Étiquette : Planification urbaine

NOTE DE SYNTHÈSE — RÉUNION PUBLIQUE

« Élaboration du PLUi — Présentation du dispositif réglementaire »

Organisée par la direction de l’aménagement et de l’urbanisme de l’Établissement public territorial Grand Paris — Grand Est

17 avril 2023 — Espace Jules-Verne — Livry-Gargan

Étaient présents :

Présentation faite par :

• M. Xavier LEMOINE — Président de l’EPT Grand-Paris Grand Est ; Maire de Montfermeil.
• M. Pierre-Yves MARTIN — Maire de Livry-Gargan ; Conseiller départemental ; Vice-Président de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est en charge des finances, de l’administration générale et de l’achat responsable ; Conseiller métropolitain à la Métropole du Grand Paris, délégué à la Cohérence Territoriale.
• M. Aurélien PIDOUX — Chef de projets concertation. Intervenant de la Société Stratéact’, Pôle dialogue.
• M. Damien VERGNE — Urbaniste territorial de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est. Chargé de mission PLUI.
• M. Djamal HAMADOU — Architecte-Urbaniste. Directeur Aménagement et Urbanisme de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est.
• Stéphane LE HO — Directeur Général des Services de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est.
• M. Donni MILOTTI — Adjoint au Maire de Livry-Gargan chargé des aménagements urbain et des Ecoquartier. Adjoint du quartier Jacob.
• M. Walid ZIGHED — Directeur général des services techniques de Livry-Gargan.
• M. Hafir BENAMAR — Directeur Développement territorial de Livry-Gargan.

89 personnes présentes dont :

• Mme Hélène MORSA — Directrice Générale des Services ;
• Mme Annick MONIER — Adjointe au Maire de Livry-Gargan en charge de l’état civil, des anciens combattants et devoir de mémoire. Adjointe du quartier Poudrerie ;
• Mme Corinne CARCREFF — Adjointe au Maire de Livry-Gargan en charge de la Santé ;
• M. Henri CARRATALA — Adjoint au Maire de Livry-Gargan en charge du développement durable et de la propreté ;
• M. Jean-Claude LAFARGUE — Adjoint au Maire de Livry-Gargan en charge des espaces publics de la voirie et de l’assainissement ;
• M. Pierre-Olivier LEROUX — Conseiller municipal de Livry-Gargan en charge des bâtiments communaux, de la rénovation énergétique et de la commission de sécurité ;
• Mme Marine FOURNIER — Conseillère municipal de Livry-Gargan en charge de l’égalité Femmes-Hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes ;
• M. Kheireddine AOUATI — Conseiller municipal de Livry-Gargan en charge de l’attractivité de la Ville ;
• Mme Françoise BITASI-TRACHET — Conseillère municipal minoritaire (liste Alec Émergence) ;
• Mme Nathalie JOLY — Conseillère municipal minoritaire (liste Livry-Gargan Alec Émergence) ;
• Mme Marie-Laure HODE — Conseillère municipal minoritaire – Présidente de groupe (liste Livry-Gargan Passionnément) ;
• M. Laurent TRILLAUD — Conseiller municipal minoritaire – Président de groupe (liste Livry-Gargan Alec Émergence) ;
• Mme Annie LEMASSON — Présidente d’Alec Emergence ;
• Plusieurs membres des conseils de quartiers Centre et Danton.

Observateurs de Livry Participatif 

• 6 observateurs

---

Nota : Le 3 juillet 2018, l’EPT Grand-Paris-Grand-Est a commencé à élaborer son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Le PLUi est un document d’urbanisme qui examine le fonctionnement et les défis du territoire, développe un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Une fois approuvé, il aura force obligatoire pour les demandes d’autorisations d’urbanisme et remplacera les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes actuellement en vigueur. Dans le cadre du troisième cycle de réunions publiques qui se déroule dans toutes les communes, la réunion concernant Livry-Gargan a eu lieu le 17 avril 2023.

---

Présentation

Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, ouvre la réunion publique, il remercie Monsieur Xavier LEMOINE, Président de l’Établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est (EPT GPGE) et Maire de Montfermeil ainsi que les services du territoire, et le cabinet qui accompagne l’EPT dans la concertation et l’organisation des 14 réunions publiques qui se déroulent au sein du territoire de mars à mai. Les services de la ville et l’adjoint au Maire en charge de l’aménagement urbain et des écoquartiers, Monsieur Donni MILOTI, sont remerciés pour leurs présences. Il est indiqué l’objectif de cette réunion de présenter le travail de réflexion sur le PLUi ainsi que la phase finale de celui-ci avec l’approbation du PLUi en Conseil de territoire en juillet 2024.

Monsieur MARTIN rappelle qu’il s’agit d’un document, important pour une commune, d’urbanisme réglementaire qui « dessine sur les 10 prochaines et les 15 prochaines années, les orientations en termes d’aménagement et de structuration de la ville ». Il est précisé que la ville de Livry-Gargan a mis en place en 2015 certaines actions pour préserver les zones pavillonnaires avec 70 % de l’habitat ayant été préservé en zone pavillonnaire, que le PLU, « document en état de 2015 a vécu », qu’il a été procédé à différentes évolutions et que « la crise du Covid a amené aussi certains enseignements ». L’objectif présenté est de pouvoir « continuer à renforcer ce qui a pu être préservé en zone pavillonnaire, de pouvoir aussi permettre des aménagements structurants dans certains quartiers parce qu’on a besoin de réhabilitation, de réaménagement. Et c’est aussi dessiner l’avenir de notre commune sur des quartiers ou des secteurs qui méritent notamment une restructuration urbaine, écologique, environnementale, amenant aussi un transfert, une liaison entre les zones d’activité et les zones commerçantes. »

Monsieur Xavier LEMOINE, Président de l’Établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est (EPT) remercie Pierre-Yves MARTIN et souhaite saluer l’équipe municipale et les services de la commune qui ont travaillé avec ceux du territoire.

Le Président présente le travail des services du territoire comme « méritant », ayant recueilli « ce que les quatorze maires de notre territoire souhaitaient pour leur commune, puisque le PLUi, lui, sera désormais le document commun à nos 14 villes ». Il précise qu’il faut que « les 14 maires qui rendent compte tous les 6 ans devant leur population de ce qu’ils ont fait puissent garder l’outil nécessaire pour donner la physionomie qu’ils souhaitent donner à leur commune » prenant en exemple des « villes extrêmement différentes » comme Coubron, Le Raincy, Noisy-le-Grand, ou Gournay. Il indique que le travail de réflexion a commencé en 2018, aboutissement de plusieurs années de travail. Il indique que la société Stratéact’ est chargée de l’animation de la réunion qui s’articulera autour de questions-réponses dans une seconde partie et que le nombre de participants démontre un intérêt des habitants pour un document qui est « fondamental » par rapport à la physionomie des villes de l’EPT.

Xavier LEMOINE présente le document. Il indique que « le vocabulaire » et « la grammaire utilisée pour traduire [ce que souhaitait] chacun des maires en termes d’urbanisme par rapport aux anciennes règles ont entièrement changé ». Monsieur LEMOINE poursuit : « Avant, on avait un zonage, et puis derrière ce zonage, on avait tous les qualificatifs, tous les items, hauteur, surface, tout ce qui pouvait caractériser l’organisme par zonage. Ça, c’est fini…. C’est-à-dire que maintenant, on rentre par ces items, hauteur, recul, marge, etc., et on va chercher dans chacun des zonages possibles et imaginables à quoi ça correspond. Donc, c’est un travail intellectuel », il complète : « nous sommes en train de réfléchir à la manière de former les instructeurs des futurs permis de construire qui seront délivrés dans le cadre du nouveau PLUi […] fort heureusement, ce sont encore les maires qui ont le pouvoir du permis de construire, mais là aussi il y aura une nouvelle culture à s’approprier ». Xavier LEMOINE précise : « Et donc, si on avait des velléités de grande fantaisie, il y a quand même quelques textes de rang supérieur au-dessus du PLUi, […] Vous avez votre code de l’urbanisme, mais qui est souvent remanié par le législateur […] Ensuite, à un niveau inférieur au niveau national, il y a le Schéma directeur de la région Île-de-France. D’ailleurs, cette région est partie dans une révision du SDRIF […] et nous sommes d’ailleurs invités, nous les maires, à nous prononcer assez rapidement sur les recommandations de départ de ce SDRIF. »

Le Président LEMOINE précise que le PLUi devra être conforme aux orientations du SDRIF et qu’« En dessous de la région, il y a la métropole. La métropole et son SCOT », il rappelle également que Pierre-Yves MARTIN a été chargé de la rédaction du SCOT, en tant que conseiller métropolitain à la Métropole du Grand Paris, délégué à la Cohérence Territoriale et que le PLUi doit aussi être conforme au SCOT. Xavier LEMOINE termine en expliquant que le PLUi va être présenté à l’échelle des 14 villes et qu’il faudra des zones plus particulières sur la ville de Livry-Gargan.

Monsieur Aurélien PIDOUX, Chef de projets concertation. Intervenant de la Société Stratéact’ qui accompagne l’EPT Grand-Paris-Grand-Est dans le cadre de la concertation du PLUi se présente. Il confirme que l’élaboration du PLUi est un processus long qui a démarré en 2018, la phase de concertation publique ayant démarré en 2021. Il explique arriver en phase d’aboutissement et que le programme de la réunion publique consiste à présenter cet aboutissement, tout le monde n’ayant « pas forcément pu participer à l’intégralité de la procédure de concertation ». Il indique le fil directeur de la séance :

1. Présentation
2. Partie I — Introduction : rappel de la démarche d’élaboration du PLUI
3. Partie II — Les orientations d’aménagement et de programation (OAP)
   1. A — OAP thématiques
   2. b — OAP secrorielles de Livry-Gargan
4. Partie III — Enjeux réglementaire par grande famille de zone
5. Partie IV — Présentation des enjeux réglementaire par grande famille thématique
   1. A — Volet environnemental
   2. B — Volet urbain
6. Partie V — Échanges et questions

Partie I — Introduction : rappel de la démarche d’élaboration du PLUI

Monsieur Damien VERGNE, Urbaniste territorial chargé de mission PLUi de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est indique que la présente réunion est la troisième réunion publique, une première qui s’était déroulée en septembre 2021 concernant les éléments diagnostiques et une seconde au printemps 2022 qui concernait le projet d’aménagement et de développement durable correspondant à la vision du PLUi. La présentation des déclinaisons dans le dispositif réglementaire étant l’objet de la troisième réunion.

