Au cœur de nombreux débats, les aménagements cyclables à Livry-Gargan suscitent un vif intérêt. Ces voies urbaines privilégient la circulation des vélos, incarnant un concept qui encourage les « mobilités douces ». L’étude des avis exprimés par les conseils de quartier de la mandature précédente (de 2020 à 2022) met en évidence une volonté certaine d’approfondir les échanges sur la question des écomobilités. Cependant, elle révèle également une certaine appréhension de la part des conseils quant au respect des préconisations du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Ce constat illustre des divergences de points de vue entre les conseils de quartier et la municipalité en ce qui concerne la mise en place des mobilités durables, bien que quelques convergences soient également présentes.
Le CEREMA est une organisation de référence dans l’aménagement urbain. Son rôle potentiel dans les projets de vélorues à Livry-Gargan ou des autres mobilités douces serait donc d’un apport précieux, en tant qu’expert dans le domaine susceptible d’émettre des préconisations permettant d’orienter les projets.
Selon un écrit du Maire de Livry-Gargan, daté du 31 octobre 2022, le CEREMA aurait été impliqué dans l’étude de solutions de mobilité pour la ville, incluant les projets de pistes cyclables, de contre-sens vélo et de zones de partage. Toutefois, l’avis de la CADA du 11 mai 2023 et les déclarations du CEREMA contredisent ces affirmations, révélant un manque de clarté quant au rôle réel du CEREMA dans les projets de mobilités à Livry-Gargan.
Ce démenti soulève des questions quant à la méthodologie de la mise en place des vélorues, pistes cyclables, contre-sens vélo et zones de partage à Livry-Gargan et sur le respect des préconisations habituelles du CEREMA.
Intervention du CEREMA à Livry-Gargan : entre affirmation municipale et démenti formel
Déclarations du Maire de Livry-Gargan le 31 octobre 2022
Le 31 octobre 2022, le Maire de Livry-Gargan avait dans un message sur les réseaux sociaux fait référence à une collaboration avec le CEREMA. Dans ce message, le Maire soulignait les efforts entrepris pour améliorer la mobilité dans la ville, laissant entendre que le CEREMA avait été consulté ou avait participé activement à la conception et à la mise en œuvre de ces projets de mobilité notamment dans le développement des projets de mise en place de pistes cyclables, de zones en contre-sens vélo et de zones de partage.
L’implication de l’institution, tel que déduit du message du Maire, aurait apporté une caution certaine à la crédibilité du projet, étant donné la réputation de cet organisme dans le domaine des études et de l’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Cet établissement public, outre la publication de rapports et d’études générales, travaille également sur demande en lien étroit avec les collectivités territoriales et est reconnu pour son expertise dans la planification urbaine et les projets de mobilité durable.
Il est à noter que la prise en compte des préconisations des fiches du CEREMA en matière d’aménagements cyclables fut une demande récurrente des conseils de quartiers Centre et Danton lors de la mandature 2020–2022.
Démarche de Livry Participatif auprès du CEREMA
L’association « Livry Participatif », dans un souci de transparence, et de participation citoyenne, a pris l’initiative de solliciter le CEREMA pour obtenir les éventuels rapports et études effectués en lien avec les projets de pistes cyclables, contre-sens vélo et zones de partage à Livry-Gargan. L’association souhaitant clarifier le rôle de cet organisme dans la politique de mobilité de Livry-Gargan. Une démarche restée sans réponse pendant un certain temps.
Le 13 janvier 2023, une lettre a été adressée à la directrice du CEREMA Île-de-France, dans le but d’obtenir communication des études et comptes-rendus effectués pour le compte de la ville de Livry-Gargan en 2021-2022, spécifiquement des projets mentionnés par le Maire dans son message d’octobre 2022, à savoir la mise en place de pistes cyclables, de zones en contre-sens vélo et de zones de partage. Le 17 mars 2023, il a adressé une lettre à la CADA pour lui signaler le refus tacite du CEREMA de répondre à cette demande de communication.
avis de la CADA du 11 mai 2023 et des déclarations du CEREMA
Par l’avis n° 20232035, daté du 11 mai 2023, émis par la Commission en réponse à une saisine effectuée pour l’association Livry Participatif concernant les études et éventuels comptes rendus relatifs à l’implantation de projets de pistes cyclables, contre-sens vélo et zones de partage pour la ville de Livry-Gargan sur la période 2021-2022, le directeur général du CEREMA a informé la CADA que :
« Le CEREMA n’était pas intervenu pour le compte de la ville de Livry-Gargan pour les finalités susmentionnées et pour la période indiquée, et qu’aucune étude concernant l’implantation de projets de pistes cyclables, contre-sens vélo et zone de partage n’a été menée pour cette collectivité. »
Directeur général du CERAMA
En conséquence, la CADA a déclaré la demande d’avis sans objet, puisque le CEREMA n’avait produit aucun document correspondant à la demande de Livry Participatif.
Conclusion
L’élaboration d’un plan vélo en harmonie avec le plan de circulation, intégrant les mobilités douces et motorisées, est non seulement utile mais aussi indispensable pour apaiser les voies, garantir la sécurité et accompagner la diversification des mobilités.
Une dichotomie existe entre les affirmations de la municipalité et les constats de la CADA et du CEREMA. La communication faite par le Maire de Livry-Gargan en octobre 2022 a soulevé des interrogations, aucun détail sur la nature de la collaboration avec le CEREMA n’a été fourni aux conseils de quartiers qui n’avaient pas été informés de cette collaboration.
Il serait donc souhaitable, pour une meilleure transparence et une prise en compte optimale des différents intéressés de clarifier ces divergences. Une information complète, précise et transparente est un pilier essentiel de la démocratie participative, et aurait nécessité une concertation plus approfondie. En l’absence de cette transparence, les citoyens ne peuvent s’engager pleinement ni participer de manière éclairée aux décisions. C’est cette transparence qui permet leur adhésion pleine et entière au projet.
Ainsi, dissiper ces ambiguïtés et garantir une communication claire et transparente devrait être une priorité. Cette démarche ne peut qu’améliorer le processus démocratique en favorisant une participation citoyenne informée et active à Livry-Gargan.
Le 14 mars 2023, suite à l’intervention de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la communication de l’étude de stationnement réalisée par la société SARECO en janvier 2022 a été obtenu par Livry Participatif. En effet, le 2 février 2023, Livry Participatif avait publié un dossier intitulé « Stationnement : état des lieux des réflexions, perspectives et propositions (2022-2023) ». Ce dossier indiquait l’existence d’une instruction de la CADA visant la communication du rapport d’étude de stationnement. Retour sur la demande de communication de l’étude de stationnement.
Avis aux Lecteurs : Il est important de souligner que le présent document peut, à diverses reprises, évoquer la mise en œuvre potentielle d’un stationnement payant au sein de la ville. Néanmoins, il résulte des communications et décisions récentes émanant de l’autorité municipale que cette option, bien qu’envisagée à un moment donné par celle-ci, n’est désormais plus à l’ordre du jour. Ceci étant précisé, l’étude sur le stationnement demeure d’un intérêt indéniable car elle visait lors de la passation de marché notamment à dresser un état des lieux du stationnement urbain avec inventaire et a être un outil d’aide à la décision.
I – Contexte et cadre procédural
Initialisation de la Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
En date du 25 janvier 2021, la municipalité de Livry-Gargan a émis un avis de marché pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) visant à auditer le stationnement urbain et faire des propositions de réorganisation et de choix de modes de gestion Le processus de concertation avec les instances locales avait dans un même temps été retardé et ajourné en raison de l’attente des résultats de l’étude et cette attente avait débouché sur l’absence de concertations avec des instances de démocratie participatives locales. Cet audit, doté d’un budget alloué de 44 000 euros, a été structuré selon un découpage méthodologique en quatre phases distinctes :
Phase 1 : état des lieux avec inventaire,
Phase 2 : proposition de nouvelle organisation du stationnement,
Phase 3 : définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un parking silo,
Phase 4 : analyse économique de la politique de stationnement.
