Suite au refus opposé par le maire de Livry-Gargan, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie en octobre 2022, a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités le 24 novembre 2022 (Avis n° 20226527). Livry Participatif demeure au 2 février 2023 en attente de cette communication.
B. Projet de délégation et stationnement payant
Lors du conseil municipal du 7 juillet 2022, une délibération portant « Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et l’exploitation de l’ensemble des parcs de stationnement à Livry-Gargan » est votée. La concession auprès d’un délégataire, opérateur économique privé pour une durée envisagée de 8 ans est approuvée, les modalités de celle-ci sont présentées dans un rapport annexé s’appuyant lui-même sur le rapport d’étude de stationnement susmentionné. Le rapport présenté le 7 juillet prend acte de plusieurs éléments notamment :
Un équipement en garages privés plutôt important (et pas toujours utilisé, les personnes préférant le cas échéant stationner sur voirie.)
Globalement des conditions de stationnement tendues sur voirie.
Un contrôle du stationnement très faible.
La délégation de service public pour la gestion du stationnement payant est constituée par une extension du stationnement réglementé et payant allant jusqu’à 100% du stationnement dans certains quartiers, pourtant majoritairement pavillonnaire (tels que Danton), et de l’ordre de 70% en ville avec un nouveau zonage du stationnement payant en zones rouges et vertes.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) définit un abonnement pour résidents, accessible en zone verte uniquement, à 20€ par mois pour le premier véhicule et 30€ pour le deuxième (soit 240 et 360€ annuellement), il indique comme restant à définir les abonnements spécifiques à destination des professionnels de santé.
À noter que la délibération envisage de barriérer le parking Jules-Verne pour en contrôler les usages et prévoit une réduction des places de stationnement dévolues au public de 160 à 60 places, ce qui ne semble pas sans risque de désagréments pour les usagers du Centre administratif, de la mairie, de la poste ainsi que pour la programmation de l’espace Jules-Verne et pour les acteurs bénévoles motorisés lors de réunions avec les services municipaux.
Projet de sectorisation du stationnement payant en ville (annexes DCE 2022)Projet de sectorisation du stationnement Parking Jules-Verne (annexes DCE 2022)
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) expose le projet de délégation de service public avec notamment :
La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement payant sur voirie, correspondant à environ 6.210 emplacements de stationnement payant, dont environ 357 places en « zone rouge » et 5 854 en « zone verte ».
La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement des 2 parcs en enclos envisagés allée du parc de la Mairie, comprenant environ 70 places.
Une durée de l’ordre de 8 ans à compter du démarrage effectif des prestations, adaptée le cas échéant au regard de l’amortissement des investissements, conformément aux textes en vigueur.
Extrait du projet de grille tarifaire pour le stationnement payant sur voirie (annexes DCE 2022)
Il est à noter que ce projet ne solutionnait pas le problème récurrent des incivilités de stationnement (stationnements dangereux ou très gênants, stationnement sur entrée carrossable, « privatisation » de certaines rues par les habitants de pavillons manifestement tenus par des « marchands de sommeil » et menaces aux riverains utilisant « leur » places). Subséquemment, la réflexion autour de la problématique de la congestion du stationnement nocturne, enjeu majeur en termes de qualité de vie pour les résidents apparaît être abandonné.
Déclaration sans suite du projet de délégation et stationnement payant
Finalement, lors du conseil municipal du 20 octobre 2022, une déclaration sans suite de la procédure de concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie fut votée. Les membres du Conseil Municipal déclaraient ainsi « sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de concession de service public lancée pour gérer le stationnement payant sur voirie et en ouvrage à Livry-Gargan.»
Livry Participatif ne peut que saluer la délibération prise par le conseil municipal d’octobre, visant à suspendre la procédure de délégation. Cette dernière décision ayant alors reçu un accueil mitigé des conseils de quartier, demandeurs d’une concertation préalable et d’une présentation de l’étude sur le stationnement. Au lendemain du conseil municipal du 20 octobre 2022, le Maire de Livry-Gargan, prenait rendez-vous avec les livryens au premier trimestre 2023 pour présenter des solutions viables et pérennes pour une amélioration du stationnement en ville.
