Livry-Gargan est-elle vraiment si verte ?

Idée Reçue : Livry-Gargan est la ville la plus verte de Seine-Saint-Denis

FAUX

Livry-Gargan est souvent présentée comme la commune la plus verte de Seine-Saint-Denis. Cette idée repose sur la présence de parcs emblématiques comme le Parc Lefèvre et d’arbres remarquables tels que le cèdre du Liban. Pourtant, cette réputation flatteuse masque une réalité bien différente. Une analyse objective des données d’occupation des sols révèle que Livry-Gargan est loin d’être à la hauteur de ce mythe.

Une couverture verte bien en deçà des attentes Des disparités frappantes au niveau local

Les espaces verts à Livry-Gargan ne représentent que 13 % de la superficie totale de la commune, soit 95,4 hectares, répartis comme suit :

Espaces verts urbains : 35,6 hectares (4,85 %).
Forêts : 59,8 hectares (8,14 %).

Des disparités frappantes au niveau local

L’étude ci-dessous référencée 1 révèle des disparités importantes entre les communes de Seine-Saint-Denis. Tandis que Montfermeil plafonne à seulement 7,76 % d’espaces verts, des communes comme Vaujours ou Villepinte atteignent respectivement 33,87 % et 23,51 %. La moyenne des communes limitrophes hors Raincy, estimée à 28,78 %, souligne le retard de Livry-Gargan en termes de superficie d’espaces naturels accessibles.

En comparaison, la commune voisine de Coubron atteint une couverture verte de 64,86 %, faisant figure d’exemple en matière de gestion et de préservation des espaces naturels. Cette différence met en évidence l’écart entre la perception et la réalité à Livry-Gargan.

Une fragmentation écologique limitante
Malgré la présence de parcs et de forêts, les espaces verts à Livry-Gargan souffrent d’une forte fragmentation. Isolés les uns des autres, ces espaces peinent à jouer un rôle significatif dans la circulation des espèces animales et végétales. Par ailleurs, le tissu urbain discontinu, qui couvre 81,47 % de la superficie, constitue un frein majeur à l’extension des espaces verts et à la création de corridors écologiques indispensables pour renforcer la continuité environnementale.

Livry-Gargan n’est pas, contrairement à sa réputation, la commune la plus verte de Seine-Saint-Denis avec seulement 13 % d’espaces verts.

Malgré une perception locale flatteuse, Livry-Gargan ne peut prétendre au titre de commune la plus verte de Seine-Saint-Denis. Avec seulement 13 % d’espaces verts, elle se classe loin derrière des communes comme Coubron ou Vaujours et d’autres communes. Ce biais de perception est contre-productif, car il entretient une illusion de confort qui freine la prise de conscience des enjeux réels et retarde les actions nécessaires à une véritable amélioration environnementale. Cependant, en engageant une planification ambitieuse, Livry-Gargan pourrait significativement améliorer son patrimoine vert, son impact environnemental et la qualité de vie de ses habitants…



  1. Le programme CORINE (Coordination of Information on the Environment) Land Cover, mis en place par l’Agence européenne pour l’environnement, propose une base de données géoréférencées répertoriant l’occupation des sols à l’échelle de l’Europe. Basé sur l’analyse d’images satellites, il attribue à chaque parcelle de territoire une catégorie définissant son usage (forêt, zone urbaine, zone agricole, espaces verts, etc.). ↩︎

Avis d’enquête publique – Projet d’extension de classement Quartier Poudrerie


Préfet de la Seine-Saint-Denis

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE

COMMUNES DE VAUJOURS, DE SEVRAN, DE LIVRY-GARGAN ET DE VILLEPINTE

La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située au 12 cours Louis Lumière – CS 70027 à Vincennes cédex (94307) a présenté sa demande relative au projet « d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie » et d’inscription « des cités-jardins du parc forestier de la Poudrerie » au titre de la politique des sites conformément à l’article L.123-2 du code de l’environnement.

L’enquête publique conjointe se déroulera du 27 janvier 2025 au 25 février 2025 inclus, soit une durée de 30 jours consécutifs.

Le périmètre de l’enquête publique concerne les communes de Vaujours, de Sevran, de Livry-Gargan et de Villepinte. Le dossier complet ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés dans les mairies susvisées, où ils pourront être consultés aux jours ouvrables et heures habituelles d’ouverture au public.

Les informations relatives aux projets peuvent être demandées par courrier auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située au 12 cours Louis Lumière – CS 70027 à Vincennes cedex (94307).

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter le dossier d’enquête est invitée à contacter au préalable le 01 41 60 60 60. Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet aux adresses suivantes :

Toute personne qui aurait à formuler des observations concernant cette opération pourra les faire connaître pendant la durée de l’enquête publique :

  • en les consignant sur le registre d’enquête prévu à cet effet dans les lieux d’enquête cités ci-dessus, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles des services ;
  • en les adressant par écrit, au commissaire-enquêteur libellé comme suit :
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l’Environnement,
    1 Esplanade Jean Moulin – 93007 BOBIGNY CEDEX ;
  • par voie électronique, du 27 janvier 2025 à 9h00 au 25 février 2025 à 17h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l’enquête à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/parc-forestier-poudrerie
    ou via l’adresse mail suivante : parc-forestier-poudrerie@mail.registre-numerique.fr
    ou par courriel à l’adresse : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site dédié à l’enquête.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement – 1 Esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex – pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Le tribunal administratif de Montreuil a désigné le 12 décembre 2024, M. MONAURY Jean-Paul en qualité de commissaire-enquêteur et M. BONATY Jordan en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en lieu de permanences, aux dates et heures fixées ci-après :

LIEUDATEHEURE
Mairie de Livry-GarganLundi 27 janvier 2025De 09h à 12h
Mairie de Livry-GarganMardi 11 février 2025De 14h à 17h
Mairie de VaujoursMercredi 5 février 2025De 14h à 17h
Mairie de VillepinteMercredi 19 février 2025De 14h à 17h
Mairie de SevranMardi 25 février 2025De 14h à 17h

À l’issue de cette enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairies de Livry-Gargan, de Sevran, de Vaujours et de Villepinte, ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

La décision susceptible d’intervenir à la fin de cette procédure :

  • l’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie au titre des sites, prise par décret en Conseil d’État ;
  • l’inscription au titre des sites « des cités-jardins » des abords du parc de forestier de la Poudrerie, prise par arrêté ministériel.

Projet d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie et inscription des Cités Jardins

Du 27 janvier 2025 au 25 février 2025

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Documents relatifs à l’enquête publique


Deux scènes contrastées : à gauche, un arbre majestueux dans le parc Georges-Clemenceau ; à droite, un terrain dégradé suite à des travaux, illustrant les impacts d’un projet immobilier controversé

Éclairages sur l’abandon du projet immobilier sur le parc Georges-Clemenceau

Le 5 décembre 2024, le maire de Livry-Gargan annonçait l’abandon du projet municipal prévoyant la construction d’un ensemble immobilier de 74 logements locatifs sociaux et intermédiaires accompagné d’un centre médical sur le site du parc Georges-Clemenceau.

Si nous ne pouvons que saluer cette décision d’annulation d’un projet controversé dont tous les éléments factuels soulignaient l’incohérence, il est désormais nécessaire, a minima, de restituer à cet espace vert les arbres qui lui ont été enlevé, bien qu’il demeure regrettable que les spécimens anciens aient été irrémédiablement détruits.

Si l’annonce visant à restituer au parc Clemenceau sa fonction initiale aurait pu être encourageante, la perspective évoquée d’y installer des structures sportives, telles qu’un city stade, suscite toujours des préoccupations légitimes, compromettant potentiellement sa vocation initiale d’îlot de fraîcheur et de corridor écologique dans un quartier exposé en termes d’îlots de chaleur urbain comme l’indique les cartes de l’Institut Paris Région.

Dans le cadre de sa mission d’observatoire et d’information des Livryens, Livry Participatif souhaite apporter un éclairage complet sur la situation en janvier 2025 du parc Clemenceau et sur l’historique de ce dossier.

