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Plan de circulation allée Dupleix

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MISE EN SENS UNIQUE DE L’ALLEE DUPLEIX

UN ENJEU CRUCIAL POUR LE QUARTIER DANTON

Le présent rapport vise à analyser en détail les problèmes récurrents de sécurité routière qui affectent la portion de l’allée Dupleix située entre l’allée de l’Ourcq (et allée du Canal) et l’avenue Fernand-Pelloutier. Cette section de la voie est malheureusement le théâtre fréquent d’incidents liés aux violences routières, résultant à la fois d’un engorgement important du trafic automobile aux heures d’affluences  et de vitesses excessives observées dans le sens allée de l’Ourcq vers Fernand-Pelloutier, en dépit du double sens de circulation en vigueur.

L’intensité du trafic automobile dans cette zone, combinée aux vitesses excessives constatées, génère une situation dangereuse pour les usagers de la route, qu’ils soient automobilistes, motards, cyclistes ou piétons. Les comportements agressifs et imprudents des conducteurs contribuent à l’escalade des incidents de violence routière. Malgré la réglementation en vigueur établissant un double sens de circulation, la fluidité et la sécurité sur l’allée Dupleix sont compromises au quotidien.

Le traitement de la problématique de l’allée Dupleix a été caractérisé par une approche conjointe et a été l’occasion d’une synergie impliquant différents acteurs, un représentant du conseil de quartier Danton, un représentant des riverains de l’allée et un représentant de Livry Participatif, tous habitants de l’allée concernée. Cette démarche a donnée lieu à une co-présentation des différents enjeux à la municipalité par les trois parties le mercredi 17 mai 2023 ainsi qu’a la remise d’une proposition signée par 95 % des riverains, Livryens et Aulnaysiens confondus. Le sujet de l’allée Dupleix a d’ailleurs fait l’objet de questions de riverains lors de la réunion de quartier Danton du 6 avril 2023.

Vue de la portion 82-110 allée Dupleix :

Vue d’ensemble de l’allée Dupleix :

OpenStreetMap

I. Enjeux situationnels et contexte

1. Excès de vitesse et risques associés

Les véhicules circulant dans cette section de l’allée Dupleix dans le sens allée de L’Ourcq vers Fernand-Pelloutier présentent un danger évident en raison de leur propension à rouler à des vitesses largement supérieures aux limites autorisées. Cette infraction courante engendre des risques accrus pour la sécurité des usagers de la route et des riverains. De plus, les résidents de la seconde partie de l’allée sont particulièrement exposés à ces dangers, compte tenu de la vitesse excessive des véhicules et de flagrants non-respect des règles de priorité lorsqu’ils traversent la zone pavillonnaire.

Les excès de vitesse constatés compromettent la sécurité routière de manière significative. Ils réduisent le temps de réaction disponible en cas d’imprévu et augmentent considérablement la distance nécessaire pour s’arrêter en cas de nécessité. De ce fait, les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route sont exposés à un risque accru d’accidents graves. Ces comportements mettent en péril la sécurité des habitants et perturbent le bon fonctionnement de la circulation dans cette partie de l’allée Dupleix.

2. Impact sur le croisement Dupleix-Pelloutier

Le croisement entre l’allée Dupleix et l’avenue Fernand-Pelloutier constitue une préoccupation majeure en matière de sécurité routière. Les véhicules qui s’approchent de ce croisement à grande vitesse négligent fréquemment les règles de priorité, ce qui entraîne un risque élevé de collisions. Cette situation met non seulement en péril la sécurité des usagers de la route présents à cet endroit, mais perturbe également la fluidité du trafic et crée un climat d’insécurité, anxiogène pour les piétons et les cyclistes fréquentant cette zone.

II. Ressorts et déclencheurs accidentogènes

1. L’impact des applications de navigation sur la sécurité routière

Les problèmes de sécurité routière auxquels l’allée Dupleix est confrontée sont principalement attribuables à une utilisation inappropriée de cette voie par les automobilistes, qui sont souvent incités à l’emprunter par des applications de navigation telles que « Waze » ou « Google Map », particulièrement depuis les réaménagements provisoires fait par le département sur l’axe Westinghouse—Jean-Jaurès. La circulation dans le sens décroissant, c’est-à-dire de l’allée de l’Ourcq vers l’avenue Fernand-Pelloutier, se caractérise par un non-respect fréquent des règles de vitesse et de priorité. Ces applications fournissent à tort des informations erronées en indiquant que la circulation est en sens unique, ce qui entraîne des comportements inappropriés de la part des conducteurs et donne un aperçu précis des dangers d’un sens de circulation inadapté.

Ces problèmes d’utilisation inappropriée de l’allée Dupleix et de non-respect des règles de circulation entraînent un climat d’insécurité pour les riverains et nuisent à la qualité de vie dans cette zone résidentielle. Les conflits entre les automobilistes et les riverains, ainsi que le risque accru d’accidents, rendent cette situation préoccupante en termes de sécurité routière. A noter que Livry-Participatif ainsi que certains riverains ont procédé au signalement de l’Allée Dupleix en double sens de circulation sur la section 82-110 le 23 avril 2023 auprès des services de Google Maps. Toutefois, l’application ayant en août 2023 décliné la proposition de modification, une réitération de ce signalement a été effectuée subséquemment. La mise en place d’un sens interdit ne permettant plus l’accès à l’allée Dupleix via l’allée de l’Ourcq réglerait ce problème.

Cette situation crée un environnement dangereux pour les riverains qui empruntent l’allée de Fernand-Pelloutier en direction de l’allée de l’Ourcq. Ces usagers sont confrontés quotidiennement à des agressions de la part de conducteurs pressés de rejoindre rapidement la RN3 sans passer par le boulevard Jean-Jaurès.

Il est à noter que les cas d’accidents ou de blocages de la circulation constatés ces 4 dernières années sur l’allée de l’Ourcq, l’allée Dupleix et le croisement Dupleix-Pelloutier sont liés à l’utilisation de l’allée Dupleix comme itinéraire de délestage permettant un accès rapide à l’ex-RN3, à l’instar de l’accident survenu le matin du samedi 26 août allée de l’Ourcq. 

2. Dangers et nuisances, risques naturels et d’infrastructures :

La circulation intense et la vitesse excessive des véhicules dans l’allée Dupleix représentent des dangers significatifs pour la sécurité des riverains. Les conséquences de ces comportements imprudents peuvent être graves, notamment pour les enfants, les personnes à mobilité réduite traversant la rue et les usagers de deux-roues. La présence d’un flux de véhicules inadapté à une allée pavillonnaire engendre des embouteillages fréquents, entraînant des perturbations importantes de la circulation et des nuisances sonores, en particulier aux heures de pointe.

La circulation de poids lourds aggrave encore davantage la situation. Leur présence exerce une pression supplémentaire sur la chaussée, accélérant sa détérioration prématurée. De plus, les vibrations générées par ces véhicules lourds pénètrent dans les habitations riveraines, perturbant le confort des résidents. Certains passages de véhicules se font ressentis à l’intérieur des maisons, ce qui témoigne de l’impact néfaste sur la qualité de vie des habitants.

Il convient de souligner la présence notable d’une nappe phréatique localisée entre 1 et 2 mètres de profondeur dans la zone concernée. Cette caractéristique géotechnique, induit diverses implications structurelles et environnementales. En premier lieu, la capacité portante du substrat est potentiellement compromise, elle rend en effet le sol plus susceptible aux affaissements en particulier si le trafic lourd continue d’exercer une pression sur la chaussée. Cette situation amplifie la dégradation prématurée de la chaussée. Par ailleurs, sans aborder les risques environnementaux inhérents à d’éventuels incidents routiers entraînant des déversements de substances polluantes, impliquant des fuites de carburant ou d’autres liquides, il conviendra de considérer les répercussions potentielles sur la nappe en question.

Par ailleurs, en raison de l’intensification du trafic sur l’allée, les riverains ont observé de multiples interventions de Veolia. Ces interventions ont été nécessaires pour réparer les conduites suite à des fuites probablement engendrées par le trafic accru aggravant l’aléa de mouvement.

3. Impact sur l’environnement et la biodiversité

En plus des conséquences néfastes sur la sécurité routière, l’utilisation inappropriée de l’allée Dupleix par les véhicules qui génère une pollution supplémentaire semble avoir un impact sur l’environnement et la biodiversité. Les zones résidentielles revêtent une importance particulière pour la biodiversité de la ville, et participent aux « tissu vert » de la commune, abritant des jardins servant d’îlots de fraîcheur et qui offrant de précieux refuge pour la faune comme pour la flore locale notamment d’un refuge LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux).

La surreprésentation des véhicules et leur présence continue, en dehors de la réglementation routière actuelle et de l’utilisation conventionnelle de cette voie pavillonnaire, engendrent, de fait, une émission excessive de polluants, au regard des prévision normalement attendus et compromet un équilibre écologique fragile.