Remise du Rapport par la Société Sareco
En janvier 2022, la société de conseil et d’études SARECO, spécialisée dans les études de stationnement, a finalisé et transmis à la municipalité le rapport intitulé « Étude de Stationnement à Livry-Gargan – Phases I à IV ». Ce document, d’une densité de 93 pages, synthétise les résultats des analyses et recommandations. Plusieurs livryens et Présidents des conseils de quartiers d’alors avait ainsi sollicité la communication de ce rapport.
Demande de Communication par Livry Participatif
Suite à la finalisation de cette étude, l’association Livry Participatif a formulé une demande officielle d’accès au rapport en format numérique réutilisable, afin de pouvoir l’analyser et le diffuser à ses membres et aux livryens. La municipalité, représentée par le maire de Livry-Gargan, a alors opposé un refus à cette demande, arguant le caractère préparatoire du document.
II. Saisine et Décision de la CADA
Procédure de Saisine
Face à l’absence de communication du rapport, Livry Participatif a saisi la CADA par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022 afin d’obtenir un avis sur la légalité de la demande de communication.
Analyse Juridique de la CADA
Suite à l’analyse des éléments présentés par Livry Participatif, la commission a constaté l’absence de réponse de la part de la municipalité de Livry-Gargan à la sollicitation initiale. En conséquence, un avis favorable a été formulé le 24 novembre 2022 (Référence : Avis n° 20226527) concernant la communication des documents sollicités sous réserve de l’occultation des mentions susceptible de révéler un secret juridiquement protégé, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
La CADA donnait ainsi raison à l’argumentation de Livry Participatif, rappelant que les documents fournis par un attributaire de marché public, dans le cadre de l’exécution contractuelle, sont qualifiés de documents administratifs communicables, en vertu des articles L300-2 et L311-1 du CRPA. La commission précise que tout document à caractère préparatoire demeure exclu du droit d’accès, tel que défini par le titre Ier du livre III du CRPA, tant que la décision administrative qu’il anticipe n’a pas été formalisée ou que l’administration n’a pas clairement renoncé à ladite décision, après un intervalle temporel considéré comme raisonnable. Cependant, dans le cas où un projet se décline en plusieurs étapes générant des décisions successives, il est impératif de déterminer à quel moment le caractère préparatoire d’un document est considéré comme caduc suite à l’émission de ces décisions. Dans le cas présent, la CADA estime que le document en question était achevé et avait atteint sa finalité, il n’avait donc plus de nature préparatoire.
Obtention de l’étude de Stationnement
Le 2 février 2023, Livry Participatif a procédé à la publication d’un dossier sous l’intitulé « Stationnement : état des lieux des réflexions, perspectives et propositions (2022-2023) ». Au sein de ce document, l’association a explicitement mentionné l’absence de réception de l’étude sollicitée, indiquant ainsi une attente relative à la communication de ce document par l’entité administrative municipale. Suite à une évocation de l’avis officiel émis par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) auprès de ladite entité, Livry Participatif a, en date du 14 mars 2023, accédé à une version numérique réutilisable de l’étude précitée envoyé par le Maire de Livry-Gargan. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’accroître la transparence des actions publiques et souligne l’importance primordiale de l’engagement citoyen dans les processus décisionnels.
Implications et Enjeux de la Communication
La mise à disposition de cette étude revêt une importance particulière pour Livry Participatif, permettant une analyse approfondie des orientations en matière de stationnement urbain. Cette question est centrale pour la ville, avec des implications en termes de mobilité, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
L’accès à cette étude offre à Livry Participatif et à la population une perspective éclairée sur les enjeux du stationnement à Livry-Gargan, constituant ainsi un élément clé pour nourrir le débat public et la prise de décision. En effet, la politique de stationnement mise en place par la municipalité a des conséquences directes sur la vie quotidienne des habitants, ainsi que sur l’attractivité de la ville pour les visiteurs et les investisseurs.
Conclusion
L’initiative adoptée par Livry Participatif n’est pas isolée, elle s’insère dans une tendance plus vaste, caractérisé par une dynamique croissante visant la transparence, la participation citoyenne et l’implication des citoyens dans la gestion des affaires publiques. Cette aspiration à la clarté et à la transparence trouve écho dans une demande accrue de la population pour une appréhension optimisée et un contrôle renforcé des mécanismes de gestion publique, comme en témoignent les rapports consécutifs émanant de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur plusieurs exercices.
Il conviendra de souligner que le droit d’accès à l’information, est un droit fondamental, consacré juridiquement et stipulé par le Code des relations entre le public et l’administration. Ce dernier prévoit que toute personne peut demander communication des documents administratifs détenus par les administrations publiques.
Dans cette optique, Livry Participatif a opté pour une diffusion non restreinte de l’étude relative au stationnement sur son site internet.
III – Notes de lecture de l’étude de stationnement
La simple lecture du document relatif au stationnement à Livry-Gargan met en exergue un certain nombre de préoccupations et d’axes d’amélioration nécessitant une attention particulière de la part des décideurs municipaux :
Communication et Transparence :
Intégrité de l’information et transparence : La date de publication du document est en contradiction avec les affirmations antérieures du maire et de l’adjoint en charge du dossier, qui avait assuré en mars-avril et juin 2022 aux Présidents des conseils de quartiers que le document n’était pas finalisé., Cette incohérence soulève des préoccupations quant à la transparence de la communication municipale. Une telle divergence pourrait éroder la confiance des citoyens envers les instances municipales.
Consultation et Participation citoyenne : Le document ne détaille pas la concertation des acteurs clés. L’implication des conseils de quartier et d’autres instances de démocratie locale, non consultés par le cabinet d’étude et la municipalité, aurait enrichi l’analyse et renforcé sa légitimité.
Méthodologie et Analyse
Méthodologie et rigueur de l’évaluation : La méthodologie adoptée, basée sur des observations qualitatives sans enquêtes d’occupation structurées, semble insuffisante (p 20). L’intégration d’observations quantitatives auraient pu potentiellement être réalisées par des bénévoles des instances de démocratie participative (Conseils de quartiers, CESEL, ..) , offrant ainsi une perspective basée sur l’expertise d’usage et auraient ainsi renforcé la robustesse de l’étude.
Clarification terminologique et cohérence : La confusion entre les termes « secteur » et « quartier » nuit à la clarté de l’analyse. Une distinction nette est essentielle pour garantir la précision et la compréhensibilité du document. Les quartiers sont clairement définis à Livry-Gargan, l’étude semble amalgamer ces deux termes, rendant l’analyse difficile à suivre.
Élaboration et justification des scénarios : Les pages 56-61 présentent des scénarios élaborés par le bureau d’étude et la mairie. Cependant, leur non-sélection n’est pas justifiée, et la méthodologie de conception reste floue. L’absence d’explications méthodologique posent des questions sur le processus décisionnel et les critères adoptés.
Comparaisons et références : Le document contient des comparaisons non pertinentes, notamment celle entre deux modes de stationnement sur des communes distinctes. De surcroît, la comparaison de Livry-Gargan à des agglomérations à forte densité (ultra-densifiées) semble inappropriée.et pourraient induire en erreur les lecteurs.
Analyse Comparative sur la Page 50 : L’étude présente une juxtaposition des modalités de stationnement entre le Quartier des Puces de Saint-Ouen (où le stationnement est libre) et les Quais de l’Odet à Quimper (où le stationnement est régulé par un système payant avec une rotation maximale de 2 heures). Cette mise en parallèle, compte tenu des spécificités distinctes des deux communes, semble manquer de pertinence contextuelle, rendant ainsi son utilité discutable dans le cadre de cette analyse.