1. Contexte initial : Une volonté de céder la parcelle (juin 2023)

La décision : Par une délibération adoptée en juin 2023, le Conseil municipal de Livry-Gargan a entériné la cession et le déclassement de la parcelle E 1819, secteur Clemenceau-Lebon-Vaujours, principale constitutive du parc Georges-Clemenceau.

L’Intérêt général évoqué : L’objectif annoncé par la ville consistait à ériger un pôle de santé assorti de logements sociaux, supposés bénéficier en priorité aux professionnels de santé, l’offre de soins médicaux de proximité étant jugée prioritaire pour les habitants. Cependant, la délibération ne mentionnait aucune clause suspensive liée à l’obtention d’une autorisation par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Dès lors, il était légitime de s’interroger sur la destruction préalable d’un espace vert pour un projet conditionné à une décision administrative incertaine.

Une communication défaillante et orientée : Il convient de noter que les documents municipaux et la délibération ne font aucune mention explicite du parc Clemenceau, se limitant à l’usage du terme « parcelle ». Cette terminologie aboutissait à masquer la destruction d’un espace vert pourtant reconnu, dans des études commanditées par la ville elle-même, pour son rôle de corridor écologique reliant le parc de la Poudrerie à la forêt de Bondy, rôle dont le préfet faisait déjà mention dès 2015.

Cette reconnaissance en tant que « parc », officiellement admise par la mairie jusqu’en 2021, sera ensuite niée dans la communication municipale, y compris dans une vidéo filmée en contrechamp de l’espace vert, masquant ainsi les arbres du parc, refusant même de considérer ladite « parcelle » comme une zone simplement arborée.

Ce refus de reconnaissance du Parc Georges Clemenceau persiste encore en 2025, même après l’annonce de l’abandon du projet initial lorsque la municipalité évoque la « création » d’un « parc » présenté comme un « espace de nature et de loisir », évitant les termes de réhabilitation ou de réaménagement, pourtant plus appropriés pour un site à la vocation historique et écologique déjà bien établie.

A noter également que la promotion du futur « centre médical », présenté comme indispensable, s’accompagnait d’indications lacunaires : ce centre, en secteur 2 (avec dépassements d’honoraires) était prévu à proximité du Centre Municipal de Santé, sur une zone mal desservie par les transports en communs.

2. Les recommandations de la Commission d’enquête et le PLUi (été-automne 2024)

Enquête publique et recommandation n°25 (août 2024) : Dans le cadre de l’enquête publique pour la révision du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal), la Commission d’enquête désigné par le Tribunal administratif publiait son rapport de recommandations. Dans sa recommandation n°25, la Commission, interpellé par plusieurs associations et citoyens, invitait à « reconsidérer la protection du Parc Georges Clemenceau », mettant en avant la qualité de l’argumentation en faveur de sa préservation lors de l’enquête publique et l’incohérence de vouloir préserver des cœurs d’îlot privés tout en supprimant un grand parc public. Livry Participatif faisait également mention, lors de l’enquête publique de la destruction prématurée d’une partie de sa végétation, incluant des tilleuls anciens, en période de nidification.

Validation par Grand Paris Grand Est (décembre 2024) : Le 17 décembre 2024, l’EPT Grand Paris Grand Est donnait droit à cette recommandation en classant le parc Georges-Clemenceau comme zone naturelle de loisirs dans le nouveau PLUi.

3. L’annonce du maire de Livry-Gargan

Renoncement au projet : Début décembre 2024, le maire annonçait l’abandon du projet en évoquant des « retards » dans les autorisations de l’ARS, rendant le pôle de santé inapplicable dans des délais raisonnables. Autrement dit, le pôle de santé ne serait plus réalisable dans des délais convenables, rendant caduc l’ensemble du projet. Cette justification soulève des incohérences :

  • La délibération du Conseil Municipal de juin 2023 avait enclenché la vente sans qu’il soit jamais évoqué de condition suspensive liée à l’ARS.
  • L’abattage des arbres a eu lieu avant même que la validation du projet soit confirmée par l’ARS.
  • L’absence de mention de la recommandation n°25 dans ses motifs d’annulation, la municipalité allant jusqu’à annoncer avoir elle-même demandé la sanctuarisation du parc.
  • La chronologie des évènements montre que la Commission d’enquête et le vote final du PLUi par Grand Paris – Grand Est précèdent et coïncident étroitement avec cette annonce.

Perspectives pour le parc Georges-Clemenceau

Annonce de « création d’un parc » : L’annonce municipale de la « création d’un parc » sur la parcelle Clemenceau constitue un choix de communication discutable, tant ce parc, anciennement dénommé parc du château, est un espace historique dont l’existence du château est attestée depuis le XIIe siècle, et dont le caractère naturel est encore plus ancien, faisait partie intégrante de l’ancienne forêt de Bondy.

Cette formulation soulève des interrogations sur l’avenir du site : s’agira-t-il d’un retour à son état antérieur ou d’une transformation ?

Ces différents éléments dénotent d’une absence de sincérité dans les communications relative à ce sujet, posant un problème notable majeur en termes de démocratie et de participation citoyenne, les citoyens ne pouvant apprécier les tenants et aboutissants, et la valeur d’une décision qu’en présence d’une information claire, sincère et exhaustive.

Enfin, la détermination, voire l’entêtement, avec laquelle ce projet immobilier a été défendu par la municipalité jusqu’à la fin de l’année 2024, l’absence de prise en compte, et parfois la négation, des éléments factuels s’y opposant, la communication tronquée autour du projet immobilier et les incohérences des éléments dévoilés occasionnellement, tranchent avec le motif d’absence d’autorisation de l’ARS. Une prise de conscience de l’importance du parc pour l’équilibre du quartier aurait été plus compréhensible et acceptable.

Photographie de l’ancienne gare de Gargan à Livry-Gargan, détruite depuis, témoin du patrimoine ferroviaire local.

Le patrimoine de Livry-Gargan en danger ?

Photo d’illustration : L’ancienne gare de Gargan, sur la ligne des Coquetiers, symbolise à la fois l’histoire ferroviaire et le patrimoine architectural de Livry-Gargan. Aujourd’hui disparue, elle illustre les menaces qui pèsent sur des bâtiments historiques emblématiques en l’absence de protection suffisante.

Le PLUi est un document de planification urbaine à l’échelle de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris–Grand Est. Après enquête publique, dans son rapport, la commission d’enquête a formulé plusieurs réserves, dont la réserve n°2, qui exige la mise en cohérence des critères d’identification du patrimoine (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme) et leur intégration dans le règlement du PLUi.

Article L.151-19 du Code de l’urbanisme :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter […] les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural […]. »

En d’autres termes, il appartient au PLUi de repérer les espaces ou bâtiments présentant un intérêt historique, architectural, culturel ou environnemental et de préciser les mesures de protection à leur appliquer. Les dispositions proposées suscitent, à Livry-Gargan, des inquiétudes quant au devenir du patrimoine bâti et des espaces verts, avec des changements importants de classement envisagés.

I. La protection du patrimoine bâti : un système fragilisé

1. Des édifices historiques auparavant protégés

Comme beaucoup de communes, Livry-Gargan se caractérise par une forte interrelation entre son patrimoine bâti et son patrimoine naturel. Les bâtisses anciennes sont souvent entourées de parcs ou d’espaces forestiers, contribuant à créer des paysages où se rencontrent histoire architecturale et richesse écologique.

Cette relation se vérifie, par exemple, avec le château du parc Lefèvre, dont les abords sont structurés en un vaste jardin. Aujourd’hui, ces parcs demeurent des lieux de convivialité, tout en conservant une valeur historique, paysagère et écologique. Pourtant, plusieurs édifices historiques protégés dans le PLU de 2015 se voient actuellement “déclassés” dans le futur PLUi, les plus emblématiques étant :

  • Le Castel Guy Mollet (rond-point des Bosquets)
    Construit dans un style de petit château, il accueille de nombreuses activités associatives et événements qui font vivre Livry-Gargan. Son entretien semble aujourd’hui délaissé, mettant en péril ce lieu.
  • Les anciennes écoles Jacob
    Témoins de l’histoire scolaire de la commune, elles illustrent l’architecture depuis les années 1890.
  • Le pavillon Dionnet
    Maison bourgeoise parisienne de 1810 et ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, lieu fondateur de Métal Hurlant. Le pavillon est un témoin de l’histoire culturelle récente de notre ville.
  • Le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné
    Vestige d’un projet de station thermale à la fin du XIXe siècle.
  • La gare de l’Abbaye
    Située dans le quartier Danton de Livry-Gargan, mise en service en 1875, elle est le dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay, également connue sous le nom de ligne des Coquetiers. Cette gare a été au cœur de débats publics et de mobilisations citoyennes visant à déterminer son avenir. Elle a été sauvée grâce à une mobilisation citoyenne, du Maire CALMAT et du Député RAOULT dans les années 2000.
  • Les immeubles du boulevard Chanzy
    Témoignage de l’urbanisation de la fin du XIXe – début XXe siècle, avec façades en briques et pierre, façades ornées, et matériaux nobles.