En effet, les émissions de gaz d’échappement provenant des véhicules circulant à des vitesses excessives sont mal adaptés aux zones résidentielles et contribuent à la pollution de l’air.

III – Un impact sur l’ensemble du quartier Danton 

1. Un plan de circulation à remanier

La situation problématique de l’allée Dupleix a un impact significatif sur l’ensemble du quartier Danton. Les travaux du conseil de quartier Danton, menés entre 2015 et 2022, au cours de leurs 3 précédents mandats, ont clairement démontré la nécessité de mettre fin à l’utilisation du quartier Danton comme un raccourci rapide entre les voies départementales D 970 (Westinghouse—Jean-Jaurès. Ex RN 370) et D 933 (ex RN3). Ces réflexions ont été réalisés en étroite collaboration et en accord avec les services techniques de la municipalité.

Cette problématique semble devoir être considérés comme un élément central du plan de circulation afin de réduire la congestion du trafic, d’apaiser la circulation et de garantir la sécurité des résidents. L’utilisation détournée des voies du quartier Danton comme raccourcis rapides représente un danger supplémentaire pour les cyclistes qui souhaitent bénéficier du plan vélo de la ville.

Il est a noter que les préconisations des conseillers de quartiers ainsi que les observations faites par Livry Participatif recoupent parfaitement l’expertise de terrain exprimés par les signataires de la proposition présentée au Maire de Livry-Gargan.

2. Une conservation de la nature résidentielle du quartier

La proposition de rendre l’allée Dupleix à sens unique dans le sens décroissant (de l’allée de l’Ourcq à Fernand Pelloutier) doit être examinée avec prudence, car elle ne manquerait pas d’avoir des conséquences néfastes sur l’essence même du quartier Danton.

Si une telle mesure était mise en place, elle officialiserait la création d’un axe direct jusqu’à l’avenue Gambetta, puis via le boulevard Edouard-Vaillant jusqu’à l’ex-RN3, qui aggraverait la situation existante en transformant le quartier Danton en une voie rapide de délestage déjà conseillée de façon inconséquente par certaines applications de navigation.

Avec la disparition du risque de rencontrer un véhicule en sens inverse du fait du double sens, seul élément actuel de nature à inciter les automobilistes les plus prudents à « lever le pied », les violences routières seraient encouragées.

Cela nuirait à la nature résidentielle du quartier et mettrait en danger les nombreux enfants qui empruntent quotidiennement ces allées pour se rendre aux établissements scolaires.

Si l’objectif principal est de préserver l’identité résidentielle du quartier Danton, il est essentiel de maintenir un environnement calme et sûr pour les résidents, en particulier pour les nombreux enfants qui empruntent quotidiennement les allées pour se rendre à l’école. Dès lors, la préservation du caractère pavillonnaire de l’allée Dupleix trouve un alignement parfait avec les orientations exprimées par la municipalité lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal en 2015. Ces orientations, semblent être réaffirmées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui sera soumis au vote en 2024.

3. Nuisances et coûts des ralentisseurs et chicanes

La mise en place de ralentisseurs dans l’allée Dupleix soulèverait des préoccupations importantes en termes de nuisances pour les riverains et aurait un coût significatif pour la collectivité. La mise en place d’un sens unique avec circulation du numéro 82 vers les derniers numéros de la rue apaiserait naturellement la vitesse (les excès étant toujours constatés dans le sens inverse) et économiseraient donc la pose de tels équipements.

Par ailleurs, contrairement à ce qui a été réalisé dans l’allée des Bosquets, l’installation de chicanes pour ralentir la circulation dans l’allée Dupleix n’est pas une option souhaitable. Les chicanes, bien qu’efficaces pour réduire la vitesse des véhicules, poseraient des problèmes de visibilité et condamneraient certaines entrées carrossables. Cette situation ne ferait qu’aggraver les problèmes de stationnement dans le quartier à long terme, tout en créant des obstacles visuels de nature accidentogène.

Recommandations :

Dans le but de préserver le caractère résidentiel de l’allée Dupleix et d’empêcher son utilisation comme itinéraire de dégagement rapide, les recommandations suivantes sont formulées :

Recommandation n°1. Mise en place d’un sens unique sur la dernière section de l’allée Dupleix  :

Il est recommandé de mettre en place un sens unique dans cette partie de l’allée Dupleix dans le sens de l’avenue Fernand-Pelloutier vers l’allée de l’Ourcq (petits vers grands numéros, du 82 allée Dupleix vers le 108). L’inversion de ce sens ne ferait qu’aggraver la situation, comme expliqué précédemment.

La mise en sens unique de l’allée Dupleix dans le sens « Pelloutier vers l’allée de l’Ourcq » permettrait par ailleurs de gagner au moins une place de stationnement (près du passage piéton du croisement Pelloutier-Dupleix) et encouragerait les riverains, de par la limitation du risque d’être percuté en sortie de garage, à utiliser leur garage privatif, tout en réduisant le risque d’accidents causés par des conducteurs pressés.

Recommandation n°2. Inversion de sens de l’allée de l’Ourcq :

Il est par ailleurs souhaitable d’inverser le sens interdit actuel de l’allée de l’Ourcq, ceci afin de ne pas bloquer les automobilistes empruntant l’allée du Canal. Cela aurait également l’avantage d’éliminer le risque actuel pour les automobilistes venant de l’allée de l’Ourcq et tournant sur leur gauche pour prendre l’allée Dupleix face aux automobilistes arrivant de l’allée du canal à très vive allure pour également prendre l’allée Dupleix.

Ce changement de sens créerait certes une ligne droite entre l’allée de l’Ourcq et l’allée du canal de l’Ourcq, à l’identique de ce qui existait avant la mise en sens unique inverse de l’allée de l’Ourcq. Il est à noter que cette ancienne situation n’était pas accidentogène et que cette allée, très courte, est actuellement régulièrement empruntée à contre-sens du fait de l’absence de crainte d’être verbalisé sur un laps de temps très court. L’inversion de sens n’amènerait donc pas de nouveaux risques, d’autant que l’installation de deux stops, un en sortie de l’allée du canal et un en sortie de l’allée de l’Ourcq, serait de nature à limiter les risques sur une circulation qui resterait très limitée.

En revanche, la mise en sens unique de l’allée Dupleix dans le sens croissant transformerait l’allée de l’Ourcq en unique voie d’accès pour les habitants de l’allée Dupleix venant de toute direction autre que le boulevard Westinghouse, causant pour les riverains des nuisances s’ajoutant à l’obligation d’emprunter l’allée Dupleix pour tout déplacement.

Recommandation n°3. Informer les applications de navigation de la situation réelle sur voie :

Les applications de navigation étant au cœur du problème, la mise en sens unique dans le sens croissant de l’allée Dupleix obligerait celles-ci à revoir totalement leurs conseils de navigation et à revenir vers un usage, plus cohérent et responsable, des départementales plutôt que des zones résidentielles. Ces modifications profiteraient à tous les usagers du quartier Danton et sécuriserait en partie les croisements avec le T4 (au niveau des arrêts du T4 l’Abbaye et Henri-Sellier). En toute circonstance, quelle que soit la solution retenue, il importe que les autorités municipales informe les applications de navigation de la configuration réelle des voies et s’assure de leur mise à jour appropriée. À défaut de mise en conformité, ces applications seraient alors seules responsables de leurs directives inexactes et de leurs possibles conséquences.

Recommandation n°4. Limitation de la circulation des poids lourds :

Quel que soit le sens de circulation, l’allée Dupleix n’est pas adaptée à un flux de poids lourds dont certains ne sont d’ailleurs pas en mesure de circuler sans être bloqués au niveaux des croisements avec les rues perpendiculaires.

Recommandation n°5 : Éviter l’Installation de ralentisseurs :

Face aux préoccupations croissantes en matière de sécurité routière et de qualité de vie des résidents, il est essentiel d’évaluer toutes les options d’aménagement routier disponibles. Cependant, après analyse des spécificités de la zone et des retours des riverains, il apparaît préférable d’éviter l’installation de ralentisseurs sur l’allée Dupleix en raison de l’impact sur la qualité de vie : Les ralentisseurs, bien que conçus pour réduire la vitesse des véhicules, engendreraient des nuisances sonores et ondulatoires à chaque passage, perturbant ainsi la tranquillité des riverains ; des effets sur les véhicules : Les ralentisseurs peuvent causer des dommages aux véhicules, en particulier à ceux à faible garde au sol, et causer une usure prématurée ; des coûts d’installation et d’entretien : la mise en place et l’entretien régulier des ralentisseurs peuvent engendrer des coûts supplémentaires pour la collectivité.

Exemple de l’allée des Bosquets : Il convient de noter que ces solutions ont été retenues sur l’allée des Bosquets située à Aulnay-sous-Bois, qui est limitée à 30 km/h et où le stationnement en chicane et les ralentisseurs obligent les véhicules à respecter la vitesse maximale autorisée. Bien que celle-ci soit parallèle à l’allée Dupleix les deux allées ne présentent pas les mêmes caractéristiques en terme d’habitats et de largeur de voie disponible, il n’est donc pas possible de reporter les mêmes solutions.