Rappel des 14 communes : Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.

Rappel du Conseil de Territoire composé de 80 élus communaux :

• Président : Xavier LEMOINE, Maire de Montfermeil
• 1re Vice-présidente déléguée au PLUi : Brigitte MARSIGNY, Maire de Noisy-Le-Grand
• Vice-Président en charges des finances, de l’administration générale et de l’achat responsable : Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan

Monsieur VERGNE rappelle que les concertations sont basées sur la volonté des quatorze maires, au démarrage de cette concertation, de construire un échange avec le public lors de réunions publiques, ce qui explique le nombre très important de réunions publiques et indique que cela a permis à tout un chacun de faire part de ses observations et de remarques. Les modalités de la concertation ont été fixées par la délibération du 3 juillet 2018 :

• 42 réunions publiques
• 1 adresse mail : plui.concertation@grandparisgrandest.fr
• 14 registres de concertation dans les mairies

Il est indiqué que les contributions des habitants, usagers et associations alimentent l’élaboration du PLUi sur des sujets qui peuvent être généraux et thématiques ou plus sectorisés. Les grandes thématiques recensées sont :

• Une attention à porter à la déclinaison règlementaire de l’ambition environnementale du PADD ;
• Une volonté de protection des quartiers pavillonnaires
• Une inquiétude concernant le développement urbain et son insertion urbaine et architecturale (qualité de l’habitat, etc.)
• Un maintien du cadre de vie et de la qualité des espaces publics et en particulier de la qualité des espaces publics

Monsieur VERGNE présente le calendrier : en juillet 2023, arrêt du PLUi en conseil de territoire, c’est-à-dire que le dossier est constitué, puis à peu près un an de phase plus institutionnelle :

• Consultation des personnes publiques associées (3 mois — fin juillet -> fin octobre 2023) ;
• Enquête publique (Début 2024 – 1 mois) avec une commission d’enquête publique, plusieurs commissaires-enquêteurs, véritable « temps-fort institutionnel » et des possibilités d’intervenir par mail, courrier, registre ou lors des permanences des commissaires enquêteurs ;
• À partir de toute cette matière, les ultimes modifications du dossier seront portées avant une approbation en juin 2024 en conseil de territoire.

Partie II — Les orientations d’aménagement et de programation (OAP)

Monsieur VERGNE poursuit : « Le dispositif réglementaire commence par les orientations d’aménagement de programmation, qui sont des règles, en tout cas des outils, qui sont plus souples que des règles écrites précisément. Elles sont soit déclinées pour orienter l’aménagement de secteurs, on appelle cela des OAP sectorielles », La deuxième catégorie, correspondant aux OAP thématiques, plus générales, avec des prescriptions qui ont vocation à donner l’intégralité du secteur, mais qui s’applique sur la commune.

Monsieur VERGNE présente les 3 OAP thématiques :

A — OAP thématiques

1. Une OAP Socle Ecologique et Santé Environnementale

Objectif : « anticiper et limiter les effets du dérèglement climatique sur l’environnement, la santé et le bien-être grâce en particulier à des propositions visant à une meilleure préservation des sols, de la biodiversité et du cycle de l’eau ».

L’OAP est une OAP assez dense construite autour de deux axes majeurs déclinés en 54 prescriptions et 24 recommandations :

Axe 1 : Protéger et renforcer le socle écologique du territoire :

Question des sols, et des « sols vivants », c’est une expression de plus en plus courante dans les domaines de l’urbanisme, ce sont des sols qui sont composés de millions et de millions d’êtres vivants et qui ont un rôle très important sur le plan écologique.

Voir aussi : « Grand-Angle : Le parc Georges-Clémenceau »

Voir aussi : Sauvons le parc Georges-Clémenceau et ses arbres !

La prescription 1, Pour les nouvelles opérations d’aménagement créées à partir de l’approbation du PLUi, il va falloir prévoir 30 % de sols non artificialisés ou renaturés à l’échelle de l’opération et faire diligence pour tendre vers 40 % de sols non artificialisés. C’est une prescription importante.

La prescription 5, traite de la renaturation, d’aller vers la désartificialisation d’emprise, qui seront identifiées dans une carte qui n’est pas encore totalement à jour. Il sera fait apparaître les secteurs qui sont l’objet d’une artificialisation un peu intense et on invite évidemment tous les porteurs de projets à concentrer les opérations de désartificialisation plutôt dans ces secteurs.

La prescription 9, sur la question de la biodiversité, dans les espaces publics prévoir pour toute requalification un minimum de 20 % d’espaces arborés et végétalisés de manière diversifiée, étagés, répondant aux besoins d’une pluralité espèces faunistiques et floristiques pour garantir que les aménagements d’espaces publics comportent cette part de végétalisation dès le démarrage de la conception. Cette part va monter à 30 %, voire 40 %.

Les Prescriptions 15, 16, 20 dans les secteurs qui font l’objet d’une intention écologique, autour des noyaux primaires de biodiversité et dans les corridors, les obligations de végétalisation sont renforcées pour tendre entre 30 et 40 %

La prescription 28 vise à rendre cohérente sur les parcelles la gestion des eaux publiques et les eaux de biodiversité afin de créer des milieux naturels favorables au développement d’une flore fraîche et humide, faire rejoindre la question de l’eau et des espaces végétalisés.

La prescription 31 ambitionne à faire revivre les cours d’eau enterrés, par une ouverture chaque fois que possible ; à défaut, les aménagements ne doivent pas contrarier une réouverture ultérieure des cours d’eau.

Monsieur VERGNE rappelle le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et le Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCoT) contraignant pour l’EPT auquel il ajoute deux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le territoire qui demandent de traiter des cours d’eau enterrés et de s’assurer qu’ils puissent être rouverts à chaque fois que c’est possible.

Monsieur VERGNE rappelle le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) et le Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCoT), qui sont contraignants pour l’EPT. Il ajoute également deux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le territoire, qui exigent le traitement des cours d’eau enterrés et garantissent qu’ils peuvent être rouverts chaque fois que cela est possible.

NDLR Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent incluant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Sur la question de l’adaptation au dérèglement climatique, une prescription 36 vise à concevoir tout projet en prenant en compte « l’environnementaliste climatique » ou les données environnementales et climatiques envisagées en 2050 (niveaux de référence).

Sur la prescription 39, l’idée est d’anticiper et de concevoir les projets d’architecture de demain tenant compte les épisodes climatiques et l’intégration d’une approche bioclimatique dans la conception des nouvelles constructions pour s’assurer que le projet dans sa construction, dans sa composition, respecte un certain nombre de principes sans avoir besoin de recourir à des dispositifs techniques pour chauffer plus que de raison ou refroidir plus que de raison. Il y a des méthodes de conception que les anciennes constructions avaient, parce qu’ils n’avaient pas accès à la technologie, puis « avec l’accès à l’industrialisation et à la technologie, on a un peu oublié ce bon sens. Aujourd’hui, on a renommé bioclimatisme simplement parce que cette technologie dont on a accès nous permet de chauffer, de refroidir, etc. »

La prescription 42, dans les nouvelles opérations d’aménagement, assure un indice canopée maximum. Il s’agit de « planter le maximum d’arbres pour avoir, lorsqu’ils sont en maturité, une couverture de type parasol ».

Axe 2 : Protéger la santé et le bien-être de tous :

Trois prescriptions sur l’enrichissement de l’offre de nature accessibles au public, prescriptions 47 et 48, pour « offrir de nouveaux espaces de nature accessibles au public et renforcer l’offre d’espaces verts » de proximité notamment dans les secteurs présentant un déficit

Une prescription, 52, vise à promouvoir les espaces d’agriculture urbaine, dans les futures opérations à partir de 50 logements.

La dernière prescription, 53, est classique, visant à diminuer l’impact réel et perçu des nuisances sonores dans les projets à voisinage des axes routiers et ferroviaires, par une politique végétale et des formes d’urbaines (organisation du bâti et des pièces à vivre).

• Une OAP Mobilités

L’OAP mobilité, se décline en quatre objectifs-orientations :

• L’amélioration de la desserte en transports en commun et la réalisation des grands projets de transports collectifs, avec une attention qui est appelée sur le délai, pour s’assurer qu’il soit le plus court possible.

• Un travail de développement des autres modes, en particulier les modes actifs, qui concernent les piétons de vélo.

• L’accompagnement de la gestion du stationnement, en particulier aux abords des pôles d’intermodalité et d’attractivité

• L’anticipation des nouveaux modes de déplacement, et la conception des futurs espaces publics (Voies piétonnes et tous les nouveaux déplacements contemporains)

Présentation d’une carte générale, qui porte sur l’ensemble des projets de transport de l’EPT.

2. Une OAP Habitat

Voir aussi : Transformation de La Roseraie, la commune garantit un emprunt de près de 2 millions d’euros

Pour l’OAP Habitat, l’objectif est à la fois un objectif quantitatif, qui concerne le développement de l’offre de logements et encourager son bon équilibre à l’échelle du territoire, et qualitatif, qui vise à améliorer la qualité de l’habitat au service de la qualité de vie des habitants

• L’objectif de construction de logement pour la commune de Livry-Gargan est de 229 logements/an en moyenne

Présenté comme plus bas que le PLU communal, il est signalé que lors du travail de recollement des PLU communaux, la somme des objectifs communaux tournait autour de 2500 logements par an. Le préfet qui se réfère à des documents supra communaux demandait 2300 logements par an, sur simple règle de trois, la contribution des objectifs communs a été diminuée.

Les prescriptions qui concernent des objectifs de rénovation énergétique sont des chiffres qui sont directement issus des projets NPRU (NDLR Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) qui sont portés par le territoire.

• Rénovation d’environ 1 000 logements sociaux et 4 600 logements en copropriétés ;
• Rénovation énergétique d’environ 8 000 logements cibles du PREP (parcours de rénovation énergétique du pavillonnaire).

Les communes qui ne sont pas encore au taux de la loi SRU sont appelées à poursuivre l’objectif de rattrapage, simple transcription de la loi.

• Répondre à l’objectif de la loi SRU de 25 % de logements sociaux par commune d’ici 2025, dans la mesure où les contraintes naturelles le permettent (PPRI, etc.)
• Accompagner le développement de logements spécifiques (personnes âgées, personnes en situation de handicap, étudiants, etc.).

Présentation d’une carte générale, qui fait figurer tout le panel des communes et leur situation en matière de logements sociaux.

