Étiquette : Citoyenneté active

Fiche Citoyenneté : déclarer et faire reconnaître une Association…

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1. Organiser une assemblée générale constitutive

Un secrétaire de séance formalisera la création de l’association par un Procès-Verbal. Définissez les membres du bureau ainsi que leurs missions, Rédiger les statuts de votre association.

2. Déclarez votre association au greffe des associations

La déclaration peut se faire en ligne ou en préfecture sur formulaire Cerfa. Communiquez la liste des dirigeants et le PV d’assemblée constitutive.

3. Reconnaissance et personnalité morale

L’association est dotée d’une personnalité juridique par déclaration à la préfecture et publication au Journal officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE).
En tant que personne morale, elle dispose de la capacité d’ester en justice (capacité juridique d’agir en justice en son nom propre).

4. Conséquences de la personnalité juridique

L’association peut notamment agir en justice pour défendre ses intérêts, ses biens, ainsi que l’intérêt qui justifie sa création, elle bénéficie d’un droit exclusif sur son nom,

Attention, la personnalité morale des associations n’est pas systématiquement reconnu à Livry-Gargan

En effet la ville a mis en place sa propre procédure de reconnaissance des associations et exige des documents dérogatoires du droit commun pour être reconnu comme association livryenne.

La Cour des comptes lance sa deuxième consultation citoyenne

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La Cour des comptes lance sa deuxième consultation citoyenne pour renforcer l’implication des citoyens et la transparence

Paris, le 6 septembre 2023 – Aujourd’hui, le Premier président de la Cour des comptes, Pierre MOSCOVICI, a annoncé le lancement de la deuxième consultation citoyenne de la Rue Cambon, marquant ainsi un pas de plus vers une institution ouverte et transparente, fidèle à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui stipule que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Comme en 2022, année de sa première édition, cette consultation, ouverte à tous, invite les contribuables à proposer des sujets de contrôle et d’enquête via une plate-forme citoyenne dédiée. Cette initiative vise à encourager une participation active des administrés dans la supervision des institutions publiques. L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 6 octobre, donnant ainsi aux citoyens l’opportunité de façonner les travaux de la Cour des comptes.

Cette année, une nouveauté remarquable a été introduite : en plus de soumettre des sujets à la Cour des comptes, les citoyens pourront également proposer des enquêtes aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Cette expansion vers des enjeux locaux permettra de mettre en lumière des problématiques régionales, départementales ou municipales, tout en stimulant les CRTC à accomplir leur mission d’évaluation.

Le Premier président Pierre MOSCOVICI a encouragé les administrés à participer activement en déclarant : « Faites-vous plaisir. Nous souhaitons faire de la Cour une véritable maison des citoyens. » Toutefois, il a souligné la nécessité d’un pragmatisme en rappelant que la Cour a ses limites, mais qu’elle s’efforce de faire autant que possible.

Les premiers rapports « d’initiative citoyenne » publiés en juillet dernier ont abordé des sujets sensibles tels que le recours par l’État aux cabinets de conseil privés et les soutiens publics aux fédérations de chasseurs. Ces rapports reflètent les préoccupations et les intérêts des citoyens, et d’autres sujets importants sont attendus cette année.

La Cour des comptes invite donc tous les citoyens à participer activement à cette démarche de transparence et d’implication, contribuant ainsi à renforcer la confiance entre les institutions publiques et les contribuables.

Pour plus d’informations et pour soumettre vos propositions, veuillez visiter la plate-forme citoyenne de la Cour des comptes à l’adresse suivante : https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/

L’ouverture par la Cour des comptes de cette initiative de démocratie participative, s’étendant vers les CRTC, offre à tous la possibilité d’appeler l’attention de cette institution sur des problématiques locales, favorisant plus de transparence des finances municipales ou intercommunales.

Délibération du conseil municipal : valorisation et conventionnement des Associations livryennes ?

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Le Conseil Municipal de la commune de Livry-Gargan a récemment pris connaissance du rapport d’observation définitive de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France ; à la suite de quoi, il a par délibération voté et fixé le 16 février 2023 une tarification du coût horaire des équipement sportifs et des salles municipales mis à la disposition des associations. Chronologie des fait, retour sur le processus de décision, explication et contextualisation.