Conclusion :

L’évaluation de cette problématique met en évidence l’importance de la participation citoyenne dans la prise de décision locale par la démonstration d‘une expertise d’usage. En travaillant en collaboration avec les riverains et le conseil de quartier, il a été démontré que la démocratie participative peut conduire à des solutions plus équilibrées et durables.

Des mesures concrètes doivent être prises pour améliorer la sécurité routière dans l’allée Dupleix. La réduction des excès de vitesse, le respect des règles de priorité et l’aménagement approprié de la voirie sont des éléments clés pour assurer la sécurité des usagers de la route et des résidents de la zone. Les présentes recommandations vont dans ce sens tout en limitant les investissements en aménagements de voirie. Elles s’inscrivent dans la ligne présentée lors des réunions du PLUi en protégeant les zones pavillonnaires et en facilitant la mise en place d’un plan de circulation apaisé et écoresponsable.

Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023,

G. Mijouin & al. (Coord.)., Livry Participatif

Références :

Avanozian, I. (2019, 19 juin). Notes prises lors de la réunion de circulation de l’Atelier Danton. Responsable de services techniques.

Brugeat, R. (Coord.). (2022, 14 juillet). Note de synthèse de l’atelier mobilités interquartier [Document de synthèse]. Espace Jules-Verne, salle Roger-Joly, n°2. Compte rendu initial du 24 mai 2022, mise à jour du 14 juillet 2022. Validé par G. Mijouin, L. Gonnin, et S. Flour.

Brugeat, R. (2022, 14 juillet). Communication électronique adressée à Monsieur S. Aidoudi, Adjoint du quartier Danton et Madame C. Noally, Responsable du service Vie associative, jumelage, conseils de quartier) [E-mail].

Mijouin, G. (Livry Participatif) & Tellier, A. (Conseil de quartier Danton). (2023, avril). Proposition concernant l’allé Dupleix [Pétition].

Mijouin, G. (Président). (2022, 30 avril). Plan présenté lors de la Réunion du 30 avril 2022 à Monsieur Pierre-Yves Martin, Maire de Livry-Gargan [Carte]. Conseil de quartier Danton.

Mijouin, G. (Président). (2022, 30 avril). Tableau présenté lors de la Réunion du 30 avril 2022 [Tableau]. Conseil de quartier Danton.

Mijouin, G. (Président). (2022, 24 janvier). Communication électronique adressée à S. Aidoudi et C. Noally [E-mail]. Conseil de quartier Danton.

Mijouin, G. (Président). (2022, 24 janvier). Tableaux des problèmes de circulation transmis à la municipalité [Tableau]. Conseil de quartier Danton.

Mijouin, G. (Président). (2019, 19 juin). Plan présenté à la mairie de Livry Gargan pour le conseil de quartier Danton [Carte]. Conseil de quartier Danton.

Ville d’Aulnay-sous-Bois. Plan de situation des piézos et carte de la nappe phréatique. (2013, janvier). [Carte]. Extrait du PLU. Modifications couleurs par Livry Participatif en août 2023.

Ville de Livry-Gargan. Plan Local d’Urbanisme. (2015).

Ville de Livry-Gargan. Plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme. (2017, 28 février). Réalisation cartographique de la direction développement territorial [Carte]. Mise à jour le 6 février 2017 et modifié le 28 février 2017.

Livry Participatif. (2023, 23 avril). Signalement concernant l’erreur de sens de circulation sur la portion 82-110 allée Dupleix [Communication électronique]. Plateforme : Google Maps.

Livry Participatif. (2023, 24 mai). Réunion publique du quartier Danton [Document de synthèse].

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Livry Participatif obtient et publie l’étude de Stationnement suite à un recours à la CADA

Posted on by Livry Participatif in Démocratie participative, Mobilités

Le 14 mars 2023, suite à l’intervention de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la communication de l’étude de stationnement réalisée par la société SARECO en janvier 2022 a été obtenu par Livry Participatif. En effet, le 2 février 2023, Livry Participatif avait publié un dossier intitulé « Stationnement : état des lieux des réflexions, perspectives et propositions (2022-2023) ». Ce dossier indiquait l’existence d’une instruction de la CADA visant la communication du rapport d’étude de stationnement. Retour sur la demande de communication de l’étude de stationnement.

Avis aux Lecteurs : Il est important de souligner que le présent document peut, à diverses reprises, évoquer la mise en œuvre potentielle d’un stationnement payant au sein de la ville. Néanmoins, il résulte des communications et décisions récentes émanant de l’autorité municipale que cette option, bien qu’envisagée à un moment donné par celle-ci, n’est désormais plus à l’ordre du jour. Ceci étant précisé, l’étude sur le stationnement demeure d’un intérêt indéniable car elle visait lors de la passation de marché notamment à dresser un état des lieux du stationnement urbain avec inventaire et a être un outil d’aide à la décision.

I – Contexte et cadre procédural

Initialisation de la Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

Voir aussi : Dossier « Stationnement » : état des lieux (2022-2023)

En date du 25 janvier 2021, la municipalité de Livry-Gargan a émis un avis de marché pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) visant à auditer le stationnement urbain et faire des propositions de réorganisation et de choix de modes de gestion Le processus de concertation avec les instances locales avait dans un même temps été retardé et ajourné en raison de l’attente des résultats de l’étude et cette attente avait débouché sur l’absence de concertations avec des instances de démocratie participatives locales. Cet audit, doté d’un budget alloué de 44 000 euros, a été structuré selon un découpage méthodologique en quatre phases distinctes :

  • Phase 1 : état des lieux avec inventaire,
  • Phase 2 : proposition de nouvelle organisation du stationnement,
  • Phase 3 : définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un parking silo,
  • Phase 4 : analyse économique de la politique de stationnement.

Remise du Rapport par la Société Sareco

En janvier 2022, la société de conseil et d’études SARECO, spécialisée dans les études de stationnement, a finalisé et transmis à la municipalité le rapport intitulé « Étude de Stationnement à Livry-Gargan – Phases I à IV ». Ce document, d’une densité de 93 pages, synthétise les résultats des analyses et recommandations. Plusieurs livryens et Présidents des conseils de quartiers d’alors avait ainsi sollicité la communication de ce rapport.

Demande de Communication par Livry Participatif

Suite à la finalisation de cette étude, l’association Livry Participatif a formulé une demande officielle d’accès au rapport en format numérique réutilisable, afin de pouvoir l’analyser et le diffuser à ses membres et aux livryens. La municipalité, représentée par le maire de Livry-Gargan, a alors opposé un refus à cette demande, arguant le caractère préparatoire du document.

II. Saisine et Décision de la CADA

Procédure de Saisine

Face à l’absence de communication du rapport, Livry Participatif a saisi la CADA par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022 afin d’obtenir un avis sur la légalité de la demande de communication.

Analyse Juridique de la CADA

Suite à l’analyse des éléments présentés par Livry Participatif, la commission a constaté l’absence de réponse de la part de la municipalité de Livry-Gargan à la sollicitation initiale. En conséquence, un avis favorable a été formulé le 24 novembre 2022 (Référence : Avis n° 20226527) concernant la communication des documents sollicités sous réserve de l’occultation des mentions susceptible de révéler un secret juridiquement protégé, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La CADA donnait ainsi raison à l’argumentation de Livry Participatif, rappelant que les documents fournis par un attributaire de marché public, dans le cadre de l’exécution contractuelle, sont qualifiés de documents administratifs communicables, en vertu des articles L300-2 et L311-1 du CRPA. La commission précise que tout document à caractère préparatoire demeure exclu du droit d’accès, tel que défini par le titre Ier du livre III du CRPA, tant que la décision administrative qu’il anticipe n’a pas été formalisée ou que l’administration n’a pas clairement renoncé à ladite décision, après un intervalle temporel considéré comme raisonnable. Cependant, dans le cas où un projet se décline en plusieurs étapes générant des décisions successives, il est impératif de déterminer à quel moment le caractère préparatoire d’un document est considéré comme caduc suite à l’émission de ces décisions. Dans le cas présent, la CADA estime que le document en question était achevé et avait atteint sa finalité, il n’avait donc plus de nature préparatoire.

Obtention de l’étude de Stationnement

Le 2 février 2023, Livry Participatif a procédé à la publication d’un dossier sous l’intitulé « Stationnement : état des lieux des réflexions, perspectives et propositions (2022-2023) ». Au sein de ce document, l’association a explicitement mentionné l’absence de réception de l’étude sollicitée, indiquant ainsi une attente relative à la communication de ce document par l’entité administrative municipale. Suite à une évocation de l’avis officiel émis par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) auprès de ladite entité, Livry Participatif a, en date du 14 mars 2023, accédé à une version numérique réutilisable de l’étude précitée envoyé par le Maire de Livry-Gargan. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’accroître la transparence des actions publiques et souligne l’importance primordiale de l’engagement citoyen dans les processus décisionnels.

