La parcelle située au 75 boulevard Roger-Salengro à l’angle de l’allée Lucien-Michard fait l’objet depuis de nombreuses années d’un intérêt commun des riverains, de la municipalité et d’acteurs locaux en raison de son intérêt environnemental et de la présence de chênes qualifiés de centenaire par plusieurs acteurs.
La décision de préempter la parcelle par la municipalité de Livry-Gargan, afin de créer une « Maison de quartier » et de préserver la végétation et les arbres notables présents sur ladite parcelle, a entraîné un contentieux administratif, le tribunal administratif de Montreuil ayant annulé cette décision, en soulignant que la municipalité n’avait pas démontré l’existence d’un projet réel et concret à la date de la décision de préemption.
Après la confirmation de cette annulation par la Cour administrative d’appel de Paris, la municipalité a réorienté ses plans en abandonnant le projet de préservation des espaces verts au profit de la création d’une « Structure scolaire et intergénérationnelle », marquant ainsi un tournant significatif dans l’utilisation prévue de cet espace urbain. Dans le même temps, la ville perdait une seconde procédure administrative après un dépôt de permis de construire refusé.
I – Contexte et Première procédure administrative
Décision de la cour administrative d’appel
Le 5 juin 2020, le maire de Livry-Gargan décidait de préempter une parcelle immobilière située au 75 boulevard Roger Salengro. La justification de cette décision reposait, alors, sur deux arguments principaux :
la volonté annoncée de préserver la végétation et les arbres notables présents sur la parcelle ;
la création d’une « Maison de quartier ».
Cette préemption était rapidement contestée par les propriétaires devant le tribunal administratif de Montreuil
Le 3 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil annulait la décision de préemption, concluant que la sauvegarde des arbres présents sur la parcelle et sur le boulevard ne pouvait, en tout état de cause, justifier la mise en œuvre du droit de préemption urbain. Le tribunal soulignait également que la commune n’établissait pas l’existence d’un projet concret de création d’une structure intergénérationnelle à la date de la décision attaquée.
Face à cette annulation, la commune de Livry-Gargan, décidait d’interjeter appel. Le 14 mars 2022, elle déposait une requête devant la Cour administrative d’appel de Paris, demandant l’annulation du jugement et la validation de la décision de préemption. Les propriétaires représentés déposaient leurs mémoires en défense soutenant que les moyens soulevés par la commune n’étaient pas fondés et que la décision de préemption était entachée d’incompétence, de défaut de base légale et de vice de procédure.
Le 1er juin 2023, une audience publique se tenait devant la Cour administrative d’appel de Paris pour entendre les arguments des deux parties. Finalement, le 22 juin 2023, la Cour rejetait la requête de la commune de Livry-Gargan, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Montreuil. La Cour concluait que la commune n’avait pas justifié de manière suffisante les motifs de la préemption et n’avait pas établi l’existence d’un projet concret à la date de la décision de préemption. Elle condamnait également la commune à verser une somme de 1 500 euros aux propriétaires pour les frais non compris dans les dépens.
La Préservation des Arbres
Le plan local d’urbanisme (PLU) de 2015 de Livry-Gargan mettait en avant la nécessité de préserver certains éléments paysagers et bâtis, y compris l’alignement d’arbres le long du boulevard Roger Salengro, qualifié de « séquence paysagère remarquable ». La parcelle en question qui abrite également un grand nombre d’arbres notables, constituant un « poumon vert » du secteur selon les propres arguments de la ville, n’a jamais fait l’objet de protections paysagères particulières comme le rappelait la Cour administrative d’appel de Paris en indiquant que les arbres bordant le boulevard Roger Salengro, bien qu’importants, ne faisaient pas partie de la parcelle préemptée. De plus, les orientations générales invoquées par la municipalité, n’étaient pas suffisantes pour établir l’existence d’un projet concret et spécifique de protection des arbres à la date de la décision de préemption. Par conséquent, la justification de la préservation des arbres comme motif de préemption est considérée comme non fondée, aucune réglementation n’en ayant fait mention.
Incohérence avec le nouveau PLUi
Nous noterons enfin que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), présenté en enquête publique en 2024, a pris acte de la décision de supprimer toutes les protections en « séquence paysagère » des alignements d’arbres, y compris ceux du boulevard Roger Salengro. Ces alignements bénéficient désormais uniquement des protections standard pour les alignements d’arbres. Selon le règlement graphique de prescription environnementale (règlement graphique 4.2.2.7), seul un des deux côtés de l’alignement est par ailleurs maintenant préservé.
La parcelle située au 75 boulevard Roger Salengro joue pourtant un rôle en tant que corridor écologique aérien pour l’avifaune, reliant le lac de Sévigné et l’étang Verchain, conformément aux recommandations du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) pour la continuité écologique non-linéaire dite « en pas japonais » dans le PLUi. Elle répond à tous les critères pour être catégorisée en « cœur d’îlot », tel que défini dans le PLUi. Cette non-classification souligne une incohérence majeure entre l’importance de la parcelle en tant que corridor écologique et ilot de fraicheur, les parcelles retenues en tant que « cœur d’Ilot » et les précédentes allégations de la mairie devant les juridictions administratives.
Corridor écologique aérien reliant le Lac de Sévigné, l’Étang Verchain et le 75 boulevard Roger-Salengro tel que préconisé par le SDRIF dites continuité écologique non-linéaire « en pas japonais » dans le PLUi.Plan des prescriptions graphiques environnementales au PLUi à Livry-Gargan (extrait)
La Création d’une « Structure Intergénérationnelle »
La commune a également mis en avant un projet de création d’une structure intergénérationnelle. Ce projet s’inscrivait dans les axes 2 et 3 du projet d’aménagement et de développement durables du PLU, visant à préserver et valoriser le cadre de vie urbain, architectural, paysager et environnemental, et à assurer un développement urbain qualitatif et respectueux des identités locales.
II – Décision de la Cour Administrative d’Appel
Sur la forme : Régularité du Jugement de Première Instance
La commune a argué que le jugement de première instance ne mentionnait pas dans ses visas les dispositions légales sur lesquelles il se fondait, en violation de l’article L. 741-2 du code de justice administrative. La Cour a rejeté cet argument, soulignant que les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme étaient bien mentionnés dans les motifs du jugement, assurant ainsi sa régularité.
Sur le fond : Bien-Fondé du Jugement de Première Instance
Sauvegarde des Arbres
La Cour a confirmé que la sauvegarde des arbres situés sur le boulevard Roger Salengro ne pouvait justifier la préemption, car ces arbres ne faisaient pas partie de la parcelle préemptée. De plus, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables invoquées par la commune ne pouvaient établir l’existence d’un réel projet de protection des arbres à la date de la décision contestée.
Création de la Structure Intergénérationnelle
Concernant la création d’une structure intergénérationnelle, la Cour a jugé que le projet invoqué par la commune ne pouvait être considéré comme antérieur à la décision de préemption. Les documents du PLU mentionnaient des objectifs généraux sans spécifier la création d’une telle structure. La délibération du 2 juillet 2020, postérieure à la décision de préemption, ne faisait que présenter un projet qui n’était pas clairement défini auparavant.
Intérêt Général Suffisant
Pour exercer le droit de préemption, la commune devait démontrer la réalité d’un projet d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme et justifier d’un intérêt général suffisant. La Cour a conclu que la commune n’avait pas rempli ces conditions, car les motifs avancés étaient trop généraux et ne concernaient pas spécifiquement la parcelle préemptée.
III – Évolution du projet : de « Maison de Quartier » à « Équipement scolaire et intergénérationnel », des projets contradictoires ?
Lors de l’enquête publique de 2024 concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les documents réglementaires prévoyaient la création d’un emplacement réservé dit « Équipement scolaire et intergénérationnel » sur la parcelle située au 75 boulevard Roger Salengro ainsi que les parcelles jouxtant (F3787, F2906 et F2905), toutes catégorisées en zone UC pavillonnaire.
Les parcelles en question, classées en zone UC, sont soumises à des contraintes spécifiques visant à maintenir le caractère pavillonnaire de la zone. Compte tenu des exigences destinées à éviter la construction d’étages dans le cadre d’une création d’un « Équipement scolaire et intergénérationnel », la consommation de pleine terre et de végétal semble inévitable mettant en danger la connectivité écologique que constitue cette parcelle.
Il est légitime de s’interroger sur ce revirement de l’autorité municipale concernant la sauvegarde de la parcelle sous l’angle du patrimoine naturel. Le souci de préservation des arbres notables et de maintenir la continuité écologique du secteur était présenté comme un élément clé du projet de création d’une maison de quartier. Cependant, le projet s’est transformé en un équipement scolaire et intergénérationnel, semble écarter les impératifs de préservation des arbres et de la végétation initialement mis en avant et soulève des questions quant à la cohérence et la sincérité des actions de la municipalité.
Zonage des emplacements réservés au PLUi à Livry-Gargan (extrait)
Zonage des emplacements réservés au PLUi à Livry-Gargan (extrait)
IV – Seconde procédure administrative
Le 18 juillet 2024, la mairie de Livry-Gargan publiait un communiqué de presse concernant un permis de construire refusé par la ville et accordé par le tribunal. Le texte souligne la volonté de la municipalité de préserver le tissu pavillonnaire de la ville. Cependant, cette position semble en contradiction avec les actions récentes de la municipalité concernant la même parcelle, la justification initiale de la préemption pour préserver les arbres et l’environnement n’étant plus prioritaire dans le projet de l’équipement scolaire prévu, qui pourrait nécessiter une minéralisation accrue de la parcelle.
La municipalité, par la voix de son maire, avait initialement refusé un permis de construire, décision qui a été contestée par le promoteur devant le tribunal. Le tribunal a finalement condamné la ville à autoriser le permis de construire. Le communiqué exprime ainsi l’intention de la ville de faire appel de cette décision. La mairie critique également l’indifférence de la SAS HETA, porteuse du projet au 75/77 boulevard Roger Salengro, envers les besoins et intérêts de la collectivité.
Conclusion
La décision de la Cour administrative d’appel de Paris de rejeter la requête de la commune de Livry-Gargan repose sur plusieurs motifs juridiques solides. La préservation des arbres sur le boulevard Roger Salengro ne pouvait justifier la préemption, car ils ne faisaient pas partie de la parcelle concernée. De plus, la commune n’avait pas établi l’existence d’un projet concret de création d’une structure intergénérationnelle. Les motifs avancés par la commune étaient également trop généraux pour justifier un intérêt général suffisant.
Le revirement complet de la mairie de Livry-Gargan, passant d’un projet de préservation naturelle à un projet potentiel de consommation de pleine terre pour un équipement scolaire, met en lumière des contradictions notables en termes de programmation urbaine. De plus, la parcelle fait actuellement office de corridor écologique aérien pour l’avifaune, reliant le lac de Sévigné et l’étang Verchain. La conservation de ce corridor est cruciale pour maintenir la biodiversité locale. Le projet, tel que mentionné dans le PLUi, est donc imprécis et ne peut être correctement apprécié sans des détails et éléments supplémentaires. Les premiers éléments recueillis et les antécédents en matière de constructions d’équipements scolaires sont toutefois de nature à engendrer nombre d’inquiétudes légitimes pour la ville en générale et l’îlot urbain concerné en particulier.
Il est à noter que ce changement de destination a été décidé sans concertation préalable avec les riverains et les différents acteurs locaux, empêchant ainsi toute participation citoyenne effective. Cette absence de concertation est particulièrement préoccupante, car elle empêche les habitants et les parties prenantes locales de s’impliquer dans les décisions qui affectent leur environnement immédiat.
Enfin, l’année 2024 a vu s’affronter deux projets distincts : celui de la mairie et celui du promoteur, tous deux mettant en danger l’objet initial que la municipalité disait entendre préserver.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 22PA01202, Inédit au recueil Lebon
Le présent rapport vise à analyser en détail les problèmes récurrents de sécurité routière qui affectent la portion de l’allée Dupleix située entre l’allée de l’Ourcq (et allée du Canal) et l’avenue Fernand-Pelloutier. Cette section de la voie est malheureusement le théâtre fréquent d’incidents liés aux violences routières, résultant à la fois d’un engorgement important du trafic automobile aux heures d’affluences et de vitesses excessives observées dans le sens allée de l’Ourcq vers Fernand-Pelloutier, en dépit du double sens de circulation en vigueur.
L’intensité du trafic automobile dans cette zone, combinée aux vitesses excessives constatées, génère une situation dangereuse pour les usagers de la route, qu’ils soient automobilistes, motards, cyclistes ou piétons. Les comportements agressifs et imprudents des conducteurs contribuent à l’escalade des incidents de violence routière. Malgré la réglementation en vigueur établissant un double sens de circulation, la fluidité et la sécurité sur l’allée Dupleix sont compromises au quotidien.
Le traitement de la problématique de l’allée Dupleix a été caractérisé par une approche conjointe et a été l’occasion d’une synergie impliquant différents acteurs, un représentant du conseil de quartier Danton, un représentant des riverains de l’allée et un représentant de Livry Participatif, tous habitants de l’allée concernée. Cette démarche a donnée lieu à une co-présentation des différents enjeux à la municipalité par les trois parties le mercredi 17 mai 2023 ainsi qu’a la remise d’une proposition signée par 95 % des riverains, Livryens et Aulnaysiens confondus. Le sujet de l’allée Dupleix a d’ailleurs fait l’objet de questions de riverains lors de la réunion de quartier Danton du 6 avril 2023.
Les véhicules circulant dans cette section de l’allée Dupleix dans le sens allée de L’Ourcq vers Fernand-Pelloutier présentent un danger évident en raison de leur propension à rouler à des vitesses largement supérieures aux limites autorisées. Cette infraction courante engendre des risques accrus pour la sécurité des usagers de la route et des riverains. De plus, les résidents de la seconde partie de l’allée sont particulièrement exposés à ces dangers, compte tenu de la vitesse excessive des véhicules et de flagrants non-respect des règles de priorité lorsqu’ils traversent la zone pavillonnaire.
Les excès de vitesse constatés compromettent la sécurité routière de manière significative. Ils réduisent le temps de réaction disponible en cas d’imprévu et augmentent considérablement la distance nécessaire pour s’arrêter en cas de nécessité. De ce fait, les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route sont exposés à un risque accru d’accidents graves. Ces comportements mettent en péril la sécurité des habitants et perturbent le bon fonctionnement de la circulation dans cette partie de l’allée Dupleix.
2. Impact sur le croisement Dupleix-Pelloutier
Le croisement entre l’allée Dupleix et l’avenue Fernand-Pelloutier constitue une préoccupation majeure en matière de sécurité routière. Les véhicules qui s’approchent de ce croisement à grande vitesse négligent fréquemment les règles de priorité, ce qui entraîne un risque élevé de collisions. Cette situation met non seulement en péril la sécurité des usagers de la route présents à cet endroit, mais perturbe également la fluidité du trafic et crée un climat d’insécurité, anxiogène pour les piétons et les cyclistes fréquentant cette zone.
II. Ressorts et déclencheurs accidentogènes
1. L’impact des applications de navigation sur la sécurité routière
Les problèmes de sécurité routière auxquels l’allée Dupleix est confrontée sont principalement attribuables à une utilisation inappropriée de cette voie par les automobilistes, qui sont souvent incités à l’emprunter par des applications de navigation telles que « Waze » ou « Google Map », particulièrement depuis les réaménagements provisoires fait par le département sur l’axe Westinghouse—Jean-Jaurès. La circulation dans le sens décroissant, c’est-à-dire de l’allée de l’Ourcq vers l’avenue Fernand-Pelloutier, se caractérise par un non-respect fréquent des règles de vitesse et de priorité. Ces applications fournissent à tort des informations erronées en indiquant que la circulation est en sens unique, ce qui entraîne des comportements inappropriés de la part des conducteurs et donne un aperçu précis des dangers d’un sens de circulation inadapté.
Ces problèmes d’utilisation inappropriée de l’allée Dupleix et de non-respect des règles de circulation entraînent un climat d’insécurité pour les riverains et nuisent à la qualité de vie dans cette zone résidentielle. Les conflits entre les automobilistes et les riverains, ainsi que le risque accru d’accidents, rendent cette situation préoccupante en termes de sécurité routière. A noter que Livry-Participatif ainsi que certains riverains ont procédé au signalement de l’Allée Dupleix en double sens de circulation sur la section 82-110 le 23 avril 2023 auprès des services de Google Maps. Toutefois, l’application ayant en août 2023 décliné la proposition de modification, une réitération de ce signalement a été effectuée subséquemment. La mise en place d’un sens interdit ne permettant plus l’accès à l’allée Dupleix via l’allée de l’Ourcq réglerait ce problème.
Cette situation crée un environnement dangereux pour les riverains qui empruntent l’allée de Fernand-Pelloutier en direction de l’allée de l’Ourcq. Ces usagers sont confrontés quotidiennement à des agressions de la part de conducteurs pressés de rejoindre rapidement la RN3 sans passer par le boulevard Jean-Jaurès.
Il est à noter que les cas d’accidents ou de blocages de la circulation constatés ces 4 dernières années sur l’allée de l’Ourcq, l’allée Dupleix et le croisement Dupleix-Pelloutier sont liés à l’utilisation de l’allée Dupleix comme itinéraire de délestage permettant un accès rapide à l’ex-RN3, à l’instar de l’accident survenu le matin du samedi 26 août allée de l’Ourcq.
2. Dangers et nuisances, risques naturels et d’infrastructures :
La circulation intense et la vitesse excessive des véhicules dans l’allée Dupleix représentent des dangers significatifs pour la sécurité des riverains. Les conséquences de ces comportements imprudents peuvent être graves, notamment pour les enfants, les personnes à mobilité réduite traversant la rue et les usagers de deux-roues. La présence d’un flux de véhicules inadapté à une allée pavillonnaire engendre des embouteillages fréquents, entraînant des perturbations importantes de la circulation et des nuisances sonores, en particulier aux heures de pointe.
La circulation de poids lourds aggrave encore davantage la situation. Leur présence exerce une pression supplémentaire sur la chaussée, accélérant sa détérioration prématurée. De plus, les vibrations générées par ces véhicules lourds pénètrent dans les habitations riveraines, perturbant le confort des résidents. Certains passages de véhicules se font ressentis à l’intérieur des maisons, ce qui témoigne de l’impact néfaste sur la qualité de vie des habitants.