Sur la partie qualitative, de l’OAP Habitat présenté au public :

• Les opérations d’ensemble de logements collectifs en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux s’attacheront à intégrer une diversité de logements tant en tailles qu’en typologies, à l’exception des opérations de la destination « hébergement ».
• Des espaces extérieurs à vivre, confortables et agréables pour les logements (jardin privatif ou collectif, balcon, loggia, terrasse), seront intégrés à l’opération. Les logements de 3 pièces et plus devront comporter un espace extérieur individuel (jardin privatif, balcon, loggia, terrasse) de minimum 6 m².
• Au sein même du logement, favoriser des principes constructifs et architecturaux permettant une réversibilité des pièces et leur changement d’usage (par exemple en conservant des possibilités de création ou suppression d’une chambre, en conservant la possibilité de créer un studio et un T2 au sein d’un T3 avec des accès distincts, en prévoyant des volumes capables d’optimiser l’espace du logement, notamment à destination d’espaces de rangement…).
• Afin de favoriser une desserte des logements à taille humaine, chaque palier devra, dans la mesure du possible, être limité à la desserte de 5 logements. Chaque cage d’escalier devra quant à elle, autant que possible, desservir au maximum une vingtaine de logements.

Monsieur VERGNE indique que pour « des questions de qualité de desserte, il y a la volonté de ne pas trop réduire le nombre de logements desservis par paliers, donc de limiter dans la mesure du possible à un simple logement et puis d’avoir des cages d’escalier qui desservent au maximum une vingtaine de logements afin de garantir également une bonne intégration des opérations d’habitat intermédiaire en zone pavillonnaire. C’est effectivement de s’assurer que pour les programmes de lotissement, on va répéter d’une manière un peu mécanique de travailler sur le rythme, de travailler sur les espaces extérieurs et de laisser des éléments de césure et d’animation ».

b — OAP secrorielles de Livry-Gargan

Monsieur VERGNE explique que les OAP sectorielles, des sujets typiquement communaux, des projets portés par la Ville. A Livry-Gargan il y en a deux, Centre-ville et Chanzy.

1. OAP Centre-ville

L’OAP Centre-ville porte l’objectif de renforcer la visibilité du centre-ville et prévoit :

• de développer le rayonnement métropolitain du secteur (requalification de la place de la mairie, implantation de nouveaux services de santé, etc.) ;

• d’améliorer le cadre de vie (développement des liaisons de transports, métro, TZen3, T4, valorisation des grands espaces verts, parc Lefèvre, parc de la mairie, etc.) ;

• de favoriser le développement urbain (environ 600 nouveaux logements, dont environ 100 sociaux) ;

• de renforcer l’attractivité économique (implantation de nouveaux commerces et services, diversification de l’offre de restauration).

2. OAP Chanzy

L’OAP Chanzy porte l’objectif de renforcer la position stratégique de l’entrée de ville et prévoit :

• de renforcer l’attractivité économique (augmentation du volume des cellules commerciales en rez-de-chaussée sur les boulevards Chanzy et République) ;

• de réhabiliter et compléter le parc de logement (800 logements environ) ;

• d’apaiser les flux de circulation (créer des voies séparées pour le développement des mobilités douces) ;

• d’inscrire l’aménagement dans la trame verte (création d’îlots de fraîcheur, développer des espaces verts dans les zones tampons, etc.).

Partie III — Enjeux réglementaire par grande famille de zone

Monsieur VERGNE indique que le territoire a été divisé en « 11 grandes familles d’espaces urbains ».

• 2 types d’espaces naturels ou agricoles
• 9 grands types d’espaces urbains (secteurs résidentiels, équipements et activités, centres — villes et polarités…)

Il existe une spécificité sur la commune :

• 1 périmètre en attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur le « secteur Poudrerie-Hochailles »

Il est indiqué qu’il « existe un important projet d’aménagement qui est porté par la métropole du Grand Paris sur ce secteur et en attendant que ce projet soit totalement arrivé à maturité et à complétude, on impose un périmètre d’attente de projet d’aménagement global qui consiste pendant 5 ans à limiter très fortement les possibilités d’évolution du tissu urbain de sorte que quand le projet sera finalisé, il puisse se dérouler conformément à ce qui a été prévu. »

1. Espaces naturels

La commune de Livry-Gargan est caractérisée par des zones naturelles importantes, et la préservation de cet espace est un enjeu majeur, notamment pour poser le socle écologique dans le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD). Le secteur concerné par cette préservation correspond à « la partie de la forêt de Bondy où toute possibilité d’aménagement et de construction est très sévèrement limitée de façon à préserver cet espace ». 

Il existe également des zones naturelles de loisirs, telles que le parc Georges-Pompidou, le parc des Friches, le parc Vincent-Auriol, le parc Lefebvre, le parc de la Mairie, ainsi qu’une partie du parc de la Poudrerie, espaces classées où des aménagements légers et d’occupations peu impactant sont autorisés. En plus de ces grandes surfaces naturelles, il existe également des figueries plus localisées, telles que des espaces boisés classés à l’intérieur du parc de la Poudrerie, avec des espaces boisés qui ne sont pas aussi vastes que peut l’être une véritable forêt qu’il est souhaité préserver. Le dispositif réglementaire prévoit également des zones dédiées à l’agriculture urbaine, situées sur le secteur du Bois-Picot en bordure de la forêt, ainsi que quelques terrains sur le parc de la Poudrerie.

• Espaces urbains

Il a été expliqué que les espaces urbains de Livry-Gargan sont divisés en plusieurs catégories, la première étant les zones de centralité urbaine, représentées en rouge. Il s’agit de zones denses et continues qui correspondent au centre-ville et abritent des éléments de centralité tels que des commerces et des transports. Ces zones se trouvent principalement le long de la RN3 et sont complétées par des tissus intermédiaires, représentés en orange, qui sont principalement des immeubles collectifs de densité moindre ou des secteurs en mutation en vue d’une future densification. Ces zones sont principalement soutenues par le réseau de voies secondaire de la commune.

La majorité de la surface de la commune est constituée de tissus urbains pavillonnaires, représentés en jaune. L’objectif principal de ces zones est de préserver la caractéristique de ce tissu en termes d’habitat individuel, de verdure et de qualité de vie. Le règlement protège ces zones en ce sens.

Ensuite, il y a des espaces particuliers représentés en rose, qui sont des secteurs de grands collectifs, principalement des immeubles édifiés dans les années 70. Ces zones présentent de vastes espaces libres et peuvent être mises à profit dans le cadre de la mise en place du socle écologique.

Enfin, les zones d’activité de la commune sont représentées en bleu, avec une zone d’activité importante dans le secteur de la Poudrerie qui est incluse dans le périmètre d’attente de projet. Il y a également quelques éléments d’activité ici et là.

Il est développé qu’en plus des espaces boisés et des espaces verts paysages écologiques présentés précédemment, il y a une troisième série d’éléments qui seront traités dans les plans à part pour protéger la nature. Il s’agit des cœurs d’îlots dans les secteurs pavillonnaires que l’EPT souhaite préserver et pour lesquels il ne veut pas de projets de construction.

Il va également être repéré ce qui relève des jardins collectifs, des arbres remarquables, des alignements d’arbres et des corridors écologiques, des réservoirs de biodiversité, des secteurs de renforcement, des marais et des zones humides, et des abords des cours d’eau et des canaux. Tout cela sera identifié dans les différentes cartographies et pourra être protégé.

Partie IV — Présentation des enjeux réglementaire par grande famille thématique

Monsieur HAMADOU, Architecte-Urbaniste, Directeur Aménagement et Urbanisme de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est, présente en détail le volet environnemental du projet d’aménagement.

Monsieur HAMADOU a expliqué que les règles d’aménagement seront présentées en deux volets : le volet environnemental et le volet urbain, qui comprendra les règles de hauteur, de gabarit, etc. Il a souligné l’importance de l’anticipation environnementale, qui vise à aller rapidement vers une prise en compte du changement climatique et environnemental, plutôt que de simplement cheminer vers la transition écologique.

A — Volet environnemental

Il est indiqué que l’anticipation environnementale se décline en trois sujets principaux : la préservation de la pleine terre, le maintien des arbres existants et la création d’un coefficient d’anticipation environnementale.

Préservation de la pleine terre

La préservation de la pleine terre est un élément essentiel pour la protection de la biodiversité, la séquestration du carbone, la création d’îlots de fraîcheur, la réduction des risques d’inondation et le rechargement des nappes phréatiques. Monsieur HAMADOU a expliqué que la définition de la pleine terre a été reprise de celle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) métropolitain. La pleine terre est un espace libre qui ne comporte aucune construction, ni en sous-sol ni en surélévation, permettant ainsi la libre infiltration des eaux. Il précise que « la définition, dans les PLU communaux, était diverse.et que certain PLU considéraient que de la terre sur un parking, par exemple, sur une dalle, suffisait à la qualifier de pleine terre, ce qui n’est absolument pas vrai sur le plan biologique. »

Il considère que la ville de Livry-Gargan est exemplaire en matière de préservation de la pleine terre et que « c’est l’une des villes qui a opté pour la plus grande ambition sur cette thématique » dans le cadre du PLUi, avec des taux de pleine terre allant de 30 % dans les zones denses, 20 % dans les zones d’activité économique, 40 % dans les tissus intermédiaires et jusqu’à 60 % dans les zones pavillonnaires.

Maintien des arbres existants et la création d’un coefficient d’anticipation environnementale.

En ce qui concerne les arbres, l’objectif est d’abord de veiller à leur conservation lorsqu’ils existent déjà. Le coefficient d’anticipation environnementale a été créé pour assurer ce maintien, en plus de préserver la pleine terre.

Il est ensuite expliqué le fonctionnement du coefficient d’anticipation environnementale, dont le but premier est de conserver le maximum d’arbres existants. Il est applicable dans toutes les zones denses, avec un taux de 10 % pour les zones rouges, oranges et jaunes. Chaque arbre conservé compte pour une certaine valeur, variant en fonction du type de zone (5 % pour les zones pavillonnaires et 2 % pour les zones rouges et oranges). L’objectif est d’inciter les porteurs de projets immobiliers à conserver le plus grand nombre d’arbres possible.

Toutefois, lorsque la conservation des arbres existants s’avère impossible, les aménageurs doivent créer des surfaces écoaménagées, qui sont moins intéressantes d’un point de vue écologique, mais constituent tout de même un apport positif. Le coefficient de 10 % s’applique alors à la surface totale du projet, et les aménageurs doivent créer des espaces verts équivalents. Le poids écologique des surfaces végétalisées sur dalle est cependant inférieur à celui de la pleine terre.