Implications et Enjeux de la Communication

La mise à disposition de cette étude revêt une importance particulière pour Livry Participatif, permettant une analyse approfondie des orientations en matière de stationnement urbain. Cette question est centrale pour la ville, avec des implications en termes de mobilité, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

L’accès à cette étude offre à Livry Participatif et à la population une perspective éclairée sur les enjeux du stationnement à Livry-Gargan, constituant ainsi un élément clé pour nourrir le débat public et la prise de décision. En effet, la politique de stationnement mise en place par la municipalité a des conséquences directes sur la vie quotidienne des habitants, ainsi que sur l’attractivité de la ville pour les visiteurs et les investisseurs.

Conclusion

L’initiative adoptée par Livry Participatif n’est pas isolée, elle s’insère dans une tendance plus vaste, caractérisé par une dynamique croissante visant la transparence, la participation citoyenne et l’implication des citoyens dans la gestion des affaires publiques. Cette aspiration à la clarté et à la transparence trouve écho dans une demande accrue de la population pour une appréhension optimisée et un contrôle renforcé des mécanismes de gestion publique, comme en témoignent les rapports consécutifs émanant de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur plusieurs exercices.

Il conviendra de souligner que le droit d’accès à l’information, est un droit fondamental, consacré juridiquement et stipulé par le Code des relations entre le public et l’administration. Ce dernier prévoit que toute personne peut demander communication des documents administratifs détenus par les administrations publiques.

Dans cette optique, Livry Participatif a opté pour une diffusion non restreinte de l’étude relative au stationnement sur son site internet.

Image cliquable d'accès à l'étude de stationnement sur le site calameo.

III – Notes de lecture de l’étude de stationnement

La simple lecture du document relatif au stationnement à Livry-Gargan met en exergue un certain nombre de préoccupations et d’axes d’amélioration nécessitant une attention particulière de la part des décideurs municipaux :

Communication et Transparence :

  • Intégrité de l’information et transparence : La date de publication du document est en contradiction avec les affirmations antérieures du maire et de l’adjoint en charge du dossier, qui avait assuré en mars-avril et juin 2022 aux Présidents des conseils de quartiers que le document n’était pas finalisé., Cette incohérence soulève des préoccupations quant à la transparence de la communication municipale. Une telle divergence pourrait éroder la confiance des citoyens envers les instances municipales.
  • Consultation et Participation citoyenne : Le document ne détaille pas la concertation des acteurs clés. L’implication des conseils de quartier et d’autres instances de démocratie locale, non consultés par le cabinet d’étude et la municipalité, aurait enrichi l’analyse et renforcé sa légitimité.

Méthodologie et Analyse

  • Méthodologie et rigueur de l’évaluation : La méthodologie adoptée, basée sur des observations qualitatives sans enquêtes d’occupation structurées, semble insuffisante (p 20). L’intégration d’observations quantitatives auraient pu potentiellement être réalisées par des bénévoles des instances de démocratie participative (Conseils de quartiers, CESEL, ..) , offrant ainsi une perspective basée sur l’expertise d’usage et auraient ainsi renforcé la robustesse de l’étude.
  • Clarification terminologique et cohérence : La confusion entre les termes « secteur » et « quartier » nuit à la clarté de l’analyse. Une distinction nette est essentielle pour garantir la précision et la compréhensibilité du document. Les quartiers sont clairement définis à Livry-Gargan, l’étude semble amalgamer ces deux termes, rendant l’analyse difficile à suivre.
  • Élaboration et justification des scénarios : Les pages 56-61 présentent des scénarios élaborés par le bureau d’étude et la mairie. Cependant, leur non-sélection n’est pas justifiée, et la méthodologie de conception reste floue. L’absence d’explications méthodologique posent des questions sur le processus décisionnel et les critères adoptés.
  • Comparaisons et références : Le document contient des comparaisons non pertinentes, notamment celle entre deux modes de stationnement sur des communes distinctes. De surcroît, la comparaison de Livry-Gargan à des agglomérations à forte densité (ultra-densifiées) semble inappropriée.et pourraient induire en erreur les lecteurs.
  • Analyse Comparative sur la Page 50 : L’étude présente une juxtaposition des modalités de stationnement entre le Quartier des Puces de Saint-Ouen (où le stationnement est libre) et les Quais de l’Odet à Quimper (où le stationnement est régulé par un système payant avec une rotation maximale de 2 heures). Cette mise en parallèle, compte tenu des spécificités distinctes des deux communes, semble manquer de pertinence contextuelle, rendant ainsi son utilité discutable dans le cadre de cette analyse.
  • Sources d’informations immobilières : En page 18, l’examen des annonces immobilières citées dans le document semble ne pas offrir une représentation fidèle de la dynamique du marché immobilier à un moment donné. Il est à noter que la méthodologie adoptée s’est limitée à l’exploitation de deux plateformes l’une spécialisée dans la location de parkings, à savoir Yespark et l’autre plus générale, offrant toutes commercialisations confondues de biens immobiliers y compris des parkings, à savoir Seloger. Cependant, le paysage numérique offre une multitude de canaux de diffusion d’annonces, parmi lesquels figurent, sans que cette liste soit exhaustive, Bien’ici, Le bon coin, PAP, À vendre à louer, Fnaim, ainsi que diverses plateformes affiliées à des réseaux d’agences. De surcroît, d’autres vecteurs de communication, tels que les sites web dédiés aux professionnels de l’immobilier, les plateformes de particuliers, les affichages locaux au sein des copropriétés, ou encore le bouche-à-oreille, particulièrement efficace dans un contexte de marché tendu, n’ont pas été pris en compte. La saturation du parc locatif, traduite par une faible disponibilité d’offres malgré une demande soutenue, suggère une absence de stock immobilier disponible. En conséquence, la déduction d’une situation de détente en matière de stationnement résidentiel, basée sur ces éléments, semble manquer de rigueur analytique.
  • Modalités temporelles du stationnement nocturne : La documentation évoque une « demande de stationnement de nuit », cependant, des précisions quant à la temporalité exacte de cette observation demeurent absentes. Les illustrations photographiques annexées à cette section ne semblent pas corroborer une ambiance nocturne. Il est essentiel de souligner que les dynamiques de stationnement à 17h diffèrent substantiellement de celles observées à 21h. Une clarification sur l’intervalle horaire et la période annuelle de cette observation s’avère donc impérative pour garantir la pertinence et la rigueur de l’analyse.
  • Conséquences de l’externalisation du stationnement payant : Il est à noter que, selon l’étude, l’externalisation du stationnement devait se concentrer sur le paiement du stationnement, et donc entraîner une démission en matière de sanctions pour les occupations illicites de bateaux et les stationnements dangereux. Cela aurait ainsi créé une zone d’ambiguïté réglementaire, transformant la ville en zone de non-droit pour les emplacements interdits et donc non payants

Géographie et Zone d’Étude

  • Couverture géographique et pertinence : L’étude omet d’évaluer deux secteurs adjacents aux communes de Clichy-sous-Bois (chemin des postes) et Sevran (Les trèfles /Frainville). Cette lacune suggère une analyse parcellaire, en particulier sur des zones sensibles, dont certaines rues sont situées / partagées sur deux communes, potentiellement impactées par des déplacements de véhicules. Ces lacunes pourraient fausser la compréhension des dynamiques de stationnement à l’échelle de la ville. L’étude indique que la « Ville [est] en profonde mutation avec plusieurs OAP : Dans le secteur Poudrerie afin de faire muter une zone actuellement tournée vers les activités économiques ». Toutefois, il est à noter que l’OAP en question ne figure pas sur la cartographie de l’étude et, par conséquent, n’est pas intégrée dans le périmètre d’analyse.
  • Omissions et erreurs géographique : Des zones géographiques pertinentes, comme le secteur Jacob-Poudrerie, sont omises. De plus, des incohérences factuelles, telles que la mention erronée de certaines communes, sont présentes. Des inexactitudes sont également à noter, comme la localisation de Saint-Germain-en-Laye en Seine-Saint-Denis. Les villes Massy et Malakoff sont également mentionné en tableau comme faisant partie de la Seine-Saint-Denis.
  • Incohérences et lacunes relatives aux infrastructures de transport : Sur la page 6, il est à noter l’absence remarquable de référence au projet imminent de la ligne 16 de métro du Grand Paris Express. Il convient de souligner que le point d’accès prévu pour cette infrastructure majeure est stratégiquement positionné à proximité immédiate de la station existante RER B Sevran-Livry. Une telle omission pourrait impacter la pertinence globale de l’analyse en omettant des éléments cruciaux relatifs à la mobilité urbaine future.
  • Analyse Segmentée du Parking François-Mitterrand : Il est à noter que l’examen s’est limité à la première section du parking François-Mitterrand, englobant approximativement 90 emplacements sur un total de 160 (p 39). La méthodologie adoptée pour cette étude segmentée suscite des interrogations quant aux critères déterminants ayant orienté la sélection de cette portion spécifique du parking. Une telle approche fractionnée pourrait potentiellement influencer les conclusions dérivées. Pour une analyse exhaustive et représentative, une évaluation intégrale du parking aurait été préférable.