Il convient de souligner la présence notable d’une nappe phréatique localisée entre 1 et 2 mètres de profondeur dans la zone concernée. Cette caractéristique géotechnique, induit diverses implications structurelles et environnementales. En premier lieu, la capacité portante du substrat est potentiellement compromise, elle rend en effet le sol plus susceptible aux affaissements en particulier si le trafic lourd continue d’exercer une pression sur la chaussée. Cette situation amplifie la dégradation prématurée de la chaussée. Par ailleurs, sans aborder les risques environnementaux inhérents à d’éventuels incidents routiers entraînant des déversements de substances polluantes, impliquant des fuites de carburant ou d’autres liquides, il conviendra de considérer les répercussions potentielles sur la nappe en question.
Par ailleurs, en raison de l’intensification du trafic sur l’allée, les riverains ont observé de multiples interventions de Veolia. Ces interventions ont été nécessaires pour réparer les conduites suite à des fuites probablement engendrées par le trafic accru aggravant l’aléa de mouvement.
3. Impact sur l’environnement et la biodiversité
En plus des conséquences néfastes sur la sécurité routière, l’utilisation inappropriée de l’allée Dupleix par les véhicules qui génère une pollution supplémentaire semble avoir un impact sur l’environnement et la biodiversité. Les zones résidentielles revêtent une importance particulière pour la biodiversité de la ville, et participent aux « tissu vert » de la commune, abritant des jardins servant d’îlots de fraîcheur et qui offrant de précieux refuge pour la faune comme pour la flore locale notamment d’un refuge LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux).
La surreprésentation des véhicules et leur présence continue, en dehors de la réglementation routière actuelle et de l’utilisation conventionnelle de cette voie pavillonnaire, engendrent, de fait, une émission excessive de polluants, au regard des prévision normalement attendus et compromet un équilibre écologique fragile.
En effet, les émissions de gaz d’échappement provenant des véhicules circulant à des vitesses excessives sont mal adaptés aux zones résidentielles et contribuent à la pollution de l’air.
III – Un impact sur l’ensemble du quartier Danton
1. Un plan de circulation à remanier
La situation problématique de l’allée Dupleix a un impact significatif sur l’ensemble du quartier Danton. Les travaux du conseil de quartier Danton, menés entre 2015 et 2022, au cours de leurs 3 précédents mandats, ont clairement démontré la nécessité de mettre fin à l’utilisation du quartier Danton comme un raccourci rapide entre les voies départementales D 970 (Westinghouse—Jean-Jaurès. Ex RN 370) et D 933 (ex RN3). Ces réflexions ont été réalisés en étroite collaboration et en accord avec les services techniques de la municipalité.
Cette problématique semble devoir être considérés comme un élément central du plan de circulation afin de réduire la congestion du trafic, d’apaiser la circulation et de garantir la sécurité des résidents. L’utilisation détournée des voies du quartier Danton comme raccourcis rapides représente un danger supplémentaire pour les cyclistes qui souhaitent bénéficier du plan vélo de la ville.
Il est a noter que les préconisations des conseillers de quartiers ainsi que les observations faites par Livry Participatif recoupent parfaitement l’expertise de terrain exprimés par les signataires de la proposition présentée au Maire de Livry-Gargan.
2. Une conservation de la nature résidentielle du quartier
La proposition de rendre l’allée Dupleix à sens unique dans le sens décroissant (de l’allée de l’Ourcq à Fernand Pelloutier) doit être examinée avec prudence, car elle ne manquerait pas d’avoir des conséquences néfastes sur l’essence même du quartier Danton.
Si une telle mesure était mise en place, elle officialiserait la création d’un axe direct jusqu’à l’avenue Gambetta, puis via le boulevard Edouard-Vaillant jusqu’à l’ex-RN3, qui aggraverait la situation existante en transformant le quartier Danton en une voie rapide de délestage déjà conseillée de façon inconséquente par certaines applications de navigation.
Avec la disparition du risque de rencontrer un véhicule en sens inverse du fait du double sens, seul élément actuel de nature à inciter les automobilistes les plus prudents à « lever le pied », les violences routières seraient encouragées.
Cela nuirait à la nature résidentielle du quartier et mettrait en danger les nombreux enfants qui empruntent quotidiennement ces allées pour se rendre aux établissements scolaires.
Si l’objectif principal est de préserver l’identité résidentielle du quartier Danton, il est essentiel de maintenir un environnement calme et sûr pour les résidents, en particulier pour les nombreux enfants qui empruntent quotidiennement les allées pour se rendre à l’école. Dès lors, la préservation du caractère pavillonnaire de l’allée Dupleix trouve un alignement parfait avec les orientations exprimées par la municipalité lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal en 2015. Ces orientations, semblent être réaffirmées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui sera soumis au vote en 2024.
3. Nuisances et coûts des ralentisseurs et chicanes
La mise en place de ralentisseurs dans l’allée Dupleix soulèverait des préoccupations importantes en termes de nuisances pour les riverains et aurait un coût significatif pour la collectivité. La mise en place d’un sens unique avec circulation du numéro 82 vers les derniers numéros de la rue apaiserait naturellement la vitesse (les excès étant toujours constatés dans le sens inverse) et économiseraient donc la pose de tels équipements.
Par ailleurs, contrairement à ce qui a été réalisé dans l’allée des Bosquets, l’installation de chicanes pour ralentir la circulation dans l’allée Dupleix n’est pas une option souhaitable. Les chicanes, bien qu’efficaces pour réduire la vitesse des véhicules, poseraient des problèmes de visibilité et condamneraient certaines entrées carrossables. Cette situation ne ferait qu’aggraver les problèmes de stationnement dans le quartier à long terme, tout en créant des obstacles visuels de nature accidentogène.
Recommandations :
Dans le but de préserver le caractère résidentiel de l’allée Dupleix et d’empêcher son utilisation comme itinéraire de dégagement rapide, les recommandations suivantes sont formulées :
Recommandation n°1. Mise en place d’un sens unique sur la dernière section de l’allée Dupleix :
Il est recommandé de mettre en place un sens unique dans cette partie de l’allée Dupleix dans le sens de l’avenue Fernand-Pelloutier vers l’allée de l’Ourcq (petits vers grands numéros, du 82 allée Dupleix vers le 108). L’inversion de ce sens ne ferait qu’aggraver la situation, comme expliqué précédemment.
La mise en sens unique de l’allée Dupleix dans le sens « Pelloutier vers l’allée de l’Ourcq » permettrait par ailleurs de gagner au moins une place de stationnement (près du passage piéton du croisement Pelloutier-Dupleix) et encouragerait les riverains, de par la limitation du risque d’être percuté en sortie de garage, à utiliser leur garage privatif, tout en réduisant le risque d’accidents causés par des conducteurs pressés.
Recommandation n°2. Inversion de sens de l’allée de l’Ourcq :
Il est par ailleurs souhaitable d’inverser le sens interdit actuel de l’allée de l’Ourcq, ceci afin de ne pas bloquer les automobilistes empruntant l’allée du Canal. Cela aurait également l’avantage d’éliminer le risque actuel pour les automobilistes venant de l’allée de l’Ourcq et tournant sur leur gauche pour prendre l’allée Dupleix face aux automobilistes arrivant de l’allée du canal à très vive allure pour également prendre l’allée Dupleix.
Ce changement de sens créerait certes une ligne droite entre l’allée de l’Ourcq et l’allée du canal de l’Ourcq, à l’identique de ce qui existait avant la mise en sens unique inverse de l’allée de l’Ourcq. Il est à noter que cette ancienne situation n’était pas accidentogène et que cette allée, très courte, est actuellement régulièrement empruntée à contre-sens du fait de l’absence de crainte d’être verbalisé sur un laps de temps très court. L’inversion de sens n’amènerait donc pas de nouveaux risques, d’autant que l’installation de deux stops, un en sortie de l’allée du canal et un en sortie de l’allée de l’Ourcq, serait de nature à limiter les risques sur une circulation qui resterait très limitée.
En revanche, la mise en sens unique de l’allée Dupleix dans le sens croissant transformerait l’allée de l’Ourcq en unique voie d’accès pour les habitants de l’allée Dupleix venant de toute direction autre que le boulevard Westinghouse, causant pour les riverains des nuisances s’ajoutant à l’obligation d’emprunter l’allée Dupleix pour tout déplacement.
Recommandation n°3. Informer les applications de navigation de la situation réelle sur voie :
Les applications de navigation étant au cœur du problème, la mise en sens unique dans le sens croissant de l’allée Dupleix obligerait celles-ci à revoir totalement leurs conseils de navigation et à revenir vers un usage, plus cohérent et responsable, des départementales plutôt que des zones résidentielles. Ces modifications profiteraient à tous les usagers du quartier Danton et sécuriserait en partie les croisements avec le T4 (au niveau des arrêts du T4 l’Abbaye et Henri-Sellier). En toute circonstance, quelle que soit la solution retenue, il importe que les autorités municipales informe les applications de navigation de la configuration réelle des voies et s’assure de leur mise à jour appropriée. À défaut de mise en conformité, ces applications seraient alors seules responsables de leurs directives inexactes et de leurs possibles conséquences.
Recommandation n°4. Limitation de la circulation des poids lourds :
Quel que soit le sens de circulation, l’allée Dupleix n’est pas adaptée à un flux de poids lourds dont certains ne sont d’ailleurs pas en mesure de circuler sans être bloqués au niveaux des croisements avec les rues perpendiculaires.
Recommandation n°5 : Éviter l’Installation de ralentisseurs :
Face aux préoccupations croissantes en matière de sécurité routière et de qualité de vie des résidents, il est essentiel d’évaluer toutes les options d’aménagement routier disponibles. Cependant, après analyse des spécificités de la zone et des retours des riverains, il apparaît préférable d’éviter l’installation de ralentisseurs sur l’allée Dupleix en raison de l’impact sur la qualité de vie : Les ralentisseurs, bien que conçus pour réduire la vitesse des véhicules, engendreraient des nuisances sonores et ondulatoires à chaque passage, perturbant ainsi la tranquillité des riverains ; des effets sur les véhicules : Les ralentisseurs peuvent causer des dommages aux véhicules, en particulier à ceux à faible garde au sol, et causer une usure prématurée ; des coûts d’installation et d’entretien : la mise en place et l’entretien régulier des ralentisseurs peuvent engendrer des coûts supplémentaires pour la collectivité.
Exemple de l’allée des Bosquets : Il convient de noter que ces solutions ont été retenues sur l’allée des Bosquets située à Aulnay-sous-Bois, qui est limitée à 30 km/h et où le stationnement en chicane et les ralentisseurs obligent les véhicules à respecter la vitesse maximale autorisée. Bien que celle-ci soit parallèle à l’allée Dupleix les deux allées ne présentent pas les mêmes caractéristiques en terme d’habitats et de largeur de voie disponible, il n’est donc pas possible de reporter les mêmes solutions.
Conclusion :
L’évaluation de cette problématique met en évidence l’importance de la participation citoyenne dans la prise de décision locale par la démonstration d‘une expertise d’usage. En travaillant en collaboration avec les riverains et le conseil de quartier, il a été démontré que la démocratie participative peut conduire à des solutions plus équilibrées et durables.
Des mesures concrètes doivent être prises pour améliorer la sécurité routière dans l’allée Dupleix. La réduction des excès de vitesse, le respect des règles de priorité et l’aménagement approprié de la voirie sont des éléments clés pour assurer la sécurité des usagers de la route et des résidents de la zone. Les présentes recommandations vont dans ce sens tout en limitant les investissements en aménagements de voirie. Elles s’inscrivent dans la ligne présentée lors des réunions du PLUi en protégeant les zones pavillonnaires et en facilitant la mise en place d’un plan de circulation apaisé et écoresponsable.
Avanozian, I. (2019, 19 juin). Notes prises lors de la réunion de circulation de l’Atelier Danton. Responsable de services techniques.
Brugeat, R. (Coord.). (2022, 14 juillet). Note de synthèse de l’atelier mobilités interquartier [Document de synthèse]. Espace Jules-Verne, salle Roger-Joly, n°2. Compte rendu initial du 24 mai 2022, mise à jour du 14 juillet 2022. Validé par G. Mijouin, L. Gonnin, et S. Flour.
Brugeat, R. (2022, 14 juillet). Communication électronique adressée à Monsieur S. Aidoudi, Adjoint du quartier Danton et Madame C. Noally, Responsable du service Vie associative, jumelage, conseils de quartier) [E-mail].
Mijouin, G. (Livry Participatif) & Tellier, A. (Conseil de quartier Danton). (2023, avril). Proposition concernant l’allé Dupleix [Pétition].
Mijouin, G. (Président). (2022, 30 avril). Plan présenté lors de la Réunion du 30 avril 2022 à Monsieur Pierre-Yves Martin, Maire de Livry-Gargan [Carte]. Conseil de quartier Danton.
Mijouin, G. (Président). (2022, 30 avril). Tableau présenté lors de la Réunion du 30 avril 2022 [Tableau]. Conseil de quartier Danton.
Mijouin, G. (Président). (2022, 24 janvier). Communication électronique adressée à S. Aidoudi et C. Noally [E-mail]. Conseil de quartier Danton.
Mijouin, G. (Président). (2022, 24 janvier). Tableaux des problèmes de circulation transmis à la municipalité [Tableau]. Conseil de quartier Danton.
Mijouin, G. (Président). (2019, 19 juin). Plan présenté à la mairie de Livry Gargan pour le conseil de quartier Danton [Carte]. Conseil de quartier Danton.
Ville d’Aulnay-sous-Bois. Plan de situation des piézos et carte de la nappe phréatique. (2013, janvier). [Carte]. Extrait du PLU. Modifications couleurs par Livry Participatif en août 2023.
Ville de Livry-Gargan. Plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme. (2017, 28 février). Réalisation cartographique de la direction développement territorial [Carte]. Mise à jour le 6 février 2017 et modifié le 28 février 2017.
Livry Participatif. (2023, 23 avril). Signalement concernant l’erreur de sens de circulation sur la portion 82-110 allée Dupleix [Communication électronique]. Plateforme : Google Maps.
Nota : Dans le cadre de notre activité en tant qu’agent facilitateur de la démocratie participative à Livry-Gargan, Livry Participatif relaye une lettre ouverte qui nous a été transmise par les riverains de l’Avenue Liégeard (quartier Centre).
LETTRE OUVERTE DES RIVERAINS DE L’AVENUE LIEGEARD
** L’AVENUE LIÉGEARD N’EST PAS UNE RN3 bis **
Juillet – Août 2023
À l’attention des autorités municipales et de Monsieur le Maire,
Nous, riverains de l’avenue Liégeard, exprimons ici notre profonde colère et notre inquiétude face à la situation actuelle qui affecte notre quartier. Nous tenons à affirmer clairement que l’avenue Liégeard ne peut être assimilée à une RN3 bis, contrairement à ce que semble avoir décidé la mairie de manière unilatérale.
Depuis les travaux entrepris récemment aux alentours de notre avenue, nous avons constaté avec une grande inquiétude l’augmentation significative du volume de véhicules convergeant désormais, de manière obligatoire et dans les deux sens de circulation, sur l’Avenue Liégeard. Les flux de circulation ainsi générés sont absolument inacceptables. La situation est devenue invivable, tant sur le plan respiratoire que sonore. Ces modifications ont été apportées sans la moindre concertation de la part de la mairie, transformant notre avenue en une sorte de déviation de la Nationale 3.
Il est particulièrement alarmant de constater que ces changements se sont opérés alors que des axes majeurs, tels que l’avenue Moutiers, autrefois très fréquentés, ont été changés en sens unique, associés à une section de piste cyclable se terminant en plein milieu de carrefours très passants et donc significativement dangereux.
Il est d’autant plus déconcertant d’apprendre que ces modifications seraient justifiées par l’application d’un prétendu plan de circulation imposé à notre ville. Cependant, le responsable de la voirie a admis, lorsque nous avons demandé à consulter ce plan, qu’en réalité, aucun plan de ce type n’existait…
Nous nous trouvons désormais confrontés à une réalité où des changements ponctuels et désordonnés ont été imposés sans réflexion ni consultation préalable des riverains concernés.
N’hésitez pas ! … venez voir ce qui se passe sur L’Avenue Liégeard qui est devenue un axe problématique, figurant même sur Waze comme axe rouge à certains moments, tandis que la RN3 conserve sa fluidité, sans que cela ne semble susciter de préoccupations au sein de la mairie.
Pendant que nous subissons des nuisances sonores inacceptables jour et nuit, en semaine comme en week-end, et qui persistent souvent jusqu’à une heure du matin pour reprendre dès six heures,Madame la directrice de cabinet de Monsieur le Maire, Madame MAAMAR, nous annonce à la dernière minute l’annulation d’un rendez-vous prévu avec Monsieur le Maire, repoussé à la rentrée.
Malgré une pétition signée par l’ensemble des riverains concernés, demandant depuis de nombreuses semaines à être reçus en urgence par Monsieur le Maire pour exposer la situation actuelle et proposer une solution évidente. Mais Madame la directrice de cabinet préfère différer ce rendez-vous au prétexte de l’intégration de ces modifications dans un plan global afin d’éviter de « générer des troubles ». Mais de qui se moque-t-on ? Dommage de ne pas y avoir pensé plus tôt ! Cette attitude nous laisse perplexes. Comment ne pas considérer ce que nous endurons, du fait d’une décision unilatérale et inconséquente de la municipalité, comme des troubles ? Les nuisances sonores et respiratoires, les violences routières, auxquelles nous faisons face chaque jour de la semaine, à toute heure, et même de nuit, depuis des semaines, n’existent-elles pas ?
Alors que certains riverains avaient pris une journée de congé afin de pouvoir échanger avec Monsieur le Maire sur une situation devenue alarmante en raison des niveaux sonores régulièrement subis (115 décibels enregistré au lieu des 35 habituels), associés aux taux de pollution correspondants, ont été ignorés. Ignorer l’impact de plus de 15 à 20 voitures passant parfois en moins d’une minute 30 sur la qualité de l’air que respirent les riverains est-il justifiable ?