Une fois les arbres existants maintenus et les surfaces végétalisées créées, l’étape suivante consiste à augmenter le nombre d’arbres plantés. L’objectif d’augmentation est de 70 % par rapport aux normes communales. Les aménageurs doivent alors atteindre un certain nombre d’unités de plantation, en fonction de la surface à végétaliser. Les arbres de grand développement apportent le plus de points, incitant ainsi à privilégier leur plantation.

Après avoir présenté le volet environnemental, Monsieur HAMADOU passe la parole à Damien VERGNE pour aborder le volet urbain.

B — Volet urbain

Règles relatives aux hauteurs de construction

Monsieur VERGNE commence par évoquer les règles relatives aux hauteurs de construction maximales autorisées pour les nouveaux bâtiments. Ces hauteurs sont cartographiées et varient en fonction des quartiers. Par exemple, dans les quartiers pavillonnaires, la hauteur maximale est de 9 mètres.

Ainsi, le volet environnemental, avec le coefficient d’anticipation environnementale, vise à préserver et augmenter la végétalisation dans les projets d’aménagement, tandis que le volet urbain s’intéresse à l’organisation spatiale et aux hauteurs des constructions. Ces deux volets travaillent ensemble pour créer des environnements urbains durables et respectueux de l’environnement.

Monsieur VERGNE continu en présentant les différentes zones denses et semi-denses. Il précise les règles de hauteur et d’atténuation applicables en fonction des situations. Par exemple, dans les zones denses, un système de hachure permet d’avoir deux hauteurs étalées : une première bande de 20 m de profondeur à 21 m de hauteur, puis une seconde bande pouvant atteindre 12 m de hauteur. Les zones d’activité sont plutôt limitées à 10 m, tandis que des zones intermédiaires oscillent entre 12 et 15 m, avec une deuxième bande à 9 m.

Le règlement associe également un nombre de niveaux à chaque hauteur plafond, en considérant en moyenne 3 m par niveau. Par ailleurs, le traitement des derniers étages est réalisé en attique, pour ménager des extérieurs intéressants pour les logements et réduire l’impact visuel de la densité et de la hauteur.

Dans les zones denses et semi-denses, le règlement exige que les rez-de-chaussée aient une hauteur de 3,5 m, afin de faciliter l’accueil de commerces ou d’équipements publics et offrir une certaine flexibilité en termes de forme et de fonction. En contrepartie, un bonus de 1 m est accordé à la hauteur totale du bâtiment.

Damien VERGNE aborde également l’importance des règles de dégressivité pour préserver les zones pavillonnaires lorsqu’elles sont en contact avec des zones denses ou semi-denses. Ces règles permettent d’assurer une transition plus douce en imposant des hauteurs plus basses, évitant ainsi les effets de vis-à-vis trop brusques. Dans le cas des zones d’activité, un retrait supplémentaire ou une mise à distance des bâtiments est préféré pour limiter les nuisances en termes de bruit, d’odeur ou de visibilité.

Types de toitures

Il a été abordé les différents types de toitures autorisées dans le cadre du PLUI, à savoir les toitures à pente classique (avec une pente entre 20 et 45 degrés pour assurer une certaine harmonie), les toitures à la mansarde (avec des angles et inclinaisons standardisées) et les toitures-terrasses (à condition qu’elles puissent accueillir des installations d’énergie renouvelable, la récupération des eaux pluviales et soient accessibles).

Retrait d’implantation des bâtiments

Outre les règles concernant la hauteur des bâtiments, Damien VERGNE a évoqué l’importance des règles d’implantation des bâtiments par rapport à l’espace public. Par exemple, le long de la RN3, un retrait d’au moins 4 m est exigé pour assurer des espaces publics de qualité et une certaine distance vis-à-vis des flux de circulation. Dans les zones pavillonnaires, un retrait d’au moins 6 m est imposé pour préserver les caractéristiques de ces tissus et la même chose dans les zones intermédiaires et dans les secteurs de grands collectifs.

Les retraits doivent également être végétalisées sur 50 % de leur surface, et des règles d’implantation spécifiques sont prévues pour préserver les fonds de parcelles et les vis-à-vis entre bâtiments. La protection des quartiers pavillonnaires est un thème central du PLUI, avec un plafonnement de la hauteur à 9 m et un dispositif de préservation des quartiers par l’instauration d’une zone d’inconstructibilité au-delà de 20 m de l’intérieur des parcelles, empêchant ainsi les « divisions en drapeau ».

Stationnement

Voir aussi : « Stationnement : État des lieux des réflexions, perspectives et proposition (2022-2023) »

Il est abordé la question du stationnement et des règles obligatoires de création de places de stationnement pour les nouveaux projets de logements. Ces normes sont définies par des documents de niveau supérieur, notamment le Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF), et doivent être retranscrites dans les documents d’urbanisme. Il est souligné l’importance de décliner ces objectifs en fonction des grands champs de zones, citant ainsi les valeurs suivantes : « on est plutôt à 1,3 pour le pavillonnaire, 1,5 pour l’intermédiaire et les centralités urbaines et beaucoup moins dans les grands collectifs. » et indique que pour garantir une certaine qualité du bâti, à partir de deux places de stationnement, au moins la moitié doivent être à l’intérieur de la construction et à partir de quatre, 75 % doivent être intégrés à la construction.

Patrimoine bâti

Il est ensuite abordé la question du patrimoine bâti, rappelant que les documents d’urbanisme permettent d’identifier les bâtiments et séquences bâties remarquables à protéger. Actuellement, Livry-Gargan compte 28 séquences bâties remarquables et 69 bâtiments remarquables, avec respectivement 3 et 9 ajouts prévus dans le cadre du PLUI.

Par ailleurs, il est évoqué les emplacements réservés, des périmètres identifiés sur le plan pour la réalisation de projets spécifiques. Dans le PLUi, 16 ajouts sont prévus, touchant diverses thématiques telles que l’aménagement paysager, les équipements publics, les écoles et les élargissements de voirie. Il est également mentionné que 5 emplacements réservés seraient supprimés.

Partie V — Échanges et questions

Monsieur PIDOUX donne quelques indications avant le début de la session de questions-réponses. Il invite les participants à poser leurs questions de manière sympathique, afin de permettre au maximum de personnes de s’exprimer et de participer à la discussion et propose une organisation pour la séance de questions, en demandant à la salle de poser 2 à 3 questions à la fois avant de donner la parole à la tribune pour répondre. Enfin il est demandé de se présenter brièvement, en tant habitant, professionnels, représentant associatif etc.

Monsieur BOMBEL, un habitant de longue date, se dit heureux de la présence du président de l’EPT car il souhaite souligner que le PLUI permettrait d’envisager un urbanisme cohérent pour l’ensemble du territoire et pas seulement pour Livry-Gargan. Il pose plusieurs questions concernant les objectifs à l’échelle du territoire. Tout d’abord, il a demandé si, à terme, il y aurait une université pour les 450 000 habitants de l’ensemble du territoire. Ensuite, il s’interroge sur la politique de santé, sachant que l’hôpital de Montfermeil connaît des difficultés, et demande si une politique de santé suffisante serait mise en place pour les 450 000 habitants. Enfin, Monsieur BOMBEL souhaite avoir des informations sur les transports et d’autres thématiques d’ensembles qui concernent l’EPT et ses 450 000 habitants.

Monsieur METENIER soulève plusieurs préoccupations sur les transports en commun, qu’il juge mal desservis dans la ville, ayant trouvé la présentation évasive à ce sujet.

• Il interroge sur le projet de bus TZen3, questionnant l’effectivité de la réalisation de la ligne, son prolongement jusqu’à Vaujours, ainsi que les délais prévus. De plus, il a évoqué le projet d’arrêt du Tram T4 à l’angle des voies Léon Blum et Salengro, un sujet maintes fois abordé et pour lequel il devait être invité avec Monsieur BARATTA, avant qu’il ne devienne adjoint municipal, pour évoquer ce sujet au STIF en présence de Monsieur le Maire.

• Il abordé le sujet du métro, la ligne 16, qui n’aura pas d’arrêt Place de la Libération. Il rappelle que cela avait déjà été évoqué et attribué à l’ancien maire Monsieur CALMAT. Il déplore que la ville de Livry-Gargan, pourtant l’une des plus grandes du territoire, soit dépourvue transport en commun adéquats, comparativement à Montfermeil et Sevran qui bénéficieront des arrêts de métro. Selon lui, Livry-Gargan est oubliée malgré son centre-ville et ses commerces. Il suggère qu’il est toujours envisageable d’aménager quelque chose, en prenant l’exemple de la ligne 4 qui a allongé les stations.

• Pour finir, il interroge la possibilité de prolonger le tramway jusqu’à Paris, comme le souhaiterait les habitants de Livry-Gargan. Il souligne qu’actuellement, les voyageurs doivent changer de train à Bondy, ce qui rend leurs trajets plus difficiles. Il propose de revenir au système antérieur, avec des trains circulant jusqu’à Paris aux heures de pointe, pour faciliter les déplacements et promouvoir l’usage des transports en commun plutôt que des voitures.

Une intervenante pose des questions concernant la préservation et la récupération de l’eau. elle demandé si la création de collecteurs d’eau pluviale plus fréquents dans les rues de la ville avait été envisagée. De plus, elle s’interroge sur la possibilité d’interdire les plantations de bambous traçants, qui causent des dommages aux trottoirs et se propagent rapidement dans les espaces urbains.

Le Président LEMOINE, répond à la première salve de question :

• Il a confirmé que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) s’applique effectivement aux 14 communes du territoire, avec quelques exceptions pour certains articles spécifiques. Lorsqu’il existait des différences significatives dans l’histoire urbaine des villes, deux options pouvaient être choisies pour certaines régulations, en fonction des caractéristiques particulières de chaque commune. Il souligne que le PLUI est centré sur l’urbanisme et permet la mise en œuvre d’équipements publics divers, tels que les infrastructures culturelles, sportives et éducatives.