Perspective 2023 : Une réglementation requestionnée ?
Monsieur le Maire évoque dans le magazine de janvier 2023 que la ville de Livry-Gargan « est l’une des rares villes, pour ne pas dire la seule du département, où le stationnement n’est pas réglementé. », questionné sur la possibilité d’un coût supplémentaire du stationnement en ville, la réponse est claire et précise : « Non, je tiens à le dire ici, le stationnement sera gratuit. Il n’est pas question, au regard du contexte économique que j’ai évoqué, que les ménages livryens paient le prix de cette réglementation. Nous travaillons à la mise en place de ce projet en septembre 2023. »
Conclusions de l’état des lieux des réflexions
En conclusion, le manque de places de stationnement adéquates en zone pavillonnaire est un défi complexe nécessitant une approche globale et une planification sur le long terme pour résoudre les problèmes de stationnement existants et éviter de nouveaux problèmes à l’avenir.
Le dossier du stationnement à Livry-Gargan semble pour l’instant souffrir d’un manque de concertation et de transparence. Il est dommageable que les instances de participation citoyenne et de démocratie participative n’aient pas été pleinement utilisées comme détentrice d’une expertise d’usage en collaboration avec les services techniques municipaux. Il est également préoccupant de constater que l’accès aux informations et aux documents est difficile pour tout un chacun, il est à espérer que ces difficultés seront solutionnées prochainement.
Livry Participatif, observatoire de la démocratie participative, ne peut que se réjouir de la volonté affichée par la municipalité depuis octobre 2022 de mettre en pause le projet initialement prévu afin de trouver des solutions pour une meilleure prise en compte des difficultés et obstacles rencontrés par les habitants sur le stationnement. Livry Participatif formule des vœux de pleine et entière réussite dans ce projet d’amélioration du stationnement en ville pour lequel il est important de mettre en place une stratégie globale d’aménagement urbain qui tienne compte des besoins en matière de stationnement à chaque étape du processus de planification et de développement. Livry Participatif souhaite enfin proposer quelques pistes de réflexion.
Pistes de réflexion
A. Accès aux informations et aux documents
La communication transparente des documents liés à l’audit du stationnement à Livry-Gargan est essentielle pour garantir une prise de décision éclairée et responsable, ainsi qu’une participation citoyenne active et efficace. En outre, l’expertise des usagers est cruciale pour la planification et la gestion efficace du stationnement en ville. En permettant aux citoyens d’avoir accès aux documents liés à l’audit du stationnement, ils seront mieux informés et pourront participer activement au processus de prise de décision. Cela permettra également de garantir que les besoins et les préoccupations des usagers soient pris en compte dans les décisions relatives au stationnement à Livry-Gargan.
B. Information et communication sur la réglementation
Il semble important d’assurer une information claire et transparente sur la réglementation en vigueur, notamment :
La sensibilisation et l’information auprès des publics permettent aux usagers de comprendre les règles et les conséquences des infractions, améliorant ainsi la conformité.
Une politique d’information dissuasive permet également de réduire les infractions en informant les utilisateurs des moyens de verbalisation disponibles.
L’utilisation de panneaux « zones soumises à la vidéoverbalisation » peut contribuer à une autocorrection des comportements de stationnement.
C. Inciter les particuliers à utiliser les garages d’habitation et parkings privés, appel au civisme des riverains, instauration de zones bleues ?
L’utilisation inappropriée des places de stationnement sur voirie est un problème de plus en plus courant en zone pavillonnaire. Certains résidents disposant de places privées, garages et emplacements pour garer leurs véhicules les délaissent préférant utiliser l’espace public pour se garer, parfois sur de large espace pour se réserver une ou plusieurs places (visiteurs, familles, ou véhicule de service) et profiter alors de ces occasions pour rentrer le ou les véhicules en emplacement privé constituant un « manège » de véhicules privatisant de fait l’espace public et entraînant des problèmes de congestion. La sous-exploitation du parc de stationnement dans plusieurs résidences sociales et habitation à loyer modéré (HLM) a également plusieurs fois été remontée par les habitants.