La directrice de cabinet affirme qu’il n’y a pas de seuil de nuisances sonores à ne pas dépasser, laissant cette décision à la ville et qualifie même une pétition signée par 100 % des riverains de « simple effet de mode » dont la mairie n’a pas à tenir compte. En échange, il est proposé une nouvelle étude de la situation… comme si les riverains avaient besoin d’attendre pour documenter ce qu’ils subissent quotidiennement depuis les travaux, réalisés sans aucune réunion d’information préalable sur l’avenue Liégeard contrairement aux affirmations municipales.
L’installation annoncée d’un radar pédagogique, censé sensibiliser à la vitesse, ne peut en rien atténuer le problème du nombre croissant de véhicules empruntant désormais notre avenue. Les riverains sont les premiers touchés par cette situation, contrairement à ce que semble retenir Madame MAAMAR et les autorités municipales. L’aspect préoccupant pour la santé et la sécurité des riverains semble ignoré.
Alors que l’importance de réduire notre empreinte carbone est soulignée, les riverains de Liégeard se trouvent contraints de respirer davantage de polluants, tout en étant contraints, en pleine période estivale, de garder les fenêtres fermées ou de porter des bouchons d’oreilles, mais apparemment, cela ne semble pas suffisant pour maintenir le rendez-vous avec Monsieur le Maire. Le report du rendez-vous est justifié par l’absence de progrès réalisé pour évaluer la situation ou étudier les propositions des riverains. Cela démontre clairement le manque d’intérêt accordé à une situation pourtant insoutenable depuis plusieurs semaines.
Il n’est pourtant pas bien difficile de comprendre que translater un axe passant sur une autre avenue, moins large, qui devient à son tour un axe passant est tout simplement une incongruité totale. Le cas de Moutiers et Liégeard est un exemple criant de cette aberration, d’autant plus que la mairie ne peut fournir d’explication technique à ces changements.
Il conviendra de souligner que certains autres axes qui eux étaient passant, bénéficient dorénavant du phénomène inverse et que tout cela a contribué au flux massif sur Liégeard. Et que peut-on imaginer comme explication car lorsque nous avons soulevé le problème pour Moutiers, Montesquieu, Richelieu et Aguesseau entre autres, la réponse qui nous a été fournie est qu’aucune explication technique ne pouvait être fournie et que cela faisait suite à des demandes de particuliers !
En dernier lieu, il ne pourrait qu’être bénéfique à l’enrichissement du processus démocratique local et pour la bonne information des riverains, que les données quantitatives des flux de trafic automobile captées par le radar pédagogique (dans les deux sens) récemment déployé en amont de l’avenue Liégeard, soient rendues publiques.
Nous appelons donc à la considération immédiate de notre situation par les autorités municipales. Nous espérons que nos préoccupations seront prises en compte de manière sérieuse et que des mesures correctives seront entreprises rapidement. Les riverains de l’Avenue Liégeard méritent de vivre dans un environnement paisible et sain, sans être confrontés aux nuisances sonores et environnementales qui les affectent actuellement.
Nous restons dans l’attente d’une réponse et d’une action urgente.
«Élaboration du PLUi — Présentation du dispositif réglementaire»
Organisée par la direction de l’aménagement et de l’urbanisme del’Établissement public territorial Grand Paris — Grand Est
17 avril 2023 — Espace Jules-Verne — Livry-Gargan
Étaient présents :
Présentation faite par :
M. Xavier LEMOINE — Président de l’EPT Grand-Paris Grand Est ; Maire de Montfermeil.
M. Pierre-Yves MARTIN — Maire de Livry-Gargan ; Conseiller départemental ; Vice-Président de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est en charge des finances, de l’administration générale et de l’achat responsable ; Conseiller métropolitain à la Métropole du Grand Paris, délégué à la Cohérence Territoriale.
M. Aurélien PIDOUX — Chef de projets concertation. Intervenant de la Société Stratéact’, Pôle dialogue.
M. Damien VERGNE — Urbaniste territorial de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est. Chargé de mission PLUI.
M. Djamal HAMADOU — Architecte-Urbaniste. Directeur Aménagement et Urbanisme de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est.
Stéphane LE HO — Directeur Général des Services de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est.
M. Donni MILOTTI — Adjoint au Maire de Livry-Gargan chargé des aménagements urbain et des Ecoquartier. Adjoint du quartier Jacob.
M. Walid ZIGHED — Directeur général des services techniques de Livry-Gargan.
M. Hafir BENAMAR — Directeur Développement territorial de Livry-Gargan.
89 personnes présentes dont :
Mme Hélène MORSA — Directrice Générale des Services ;
Mme Annick MONIER — Adjointe au Maire de Livry-Gargan en charge de l’état civil, des anciens combattants et devoir de mémoire. Adjointe du quartier Poudrerie ;
Mme Corinne CARCREFF — Adjointe au Maire de Livry-Gargan en charge de la Santé ;
M. Henri CARRATALA — Adjoint au Maire de Livry-Gargan en charge du développement durable et de la propreté ;
M. Jean-Claude LAFARGUE — Adjoint au Maire de Livry-Gargan en charge des espaces publics de la voirie et de l’assainissement ;
M. Pierre-Olivier LEROUX — Conseiller municipal de Livry-Gargan en charge des bâtiments communaux, de la rénovation énergétique et de la commission de sécurité ;
Mme Marine FOURNIER — Conseillère municipal de Livry-Gargan en charge de l’égalité Femmes-Hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes ;
M. Kheireddine AOUATI — Conseiller municipal de Livry-Gargan en charge de l’attractivité de la Ville ;
Plusieurs membres des conseils de quartiers Centre et Danton.
Observateurs de Livry Participatif
6 observateurs
Nota : Le 3 juillet 2018, l’EPT Grand-Paris-Grand-Est a commencé à élaborer son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Le PLUi est un document d’urbanisme qui examine le fonctionnement et les défis du territoire, développe un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Une fois approuvé, il aura force obligatoire pour les demandes d’autorisations d’urbanisme et remplacera les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes actuellement en vigueur. Dans le cadre du troisième cycle de réunions publiques qui se déroule dans toutes les communes, la réunion concernant Livry-Gargan a eu lieu le 17 avril 2023.
Présentation
Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, ouvre la réunion publique, il remercie Monsieur Xavier LEMOINE, Président de l’Établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est (EPT GPGE) et Maire de Montfermeil ainsi que les services du territoire, et le cabinet qui accompagne l’EPT dans la concertation et l’organisation des 14 réunions publiques qui se déroulent au sein du territoire de mars à mai. Les services de la ville et l’adjoint au Maire en charge de l’aménagement urbain et des écoquartiers, Monsieur Donni MILOTI, sont remerciés pour leurs présences. Il est indiqué l’objectif de cette réunion de présenter le travail de réflexion sur le PLUi ainsi que la phase finale de celui-ci avec l’approbation du PLUi en Conseil de territoire en juillet 2024.
Monsieur MARTIN rappelle qu’il s’agit d’un document, important pour une commune, d’urbanisme réglementaire qui « dessine sur les 10 prochaines et les 15 prochaines années, les orientations en termes d’aménagement et de structuration de la ville ». Il est précisé que la ville de Livry-Gargan a mis en place en 2015 certaines actions pour préserver les zones pavillonnaires avec 70 % de l’habitat ayant été préservé en zone pavillonnaire, que le PLU, « document en état de 2015 a vécu», qu’il a été procédé à différentes évolutions et que « la crise du Covid a amené aussi certains enseignements ». L’objectif présenté est de pouvoir « continuer à renforcer ce qui a pu être préservé en zone pavillonnaire, de pouvoir aussi permettre des aménagements structurants dans certains quartiers parce qu’on a besoin de réhabilitation, de réaménagement. Et c’est aussi dessiner l’avenir de notre commune sur des quartiers ou des secteurs qui méritent notamment une restructuration urbaine, écologique, environnementale, amenant aussi un transfert, une liaison entre les zones d’activité et les zones commerçantes. »
Monsieur Xavier LEMOINE, Président de l’Établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est (EPT) remercie Pierre-Yves MARTIN et souhaite saluer l’équipe municipale et les services de la commune qui ont travaillé avec ceux du territoire.
Le Président présente le travail des services du territoire comme « méritant », ayant recueilli « ce que les quatorze maires de notre territoire souhaitaient pour leur commune, puisque le PLUi, lui, sera désormais le document commun à nos 14 villes ». Il précise qu’il faut que « les 14 maires qui rendent compte tous les 6 ans devant leur population de ce qu’ils ont fait puissent garder l’outil nécessaire pour donner la physionomie qu’ils souhaitent donner à leur commune » prenant en exemple des « villes extrêmement différentes» comme Coubron, Le Raincy, Noisy-le-Grand, ou Gournay. Il indique que le travail de réflexion a commencé en 2018, aboutissement de plusieurs années de travail. Il indique que la société Stratéact’ est chargée de l’animation de la réunion qui s’articulera autour de questions-réponses dans une seconde partie et que le nombre de participants démontre un intérêt des habitants pour un document qui est « fondamental » par rapport à la physionomie des villes de l’EPT.
Xavier LEMOINE présente le document. Il indique que « le vocabulaire » et «la grammaire utilisée pour traduire [ce que souhaitait] chacun des maires en termes d’urbanisme par rapport aux anciennes règles ont entièrement changé ». Monsieur LEMOINE poursuit : « Avant, on avait un zonage, et puis derrière ce zonage, on avait tous les qualificatifs, tous les items, hauteur, surface, tout ce qui pouvait caractériser l’organisme par zonage. Ça, c’est fini…. C’est-à-dire que maintenant, on rentre par ces items, hauteur, recul, marge, etc., et on va chercher dans chacun des zonages possibles et imaginables à quoi ça correspond. Donc, c’est un travail intellectuel », il complète : « nous sommes en train de réfléchir à la manière de former les instructeurs des futurs permis de construire qui seront délivrés dans le cadre du nouveau PLUi […] fort heureusement, ce sont encore les maires qui ont le pouvoir du permis de construire, mais là aussi il y aura une nouvelle culture à s’approprier ». Xavier LEMOINE précise : « Et donc, si on avait des velléités de grande fantaisie, il y a quand même quelques textes de rang supérieur au-dessus du PLUi, […] Vous avez votre code de l’urbanisme, mais qui est souvent remanié par le législateur […] Ensuite, à un niveau inférieur au niveau national, il y a le Schéma directeur de la région Île-de-France. D’ailleurs, cette région est partie dans une révision du SDRIF […] et nous sommes d’ailleurs invités, nous les maires, à nous prononcer assez rapidement sur les recommandations de départ de ce SDRIF.»
Le Président LEMOINE précise que le PLUi devra être conforme aux orientations du SDRIF et qu’« En dessous de la région, il y a la métropole. La métropole et son SCOT », il rappelle également que Pierre-Yves MARTIN a été chargé de la rédaction du SCOT, en tant que conseiller métropolitain à la Métropole du Grand Paris, délégué à la Cohérence Territoriale et que le PLUi doit aussi être conforme au SCOT. Xavier LEMOINE termine en expliquant que le PLUi va être présenté à l’échelle des 14 villes et qu’il faudra des zones plus particulières sur la ville de Livry-Gargan.
Monsieur Aurélien PIDOUX, Chef de projets concertation. Intervenant de la Société Stratéact’ qui accompagne l’EPT Grand-Paris-Grand-Est dans le cadre de la concertation du PLUi se présente. Il confirme que l’élaboration du PLUi est un processus long qui a démarré en 2018, la phase de concertation publique ayant démarré en 2021. Il explique arriver en phase d’aboutissement et que le programme de la réunion publique consiste à présenter cet aboutissement, tout le monde n’ayant « pas forcément pu participer à l’intégralité de la procédure de concertation ». Il indique le fil directeur de la séance :
Partie I — Introduction : rappel de la démarche d’élaboration du PLUI
Monsieur Damien VERGNE, Urbaniste territorial chargé de mission PLUi de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est indique que la présente réunion est la troisième réunion publique, une première qui s’était déroulée en septembre 2021 concernant les éléments diagnostiques et une seconde au printemps 2022 qui concernait le projet d’aménagement et de développement durable correspondant à la vision du PLUi. La présentation des déclinaisons dans le dispositif réglementaire étant l’objet de la troisième réunion.
Rappel des 14 communes : Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.
Le dispositif règlementaire
Rappel du Conseil de Territoire composé de 80 élus communaux :
Président : Xavier LEMOINE, Maire de Montfermeil
1re Vice-présidente déléguée au PLUi : Brigitte MARSIGNY, Maire de Noisy-Le-Grand
Vice-Président en charges des finances, de l’administration générale et de l’achat responsable : Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan
Monsieur VERGNE rappelle que les concertations sont basées sur la volonté des quatorze maires, au démarrage de cette concertation, de construire un échange avec le public lors de réunions publiques, ce qui explique le nombre très important de réunions publiques et indique que cela a permis à tout un chacun de faire part de ses observations et de remarques. Les modalités de la concertation ont été fixées par la délibération du 3 juillet 2018 :
Il est indiqué que les contributions des habitants, usagers et associations alimentent l’élaboration du PLUi sur des sujets qui peuvent être généraux et thématiques ou plus sectorisés. Les grandes thématiques recensées sont :
Une attention à porter à la déclinaison règlementaire de l’ambition environnementale du PADD ;
Une volonté de protection des quartiers pavillonnaires
Une inquiétude concernant le développement urbain et son insertion urbaine et architecturale (qualité de l’habitat, etc.)
Un maintien du cadre de vie et de la qualité des espaces publics et en particulier de la qualité des espaces publics
Monsieur VERGNE présente le calendrier : en juillet 2023, arrêt du PLUi en conseil de territoire, c’est-à-dire que le dossier est constitué, puis à peu près un an de phase plus institutionnelle :
Consultation des personnes publiques associées (3 mois — fin juillet -> fin octobre 2023) ;
Enquête publique (Début 2024 – 1 mois) avec une commission d’enquête publique, plusieurs commissaires-enquêteurs, véritable « temps-fort institutionnel » et des possibilités d’intervenir par mail, courrier, registre ou lors des permanences des commissaires enquêteurs ;
À partir de toute cette matière, les ultimes modifications du dossier seront portées avant une approbation en juin 2024 en conseil de territoire.
Chronologie
Partie II — Les orientations d’aménagement et de programation (OAP)
Monsieur VERGNE poursuit : «Le dispositif réglementaire commence par les orientations d’aménagement de programmation, qui sont des règles, en tout cas des outils, qui sont plus souples que des règles écrites précisément. Elles sont soit déclinées pour orienter l’aménagement de secteurs, on appelle cela des OAP sectorielles», La deuxième catégorie, correspondant aux OAP thématiques, plus générales, avec des prescriptions qui ont vocation à donner l’intégralité du secteur, mais qui s’applique sur la commune.
Monsieur VERGNE présente les 3 OAP thématiques :
A — OAP thématiques
1. Une OAP Socle Ecologique et Santé Environnementale
Objectif : « anticiper et limiter les effets du dérèglement climatique sur l’environnement, la santé et le bien-être grâce en particulier à des propositions visant à une meilleure préservation des sols, de la biodiversité et du cycle de l’eau ».
L’OAP est une OAP assez dense construite autour de deux axes majeurs déclinés en 54 prescriptions et 24 recommandations :
Axe 1 : Protéger et renforcer le socle écologique du territoire :
Question des sols, et des « sols vivants », c’est une expression de plus en plus courante dans les domaines de l’urbanisme, ce sont des sols qui sont composés de millions et de millions d’êtres vivants et qui ont un rôle très important sur le plan écologique.
La prescription 1, Pour les nouvelles opérations d’aménagement créées à partir de l’approbation du PLUi, il va falloir prévoir 30 % de sols non artificialisés ou renaturés à l’échelle de l’opération et faire diligence pour tendre vers 40 % de sols non artificialisés. C’est une prescription importante.
La prescription 5, traite de la renaturation, d’aller vers la désartificialisation d’emprise, qui seront identifiées dans une carte qui n’est pas encore totalement à jour. Il sera fait apparaître les secteurs qui sont l’objet d’une artificialisation un peu intense et on invite évidemment tous les porteurs de projets à concentrer les opérations de désartificialisation plutôt dans ces secteurs.
La prescription 9, sur la question de la biodiversité, dans les espaces publics prévoir pour toute requalification un minimum de 20 % d’espaces arborés et végétalisés de manière diversifiée, étagés, répondant aux besoins d’une pluralité espèces faunistiques et floristiques pour garantir que les aménagements d’espaces publics comportent cette part de végétalisation dès le démarrage de la conception. Cette part va monter à 30 %, voire 40 %.
Les Prescriptions 15, 16, 20 dans les secteurs qui font l’objet d’une intention écologique, autour des noyaux primaires de biodiversité et dans les corridors, les obligations de végétalisation sont renforcées pour tendre entre 30 et 40 %
La prescription 28 vise à rendre cohérente sur les parcelles la gestion des eaux publiques et les eaux de biodiversité afin de créer des milieux naturels favorables au développement d’une flore fraîche et humide, faire rejoindre la question de l’eau et des espaces végétalisés.
La prescription 31 ambitionne à faire revivre les cours d’eau enterrés, par une ouverture chaque fois que possible ; à défaut, les aménagements ne doivent pas contrarier une réouverture ultérieure des cours d’eau.
Monsieur VERGNE rappelle le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et le Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCoT) contraignant pour l’EPT auquel il ajoute deux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le territoire qui demandent de traiter des cours d’eau enterrés et de s’assurer qu’ils puissent être rouverts à chaque fois que c’est possible.
Monsieur VERGNE rappelle le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) et le Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCoT), qui sont contraignants pour l’EPT. Il ajoute également deux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le territoire, qui exigent le traitement des cours d’eau enterrés et garantissent qu’ils peuvent être rouverts chaque fois que cela est possible.
NDLR Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent incluant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Sur la question de l’adaptation au dérèglement climatique, une prescription 36 vise à concevoir tout projet en prenant en compte «l’environnementaliste climatique» ou les données environnementales et climatiques envisagées en 2050 (niveaux de référence).