• Abordant la question des transports, il mentionné l’amélioration des transports en commun structurants du territoire. Il a cité la ligne 15, la ligne 16 l’extension de la ligne 11 jusqu’à Rosny-sous-Bois et sa possible prolongation jusqu’à Noisy-Champs, le projet TZen3 et les bus en bord de Marne sur la RN 34. Par exemple, la ligne 16 permettra de relier Clichy-sous-Bois–Montfermeil à l’Université d’Eiffel en seulement 7 minutes. Néanmoins, il a précisé que l’arrivée des autres transports mentionnés apportera des améliorations substantielles pour le territoire, notamment pour la ville de Livry-Gargan « de Livry, vous prendrez le T4 pour ceux qui sont sur cette partie-là, et pour rentrer très rapidement sur la gare et ensuite 7 minutes supplémentaires, et je pense qu’on reste dans un temps raisonnable […] Concernant la gare de Sevran-Livry, acceptons quand même que ça jouxte, que ça touche la ville de Livry, la responsabilité d’abord du territoire, parce que les compétences transport y est, mais également de la volonté des maires, est bien d’innerver le réseau de bus de telle manière que sur un métro qui va changer la vie de millions de personnes, ou en tout cas des Livryens, vous puissiez rapidement y accéder ». 

• En ce qui concerne l’accès à Paris via le T4, il explique que la présence d’un tram-train est due à des raisons historiques et à la nécessité d’utiliser le réseau RFF pour atteindre son centre de maintenance à Noisy-le-Sec. Bien qu’ils aient effectué plusieurs demandes répétées, il n’est pas envisageable d’accéder à Paris en T4 pour le moment, en raison du manque de sillons entre Bondy et Noisy-le-Sec ainsi que du franchissement de l’A86 et d’autres ouvrages d’art, il n’est donc toujours pas possible de prolonger le T4 jusqu’à Paris.

• Concernant la question sur la présence d’une université sur le territoire, il souligne que les universités sont sous la responsabilité de l’État et de la région. Il n’est pas certain qu’ils aient la capacité ou la volonté de construire une autre université sur le territoire, compte tenu des contraintes foncières. Cependant, en tant que maire de Montfermeil, il met en avant l’impact significatif de la ligne 16 sur l’accessibilité à l’emploi « la station de ligne 16 sur Clichy-sous-Bois–Montfermeil va multiplier par 11 le nombre d’emplois accessibles en 45 minutes de temps. Aujourd’hui, départ Clichy-sous-Bois–Montfermeil en transport en commun, c’est 350 000 emplois accessibles en 45 minutes de temps. Avec la ligne 16, c’est 3,5 millions, un peu plus. »

• Sur le sujet du système de santé local et de l’hôpital de Montfermeil. Il mentionne que l’établissement a été certifié par la Haute Autorité de Santé avec félicitations pour la qualité de son agrément. Bien que l’hôpital souffre de vétusté, un nouveau bâtiment de 53 000 m2 sera construit d’ici 8 à 10 ans grâce à un investissement de près de 360 millions d’euros, dont 100 millions d’euros proviennent du Premier ministre de l’époque, Jean Castex, et environ 260-270 millions d’euros de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il reste encore quelques étapes, administratives et techniques à passer, la ville de Montfermeil a vendu, au groupe SES Santé, ce qu’il fallait pour que l’EHPAD des ormes et le SSR, Soins de suite, des ormes, puissent être à côté du château d’eau de Montfermeil,

Monsieur LEMOINE évoque la réhabilitation de différents services de l’hôpital, comme la gériatrie, et insiste sur le fait que l’investissement se poursuit pour améliorer les conditions de travail du personnel. En ce qui concerne les urgences, il précise que l’établissement ne les ferme pas malgré les temps d’attente parfois importants. Une maison médicale de garde composée de 25 médecins est située à proximité pour traiter les cas moins urgents.

Il aborde également la collaboration entre les hôpitaux du GHT 93 Est (Montreuil, Aulnay et Montfermeil), et les investissements réalisés dans ces structures. Un projet médical est en cours entre les trois hôpitaux, impliquant le secteur privé et public, notamment à Avicenne. Bien qu’il admette que tout est perfectible, Monsieur LEMOINE souligne que l’hôpital de Montfermeil reste ouvert malgré les difficultés, telles que la saturation des urgences rencontrée au cours des trois dernières semaines. Il insiste sur le fait que l’établissement continue de fonctionner, même s’il souffre.

• Concernant l’EPT, un territoire jeune comparé à d’autres, comme Plaine-Commune, qui bénéficie de 20 ans de coopération entre les communes concernées. Il explique que Plaine-Commune a été soutenue par des incitations financières telles que l’abondement de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et la perception de la totalité de la taxe professionnelle. Monsieur LEMOINE rappelle que le mariage entre les communes de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est était contraint et non choisi. Montfermeil, Clichy, Livry, Sevran et Aulnay avaient un Contrat de Développement Territorial (CDT) avec une orientation plutôt vers le Nord. De même, les communes de Gagny, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Rosny et Noisy-le-Grand étaient liées par un autre contrat de développement territorial avec des villes du Val-de-Marne, leur orientation étant plutôt vers le Sud. L’État ne souhaitait pas créer de territoires chevauchant deux départements, d’où la fusion forcée de ces communes. Toutefois, cela a entraîné des difficultés pour trouver des intérêts communs, puisque certaines communes regardaient vers le Nord et d’autres vers le sud. De plus, l’EPT ne bénéficie pas d’abondement de la DGF et ne perçoit pas la taxe professionnelle, ce qui limite ses moyens. Monsieur LEMOINE admet qu’à ce jour, il y a relativement peu de politiques intégrées au sein de l’EPT, mais il précise que des progrès sont réalisés progressivement sur des domaines tels que le logement et les copropriétés. Il mentionne une discussion récente avec Pierre-Yves MARTIN, qui est en charge des ressources financières et humaines, sur la manière dont ils consolident et mettent en place des politiques publiques collectives sur des enjeux majeurs, notamment les copropriétés, qui concernent toutes les villes de leur territoire. Monsieur LEMOINE souligne que ces politiques peuvent ne pas être mises en œuvre rapidement, mais il insiste sur la nécessité de préciser le cadre dans lequel ils évoluent. Il rappelle que des sujets de copropriété sont également présents à Livry-Gargan et que la structuration de ces politiques se fait de manière progressive, en tenant compte des contraintes et des particularités de chaque commune et du territoire dans son ensemble.

Monsieur le Maire de Livry-Gargan, interviens à propos des transports en commun.

• Le projet Tzen3, est départemental et se compose d’une première tranche allant jusqu’à la gare de Gargan, suivie d’une éventuelle deuxième tranche qui irait jusqu’à Vaujours. Le maire explique que le territoire travaille également sur l’aménagement et l’impact du Tzen3 sur la RN3. Des études sont en cours, lancées par le département et la région Île-de-France, pour examiner les possibilités d’aménagement sur la RN3. La meilleure décision sera prise en fonction des résultats de ces études. L’un des enjeux clés du projet est l’interconnexion entre la ligne 16 de Sevran-Livry et le Tzen3, que Pierre-Yves MARTIN considère comme primordial. Le travail mené inclut des études réalisées par Île-de-France Mobilité en collaboration avec le département.

• Sur la question de la ligne 16. Il rappelle que le schéma directeur de la ligne 16 a été défini dès 2010 et qu’en 2014, les expropriations et acquisitions de terrain nécessaires avaient déjà été réalisées. Il explique qu’une gare à la Libération n’était pas réalisable en raison de la proximité de Sevran-Livry et des contraintes liées à la distance entre les gares, mais qu’en revanche, d’autres connexions peuvent être mises en place et des ajustements ont été réalisés sur certains moyens de transport. Par exemple, la ligne 605 a été modifiée pour prendre en compte non plus un tracé de la gare de Raincy jusqu’à la gare d’Aulnay, le nouvel itinéraire de la gare de Sevran-Livry jusqu’à la gare de Raincy. De plus, des améliorations supplémentaires ont été demandées pour ce service. Pierre-Yves MARTIN mentionne également le nouveau CPER (Contrat de Plan État-Région) et la coopération avec Île-de-France Mobilités pour déterminer les moyens de transport à développer et à améliorer dans la région. Enfin, le maire évoque les discussions avec le territoire de l’EPT, qui dispose également d’une compétence en matière de transport et de mobilité.

• Sur la question du T4, il indique qu’un travail a été réalisé pour défendre un nouvel arrêt dans le cadre du Contrat de Plan État-Région. Il mentionne également la collaboration avec Montfermeil pour finaliser la dernière boucle qui doit se réaliser dans le centre-ville de Montfermeil. Ces actions font partie des efforts déployés pour améliorer les transports et ajouter des arrêts. Cependant, Monsieur MARTIN souligne qu’il faut des études et des financements pour concrétiser ces projets.

Monsieur METENIER exprime sa satisfaction concernant la réflexion en cours sur l’ajout d’un arrêt Blum/Salengro, considérant cela comme un progrès par rapport à la situation précédente, où cette option semblait irrévocable. Il approuve ce changement d’approche. Concernant le métro, il rappelle que l’idée d’un arrêt sur la place de la Libération existait dès le début du projet, mais qu’elle avait été refusée par Alain CALMAT. Selon lui, un arrêt de métro plus simple, sans infrastructures complexes, serait tout à fait réalisable et représenterait un investissement bénéfique. Il souligne que cet arrêt, en combinaison avec le Tzen3, permettrait une meilleure desserte du centre-ville, améliorant ainsi l’accessibilité pour les habitants.

Pierre-Yves MARTIN, explique qu’il ne souhaite pas entrer dans les détails techniques de la ligne 16, qui est un moyen de transport différent du métro évoqué par Monsieur METENIER. La ligne 16 est construite à une profondeur différente par rapport au métro traditionnel, ce qui a une incidence sur les aménagements et les possibilités d’arrêts supplémentaires.

Monsieur Xavier LEMOINE, rappelle que lors de la visite du Premier ministre AYRAULT à Noisy-le-Grand, la ligne 16 avait été supprimée. Ce n’est qu’après la mise en balance de la démission de Claude DILAIN et Gérard SEGURA que la ligne 16 a été rétablie en 24 heures. Cependant, la ligne 16 n’a été conservée qu’avec une seule rame de train au lieu de deux. Selon Monsieur LEMOINE, à l’époque, il n’était pas envisageable de demander un arrêt supplémentaire place de la Libération, car cela aurait risqué de perdre définitivement la ligne 16. Il souligne que les acteurs locaux ont dû se battre pour conserver la ligne 16 et qu’il faut être heureux de ce qui a été obtenu, malgré les limitations.

Monsieur Pierre-Yves MARTIN, explique qu’il ne souhaite pas entrer dans les détails techniques de la ligne 16, qui est un moyen de transport différent du métro évoqué par Monsieur METENIER. La ligne 16 est construite à une profondeur différente par rapport au métro traditionnel, ce qui a une incidence sur les aménagements et les possibilités d’arrêts supplémentaires.