Fin 2022, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France publiait le rapport d’observation définitive pour la commune de Livry-Gargan, l’institution adressait quatre recommandations de régularité et trois recommandations de performance, la première concernant la valorisation des mises à disposition aux associations étant ainsi rédigée :

« Recommandations de régularité 1 : Quantifier la valeur des mises à disposition aux associations et en tirer les conséquences pertinentes en termes de conventionnement, conformément aux articles 9-1 et 10, al. 3, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »

1. Contexte associatifs local :

Les associations ont joué un rôle crucial dans la vie sociale nationale et local depuis le 19ème siècle (Société des amis de Livry, Réveil de Livry, etc…) accompagnant de profonds changements, liés à l’industrialisation et l’urbanisation. Les associations ont ainsi permis de répondre à des besoins sociaux non satisfaits par les institutions classiques. Des associations caritatives et religieuses se sont développées puis des associations professionnelles, sportives ou de loisirs. Les années 1960 et 1970 sont marquées par une forte mobilisation associative. Aujourd’hui, les associations continuent de jouer un rôle important dans la vie sociale française et dans la vie sociale livryenne par la mise en place de politiques publiques, la défense de droits ou la promotion de la culture. Leur engagement est facteurs de cohésion sociale et de participation citoyenne.

A Livry-Gargan, la chambre régionale des comptes note que les subventions aux associations ne connaissent que peu de variations entre 2014 et 2018 (1.800.000 € par an) et augmente significativement en 2019 (2.300.000 €). La chambre relève ainsi que la commune respecte l’obligation de conventionnement pour les associations bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 € (à Livry-Gargan la municipalité applique cette disposition dès le seuil de 10 000 € franchie). Néanmoins, elle note que les équipements municipaux (gymnase, espaces polyvalents, terrains de sport, salles de réunion) sont mis à disposition à titre gratuit au profit d’associations non conventionnées sans aucune valorisation (c-à-d. sans que celle-ci soit ne comptabilisé à titre de subvention en nature).

2. Une valeurs ajoutées certaine :

Il est à noter que les associations peuvent apporter une grande valeur ajoutée pour les villes en contribuant au renforcement de la cohésion sociale, à l’amélioration de la qualité de vie des habitants, à la participation citoyenne et à un certain dynamisme économique.

  • Le renforcement de la cohésion sociale : elles contribuent à renforcer le tissu social d’une ville en offrant des espaces de rencontres, de partage et d’entraide entre les individues.
  • L’amélioration du cadre de vie : elles agissent sur des domaines variés notamment environnementaux, culturels, sportifs, l’éducation, etc, elles proposent ainsi, souvent des initiatives novatrices.
  • La participation citoyenne : elles jouent un rôle important dans l’engagement citoyen et la participation démocratique, relayant les préoccupations et proposant des solutions pour améliorer la vie locale en sensibilisant les citoyens aux enjeux locaux.
  • La dynamisation économique : elles favorisent l’entrepreneuriat social et solidaire. Elles peuvent encourager la création d’activités économiques durables et responsables, générant potentiellement des emplois en ville.

3. Enjeux du prêt de salles aux associations :

Le prêt de salles aux associations est un enjeu crucial pour la vie associative à Livry-Gargan. Les associations ont besoin de locaux pour mener à bien leurs activités, représentant dans la ville une multitude de typologies différentes allant des clubs sportifs aux associations culturelles et caritatives. Le coût de la location de locaux peut s’avérer prohibitif pour de nombreuses associations, rendant le prêt de salles par les acteurs institutionnels essentiels afin de garantir leur pérennité et favoriser l’inclusion sociale. De plus, le prêt de salles est un levier pour renforcer l’attractivité d’un territoire et dynamiser la vie associative locale, contribuant ainsi au développement de la vie économique, sociale et culturelle du territoire.

En somme, le prêt de salles permet de faciliter l’accès à des activités pour les citoyens et est un enjeu majeur pour de nombreuses associations, leur permettant de mener à bien leur mission en faveur de l’intérêt public. Cette mise à disposition peut également favoriser l’organisation d’événements à caractère citoyen, tels que des débats, des assemblées générales, des réunions d’information, ou encore des actions de solidarité. Ces événements contribuent à renforcer la participation citoyenne, à encourager l’engagement bénévole, et à favoriser la démocratie locale.

4. Recommandation de régularité de la chambre régionale des comptes

Une décision du maire :

Bien que les municipalités puissent mettre à disposition des salles aux associations. Le maire est seul compétent pour prendre la décision de prêt, sans avoir besoin d’interroger le conseil municipal. Il doit néanmoins tenir compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Les principes d’égalité et la liberté de réunion :

Les pouvoirs du maire ne sont pas absolus et le principe d’égalité de traitement des usagers doit être respecté. Il ne peut pas refuser la mise à disposition d’un local à une association ou un parti politique en raison de sa nature politique ou associative, car cela constituerait une atteinte à la liberté de réunion et d’association.

Cas du refus :

Le maire peut refuser une demande si elle est motivée par les nécessités de l’administration du domaine communal, du fonctionnement des services, du maintien de l’ordre public ou pour un motif d’intérêt général.