Sur la prescription 39, l’idée est d’anticiper et de concevoir les projets d’architecture de demain tenant compte les épisodes climatiques et l’intégration d’une approche bioclimatique dans la conception des nouvelles constructions pour s’assurer que le projet dans sa construction, dans sa composition, respecte un certain nombre de principes sans avoir besoin de recourir à des dispositifs techniques pour chauffer plus que de raison ou refroidir plus que de raison. Il y a des méthodes de conception que les anciennes constructions avaient, parce qu’ils n’avaient pas accès à la technologie, puis «avec l’accès à l’industrialisation et à la technologie, on a un peu oublié ce bon sens. Aujourd’hui, on a renommé bioclimatisme simplement parce que cette technologie dont on a accès nous permet de chauffer, de refroidir, etc.»
La prescription 42, dans les nouvelles opérations d’aménagement, assure un indice canopée maximum. Il s’agit de « planter le maximum d’arbres pour avoir, lorsqu’ils sont en maturité, une couverture de type parasol ».
Axe 2 : Protéger la santé et le bien-être de tous :
Trois prescriptions sur l’enrichissement de l’offre de nature accessibles au public, prescriptions 47 et 48, pour «offrir de nouveaux espaces de nature accessibles au public et renforcer l’offre d’espaces verts» de proximité notamment dans les secteurs présentant un déficit
Une prescription, 52, vise à promouvoir les espaces d’agriculture urbaine, dans les futures opérations à partir de 50 logements.
La dernière prescription, 53, est classique, visant à diminuer l’impact réel et perçu des nuisances sonores dans les projets à voisinage des axes routiers et ferroviaires, par une politique végétale et des formes d’urbaines (organisation du bâti et des pièces à vivre).
Une OAP Mobilités
OAP Mobilités
L’OAP mobilité, se décline en quatre objectifs-orientations :
L’amélioration de la desserte en transports en commun et la réalisation des grands projets de transports collectifs, avec une attention qui est appelée sur le délai, pour s’assurer qu’il soit le plus court possible.
Un travail de développement des autres modes, en particulier les modes actifs, qui concernent les piétons de vélo.
L’accompagnement de la gestion du stationnement, en particulier aux abords des pôles d’intermodalité et d’attractivité
L’anticipation des nouveaux modes de déplacement, et la conception des futurs espaces publics (Voies piétonnes et tous les nouveaux déplacements contemporains)
Présentation d’une carte générale, qui porte sur l’ensemble des projets de transport de l’EPT.
Pour l’OAP Habitat, l’objectif est à la fois un objectif quantitatif, qui concerne le développement de l’offre de logements et encourager son bon équilibre à l’échelle du territoire, et qualitatif, qui vise à améliorer la qualité de l’habitat au service de la qualité de vie des habitants
L’objectif de construction de logement pour la commune de Livry-Gargan est de 229 logements/an en moyenne
Présenté comme plus bas que le PLU communal, il est signalé que lors du travail de recollement des PLU communaux, la somme des objectifs communaux tournait autour de 2500 logements par an. Le préfet qui se réfère à des documents supra communaux demandait 2300 logements par an, sur simple règle de trois, la contribution des objectifs communs a été diminuée.
OAP Habitat
Les prescriptions qui concernent des objectifs de rénovation énergétique sont des chiffres qui sont directement issus des projets NPRU (NDLR Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) qui sont portés par le territoire.
Rénovation d’environ 1 000 logements sociaux et 4 600 logements en copropriétés ;
Rénovation énergétique d’environ 8 000 logements cibles du PREP (parcours de rénovation énergétique du pavillonnaire).
Les communes qui ne sont pas encore au taux de la loi SRU sont appelées à poursuivre l’objectif de rattrapage, simple transcription de la loi.
Répondre à l’objectif de la loi SRU de 25 % de logements sociaux par commune d’ici 2025, dans la mesure où les contraintes naturelles le permettent (PPRI, etc.)
Accompagner le développement de logements spécifiques (personnes âgées, personnes en situation de handicap, étudiants, etc.).
Présentation d’une carte générale, qui fait figurer tout le panel des communes et leur situation en matière de logements sociaux.
Sur la partie qualitative, de l’OAP Habitat présenté au public :
Les opérations d’ensemble de logements collectifs en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux s’attacheront à intégrer une diversité de logements tant en tailles qu’en typologies, à l’exception des opérations de la destination « hébergement ».
Des espaces extérieurs à vivre, confortables et agréables pour les logements (jardin privatif ou collectif, balcon, loggia, terrasse), seront intégrés à l’opération. Les logements de 3 pièces et plus devront comporter un espace extérieur individuel (jardin privatif, balcon, loggia, terrasse) de minimum 6 m².
Au sein même du logement, favoriser des principes constructifs et architecturaux permettant une réversibilité des pièces et leur changement d’usage (par exemple en conservant des possibilités de création ou suppression d’une chambre, en conservant la possibilité de créer un studio et un T2 au sein d’un T3 avec des accès distincts, en prévoyant des volumes capables d’optimiser l’espace du logement, notamment à destination d’espaces de rangement…).
Afin de favoriser une desserte des logements à taille humaine, chaque palier devra, dans la mesure du possible, être limité à la desserte de 5 logements. Chaque cage d’escalier devra quant à elle, autant que possible, desservir au maximum une vingtaine de logements.
Monsieur VERGNE indique que pour «des questions de qualité de desserte, il y a la volonté de ne pas trop réduire le nombre de logements desservis par paliers, donc de limiter dans la mesure du possible à un simple logement et puis d’avoir des cages d’escalier qui desservent au maximum une vingtaine de logements afin de garantir également une bonne intégration des opérations d’habitat intermédiaire en zone pavillonnaire. C’est effectivement de s’assurer que pour les programmes de lotissement, on va répéter d’une manière un peu mécanique de travailler sur le rythme, de travailler sur les espaces extérieurs et de laisser des éléments de césure et d’animation».
b — OAP secrorielles de Livry-Gargan
Monsieur VERGNE explique que les OAP sectorielles, des sujets typiquement communaux, des projets portés par la Ville. A Livry-Gargan il y en a deux, Centre-ville et Chanzy.
OAP Sectorielles de Livry-Gargan
1. OAP Centre-ville
L’OAP Centre-ville porte l’objectif de renforcer la visibilité du centre-ville et prévoit :
de développer le rayonnement métropolitain du secteur (requalification de la place de la mairie, implantation de nouveaux services de santé, etc.) ;
d’améliorer le cadre de vie (développement des liaisons de transports, métro, TZen3, T4, valorisation des grands espaces verts, parc Lefèvre, parc de la mairie, etc.) ;
de favoriser le développement urbain (environ 600 nouveaux logements, dont environ 100 sociaux) ;
de renforcer l’attractivité économique (implantation de nouveaux commerces et services, diversification de l’offre de restauration).
2. OAP Chanzy
L’OAP Chanzy porte l’objectif de renforcer la position stratégique de l’entrée de ville et prévoit :
de renforcer l’attractivité économique (augmentation du volume des cellules commerciales en rez-de-chaussée sur les boulevards Chanzy et République) ;
de réhabiliter et compléter le parc de logement (800 logements environ) ;
d’apaiser les flux de circulation (créer des voies séparées pour le développement des mobilités douces) ;
d’inscrire l’aménagement dans la trame verte (création d’îlots de fraîcheur, développer des espaces verts dans les zones tampons, etc.).
Partie III — Enjeux réglementaire par grande famille de zone
Monsieur VERGNE indique que le territoire a été divisé en « 11 grandes familles d’espacesurbains ».
2 types d’espaces naturels ou agricoles
9 grands types d’espaces urbains (secteurs résidentiels, équipements et activités, centres — villes et polarités…)
Il existe une spécificité sur la commune :
1 périmètre en attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur le « secteur Poudrerie-Hochailles »
Il est indiqué qu’il « existe un important projet d’aménagement qui est porté par la métropole du Grand Paris sur ce secteur et en attendant que ce projet soit totalement arrivé à maturité et à complétude, on impose un périmètre d’attente de projet d’aménagement global qui consiste pendant 5 ans à limiter très fortement les possibilités d’évolution du tissu urbain de sorte que quand le projet sera finalisé, il puisse se dérouler conformément à ce qui a été prévu. »
Les principales zones
Espaces naturels
La commune de Livry-Gargan est caractérisée par des zones naturelles importantes, et la préservation de cet espace est un enjeu majeur, notamment pour poser le socle écologique dans le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD). Le secteur concerné par cette préservation correspond à « la partie de la forêt de Bondy où toute possibilité d’aménagement et de construction est très sévèrement limitée de façon à préserver cet espace ».
Il existe également des zones naturelles de loisirs, telles que le parc Georges-Pompidou, le parc des Friches, le parc Vincent-Auriol, le parc Lefebvre, le parc de la Mairie, ainsi qu’une partie du parc de la Poudrerie, espaces classées où des aménagements légers et d’occupations peu impactant sont autorisés. En plus de ces grandes surfaces naturelles, il existe également des figueries plus localisées, telles que des espaces boisés classés à l’intérieur du parc de la Poudrerie, avec des espaces boisés qui ne sont pas aussi vastes que peut l’être une véritable forêt qu’il est souhaité préserver. Le dispositif réglementaire prévoit également des zones dédiées à l’agriculture urbaine, situées sur le secteur du Bois-Picot en bordure de la forêt, ainsi que quelques terrains sur le parc de la Poudrerie.
Espaces urbains
Il a été expliqué que les espaces urbains de Livry-Gargan sont divisés en plusieurs catégories, la première étant les zones de centralité urbaine, représentées en rouge. Il s’agit de zones denses et continues qui correspondent au centre-ville et abritent des éléments de centralité tels que des commerces et des transports. Ces zones se trouvent principalement le long de la RN3 et sont complétées par des tissus intermédiaires, représentés en orange, qui sont principalement des immeubles collectifs de densité moindre ou des secteurs en mutation en vue d’une future densification. Ces zones sont principalement soutenues par le réseau de voies secondaire de la commune.
La majorité de la surface de la commune est constituée de tissus urbains pavillonnaires, représentés en jaune. L’objectif principal de ces zones est de préserver la caractéristique de ce tissu en termes d’habitat individuel, de verdure et de qualité de vie. Le règlement protège ces zones en ce sens.
Ensuite, il y a des espaces particuliers représentés en rose, qui sont des secteurs de grands collectifs, principalement des immeubles édifiés dans les années 70. Ces zones présentent de vastes espaces libres et peuvent être mises à profit dans le cadre de la mise en place du socle écologique.
Enfin, les zones d’activité de la commune sont représentées en bleu, avec une zone d’activité importante dans le secteur de la Poudrerie qui est incluse dans le périmètre d’attente de projet. Il y a également quelques éléments d’activité ici et là.
Il est développé qu’en plus des espaces boisés et des espaces verts paysages écologiques présentés précédemment, il y a une troisième série d’éléments qui seront traités dans les plans à part pour protéger la nature. Il s’agit des cœurs d’îlots dans les secteurs pavillonnaires que l’EPT souhaite préserver et pour lesquels il ne veut pas de projets de construction.
Il va également être repéré ce qui relève des jardins collectifs, des arbres remarquables, des alignements d’arbres et des corridors écologiques, des réservoirs de biodiversité, des secteurs de renforcement, des marais et des zones humides, et des abords des cours d’eau et des canaux. Tout cela sera identifié dans les différentes cartographies et pourra être protégé.
Partie IV — Présentation des enjeux réglementaire par grande famille thématique
Monsieur HAMADOU, Architecte-Urbaniste, Directeur Aménagement et Urbanisme de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est, présente en détail le volet environnemental du projet d’aménagement.
Monsieur HAMADOU a expliqué que les règles d’aménagement seront présentées en deux volets : le volet environnemental et le volet urbain, qui comprendra les règles de hauteur, de gabarit, etc. Il a souligné l’importance de l’anticipation environnementale, qui vise à aller rapidement vers une prise en compte du changement climatique et environnemental, plutôt que de simplement cheminer vers la transition écologique.
A — Volet environnemental
Il est indiqué que l’anticipation environnementale se décline en trois sujets principaux : la préservation de la pleine terre, le maintien des arbres existants et la création d’un coefficient d’anticipation environnementale.
Préservation de la pleine terre
Le taux de pleine terre
La préservation de la pleine terre est un élément essentiel pour la protection de la biodiversité, la séquestration du carbone, la création d’îlots de fraîcheur, la réduction des risques d’inondation et le rechargement des nappes phréatiques. Monsieur HAMADOU a expliqué que la définition de la pleine terre a été reprise de celle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) métropolitain. La pleine terre est un espace libre qui ne comporte aucune construction, ni en sous-sol ni en surélévation, permettant ainsi la libre infiltration des eaux. Il précise que « la définition, dans les PLU communaux, était diverse.et que certain PLU considéraient que de la terre sur un parking, par exemple, sur une dalle, suffisait à la qualifier de pleine terre, ce qui n’est absolument pas vrai sur le plan biologique. »
Il considère que la ville de Livry-Gargan est exemplaire en matière de préservation de la pleine terre et que « c’est l’une des villes qui a opté pour la plus grande ambition sur cette thématique » dans le cadre du PLUi, avec des taux de pleine terre allant de 30 % dans les zones denses, 20 % dans les zones d’activité économique, 40 % dans les tissus intermédiaires et jusqu’à 60 % dans les zones pavillonnaires.
Maintien des arbres existants et la création d’un coefficient d’anticipation environnementale.
En ce qui concerne les arbres, l’objectif est d’abord de veiller à leur conservation lorsqu’ils existent déjà. Le coefficient d’anticipation environnementale a été créé pour assurer ce maintien, en plus de préserver la pleine terre.
Il est ensuite expliqué le fonctionnement du coefficient d’anticipation environnementale, dont le but premier est de conserver le maximum d’arbres existants. Il est applicable dans toutes les zones denses, avec un taux de 10 % pour les zones rouges, oranges et jaunes. Chaque arbre conservé compte pour une certaine valeur, variant en fonction du type de zone (5 % pour les zones pavillonnaires et 2 % pour les zones rouges et oranges). L’objectif est d’inciter les porteurs de projets immobiliers à conserver le plus grand nombre d’arbres possible.
Toutefois, lorsque la conservation des arbres existants s’avère impossible, les aménageurs doivent créer des surfaces écoaménagées, qui sont moins intéressantes d’un point de vue écologique, mais constituent tout de même un apport positif. Le coefficient de 10 % s’applique alors à la surface totale du projet, et les aménageurs doivent créer des espaces verts équivalents. Le poids écologique des surfaces végétalisées sur dalle est cependant inférieur à celui de la pleine terre.
Une fois les arbres existants maintenus et les surfaces végétalisées créées, l’étape suivante consiste à augmenter le nombre d’arbres plantés. L’objectif d’augmentation est de 70 % par rapport aux normes communales. Les aménageurs doivent alors atteindre un certain nombre d’unités de plantation, en fonction de la surface à végétaliser. Les arbres de grand développement apportent le plus de points, incitant ainsi à privilégier leur plantation.
Après avoir présenté le volet environnemental, Monsieur HAMADOU passe la parole à Damien VERGNE pour aborder le volet urbain.
Coefficient d’anticipation environnementale
B — Volet urbain
Règles relatives aux hauteurs de construction
Monsieur VERGNE commence par évoquer les règles relatives aux hauteurs de construction maximales autorisées pour les nouveaux bâtiments. Ces hauteurs sont cartographiées et varient en fonction des quartiers. Par exemple, dans les quartiers pavillonnaires, la hauteur maximale est de 9 mètres.
Ainsi, le volet environnemental, avec le coefficient d’anticipation environnementale, vise à préserver et augmenter la végétalisation dans les projets d’aménagement, tandis que le volet urbain s’intéresse à l’organisation spatiale et aux hauteurs des constructions. Ces deux volets travaillent ensemble pour créer des environnements urbains durables et respectueux de l’environnement.
forme bâtie, règles principales
Monsieur VERGNE continu en présentant les différentes zones denses et semi-denses. Il précise les règles de hauteur et d’atténuation applicables en fonction des situations. Par exemple, dans les zones denses, un système de hachure permet d’avoir deux hauteurs étalées : une première bande de 20 m de profondeur à 21 m de hauteur, puis une seconde bande pouvant atteindre 12 m de hauteur. Les zones d’activité sont plutôt limitées à 10 m, tandis que des zones intermédiaires oscillent entre 12 et 15 m, avec une deuxième bande à 9 m.
Le règlement associe également un nombre de niveaux à chaque hauteur plafond, en considérant en moyenne 3 m par niveau. Par ailleurs, le traitement des derniers étages est réalisé en attique, pour ménager des extérieurs intéressants pour les logements et réduire l’impact visuel de la densité et de la hauteur.
Dans les zones denses et semi-denses, le règlement exige que les rez-de-chaussée aient une hauteur de 3,5 m, afin de faciliter l’accueil de commerces ou d’équipements publics et offrir une certaine flexibilité en termes de forme et de fonction. En contrepartie, un bonus de 1 m est accordé à la hauteur totale du bâtiment.
Damien VERGNE aborde également l’importance des règles de dégressivité pour préserver les zones pavillonnaires lorsqu’elles sont en contact avec des zones denses ou semi-denses. Ces règles permettent d’assurer une transition plus douce en imposant des hauteurs plus basses, évitant ainsi les effets de vis-à-vis trop brusques. Dans le cas des zones d’activité, un retrait supplémentaire ou une mise à distance des bâtiments est préféré pour limiter les nuisances en termes de bruit, d’odeur ou de visibilité.
Types de toitures
Il a été abordé les différents types de toitures autorisées dans le cadre du PLUI, à savoir les toitures à pente classique (avec une pente entre 20 et 45 degrés pour assurer une certaine harmonie), les toitures à la mansarde (avec des angles et inclinaisons standardisées) et les toitures-terrasses (à condition qu’elles puissent accueillir des installations d’énergie renouvelable, la récupération des eaux pluviales et soient accessibles).
Retrait d’implantation des bâtiments
Outre les règles concernant la hauteur des bâtiments, Damien VERGNE a évoqué l’importance des règles d’implantation des bâtiments par rapport à l’espace public. Par exemple, le long de la RN3, un retrait d’au moins 4 m est exigé pour assurer des espaces publics de qualité et une certaine distance vis-à-vis des flux de circulation. Dans les zones pavillonnaires, un retrait d’au moins 6 m est imposé pour préserver les caractéristiques de ces tissus et la même chose dans les zones intermédiaires et dans les secteurs de grands collectifs.