Sources d’informations immobilières : En page 18, l’examen des annonces immobilières citées dans le document semble ne pas offrir une représentation fidèle de la dynamique du marché immobilier à un moment donné. Il est à noter que la méthodologie adoptée s’est limitée à l’exploitation de deux plateformes l’une spécialisée dans la location de parkings, à savoir Yespark et l’autre plus générale, offrant toutes commercialisations confondues de biens immobiliers y compris des parkings, à savoir Seloger. Cependant, le paysage numérique offre une multitude de canaux de diffusion d’annonces, parmi lesquels figurent, sans que cette liste soit exhaustive, Bien’ici, Le bon coin, PAP, À vendre à louer, Fnaim, ainsi que diverses plateformes affiliées à des réseaux d’agences. De surcroît, d’autres vecteurs de communication, tels que les sites web dédiés aux professionnels de l’immobilier, les plateformes de particuliers, les affichages locaux au sein des copropriétés, ou encore le bouche-à-oreille, particulièrement efficace dans un contexte de marché tendu, n’ont pas été pris en compte. La saturation du parc locatif, traduite par une faible disponibilité d’offres malgré une demande soutenue, suggère une absence de stock immobilier disponible. En conséquence, la déduction d’une situation de détente en matière de stationnement résidentiel, basée sur ces éléments, semble manquer de rigueur analytique.
Modalités temporelles du stationnement nocturne : La documentation évoque une « demande de stationnement de nuit », cependant, des précisions quant à la temporalité exacte de cette observation demeurent absentes. Les illustrations photographiques annexées à cette section ne semblent pas corroborer une ambiance nocturne. Il est essentiel de souligner que les dynamiques de stationnement à 17h diffèrent substantiellement de celles observées à 21h. Une clarification sur l’intervalle horaire et la période annuelle de cette observation s’avère donc impérative pour garantir la pertinence et la rigueur de l’analyse.
Conséquences de l’externalisation du stationnement payant : Il est à noter que, selon l’étude, l’externalisation du stationnement devait se concentrer sur le paiement du stationnement, et donc entraîner une démission en matière de sanctions pour les occupations illicites de bateaux et les stationnements dangereux. Cela aurait ainsi créé une zone d’ambiguïté réglementaire, transformant la ville en zone de non-droit pour les emplacements interdits et donc non payants
Géographie et Zone d’Étude
Couverture géographique et pertinence : L’étude omet d’évaluer deux secteurs adjacents aux communes de Clichy-sous-Bois (chemin des postes) et Sevran (Les trèfles /Frainville). Cette lacune suggère une analyse parcellaire, en particulier sur des zones sensibles, dont certaines rues sont situées / partagées sur deux communes, potentiellement impactées par des déplacements de véhicules. Ces lacunes pourraient fausser la compréhension des dynamiques de stationnement à l’échelle de la ville. L’étude indique que la « Ville [est] en profonde mutation avec plusieurs OAP : Dans le secteur Poudrerie afin de faire muter une zone actuellement tournée vers les activités économiques ». Toutefois, il est à noter que l’OAP en question ne figure pas sur la cartographie de l’étude et, par conséquent, n’est pas intégrée dans le périmètre d’analyse.
Omissions et erreurs géographique : Des zones géographiques pertinentes, comme le secteur Jacob-Poudrerie, sont omises. De plus, des incohérences factuelles, telles que la mention erronée de certaines communes, sont présentes. Des inexactitudes sont également à noter, comme la localisation de Saint-Germain-en-Laye en Seine-Saint-Denis. Les villes Massy et Malakoff sont également mentionné en tableau comme faisant partie de la Seine-Saint-Denis.
Incohérences et lacunes relatives aux infrastructures de transport : Sur la page 6, il est à noter l’absence remarquable de référence au projet imminent de la ligne 16 de métro du Grand Paris Express. Il convient de souligner que le point d’accès prévu pour cette infrastructure majeure est stratégiquement positionné à proximité immédiate de la station existante RER B Sevran-Livry. Une telle omission pourrait impacter la pertinence globale de l’analyse en omettant des éléments cruciaux relatifs à la mobilité urbaine future.
Analyse Segmentée du Parking François-Mitterrand : Il est à noter que l’examen s’est limité à la première section du parking François-Mitterrand, englobant approximativement 90 emplacements sur un total de 160 (p 39). La méthodologie adoptée pour cette étude segmentée suscite des interrogations quant aux critères déterminants ayant orienté la sélection de cette portion spécifique du parking. Une telle approche fractionnée pourrait potentiellement influencer les conclusions dérivées. Pour une analyse exhaustive et représentative, une évaluation intégrale du parking aurait été préférable.
Gestion Municipale
Évaluation des capacités municipales : Les pages 88-89 remettent en question la capacité de la municipalité à gérer le stationnement, expliquent les raisons du non-choix d’une régie municipale et suggèrent un manque d’expertise et de ressources. Cela soulève des préoccupations quant à la compétence et aux ressources disponibles au sein de la municipalité « La régie directe présente beaucoup d’avantages notamment en termes de maîtrise de la politique de stationnement mais ne semble pas adaptée à la ville de Livry Gargan compte tenu de son manque d’expériences en la matière et son manque de moyens humains et techniques ».
Coût et rentabilité de l’étude : La question du coût de l’étude, supportée par les contribuables, mérite d’être posée. Une transparence sur le coût total et une évaluation du rapport coût-bénéfice sont essentielles, en effet le rapport semble présenter des lacunes, malgré l’investissement financier.
Efficacité des contrôles et surveillance : Le rapport précise également que le véhicule avec système de Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI), « particulièrement cher pour un périmètre restreint […] n’est plus utilisé ». Les pages 26-27 mettent en avant des défis liés au contrôle du stationnement et la vidéosurveillance. Les contrôles actuels semblent inefficaces, comme en témoignent les statistiques de contraventions. Les défis liés au contrôle du stationnement, nécessitent une révision des méthodes de surveillance et une modernisation des outils utilisés. « Une situation due à une défaillance du contrôle En 2019, 891 FPS ont été émis sur les 162 places payantes, soit 0,4 FPS / place / mois Situation très en-dessous de la recommandation faite par le CEREMA de 2 FPS / place / mois => La Police Municipale nous a indiqué que le contrôle n’était plus actif actuellement sur la zone payante ».
Données et Actualité
Actualité et pertinence des données temporelles : Plusieurs sections du document, notamment la page 40, se basent sur des données datées de 2017. Ces données ne reflètent pas les évolutions récentes de la ville, en particulier les mutations urbaines et démographiques. Les données relatives à la motorisation des ménages, datant de 2017, ne reflètent pas les évolutions récentes, notamment les répercussions de la crise sanitaire. L’utilisation de données datant de 2017 pour une étude menée en 2021/2022 soulève des interrogations quant à leur actualité et leur pertinence. En considérant l’évolution sur une période de cinq ans, notamment en termes de livraisons d’ensembles immobiliers collectifs et d’habitats individuels, il est impératif de s’interroger sur la représentativité de ces chiffres face à la réalité contemporaine de 2022-2023.
Impact Social et usages
Impact sur le quartier de Danton : Le contexte de la commande mentionne une ville en profonde mutation dans le centre-ville, le secteur Chanzy (Gargan) et le secteur Poudrerie. Toutefois, une interrogation subsiste quant aux raisons d’impacter le quartier de Danton dans sa globalité.
Dissonance d’usage : Les attentes des usagers, orientées vers une gratuité du stationnement, quitte à marcher davantage, et le tout payant évoqué par la mairie va à l’encontre des objectifs d’une politique de stationnement spécifique, comme l’accès aux cabinets médicaux.
Question de l’accès au médical : L’absence d’une stratégie d’accès aux infrastructures médicales pose problème, en particulier pour les malades ayant des difficultés de déplacement et les individus à mobilité réduite. Une divergence semble se dessiner entre les besoins exprimés par les usagers et les orientations prises. La mise en place d’un stationnement payant est clairement plus compliquée que celle des zones bleues et entraîne un suivi complexe des recours et des contentieux, alors que la municipalité admet dans un même temps avoir des difficultés à faire appliquer le droit en matière de constructions irrégulières.
Optimisation des ressources et infrastructures : Les parkings sociaux, majoritairement vacants, représentent une ressource sous-exploitée. Une collaboration avec les bailleurs sociaux pourrait optimiser leur utilisation, désengorgeant ainsi les zones saturées.