Jusqu’ici, leur classement permettait d’empêcher ou de restreindre les travaux de démolition, de transformation, ou de modification substantielle de l’aspect des façades. Or, leurs déclassements dans le PLUi soulèvent la crainte que ces bâtiments, ayant perdu leur niveau de protection initial, voient leurs existences misent en danger.

II. Le reclassement des espaces verts : une protection amoindrie ?

1. Anciennes Séquences Paysagères Remarquables (PLU de 2015)

Le PLU 2015 de Livry-Gargan classait certaines “Séquences Paysagères Remarquables”, avec des règles strictes pour :

  • La conservation des arbres majeurs et des alignements.
  • Le maintien de la continuité écologique.
  • L’interdiction ou la forte limitation de nouvelles constructions susceptibles d’altérer ces espaces.

Les parcs Lefèvre, de la Mairie, Vincent Auriol, Bellevue ou le Lac de Sévigné bénéficiaient d’une reconnaissance claire de leur valeur paysagère, historique et environnementale, leur conférant un statut protecteur.

2. Les nouvelles catégories du PLUi

Dans le futur PLUi, plusieurs catégories remplacent ces Séquences Paysagères Remarquables :

  1. Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) :
    • Conservent une logique de préservation du végétal existant.
    • Peuvent imposer le remplacement des arbres abattus.
    • Se rapprochent le plus des dispositions du PLU 2015.
  2. Secteurs d’Attention Écologique (SAE) :
    • Imposent des majorations de pleine terre (5 %) et d’unités de plantation (5 %) lors de nouveaux projets.
    • Restent toutefois peu contraignants pour le maintien effectif de la végétation existante.
    • Pour les espaces déjà arborés (parcs, jardins anciens), cette mesure ne garantit pas la protection de l’existant ; elle encadre davantage de futurs aménagements.
  3. Cours d’Îlots, Alignements d’arbres, Arbres remarquables :
    • Assurent des protections ciblées, mais ne couvrent pas nécessairement des zones plus vastes comme des parcs entiers.

Le point de friction majeur réside dans le fait que plusieurs parcs et jardins communaux — auparavant classés en Séquences Paysagères Remarquables — se retrouvent aujourd’hui reclassés en “Secteurs d’Attention Écologique”.

3. Un choix contesté

L’enquête publique a montré une volonté de la part des livryens de reclasser ces parcs et jardins communaux en Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE), plus proches du niveau de protection de 2015. Cela éviterait la perte de statuts protecteurs et garantirait mieux la préservation de l’existant.

Sont concernés :

  • Parc Lefèvre (présence de séquoias géants, cèdres, chênes centenaires)
  • Parc de la Mairie (alignements de chênes, charmes et érables sycomores)
  • Lac de Sévigné (essences variées, projet de réaménagement en refuge LPO)
  • Parc Vincent Auriol (diversité arboricole, situé en interface avec Clichy-sous-Bois)
  • Parc Bellevue (vues panoramiques, ensemble paysager caractéristique)
  • Parc Georges Pompidou (espace paysager et forestier, amorce du tracé de la Glaisière)
  • Parc Georges Clemenceau (espace paysager menacé de destruction)

III. Conclusion de la commission d’enquête et pistes d’amélioration

1. Échanges avec la municipalité

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, un entretien a été organisé le 20 juin 2024 à la demande du commissaire enquêteur avec le Maire de Livry-Gargan, M. Pierre-Yves Martin, en présence de l’élu en charge de l’urbanisme et du Directeur de l’urbanisme. Cet entretien avait pour objectif d’apporter des clarifications sur les orientations retenues dans le cadre de ce projet, notamment concernant le traitement du patrimoine de la ville.

Lors de cet échange, M. le Maire a exprimé sa satisfaction concernant les travaux réalisés en collaboration avec l’EPT Grand Paris–Grand Est, soulignant que les observations et remarques formulées dans l’annexe à la délibération du conseil municipal du 8 février 2024 avaient été prises en compte.

Dans son rapport, le commissaire enquêteur mentionne que le sujet du déclassement de plusieurs bâtiments à Livry-Gargan a été abordé. Les élus locaux justifient ces déclassements par des besoins ponctuels de mise aux normes, d’amélioration ou de rénovation, tout en arguant que le maintien du statut de bâti remarquable aurait entraîné des coûts substantiels. Ils ont cependant assuré que ces bâtiments n’avaient pas vocation à être détruits mais, au contraire, à être renforcés suite à ces travaux.

Le rapport poursuit en indiquant que de nombreuses inquiétudes citoyennes ont été exprimées concernant le devenir des bâtiments visés par les demandes de déclassement. En ce qui concerne Livry-Gargan, le commissaire note que :

« Concernant le déclassement des bâtis de Livry-Gargan, la commission constate la réponse très peu détaillée de l’EPT ; aucune justification précise n’est donnée pour chacun des bâtiments. Ces justifications auraient été de nature à éclairer au mieux le public sur le devenir de ces bâtiments et d’apprécier la trajectoire de conservation du patrimoine bâti sur la ville. »

Cette observation souligne un problème fondamental dans la gestion des demandes de déclassement. Justifier uniquement les classements des bâtiments protégés s’avère insuffisant, selon la commission. Elle insiste sur l’impérieuse nécessité de fournir des arguments clairs, documentés et circonstanciés également pour les bâtiments déclassés. L’absence de telles précisions rend les déclassements vulnérables à des accusations d’arbitraire et compromet la transparence du processus vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes.

2. Une critique pointue de la commission d’enquête

Suite aux observations publiques recueillies, la commission a préparé un procès-verbal de synthèse, remis à l’EPT le 13 juillet 2024. Dans le premier point d’étape présenté le 31 juillet, l’EPT s’est engagé sur deux points principaux :

  • Supprimer les protections pour les bâtiments ne faisant pas l’objet d’une justification circonstanciée dans le rapport de présentation ou renforcer les justifications pour ceux qui restent protégés.
  • Réaliser une étude patrimoniale à l’échelle du territoire après l’approbation du PLUi, dont les résultats seront intégrés lors de la première révision du document.

Malgré ces propositions, la commission juge les réponses insuffisantes et affirme :

« La commission estime que les réponses de l’EPT sur les questions relatives au patrimoine et aux changements de zonage, n’apportent pas d’éclairage complémentaire suffisant pour pallier l’absence de justification claire et précise des règles énoncées dans le projet. »

Dans ce cadre, elle a émis une réserve cruciale :

RESERVE N°2 de la commission d’enquête :
« Mettre en cohérence les critères d’identification des éléments relevant de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, et les intégrer dans le règlement du PLUi, avant l’approbation. »

Cette réserve traduit l’aspect contraignant des exigences de la commission, qui insiste sur la nécessité d’une intégration préalable et rigoureuse des critères d’identification dans le règlement.