Gestion Municipale

  • Évaluation des capacités municipales : Les pages 88-89 remettent en question la capacité de la municipalité à gérer le stationnement, expliquent les raisons du non-choix d’une régie municipale et suggèrent un manque d’expertise et de ressources. Cela soulève des préoccupations quant à la compétence et aux ressources disponibles au sein de la municipalité « La régie directe présente beaucoup d’avantages notamment en termes de maîtrise de la politique de stationnement mais ne semble pas adaptée à la ville de Livry Gargan compte tenu de son manque d’expériences en la matière et son manque de moyens humains et techniques ».
  • Coût et rentabilité de l’étude : La question du coût de l’étude, supportée par les contribuables, mérite d’être posée. Une transparence sur le coût total et une évaluation du rapport coût-bénéfice sont essentielles, en effet le rapport semble présenter des lacunes, malgré l’investissement financier.
  • Efficacité des contrôles et surveillance : Le rapport précise également que le véhicule avec système de Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI), « particulièrement cher pour un périmètre restreint […] n’est plus utilisé ». Les pages 26-27 mettent en avant des défis liés au contrôle du stationnement et la vidéosurveillance. Les contrôles actuels semblent inefficaces, comme en témoignent les statistiques de contraventions. Les défis liés au contrôle du stationnement, nécessitent une révision des méthodes de surveillance et une modernisation des outils utilisés. « Une situation due à une défaillance du contrôle En 2019, 891 FPS ont été émis sur les 162 places payantes, soit 0,4 FPS / place / mois Situation très en-dessous de la recommandation faite par le CEREMA de 2 FPS / place / mois => La Police Municipale nous a indiqué que le contrôle n’était plus actif actuellement sur la zone payante ».

Données et Actualité

  • Actualité et pertinence des données temporelles : Plusieurs sections du document, notamment la page 40, se basent sur des données datées de 2017. Ces données ne reflètent pas les évolutions récentes de la ville, en particulier les mutations urbaines et démographiques. Les données relatives à la motorisation des ménages, datant de 2017, ne reflètent pas les évolutions récentes, notamment les répercussions de la crise sanitaire. L’utilisation de données datant de 2017 pour une étude menée en 2021/2022 soulève des interrogations quant à leur actualité et leur pertinence. En considérant l’évolution sur une période de cinq ans, notamment en termes de livraisons d’ensembles immobiliers collectifs et d’habitats individuels, il est impératif de s’interroger sur la représentativité de ces chiffres face à la réalité contemporaine de 2022-2023.

Impact Social et usages

  • Impact sur le quartier de Danton : Le contexte de la commande mentionne une ville en profonde mutation dans le centre-ville, le secteur Chanzy (Gargan) et le secteur Poudrerie. Toutefois, une interrogation subsiste quant aux raisons d’impacter le quartier de Danton dans sa globalité.
  • Dissonance d’usage : Les attentes des usagers, orientées vers une gratuité du stationnement, quitte à marcher davantage, et le tout payant évoqué par la mairie va à l’encontre des objectifs d’une politique de stationnement spécifique, comme l’accès aux cabinets médicaux.
  • Question de l’accès au médical : L’absence d’une stratégie d’accès aux infrastructures médicales pose problème, en particulier pour les malades ayant des difficultés de déplacement et les individus à mobilité réduite. Une divergence semble se dessiner entre les besoins exprimés par les usagers et les orientations prises. La mise en place d’un stationnement payant est clairement plus compliquée que celle des zones bleues et entraîne un suivi complexe des recours et des contentieux, alors que la municipalité admet dans un même temps avoir des difficultés à faire appliquer le droit en matière de constructions irrégulières.
  • Optimisation des ressources et infrastructures : Les parkings sociaux, majoritairement vacants, représentent une ressource sous-exploitée. Une collaboration avec les bailleurs sociaux pourrait optimiser leur utilisation, désengorgeant ainsi les zones saturées.
  • Dimension Sociale : En page 19, l’examen du volet social du document met en lumière une focalisation sur une unique copropriété disposant d’un parking au sein du quartier Poudrerie. Il est à noter que d’autres entités résidentielles, entre autres, spécifiquement les copropriétés situées aux angles des rues Jean-Jacques-Rousseau/Voltaire, Lucie-Aubrac/Maurouard, Poudrerie/Hêtres, n’ont pas été intégrées dans l’analyse. Cette omission pourrait induire une représentation incomplète de la dynamique de stationnement au sein de cette zone géographique.
  • Optimisation des capacités de stationnement au sein du parc social : Les infrastructures de stationnement relevant du secteur social affichent un taux d’occupation suboptimal, malgré des tarifications compétitives en comparaison avec le secteur privé. Les données tarifaires avancées méritent toutefois une analyse approfondie. Il serait judicieux d’encourager les entités gestionnaires de ces biens immobiliers à intégrer systématiquement les emplacements de stationnement au sein des contrats locatifs actuels. Bien que cette démarche ne permette pas nécessairement de compenser intégralement le manque à gagner financier, elle aurait le mérite de fluidifier la situation de stationnement aux abords des résidences sociales, actuellement en situation de saturation.

Il apparaît significativement que la décision présentée par la municipalité en juillet 2022, orientée vers une concession de courte durée, contrairement à ce qui avait été préconisé par l’étude, fut vraisemblablement plus influencée par des considérations économiques immédiates que par l’intérêt des usagers. Cette décision a depuis été abandonnée. En conclusion, cette lecture met en lumière des lacunes et des incohérences dans le document étudié. Une révision approfondie, en consultation avec les parties prenantes concernées, est impérative pour garantir une étude complète et pertinente. Une attention particulière doit être accordée à la mise à jour des données, à la clarification terminologique, à l’approfondissement de l’évaluation de certains domaines, et à l’explicitation de la méthodologie adoptée pour la conception des scénarios ainsi que des critères de décision opérés.

Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023, Livry Participatif

R.Brugeat, S. Flour, G. Mijouin,

Ressources

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Dossier : Stationnement à Livry-Gargan

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ÉTAT DES LIEUX DES REFLEXIONS, PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS (2022-2023)

Dans le cadre du débat sur le stationnement et afin de participer pleinement au débat public, Livry Participatif, Observatoire de la démocratie participative et des quartiers de Livry-Gargan, souhaite réaliser un état des lieux réel et juste des solutions proposées et des perspectives d’amélioration et de normalisation du stationnement en ville pour 2023. À la mi-novembre 2022, les résultats d’un questionnaire mis en ligne par Livry Participatif illustraient une large attente des habitants pour une réflexion autour de la thématique du stationnement avec 29 % des requérants. Ce simple état des lieux vise à donner aux Livryens une meilleure visibilité des propositions, débats et perspectives qui leur sont offerts.

Les obstacles dus aux stationnements en ville existent. Les balades urbaines, les réunions de quartiers, les divers canaux d’expressions des habitants singulièrement, sur les réseaux sociaux ; mais aussi l’ambition manifestée par la municipalité, les élus majoritaires et minoritaires au conseil municipal, de trouver des solutions au problème ainsi que la commande d’étude sur le stationnement en ville et enfin la volonté exprimée d’une réelle prise en compte du sujet au sein des instances de démocratie à Livry-Gargan démontrent le besoin d’un débat éclairé mené avec discernement sur le stationnement.

État des lieux

Située à 12 km de Paris, Livry-Gargan est une localité majoritairement pavillonnaire, le stationnement y est libre à près de 95 % (environ 90 places payantes secteur Gargan et 55 places payantes secteur Jean Moulin). Elle dénombre plus de 45 000 habitants au recensement Insee de 2019 et 68% des ménages livryens déclarent disposer d’au moins un garage privé. La densification urbaine est de plus en plus prégnante, particulièrement dans les difficultés liées au stationnement et à la circulation qui peuvent causer désagrément et embarras, ou dans les situations les plus graves, constituer une entrave et un obstacle aux mobilités en ville et à l’accès aux services publics. Diverses solutions de stationnements existent à Livry-Gargan : parkings publics et stationnement sur voirie sont les deux solutions majoritaires, publiques et collectives dans les quartiers Danton, Gargan, Jacob, Centre et Poudrerie, même si ces différents quartiers présentent des typologies urbaines pouvant varier.