Dimension Sociale : En page 19, l’examen du volet social du document met en lumière une focalisation sur une unique copropriété disposant d’un parking au sein du quartier Poudrerie. Il est à noter que d’autres entités résidentielles, entre autres, spécifiquement les copropriétés situées aux angles des rues Jean-Jacques-Rousseau/Voltaire, Lucie-Aubrac/Maurouard, Poudrerie/Hêtres, n’ont pas été intégrées dans l’analyse. Cette omission pourrait induire une représentation incomplète de la dynamique de stationnement au sein de cette zone géographique.
Optimisation des capacités de stationnement au sein du parc social : Les infrastructures de stationnement relevant du secteur social affichent un taux d’occupation suboptimal, malgré des tarifications compétitives en comparaison avec le secteur privé. Les données tarifaires avancées méritent toutefois une analyse approfondie. Il serait judicieux d’encourager les entités gestionnaires de ces biens immobiliers à intégrer systématiquement les emplacements de stationnement au sein des contrats locatifs actuels. Bien que cette démarche ne permette pas nécessairement de compenser intégralement le manque à gagner financier, elle aurait le mérite de fluidifier la situation de stationnement aux abords des résidences sociales, actuellement en situation de saturation.
Il apparaît significativement que la décision présentée par la municipalité en juillet 2022, orientée vers une concession de courte durée, contrairement à ce qui avait été préconisé par l’étude, fut vraisemblablement plus influencée par des considérations économiques immédiates que par l’intérêt des usagers. Cette décision a depuis été abandonnée. En conclusion, cette lecture met en lumière des lacunes et des incohérences dans le document étudié. Une révision approfondie, en consultation avec les parties prenantes concernées, est impérative pour garantir une étude complète et pertinente. Une attention particulière doit être accordée à la mise à jour des données, à la clarification terminologique, à l’approfondissement de l’évaluation de certains domaines, et à l’explicitation de la méthodologie adoptée pour la conception des scénarios ainsi que des critères de décision opérés.
Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023, Livry Participatif
ÉTAT DES LIEUX DES REFLEXIONS, PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS (2022-2023)
Dans le cadre du débat sur le stationnement et afin de participer pleinement au débat public, Livry Participatif, Observatoire de la démocratie participative et des quartiers de Livry-Gargan, souhaite réaliser un état des lieux réel et juste des solutions proposées et des perspectives d’amélioration et de normalisation du stationnement en ville pour 2023. À la mi-novembre 2022, les résultats d’un questionnaire mis en ligne par Livry Participatif illustraient une large attente des habitants pour une réflexion autour de la thématique du stationnement avec 29 % des requérants. Ce simple état des lieux vise à donner aux Livryens une meilleure visibilité des propositions, débats et perspectives qui leur sont offerts.
Les obstacles dus aux stationnements en ville existent. Les balades urbaines, les réunions de quartiers, les divers canaux d’expressions des habitants singulièrement, sur les réseaux sociaux ; mais aussi l’ambition manifestée par la municipalité, les élus majoritaires et minoritaires au conseil municipal, de trouver des solutions au problème ainsi que la commande d’étude sur le stationnement en ville et enfin la volonté exprimée d’une réelle prise en compte du sujet au sein des instances de démocratie à Livry-Gargan démontrent le besoin d’un débat éclairé mené avec discernement sur le stationnement.
État des lieux
Située à 12 km de Paris, Livry-Gargan est une localité majoritairement pavillonnaire, le stationnement y est libre à près de 95 % (environ 90 places payantes secteur Gargan et 55 places payantes secteur Jean Moulin). Elle dénombre plus de 45 000 habitants au recensement Insee de 2019 et 68% des ménages livryens déclarent disposer d’au moins un garage privé. La densification urbaine est de plus en plus prégnante, particulièrement dans les difficultés liées au stationnement et à la circulation qui peuvent causer désagrément et embarras, ou dans les situations les plus graves, constituer une entrave et un obstacle aux mobilités en ville et à l’accès aux services publics. Diverses solutions de stationnements existent à Livry-Gargan : parkings publics et stationnement sur voirie sont les deux solutions majoritaires, publiques et collectives dans les quartiers Danton, Gargan, Jacob, Centre et Poudrerie, même si ces différents quartiers présentent des typologies urbaines pouvant varier.
A. Stationnement en zone pavillonnaire et résidentielle
Plusieurs phénomènes importants sont constatés, particulièrement dans les zones pavillonnaires, défis en matière de stationnement sur voirie pour des raisons multifactorielles. Les projets d’aménagement récents et les dispositions de densification urbaine ont conduit à une offre de stationnement sous-dimensionnée et sont des contraintes supplémentaires aux problématiques contemporaines, exacerbant les problèmes existants. Les édifices et résidences construits dans les années 70 tels que dans les secteurs Édouard Herriot et Léon Jouhaux sont des exemples concrets de cette tendance. À l’époque, les besoins en matière de stationnement étaient moins pris en compte en raison de la faible densité de véhicules en ville.
À noter que les habitations collectives récentes sont soumises à des exigences plus strictes en matière de création de places de parking, cela ne résout cependant pas complètement les problèmes de stationnement et les taux d’occupation des places de parking en logement locatifs sociaux semblent démontrer une large sous-exploitation de leurs parcs, l’achat ou la location de logement n’entraînant pas automatiquement l’acquisition des places de parkings correspondantes. Une des explications fréquemment données est le coût financier au regard de la gratuité du stationnement sur voirie.
Le Code de l’urbanisme prévoit que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dispose d’un pouvoir général de réglementation du stationnement privé, les rédacteurs bénéficient d’une grande latitude dans la détermination de ces normes. Le PLU peut en effet imposer aux constructeurs des normes minimales, et dans certains cas précis, des normes maximales, il peut également ne pas prévoir de règles en la matière, la définition de telles normes restant alors à la discrétion des auteurs. Enfin, si le PLU peut exempter les constructeurs de logements aidés (sociaux, EHPAD, universitaires et locatifs intermédiaires), cette exemption demeure une possibilité offerte, il peut donc légalement prévoir une norme de stationnement pour ces logements dans la limite de la règle plafond d’une place pour ces logements. Il ne peut donc être légalement exigé plus d’une place de stationnement par logement aidé lors de la construction. À Livry-Gargan, le PLU oblige effectivement tout constructeur à prévoir, dans sa programmation, des normes minimales pour les constructions neuves (ou reconstructions) à usage d’habitation suivantes :
Emplacement d’une longueur de 5 m et d’une largeur : 2,50 m
1,5 place de stationnement par logement non aidé.
1 place de stationnement par logement aidé
Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, les normes prévoient 1 place de stationnement par logement non aidé et 0,5 place de stationnement par logement aidé.
De quoi plusieurs problématiques peuvent être dégagées :
Des garages d’habitation et parkings privés inutilisés par les particuliers ;
Des garages de pavillons transformés en lieu de vie avec le maintien de l’entrée carrossable malgré l’absence de place restante pour un véhicule, le « bateau » obsolète occupant de facto une place de stationnement potentielle ;
Un phénomène d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires sur voirie ;
Des « voitures tampons » sur certains parkings et sur voirie ;
Des places de parking soumises à loyer inoccupées en habitat collectif, augmentant l’encombrement de la voirie.
B. Stationnement gratuit à durée limitée ou zone bleue
En zone bleue, à Livry-Gargan, il est possible de stationner gratuitement du lundi au vendredi, avec une limite de 1h30, en utilisant le disque bleu de stationnement européen. Le stationnement en zone bleue n’est pas limité en durée les samedis et dimanches. Depuis 2018, les amendes pour non-paiement de stationnement sont remplacées par le « forfait de post-stationnement » (FPS). Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par la commune. Il convient de noter que ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes handicapées titulaires de la « Carte Mobilité Inclusion » (CMI) visible sur le tableau de bord. À Livry-Gargan, les rues suivantes sont concernées par le stationnement en zone bleue :
Rue Eugène-Massé
Place de la Libération
Avenue du Maréchal-Leclerc, entre l’allée Joseph-Noize et la rue Pachot-Lainé et entre la rue Rabelais et l’allée Géo-André.