De plus, elle souligne que :

« Le cadre de vie, et de manière plus précise le sujet de la protection du bâti remarquable, a suscité de très nombreuses contributions du public. Des inquiétudes et interrogations ont émergé sur le devenir d’édifices classés, notamment à Neuilly-Plaisance et Livry-Gargan, sur la méthodologie de classement ainsi que sur l’information apportée aux propriétaires. »

Ces insuffisances sont particulièrement pointées dans le cas de Livry-Gargan :

« A Livry-Gargan, c’est à l’initiative d’associations que le public a contesté ces inscriptions/retraits au titre du Code de l’urbanisme, par pétitions très argumentées, déposées sur le registre numérique et en mairie. »

« Toutefois, la commission relève l’insuffisance de justifications, notamment à Livry-Gargan, apportées aux demandes de déclassement, qui devrait conduire à un retrait de ces demandes au sein de ce projet. »

Enfin, la commission préconise une démarche scientifique et concertée dans le traitement du patrimoine remarquable :

« L’inventaire du bâti remarquable devra être établi sur la base de critères objectifs, concrets, historiquement ou architecturalement justifiés, avec des partenaires dont les compétences sont unanimement reconnues tels que le Conseil Départemental, le CAUE de Seine-Saint-Denis, et les Architectes des Bâtiments de France. »

Par ailleurs, elle formule une Recommandation n°15, insistant sur la transparence et l’inclusion des parties prenantes :

« Que soient informés les propriétaires concernés par l’établissement d’un inventaire du patrimoine remarquable. »

3. Synthèse des constats de la commission

Dans son rapport, la commission souligne ainsi :

  1. Un manque de cohérence sur les classements : Les raisons exactes justifiant le déclassement de certains parcs et bâtiments ne sont pas exposées clairement au public.
  2. Une réponse “très peu détaillée” de l’EPT : Concernant la protection du patrimoine bâti et paysager, les réponses officielles n’apportent pas de justification technique ou historique précise.
  3. Une mise en cause de l’absence de démarche scientifique : La commission recommande qu’un inventaire du bâti remarquable soit établi avec des critères objectifs et en étroite collaboration avec des organismes compétents (CAUE, Conseil Départemental, Architectes des Bâtiments de France).
  4. La nécessité d’informer : Il est demandé que les propriétaires concernés soient clairement informés de ces changements de classement.
  5. Établir une étude patrimoniale complète : Avant de confirmer les déclassements, l’EPT devrait mener une véritable enquête pour évaluer la valeur historique, architecturale et paysagère des bâtiments et espaces verts.

IV. Enjeux pour Livry-Gargan : quel urbanisme pour demain ?

La révision du PLU de 2015 vers un PLUi en 2024 traduit la volonté de mettre à jour le document d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Toutefois, une question cruciale est de savoir comment articuler les besoins de développement ou de rénovation avec la préservation du patrimoine bâti et environnemental qui fait l’âme de Livry-Gargan.

  • Au niveau du bâti : Il s’agit de ne pas compromettre l’identité architecturale de la commune sous prétexte de travaux moins coûteux où rénovation et protection patrimoniale peuvent coexister.
  • Au niveau des espaces verts : La reclassification en Secteurs d’Attention Écologique, qui se concentre surtout sur d’éventuelles futures constructions, ne protège pas suffisamment les arbres et parcs existants, pouvant conduire, à terme, à une dénaturation progressive de lieux emblématiques.

Conclusion

Dans son rapport et ses conclusions, la commission d’enquête invite l’EPT Grand Paris–Grand Est à justifier plus clairement les déclassements d’édifices et de parcs. Les retours du public soulignent l’importance de maintenir, la protection accordée à certains sites phares de la commune.

La commission préconise qu’une étude patrimoniale soit réalisée en amont de l’approbation du PLUi, et non après celle-ci, comme prévu par l’EPT. Selon elle, un inventaire préalable est indispensable pour garantir que les orientations d’aménagement et les décisions de classement ou de déclassement soient fondées sur des éléments probants et rigoureux. Ce travail en amont permettrait d’éviter toute incohérence dans les choix stratégiques et d’assurer une meilleure acceptabilité des décisions par les citoyens. En outre, une telle approche renforcerait la crédibilité et la légitimité du PLUi en tant qu’outil d’urbanisme durable et respectueux de l’héritage culturel local.

Montage photo représentant plusieurs éléments emblématiques du patrimoine de Livry-Gargan : le pavillon Dionnet, la gare de l’Abbaye, et le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné, témoins de l’histoire locale.
Patchwork de sites emblématiques de Livry-Gargan, tels que le pavillon Dionnet, la gare de l’Abbaye, et le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné.


Références

  1. Code de l’urbanisme. (2024). Dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel (Article L151-19).
  2. Conseil Municipal de Livry-Gargan. (2024, 8 février). Délibération : Observations formulées sur le projet de PLUi.
  3. Commission d’enquête. (2024). Rapport incluant Réserves et recommandations sur le projet de PLUi.
  4. Contributions citoyennes. (2024). Pétitions et observations déposées dans le cadre de l’enquête publique à Livry-Gargan.

Cœurs d’Îlots : êtes-vous concernés, pourquoi et comment ?

Note : Le présent article est issu d’une intervention initialement prévue lors de la réunion d’initiative citoyenne du 7 décembre 2024, dans le Parc Forestier de la Poudrerie. Co-organisée par les associations Environnement 93, l’Association des Amis du Parc Forestier de la Poudrerie et Livry Participatif, cette rencontre, axée sur le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Paris – Grand Est, n’a pu se tenir sur décision préfectoral en raison de conditions météorologiques difficiles.

Introduction

Les cœurs d’îlots jouent un rôle crucial dans les stratégies d’aménagement urbain et de préservation des espaces verts en milieu dense. Cependant, ces espaces doivent s’inscrire dans une réflexion plus globale sur la connectivité écologique pour remplir leur potentiel en matière de biodiversité, gestion des ressources et bien-être des habitants.

A l’occasion de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), certains propriétaires de parcelles ont découvert que leur terrain serait désormais classé comme « Cœur d’Îlot », sans en avoir été expressément avisé par leur mairie ou par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris – Grand Est et sans connaître les tenants et aboutissants de ces nouvelles mesures, qui rend pourtant les terrains concernés inconstructibles. Cet article propose d’expliquer et de clarifier ce que sont les cœurs d’ilots, d’analyser leur rôle, de présenter les enjeux associés, et de fournir des pistes pour une meilleure intégration de cet outil d’urbanisme dans les stratégies de développement durable urbain.

Comprendre les Cœurs d’Îlots : Définition et Enjeux

1. Définition et Fonctionnement

Un îlot urbain, aussi appelé pâté de maisons ou block en anglais, est un ensemble de parcelles, bâties ou non, constituant une unité élémentaire de l’espace urbain, séparé des autres par des rues. Le cœur d’îlot est la partie centrale d’un îlot urbain, il peut être constitué d’une cour ou d’un espace vert, mais il peut être également construit. Maintenir des cœurs d’îlot non bâtis, plantés d’arbres, avec une surface non imperméabilisée permet aux habitants des villes de disposer d’îlot de fraicheur et de favoriser la biodiversité. C’est par exemple une des préconisations du nouveau Plan local d’urbanisme de Paris adopté en novembre 2024. L’idée consiste à préserver ou aménager des espaces, publics ou privés, de pleine terre à l’intérieur des îlots ou blocs urbains. Ils peuvent inclure des jardins, des zones de végétation ou des parcs. Dans le PLUi du Grand Paris Grand Est, le classement de terrains en « cœurs d’Ilots » désigne des terrains non bâtis et non imperméabilisés.