Une habitante indique avoir remarqué que des villes comme Sevran et Clichy disposent de collecteurs d’eau pluviale elle pose la question du pourquoi Livry-Gargan n’est pas équipé et demande si cela n’aiderait pas à vidanger des égouts lorsqu’il pleut abondamment sur la RN3 ?

En ce qui concerne les collecteurs d’eau pluviale, Pierre-Yves MARTIN indique que l’objectif principal du PLUI est d’augmenter les surfaces de pleine terre, ce qui permettrait d’améliorer considérablement la gestion des sols. Quant aux collecteurs d’eau de pluie dans les rues, Monsieur MARTIN précise qu’il faut tenir compte des capacités de ces équipements et des recommandations émises par l’agence régionale de santé. Il mentionne notamment la nécessité de faire attention à la prolifération de moustiques tigres et de veiller à ce qu’il n’y ait pas trop de collecteurs dans les rues.

Monsieur LEMOINE explique que les collecteurs souterrains et les infiltrations sont deux choses différentes. Dans certaines villes, les sols sont constitués de marnes vertes imperméables, et les infiltrations deviennent inefficaces lorsque les terrains atteignent leur limite de saturation. Dans de tels cas, le rejet au réseau et le traitement de l’eau deviennent indispensables. Il souligne que de nombreuses villes ont des réservoirs d’eau de pluie disséminés sur leur territoire, mais la capacité de ces installations n’est pas suffisante par rapport à la quantité d’eau qu’il faut évacuer. Mettre en place des ouvrages d’art pour stocker l’ensemble de l’eau de pluie serait très coûteux. Par conséquent, Monsieur LEMOINE suggère qu’il faut trouver un équilibre subtil et accepter d’utiliser des tuyaux pour évacuer une partie de l’eau vers les marnes, dans le but de mieux gérer les eaux pluviales.

Il précise que, sur le territoire, deux systèmes d’assainissement coexistent : les systèmes séparatifs et unitaires. Le choix entre ces systèmes dépend des bassins versants, des traitements appliqués et est dicté par les règlements départementaux. L’EPT n’est pas responsable de la décision entre ces deux systèmes. Cette différence provient des différents règlements départementaux et agences de l’eau concernées en fonction des lieux de rejet (Marne, Seine, Oise). Ainsi, certaines villes ont un mélange de systèmes séparatifs et unitaires pour leurs bassins versants. La complexité de la situation rend difficile d’entrer dans les détails du débat. Le seul choix réside dans la détermination de la capacité d’absorption du sous-sol ou de l’évacuation nécessaire.

Une seconde salve de questions est entamée :

Madame LEMASSON, Présidente de l’association ALEC Emergence prend la parole concernant l’urbanisation de la ville de Livry-Gargan et souhaite poser deux questions :

1. Elle soulève la question d’un référendum local sur la question du PLUi. Elle exprime son adhésion totale au concept présenté dans le PLUi, qui prône la préservation de la terre et des arbres. Toutefois, elle déplore que la réalité soit à l’opposé des bons principes énoncés et constate avec déception que les actions entreprises sur le terrain semblent aller à l’encontre de ces principes. Elle souligne qu’une pétition en faveur de l’organisation d’un référendum local sur le PLUi est actuellement en cours de signature. Elle informe l’assemblée que cette pétition a déjà recueilli 8 700 signatures. Dans ce contexte, elle encourage les habitants de Livry-Gargan présents et opposés à ce qu’elle qualifie de « bétonisation à outrance » à ajouter leurs signatures à la pétition. Poursuivant sur cette idée, Madame LEMASSON se demande s’il serait possible d’étendre l’organisation du référendum à l’ensemble des 14 villes concernées par le PLUi. Selon elle, il est essentiel que tous les citoyens puissent exprimer leur opinion sur cette question, elle indique que « personne ne peut craindre un référendum puisque c’est la base de notre démocratie, de notre société républicaine ». Elle conclut en rappelant que la démocratie doit être au cœur de la prise de décision concernant l’avenir de l’urbanisme dans ces communes.

• Madame LEMASSON aborde une deuxième question concernant les 57 hectares de terrains, soit environ 8 % à 10 % de la ville de Livry-Gargan, qui ont été confiés à l’Etablissement Public Territorial (EPT) et à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPIF). Elle indique que son association est en litige devant les tribunaux administratifs à ce sujet, car les informations concernant l’utilisation future de ces terrains restent floues. Madame LEMASSON demande des précisions sur les projets envisagés pour ces 57 hectares et s’interroge sur les raisons pour lesquelles ces informations n’ont pas été communiquées aux habitants. Elle souligne également que les permis de construire ont été délégués à l’EPIF, selon les termes de la délibération. Selon Madame LEMASSON, les habitants de Livry-Gargan, dont elle fait partie, aimeraient en savoir davantage sur les intentions de la municipalité concernant ces terrains. Elle exprime son inquiétude face à l’absence de communication et au fait que ces terrains semblent être mis de côté pour les cinq prochaines années.

Monsieur le Maire répond à la question. Il souligne qu’il est « habitué aux commentaires désagréables de ce type » de la part de Madame LEMASSON et qu’ils sont « toujours un peu décalés » et suppose que « Madame LEMASSON est peut-être arrivée un peu en retard » il mentionne que l’information concernant les 57 hectares est disponible dans des documents supérieurs, notamment le Programme Métropolitain pour l’Habitat et l’Hébergement (PMHH).

Monsieur BOMBEL prend la parole et souhaiterait qu’il soit répondu à la première question.

Monsieur le Maire : « il pense qu’il est toujours dans les manifestations »

Un livryen : « Est-ce qu’on pourrait arrêter les attaques personnelles, s’il vous plaît ? On est dans une réunion sérieuse. »

Monsieur le Maire reprend le fil de la réunion concernant les 57 hectares de Poudrerie-Hochaille. Il explique qu’un travail d’études est mené en collaboration avec la métropole. Suite à ces études, « une consultation sera menée avec les habitants ». Il rappelle que depuis la mise en place de l’OIM avec la métropole, aucune construction n’a été réalisée sur ces terres et que le maire a « conservé le pouvoir de signature pour les permis de construire ». Le transfert de compétences en matière d’aménagement relève désormais du territoire et de la métropole. Monsieur MARTIN poursuit en évoquant le plan guide qui vise à requalifier l’activité commerciale du secteur, créer une transition écologique entre les côtes de l’Aulnois et le parc de la Poudrerie, et établir une liaison entre la zone d’activité économique et les zones commerciales de Jacob et d’Eugène Massé. Le plan guide aborde également la protection des zones pavillonnaires et comment accompagner les habitants dans la rénovation de leurs pavillons. Il rassure les participants en précisant qu’une « concertation sera mise en place sur ces zones » et les invite à y participer : « Ne vous en faites pas avec une montagne, et quand il y aura un travail de concertation, je vous inviterai à travailler sur ces zones-là. »

Françoise BITASI-TRACHET soulève quatre questions qui, selon elle, nécessitent des réponses précises :

1. Elle demande combien d’années il faudra construire 229 logements par an, étant donné que 1 400 logements sont déjà prévus pour Chanzy et le Centre-ville.
2. Concernant les hauteurs des bâtiments dans les zones denses, elle demande des précisions sur la hauteur et le nombre de niveaux autorisés.
3. Pour la végétalisation dans le collectif, elle demande si le 50 % de surface mentionnée fait référence à l’emprise au sol du bâtiment ou à la surface cumulée des logements.
4. Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le stationnement, notamment sur la règle d’une place par logement pour les pavillons et 0,50 en collectif, et ce que cela signifie en termes de répartition des places de stationnement pour les résidents en collectif.

Monsieur le Maire répond à Madame BITASI-TRACHET sur les deux premières questions :

1. Concernant les 229 logements à construire par an, Pierre-Yves MARTIN explique que c’est le schéma régional de l’habitat et d’hébergement (SRHH) et le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) qui fixent ce nombre. Ces plans sont généralement établis pour des périodes de 6 à 7 ans. Le dernier schéma régional date de 7 ans et la révision en cours par la Région Île-de-France devrait fixer une nouvelle période de 6 à 7 ans.

• Sur la question des hauteurs de bâtiments, Pierre-Yves MARTIN indique qu’il y a trois zones :

• Zone jaune (zone pavillonnaire) : R+1 plus combles aménagés, avec une hauteur maximale de 9 mètres et une possibilité d’ajouter 2 mètres en fonction de la pente de la toiture.
  1. Zone orange (zone intermédiaire) : R+3 plus combles aménagés, avec une hauteur maximale de 3 x 3 mètres, soit 9 mètres. Deux sous-zones orange existent : zone orange UB et zone orange UB’ ».
  1. Zone rouge (le long de la RN3) : R+5, avec une hauteur maximale de 20 mètres.

Il précise également que le PLUi impose désormais des retraits de 4 mètres pour la zone rouge, de 5 mètres pour les zones orange UB, et de 6 mètres pour les zones orange UB’ et zone jaune. Ces retraits sont mis en place pour permettre l’implantation d’arbres et faciliter le stationnement des véhicules dans les zones pavillonnaires tout en préservant un espace vert entre la rue et la construction.

Monsieur Djamal HAMADOU aborde les questions de la végétalisation et du stationnement.

• Pour la végétalisation, il explique que la pleine terre s’applique sur l’ensemble de la parcelle, mais que lorsqu’il y a une marge de retrait, 50 % de cette marge doit être végétalisée. Cette disposition spécifique concerne l’épaisseur entre le bâtiment et l’alignement, dans le but d’assurer une qualité paysagère à l’interface avec la rue.

• Concernant le stationnement, Djamal HAMADOU rappelle que les chiffres sont basés sur le Plan de Déplacement Urbain d’Île-de-France (PDUIF) et les modalités de calcul en lien avec le taux de motorisation. Les propositions de chiffres pour différents types de tissus ont été mises en corrélation avec les PLU communaux. Lorsqu’une règle d’un PLU communal était plus vertueuse que celle du PDUIF, et avec l’accord de la ville, elle était maintenue. Il précise qu’ils vérifieront le chiffre de 0,5 pour le Grand Collectif.