Avenue Jean-Jacques-Rousseau (entre les n°58 et 62)
Sectorisation du stationnement secteur Chanzy en 2019
Cas particulier : Quartier Gargan (Secteurs Chanzy), le stationnement en zone bleue a été mis en place depuis le mois de novembre 2019. 150 places de parkings ont ainsi été matérialisées en zone bleue dans le quartier. Cette mesure avait été mise en place pour permettre aux usagers de stationner gratuitement pendant 1h30 du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 19 h. Les riverains de ce périmètre peuvent demander un macaron spécifique payant auprès de la Police municipale pour stationner toute la journée sans nécessiter d’apposer de disque.
C. Zone verte
En zones de stationnement de longue durée dites zone verte, celui-ci est limité à 8 heures consécutives.
Avenue de la gare de Gargan : entre l’allée de Rosny et l’allée Germaine du côté des numéros pairs
Avenue d’Alembert : entre l’allée de Rosny et l’avenue Montgolfier
Allée de Rosny : entre l’avenue de la Gare de Gargan et l’avenue Montgolfier
Boulevard de la République : entre l’allée Germaine et le n°22 du côté des numéros pairs
un tarif « résident » peut être obtenu sur demande auprès de la Police municipale pour le stationnement sur l’ensemble des zones vertes.
D. Zone rouge
En zone de stationnement de courte durée dites « zone rouge », celui-ci est limité à 2 heures continues.
Boulevard Chanzy : sur toute sa longueur
Boulevard de la République : entre le boulevard Chanzy et l’allée Jeanne d’Arc du côté des numéros impairs et entre le boulevard Chanzy et le n°22 du côté des numéros pairs
Plan de localisation des horodateurs existants en 2022
E. Police municipale, stationnement payant et FPS
À Livry-Gargan, dans les zones soumises à redevance, le stationnement est gratuit pendant les 30 premières minutes du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h, et le samedi de 9h à 13h. Les infractions au stationnement payant sont verbalisées avec le FPS, qui coûte 30€ pour une durée maximale autorisée de 3h30. Le paiement du FPS peut être effectué en ligne, par chèque ou en se rendant aux guichets du Trésor public. Le stationnement n’est pas réglementé les dimanches et jours fériés, sauf les mardis et jeudi en zone rouge.
Lors de la réunion publique sur le thème de la sécurité du 17 février 2022, l’administration municipale présentait des statistiques journalières relatives à une quarantaine de verbalisations relatives au stationnement et à la mise en fourrières de trois véhicules. Placée sous l’autorité du Maire, constituées d’agents assermentés et agréés par le Procureur de la République, la Police Municipale a pour mission à Livry-Gargan de maintenir l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le contrôle du stationnement interdit et réglementé (zone bleue, zone payante), le respect du Code de la route et la mise en fourrière de véhicules en stationnement gênant ou abusif font partie des 12 principales missions qui lui ont été assignées. À ce titre elle a également pour rôle d’enlever les véhicules-épaves. En tant qu’acteur institutionnel, la police municipale est donc un interlocuteur privilégié pour répondre aux problèmes de stationnement.
F. Stationnement alterné semi-mensuel
Le stationnement alterné, régi par l’article R.417-2 du code de la route, consiste à autoriser le stationnement des véhicules du 1er au 15 du mois du côté des numéros impairs et, du 16 à la fin du mois du côté des numéros pairs. Le maire n’a pas la possibilité de changer la périodicité de cette règle. Les places de stationnement ne sont pas matérialisées au sol et ne sont pas délimitées par des lignes. Le changement de côté doit être effectué le dernier jour de chaque période. Le non-respect de ces règles est puni d’une contravention de seconde classe.
G. Stationnement des personnes handicapées
Dans le cadre légal, la possibilité de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement sur voirie est accordée aux détenteurs d’une cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement). Il est parallèlement imposé aux municipalités la création minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement. Les conditions de stationnement des personnes handicapées dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés, sont aussi encadrées par la loi. Notons que le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, ces emplacements ne peuvent cependant pas être « privatisés » pour un usage particulier.
H. Stationnement des véhicules électriques
La ville de Livry-Gargan a souhaité ces dernières années déployer et faciliter l’accès des véhicules électriques aux stations de recharge, plusieurs bornes de recharge ont ainsi été installées dans différents quartiers :
Place François-Mitterrand
85 boulevard de la République
Résidence Pierre Mendes France
Place de la Libération
46 boulevard Gutenberg
42 boulevard Robert-Schuman
I. Stationnement des deux-roues motorisés
Le Code de la route prévoit que le stationnement des deux-roues motorisés sur le couloir réservé aux piétons demeure totalement interdit. Il est donc impératif de prévoir l’emplacement nécessaire à leur stationnement en toute sécurité. Ces emplacements semblent trop rares sur la Ville.
Projet de réorganisation de stationnement en 2022
A. Étude de stationnement à Livry-Gargan
La municipalité de Livry-Gargan a délégué une Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (Avis de marché publié le 25 janvier 2021) aux fins de réaliser un audit du stationnement dans la ville et faire des propositions de réorganisation et de choix de modes de gestion. Cet audit, budgété à 44 000 euros, a été constitué en plusieurs phases :
Phase 1 : état des lieux avec inventaire,
Phase 2 : proposition de nouvelle organisation du stationnement,
Phase 3 : définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un parking silo,
Phase 4 : analyse économique de la politique de stationnement.
Malheureusement, le processus de concertation avec les instances locales a été retardé et ajourné en raison de l’attente des résultats de l’étude. L’attente des résultats fut confirmée aux conseils de quartiers le 30 avril 2022. Aucun atelier de travail interquartiers ou réunion de présentation n’a finalement eu lieu en 2022
Un « Rapport d’étude de stationnement à Livry-Gargan – Phases I à IV » de 93 pages réalisé par la société de conseil et d’études « Sareco » spécialisée dans le stationnement, en date de janvier 2022, a été remis à la municipalité. Livry Participatif via plusieurs de ses membres a sollicité communication de ce rapport. Suite au refus opposé par le maire de Livry-Gargan, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie en octobre 2022, a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités le 24 novembre 2022 (Avis n° 20226527). Livry Participatif demeure au 2 février 2023 en attente de cette communication.
B. Projet de délégation et stationnement payant
Lors du conseil municipal du 7 juillet 2022, une délibération portant « Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et l’exploitation de l’ensemble des parcs de stationnement à Livry-Gargan » est votée. La concession auprès d’un délégataire, opérateur économique privé pour une durée envisagée de 8 ans est approuvée, les modalités de celle-ci sont présentées dans un rapport annexé s’appuyant lui-même sur le rapport d’étude de stationnement susmentionné. Le rapport présenté le 7 juillet prend acte de plusieurs éléments notamment :
Un équipement en garages privés plutôt important (et pas toujours utilisé, les personnes préférant le cas échéant stationner sur voirie.)
Globalement des conditions de stationnement tendues sur voirie.
Un contrôle du stationnement très faible.
La délégation de service public pour la gestion du stationnement payant est constituée par une extension du stationnement réglementé et payant allant jusqu’à 100% du stationnement dans certains quartiers, pourtant majoritairement pavillonnaire (tels que Danton), et de l’ordre de 70% en ville avec un nouveau zonage du stationnement payant en zones rouges et vertes.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) définit un abonnement pour résidents, accessible en zone verte uniquement, à 20€ par mois pour le premier véhicule et 30€ pour le deuxième (soit 240 et 360€ annuellement), il indique comme restant à définir les abonnements spécifiques à destination des professionnels de santé.
À noter que la délibération envisage de barriérer le parking Jules-Verne pour en contrôler les usages et prévoit une réduction des places de stationnement dévolues au public de 160 à 60 places, ce qui ne semble pas sans risque de désagréments pour les usagers du Centre administratif, de la mairie, de la poste ainsi que pour la programmation de l’espace Jules-Verne et pour les acteurs bénévoles motorisés lors de réunions avec les services municipaux.
Projet de sectorisation du stationnement payant en ville (annexes DCE 2022)Projet de sectorisation du stationnement Parking Jules-Verne (annexes DCE 2022)
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) expose le projet de délégation de service public avec notamment :
La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement payant sur voirie, correspondant à environ 6.210 emplacements de stationnement payant, dont environ 357 places en « zone rouge » et 5 854 en « zone verte ».