2. Avantages des Cœurs d’Îlots

L’intégration dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de cœurs d’ilots peut permettre de dégager de nombreux effets bénéfiques de diverses natures :

  • Amélioration de la qualité de l’air : En absorbant les polluants atmosphériques et en réduisant la concentration de particules fines, les cœurs d’îlots contribuent à la purification de l’air en milieu urbain. Cet effet, dépendant notamment de la nature de la végétation qui recouvre le cœur d’ilot, est toutefois limité à l’échelle locale et peut être optimisé en le reliant a d’autre zones de continuité écologique.
  • Régulation du climat urbain : En constituant des îlots de fraîcheur au cœur des blocs immobiliers.
  • Amélioration de la gestion des eaux pluviales : Zones de pleine terre, les cœurs d’îlots permettent une meilleure infiltration des eaux pluviales dans les sols, réduisant ainsi les risques d’inondation en milieu urbain et contribuant à la recharge des nappes phréatiques. Contrairement aux zones minéralisées (béton, enrobé, asphalte etc.), ils absorbent les eaux de pluies au lieu de les renvoyer dans le réseau d’eaux usées. Les cœurs d’îlots peuvent donc jouer un rôle important dans la gestion durable des eaux. Certains projets urbains intègrent d’ailleurs aujourd’hui des techniques de gestion durable des eaux pluviales dans les cœurs d’îlots, telles que des bassins de rétention végétalisés, des noues ou encore des zones de rétention temporaires pour réduire les effets des fortes précipitations. Pour préserver leur fonction environnementale, les cœurs d’îlots doivent rester inconstructible et perméables.
  • Protection de la biodiversité : En offrant des refuges à la faune et la flore. Les cœurs d’îlots permettent de maintenir des poches de végétation au sein des zones urbanisées, contribuant à la biodiversité urbaine. Toutefois ce rôle ne peut exister que si des continuités écologiques, telles que corridors écologiques, réserves de biodiversités ou trames écologiques sont mises en place.
  • Rôle social : En plus de leurs bénéfices écologiques, les cœurs d’îlots, lorsqu’ils sont situés sur une parcelle publique ou collective, peuvent servir de lieux de rencontre et d’interaction sociale, favorisant la cohésion entre habitants. Leur tranquillité et végétalisation peuvent également améliorer la santé mentale des résidents en offrant des espaces de détente en milieu urbain.
  • Valeur patrimoniale : Tout comme le déclassement d’un bâtiment ou d’une parcelle crée un risque quant aux éventuelles spéculations. Certaines parcelles, notamment dans des quartiers historiques, peuvent avoir une valeur patrimoniale importante, leur classement en cœur d’ilot contribuant alors à la préservation du paysage urbain. Leur classement dans les PLU permet de protéger ces espaces verts contre la spéculation immobilière.

3. Limites et Inconvénients

  • Disparités : Leur création peut accentuer les inégalités, certains quartiers bénéficiant de plus d’aménagements que d’autres. Les quartiers fortement minéralisés peuvent manquer d’espaces de pleine terre pouvant tenir lieu de cœurs d’îlots.
  • Inconstructibilité : Ces parcelles doivent rester non bâties et perméables pour remplir leur rôle environnemental. Bien que cette mesure contribue à préserver ces espaces, elle transfère entièrement la responsabilité écologique de la ville aux propriétaires concernés, sans leur offrir aucune contrepartie.
  • Conflits d’usage : Les restrictions d’aménagement dues au classement de parcelles privées en cœurs d’îlots, les coûts d’entretien et les contraintes de gestion des parcelles pesant sur les seuls propriétaires posent un véritable problème d’acceptabilité de la mesure.
  • Manque de transparence : L’absence de concertation ou de critères clairs pour le choix des parcelles classées en cœurs d’îlots peut entraîner une rupture d’égalité entre les citoyens.
  • Report sur le privé d’une problématique publique : La création de cœurs d’îlots dans des jardins privatifs peut être perçue comme une manière pour la métropole et la municipalité de transférer certaines responsabilités environnementales vers les propriétaires privés. Par ailleurs, en confiant la gestion de ces espaces aux propriétaires, la municipalité peut être perçue comme se déchargeant d’une partie de ses responsabilités en matière de préservation des espaces verts.
  • Si l’autorité publique n’est pas elle-même exemplaire en terme environnemental, cela entraîne un problème d’acceptabilité des classements en cœurs d’îlots.
  • Impact sur la valeur immobilière : La présence de cœurs d’îlots dans un quartier améliore la qualité de vie des résidents et offre une meilleure vue et un environnement plus paisible. Ces éléments contribuent à augmenter la valeur immobilière des logements avoisinants. En revanche, le terrain abritant le cœur d’îlot devenant partiellement inconstructible, celui perd de la valeur.
  • On se retrouve alors dans la situation paradoxale d’une mesure environnementale offrant un bonus aux propriétaires de terrains non éco-responsables et sanctionnant le patrimoine des propriétaires ayant protégé l’environnement sur leur terrain.

4. Efficience et conditions d’acceptabilité

  • Limites d’une absence de connexion : Concevoir des cœurs d’îlots sans lien avec d’autres espaces verts peut donner l’apparence de mesures écologiques, mais leur contribution réelle à la résilience écologique de la ville reste limitée. Ces espaces risquent de devenir isolés, contribuant peu à la biodiversité globale et perdant leur efficacité contre la fragmentation urbaine.
  • Impact de la fragmentation des habitats : Les infrastructures urbaines (routes, bâtiments) fragmentent les habitats, empêchant la faune de se déplacer et entraînant un appauvrissement génétique et écologique. Sans corridors écologiques, les cœurs d’îlots ne peuvent soutenir une biodiversité durable.
  • Théorie des continuités en « pas japonais » : Si l’absence de corridors est parfois justifiée par cette théorie, elle reste limitée dans un milieu urbain fortement fragmenté, où seules certaines espèces peuvent se déplacer d’une zone à l’autre. Par ailleurs, des cœurs d’îlots sans continuité écologique favorisent les espèces invasives, qui profitent de ces espaces isolés pour proliférer au détriment des espèces locales.

En l’absence de continuités, les cœurs d’îlots peuvent néanmoins jouer un rôle dans la lutte contre les îlots de chaleur, mais cet effet ne peut être que limité sans une continuité écologique permettant d’étendre ces microclimats rafraîchis.

  • Incorporer des micro-corridors (haies, alignements d’arbres, etc.) dans l’espace public.
  • Faire appel au volontariat pour rallier les propriétaires désireux de sanctuariser leur terrain.
  • Mise en place d’incitations municipales (aides financières, subventions pour la végétalisation, crédits d’impôts…) peut compenser les restrictions imposées aux propriétaires privés.
  • Concertation préalable à la sélection des terrains concernés par le classement en cœur d’ilot.
  • Transparence et égalité de traitement : Une totale transparence sur les critères de sélection des parcelles et une garantie d’égalité de traitement est indispensable à l’acceptabilité de la mesure et à la validité juridique des classements.

II. Exemple de Livry-Gargan

Le Grand Paris Grand Est, en collaboration avec les mairies du territoire dont la mairie de Livry-Gargan, a établi des critères de sélection des parcelles classées en cœurs d’îlots dans le cadre du PLUi :

« Une analyse cartographique (à partir de cartes de 2015) a aussi été menée pour compléter le maillage sur l’ensemble du territoire.

Plusieurs critères cumulatifs ont été mobilisés. L’espace repéré en cœur d’ilot doit :

Être végétalisé (repérage des espaces végétalisés de l’APUR 2015 complétés par photo-interprétation)
Situé à plus de 5 mètres des bâtiments durs existants de la parcelle
Atteindre un seuil minimal de 100m² (en deçà, la fonctionnalité écologique est relativement marginale).
Couvrir au moins trois parcelles pour garantir l’égalité des propriétaires
Ne pas couvrir plus de 50% d’une parcelle (sauf pour les espaces enclavés).

Ces travaux ont été complétés par photo-interprétation et par vérification des services du territoire et services communaux. Les principaux ajustements réalisés ont visé à corriger des périmètres au regard de projets de construction en cours ou bien à supprimer certaines emprises dont la forme et l’épaisseur notamment, ne permettaient pas une fonctionnalité écologique suffisante (emprise très linéaire par exemple), mais aussi à augmenter certains périmètres pour leur redonner de l’épaisseur (justifiés par le caractère arboré notable).

Ces corrections ont également concerné les données reprises des PLU communaux.
Compte-tenu de l’avis de la ville de Livry-Gargan, il est prévu, d’ici à l’approbation du PLUi, de mener un travail d’ajustement du repérage des cœurs d’îlots à l’échelle de Livry-Gargan. »

Cependant, malgré les critères énoncés, les classements en cœurs d’ilots entrainent de nombreux questionnement :

Manque d’information aux propriétaires :

Malgré l’impact direct sur la valeur de leur bien, les parcelles devenant partiellement inconstructibles, les propriétaires concernés n’ont reçu aucune information spécifique sur le classement de leur terrain en « cœur d’îlot ». Rappelons que, les plans du PLUi étaient disponibles dans le cadre de l’enquête publique. Cependant, le préfet de la Seine-Saint-Denis soulignait dans son avis du 21 mars 2024 « la difficulté d’accès et de lisibilité [du] document » et ajoutait que « le choix même de sa conception, qui multiplie les cartographies et introduit certaines notions d’abord complexes […], maintient le document dans une difficulté d’approche préjudiciable ». Dans ce contexte, il n’est pas raisonnable de penser qu’un citoyen non habitué à de tels document puisse identifier facilement les informations concernant le classement de sa parcelle.