A.   Stationnement en zone pavillonnaire et résidentielle

Plusieurs phénomènes importants sont constatés, particulièrement dans les zones pavillonnaires, défis en matière de stationnement sur voirie pour des raisons multifactorielles. Les projets d’aménagement récents et les dispositions de densification urbaine ont conduit à une offre de stationnement sous-dimensionnée et sont des contraintes supplémentaires aux problématiques contemporaines, exacerbant les problèmes existants. Les édifices et résidences construits dans les années 70 tels que dans les secteurs Édouard Herriot et Léon Jouhaux sont des exemples concrets de cette tendance. À l’époque, les besoins en matière de stationnement étaient moins pris en compte en raison de la faible densité de véhicules en ville.

À noter que les habitations collectives récentes sont soumises à des exigences plus strictes en matière de création de places de parking, cela ne résout cependant pas complètement les problèmes de stationnement et les taux d’occupation des places de parking en logement locatifs sociaux semblent démontrer une large sous-exploitation de leurs parcs, l’achat ou la location de logement n’entraînant pas automatiquement l’acquisition des places de parkings correspondantes. Une des explications fréquemment données est le coût financier au regard de la gratuité du stationnement sur voirie.

Le Code de l’urbanisme prévoit que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dispose d’un pouvoir général de réglementation du stationnement privé, les rédacteurs bénéficient d’une grande latitude dans la détermination de ces normes. Le PLU peut en effet imposer aux constructeurs des normes minimales, et dans certains cas précis, des normes maximales, il peut également ne pas prévoir de règles en la matière, la définition de telles normes restant alors à la discrétion des auteurs. Enfin, si le PLU peut exempter les constructeurs de logements aidés (sociaux, EHPAD, universitaires et locatifs intermédiaires), cette exemption demeure une possibilité offerte, il peut donc légalement prévoir une norme de stationnement pour ces logements dans la limite de la règle plafond d’une place pour ces logements. Il ne peut donc être légalement exigé plus d’une place de stationnement par logement aidé lors de la construction. À Livry-Gargan, le PLU oblige effectivement tout constructeur à prévoir, dans sa programmation, des normes minimales pour les constructions neuves (ou reconstructions) à usage d’habitation suivantes :

  • Emplacement d’une longueur de 5 m et d’une largeur : 2,50 m
  • 1,5 place de stationnement par logement non aidé.
  • 1 place de stationnement par logement aidé

Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, les normes prévoient 1 place de stationnement par logement non aidé et 0,5 place de stationnement par logement aidé.

De quoi plusieurs problématiques peuvent être dégagées :

  1. Des garages d’habitation et parkings privés inutilisés par les particuliers ;
  2. Des garages de pavillons transformés en lieu de vie avec le maintien de l’entrée carrossable malgré l’absence de place restante pour un véhicule, le « bateau » obsolète occupant de facto une place de stationnement potentielle ;
  3. Un phénomène d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires sur voirie ;
  4. Des « voitures tampons » sur certains parkings et sur voirie ;
  5. Des places de parking soumises à loyer inoccupées en habitat collectif, augmentant l’encombrement de la voirie.

B.   Stationnement gratuit à durée limitée ou zone bleue

En zone bleue, à Livry-Gargan, il est possible de stationner gratuitement du lundi au vendredi, avec une limite de 1h30, en utilisant le disque bleu de stationnement européen. Le stationnement en zone bleue n’est pas limité en durée les samedis et dimanches. Depuis 2018, les amendes pour non-paiement de stationnement sont remplacées par le « forfait de post-stationnement » (FPS). Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par la commune. Il convient de noter que ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes handicapées titulaires de la « Carte Mobilité Inclusion » (CMI) visible sur le tableau de bord. À Livry-Gargan, les rues suivantes sont concernées par le stationnement en zone bleue :

  • Rue Eugène-Massé
  • Place de la Libération
  • Avenue du Maréchal-Leclerc, entre l’allée Joseph-Noize et la rue Pachot-Lainé et entre la rue Rabelais et l’allée Géo-André.
  • Avenue Jean-Jacques-Rousseau (entre les n°58 et 62)

Sectorisation du stationnement secteur Chanzy en 2019

Cas particulier : Quartier Gargan (Secteurs Chanzy), le stationnement en zone bleue a été mis en place depuis le mois de novembre 2019. 150 places de parkings ont ainsi été matérialisées en zone bleue dans le quartier. Cette mesure avait été mise en place pour permettre aux usagers de stationner gratuitement pendant 1h30 du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 19 h. Les riverains de ce périmètre peuvent demander un macaron spécifique payant auprès de la Police municipale pour stationner toute la journée sans nécessiter d’apposer de disque.

C.   Zone verte 

En zones de stationnement de longue durée dites zone verte, celui-ci est limité à 8 heures consécutives.

  • Avenue de la gare de Gargan : entre l’allée de Rosny et l’allée Germaine du côté des numéros pairs
  • Avenue d’Alembert : entre l’allée de Rosny et l’avenue Montgolfier
  • Allée de Rosny : entre l’avenue de la Gare de Gargan et l’avenue Montgolfier
  • Boulevard de la République : entre l’allée Germaine et le n°22 du côté des numéros pairs

un tarif « résident » peut être obtenu sur demande auprès de la Police municipale pour le stationnement sur l’ensemble des zones vertes.

D.   Zone rouge 

En zone de stationnement de courte durée dites « zone rouge », celui-ci est limité à 2 heures continues.

  • Boulevard Chanzy : sur toute sa longueur
  • Boulevard de la République : entre le boulevard Chanzy et l’allée Jeanne d’Arc du côté des numéros impairs et entre le boulevard Chanzy et le n°22 du côté des numéros pairs
Plan de localisation des horodateurs existants en 2022

E.   Police municipale, stationnement payant et FPS 

À Livry-Gargan, dans les zones soumises à redevance, le stationnement est gratuit pendant les 30 premières minutes du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h, et le samedi de 9h à 13h. Les infractions au stationnement payant sont verbalisées avec le FPS, qui coûte 30€ pour une durée maximale autorisée de 3h30. Le paiement du FPS peut être effectué en ligne, par chèque ou en se rendant aux guichets du Trésor public. Le stationnement n’est pas réglementé les dimanches et jours fériés, sauf les mardis et jeudi en zone rouge.

Lors de la réunion publique sur le thème de la sécurité du 17 février 2022, l’administration municipale présentait des statistiques journalières relatives à une quarantaine de verbalisations relatives au stationnement et à la mise en fourrières de trois véhicules. Placée sous l’autorité du Maire, constituées d’agents assermentés et agréés par le Procureur de la République, la Police Municipale a pour mission à Livry-Gargan de maintenir l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le contrôle du stationnement interdit et réglementé (zone bleue, zone payante), le respect du Code de la route et la mise en fourrière de véhicules en stationnement gênant ou abusif font partie des 12 principales missions qui lui ont été assignées. À ce titre elle a également pour rôle d’enlever les véhicules-épaves. En tant qu’acteur institutionnel, la police municipale est donc un interlocuteur privilégié pour répondre aux problèmes de stationnement.

F.   Stationnement alterné semi-mensuel 

Le stationnement alterné, régi par l’article R.417-2 du code de la route, consiste à autoriser le stationnement des véhicules du 1er au 15 du mois du côté des numéros impairs et, du 16 à la fin du mois du côté des numéros pairs. Le maire n’a pas la possibilité de changer la périodicité de cette règle. Les places de stationnement ne sont pas matérialisées au sol et ne sont pas délimitées par des lignes. Le changement de côté doit être effectué le dernier jour de chaque période. Le non-respect de ces règles est puni d’une contravention de seconde classe.

G.   Stationnement des personnes handicapées

Dans le cadre légal, la possibilité de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement sur voirie est accordée aux détenteurs d’une cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement). Il est parallèlement imposé aux municipalités la création minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement. Les conditions de stationnement des personnes handicapées dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés, sont aussi encadrées par la loi. Notons que le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, ces emplacements ne peuvent cependant pas être « privatisés » pour un usage particulier.

H.   Stationnement des véhicules électriques 

La ville de Livry-Gargan a souhaité ces dernières années déployer et faciliter l’accès des véhicules électriques aux stations de recharge, plusieurs bornes de recharge ont ainsi été installées dans différents quartiers :

  • Place François-Mitterrand
  • 85 boulevard de la République
  • Résidence Pierre Mendes France
  • Place de la Libération
  • 46 boulevard Gutenberg
  • 42 boulevard Robert-Schuman

I.   Stationnement des deux-roues motorisés

Le Code de la route prévoit que le stationnement des deux-roues motorisés sur le couloir réservé aux piétons demeure totalement interdit. Il est donc impératif de prévoir l’emplacement nécessaire à leur stationnement en toute sécurité. Ces emplacements semblent trop rares sur la Ville.