La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement des 2 parcs en enclos envisagés allée du parc de la Mairie, comprenant environ 70 places.
Une durée de l’ordre de 8 ans à compter du démarrage effectif des prestations, adaptée le cas échéant au regard de l’amortissement des investissements, conformément aux textes en vigueur.
Extrait du projet de grille tarifaire pour le stationnement payant sur voirie (annexes DCE 2022)
Il est à noter que ce projet ne solutionnait pas le problème récurrent des incivilités de stationnement (stationnements dangereux ou très gênants, stationnement sur entrée carrossable, « privatisation » de certaines rues par les habitants de pavillons manifestement tenus par des « marchands de sommeil » et menaces aux riverains utilisant « leur » places). Subséquemment, la réflexion autour de la problématique de la congestion du stationnement nocturne, enjeu majeur en termes de qualité de vie pour les résidents apparaît être abandonné.
Déclaration sans suite du projet de délégation et stationnement payant
Finalement, lors du conseil municipal du 20 octobre 2022, une déclaration sans suite de la procédure de concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie fut votée. Les membres du Conseil Municipal déclaraient ainsi « sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de concession de service public lancée pour gérer le stationnement payant sur voirie et en ouvrage à Livry-Gargan.»
Livry Participatif ne peut que saluer la délibération prise par le conseil municipal d’octobre, visant à suspendre la procédure de délégation. Cette dernière décision ayant alors reçu un accueil mitigé des conseils de quartier, demandeurs d’une concertation préalable et d’une présentation de l’étude sur le stationnement. Au lendemain du conseil municipal du 20 octobre 2022, le Maire de Livry-Gargan, prenait rendez-vous avec les livryens au premier trimestre 2023 pour présenter des solutions viables et pérennes pour une amélioration du stationnement en ville.
Perspective 2023 : Une réglementation requestionnée ?
Monsieur le Maire évoque dans le magazine de janvier 2023 que la ville de Livry-Gargan « est l’une des rares villes, pour ne pas dire la seule du département, où le stationnement n’est pas réglementé. », questionné sur la possibilité d’un coût supplémentaire du stationnement en ville, la réponse est claire et précise : « Non, je tiens à le dire ici, le stationnement sera gratuit. Il n’est pas question, au regard du contexte économique que j’ai évoqué, que les ménages livryens paient le prix de cette réglementation. Nous travaillons à la mise en place de ce projet en septembre 2023. »
Conclusions de l’état des lieux des réflexions
En conclusion, le manque de places de stationnement adéquates en zone pavillonnaire est un défi complexe nécessitant une approche globale et une planification sur le long terme pour résoudre les problèmes de stationnement existants et éviter de nouveaux problèmes à l’avenir.
Le dossier du stationnement à Livry-Gargan semble pour l’instant souffrir d’un manque de concertation et de transparence. Il est dommageable que les instances de participation citoyenne et de démocratie participative n’aient pas été pleinement utilisées comme détentrice d’une expertise d’usage en collaboration avec les services techniques municipaux. Il est également préoccupant de constater que l’accès aux informations et aux documents est difficile pour tout un chacun, il est à espérer que ces difficultés seront solutionnées prochainement.
Livry Participatif, observatoire de la démocratie participative, ne peut que se réjouir de la volonté affichée par la municipalité depuis octobre 2022 de mettre en pause le projet initialement prévu afin de trouver des solutions pour une meilleure prise en compte des difficultés et obstacles rencontrés par les habitants sur le stationnement. Livry Participatif formule des vœux de pleine et entière réussite dans ce projet d’amélioration du stationnement en ville pour lequel il est important de mettre en place une stratégie globale d’aménagement urbain qui tienne compte des besoins en matière de stationnement à chaque étape du processus de planification et de développement. Livry Participatif souhaite enfin proposer quelques pistes de réflexion.
Pistes de réflexion
A. Accès aux informations et aux documents
La communication transparente des documents liés à l’audit du stationnement à Livry-Gargan est essentielle pour garantir une prise de décision éclairée et responsable, ainsi qu’une participation citoyenne active et efficace. En outre, l’expertise des usagers est cruciale pour la planification et la gestion efficace du stationnement en ville. En permettant aux citoyens d’avoir accès aux documents liés à l’audit du stationnement, ils seront mieux informés et pourront participer activement au processus de prise de décision. Cela permettra également de garantir que les besoins et les préoccupations des usagers soient pris en compte dans les décisions relatives au stationnement à Livry-Gargan.
B. Information et communication sur la réglementation
Il semble important d’assurer une information claire et transparente sur la réglementation en vigueur, notamment :
La sensibilisation et l’information auprès des publics permettent aux usagers de comprendre les règles et les conséquences des infractions, améliorant ainsi la conformité.
Une politique d’information dissuasive permet également de réduire les infractions en informant les utilisateurs des moyens de verbalisation disponibles.
L’utilisation de panneaux « zones soumises à la vidéoverbalisation » peut contribuer à une autocorrection des comportements de stationnement.
C. Inciter les particuliers à utiliser les garages d’habitation et parkings privés, appel au civisme des riverains, instauration de zones bleues ?
L’utilisation inappropriée des places de stationnement sur voirie est un problème de plus en plus courant en zone pavillonnaire. Certains résidents disposant de places privées, garages et emplacements pour garer leurs véhicules les délaissent préférant utiliser l’espace public pour se garer, parfois sur de large espace pour se réserver une ou plusieurs places (visiteurs, familles, ou véhicule de service) et profiter alors de ces occasions pour rentrer le ou les véhicules en emplacement privé constituant un « manège » de véhicules privatisant de fait l’espace public et entraînant des problèmes de congestion. La sous-exploitation du parc de stationnement dans plusieurs résidences sociales et habitation à loyer modéré (HLM) a également plusieurs fois été remontée par les habitants.
Il semble ainsi nécessaire de mettre en place des incitations afin d’encourager les bailleurs sociaux à intégrer les places de parkings dans leurs baux ou mettre à disposition gracieusement ces places de parkings de toute façon vacantes, à leurs locataires et les particuliers à utiliser les garages d’habitation et les parkings privés. Une première approche basée sur l’appel au civisme des riverains, en les informant sur les conséquences de l’utilisation inappropriée de l’espace public pour le stationnement, pourrait être utile bien que peu efficace seule.
La mise en place de zones bleues (ou zone à disque), avec ou sans macaron résident, sur certaines zones pavillonnaires, comme ayant des besoins de stationnement spécifique nécessitant d’être identifié, semble devoir être étudiée. Toutefois, il est important de noter qu’il est nécessaire de réfléchir aux conséquences potentielles de ces mesures pour éviter de déporter le problème de stationnement sur les rues et allées voisines. Des réflexions sur certains secteurs avaient été entamées par les conseils de quartiers.
D. Un respect du stationnement et une réglementation accrue
Les conditions de stationnement difficiles, également dans les zones pavillonnaires, tendent à démontrer que la mise en application de la réglementation du stationnement sur voirie est insuffisante. Une régulation par un contrôle plus régulier semble nécessaire.
1 – Plan de stationnement coordonné et verbalisation réelle menée avec discernement
Le seul agent verbalisateur sur Livry-Gargan semble devoir être la police municipale.
Sans plan stratégique de stationnement clair, la verbalisation est facteur d’injustice et d’incompréhension. En effet, certains usagers qui n’ont pas de garage individuel ou ne peuvent y accéder du fait d’incivilités sont de plus en plus fréquemment contraints de chercher une place de stationnement et sont de facto obligés de tourner pour trouver un emplacement disponible. La verbalisation peut alors paraître imméritée pour les habitants ayant mené une réelle démarche afin de trouver une place de stationnement.
Un plan de stationnement, rationalisé, doit donc préexister à des mesures de verbalisation généralisée.
Un travail sur la gestion de la verbalisation et le respect de la réglementation doit être mené.