Les retraits doivent également être végétalisées sur 50 % de leur surface, et des règles d’implantation spécifiques sont prévues pour préserver les fonds de parcelles et les vis-à-vis entre bâtiments. La protection des quartiers pavillonnaires est un thème central du PLUI, avec un plafonnement de la hauteur à 9 m et un dispositif de préservation des quartiers par l’instauration d’une zone d’inconstructibilité au-delà de 20 m de l’intérieur des parcelles, empêchant ainsi les « divisions en drapeau ».
Il est abordé la question du stationnement et des règles obligatoires de création de places de stationnement pour les nouveaux projets de logements. Ces normes sont définies par des documents de niveau supérieur, notamment le Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF), et doivent être retranscrites dans les documents d’urbanisme. Il est souligné l’importance de décliner ces objectifs en fonction des grands champs de zones, citant ainsi les valeurs suivantes : « on est plutôt à 1,3 pour le pavillonnaire, 1,5 pour l’intermédiaire et les centralités urbaines et beaucoup moins dans les grands collectifs. » et indique que pour garantir une certaine qualité du bâti, à partir de deux places de stationnement, au moins la moitié doivent être à l’intérieur de la construction et à partir de quatre, 75 % doivent être intégrés à la construction.
Patrimoine bâti
Il est ensuite abordé la question du patrimoine bâti, rappelant que les documents d’urbanisme permettent d’identifier les bâtiments et séquences bâties remarquables à protéger. Actuellement, Livry-Gargan compte 28 séquences bâties remarquables et 69 bâtiments remarquables, avec respectivement 3 et 9 ajouts prévus dans le cadre du PLUI.
Par ailleurs, il est évoqué les emplacements réservés, des périmètres identifiés sur le plan pour la réalisation de projets spécifiques. Dans le PLUi, 16 ajouts sont prévus, touchant diverses thématiques telles que l’aménagement paysager, les équipements publics, les écoles et les élargissements de voirie. Il est également mentionné que 5 emplacements réservés seraient supprimés.
Patrimoine Bâti
Partie V — Échanges et questions
Monsieur PIDOUX donne quelques indications avant le début de la session de questions-réponses. Il invite les participants à poser leurs questions de manière sympathique, afin de permettre au maximum de personnes de s’exprimer et de participer à la discussion et propose une organisation pour la séance de questions, en demandant à la salle de poser 2 à 3 questions à la fois avant de donner la parole à la tribune pour répondre. Enfin il est demandé de se présenter brièvement, en tant habitant, professionnels, représentant associatif etc.
Monsieur BOMBEL, un habitant de longue date, se dit heureux de la présence du président de l’EPT car il souhaite souligner que le PLUI permettrait d’envisager un urbanisme cohérent pour l’ensemble du territoire et pas seulement pour Livry-Gargan. Il pose plusieurs questions concernant les objectifs à l’échelle du territoire. Tout d’abord, il a demandé si, à terme, il y aurait une université pour les 450 000 habitants de l’ensemble du territoire. Ensuite, il s’interroge sur la politique de santé, sachant que l’hôpital de Montfermeil connaît des difficultés, et demande si une politique de santé suffisante serait mise en place pour les 450 000 habitants. Enfin, Monsieur BOMBEL souhaite avoir des informations sur les transports et d’autres thématiques d’ensembles qui concernent l’EPT et ses 450 000 habitants.
Monsieur METENIER soulève plusieurs préoccupations sur les transports en commun, qu’il juge mal desservis dans la ville, ayant trouvé la présentation évasive à ce sujet.
Il interroge sur le projet de bus TZen3, questionnant l’effectivité de la réalisation de la ligne, son prolongement jusqu’à Vaujours, ainsi que les délais prévus. De plus, il a évoqué le projet d’arrêt du Tram T4 à l’angle des voies Léon Blum et Salengro, un sujet maintes fois abordé et pour lequel il devait être invité avec Monsieur BARATTA, avant qu’il ne devienne adjoint municipal, pour évoquer ce sujet au STIF en présence de Monsieur le Maire.
Il abordé le sujet du métro, la ligne 16, qui n’aura pas d’arrêt Place de la Libération. Il rappelle que cela avait déjà été évoqué et attribué à l’ancien maire Monsieur CALMAT. Il déplore que la ville de Livry-Gargan, pourtant l’une des plus grandes du territoire, soit dépourvue transport en commun adéquats, comparativement à Montfermeil et Sevran qui bénéficieront des arrêts de métro. Selon lui, Livry-Gargan est oubliée malgré son centre-ville et ses commerces. Il suggère qu’il est toujours envisageable d’aménager quelque chose, en prenant l’exemple de la ligne 4 qui a allongé les stations.
Pour finir, il interroge la possibilité de prolonger le tramway jusqu’à Paris, comme le souhaiterait les habitants de Livry-Gargan. Il souligne qu’actuellement, les voyageurs doivent changer de train à Bondy, ce qui rend leurs trajets plus difficiles. Il propose de revenir au système antérieur, avec des trains circulant jusqu’à Paris aux heures de pointe, pour faciliter les déplacements et promouvoir l’usage des transports en commun plutôt que des voitures.
Une intervenante pose des questions concernant la préservation et la récupération de l’eau. elle demandé si la création de collecteurs d’eau pluviale plus fréquents dans les rues de la ville avait été envisagée. De plus, elle s’interroge sur la possibilité d’interdire les plantations de bambous traçants, qui causent des dommages aux trottoirs et se propagent rapidement dans les espaces urbains.
Le Président LEMOINE, répond à la première salve de question :
Il a confirmé que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) s’applique effectivement aux 14 communes du territoire, avec quelques exceptions pour certains articles spécifiques. Lorsqu’il existait des différences significatives dans l’histoire urbaine des villes, deux options pouvaient être choisies pour certaines régulations, en fonction des caractéristiques particulières de chaque commune. Il souligne que le PLUI est centré sur l’urbanisme et permet la mise en œuvre d’équipements publics divers, tels que les infrastructures culturelles, sportives et éducatives.
Abordant la question des transports, il mentionné l’amélioration des transports en commun structurants du territoire. Il a cité la ligne 15, la ligne 16 l’extension de la ligne 11 jusqu’à Rosny-sous-Bois et sa possible prolongation jusqu’à Noisy-Champs, le projet TZen3 et les bus en bord de Marne sur la RN 34. Par exemple, la ligne 16 permettra de relier Clichy-sous-Bois–Montfermeil à l’Université d’Eiffel en seulement 7 minutes. Néanmoins, il a précisé que l’arrivée des autres transports mentionnés apportera des améliorations substantielles pour le territoire, notamment pour la ville de Livry-Gargan «de Livry, vous prendrez le T4 pour ceux qui sont sur cette partie-là, et pour rentrer très rapidement sur la gare et ensuite 7 minutes supplémentaires, et je pense qu’on reste dans un temps raisonnable […] Concernant la gare de Sevran-Livry, acceptons quand même que ça jouxte, que ça touche la ville de Livry, la responsabilité d’abord du territoire, parce que les compétences transport y est, mais également de la volonté des maires, est bien d’innerver le réseau de bus de telle manière que sur un métro qui va changer la vie de millions de personnes, ou en tout cas des Livryens, vous puissiez rapidement y accéder».
En ce qui concerne l’accès à Paris via le T4, il explique que la présence d’un tram-train est due à des raisons historiques et à la nécessité d’utiliser le réseau RFF pour atteindre son centre de maintenance à Noisy-le-Sec. Bien qu’ils aient effectué plusieurs demandes répétées, il n’est pas envisageable d’accéder à Paris en T4 pour le moment, en raison du manque de sillons entre Bondy et Noisy-le-Sec ainsi que du franchissement de l’A86 et d’autres ouvrages d’art, il n’est donc toujours pas possible de prolonger le T4 jusqu’à Paris.
Concernant la question sur la présence d’une université sur le territoire, il souligne que les universités sont sous la responsabilité de l’État et de la région. Il n’est pas certain qu’ils aient la capacité ou la volonté de construire une autre université sur le territoire, compte tenu des contraintes foncières. Cependant, en tant que maire de Montfermeil, il met en avant l’impact significatif de la ligne 16 sur l’accessibilité à l’emploi «la station de ligne 16 sur Clichy-sous-Bois–Montfermeil va multiplier par 11 le nombre d’emplois accessibles en 45 minutes de temps. Aujourd’hui, départ Clichy-sous-Bois–Montfermeil en transport en commun, c’est 350000 emplois accessibles en 45 minutes de temps. Avec la ligne 16, c’est 3,5 millions, un peu plus.»
Sur le sujet du système de santé local et de l’hôpital de Montfermeil. Il mentionne que l’établissement a été certifié par la Haute Autorité de Santé avec félicitations pour la qualité de son agrément. Bien que l’hôpital souffre de vétusté, un nouveau bâtiment de 53 000 m2 sera construit d’ici 8 à 10 ans grâce à un investissement de près de 360 millions d’euros, dont 100 millions d’euros proviennent du Premier ministre de l’époque, Jean Castex, et environ 260-270 millions d’euros de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il reste encore quelques étapes, administratives et techniques à passer, la ville de Montfermeil a vendu, au groupe SES Santé, ce qu’il fallait pour que l’EHPAD des ormes et le SSR, Soins de suite, des ormes, puissent être à côté du château d’eau de Montfermeil,
Monsieur LEMOINE évoque la réhabilitation de différents services de l’hôpital, comme la gériatrie, et insiste sur le fait que l’investissement se poursuit pour améliorer les conditions de travail du personnel. En ce qui concerne les urgences, il précise que l’établissement ne les ferme pas malgré les temps d’attente parfois importants. Une maison médicale de garde composée de 25 médecins est située à proximité pour traiter les cas moins urgents.
Il aborde également la collaboration entre les hôpitaux du GHT 93 Est (Montreuil, Aulnay et Montfermeil), et les investissements réalisés dans ces structures. Un projet médical est en cours entre les trois hôpitaux, impliquant le secteur privé et public, notamment à Avicenne. Bien qu’il admette que tout est perfectible, Monsieur LEMOINE souligne que l’hôpital de Montfermeil reste ouvert malgré les difficultés, telles que la saturation des urgences rencontrée au cours des trois dernières semaines. Il insiste sur le fait que l’établissement continue de fonctionner, même s’il souffre.
Concernant l’EPT, un territoire jeune comparé à d’autres, comme Plaine-Commune, qui bénéficie de 20 ans de coopération entre les communes concernées. Il explique que Plaine-Commune a été soutenue par des incitations financières telles que l’abondement de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et la perception de la totalité de la taxe professionnelle. Monsieur LEMOINE rappelle que le mariage entre les communes de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est était contraint et non choisi. Montfermeil, Clichy, Livry, Sevran et Aulnay avaient un Contrat de Développement Territorial (CDT) avec une orientation plutôt vers le Nord. De même, les communes de Gagny, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Rosny et Noisy-le-Grand étaient liées par un autre contrat de développement territorial avec des villes du Val-de-Marne, leur orientation étant plutôt vers le Sud. L’État ne souhaitait pas créer de territoires chevauchant deux départements, d’où la fusion forcée de ces communes. Toutefois, cela a entraîné des difficultés pour trouver des intérêts communs, puisque certaines communes regardaient vers le Nord et d’autres vers le sud. De plus, l’EPT ne bénéficie pas d’abondement de la DGF et ne perçoit pas la taxe professionnelle, ce qui limite ses moyens. Monsieur LEMOINE admet qu’à ce jour, il y a relativement peu de politiques intégrées au sein de l’EPT, mais il précise que des progrès sont réalisés progressivement sur des domaines tels que le logement et les copropriétés. Il mentionne une discussion récente avec Pierre-Yves MARTIN, qui est en charge des ressources financières et humaines, sur la manière dont ils consolident et mettent en place des politiques publiques collectives sur des enjeux majeurs, notamment les copropriétés, qui concernent toutes les villes de leur territoire. Monsieur LEMOINE souligne que ces politiques peuvent ne pas être mises en œuvre rapidement, mais il insiste sur la nécessité de préciser le cadre dans lequel ils évoluent. Il rappelle que des sujets de copropriété sont également présents à Livry-Gargan et que la structuration de ces politiques se fait de manière progressive, en tenant compte des contraintes et des particularités de chaque commune et du territoire dans son ensemble.
Monsieur le Maire de Livry-Gargan, interviens à propos des transports en commun.
Le projet Tzen3, est départemental et se compose d’une première tranche allant jusqu’à la gare de Gargan, suivie d’une éventuelle deuxième tranche qui irait jusqu’à Vaujours. Le maire explique que le territoire travaille également sur l’aménagement et l’impact du Tzen3 sur la RN3. Des études sont en cours, lancées par le département et la région Île-de-France, pour examiner les possibilités d’aménagement sur la RN3. La meilleure décision sera prise en fonction des résultats de ces études. L’un des enjeux clés du projet est l’interconnexion entre la ligne 16 de Sevran-Livry et le Tzen3, que Pierre-Yves MARTIN considère comme primordial. Le travail mené inclut des études réalisées par Île-de-France Mobilité en collaboration avec le département.
Sur la question de la ligne 16. Il rappelle que le schéma directeur de la ligne 16 a été défini dès 2010 et qu’en 2014, les expropriations et acquisitions de terrain nécessaires avaient déjà été réalisées. Il explique qu’une gare à la Libération n’était pas réalisable en raison de la proximité de Sevran-Livry et des contraintes liées à la distance entre les gares, mais qu’en revanche, d’autres connexions peuvent être mises en place et des ajustements ont été réalisés sur certains moyens de transport. Par exemple, la ligne 605 a été modifiée pour prendre en compte non plus un tracé de la gare de Raincy jusqu’à la gare d’Aulnay, le nouvel itinéraire de la gare de Sevran-Livry jusqu’à la gare de Raincy. De plus, des améliorations supplémentaires ont été demandées pour ce service. Pierre-Yves MARTIN mentionne également le nouveau CPER (Contrat de Plan État-Région) et la coopération avec Île-de-France Mobilités pour déterminer les moyens de transport à développer et à améliorer dans la région. Enfin, le maire évoque les discussions avec le territoire de l’EPT, qui dispose également d’une compétence en matière de transport et de mobilité.
Sur la question du T4, il indique qu’un travail a été réalisé pour défendre un nouvel arrêt dans le cadre du Contrat de Plan État-Région. Il mentionne également la collaboration avec Montfermeil pour finaliser la dernière boucle qui doit se réaliser dans le centre-ville de Montfermeil. Ces actions font partie des efforts déployés pour améliorer les transports et ajouter des arrêts. Cependant, Monsieur MARTIN souligne qu’il faut des études et des financements pour concrétiser ces projets.
Monsieur METENIER exprime sa satisfaction concernant la réflexion en cours sur l’ajout d’un arrêt Blum/Salengro, considérant cela comme un progrès par rapport à la situation précédente, où cette option semblait irrévocable. Il approuve ce changement d’approche. Concernant le métro, il rappelle que l’idée d’un arrêt sur la place de la Libération existait dès le début du projet, mais qu’elle avait été refusée par Alain CALMAT. Selon lui, un arrêt de métro plus simple, sans infrastructures complexes, serait tout à fait réalisable et représenterait un investissement bénéfique. Il souligne que cet arrêt, en combinaison avec le Tzen3, permettrait une meilleure desserte du centre-ville, améliorant ainsi l’accessibilité pour les habitants.
Pierre-Yves MARTIN, explique qu’il ne souhaite pas entrer dans les détails techniques de la ligne 16, qui est un moyen de transport différent du métro évoqué par Monsieur METENIER. La ligne 16 est construite à une profondeur différente par rapport au métro traditionnel, ce qui a une incidence sur les aménagements et les possibilités d’arrêts supplémentaires.
Monsieur Xavier LEMOINE, rappelle que lors de la visite du Premier ministre AYRAULT à Noisy-le-Grand, la ligne 16 avait été supprimée. Ce n’est qu’après la mise en balance de la démission de Claude DILAIN et Gérard SEGURA que la ligne 16 a été rétablie en 24 heures. Cependant, la ligne 16 n’a été conservée qu’avec une seule rame de train au lieu de deux. Selon Monsieur LEMOINE, à l’époque, il n’était pas envisageable de demander un arrêt supplémentaire place de la Libération, car cela aurait risqué de perdre définitivement la ligne 16. Il souligne que les acteurs locaux ont dû se battre pour conserver la ligne 16 et qu’il faut être heureux de ce qui a été obtenu, malgré les limitations.
Monsieur Pierre-Yves MARTIN, explique qu’il ne souhaite pas entrer dans les détails techniques de la ligne 16, qui est un moyen de transport différent du métro évoqué par Monsieur METENIER. La ligne 16 est construite à une profondeur différente par rapport au métro traditionnel, ce qui a une incidence sur les aménagements et les possibilités d’arrêts supplémentaires.
Une habitante indique avoir remarqué que des villes comme Sevran et Clichy disposent de collecteurs d’eau pluviale elle pose la question du pourquoi Livry-Gargan n’est pas équipé et demande si cela n’aiderait pas à vidanger des égouts lorsqu’il pleut abondamment sur la RN3 ?
En ce qui concerne les collecteurs d’eau pluviale, Pierre-Yves MARTIN indique que l’objectif principal du PLUI est d’augmenter les surfaces de pleine terre, ce qui permettrait d’améliorer considérablement la gestion des sols. Quant aux collecteurs d’eau de pluie dans les rues, Monsieur MARTIN précise qu’il faut tenir compte des capacités de ces équipements et des recommandations émises par l’agence régionale de santé. Il mentionne notamment la nécessité de faire attention à la prolifération de moustiques tigres et de veiller à ce qu’il n’y ait pas trop de collecteurs dans les rues.
Monsieur LEMOINE explique que les collecteurs souterrains et les infiltrations sont deux choses différentes. Dans certaines villes, les sols sont constitués de marnes vertes imperméables, et les infiltrations deviennent inefficaces lorsque les terrains atteignent leur limite de saturation. Dans de tels cas, le rejet au réseau et le traitement de l’eau deviennent indispensables. Il souligne que de nombreuses villes ont des réservoirs d’eau de pluie disséminés sur leur territoire, mais la capacité de ces installations n’est pas suffisante par rapport à la quantité d’eau qu’il faut évacuer. Mettre en place des ouvrages d’art pour stocker l’ensemble de l’eau de pluie serait très coûteux. Par conséquent, Monsieur LEMOINE suggère qu’il faut trouver un équilibre subtil et accepter d’utiliser des tuyaux pour évacuer une partie de l’eau vers les marnes, dans le but de mieux gérer les eaux pluviales.