Projet de réorganisation de stationnement en 2022

A.   Étude de stationnement à Livry-Gargan 

La municipalité de Livry-Gargan a délégué une Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (Avis de marché publié le 25 janvier 2021) aux fins de réaliser un audit du stationnement dans la ville et faire des propositions de réorganisation et de choix de modes de gestion. Cet audit, budgété à 44 000 euros, a été constitué en plusieurs phases :

  • Phase 1 : état des lieux avec inventaire,
  • Phase 2 : proposition de nouvelle organisation du stationnement,
  • Phase 3 : définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un parking silo,
  • Phase 4 : analyse économique de la politique de stationnement.

Malheureusement, le processus de concertation avec les instances locales a été retardé et ajourné en raison de l’attente des résultats de l’étude. L’attente des résultats fut confirmée aux conseils de quartiers le 30 avril 2022. Aucun atelier de travail interquartiers ou réunion de présentation n’a finalement eu lieu en 2022

Un « Rapport d’étude de stationnement à Livry-Gargan – Phases I à IV » de 93 pages réalisé par la société de conseil et d’études « Sareco » spécialisée dans le stationnement, en date de janvier 2022, a été remis à la municipalité. Livry Participatif via plusieurs de ses membres a sollicité communication de ce rapport. Suite au refus opposé par le maire de Livry-Gargan, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie en octobre 2022, a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités le 24 novembre 2022 (Avis n° 20226527). Livry Participatif demeure au 2 février 2023 en attente de cette communication.

B.   Projet de délégation et stationnement payant

Lors du conseil municipal du 7 juillet 2022, une délibération portant « Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et l’exploitation de l’ensemble des parcs de stationnement à Livry-Gargan » est votée. La concession auprès d’un délégataire, opérateur économique privé pour une durée envisagée de 8 ans est approuvée, les modalités de celle-ci sont présentées dans un rapport annexé s’appuyant lui-même sur le rapport d’étude de stationnement susmentionné. Le rapport présenté le 7 juillet prend acte de plusieurs éléments notamment :

  • Un équipement en garages privés plutôt important (et pas toujours utilisé, les personnes préférant le cas échéant stationner sur voirie.)
  • Globalement des conditions de stationnement tendues sur voirie.
  • Un contrôle du stationnement très faible.

La délégation de service public pour la gestion du stationnement payant est constituée par une extension du stationnement réglementé et payant allant jusqu’à 100% du stationnement dans certains quartiers, pourtant majoritairement pavillonnaire (tels que Danton), et de l’ordre de 70% en ville avec un nouveau zonage du stationnement payant en zones rouges et vertes.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) définit un abonnement pour résidents, accessible en zone verte uniquement, à 20€ par mois pour le premier véhicule et 30€ pour le deuxième (soit 240 et 360€ annuellement), il indique comme restant à définir les abonnements spécifiques à destination des professionnels de santé.

À noter que la délibération envisage de barriérer le parking Jules-Verne pour en contrôler les usages et prévoit une réduction des places de stationnement dévolues au public de 160 à 60 places, ce qui ne semble pas sans risque de désagréments pour les usagers du Centre administratif, de la mairie, de la poste ainsi que pour la programmation de l’espace Jules-Verne et pour les acteurs bénévoles motorisés lors de réunions avec les services municipaux.

Carte du projet de sectorisation du stationnement payant en ville (2022)
Projet de sectorisation du stationnement payant en ville (annexes DCE 2022)
Carte du projet de sectorisation du stationnement Parking Jules-Verne (annexes DCE 2022)
Projet de sectorisation du stationnement Parking Jules-Verne (annexes DCE 2022)

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) expose le projet de délégation de service public avec notamment :

  • La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement payant sur voirie, correspondant à environ 6.210 emplacements de stationnement payant, dont environ 357 places en « zone rouge » et 5 854 en « zone verte ».
  • La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement des 2 parcs en enclos envisagés allée du parc de la Mairie, comprenant environ 70 places.
  • Une durée de l’ordre de 8 ans à compter du démarrage effectif des prestations, adaptée le cas échéant au regard de l’amortissement des investissements, conformément aux textes en vigueur.
Extrait du projet de grille tarifaire pour le stationnement payant sur voirie (annexes DCE 2022)

Il est à noter que ce projet ne solutionnait pas le problème récurrent des incivilités de stationnement (stationnements dangereux ou très gênants, stationnement sur entrée carrossable, « privatisation » de certaines rues par les habitants de pavillons manifestement tenus par des « marchands de sommeil » et menaces aux riverains utilisant « leur » places). Subséquemment, la réflexion autour de la problématique de la congestion du stationnement nocturne, enjeu majeur en termes de qualité de vie pour les résidents apparaît être abandonné.

Déclaration sans suite du projet de délégation et stationnement payant

Finalement, lors du conseil municipal du 20 octobre 2022, une déclaration sans suite de la procédure de concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie fut votée. Les membres du Conseil Municipal déclaraient ainsi « sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de concession de service public lancée pour gérer le stationnement payant sur voirie et en ouvrage à Livry-Gargan.»

Livry Participatif ne peut que saluer la délibération prise par le conseil municipal d’octobre, visant à suspendre la procédure de délégation. Cette dernière décision ayant alors reçu un accueil mitigé des conseils de quartier, demandeurs d’une concertation préalable et d’une présentation de l’étude sur le stationnement. Au lendemain du conseil municipal du 20 octobre 2022, le Maire de Livry-Gargan, prenait rendez-vous avec les livryens au premier trimestre 2023 pour présenter des solutions viables et pérennes pour une amélioration du stationnement en ville.

Perspective 2023 : Une réglementation requestionnée ?

Monsieur le Maire évoque dans le magazine de janvier 2023 que la ville de Livry-Gargan « est l’une des rares villes, pour ne pas dire la seule du département, où le stationnement n’est pas réglementé. », questionné sur la possibilité d’un coût supplémentaire du stationnement en ville, la réponse est claire et précise : « Non, je tiens à le dire ici, le stationnement sera gratuit. Il n’est pas question, au regard du contexte économique que j’ai évoqué, que les ménages livryens paient le prix de cette réglementation. Nous travaillons à la mise en place de ce projet en septembre 2023. »

Conclusions de l’état des lieux des réflexions

En conclusion, le manque de places de stationnement adéquates en zone pavillonnaire est un défi complexe nécessitant une approche globale et une planification sur le long terme pour résoudre les problèmes de stationnement existants et éviter de nouveaux problèmes à l’avenir.

Le dossier du stationnement à Livry-Gargan semble pour l’instant souffrir d’un manque de concertation et de transparence. Il est dommageable que les instances de participation citoyenne et de démocratie participative n’aient pas été pleinement utilisées comme détentrice d’une expertise d’usage en collaboration avec les services techniques municipaux. Il est également préoccupant de constater que l’accès aux informations et aux documents est difficile pour tout un chacun, il est à espérer que ces difficultés seront solutionnées prochainement.

Livry Participatif, observatoire de la démocratie participative, ne peut que se réjouir de la volonté affichée par la municipalité depuis octobre 2022 de mettre en pause le projet initialement prévu afin de trouver des solutions pour une meilleure prise en compte des difficultés et obstacles rencontrés par les habitants sur le stationnement. Livry Participatif formule des vœux de pleine et entière réussite dans ce projet d’amélioration du stationnement en ville pour lequel il est important de mettre en place une stratégie globale d’aménagement urbain qui tienne compte des besoins en matière de stationnement à chaque étape du processus de planification et de développement. Livry Participatif souhaite enfin proposer quelques pistes de réflexion.

Pistes de réflexion

A.   Accès aux informations et aux documents

La communication transparente des documents liés à l’audit du stationnement à Livry-Gargan est essentielle pour garantir une prise de décision éclairée et responsable, ainsi qu’une participation citoyenne active et efficace. En outre, l’expertise des usagers est cruciale pour la planification et la gestion efficace du stationnement en ville. En permettant aux citoyens d’avoir accès aux documents liés à l’audit du stationnement, ils seront mieux informés et pourront participer activement au processus de prise de décision. Cela permettra également de garantir que les besoins et les préoccupations des usagers soient pris en compte dans les décisions relatives au stationnement à Livry-Gargan.

B.   Information et communication sur la réglementation

Il semble important d’assurer une information claire et transparente sur la réglementation en vigueur, notamment :

  • La sensibilisation et l’information auprès des publics permettent aux usagers de comprendre les règles et les conséquences des infractions, améliorant ainsi la conformité.
  • Une politique d’information dissuasive permet également de réduire les infractions en informant les utilisateurs des moyens de verbalisation disponibles.
  • L’utilisation de panneaux « zones soumises à la vidéoverbalisation » peut contribuer à une autocorrection des comportements de stationnement.

C.   Inciter les particuliers à utiliser les garages d’habitation et parkings privés, appel au civisme des riverains, instauration de zones bleues ?