2 – Lutte active contre les véhicules ventouse
Un phénomène de voitures ventouses est observé en ville, le passage en fourrière de ces véhicules devrait pouvoir être envisagé sereinement et régulièrement. Le Code de la route dispose qu’un véhicule qui reste stationné sur la même place pendant plus de sept jours est considéré comme une « voiture ventouse » et peut être passé en fourrière. Cette action, prévue par la loi est accompagnée d’une amende de 35 euros minimum.
3 – Lutte active contre les stationnements sur « bateaux »
Les incivilités constatées de stationnement sur bateau par des riverains extérieurs incitent les propriétaires à renoncer à utiliser leur garage ou parking privé par peur d’être dans une situation de blocage pour sortir ou rentrer de chez eux, créant par voie de conséquence une congestion accrue du stationnement sur voirie. Une intervention priorisée et de réelles sanctions des automobilistes bloquant les entrées carrossables sont des préalables indispensables pour inciter les riverains à rentrer leur véhicules dans leur garage ou sur leur terrain.
4. Respect du stationnement handicapé
Le stationnement des personnes à mobilité réduite est un enjeu à prendre en compte. Le droit à la mobilité est un droit à stationner pour les personnes en situation de handicap et leurs besoins particuliers en termes d’accessibilité et de proximité des lieux publics doivent être pris en compte pour garantir leur mobilité. Il est alors important de s’assurer de la disponibilité suffisante et de la bonne identification des espaces de stationnement réservés ainsi que de veiller à leur occupation légale. En outre, l’analyse et la prise en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées lors de la planification de l’aménagement des voiries doivent être effective et sont essentielle pour garantir le droit à la mobilité et une inclusion solide dans la vie sociale et économique de la commune.
E. Réglementation du stationnement des véhicules utilitaires
Il est constaté un phénomène réel d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires de type commercial et professionnel destinés au transport de marchandises (camionnettes de sociétés, fourgons utilitaires, etc. …), voire de camions, sur le parc de stationnement sur voirie, en zone pavillonnaire et notamment dans certaines rues étroites et dont les dimensions dépassent les valeurs des véhicules standards ce qui pose des problèmes significatifs. Leur gabarit et leur utilisation fréquente dans des rues étroites compromettent la sécurité des usagers, notamment des personnes à mobilité réduite. Cela pose également des problèmes aux riverains qui ne peuvent pas utiliser leur propre garage en raison de la largeur de ces véhicules, qui empêche toute manœuvre pour se garer lorsqu’ils stationnent en face d’un bateau, amenant ces mêmes riverains à occuper l’espace public, les garages ou emplacement privé étant dès lors inaccessibles. La mise en œuvre d’une politique volontariste de rationalisation du stationnement des véhicules légers de société et véhicules utilitaires légers (VLS/VUL) en ville semble ainsi nécessaire.
Exemple : depuis 2022, à Aulnay-sous-Bois, les véhicules de 1,5 tonne et plus destinés au transport de marchandises sont interdits de stationnement entre 19h et 7h dans plusieurs secteurs de la ville. Cette mesure vise à réduire les nuisances causées aux riverains par ces véhicules, qui étaient de plus en plus signalés par des plaintes d’habitants afin de concilier les besoins des automobilistes avec ceux des piétons en raison de stationnements gênants et anarchiques de véhicules utilitaires et de poids lourds. Les infractions seront sanctionnées par une amende de 35€ et le véhicule pourra être mis en fourrière, ce qui coûtera de 122 à 275€ selon sa taille. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules d’intérêt général (police, pompiers, Samu, ambulances, bennes à ordures ménagères, etc.) ni aux véhicules effectuant des livraisons. À Sevran, à partir du 1er février 2023, le stationnement des utilitaires et poids lourds de plus de 2,5 tonnes et 2,10 mètres de hauteur sera interdit sur une trentaine d’artères ou de places dans les quartiers Westinghouse et Sablons et aux abords de l’avenue de Livry, car ils gênent la visibilité, le stationnement et la circulation dans ces quartiers. Une contravention de 150 euros et une possible mise en fourrière sanctionneront les véhicules en infraction.
Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023, R. Brugeat, Livry Participatif
Ressources
Conseil municipal 10/07/2022 – Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant
CADA : Commission d’accès aux documents administratifs
CMI : Carte mobilité inclusion
DCE : Dossier de consultation des entreprises
FPS : Forfait de post-stationnement
HLM : Une habitation à loyer modéré ou habitation à loyer modique
PLU : Plan local d’urbanisme
PV : Procès-verbal
VLS : Véhicules légers de société
VUL : Véhicules utilitaires légers
Notions
Zones bleues : Les zones bleues sont des zones de stationnement réglementées, généralement limitées à une durée de stationnement maximale, pour lesquelles un disque horaire ou un macaron résident est requis pour pouvoir y garer son véhicule.
Véhicules ventouses : Les véhicules ventouses sont des véhicules qui sont abandonnés ou stationnés de sur un emplacement public pendant une période prolongée.
Stationnement sur bateaux : Le stationnement sur bateaux est une pratique illégale consistant à garer sa voiture devant l’entrée carrossable d’habitation, généralement devant sa propre maison.
Véhicules utilitaires : Les véhicules utilitaires sont des véhicules destinés au transport de marchandises, tels que les camionnettes de sociétés, les fourgons utilitaires, etc.
Espace de stationnement : emplacement destiné au stationnement des véhicules.
Gestion de la rotation des véhicules : stratégie visant à optimiser l’utilisation des places de stationnement en encourageant les utilisateurs à ne pas laisser leur véhicule stationné trop longtemps.
Politique de stationnement : ensemble des mesures mises en place pour réglementer et gérer le stationnement des véhicules.
Plan de stationnement coordonné : plan d’aménagement du stationnement qui prend en compte les besoins de la population et les contraintes.
Le 23 novembre 2022 — Espace Jules-Verne – Livry-Gargan
Présentation faite par :
Françoise BITASI-TRACHET — Conseillère municipal minoritaire (liste Alec Émergence) ;
Marie-Laure HODE — Conseillère municipal minoritaire (liste Livry-Gargan Passionnément) ;
Annie LEMASSON — Présidente d’Alec Emergence ;
Rébecca CHARLES-GARNIEL — Avocate au barreau de Seine–Saint-Denis pour Alec et d’élus minoritaires du conseil municipal de Livry-Gargan ;
Claude BOMBEL.
Présents :
25 membres dans le public dont :
Jérôme LEGAVRE — Député de la XIIe circonscription de la Seine–Saint-Denis ;
Nezha BARHANDI – Suppléante du député de la XIIe circonscription de la Seine–Saint-Denis ;
Laurent TRILLAUD — Conseiller municipal minoritaire (liste Alec Émergence).
Observateurs de Livry Participatif :
2 membres.
Ouverture de réunion vers 19 h 45 par Mme Annie LEMASSON.
En propos liminaire, Mme LEMASSON rappelle que la proposition de referendum local a déjà été explicitée lors de la précédente réunion organisée par Alec, elle souhaite mettre l’accent cette fois-ci sur les différentes dispositions et procédures juridiques en cours, dont celles menées conjointement par Alec-Emergence et Livry-Gargan Passionnément.
Mme LEMASSON évoque un projet de 57 hectares pour lequel le conseil municipal a délégué, à l’occasion d’une délibération du 1er octobre 2020, son droit de préemption à l’EPF d’Île-de-France[4] (Établissement Public Foncier), émanation de la Société du Grand Paris (SGP). Elle indique qu’après avoir dénoncé cette décision, une plainte a été déposée devant les tribunaux. Alec Emergence souhaite l’organisation d’un referendum local sur le PLUi. Elle introduit enfin Maître CHARLES-GARNIEL, Avocate au barreau de Seine–Saint-Denis pour Alec et M. BOMBEL.
Monsieur BOMBEL évoque le PLUi et souhaiterait que celui-ci respecte des normes en matière sociale et environnementale, en empêchant les « cages à lapins », il constate que la densification de la population se fait au détriment de la qualité de vie et souhaiterait l’intégration de plus de transport en commun afin que la « RN3 ne devienne pas invivable ». Il rappelle que le métro du Grand-Paris traversera Livry-Gargan sans aucune station, alors qu’une station, Place de la Libération aurait véritablement été intéressante selon lui ; il souhaiterait un prolongement du T4 jusqu’à la gare de l’Est « comme auparavant », il rappelle que le bassin ne contient aucune université, ce qu’il trouve incompréhensible au vu du nombre d’habitants et évoque finalement le rachat de tous les établissements sis boulevard Robert-Schuman.