Il semble ainsi nécessaire de mettre en place des incitations afin d’encourager les bailleurs sociaux à intégrer les places de parkings dans leurs baux ou mettre à disposition gracieusement ces places de parkings de toute façon vacantes, à leurs locataires et les particuliers à utiliser les garages d’habitation et les parkings privés. Une première approche basée sur l’appel au civisme des riverains, en les informant sur les conséquences de l’utilisation inappropriée de l’espace public pour le stationnement, pourrait être utile bien que peu efficace seule.
La mise en place de zones bleues (ou zone à disque), avec ou sans macaron résident, sur certaines zones pavillonnaires, comme ayant des besoins de stationnement spécifique nécessitant d’être identifié, semble devoir être étudiée. Toutefois, il est important de noter qu’il est nécessaire de réfléchir aux conséquences potentielles de ces mesures pour éviter de déporter le problème de stationnement sur les rues et allées voisines. Des réflexions sur certains secteurs avaient été entamées par les conseils de quartiers.
D. Un respect du stationnement et une réglementation accrue
Les conditions de stationnement difficiles, également dans les zones pavillonnaires, tendent à démontrer que la mise en application de la réglementation du stationnement sur voirie est insuffisante. Une régulation par un contrôle plus régulier semble nécessaire.
1 – Plan de stationnement coordonné et verbalisation réelle menée avec discernement
Le seul agent verbalisateur sur Livry-Gargan semble devoir être la police municipale.
Sans plan stratégique de stationnement clair, la verbalisation est facteur d’injustice et d’incompréhension. En effet, certains usagers qui n’ont pas de garage individuel ou ne peuvent y accéder du fait d’incivilités sont de plus en plus fréquemment contraints de chercher une place de stationnement et sont de facto obligés de tourner pour trouver un emplacement disponible. La verbalisation peut alors paraître imméritée pour les habitants ayant mené une réelle démarche afin de trouver une place de stationnement.
Un plan de stationnement, rationalisé, doit donc préexister à des mesures de verbalisation généralisée.
Un travail sur la gestion de la verbalisation et le respect de la réglementation doit être mené.
2 – Lutte active contre les véhicules ventouse
Un phénomène de voitures ventouses est observé en ville, le passage en fourrière de ces véhicules devrait pouvoir être envisagé sereinement et régulièrement. Le Code de la route dispose qu’un véhicule qui reste stationné sur la même place pendant plus de sept jours est considéré comme une « voiture ventouse » et peut être passé en fourrière. Cette action, prévue par la loi est accompagnée d’une amende de 35 euros minimum.
3 – Lutte active contre les stationnements sur « bateaux »
Les incivilités constatées de stationnement sur bateau par des riverains extérieurs incitent les propriétaires à renoncer à utiliser leur garage ou parking privé par peur d’être dans une situation de blocage pour sortir ou rentrer de chez eux, créant par voie de conséquence une congestion accrue du stationnement sur voirie. Une intervention priorisée et de réelles sanctions des automobilistes bloquant les entrées carrossables sont des préalables indispensables pour inciter les riverains à rentrer leur véhicules dans leur garage ou sur leur terrain.
4. Respect du stationnement handicapé
Le stationnement des personnes à mobilité réduite est un enjeu à prendre en compte. Le droit à la mobilité est un droit à stationner pour les personnes en situation de handicap et leurs besoins particuliers en termes d’accessibilité et de proximité des lieux publics doivent être pris en compte pour garantir leur mobilité. Il est alors important de s’assurer de la disponibilité suffisante et de la bonne identification des espaces de stationnement réservés ainsi que de veiller à leur occupation légale. En outre, l’analyse et la prise en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées lors de la planification de l’aménagement des voiries doivent être effective et sont essentielle pour garantir le droit à la mobilité et une inclusion solide dans la vie sociale et économique de la commune.