La commission d’enquête relève sur ce point que « Concernant les cœurs d’îlots, L’EPT rappelle que la définition des cœurs d’îlots répond à des critères précis, exposés dans le dossier. Cependant, du fait de la complexité du dossier, une grande part du public n’en avait pas pris connaissance ». La commission d’enquête relève également que « Les remarques formulées par les propriétaires au cours de l’enquête portent moins sur le principe des cœurs d’îlot que sur la faisabilité ou l’équité de leur mise en œuvre ».

Le manque de transparence et d’information auprès des propriétaires concernés perdure après l’enquête publique. En effet, dans la mesure où il y a un ajustement prévu sur les cœurs d’Îlots de Livry, pourquoi les citoyens, directement impactés sur leurs biens propres, ne sont-ils pas associés ?

Utilisation de données obsolètes :

  • L’utilisation de données cartographiques anciennes, comme mentionné dans les éléments techniques justifiant les choix, soulève également des interrogations. Ces données, reposant notamment sur des cartes datant de 2015, ne prennent pas en compte les constructions réalisées au cours de la dernière décennie. Cette obsolescence limite la pertinence des classements et peut engendrer des incohérences dans le choix des parcelles désignées comme « cœurs d’îlots », surtout dans des zones urbaines en évolution rapide.

Incohérences dans le classement des parcelles :

  • L’examen des cartes du PLUi révèle que certaines parcelles répondant pourtant aux critères définis pour être classées en « cœurs d’îlots » sont exclues sans raisons apparentes (cas du 75 boulevard Roger-Salengro). Ces omissions soulèvent des questions sur la transparence et la cohérence des choix opérés, pouvant donner lieu à une rupture d’égalité entre les citoyens face à la réglementation.

  • De plus, l’analyse du réseau des cœurs d’îlots met en évidence des lacunes ou des discontinuités dans la continuité écologique prévue, certaines parcelles étant écartées sans justification claire. Ces insuffisances réduisent l’efficacité globale de l’outil en compromettant le maillage écologique ur-bain, et interrogent sur les critères réellement appliqués pour définir les parcelles retenues.

  • Ces observations renforcent le besoin d’un processus décisionnel plus transparent et d’une concerta-tion élargie pour garantir l’équité et la validité des classements en cœurs d’îlots.

Pour consulter le plan des cœurs d’îlots présenté lors de l’enquête publique de 2024 en haute définition, vous pouvez suivre ce lien : Plan des cœurs d’îlots – Enquête publique 2024 ou cliquer directement sur l’image du plan ci-dessous. Ce document permet d’examiner précisément les parcelles concernées et de mieux comprendre les délimitations retenues dans le cadre du PLUi.

Carte des alignements d'arbres, des espaces boisés classés et des secteurs d'attention écologique à Livry-Gargan.

III. Eléments de la commission d’enquête :

1. Rapport :

Concernant les cœurs d’îlots, L’EPT rappelle que la définition des cœurs d’îlots répond à des critères précis, exposés dans le dossier. Cependant, du fait de la complexité du dossier, une grande part du public n’en avait pas pris connaissance. Par ailleurs, la commission constate peu, voire pas de contestation dans les communes où ce dispositif est déjà inscrit dans les PLU, dans le cadre de l’anticipation environnementale, c’est un outil de préservation de la trame verte urbaine, et de lutte contre les ICU.

Sur le plan du principe, la constitution des cœurs d’îlots est acceptée et plusieurs contributions s’en félicitent. Toutefois, des propriétaires s’y opposent compte tenu de leur impact sur leurs biens.

Concernant les prescriptions environnementales, la commission précise que ses questions sur les cœurs d’îlot ne portaient pas sur l’adéquation des critères présentés dans la partie du dossier relative à la justification des choix retenus mais sur les conditions de leur application pratique. De la même façon, les remarques formulées par les propriétaires au cours de l’enquête portent moins sur le principe des cœurs d’îlot que sur la faisabilité ou l’équité de leur mise en œuvre. Aussi, à l’instar du travail d’ajustement de repérage des cœurs d’îlot que l’EPT a prévu de faire, d’ici à l’approbation du PLUI, sur la commune de Livry-Gargan, la commission d’enquête estimerait souhaitable de généraliser cette vérification au niveau du Territoire. A défaut, il conviendrait, à tout le moins, que le maître d’ouvrage prenne contact avec tous les contributeurs ayant soulevé une difficulté pratique. Enfin, pour ce qui concerne la pleine terre, la commission d’enquête note qu’un taux va être introduit pour les « Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics » d’ici l’approbation du PLUi. Ce taux sera fixé entre 10 et 15 % pour toutes les constructions nouvelles de la catégorie des EICSP. La commission d’enquête suppose que cet ajout n’est pas incompatible avec les accords donnés aux PPA pour des exemptions ou des réductions de protection.

En résumé, la commission d’enquête relève que le maître d’ouvrage s’est attaché à répondre aux observations faites et à apporter des modifications au projet (réduction de la zone Nl, zonages, emplacements réservés). Il s’est aussi engagé à confirmer des données ou à mener des études en concertation. La commission est sensible à l’ensemble de ces réponses. Cela étant, elle estime que des contrôles opérationnels doivent être effectués par le maître d’ouvrage (disposition des cœurs d’îlot, mitoyenneté des zones pavillonnaires) pour s’assurer en pratique de l’effectivité et de l’équité des dispositions énoncées. Elle proposera à cet effet des recommandations.

2. Conclusions :

« Concernant les cœurs d’îlots, qui ont été relativement questionnés pendant l’enquête. Même si leur définition et les critères retenus figurent dans le dossier, ils ont été contestés sauf dans les communes où ils figurent déjà dans le PLU. La commission reconnaît qu’il s’agit bien d’un outil permettant la préservation de la trame verte urbaine, et participant à la lutte contre les ICU. L’EPT prévoyant un travail d’ajustement sur la commune de Livry-Gargan, et en conséquence dans un souci d’équité et d’effectivité, la commission considère que ce travail ne devrait pas se limiter à cette seule commune. Ce point est traité ci-après (2.11. Règlement)

De plus, la commission souhaite attirer l’attention sur les points suivants : La commission reste dubitative face à la mise en œuvre de ce cadrage sur le Parc Georges Clemenceau, d’autant qu’il a généré une forte opposition de la part des habitants de Livry-Gargan, estimant paradoxal, voire injustifié d’imposer des règles sur l’espace privé (cœurs d’îlot) et de ne pas les appliquer sur l’espace public en délivrant un permis de construire post approbation du PLUi qui aurait pu faire l’objet d’un sursis à statuer. »

Recommandation n°9
Que soit généralisé à l’ensemble du territoire le travail d’ajustement prévu sur les cœurs d’îlots de la commune de Livry-Gargan, dans un souci d’équité et d’effectivité.


Conclusion

Les cœurs d’îlots représentent un outil essentiel pour la préservation de la trame verte urbaine et la lutte contre les îlots de chaleur urbains (ICU). Leur potentiel en matière de régulation climatique, de gestion des eaux pluviales, de protection de la biodiversité et d’amélioration du cadre de vie des habitants est indéniable. Cependant, leur mise en œuvre soulève des interrogations légitimes sur l’équité, la transparence et la faisabilité.

Le classement des parcelles privées en cœurs d’îlots, souvent réalisé sans information préalable des propriétaires, suscite de vives contestations. La dépréciation foncière des terrains classés, la perception d’une charge de responsabilité transférée du public vers le privé, et l’absence de concertation préalable alimentent un sentiment d’injustice chez les citoyens concernés. De plus, la complexité du dispositif et le manque de lisibilité des critères de classement posent la question de l’égalité devant la réglementation.
Face à ces constats, il est crucial de renforcer la concertation avec les propriétaires et de garantir la transparence des critères de sélection. La mise en place de mécanismes d’information préalable, l’octroi d’aides ou d’incitations financières, ainsi qu’une application exemplaire des principes environnementaux sur les espaces publics apparaissent nécessaires pour renforcer l’acceptabilité sociale de la mesure. La commission d’enquête a, par ailleurs, souligné l’importance d’étendre à l’ensemble du territoire le travail d’ajustement prévu sur les cœurs d’îlots à Livry-Gargan, afin de garantir une équité de traitement entre les communes.