Il précise que, sur le territoire, deux systèmes d’assainissement coexistent : les systèmes séparatifs et unitaires. Le choix entre ces systèmes dépend des bassins versants, des traitements appliqués et est dicté par les règlements départementaux. L’EPT n’est pas responsable de la décision entre ces deux systèmes. Cette différence provient des différents règlements départementaux et agences de l’eau concernées en fonction des lieux de rejet (Marne, Seine, Oise). Ainsi, certaines villes ont un mélange de systèmes séparatifs et unitaires pour leurs bassins versants. La complexité de la situation rend difficile d’entrer dans les détails du débat. Le seul choix réside dans la détermination de la capacité d’absorption du sous-sol ou de l’évacuation nécessaire.
Une seconde salve de questions est entamée :
Madame LEMASSON, Présidente de l’association ALEC Emergence prend la parole concernant l’urbanisation de la ville de Livry-Gargan et souhaite poser deux questions :
Elle soulève la question d’un référendum local sur la question du PLUi. Elle exprime son adhésion totale au concept présenté dans le PLUi, qui prône la préservation de la terre et des arbres. Toutefois, elle déplore que la réalité soit à l’opposé des bons principes énoncés et constate avec déception que les actions entreprises sur le terrain semblent aller à l’encontre de ces principes. Elle souligne qu’une pétition en faveur de l’organisation d’un référendum local sur le PLUi est actuellement en cours de signature. Elle informe l’assemblée que cette pétition a déjà recueilli 8 700 signatures. Dans ce contexte, elle encourage les habitants de Livry-Gargan présents et opposés à ce qu’elle qualifie de « bétonisation à outrance » à ajouter leurs signatures à la pétition. Poursuivant sur cette idée, Madame LEMASSON se demande s’il serait possible d’étendre l’organisation du référendum à l’ensemble des 14 villes concernées par le PLUi. Selon elle, il est essentiel que tous les citoyens puissent exprimer leur opinion sur cette question, elle indique que « personne ne peut craindre un référendum puisque c’est la base de notre démocratie, de notre société républicaine ». Elle conclut en rappelant que la démocratie doit être au cœur de la prise de décision concernant l’avenir de l’urbanisme dans ces communes.
Madame LEMASSON aborde une deuxième question concernant les 57 hectares de terrains, soit environ 8 % à 10 % de la ville de Livry-Gargan, qui ont été confiés à l’Etablissement Public Territorial (EPT) et à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPIF). Elle indique que son association est en litige devant les tribunaux administratifs à ce sujet, car les informations concernant l’utilisation future de ces terrains restent floues. Madame LEMASSON demande des précisions sur les projets envisagés pour ces 57 hectares et s’interroge sur les raisons pour lesquelles ces informations n’ont pas été communiquées aux habitants. Elle souligne également que les permis de construire ont été délégués à l’EPIF, selon les termes de la délibération. Selon Madame LEMASSON, les habitants de Livry-Gargan, dont elle fait partie, aimeraient en savoir davantage sur les intentions de la municipalité concernant ces terrains. Elle exprime son inquiétude face à l’absence de communication et au fait que ces terrains semblent être mis de côté pour les cinq prochaines années.
Monsieur le Maire répond à la question. Il souligne qu’il est «habitué aux commentaires désagréables de ce type» de la part de Madame LEMASSON et qu’ils sont «toujours un peu décalés» et suppose que « Madame LEMASSON est peut-être arrivée un peu en retard» il mentionne que l’information concernant les 57 hectares est disponible dans des documents supérieurs, notamment le Programme Métropolitain pour l’Habitat et l’Hébergement (PMHH).
Monsieur BOMBEL prend la parole et souhaiterait qu’il soit répondu à la première question.
Monsieur le Maire : «il pense qu’il est toujours dans les manifestations»
Un livryen : «Est-ce qu’on pourrait arrêter les attaques personnelles, s’il vous plaît? On est dans une réunion sérieuse.»
Monsieur le Maire reprend le fil de la réunion concernant les 57 hectares de Poudrerie-Hochaille. Il explique qu’un travail d’études est mené en collaboration avec la métropole. Suite à ces études, «une consultation sera menée avec les habitants». Il rappelle que depuis la mise en place de l’OIM avec la métropole, aucune construction n’a été réalisée sur ces terres et que le maire a «conservé le pouvoir de signature pour les permis de construire». Le transfert de compétences en matière d’aménagement relève désormais du territoire et de la métropole. Monsieur MARTIN poursuit en évoquant le plan guide qui vise à requalifier l’activité commerciale du secteur, créer une transition écologique entre les côtes de l’Aulnois et le parc de la Poudrerie, et établir une liaison entre la zone d’activité économique et les zones commerciales de Jacob et d’Eugène Massé. Le plan guide aborde également la protection des zones pavillonnaires et comment accompagner les habitants dans la rénovation de leurs pavillons. Il rassure les participants en précisant qu’une «concertation sera mise en place sur ces zones » et les invite à y participer : « Ne vous en faites pas avec une montagne, et quand il y aura un travail de concertation, je vous inviterai à travailler sur ces zones-là. »
Françoise BITASI-TRACHET soulève quatre questions qui, selon elle, nécessitent des réponses précises :
Elle demande combien d’années il faudra construire 229 logements par an, étant donné que 1 400 logements sont déjà prévus pour Chanzy et le Centre-ville.
Concernant les hauteurs des bâtiments dans les zones denses, elle demande des précisions sur la hauteur et le nombre de niveaux autorisés.
Pour la végétalisation dans le collectif, elle demande si le 50 % de surface mentionnée fait référence à l’emprise au sol du bâtiment ou à la surface cumulée des logements.
Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le stationnement, notamment sur la règle d’une place par logement pour les pavillons et 0,50 en collectif, et ce que cela signifie en termes de répartition des places de stationnement pour les résidents en collectif.
Monsieur le Maire répond à Madame BITASI-TRACHET sur les deux premières questions :
Concernant les 229 logements à construire par an, Pierre-Yves MARTIN explique que c’est le schéma régional de l’habitat et d’hébergement (SRHH) et le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) qui fixent ce nombre. Ces plans sont généralement établis pour des périodes de 6 à 7 ans. Le dernier schéma régional date de 7 ans et la révision en cours par la Région Île-de-France devrait fixer une nouvelle période de 6 à 7 ans.
Sur la question des hauteurs de bâtiments, Pierre-Yves MARTIN indique qu’il y a trois zones :
Zone jaune (zone pavillonnaire) : R+1 plus combles aménagés, avec une hauteur maximale de 9 mètres et une possibilité d’ajouter 2 mètres en fonction de la pente de la toiture.
Zone orange (zone intermédiaire) : R+3 plus combles aménagés, avec une hauteur maximale de 3 x 3 mètres, soit 9 mètres. Deux sous-zones orange existent : zone orange UB et zone orange UB’ ».
Zone rouge (le long de la RN3) : R+5, avec une hauteur maximale de 20 mètres.
Il précise également que le PLUi impose désormais des retraits de 4 mètres pour la zone rouge, de 5 mètres pour les zones orange UB, et de 6 mètres pour les zones orange UB’ et zone jaune. Ces retraits sont mis en place pour permettre l’implantation d’arbres et faciliter le stationnement des véhicules dans les zones pavillonnaires tout en préservant un espace vert entre la rue et la construction.
Monsieur Djamal HAMADOU aborde les questions de la végétalisation et du stationnement.
Pour la végétalisation, il explique que la pleine terre s’applique sur l’ensemble de la parcelle, mais que lorsqu’il y a une marge de retrait, 50 % de cette marge doit être végétalisée. Cette disposition spécifique concerne l’épaisseur entre le bâtiment et l’alignement, dans le but d’assurer une qualité paysagère à l’interface avec la rue.
Concernant le stationnement, Djamal HAMADOU rappelle que les chiffres sont basés sur le Plan de Déplacement Urbain d’Île-de-France (PDUIF) et les modalités de calcul en lien avec le taux de motorisation. Les propositions de chiffres pour différents types de tissus ont été mises en corrélation avec les PLU communaux. Lorsqu’une règle d’un PLU communal était plus vertueuse que celle du PDUIF, et avec l’accord de la ville, elle était maintenue. Il précise qu’ils vérifieront le chiffre de 0,5 pour le Grand Collectif.
Pierre-Yves MARTIN souligne qu’il faut être attentif aux agrandissements autorisés, car un agrandissement trop important peut entraîner la division d’une maison individuelle en plusieurs logements après sa vente. Ceci peut causer des problèmes de stationnement, de gestion de l’habitat, et même des situations de marchands de sommeil. L’objectif est d’éviter ces divisions pavillonnaires qui nuisent à la qualité de vie dans les zones concernées. Pour cela, le PLUi veille à ce que les agrandissements de surface soient encadrés de manière à préserver l’habitat individuel et les caractéristiques des zones pavillonnaires.
Un habitant prend la parole pour poser une question concernant les terrains en seconde position. Il veut savoir si ceux qui ont acheté un terrain en seconde position, après avoir investi les économies de toute une vie, ne pourront désormais plus y construire. Il donne l’exemple de son terrain de 700 m2, où il envisage de construire un pavillon de 70 m2 avec une emprise au sol, en préservant la végétation environnante. L’habitant exprime son inquiétude quant à la dépréciation potentielle des terrains dans les 14 communes concernées par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Il demande donc une clarification sur la possibilité ou non de construire sur ces terrains en seconde position.
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Monsieur Gilles MIJOUIN, pour Livry Participatif, soulève deux questions distinctes :
Premièrement, il demande des éclaircissements sur le système de points évoqué précédemment en ce qui concerne les arbres. Il souhaite savoir si des mesures d’encouragement sont réellement prévues pour le maintien de la pleine terre et des arbres dans les zones pavillonnaires. De plus, il aimerait comprendre le fonctionnement du système de points en termes d’encouragement, notamment les conséquences associées, comme les bonus ou les malus lors de l’enlèvement ou de l’ajout d’arbres.
Deuxièmement, il aborde un sujet différent concernant les transports et exprime ses préoccupations concernant la fiabilité des solutions proposées pour améliorer la mobilité des Livryens. Utilisateur quotidien des transports en commun, il constate que les interconnexions et les changements de transports en commun, qui semblent fonctionner sur le papier, peuvent en réalité entraîner des retards importants et prolonger considérablement la durée des trajets quotidiens. Il partage son expérience personnelle, où son temps de trajet pour se rendre au travail est estimé à 1 h 10, mais s’étend réellement à près de deux heures, impliquant un total de quatre heures de transport par jour. Monsieur MIJOUIN met en avant le fait que ces problèmes de transports ne sont pas suffisamment pris en compte et que les solutions proposées, telles que l’utilisation de bus ou les interconnexions avec d’autres communes telles que Montfermeil, dont il a été vanté les réseaux, ne résolvent pas les difficultés rencontrées par les Livryens. Il suggère que cette situation pourrait même inciter certains Livryens à déménager dans ces autres communes voisines, où les transports sont mieux organisés.
Monsieur BOMBEL aborde la question posée des zones d’activité à Livry-Gargan. Il constate que la FIF rachète actuellement plusieurs entreprises situées sur le boulevard Robert-Schumann et la rue de Denis-Papin. Cette situation a entraîné le départ des entreprises sans pour autant en attirer de nouvelles. Il demande quels sont les articles dans le PLUi qui vont permettre de faciliter l’emploi et l’entreprise à Livry. Monsieur BOMBEL souligne l’importance de favoriser l’emploi local pour résoudre les problèmes de transport et améliorer la qualité de vie des habitants.
Monsieur Pierre-Yves MARTIN répond au premier intervenant en abordant son cas particulier concernant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuel qui autorisait la construction sur sa parcelle en seconde position. Il mentionne que des discussions ont eu lieu, mais le projet n’a finalement pas abouti. Monsieur MARTIN confirme que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) va restreindre les possibilités de construction en seconde position, en particulier sur les parcelles en drapeau. Cette restriction est justifiée par l’objectif du PLUi de renforcer les îlots verts et les espaces verts dans la commune.
Pierre-Yves MARTIN aborde d’abord la question de la pleine terre dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Il insiste sur l’augmentation de la proportion de pleine terre en zone pavillonnaire, passant de 40 % actuellement à 60 % dans le futur. Cette augmentation résulte des travaux effectués en collaboration avec le schéma de cohérence territoriale pour mieux valoriser les surfaces de pleine terre par rapport au sol.
En ce qui concerne les arbres, il signale que Monsieur HAMADOU fournira une réponse plus détaillée sur cette question spécifique.
S’agissant des transports et des interconnexions, Pierre-Yves MARTIN explique que l’objectif est d’améliorer et diversifier les moyens de transport sur le territoire, notamment en travaillant avec plusieurs partenaires et acteurs clés. Il mentionne la collaboration avec le Plan État-Région, le territoire Paris Grand Est et Île-de-France Mobilités il rappelle que la situation actuelle des transports résulte d’un héritage historique en raison d’une « opposition à tous les moyens de transport » de la ville antérieurement à 2014.
En réponse à la question de Monsieur BOMBEL sur la zone d’activité, Monsieur MARTIN précise que l’OIM ne couvre pas jusqu’à Denis Papin, mais s’étend jusqu’à Marc Sangnier. Il mentionne que certaines préemptions ont été réalisées ou envisagées, mais pas sur les terrains et les zones d’activités spécifiques concernées. Dans le cadre du plan-guide, les efforts portent sur la redynamisation des zones d’activités économiques en déterminant les activités futures, en améliorant la végétalisation et en repensant l’aménagement des espaces de stationnement. L’objectif est un travail sur, notamment, la végétalisation, lorsqu’il y a trois zones de chaleur dans la zone d’activité économique actuellement, il faut donner de la cohérence et du sens en faisant en sorte que les zones d’activité soient reliées, peut-être un parking unique qui permette de se servir d’ensemble de la zone d’activité, ce qui permet de travailler sur un peu la végétalisation de ce parking unique de moins en moins travailler sur la végétalisation. C’est du travail qu’on met dans le plan-guide de l’OIM Poudrerie-Hochaille.
Monsieur HAMADOU explique en détail le système d’objectifs de plantation, en prenant l’exemple d’un terrain avec 200 m² de pleine terre sans arbres. Dans ce cas, l’obligation de plantation est de 80 unités, qui peuvent se répartir de différentes manières, laissant le choix au propriétaire. Il présente deux options pour atteindre cet objectif.
La première consiste à planter trois arbres de grand développement et trois buissons, ce qui permet de respecter les obligations.
La seconde option propose de planter un arbre de grand développement, trois arbres de moyen développement, un arbuste et deux buissons.
Monsieur HAMADOU souligne que la meilleure façon d’atteindre l’objectif des unités de plantation est de planter des arbres, car ce sont eux qui rapportent le plus de points dans le système.
Monsieur MIJOUIN interpelle Monsieur HAMADOU quant à l’absence d’encouragement, de mesures incitatives pour les parcelles avec bâtiment existant à maintenir la pleine terre ou à aménager les plantations de manière optimale, dans le cadre d’une démarche écoresponsable.
Monsieur HAMADOU explique que les règles d’urbanisme s’appliquent au moment où une demande d’autorisation est déposée, notamment une demande d’autorisation d’usage des sols, qui est ensuite instruite par les services compétents. Il précise que « si un terrain avec une maison existante ne possède pas d’arbres, il ne se trouve pas en situation de non-conformité ». Cependant, si un projet est déposé pour cette parcelle, les règles d’urbanisme seront alors appliquées et les exigences en matière de plantations devront être respectées.
Monsieur TRILLAUD, qui se présente comme conseiller municipal de l’opposition, s’exprime sur les projets en cours, notamment en ce qui concerne la préservation et l’application du socle écologique. Il souhaite obtenir des informations sur les contraintes, les contrôles et les acteurs responsables de la vérification de la conformité des nouvelles surfaces, acquisitions et projets. Il s’interroge également sur les mesures prises pour lutter contre les marchands de sommeil, un phénomène qu’il juge en expansion dans certains quartiers. Il donne l’exemple d’une situation qu’il a observée près de chez lui, où un habitant a installé une bâche sur son toit et utilise un banc de musculation pour la maintenir en place. Monsieur TRILLAUD s’inquiète de l’état des logements concernés et se demande quelles actions sont mises en œuvre pour lutter contre ce problème.
Une habitante prend la parole et revient sur la question du logement à vocation évolutive, mentionnée précédemment. Elle cherche à clarifier si elle a bien compris le concept, qui permettrait de transformer un appartement de 3 pièces en un 2 pièces + 10 pièces, par exemple. Elle souligne que cela pourrait entraîner une multiplication du nombre de foyers au sein d’un même logement. L’habitante exprime son inquiétude quant à la cohérence de cette approche avec la lutte contre les marchands de sommeil, une préoccupation abordée précédemment par le maire.
Monsieur HAMADOU intervient pour apporter des précisions sur la question du logement évolutif. Il explique que cette disposition, présente dans l’OAP Habitat, n’est pas très prescriptive. Elle se veut plutôt une invitation pour les concepteurs de projets immobiliers. L’objectif n’est pas de faciliter la division des logements, mais plutôt de permettre leur transformation en fonction des besoins des habitants, comme par exemple lors de l’arrivée d’un nouvel enfant ou d’un changement dans la composition familiale. M. HAMADOU insiste sur le fait que cette mesure n’a pas pour but de favoriser la division des logements et ne possède pas une portée réglementaire importante. Elle est davantage perçue comme une incitation à la flexibilité des logements pour mieux s’adapter aux besoins des résidents.
En réponse à Monsieur TRILLAUD sur le contrôle des règles environnementales et des marchands de sommeil, Pierre-Yves MARTIN explique qu’il y a deux étapes dans la réalisation des programmes immobiliers : l’obtention du permis de construire et la délivrance du certificat d’achèvement des travaux. Ces deux étapes permettent de contrôler que les règles sont bien respectées.