Monsieur BOMBEL évoque les méfaits de la bétonisation en matière d’urbanisme rappelant que les catastrophes naturelles étaient possibles sur Livry-Gargan qui a connu plusieurs phases d’inondation dans son histoire récente et qu’au vu des prévisions du GIEC[5], le processus pouvait se reproduire.
Maître CHARLES-GARNIEL expose la procédure de recours devant le tribunal administratif de Montreuil en vue d’une annulation de la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2020 évoqué par Mme LEMASSON. Il est rappelé que la procédure avait été engagée fin 2020 aux fins de tenter de convaincre le tribunal de l’illégalité de la délibération, ainsi, il est expliqué que la commune a envoyé son mémoire d’argumentaire de réponse en février 2022 soit 4 pages. Depuis, une requête pour une audience a été déposée.
Maître CHARLES-GARNIEL expose que son mémoire fait une vingtaine de pages et qu’il porte sur plusieurs argumentaires, notamment :
Un défaut d’information des conseillers municipaux (ndr : de l’opposition) constituant une irrégularité d’information ;
Des irrégularités procédurales ;
Des irrégularités de la délibération même.
Il est également évoqué des problèmes dans l’extension du périmètre, des erreurs de droit et détournement de procédure ainsi qu’une absence d’actes préalables, une absence de concertation et d’études préalables. Maître CHARLES-GARNIEL souhaite donc que le tribunal annule la délibération, dès lors, elle explique que la municipalité aura le choix de refaire une délibération régulière portant toutes les corrections nécessaires relativement difficile à réaliser, ou bien d’annuler simplement le projet.
Sur interrogation d’un membre du public sur l’existence d’une jurisprudence relative à l’abandon de la souveraineté par une commune sur un territoire lui appartenant, Maître CHARLES-GARNIEL explique qu’il n’y a pas de jurisprudence sur ce cas en raison d’un projet relativement spécifique au territoire sur la région.
Monsieur BOMBEL espère que cette procédure entraînera une décision faisant jurisprudence et introduit Mme HODE.
Madame HODE prend acte de la thématique de la soirée et souhaite élargir le débat sur une « politique générale de la ville qui va dans le mauvais sens », elle explique se battre quotidiennement en tant qu’élue, conseillère municipale, contre une équipe municipale qui s’arrange avec la vérité. Elle fait part de plusieurs problèmes, notamment :
La fermeture de la crèche familiale sans aucun motif que Madame HODE qualifie « d’ânerie », elle explique que malgré un combat unitaire de l’opposition, le résultat fut un échec politique, mais une « expérience qui aura permis de comprendre les mensonges éhontés de la mairie ».
Le refus de communication de documents administratifs, pourtant communicables, de la part de la municipalité elle estime qu’« il n’y a pas de République autonome de Livry-Gargan » ainsi les lois en matière de communicabilité doivent être respectées.
La possibilité d’accès au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) n’a pas été offerte à l’opposition, ce qui est en contradiction avec la réglementation, ainsi un recours a été formulé auprès de la CADA[6] qui a donné un avis favorable. Un recours au tribunal administratif, également favorable, aura permis de faire annuler le budget 2019 de la commune pour défaut d’information des conseillers municipaux.
Madame HODE évoque un véritable problème de transparence de la gestion de la mairie et poursuit :
Le marché Jacob ayant été accordé aux « Nouveaux constructeurs », il a été questionné les bases et critères de désignation en conseil municipal. Devant l’impossibilité d’obtenir les tableaux d’évaluations et les comptes-rendus ayant mené à ce choix, Mme HODE explique une nouvelle fois avoir saisi la CADA qui a rendu un avis positif. Rendez-vous pris en Mairie, Mme HODE explique avoir reçu une masse volumique de documents excessivement importante, sans pour autant avoir pu avoir accès aux tableaux d’évaluations et aux comptes-rendus ayant mené à la désignation des « Nouveaux constructeurs ». Enfin, Madame HODE évoque un financement qu’elle qualifie d’étrange à plus de 40 000 € de « Festi’musique » par une association créée la même année, festival qu’il semblerait que les « Nouveaux constructeurs » aient financé sans publicité en retour.
Concernant le projet de 57 hectares sur la Poudrerie, Mme HODE explique avoir été en attente d’une carte du projet lors du vote de la délibération sans que celle-ci soit fournie.
Madame HODE ne souhaite pas revenir sur l’absence de concertation concernant le projet de stationnement, laquelle est de notoriété publique. Elle considère pour sa part que le maire recule lorsqu’il y a une vraie volonté politique en face de lui au vu de l’exemple du sens unique de circulation qui a été finalement changé allée Firmin-Didot. Elle estime ainsi qu’il faut gagner juridiquement, mais aussi politiquement.
Madame G. est invitée à témoigner concernant une problématique dont elle a été témoin. Elle souhaite d’abord rappeler que le tribunal administratif est gratuit en première instance.
Madame G. expose ensuite que la municipalité a refusé la division d’un terrain allée Montpensier en deux lots aux motifs de la « Préservation d’îlot de verdure ». Une procédure ayant été effectuée, le tribunal administratif à donné raison aux propriétaires. Elle explique ensuite que le projet compromettait la potentielle construction d’un groupement immobilier sur les terrains.
Monsieur D. invité à témoigner concernant une habitation sise 57 bis avenue du Général-Nordling évoque son cas personnel pour lequel la mairie refuse un permis de surélévation d’un étage concernant une maison en rez-de-chaussée alors qu’elle a accordé un permis de construire pour un immeuble de 6 étages (5 étages + attique) jouxtant cette même propriété avec des ouvertures de fenêtre sur ce-même terrain adjacent ce qui est pourtant interdit par le PLU en vigueur. Monsieur D. indique que la municipalité a refusé toute médiation.
Mme LEMASSON évoque brièvement la procédure d’enquête publique concernant le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui s’est déroulée sur une trentaine de jours seulement.
M. Jérôme LEGAVRE est invité à prendre la parole.
Le député indique soutenir les revendications estimant qu’il est normal que la population locale puisse se prononcer sur l’avenir de la ville. Il indique regretter la mainmise des promoteurs dans toutes les communes en général.
Monsieur Jérôme LEGAVRE explique que l’on voit de nombreux immeubles en construction « poussant comme des champignons » et de manière anarchique. Il évoque également une publication de Pierre-Yves MARTIN sur Facebook le 28 octobre 2022[7] sur laquelle il se faisait l’écho d’une certaine solidarité en construisant des logements sociaux, mais il estime que ce ne sont pas des logements sociaux qui sont majoritairement dans les constructions et que la publication ne reflète pas la réalité.
Le député propose une démarche commune avec les autres députées du département au sujet de l’EPF d’Île-de-France.
Madame G. souhaite attirer l’attention sur ce qu’elle considère être une « liquidation du CMS », et rappelle que le Centre Municipal de Santé accueille les patients depuis de nombreuses décennies sans dépassement d’honoraires, elle indique qu’il est voué à la disparition sans réaction des habitants en raison du départ de l’ancien directeur, redevenu simple médecin généraliste ces derniers mois et non remplacé, soit 2 généralistes, le départ de la seule dermatologue pour 2023 et pour le dentiste, également non-remplacé. Elle s’interroge enfin sur la rénovation toujours en cours du bâtiment et sur son utilité à terme.
En propos conclusifs, Madame LEMASSON propose aux membres de l’assistance la signature de la pétition proposant un referendum local sur le PLUi.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la réunion est levée à 21h30.
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[1] Le Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) remplace les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
[2] Association Livryenne Emergence Citoyenne dite « ALEC Emergence ».
[3] Association des Usagées du Centre Médical de Santé.
[4] Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d’aménagement public (Wikipédia)