En somme, bien que les municipalités puissent prêter des salles aux associations, elles doivent garantir l’égalité de traitement. C’est ainsi que les municipalités peuvent contribuer à la vie associative de leur territoire, en garantissant un environnement favorable et équitable pour toutes les associations. En cas de refus arbitraire et discriminatoire, une association ou un parti politique est fondé pour contester cette décision devant le juge administratif.

5. Recommandation de régularité de la chambre régionale des comptes :

Comme précédemment indiqué, dans sa recommandation, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France rappelle que si la commune de Livry-Gargan respecte l’obligation de conventionnement pour les associations bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 €, les équipements municipaux mis à disposition au profit d’associations non conventionnées ne bénéficie d’aucune valorisation de ces mises à disposition à ce jour.

La chambre régionale rappelle ainsi la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

  • Article 9-1 : Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
  • Article 10, alinéa 3 : Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret.

Lors du conseil municipal du 16 février 2023, il a été demandé aux conseillers municipaux d’approuver la création d’une grille de tarifs des coûts horaires des équipements sportifs et des salles municipales mis à la disposition des associations dans le but de valoriser les avantages en nature.

6. Quid de la « Valorisation » ?

La valorisation d’un service en terme de finance ou comptable consiste à déterminer la valeur économique d’un service. Cela implique de mesurer le coût des ressources utilisées pour fournir le service, ainsi que le revenu potentiel que le service peut générer.

Plus précisément, la valorisation d’un service peut être déterminée par plusieurs méthodes, notamment :

  • La méthode des coûts : cette méthode consiste à évaluer la valeur d’un service en calculant les coûts directs et indirects liés à sa production et à sa prestation.
  • La méthode du marché : cette méthode consiste à évaluer la valeur d’un service en comparant les prix pratiqués pour des services similaires sur le marché.
  • La méthode du revenu : cette méthode consiste à évaluer la valeur d’un service en se basant sur les revenus qu’il peut générer.

En termes comptables, la valorisation d’un service est importante car elle permet de déterminer le coût de production du service, le chiffre d’affaires généré et la rentabilité de l’activité de service. Cela permet aux organismes de prendre des décisions éclairées sur la manière d’allouer leurs ressources.

7. Quid du formulaire de demande ?

L’Etat propose, un  » formulaire unique de demande de subvention(s)  » ou dossier commun de subvention, institué par les textes susmentionnés. Dans sa circulaire n°5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs, le Premier ministre rappelle que ce dossier  » doit être utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat », et qu’il  » convient également d’encourager les collectivités territoriales à s’en inspirer et à y recourir « .

Conclusion :

  1. Le prêt de salles aux associations est un enjeu majeur pour la vie associative et le développement local.
  2. Les municipalités ont un rôle crucial à jouer dans ce domaine, en offrant des locaux adaptés aux besoins des associations
  3. À Livry-Gargan, depuis janvier 2023, les avantages en nature de type « mise à disposition des salles » sont valorisés.
  4. Ces demandes de subvention en nature devraient être en toute logique établie selon le formulaire unique Cerfa 12156*06 garantissant le principe d’égalité de traitement des usagers

Nb : Comme le souligne le rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, pareillement à de nombreuse communes franciliennes, Livry-Gargan s’est doté sur la dernière décennie de Conseils de quartier, et d’un CESEL, nous noterons toutefois que ces acteurs ne répondent pas à la définition des lois de 1901 et 1905.

Ressources :

Rapport d’observation de la chambre régionale des comptes d’Île-de-FranceTélécharger
Cerfa_12156-06 – Formulaire unique demande de subventionTélécharger
Formulaire Livry-Gargan demande de subventionTélécharger

Références :

Point sur : l’enregistrement et la diffusion des conseils municipaux

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Si la pratique de diffusion des Conseils municipaux a été fortement popularisée par la crise sanitaire, cette dernière a profondément modifié les pratiques et a fait évoluer la diffusion des conseils en éléments indissociables de la démocratie locale.

Pourquoi diffuser ?

La diffusion des conseils municipaux et autres assemblées permet de sensibiliser les habitants au travail des élus et les amène à s’intéresser à la vie politique locale, point crucial en période de forte abstention. Elle permet une véritable transparence envers les citoyens, et offre l’opportunité de voir le conseil dans son intégralité ainsi que l’ensemble des élus présents. Les citoyens pouvant visionner les conseils municipaux de leur commune découvrent alors les figures politiques locales, les thématiques et axes d’accords et de désaccords entre les élus et, de facto, sont mieux informés des actualités de leur ville. Les citoyens peuvent également apprécier la qualité du débat démocratique au sein de l’instance délibérante de leur ville.

Dès lors, la diffusion des conseils municipaux est un outil permettant de mettre en relation élus et administrés. En effet, dans une logique de démocratie participative, celle-ci permet d’assurer une information aux citoyens sur les prises de décision tout en leur permettant d’assister au processus délibératif.