Pierre-Yves MARTIN souligne qu’il faut être attentif aux agrandissements autorisés, car un agrandissement trop important peut entraîner la division d’une maison individuelle en plusieurs logements après sa vente. Ceci peut causer des problèmes de stationnement, de gestion de l’habitat, et même des situations de marchands de sommeil. L’objectif est d’éviter ces divisions pavillonnaires qui nuisent à la qualité de vie dans les zones concernées. Pour cela, le PLUi veille à ce que les agrandissements de surface soient encadrés de manière à préserver l’habitat individuel et les caractéristiques des zones pavillonnaires.

Un habitant prend la parole pour poser une question concernant les terrains en seconde position. Il veut savoir si ceux qui ont acheté un terrain en seconde position, après avoir investi les économies de toute une vie, ne pourront désormais plus y construire. Il donne l’exemple de son terrain de 700 m2, où il envisage de construire un pavillon de 70 m2 avec une emprise au sol, en préservant la végétation environnante. L’habitant exprime son inquiétude quant à la dépréciation potentielle des terrains dans les 14 communes concernées par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Il demande donc une clarification sur la possibilité ou non de construire sur ces terrains en seconde position.

.

Monsieur Gilles MIJOUIN, pour Livry Participatif, soulève deux questions distinctes :

• Premièrement, il demande des éclaircissements sur le système de points évoqué précédemment en ce qui concerne les arbres. Il souhaite savoir si des mesures d’encouragement sont réellement prévues pour le maintien de la pleine terre et des arbres dans les zones pavillonnaires. De plus, il aimerait comprendre le fonctionnement du système de points en termes d’encouragement, notamment les conséquences associées, comme les bonus ou les malus lors de l’enlèvement ou de l’ajout d’arbres.

• Deuxièmement, il aborde un sujet différent concernant les transports et exprime ses préoccupations concernant la fiabilité des solutions proposées pour améliorer la mobilité des Livryens. Utilisateur quotidien des transports en commun, il constate que les interconnexions et les changements de transports en commun, qui semblent fonctionner sur le papier, peuvent en réalité entraîner des retards importants et prolonger considérablement la durée des trajets quotidiens. Il partage son expérience personnelle, où son temps de trajet pour se rendre au travail est estimé à 1 h 10, mais s’étend réellement à près de deux heures, impliquant un total de quatre heures de transport par jour. Monsieur MIJOUIN met en avant le fait que ces problèmes de transports ne sont pas suffisamment pris en compte et que les solutions proposées, telles que l’utilisation de bus ou les interconnexions avec d’autres communes telles que Montfermeil, dont il a été vanté les réseaux, ne résolvent pas les difficultés rencontrées par les Livryens. Il suggère que cette situation pourrait même inciter certains Livryens à déménager dans ces autres communes voisines, où les transports sont mieux organisés.

Monsieur BOMBEL aborde la question posée des zones d’activité à Livry-Gargan. Il constate que la FIF rachète actuellement plusieurs entreprises situées sur le boulevard Robert-Schumann et la rue de Denis-Papin. Cette situation a entraîné le départ des entreprises sans pour autant en attirer de nouvelles. Il demande quels sont les articles dans le PLUi qui vont permettre de faciliter l’emploi et l’entreprise à Livry. Monsieur BOMBEL souligne l’importance de favoriser l’emploi local pour résoudre les problèmes de transport et améliorer la qualité de vie des habitants.

Monsieur Pierre-Yves MARTIN répond au premier intervenant en abordant son cas particulier concernant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuel qui autorisait la construction sur sa parcelle en seconde position. Il mentionne que des discussions ont eu lieu, mais le projet n’a finalement pas abouti. Monsieur MARTIN confirme que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) va restreindre les possibilités de construction en seconde position, en particulier sur les parcelles en drapeau. Cette restriction est justifiée par l’objectif du PLUi de renforcer les îlots verts et les espaces verts dans la commune.

Pierre-Yves MARTIN aborde d’abord la question de la pleine terre dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Il insiste sur l’augmentation de la proportion de pleine terre en zone pavillonnaire, passant de 40 % actuellement à 60 % dans le futur. Cette augmentation résulte des travaux effectués en collaboration avec le schéma de cohérence territoriale pour mieux valoriser les surfaces de pleine terre par rapport au sol.

En ce qui concerne les arbres, il signale que Monsieur HAMADOU fournira une réponse plus détaillée sur cette question spécifique.

S’agissant des transports et des interconnexions, Pierre-Yves MARTIN explique que l’objectif est d’améliorer et diversifier les moyens de transport sur le territoire, notamment en travaillant avec plusieurs partenaires et acteurs clés. Il mentionne la collaboration avec le Plan État-Région, le territoire Paris Grand Est et Île-de-France Mobilités il rappelle que la situation actuelle des transports résulte d’un héritage historique en raison d’une « opposition à tous les moyens de transport » de la ville antérieurement à 2014.

En réponse à la question de Monsieur BOMBEL sur la zone d’activité, Monsieur MARTIN précise que l’OIM ne couvre pas jusqu’à Denis Papin, mais s’étend jusqu’à Marc Sangnier. Il mentionne que certaines préemptions ont été réalisées ou envisagées, mais pas sur les terrains et les zones d’activités spécifiques concernées. Dans le cadre du plan-guide, les efforts portent sur la redynamisation des zones d’activités économiques en déterminant les activités futures, en améliorant la végétalisation et en repensant l’aménagement des espaces de stationnement. L’objectif est un travail sur, notamment, la végétalisation, lorsqu’il y a trois zones de chaleur dans la zone d’activité économique actuellement, il faut donner de la cohérence et du sens en faisant en sorte que les zones d’activité soient reliées, peut-être un parking unique qui permette de se servir d’ensemble de la zone d’activité, ce qui permet de travailler sur un peu la végétalisation de ce parking unique de moins en moins travailler sur la végétalisation. C’est du travail qu’on met dans le plan-guide de l’OIM Poudrerie-Hochaille.

Monsieur HAMADOU explique en détail le système d’objectifs de plantation, en prenant l’exemple d’un terrain avec 200 m² de pleine terre sans arbres. Dans ce cas, l’obligation de plantation est de 80 unités, qui peuvent se répartir de différentes manières, laissant le choix au propriétaire. Il présente deux options pour atteindre cet objectif.

• La première consiste à planter trois arbres de grand développement et trois buissons, ce qui permet de respecter les obligations.
• La seconde option propose de planter un arbre de grand développement, trois arbres de moyen développement, un arbuste et deux buissons.

Monsieur HAMADOU souligne que la meilleure façon d’atteindre l’objectif des unités de plantation est de planter des arbres, car ce sont eux qui rapportent le plus de points dans le système.

Monsieur MIJOUIN interpelle Monsieur HAMADOU quant à l’absence d’encouragement, de mesures incitatives pour les parcelles avec bâtiment existant à maintenir la pleine terre ou à aménager les plantations de manière optimale, dans le cadre d’une démarche écoresponsable.

Monsieur HAMADOU explique que les règles d’urbanisme s’appliquent au moment où une demande d’autorisation est déposée, notamment une demande d’autorisation d’usage des sols, qui est ensuite instruite par les services compétents. Il précise que « si un terrain avec une maison existante ne possède pas d’arbres, il ne se trouve pas en situation de non-conformité ». Cependant, si un projet est déposé pour cette parcelle, les règles d’urbanisme seront alors appliquées et les exigences en matière de plantations devront être respectées.

Monsieur TRILLAUD, qui se présente comme conseiller municipal de l’opposition, s’exprime sur les projets en cours, notamment en ce qui concerne la préservation et l’application du socle écologique. Il souhaite obtenir des informations sur les contraintes, les contrôles et les acteurs responsables de la vérification de la conformité des nouvelles surfaces, acquisitions et projets. Il s’interroge également sur les mesures prises pour lutter contre les marchands de sommeil, un phénomène qu’il juge en expansion dans certains quartiers. Il donne l’exemple d’une situation qu’il a observée près de chez lui, où un habitant a installé une bâche sur son toit et utilise un banc de musculation pour la maintenir en place. Monsieur TRILLAUD s’inquiète de l’état des logements concernés et se demande quelles actions sont mises en œuvre pour lutter contre ce problème.

Une habitante prend la parole et revient sur la question du logement à vocation évolutive, mentionnée précédemment. Elle cherche à clarifier si elle a bien compris le concept, qui permettrait de transformer un appartement de 3 pièces en un 2 pièces + 10 pièces, par exemple. Elle souligne que cela pourrait entraîner une multiplication du nombre de foyers au sein d’un même logement. L’habitante exprime son inquiétude quant à la cohérence de cette approche avec la lutte contre les marchands de sommeil, une préoccupation abordée précédemment par le maire.

Monsieur HAMADOU intervient pour apporter des précisions sur la question du logement évolutif. Il explique que cette disposition, présente dans l’OAP Habitat, n’est pas très prescriptive. Elle se veut plutôt une invitation pour les concepteurs de projets immobiliers. L’objectif n’est pas de faciliter la division des logements, mais plutôt de permettre leur transformation en fonction des besoins des habitants, comme par exemple lors de l’arrivée d’un nouvel enfant ou d’un changement dans la composition familiale. M. HAMADOU insiste sur le fait que cette mesure n’a pas pour but de favoriser la division des logements et ne possède pas une portée réglementaire importante. Elle est davantage perçue comme une incitation à la flexibilité des logements pour mieux s’adapter aux besoins des résidents.

En réponse à Monsieur TRILLAUD sur le contrôle des règles environnementales et des marchands de sommeil, Pierre-Yves MARTIN explique qu’il y a deux étapes dans la réalisation des programmes immobiliers : l’obtention du permis de construire et la délivrance du certificat d’achèvement des travaux. Ces deux étapes permettent de contrôler que les règles sont bien respectées.

Pour lutter contre les marchands de sommeil, plusieurs dispositifs sont mis en place. Tout d’abord, en renforçant la zone de pleine terre, cela diminue parfois la surface de constructibilité, évitant ainsi les divisions de parcelles à moyen terme. Deuxièmement, les besoins individuels sont privilégiés.

Ensuite, concernant les divisions pavillonnaires existantes, la commune de Livry a instauré le permis de louer sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, la commune travaille avec des organismes tels que la SIFAE pour acquérir et réaménager les biens déjà divisés, permettant de réduire le nombre de logements et d’assurer un contrôle plus strict de ces divisions.

Monsieur MARTIN souligne que ces dispositifs sont mis en place en parallèle du PLUI pour répondre aux problèmes actuels.

Une habitante pose la question d’une précédente réunion, lors de laquelle le maire avait évoqué un projet de « coulée verte » secteur Henri-Dunant, toutefois, elle a entendu récemment entendu parler qu’un immeuble serait construit à cet emplacement, elle demande plus d’information.