Pour lutter contre les marchands de sommeil, plusieurs dispositifs sont mis en place. Tout d’abord, en renforçant la zone de pleine terre, cela diminue parfois la surface de constructibilité, évitant ainsi les divisions de parcelles à moyen terme. Deuxièmement, les besoins individuels sont privilégiés.
Ensuite, concernant les divisions pavillonnaires existantes, la commune de Livry a instauré le permis de louer sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, la commune travaille avec des organismes tels que la SIFAE pour acquérir et réaménager les biens déjà divisés, permettant de réduire le nombre de logements et d’assurer un contrôle plus strict de ces divisions.
Monsieur MARTIN souligne que ces dispositifs sont mis en place en parallèle du PLUI pour répondre aux problèmes actuels.
Une habitante pose la question d’une précédente réunion, lors de laquelle le maire avait évoqué un projet de « coulée verte » secteur Henri-Dunant, toutefois, elle a entendu récemment entendu parler qu’un immeuble serait construit à cet emplacement, elle demande plus d’information.
Madame BITASI-TRACHET souhaite poser des questions supplémentaires.
Monsieur Pierre-Yves MARTIN rappelle que Madame BITASI-TRACHET est conseillère municipale et territoriale.
Madame BITASI-TRACHET indique qu’elle n’en est pas moins citoyenne de Livry-Gargan et que cela ne l’empêche pas d’avoir deux autres questions.
« Dans ces zones rouges, nous pouvons constater que malgré la volonté de la ville de privilégier le pavillonnaire, il y a et il y aura des logements collectifs, car ces zones sont actuellement ou seront bientôt construites. En ce qui concerne les espaces verts autour de ces logements collectifs, je n’ai pas très bien compris ce qui est prévu. J’ai noté les plantations d’arbres et la canopée, ce qui est excellent pour lutter contre le réchauffement climatique et créer des îlots de fraîcheur. Cependant, je me demande quel type d’espaces verts et quelle quantité d’espace végétalisé seront autorisés autour des bâtiments collectifs, étant donné que nous prévoyons environ 1 500 logements supplémentaires au cours des 6 à 7 prochaines années. Elle ne pense pas que tous seront des pavillons. »
« De plus, j’ai noté dans les diapositives qu’à partir de 50 logements, des espaces dédiés à l’agriculture urbaine sont prévus. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce projet ? Est-ce que cela signifie qu’il y aura des potagers ? »
Monsieur Pierre-Yves MARTIN répond à cette dernière série de questions :
En ce qui concerne la coulée verte, la municipalité avait préempté une parcelle, présentée lors d’un conseil municipal. Cette préemption a été contestée par l’un des propriétaires devant le tribunal administratif. Suite à la décision du tribunal, la préemption liée à cette coulée verte a été annulée. Actuellement, il n’est pas possible de fournir plus d’informations sur l’avenir des parcelles en question. Il est probable que d’autres promoteurs se soient intéressés aux possibilités offertes par ces terrains après cette décision.
En ce qui concerne le calendrier du projet Tzen3, de nombreuses réunions ont eu lieu et le territoire est fortement engagé. De nouvelles études sont en cours et seront soumises à une enquête publique à l’issue de celles-ci. L’objectif actuel est de terminer la première tranche d’ici 2030. Les études pour la dernière tranche à Vaujours n’ont pas encore commencé, mais la municipalité a demandé de les lancer rapidement afin de pouvoir éventuellement planifier une tranche supplémentaire et d’éventuelles extensions.
Pour ce qui est des espaces verts et de la pleine terre dans les zones rouges, un recul obligatoire de 4 mètres a été instauré, au lieu des 3 mètres actuels, pour permettre la plantation d’arbres à haute tige. La proportion de pleine terre a été portée à 30 % au lieu de 20 %. De plus, comme indiqué dans la diapositive 40, un épanage doit être respecté : au-delà de 20 mètres, les bâtiments ne peuvent dépasser R+2. Enfin, pour les constructions de plus de 50 logements, la création d’agriculture urbaine est généralisée, sous la forme de potagers ou de jardins potagers au sein de la résidence.
Monsieur Pierre-Yves MARTIN l’ensemble des intervenants et du public et clôture la réunion, il rappelle que dans chaque ville, il y aura un carnet, où les habitants pourront venir donner leur avis sur le plan local d’urbanisme intercommunal,
Glossaire
Urbanisme :
CDT : Contrat de Développement Territorial. C’est un outil contractuel qui permet de mettre en œuvre des projets de développement durable sur un territoire.
CPER : Contrat de Plan État-Région. C’est un document de planification qui définit les engagements financiers de l’État et des régions pour le développement économique, social et environnemental des régions.
EPIF : Établissement Public d’Intérêt Foncier. C’est un établissement public français chargé de la gestion du foncier.
EPT : Établissement public territorial. C’est une institution territoriale publique.
NPRU (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) : Il s’agit d’un programme porté par le territoire pour la rénovation énergétique.
OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ce sont des outils qui sont plus souples que des règles écrites précisément. Elles sont soit utilisées pour orienter l’aménagement de secteurs (OAP sectorielles), soit plus générales avec des prescriptions destinées à couvrir l’intégralité du secteur mais qui s’appliquent à la commune.
OIM : Opération d’Intérêt Métropolitain. Il s’agit d’opérations d’aménagement d’importance métropolitaine en Île-de-France.
PADD : Plan d’Aménagement et de Développement Durable
PDUIF : Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France. C’est un document de planification qui définit la politique de déplacements dans la région Île-de-France.
PAPAG : Périmètre en Attente de Projet d’Aménagement Global
PLU : Plan Local d’Urbanisme. C’est un document de planification urbaine locale.
PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
PMHH : Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement. C’est un document de planification qui définit la politique de logement et d’hébergement dans la métropole du Grand Paris.
PREP : Parcours de rénovation énergétique du pavillonnaire. Il s’agit ici d’un programme visant la rénovation énergétique d’environ 8 000 logements.
PPRI : Plan de Prévention des Risques d’Inondation. C’est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques d’inondation.
PREP : Parcours de Rénovation Énergétique du Pavillonnaire. Il s’agit d’un programme visant la rénovation énergétique d’environ 8 000 logements.
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux. C’est un document de planification élaboré de manière collective pour un périmètre hydrographique cohérent incluant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
SCoT : Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale. C’est un schéma de cohérence métropolitaine.
SDRIF : Schéma directeur de la région Île-de-France. C’est un plan directeur pour la région Île-de-France.
SRU (Loi) : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle vise à atteindre un objectif de 25% de logements sociaux par commune d’ici 2025.
SRHH : Schéma Régional d’Habitat et d’Hébergement. C’est un document de planification qui définit la politique de logement et d’hébergement dans une région.
UB : Zone Urbaine à vocation mixte. Il s’agit d’une zone d’aménagement qui est destinée à accueillir une variété d’usages, y compris résidentiel, commercial, et parfois industriel ou autre.
Rénovation énergétique : Il s’agit de l’ensemble des travaux réalisés dans le but d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment. Dans le document, il est fait mention de la rénovation énergétique d’environ 8 000 logements dans le cadre du PREP (parcours de rénovation énergétique du pavillonnaire).
Pleine terre : Il s’agit de la terre naturelle, non recouverte par des constructions ou des revêtements imperméables. Dans le document, il est fait mention de la préservation de la pleine terre dans le cadre de l’anticipation environnementale.
Épanage : Il s’agit de la distance horizontale entre la limite de propriété et le bâtiment. Dans le document, il est mentionné qu’un épanage doit être respecté : au-delà de 20 mètres, les bâtiments ne peuvent dépasser R+2.
Agriculture urbaine : Il s’agit de la pratique de la culture de plantes et de l’élevage d’animaux à l’intérieur et autour des villes. Dans le document, il est mentionné que pour les constructions de plus de 50 logements, la création d’agriculture urbaine est généralisée, sous la forme de potagers ou de jardins potagers au sein de la résidence.
Santé :
ARS : Agence Régionale de Santé. C’est un établissement public français chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans une région.
CHI : Centre Hospitalier Intercommunal. Pour la Seine-Saint-Denis : Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, André-Grégoire de Montreuil et Le Raincy-Montfermeil.
EHPAD : Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. C’est un type de résidence pour personnes âgées qui nécessitent des soins.
GHT 93 Est : Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord Est, appelé « GHT 93 Est », est un groupement hospitalier de territoire, mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle de la Seine-Saint-Denis composé des Hôpitaux (CHI) d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du Le Raincy-Montfermeil.
SSR : Soins de Suite et de Réadaptation. Il s’agit de soins médicaux qui font suite à une hospitalisation.
Transports
Réseau RFF : Réseau Ferré de France. C’était le gestionnaire du réseau ferré national français jusqu’en 2014.
RN3 : Route Nationale 3. C’est une route nationale française qui relie Paris à la frontière allemande.
RN34 : Route Nationale 34. C’est une route nationale française qui relie Château-Thierry à Reims.
TZen3 : Future ligne de bus à haut niveau de service.
ÉTAT DES LIEUX DES REFLEXIONS, PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS (2022-2023)
Dans le cadre du débat sur le stationnement et afin de participer pleinement au débat public, Livry Participatif, Observatoire de la démocratie participative et des quartiers de Livry-Gargan, souhaite réaliser un état des lieux réel et juste des solutions proposées et des perspectives d’amélioration et de normalisation du stationnement en ville pour 2023. À la mi-novembre 2022, les résultats d’un questionnaire mis en ligne par Livry Participatif illustraient une large attente des habitants pour une réflexion autour de la thématique du stationnement avec 29 % des requérants. Ce simple état des lieux vise à donner aux Livryens une meilleure visibilité des propositions, débats et perspectives qui leur sont offerts.
Les obstacles dus aux stationnements en ville existent. Les balades urbaines, les réunions de quartiers, les divers canaux d’expressions des habitants singulièrement, sur les réseaux sociaux ; mais aussi l’ambition manifestée par la municipalité, les élus majoritaires et minoritaires au conseil municipal, de trouver des solutions au problème ainsi que la commande d’étude sur le stationnement en ville et enfin la volonté exprimée d’une réelle prise en compte du sujet au sein des instances de démocratie à Livry-Gargan démontrent le besoin d’un débat éclairé mené avec discernement sur le stationnement.
État des lieux
Située à 12 km de Paris, Livry-Gargan est une localité majoritairement pavillonnaire, le stationnement y est libre à près de 95 % (environ 90 places payantes secteur Gargan et 55 places payantes secteur Jean Moulin). Elle dénombre plus de 45 000 habitants au recensement Insee de 2019 et 68% des ménages livryens déclarent disposer d’au moins un garage privé. La densification urbaine est de plus en plus prégnante, particulièrement dans les difficultés liées au stationnement et à la circulation qui peuvent causer désagrément et embarras, ou dans les situations les plus graves, constituer une entrave et un obstacle aux mobilités en ville et à l’accès aux services publics. Diverses solutions de stationnements existent à Livry-Gargan : parkings publics et stationnement sur voirie sont les deux solutions majoritaires, publiques et collectives dans les quartiers Danton, Gargan, Jacob, Centre et Poudrerie, même si ces différents quartiers présentent des typologies urbaines pouvant varier.
A. Stationnement en zone pavillonnaire et résidentielle
Plusieurs phénomènes importants sont constatés, particulièrement dans les zones pavillonnaires, défis en matière de stationnement sur voirie pour des raisons multifactorielles. Les projets d’aménagement récents et les dispositions de densification urbaine ont conduit à une offre de stationnement sous-dimensionnée et sont des contraintes supplémentaires aux problématiques contemporaines, exacerbant les problèmes existants. Les édifices et résidences construits dans les années 70 tels que dans les secteurs Édouard Herriot et Léon Jouhaux sont des exemples concrets de cette tendance. À l’époque, les besoins en matière de stationnement étaient moins pris en compte en raison de la faible densité de véhicules en ville.
À noter que les habitations collectives récentes sont soumises à des exigences plus strictes en matière de création de places de parking, cela ne résout cependant pas complètement les problèmes de stationnement et les taux d’occupation des places de parking en logement locatifs sociaux semblent démontrer une large sous-exploitation de leurs parcs, l’achat ou la location de logement n’entraînant pas automatiquement l’acquisition des places de parkings correspondantes. Une des explications fréquemment données est le coût financier au regard de la gratuité du stationnement sur voirie.
Le Code de l’urbanisme prévoit que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dispose d’un pouvoir général de réglementation du stationnement privé, les rédacteurs bénéficient d’une grande latitude dans la détermination de ces normes. Le PLU peut en effet imposer aux constructeurs des normes minimales, et dans certains cas précis, des normes maximales, il peut également ne pas prévoir de règles en la matière, la définition de telles normes restant alors à la discrétion des auteurs. Enfin, si le PLU peut exempter les constructeurs de logements aidés (sociaux, EHPAD, universitaires et locatifs intermédiaires), cette exemption demeure une possibilité offerte, il peut donc légalement prévoir une norme de stationnement pour ces logements dans la limite de la règle plafond d’une place pour ces logements. Il ne peut donc être légalement exigé plus d’une place de stationnement par logement aidé lors de la construction. À Livry-Gargan, le PLU oblige effectivement tout constructeur à prévoir, dans sa programmation, des normes minimales pour les constructions neuves (ou reconstructions) à usage d’habitation suivantes :
Emplacement d’une longueur de 5 m et d’une largeur : 2,50 m
1,5 place de stationnement par logement non aidé.
1 place de stationnement par logement aidé
Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, les normes prévoient 1 place de stationnement par logement non aidé et 0,5 place de stationnement par logement aidé.
De quoi plusieurs problématiques peuvent être dégagées :
Des garages d’habitation et parkings privés inutilisés par les particuliers ;
Des garages de pavillons transformés en lieu de vie avec le maintien de l’entrée carrossable malgré l’absence de place restante pour un véhicule, le « bateau » obsolète occupant de facto une place de stationnement potentielle ;
Un phénomène d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires sur voirie ;
Des « voitures tampons » sur certains parkings et sur voirie ;
Des places de parking soumises à loyer inoccupées en habitat collectif, augmentant l’encombrement de la voirie.
B. Stationnement gratuit à durée limitée ou zone bleue
En zone bleue, à Livry-Gargan, il est possible de stationner gratuitement du lundi au vendredi, avec une limite de 1h30, en utilisant le disque bleu de stationnement européen. Le stationnement en zone bleue n’est pas limité en durée les samedis et dimanches. Depuis 2018, les amendes pour non-paiement de stationnement sont remplacées par le « forfait de post-stationnement » (FPS). Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par la commune. Il convient de noter que ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes handicapées titulaires de la « Carte Mobilité Inclusion » (CMI) visible sur le tableau de bord. À Livry-Gargan, les rues suivantes sont concernées par le stationnement en zone bleue :
Rue Eugène-Massé
Place de la Libération
Avenue du Maréchal-Leclerc, entre l’allée Joseph-Noize et la rue Pachot-Lainé et entre la rue Rabelais et l’allée Géo-André.
Avenue Jean-Jacques-Rousseau (entre les n°58 et 62)
Sectorisation du stationnement secteur Chanzy en 2019
Cas particulier : Quartier Gargan (Secteurs Chanzy), le stationnement en zone bleue a été mis en place depuis le mois de novembre 2019. 150 places de parkings ont ainsi été matérialisées en zone bleue dans le quartier. Cette mesure avait été mise en place pour permettre aux usagers de stationner gratuitement pendant 1h30 du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 19 h. Les riverains de ce périmètre peuvent demander un macaron spécifique payant auprès de la Police municipale pour stationner toute la journée sans nécessiter d’apposer de disque.
C. Zone verte
En zones de stationnement de longue durée dites zone verte, celui-ci est limité à 8 heures consécutives.
Avenue de la gare de Gargan : entre l’allée de Rosny et l’allée Germaine du côté des numéros pairs
Avenue d’Alembert : entre l’allée de Rosny et l’avenue Montgolfier
Allée de Rosny : entre l’avenue de la Gare de Gargan et l’avenue Montgolfier
Boulevard de la République : entre l’allée Germaine et le n°22 du côté des numéros pairs
un tarif « résident » peut être obtenu sur demande auprès de la Police municipale pour le stationnement sur l’ensemble des zones vertes.
D. Zone rouge
En zone de stationnement de courte durée dites « zone rouge », celui-ci est limité à 2 heures continues.
Boulevard Chanzy : sur toute sa longueur
Boulevard de la République : entre le boulevard Chanzy et l’allée Jeanne d’Arc du côté des numéros impairs et entre le boulevard Chanzy et le n°22 du côté des numéros pairs
Plan de localisation des horodateurs existants en 2022
E. Police municipale, stationnement payant et FPS
À Livry-Gargan, dans les zones soumises à redevance, le stationnement est gratuit pendant les 30 premières minutes du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h, et le samedi de 9h à 13h. Les infractions au stationnement payant sont verbalisées avec le FPS, qui coûte 30€ pour une durée maximale autorisée de 3h30. Le paiement du FPS peut être effectué en ligne, par chèque ou en se rendant aux guichets du Trésor public. Le stationnement n’est pas réglementé les dimanches et jours fériés, sauf les mardis et jeudi en zone rouge.
Lors de la réunion publique sur le thème de la sécurité du 17 février 2022, l’administration municipale présentait des statistiques journalières relatives à une quarantaine de verbalisations relatives au stationnement et à la mise en fourrières de trois véhicules. Placée sous l’autorité du Maire, constituées d’agents assermentés et agréés par le Procureur de la République, la Police Municipale a pour mission à Livry-Gargan de maintenir l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le contrôle du stationnement interdit et réglementé (zone bleue, zone payante), le respect du Code de la route et la mise en fourrière de véhicules en stationnement gênant ou abusif font partie des 12 principales missions qui lui ont été assignées. À ce titre elle a également pour rôle d’enlever les véhicules-épaves. En tant qu’acteur institutionnel, la police municipale est donc un interlocuteur privilégié pour répondre aux problèmes de stationnement.
F. Stationnement alterné semi-mensuel
Le stationnement alterné, régi par l’article R.417-2 du code de la route, consiste à autoriser le stationnement des véhicules du 1er au 15 du mois du côté des numéros impairs et, du 16 à la fin du mois du côté des numéros pairs. Le maire n’a pas la possibilité de changer la périodicité de cette règle. Les places de stationnement ne sont pas matérialisées au sol et ne sont pas délimitées par des lignes. Le changement de côté doit être effectué le dernier jour de chaque période. Le non-respect de ces règles est puni d’une contravention de seconde classe.