Enfin, pour de multiples raisons, nombre de citoyens ne sont pas en mesure d’assister en direct au Conseil municipal, et encore moins d’y assister sur place. La diffusion en différé des conseils municipaux permet donc une meilleure accessibilité, une meilleure inclusion, de l’ensemble des publics et favorise une citoyenneté active.

La diffusion des Conseils Municipaux est donc une véritable démarche de démocratie participative qui concoure à l’information et à l’engagement citoyen. C’est dans cette optique que Livry Participatif, ayant appris la décision de la mairie de cesser la diffusion du Conseil municipal, a souhaité procéder à son enregistrement le jeudi 16 février 2023 et à la retransmission en différé de ce premier conseil municipal de l’année afin de pallier à l’absence d’un canal de retransmission officiel.

Conformément à la nature apolitique de Livry Participatif, cette diffusion assure l’équité et l’égalité de traitement entre les élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, puisqu’ils sont filmés pendant la séance dans un cadre neutre, sur un plan large et fixe.

Livry Participatif a également souhaité offrir aux livryens la possibilité de visionner d’anciens conseils municipaux entre 2020 et 2022 par la création d’une liste de lecture YouTube permettant de visionner ces archives vidéo.

Autour de Livry-Gargan :

De nombreuses communes voisines, telles qu’Aulnay-sous-Bois, Sevran, Les Pavillons-sous-Bois, Clichy-sous-Bois ou Le Raincy ont fait de la diffusion de leurs conseils municipaux un outil indissociable de l’information des citoyens et permettent la consultation en ligne de leur historique.

Ce mouvement de transparence démocratique avait été impulsé avant la crise sanitaire par plusieurs communes dans le département. Ainsi, limitrophe de Livry-Gargan, Aulnay-sous-Bois et Le Raincy à l’instar de Montreuil, Saint-Ouen et Bobigny permettaient déjà de visionner en direct sur Internet les conseils municipaux de leur commune [1]

Le droit à filmer et diffuser :

Sur le point de droit, le ministre de l’Intérieur, s’adressant au Sénat, est catégorique : « Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du [Code général des collectivités territoriales], qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).». [1]

Cette position ministérielle, confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer les séances du Conseil Municipal.

Les modalités :

Les séances étant publiques, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation préalable pour la captation ni même d’en informer par avance la municipalité. L’accord des conseillers municipaux, qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à une telle captation et retransmission des séances publiques de l’assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l’image d’un élu ne peut être opposé, tel n’est pas le cas de celui des autres personnels municipaux et des citoyens assistants aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l’image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s’en tenir à la retransmission de plans larges du public.[2]

Pourquoi le différé :

Le direct peut avoir l’attrait de la nouveauté pour les villes qui se lancent. Toutefois, si proposer le conseil en direct peut s’avérer attractif lors des premières séances, cet intérêt risque de retomber lors des conseils suivants. D’autant que nombre de citoyens n’assistent pas à la séance par manque de disponibilité au moment de sa tenue ou ne souhaitent assister qu’à certaines délibérations. Il est donc important, notamment en termes de démocratie participative, de veiller à la mise en ligne sans délais du différé qui ne manquera pas de bénéficier non seulement aux internautes citoyens mais également aux élus municipaux dès la séance terminée.

Coût :

La mairie de Livry-Gargan estime le coût des enregistrements réalisés par un prestataire à 11.476,99 €, pour l’exercice budgétaire 2022[3] revenant à 1434,62 € pour chacun des conseils municipaux.

Livry Participatif se porte donc volontaire afin assurer l’enregistrement et la diffusion des conseils municipaux sans aucun coût pour la municipalité.

Nombre de visionnage :

Un nombre de spectateurs en ligne et en simultané inférieur à 20 est estimé par la ville, notons que si ce chiffre peut paraître faible, il est nettement supérieur au nombre de spectateurs en salle. 

Le décompte YouTube du nombre total des spectateurs pour les conseils municipaux précédents est le suivant (au 20 février 2023) :

  • 243 vues pour le conseil municipal du 15 décembre 2022
  • 213 vues pour le conseil municipal du 20 octobre 2022

Il est par ailleurs possible de s’interroger sur la publicité même de ces enregistrements n’ayant pas fait l’objet d’une communication dédié dans le magazine municipal en 2022 et n’étant référencées ni sur le site internet de la ville ni sur la plateforme YouTube utilisée par la mairie pour le visionnage des vidéos.

Références :

[1] (Haus 2021)

[2] (Sénat 5849, Jean Louis Masson. 13ème législature)

[3] (Sénat 14713, Chantal Deseyne. 14ème législative)

[4] Soit 0,018 % du budget 2022