Enfin, il est essentiel de rappeler que les cœurs d’îlots ne peuvent atteindre pleinement leur potentiel qu’à travers une stratégie de connectivité écologique plus large. La création de corridors écologiques reliant ces cœurs d’îlots à d’autres espaces verts est indispensable pour prévenir la fragmentation des habitats et optimiser les bénéfices en termes de biodiversité, de climat urbain et de résilience des écosystèmes. Cette approche intégrée et collaborative constitue une condition indispensable à la réussite de cet outil d’urbanisme durable.

Une telle classification des cœurs d’îlots perd en cohérence et en efficacité si elle n’est pas accompagnée d’un soutien concret, d’une sensibilisation, et d’un accompagnement par les services d’urbanisme à destination des propriétaires concernés. Ces jardins individuels, qui constituent un patrimoine vert précieux pour la ville, nécessitent des actions coordonnées pour être valorisés, protégés, et intégrés de manière cohérente dans une stratégie globale de préservation écologique. La mise en place d’un service dédié serait donc indispensable. Ce service pourrait offrir des conseils techniques et environnementaux, intervenir en conseil en cas d’atteintes physiques ou écologiques sur ces parcelles privées, et fournir un appui aux propriétaires pour les aider à sanctuariser ces espaces, tout en préservant leur rôle clé dans le maillage écologique urbain.


Références

  • Apur. (2021, juillet). Analyse de la végétalisation des cœurs d’îlots – Le cas des parcelles de grands propriétaires institutionnels (D. Alba & P. Pelloux, Dir.; Y.-F. Vauléon, Réalisation; P. Pelloux, Direction). Apur.
  • Agora. (2008). Et après l’appel à idées 2008 « Habiter les cœurs d’îlot ». Biennale de Bordeaux Métropole.
  • Lorient mag. (2024, janvier-février). De nouveaux outils de protection. Lorient mag, (374).
  • Agence Parisienne du Climat. (2022, 20 juillet). Végétalisation en cœur d’îlot dans une copropriété parisienne. Agence Parisienne du Climat.
  • Blain, J. (2024, février). Le modèle des super-îlots à Barcelone : un exemple de régénération d’une ville. Géoconfluences.

Plan de Prévention du Bruit en Seine-Saint-Denis

Dans le cadre de sa mission d’information citoyenne, Livry Participatif reproduit ci-dessous l’avis de consultation publique concernant le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis. Ce document, diffusé par la préfecture de Seine-Saint-Denis, vise à informer les habitants des mesures prévues pour la réduction du bruit lié aux infrastructures de transport et invite les citoyens à participer à la consultation publique.


PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE L’ÉTAT EN SEINE-SAINT-DENIS

Un projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis (93) a été établi au titre de l’échéance 4 de la Directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

Ce projet de PPBE est mis à la disposition du public par voie électronique, pendant deux mois, conformément à l’article R. 572-9 du code de l’environnement.

Réaliser un PPBE est une obligation réglementaire pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains et les routes dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules. En Seine-Saint-Denis, les infrastructures relevant de la compétence de l’État concernées sont les sections aériennes de la ligne de métro 5 et du RER A, les lignes de tramway T1, T5 et T8, certaines lignes ferroviaires de la SNCF, et les autoroutes et routes nationales. Ce plan d’actions permettra de définir les actions à mettre en œuvre par la RATP, la SNCF, la Sanef et la direction des routes de l’Île-de-France afin de prévenir et réduire, si nécessaire, le bruit dans l’environnement et de protéger les zones calmes.

Le projet de PPBE des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis pourra être consulté du 15 octobre au 14 décembre 2024 inclus, sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr / rubrique « consultation du public »). Le public pourra présenter ses observations en ligne à cette adresse. Le dossier sera consultable sur demande dans les locaux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (contact : drieat-if.bruit@developpement-durable.gouv.fr).

À l’issue de cette consultation, le PPBE des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis sera soumis à l’approbation du Préfet de la Seine-Saint-Denis.


Consultation du projet de PPBE des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis

Du 15 octobre au 14 décembre 2024 inclus

Répondre à la consultation en ligne

Documents à télécharger relatifs à la consultation publique

Y a-t-il un plan de circulation pour Livry-Gargan ?

La transparence constitue un fondement essentiel de la démocratie et de la participation citoyenne. Le droit d’accès aux informations publiques et aux documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978, qui a créé la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), chargée de veiller au respect de cette liberté. À Livry-Gargan, ces principes ont été évoqués à plusieurs reprises par divers acteurs locaux, dont Livry Participatif, qui a cherché à savoir si un plan de circulation existait pour la ville. Dans une lettre adressée à l’association, le maire de Livry-Gargan a confirmé que « la Ville n’a pas de plan de circulation » tout en précisant que « l’élaboration d’un plan d’étude de circulation est un projet envisagé ». Cet article revient sur la demande de l’association et sur les incohérences relevées dans les réponses de l’administration municipale.

Une première demande de transparence

Les citoyens et les associations comme Livry Participatif, ont régulièrement fait part de leurs préoccupations concernant la congestion du trafic, différentes problématiques d’aménagements sur l’ensemble des quartiers (secteur Dupleix, Liégeard, Jean-Baptiste-Clément, Gutenberg, Anatole-France etc.) pour les cyclistes, piétons, motards et automobiliste et relevé la dangerosité de certains carrefours. Sans un plan de circulation structuré, ces problèmes risquent de s’aggraver et de compromettre la qualité de vie des habitants.

C’est dans cette optique que, le 29 août 2023, Livry Participatif a adressé une demande à la mairie de Livry-Gargan afin d’obtenir une copie du plan de circulation de la commune, un document jugé essentiel pour la gestion des flux de transport, qu’ils soient automobiles ou doux. Cette demande s’appuyait sur des informations issues de documents d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui faisaient tous deux mentions de la nécessité d’un plan de circulation global pour améliorer la lisibilité des infrastructures de transport et la gestion des mobilités à Livry-Gargan.

Le plan de circulation est un outil utile pour réguler la circulation, organiser les mobilités douces (piétons, cyclistes) et anticiper les besoins futurs de la ville en matière de transport durable. Livry Participatif considère ce document comme crucial pour évaluer les politiques locales, notamment en termes de sécurité routière et de fluidité de la circulation.

L’association n’a alors reçu aucune réponse de la municipalité devant être analysé en droit administratif français comme un refus tacite de communication.

Saisine de la CADA : un recours pour le droit à l’information

Face au silence de la municipalité, Livry Participatif a décidé de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 1er décembre 2023. Cette instance indépendante est chargée de garantir le droit des citoyens à accéder aux documents administratifs et de se prononcer sur les litiges liés à la communication de ces documents. La demande soumise à la CADA portait sur l’obtention du plan de circulation, mais aussi sur les études et analyses éventuelles ayant présidé à son élaboration.

Le 25 janvier 2024, la CADA a rendu un avis favorable à la demande de Livry Participatif, confirmant que le plan de circulation, s’il existait, revêtait bien le caractère de document administratif et devait donc être librement communicable à tout citoyen en faisant la demande, en vertu de l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Cet avis réaffirmait un principe fondamental : la transparence est une obligation pour les administrations publiques. La commission a donc invité la municipalité de Livry-Gargan à se conformer à ces règles et à fournir les documents demandés.

Une réponse municipale en décalage avec les attentes

Le 29 mars 2024, la mairie de Livry-Gargan a finalement répondu à Livry Participatif par l’intermédiaire de sa direction des affaires juridiques. Cette réponse, loin de dissiper les doutes, a suscité de nouvelles interrogations. Dans ce courrier, la municipalité indique qu’aucun plan de circulation n’existe à Livry-Gargan, et qu’aucune étude n’a été réalisée pour en élaborer un. En lieu et place du document demandé, la mairie indique fournir un plan de la ville, un document cartographique, sans les informations attendues sur les flux de circulation, les aménagements prévus ou les mesures prises pour réguler la mobilité dans la commune.