G. Stationnement des personnes handicapées
Dans le cadre légal, la possibilité de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement sur voirie est accordée aux détenteurs d’une cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement). Il est parallèlement imposé aux municipalités la création minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement. Les conditions de stationnement des personnes handicapées dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés, sont aussi encadrées par la loi. Notons que le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, ces emplacements ne peuvent cependant pas être « privatisés » pour un usage particulier.
H. Stationnement des véhicules électriques
La ville de Livry-Gargan a souhaité ces dernières années déployer et faciliter l’accès des véhicules électriques aux stations de recharge, plusieurs bornes de recharge ont ainsi été installées dans différents quartiers :
Place François-Mitterrand
85 boulevard de la République
Résidence Pierre Mendes France
Place de la Libération
46 boulevard Gutenberg
42 boulevard Robert-Schuman
I. Stationnement des deux-roues motorisés
Le Code de la route prévoit que le stationnement des deux-roues motorisés sur le couloir réservé aux piétons demeure totalement interdit. Il est donc impératif de prévoir l’emplacement nécessaire à leur stationnement en toute sécurité. Ces emplacements semblent trop rares sur la Ville.
Projet de réorganisation de stationnement en 2022
A. Étude de stationnement à Livry-Gargan
La municipalité de Livry-Gargan a délégué une Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (Avis de marché publié le 25 janvier 2021) aux fins de réaliser un audit du stationnement dans la ville et faire des propositions de réorganisation et de choix de modes de gestion. Cet audit, budgété à 44 000 euros, a été constitué en plusieurs phases :
Phase 1 : état des lieux avec inventaire,
Phase 2 : proposition de nouvelle organisation du stationnement,
Phase 3 : définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un parking silo,
Phase 4 : analyse économique de la politique de stationnement.
Malheureusement, le processus de concertation avec les instances locales a été retardé et ajourné en raison de l’attente des résultats de l’étude. L’attente des résultats fut confirmée aux conseils de quartiers le 30 avril 2022. Aucun atelier de travail interquartiers ou réunion de présentation n’a finalement eu lieu en 2022
Un « Rapport d’étude de stationnement à Livry-Gargan – Phases I à IV » de 93 pages réalisé par la société de conseil et d’études « Sareco » spécialisée dans le stationnement, en date de janvier 2022, a été remis à la municipalité. Livry Participatif via plusieurs de ses membres a sollicité communication de ce rapport. Suite au refus opposé par le maire de Livry-Gargan, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie en octobre 2022, a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités le 24 novembre 2022 (Avis n° 20226527). Livry Participatif demeure au 2 février 2023 en attente de cette communication.
B. Projet de délégation et stationnement payant
Lors du conseil municipal du 7 juillet 2022, une délibération portant « Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et l’exploitation de l’ensemble des parcs de stationnement à Livry-Gargan » est votée. La concession auprès d’un délégataire, opérateur économique privé pour une durée envisagée de 8 ans est approuvée, les modalités de celle-ci sont présentées dans un rapport annexé s’appuyant lui-même sur le rapport d’étude de stationnement susmentionné. Le rapport présenté le 7 juillet prend acte de plusieurs éléments notamment :
Un équipement en garages privés plutôt important (et pas toujours utilisé, les personnes préférant le cas échéant stationner sur voirie.)
Globalement des conditions de stationnement tendues sur voirie.
Un contrôle du stationnement très faible.
La délégation de service public pour la gestion du stationnement payant est constituée par une extension du stationnement réglementé et payant allant jusqu’à 100% du stationnement dans certains quartiers, pourtant majoritairement pavillonnaire (tels que Danton), et de l’ordre de 70% en ville avec un nouveau zonage du stationnement payant en zones rouges et vertes.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) définit un abonnement pour résidents, accessible en zone verte uniquement, à 20€ par mois pour le premier véhicule et 30€ pour le deuxième (soit 240 et 360€ annuellement), il indique comme restant à définir les abonnements spécifiques à destination des professionnels de santé.
À noter que la délibération envisage de barriérer le parking Jules-Verne pour en contrôler les usages et prévoit une réduction des places de stationnement dévolues au public de 160 à 60 places, ce qui ne semble pas sans risque de désagréments pour les usagers du Centre administratif, de la mairie, de la poste ainsi que pour la programmation de l’espace Jules-Verne et pour les acteurs bénévoles motorisés lors de réunions avec les services municipaux.
Projet de sectorisation du stationnement payant en ville (annexes DCE 2022)Projet de sectorisation du stationnement Parking Jules-Verne (annexes DCE 2022)
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) expose le projet de délégation de service public avec notamment :
La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement payant sur voirie, correspondant à environ 6.210 emplacements de stationnement payant, dont environ 357 places en « zone rouge » et 5 854 en « zone verte ».
La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement des 2 parcs en enclos envisagés allée du parc de la Mairie, comprenant environ 70 places.
Une durée de l’ordre de 8 ans à compter du démarrage effectif des prestations, adaptée le cas échéant au regard de l’amortissement des investissements, conformément aux textes en vigueur.
Extrait du projet de grille tarifaire pour le stationnement payant sur voirie (annexes DCE 2022)
Il est à noter que ce projet ne solutionnait pas le problème récurrent des incivilités de stationnement (stationnements dangereux ou très gênants, stationnement sur entrée carrossable, « privatisation » de certaines rues par les habitants de pavillons manifestement tenus par des « marchands de sommeil » et menaces aux riverains utilisant « leur » places). Subséquemment, la réflexion autour de la problématique de la congestion du stationnement nocturne, enjeu majeur en termes de qualité de vie pour les résidents apparaît être abandonné.
Déclaration sans suite du projet de délégation et stationnement payant
Finalement, lors du conseil municipal du 20 octobre 2022, une déclaration sans suite de la procédure de concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie fut votée. Les membres du Conseil Municipal déclaraient ainsi « sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de concession de service public lancée pour gérer le stationnement payant sur voirie et en ouvrage à Livry-Gargan.»
Livry Participatif ne peut que saluer la délibération prise par le conseil municipal d’octobre, visant à suspendre la procédure de délégation. Cette dernière décision ayant alors reçu un accueil mitigé des conseils de quartier, demandeurs d’une concertation préalable et d’une présentation de l’étude sur le stationnement. Au lendemain du conseil municipal du 20 octobre 2022, le Maire de Livry-Gargan, prenait rendez-vous avec les livryens au premier trimestre 2023 pour présenter des solutions viables et pérennes pour une amélioration du stationnement en ville.
Perspective 2023 : Une réglementation requestionnée ?
Monsieur le Maire évoque dans le magazine de janvier 2023 que la ville de Livry-Gargan « est l’une des rares villes, pour ne pas dire la seule du département, où le stationnement n’est pas réglementé. », questionné sur la possibilité d’un coût supplémentaire du stationnement en ville, la réponse est claire et précise : « Non, je tiens à le dire ici, le stationnement sera gratuit. Il n’est pas question, au regard du contexte économique que j’ai évoqué, que les ménages livryens paient le prix de cette réglementation. Nous travaillons à la mise en place de ce projet en septembre 2023. »
Conclusions de l’état des lieux des réflexions
En conclusion, le manque de places de stationnement adéquates en zone pavillonnaire est un défi complexe nécessitant une approche globale et une planification sur le long terme pour résoudre les problèmes de stationnement existants et éviter de nouveaux problèmes à l’avenir.
Le dossier du stationnement à Livry-Gargan semble pour l’instant souffrir d’un manque de concertation et de transparence. Il est dommageable que les instances de participation citoyenne et de démocratie participative n’aient pas été pleinement utilisées comme détentrice d’une expertise d’usage en collaboration avec les services techniques municipaux. Il est également préoccupant de constater que l’accès aux informations et aux documents est difficile pour tout un chacun, il est à espérer que ces difficultés seront solutionnées prochainement.
Livry Participatif, observatoire de la démocratie participative, ne peut que se réjouir de la volonté affichée par la municipalité depuis octobre 2022 de mettre en pause le projet initialement prévu afin de trouver des solutions pour une meilleure prise en compte des difficultés et obstacles rencontrés par les habitants sur le stationnement. Livry Participatif formule des vœux de pleine et entière réussite dans ce projet d’amélioration du stationnement en ville pour lequel il est important de mettre en place une stratégie globale d’aménagement urbain qui tienne compte des besoins en matière de stationnement à chaque étape du processus de planification et de développement. Livry Participatif souhaite enfin proposer quelques pistes de réflexion.
Pistes de réflexion
A. Accès aux informations et aux documents
La communication transparente des documents liés à l’audit du stationnement à Livry-Gargan est essentielle pour garantir une prise de décision éclairée et responsable, ainsi qu’une participation citoyenne active et efficace. En outre, l’expertise des usagers est cruciale pour la planification et la gestion efficace du stationnement en ville. En permettant aux citoyens d’avoir accès aux documents liés à l’audit du stationnement, ils seront mieux informés et pourront participer activement au processus de prise de décision. Cela permettra également de garantir que les besoins et les préoccupations des usagers soient pris en compte dans les décisions relatives au stationnement à Livry-Gargan.
B. Information et communication sur la réglementation
Il semble important d’assurer une information claire et transparente sur la réglementation en vigueur, notamment :
La sensibilisation et l’information auprès des publics permettent aux usagers de comprendre les règles et les conséquences des infractions, améliorant ainsi la conformité.
Une politique d’information dissuasive permet également de réduire les infractions en informant les utilisateurs des moyens de verbalisation disponibles.
L’utilisation de panneaux « zones soumises à la vidéoverbalisation » peut contribuer à une autocorrection des comportements de stationnement.
C. Inciter les particuliers à utiliser les garages d’habitation et parkings privés, appel au civisme des riverains, instauration de zones bleues ?
L’utilisation inappropriée des places de stationnement sur voirie est un problème de plus en plus courant en zone pavillonnaire. Certains résidents disposant de places privées, garages et emplacements pour garer leurs véhicules les délaissent préférant utiliser l’espace public pour se garer, parfois sur de large espace pour se réserver une ou plusieurs places (visiteurs, familles, ou véhicule de service) et profiter alors de ces occasions pour rentrer le ou les véhicules en emplacement privé constituant un « manège » de véhicules privatisant de fait l’espace public et entraînant des problèmes de congestion. La sous-exploitation du parc de stationnement dans plusieurs résidences sociales et habitation à loyer modéré (HLM) a également plusieurs fois été remontée par les habitants.
Il semble ainsi nécessaire de mettre en place des incitations afin d’encourager les bailleurs sociaux à intégrer les places de parkings dans leurs baux ou mettre à disposition gracieusement ces places de parkings de toute façon vacantes, à leurs locataires et les particuliers à utiliser les garages d’habitation et les parkings privés. Une première approche basée sur l’appel au civisme des riverains, en les informant sur les conséquences de l’utilisation inappropriée de l’espace public pour le stationnement, pourrait être utile bien que peu efficace seule.
La mise en place de zones bleues (ou zone à disque), avec ou sans macaron résident, sur certaines zones pavillonnaires, comme ayant des besoins de stationnement spécifique nécessitant d’être identifié, semble devoir être étudiée. Toutefois, il est important de noter qu’il est nécessaire de réfléchir aux conséquences potentielles de ces mesures pour éviter de déporter le problème de stationnement sur les rues et allées voisines. Des réflexions sur certains secteurs avaient été entamées par les conseils de quartiers.
D. Un respect du stationnement et une réglementation accrue
Les conditions de stationnement difficiles, également dans les zones pavillonnaires, tendent à démontrer que la mise en application de la réglementation du stationnement sur voirie est insuffisante. Une régulation par un contrôle plus régulier semble nécessaire.
1 – Plan de stationnement coordonné et verbalisation réelle menée avec discernement
Le seul agent verbalisateur sur Livry-Gargan semble devoir être la police municipale.
Sans plan stratégique de stationnement clair, la verbalisation est facteur d’injustice et d’incompréhension. En effet, certains usagers qui n’ont pas de garage individuel ou ne peuvent y accéder du fait d’incivilités sont de plus en plus fréquemment contraints de chercher une place de stationnement et sont de facto obligés de tourner pour trouver un emplacement disponible. La verbalisation peut alors paraître imméritée pour les habitants ayant mené une réelle démarche afin de trouver une place de stationnement.
Un plan de stationnement, rationalisé, doit donc préexister à des mesures de verbalisation généralisée.
Un travail sur la gestion de la verbalisation et le respect de la réglementation doit être mené.
2 – Lutte active contre les véhicules ventouse
Un phénomène de voitures ventouses est observé en ville, le passage en fourrière de ces véhicules devrait pouvoir être envisagé sereinement et régulièrement. Le Code de la route dispose qu’un véhicule qui reste stationné sur la même place pendant plus de sept jours est considéré comme une « voiture ventouse » et peut être passé en fourrière. Cette action, prévue par la loi est accompagnée d’une amende de 35 euros minimum.
3 – Lutte active contre les stationnements sur « bateaux »
Les incivilités constatées de stationnement sur bateau par des riverains extérieurs incitent les propriétaires à renoncer à utiliser leur garage ou parking privé par peur d’être dans une situation de blocage pour sortir ou rentrer de chez eux, créant par voie de conséquence une congestion accrue du stationnement sur voirie. Une intervention priorisée et de réelles sanctions des automobilistes bloquant les entrées carrossables sont des préalables indispensables pour inciter les riverains à rentrer leur véhicules dans leur garage ou sur leur terrain.
4. Respect du stationnement handicapé
Le stationnement des personnes à mobilité réduite est un enjeu à prendre en compte. Le droit à la mobilité est un droit à stationner pour les personnes en situation de handicap et leurs besoins particuliers en termes d’accessibilité et de proximité des lieux publics doivent être pris en compte pour garantir leur mobilité. Il est alors important de s’assurer de la disponibilité suffisante et de la bonne identification des espaces de stationnement réservés ainsi que de veiller à leur occupation légale. En outre, l’analyse et la prise en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées lors de la planification de l’aménagement des voiries doivent être effective et sont essentielle pour garantir le droit à la mobilité et une inclusion solide dans la vie sociale et économique de la commune.
E. Réglementation du stationnement des véhicules utilitaires
Il est constaté un phénomène réel d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires de type commercial et professionnel destinés au transport de marchandises (camionnettes de sociétés, fourgons utilitaires, etc. …), voire de camions, sur le parc de stationnement sur voirie, en zone pavillonnaire et notamment dans certaines rues étroites et dont les dimensions dépassent les valeurs des véhicules standards ce qui pose des problèmes significatifs. Leur gabarit et leur utilisation fréquente dans des rues étroites compromettent la sécurité des usagers, notamment des personnes à mobilité réduite. Cela pose également des problèmes aux riverains qui ne peuvent pas utiliser leur propre garage en raison de la largeur de ces véhicules, qui empêche toute manœuvre pour se garer lorsqu’ils stationnent en face d’un bateau, amenant ces mêmes riverains à occuper l’espace public, les garages ou emplacement privé étant dès lors inaccessibles. La mise en œuvre d’une politique volontariste de rationalisation du stationnement des véhicules légers de société et véhicules utilitaires légers (VLS/VUL) en ville semble ainsi nécessaire.
Exemple : depuis 2022, à Aulnay-sous-Bois, les véhicules de 1,5 tonne et plus destinés au transport de marchandises sont interdits de stationnement entre 19h et 7h dans plusieurs secteurs de la ville. Cette mesure vise à réduire les nuisances causées aux riverains par ces véhicules, qui étaient de plus en plus signalés par des plaintes d’habitants afin de concilier les besoins des automobilistes avec ceux des piétons en raison de stationnements gênants et anarchiques de véhicules utilitaires et de poids lourds. Les infractions seront sanctionnées par une amende de 35€ et le véhicule pourra être mis en fourrière, ce qui coûtera de 122 à 275€ selon sa taille. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules d’intérêt général (police, pompiers, Samu, ambulances, bennes à ordures ménagères, etc.) ni aux véhicules effectuant des livraisons. À Sevran, à partir du 1er février 2023, le stationnement des utilitaires et poids lourds de plus de 2,5 tonnes et 2,10 mètres de hauteur sera interdit sur une trentaine d’artères ou de places dans les quartiers Westinghouse et Sablons et aux abords de l’avenue de Livry, car ils gênent la visibilité, le stationnement et la circulation dans ces quartiers. Une contravention de 150 euros et une possible mise en fourrière sanctionneront les véhicules en infraction.
Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023, R. Brugeat, Livry Participatif
Ressources
Conseil municipal 10/07/2022 – Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant
CADA : Commission d’accès aux documents administratifs
CMI : Carte mobilité inclusion
DCE : Dossier de consultation des entreprises
FPS : Forfait de post-stationnement
HLM : Une habitation à loyer modéré ou habitation à loyer modique
PLU : Plan local d’urbanisme
PV : Procès-verbal
VLS : Véhicules légers de société
VUL : Véhicules utilitaires légers
Notions
Zones bleues : Les zones bleues sont des zones de stationnement réglementées, généralement limitées à une durée de stationnement maximale, pour lesquelles un disque horaire ou un macaron résident est requis pour pouvoir y garer son véhicule.
Véhicules ventouses : Les véhicules ventouses sont des véhicules qui sont abandonnés ou stationnés de sur un emplacement public pendant une période prolongée.
Stationnement sur bateaux : Le stationnement sur bateaux est une pratique illégale consistant à garer sa voiture devant l’entrée carrossable d’habitation, généralement devant sa propre maison.
Véhicules utilitaires : Les véhicules utilitaires sont des véhicules destinés au transport de marchandises, tels que les camionnettes de sociétés, les fourgons utilitaires, etc.
Espace de stationnement : emplacement destiné au stationnement des véhicules.
Gestion de la rotation des véhicules : stratégie visant à optimiser l’utilisation des places de stationnement en encourageant les utilisateurs à ne pas laisser leur véhicule stationné trop longtemps.
Politique de stationnement : ensemble des mesures mises en place pour réglementer et gérer le stationnement des véhicules.
Plan de stationnement coordonné : plan d’aménagement du stationnement qui prend en compte les besoins de la population et les contraintes.