Madame BITASI-TRACHET souhaite poser des questions supplémentaires.

Monsieur Pierre-Yves MARTIN rappelle que Madame BITASI-TRACHET est conseillère municipale et territoriale.

Madame BITASI-TRACHET indique qu’elle n’en est pas moins citoyenne de Livry-Gargan et que cela ne l’empêche pas d’avoir deux autres questions.

• « Dans ces zones rouges, nous pouvons constater que malgré la volonté de la ville de privilégier le pavillonnaire, il y a et il y aura des logements collectifs, car ces zones sont actuellement ou seront bientôt construites. En ce qui concerne les espaces verts autour de ces logements collectifs, je n’ai pas très bien compris ce qui est prévu. J’ai noté les plantations d’arbres et la canopée, ce qui est excellent pour lutter contre le réchauffement climatique et créer des îlots de fraîcheur. Cependant, je me demande quel type d’espaces verts et quelle quantité d’espace végétalisé seront autorisés autour des bâtiments collectifs, étant donné que nous prévoyons environ 1 500 logements supplémentaires au cours des 6 à 7 prochaines années. Elle ne pense pas que tous seront des pavillons. »
• « De plus, j’ai noté dans les diapositives qu’à partir de 50 logements, des espaces dédiés à l’agriculture urbaine sont prévus. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce projet ? Est-ce que cela signifie qu’il y aura des potagers ? »

Monsieur Pierre-Yves MARTIN répond à cette dernière série de questions :

En ce qui concerne la coulée verte, la municipalité avait préempté une parcelle, présentée lors d’un conseil municipal. Cette préemption a été contestée par l’un des propriétaires devant le tribunal administratif. Suite à la décision du tribunal, la préemption liée à cette coulée verte a été annulée. Actuellement, il n’est pas possible de fournir plus d’informations sur l’avenir des parcelles en question. Il est probable que d’autres promoteurs se soient intéressés aux possibilités offertes par ces terrains après cette décision.

En ce qui concerne le calendrier du projet Tzen3, de nombreuses réunions ont eu lieu et le territoire est fortement engagé. De nouvelles études sont en cours et seront soumises à une enquête publique à l’issue de celles-ci. L’objectif actuel est de terminer la première tranche d’ici 2030. Les études pour la dernière tranche à Vaujours n’ont pas encore commencé, mais la municipalité a demandé de les lancer rapidement afin de pouvoir éventuellement planifier une tranche supplémentaire et d’éventuelles extensions.

Pour ce qui est des espaces verts et de la pleine terre dans les zones rouges, un recul obligatoire de 4 mètres a été instauré, au lieu des 3 mètres actuels, pour permettre la plantation d’arbres à haute tige. La proportion de pleine terre a été portée à 30 % au lieu de 20 %. De plus, comme indiqué dans la diapositive 40, un épanage doit être respecté : au-delà de 20 mètres, les bâtiments ne peuvent dépasser R+2. Enfin, pour les constructions de plus de 50 logements, la création d’agriculture urbaine est généralisée, sous la forme de potagers ou de jardins potagers au sein de la résidence.

Monsieur Pierre-Yves MARTIN l’ensemble des intervenants et du public et clôture la réunion, il rappelle que dans chaque ville, il y aura un carnet, où les habitants pourront venir donner leur avis sur le plan local d’urbanisme intercommunal,

Glossaire

Urbanisme :

• CDT : Contrat de Développement Territorial. C’est un outil contractuel qui permet de mettre en œuvre des projets de développement durable sur un territoire.
• CPER : Contrat de Plan État-Région. C’est un document de planification qui définit les engagements financiers de l’État et des régions pour le développement économique, social et environnemental des régions.
• EPIF : Établissement Public d’Intérêt Foncier. C’est un établissement public français chargé de la gestion du foncier.
• EPT : Établissement public territorial. C’est une institution territoriale publique.
• NPRU (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) : Il s’agit d’un programme porté par le territoire pour la rénovation énergétique.
• OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ce sont des outils qui sont plus souples que des règles écrites précisément. Elles sont soit utilisées pour orienter l’aménagement de secteurs (OAP sectorielles), soit plus générales avec des prescriptions destinées à couvrir l’intégralité du secteur mais qui s’appliquent à la commune.
• OIM : Opération d’Intérêt Métropolitain. Il s’agit d’opérations d’aménagement d’importance métropolitaine en Île-de-France.
• PADD : Plan d’Aménagement et de Développement Durable
• PDUIF : Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France. C’est un document de planification qui définit la politique de déplacements dans la région Île-de-France.
• PAPAG : Périmètre en Attente de Projet d’Aménagement Global
• PLU : Plan Local d’Urbanisme. C’est un document de planification urbaine locale.
• PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
• PMHH : Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement. C’est un document de planification qui définit la politique de logement et d’hébergement dans la métropole du Grand Paris.
• PREP : Parcours de rénovation énergétique du pavillonnaire. Il s’agit ici d’un programme visant la rénovation énergétique d’environ 8 000 logements.
• PPRI : Plan de Prévention des Risques d’Inondation. C’est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques d’inondation.
• PREP : Parcours de Rénovation Énergétique du Pavillonnaire. Il s’agit d’un programme visant la rénovation énergétique d’environ 8 000 logements.
• SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux. C’est un document de planification élaboré de manière collective pour un périmètre hydrographique cohérent incluant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
• SCoT : Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale. C’est un schéma de cohérence métropolitaine.
• SDRIF : Schéma directeur de la région Île-de-France. C’est un plan directeur pour la région Île-de-France.
• SRU (Loi) : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle vise à atteindre un objectif de 25% de logements sociaux par commune d’ici 2025.
• SRHH : Schéma Régional d’Habitat et d’Hébergement. C’est un document de planification qui définit la politique de logement et d’hébergement dans une région.
• UB : Zone Urbaine à vocation mixte. Il s’agit d’une zone d’aménagement qui est destinée à accueillir une variété d’usages, y compris résidentiel, commercial, et parfois industriel ou autre.
• Rénovation énergétique : Il s’agit de l’ensemble des travaux réalisés dans le but d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment. Dans le document, il est fait mention de la rénovation énergétique d’environ 8 000 logements dans le cadre du PREP (parcours de rénovation énergétique du pavillonnaire).
• Pleine terre : Il s’agit de la terre naturelle, non recouverte par des constructions ou des revêtements imperméables. Dans le document, il est fait mention de la préservation de la pleine terre dans le cadre de l’anticipation environnementale.
• Épanage : Il s’agit de la distance horizontale entre la limite de propriété et le bâtiment. Dans le document, il est mentionné qu’un épanage doit être respecté : au-delà de 20 mètres, les bâtiments ne peuvent dépasser R+2.
• Agriculture urbaine : Il s’agit de la pratique de la culture de plantes et de l’élevage d’animaux à l’intérieur et autour des villes. Dans le document, il est mentionné que pour les constructions de plus de 50 logements, la création d’agriculture urbaine est généralisée, sous la forme de potagers ou de jardins potagers au sein de la résidence.

Santé :

• ARS : Agence Régionale de Santé. C’est un établissement public français chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans une région.
• CHI : Centre Hospitalier Intercommunal. Pour la Seine-Saint-Denis : Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, André-Grégoire de Montreuil et Le Raincy-Montfermeil.
• EHPAD : Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. C’est un type de résidence pour personnes âgées qui nécessitent des soins.
• GHT 93 Est : Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord Est, appelé « GHT 93 Est », est un groupement hospitalier de territoire, mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle de la Seine-Saint-Denis composé des Hôpitaux (CHI) d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du Le Raincy-Montfermeil.
• SSR : Soins de Suite et de Réadaptation. Il s’agit de soins médicaux qui font suite à une hospitalisation.

Transports

• Réseau RFF : Réseau Ferré de France. C’était le gestionnaire du réseau ferré national français jusqu’en 2014.
• RN3 : Route Nationale 3. C’est une route nationale française qui relie Paris à la frontière allemande.
• RN34 : Route Nationale 34. C’est une route nationale française qui relie Château-Thierry à Reims.
• TZen3 : Future ligne de bus à haut niveau de service.

Ressources

Grand Paris Grand Est. (n.d.). Urbanisme réglementaire : PLU et PLUi. Récupéré de https://www.grandparisgrandest.fr/fr/urbanisme-reglementaire-plu-et-plui

Ville de Livry-Gargan. (n.d.). Documents PLU. Récupéré de www.livry-gargan.fr/urbanisme-habitat/plan-local-d-urbanisme/documents-plu-1094.html

Île-de-France Mobilités. (n.d.). Le Plan de déplacements urbains d’Île-de-France. Récupéré de www.iledefrance-mobilites.fr/le-plan-de-deplacements-urbains-d-ile-de-france

Métropole du Grand Paris. (n.d.). Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement. Récupéré de www.metropolegrandparis.fr/fr/plan-metropolitain-de-lhabitat-et-de-lhebergement

Grand Paris Grand Est. (n.d.). Le Parcours de Rénovation Energétique Performante du Pavillonnaire (PREP). Récupéré de www.grandparisgrandest.fr/fr/le-parcours-de-renovation-energetique-performante-du-pavillonnaire-prep

Métropole du Grand Paris. (n.d.). Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCoT). Récupéré de www.metropolegrandparis.fr/fr/schema-metropolitain-de-coherence-territoriale-scot

Wikipédia. (n.d.). Schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Récupéré de fr.wikipedia.org/wiki/Schéma_d%27aménagement_et_de_gestion_des_eaux

DRIEAT Île-de-France. (n.d.). Le schéma directeur de la région île-de-France (SDRIF) en vigueur. Récupéré de www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-schema-directeur-de-la-region-ile-de-france-a11415.html

Wikipédia. (n.d.). Schéma directeur de la région Île-de-France. Récupéré de fr.wikipedia.org/wiki/Schéma_directeur_de_la_région_Île-de-France

Légifrance. (2000). Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Récupéré de www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630252

Drihl Île-de-France. (2022). Situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre 2021. Récupéré de www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/situation-de-l-habitat-et-de-l-hebergement-au-31-a1083.html

Ministères Écologie Énergie Territoires. (n.d.). Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). Récupéré de www.ecologie.gouv.fr/loi-solidarite-et-renouvellement-urbain-sru

Drihl Île-de-France. (2022). 2022-08-24_-_bilan_crhh_2021.pdf. Récupéré de www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022-08-24_-_bilan_crhh_2021.pdf