L’utilisation inappropriée des places de stationnement sur voirie est un problème de plus en plus courant en zone pavillonnaire. Certains résidents disposant de places privées, garages et emplacements pour garer leurs véhicules les délaissent préférant utiliser l’espace public pour se garer, parfois sur de large espace pour se réserver une ou plusieurs places (visiteurs, familles, ou véhicule de service) et profiter alors de ces occasions pour rentrer le ou les véhicules en emplacement privé constituant un « manège » de véhicules privatisant de fait l’espace public et entraînant des problèmes de congestion. La sous-exploitation du parc de stationnement dans plusieurs résidences sociales et habitation à loyer modéré (HLM) a également plusieurs fois été remontée par les habitants.

Il semble ainsi nécessaire de mettre en place des incitations afin d’encourager les bailleurs sociaux à intégrer les places de parkings dans leurs baux ou mettre à disposition gracieusement ces places de parkings de toute façon vacantes, à leurs locataires et les particuliers à utiliser les garages d’habitation et les parkings privés. Une première approche basée sur l’appel au civisme des riverains, en les informant sur les conséquences de l’utilisation inappropriée de l’espace public pour le stationnement, pourrait être utile  bien que peu efficace seule.

La mise en place de zones bleues (ou zone à disque), avec ou sans macaron résident, sur certaines zones pavillonnaires, comme ayant des besoins de stationnement spécifique nécessitant d’être identifié, semble devoir être étudiée. Toutefois, il est important de noter qu’il est nécessaire de réfléchir aux conséquences potentielles de ces mesures pour éviter de déporter le problème de stationnement sur les rues et allées voisines. Des réflexions sur certains secteurs avaient été entamées par les conseils de quartiers.

D.   Un respect du stationnement et une réglementation accrue

Les conditions de stationnement difficiles, également dans les zones pavillonnaires, tendent à démontrer que la mise en application de la réglementation du stationnement sur voirie est insuffisante. Une régulation par un contrôle plus régulier semble nécessaire.

1 – Plan de stationnement coordonné et verbalisation réelle menée avec discernement

Le seul agent verbalisateur sur Livry-Gargan semble devoir être la police municipale.

Sans plan stratégique de stationnement clair, la verbalisation est facteur d’injustice et d’incompréhension. En effet, certains usagers qui n’ont pas de garage individuel ou ne peuvent y accéder du fait d’incivilités sont de plus en plus fréquemment contraints de chercher une place de stationnement et sont de facto obligés de tourner pour trouver un emplacement disponible. La verbalisation peut alors paraître imméritée pour les habitants ayant mené une réelle démarche afin de trouver une place de stationnement.

  • Un plan de stationnement, rationalisé, doit donc préexister à des mesures de verbalisation généralisée.
  • Un travail sur la gestion de la verbalisation et le respect de la réglementation doit être mené.

2 – Lutte active contre les véhicules ventouse 

Un phénomène de voitures ventouses est observé en ville, le passage en fourrière de ces véhicules devrait pouvoir être envisagé sereinement et régulièrement. Le Code de la route dispose qu’un véhicule qui reste stationné sur la même place pendant plus de sept jours est considéré comme une « voiture ventouse » et peut être passé en fourrière. Cette action, prévue par la loi est accompagnée d’une amende de 35 euros minimum.

3 – Lutte active contre les stationnements sur « bateaux » 

Les incivilités constatées de stationnement sur bateau par des riverains extérieurs incitent les propriétaires à renoncer à utiliser leur garage ou parking privé par peur d’être dans une situation de blocage pour sortir ou rentrer de chez eux, créant par voie de conséquence une congestion accrue du stationnement sur voirie. Une intervention priorisée et de réelles sanctions des automobilistes bloquant les entrées carrossables sont des préalables indispensables pour inciter les riverains à rentrer leur véhicules dans leur garage ou sur leur terrain.

4.   Respect du stationnement handicapé

Le stationnement des personnes à mobilité réduite est un enjeu à prendre en compte. Le droit à la mobilité est un droit à stationner pour les personnes en situation de handicap et leurs besoins particuliers en termes d’accessibilité et de proximité des lieux publics doivent être pris en compte pour garantir leur mobilité. Il est alors important de s’assurer de la disponibilité suffisante et de la bonne identification des espaces de stationnement réservés ainsi que de veiller à leur occupation légale. En outre, l’analyse et la prise en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées lors de la planification de l’aménagement des voiries doivent être effective et sont essentielle pour garantir le droit à la mobilité et une inclusion solide dans la vie sociale et économique de la commune.

E.    Réglementation du stationnement des véhicules utilitaires

Il est constaté un phénomène réel d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires de type commercial et professionnel destinés au transport de marchandises (camionnettes de sociétés, fourgons utilitaires, etc. …), voire de camions, sur le parc de stationnement sur voirie, en zone pavillonnaire et notamment dans certaines rues étroites et dont les dimensions dépassent les valeurs des véhicules standards ce qui pose des problèmes significatifs. Leur gabarit et leur utilisation fréquente dans des rues étroites compromettent la sécurité des usagers, notamment des personnes à mobilité réduite. Cela pose également des problèmes aux riverains qui ne peuvent pas utiliser leur propre garage en raison de la largeur de ces véhicules, qui empêche toute manœuvre pour se garer lorsqu’ils stationnent en face d’un bateau, amenant ces mêmes riverains à occuper l’espace public, les garages ou emplacement privé étant dès lors inaccessibles. La mise en œuvre d’une politique volontariste de rationalisation du stationnement des véhicules légers de société et véhicules utilitaires légers (VLS/VUL) en ville semble ainsi nécessaire.

Exemple : depuis 2022, à Aulnay-sous-Bois, les véhicules de 1,5 tonne et plus destinés au transport de marchandises sont interdits de stationnement entre 19h et 7h dans plusieurs secteurs de la ville. Cette mesure vise à réduire les nuisances causées aux riverains par ces véhicules, qui étaient de plus en plus signalés par des plaintes d’habitants afin de concilier les besoins des automobilistes avec ceux des piétons en raison de stationnements gênants et anarchiques de véhicules utilitaires et de poids lourds. Les infractions seront sanctionnées par une amende de 35€ et le véhicule pourra être mis en fourrière, ce qui coûtera de 122 à 275€ selon sa taille. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules d’intérêt général (police, pompiers, Samu, ambulances, bennes à ordures ménagères, etc.) ni aux véhicules effectuant des livraisons. À Sevran, à partir du 1er février 2023, le stationnement des utilitaires et poids lourds de plus de 2,5 tonnes et 2,10 mètres de hauteur sera interdit sur une trentaine d’artères ou de places dans les quartiers Westinghouse et Sablons et aux abords de l’avenue de Livry, car ils gênent la visibilité, le stationnement et la circulation dans ces quartiers. Une contravention de 150 euros et une possible mise en fourrière sanctionneront les véhicules en infraction.   

Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023, R. Brugeat, Livry Participatif

Ressources

  • Conseil municipal 10/07/2022 – Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant
Délibération d’approbation d’une concession de service publicTélécharger
  • Annexes aux cahiers des charges relatif au stationnement payant sur et hors voirie DCE 2022
Annexes aux cahiers des charges relatif au stationnement payant sur et hors voirie DCE 2022 DCETélécharger
  • Conseil municipal 20/10/2022 – Délibération de déclaration sans suite de la procédure
Délibération de déclaration sans suite de la procédureTélécharger

Sources

Urbanisme :

Place de parking

Stationnement

Glossaire

  • AMO : Assistant à maîtrise d’ouvrage
  • CADA : Commission d’accès aux documents administratifs
  • CMI : Carte mobilité inclusion
  • DCE : Dossier de consultation des entreprises
  • FPS : Forfait de post-stationnement
  • HLM : Une habitation à loyer modéré ou habitation à loyer modique
  • PLU : Plan local d’urbanisme
  • PV : Procès-verbal
  • VLS : Véhicules légers de société
  • VUL : Véhicules utilitaires légers

Notions

  • Zones bleues : Les zones bleues sont des zones de stationnement réglementées, généralement limitées à une durée de stationnement maximale, pour lesquelles un disque horaire ou un macaron résident est requis pour pouvoir y garer son véhicule.
  • Véhicules ventouses : Les véhicules ventouses sont des véhicules qui sont abandonnés ou stationnés de sur un emplacement public pendant une période prolongée.
  • Stationnement sur bateaux : Le stationnement sur bateaux est une pratique illégale consistant à garer sa voiture devant l’entrée carrossable d’habitation, généralement devant sa propre maison.
  • Véhicules utilitaires : Les véhicules utilitaires sont des véhicules destinés au transport de marchandises, tels que les camionnettes de sociétés, les fourgons utilitaires, etc.
  • Espace de stationnement : emplacement destiné au stationnement des véhicules.
  • Gestion de la rotation des véhicules : stratégie visant à optimiser l’utilisation des places de stationnement en encourageant les utilisateurs à ne pas laisser leur véhicule stationné trop longtemps.
  • Politique de stationnement : ensemble des mesures mises en place pour réglementer et gérer le stationnement des véhicules.
  • Plan de stationnement coordonné : plan d’aménagement du stationnement qui prend en compte les besoins de la population et les contraintes.