E. Réglementation du stationnement des véhicules utilitaires
Il est constaté un phénomène réel d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires de type commercial et professionnel destinés au transport de marchandises (camionnettes de sociétés, fourgons utilitaires, etc. …), voire de camions, sur le parc de stationnement sur voirie, en zone pavillonnaire et notamment dans certaines rues étroites et dont les dimensions dépassent les valeurs des véhicules standards ce qui pose des problèmes significatifs. Leur gabarit et leur utilisation fréquente dans des rues étroites compromettent la sécurité des usagers, notamment des personnes à mobilité réduite. Cela pose également des problèmes aux riverains qui ne peuvent pas utiliser leur propre garage en raison de la largeur de ces véhicules, qui empêche toute manœuvre pour se garer lorsqu’ils stationnent en face d’un bateau, amenant ces mêmes riverains à occuper l’espace public, les garages ou emplacement privé étant dès lors inaccessibles. La mise en œuvre d’une politique volontariste de rationalisation du stationnement des véhicules légers de société et véhicules utilitaires légers (VLS/VUL) en ville semble ainsi nécessaire.
Exemple : depuis 2022, à Aulnay-sous-Bois, les véhicules de 1,5 tonne et plus destinés au transport de marchandises sont interdits de stationnement entre 19h et 7h dans plusieurs secteurs de la ville. Cette mesure vise à réduire les nuisances causées aux riverains par ces véhicules, qui étaient de plus en plus signalés par des plaintes d’habitants afin de concilier les besoins des automobilistes avec ceux des piétons en raison de stationnements gênants et anarchiques de véhicules utilitaires et de poids lourds. Les infractions seront sanctionnées par une amende de 35€ et le véhicule pourra être mis en fourrière, ce qui coûtera de 122 à 275€ selon sa taille. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules d’intérêt général (police, pompiers, Samu, ambulances, bennes à ordures ménagères, etc.) ni aux véhicules effectuant des livraisons. À Sevran, à partir du 1er février 2023, le stationnement des utilitaires et poids lourds de plus de 2,5 tonnes et 2,10 mètres de hauteur sera interdit sur une trentaine d’artères ou de places dans les quartiers Westinghouse et Sablons et aux abords de l’avenue de Livry, car ils gênent la visibilité, le stationnement et la circulation dans ces quartiers. Une contravention de 150 euros et une possible mise en fourrière sanctionneront les véhicules en infraction.
Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023, R. Brugeat, Livry Participatif
Ressources
Conseil municipal 10/07/2022 – Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant
CADA : Commission d’accès aux documents administratifs
CMI : Carte mobilité inclusion
DCE : Dossier de consultation des entreprises
FPS : Forfait de post-stationnement
HLM : Une habitation à loyer modéré ou habitation à loyer modique
PLU : Plan local d’urbanisme
PV : Procès-verbal
VLS : Véhicules légers de société
VUL : Véhicules utilitaires légers
Notions
Zones bleues : Les zones bleues sont des zones de stationnement réglementées, généralement limitées à une durée de stationnement maximale, pour lesquelles un disque horaire ou un macaron résident est requis pour pouvoir y garer son véhicule.
Véhicules ventouses : Les véhicules ventouses sont des véhicules qui sont abandonnés ou stationnés de sur un emplacement public pendant une période prolongée.
Stationnement sur bateaux : Le stationnement sur bateaux est une pratique illégale consistant à garer sa voiture devant l’entrée carrossable d’habitation, généralement devant sa propre maison.
Véhicules utilitaires : Les véhicules utilitaires sont des véhicules destinés au transport de marchandises, tels que les camionnettes de sociétés, les fourgons utilitaires, etc.
Espace de stationnement : emplacement destiné au stationnement des véhicules.
Gestion de la rotation des véhicules : stratégie visant à optimiser l’utilisation des places de stationnement en encourageant les utilisateurs à ne pas laisser leur véhicule stationné trop longtemps.
Politique de stationnement : ensemble des mesures mises en place pour réglementer et gérer le stationnement des véhicules.
Plan de stationnement coordonné : plan d’aménagement du stationnement qui prend en compte les besoins de la population et les contraintes.