Cette réponse est d’autant plus troublante que, pendant plusieurs années, des documents d’urbanisme tels que le PLU et le PADD ont fait référence à un plan de circulation, et que les services techniques de la ville ont plusieurs fois évoqué ce document dans leurs échanges avec les conseillers de quartier et les habitants lorsque ceux-ci interrogeaient la mairie sur les nombreux sens unique installés en ville. L’affirmation de la mairie, selon laquelle aucun plan de circulation n’existe, vient donc contredire de nombreuses communications officielles.

Cette contradiction est d’autant plus regrettable qu’outre le fait d’avoir entravé des initiatives de participations citoyennes elle est susceptible d’entraîner une rupture de confiance, voire un problème d’acceptation démocratique, dans les relations citoyen—administration—élus

Conclusion : un enjeu de transparence et de participation

L’absence d’un plan de circulation dans une ville de la taille de Livry-Gargan, combinée aux déclarations contradictoires de la mairie et des services techniques, met en lumière des dysfonctionnements importants dans la planification urbaine et la gestion des mobilités.

Un tel plan est indispensable pour structurer la circulation, améliorer la sécurité routière, les mobilités douces et alternatives, en phase avec les enjeux environnementaux actuels.

La parcelle du 75 boulevard Salengro, entourée de chênes majestueux et d'une végétation dense, objet de controverses urbanistiques à Livry-Gargan.

Le Tribunal déboute la commune : Évolution du projet communal 75 boulevard Salengro

La parcelle située au 75 boulevard Roger-Salengro à l’angle de l’allée Lucien-Michard fait l’objet depuis de nombreuses années d’un intérêt commun des riverains, de la municipalité et d’acteurs locaux en raison de son intérêt environnemental et de la présence de chênes qualifiés de centenaire par plusieurs acteurs.

La décision de préempter la parcelle par la municipalité de Livry-Gargan, afin de créer une « Maison de quartier » et de préserver la végétation et les arbres notables présents sur ladite parcelle, a entraîné un contentieux administratif, le tribunal administratif de Montreuil ayant annulé cette décision, en soulignant que la municipalité n’avait pas démontré l’existence d’un projet réel et concret à la date de la décision de préemption.

Après la confirmation de cette annulation par la Cour administrative d’appel de Paris, la municipalité a réorienté ses plans en abandonnant le projet de préservation des espaces verts au profit de la création d’une « Structure scolaire et intergénérationnelle », marquant ainsi un tournant significatif dans l’utilisation prévue de cet espace urbain. Dans le même temps, la ville perdait une seconde procédure administrative après un dépôt de permis de construire refusé.

I – Contexte et Première procédure administrative

Décision de la cour administrative d’appel

Le 5 juin 2020, le maire de Livry-Gargan décidait de préempter une parcelle immobilière située au 75 boulevard Roger Salengro. La justification de cette décision reposait, alors, sur deux arguments principaux :

  • la volonté annoncée de préserver la végétation et les arbres notables présents sur la parcelle ;
  • la création d’une « Maison de quartier ».

Cette préemption était rapidement contestée par les propriétaires devant le tribunal administratif de Montreuil

Le 3 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil annulait la décision de préemption, concluant que la sauvegarde des arbres présents sur la parcelle et sur le boulevard ne pouvait, en tout état de cause, justifier la mise en œuvre du droit de préemption urbain. Le tribunal soulignait également que la commune n’établissait pas l’existence d’un projet concret de création d’une structure intergénérationnelle à la date de la décision attaquée.

Face à cette annulation, la commune de Livry-Gargan, décidait d’interjeter appel. Le 14 mars 2022, elle déposait une requête devant la Cour administrative d’appel de Paris, demandant l’annulation du jugement et la validation de la décision de préemption. Les propriétaires représentés déposaient leurs mémoires en défense soutenant que les moyens soulevés par la commune n’étaient pas fondés et que la décision de préemption était entachée d’incompétence, de défaut de base légale et de vice de procédure.

Le 1er juin 2023, une audience publique se tenait devant la Cour administrative d’appel de Paris pour entendre les arguments des deux parties. Finalement, le 22 juin 2023, la Cour rejetait la requête de la commune de Livry-Gargan, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Montreuil. La Cour concluait que la commune n’avait pas justifié de manière suffisante les motifs de la préemption et n’avait pas établi l’existence d’un projet concret à la date de la décision de préemption. Elle condamnait également la commune à verser une somme de 1 500 euros aux propriétaires pour les frais non compris dans les dépens.

La Préservation des Arbres

Le plan local d’urbanisme (PLU) de 2015 de Livry-Gargan mettait en avant la nécessité de préserver certains éléments paysagers et bâtis, y compris l’alignement d’arbres le long du boulevard Roger Salengro, qualifié de « séquence paysagère remarquable ». La parcelle en question qui abrite également un grand nombre d’arbres notables, constituant un « poumon vert » du secteur selon les propres arguments de la ville, n’a jamais fait l’objet de protections paysagères particulières comme le rappelait la Cour administrative d’appel de Paris en indiquant que les arbres bordant le boulevard Roger Salengro, bien qu’importants, ne faisaient pas partie de la parcelle préemptée. De plus, les orientations générales invoquées par la municipalité, n’étaient pas suffisantes pour établir l’existence d’un projet concret et spécifique de protection des arbres à la date de la décision de préemption. Par conséquent, la justification de la préservation des arbres comme motif de préemption est considérée comme non fondée, aucune réglementation n’en ayant fait mention.

Image d'une parcelle résidentielle au 75 boulevard Salengro, Livry-Gargan, bordée par des arbres imposants et située à proximité de véhicules stationnés. Le ciel est partiellement nuageux avec quelques rayons de soleil illuminant les feuillages d’automne.

Incohérence avec le nouveau PLUi

Nous noterons enfin que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), présenté en enquête publique en 2024, a pris acte de la décision de supprimer toutes les protections en « séquence paysagère » des alignements d’arbres, y compris ceux du boulevard Roger Salengro. Ces alignements bénéficient désormais uniquement des protections standard pour les alignements d’arbres. Selon le règlement graphique de prescription environnementale (règlement graphique 4.2.2.7), seul un des deux côtés de l’alignement est par ailleurs maintenant préservé.

La parcelle située au 75 boulevard Roger Salengro joue pourtant un rôle en tant que corridor écologique aérien pour l’avifaune, reliant le lac de Sévigné et l’étang Verchain, conformément aux recommandations du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) pour la continuité écologique non-linéaire dite « en pas japonais » dans le PLUi. Elle répond à tous les critères pour être catégorisée en « cœur d’îlot », tel que défini dans le PLUi. Cette non-classification souligne une incohérence majeure entre l’importance de la parcelle en tant que corridor écologique et ilot de fraicheur, les parcelles retenues en tant que « cœur d’Ilot » et les précédentes allégations de la mairie devant les juridictions administratives.

Vue aérienne de Livry-Gargan, montrant un tracé en pointillés reliant le Lac de Sévigné, le 75 boulevard Roger-Salengro et l'Étang Verchain, représentant un corridor écologique aérien crucial pour la biodiversité locale, selon le SDRIF et le PLUi.
Corridor écologique aérien reliant le Lac de Sévigné, l’Étang Verchain et le 75 boulevard Roger-Salengro tel que préconisé par le SDRIF dites continuité écologique non-linéaire « en pas japonais » dans le PLUi.

Extrait de carte du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Livry-Gargan, montrant les prescriptions graphiques environnementales en vert. La parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, pourtant concernée par des enjeux de biodiversité, n’y figure pas comme un espace protégé.
Plan des prescriptions graphiques environnementales au PLUi à Livry-Gargan (extrait)

La Création d’une « Structure Intergénérationnelle »

La commune a également mis en avant un projet de création d’une structure intergénérationnelle. Ce projet s’inscrivait dans les axes 2 et 3 du projet d’aménagement et de développement durables du PLU, visant à préserver et valoriser le cadre de vie urbain, architectural, paysager et environnemental, et à assurer un développement urbain qualitatif et respectueux des identités locales.

II – Décision de la Cour Administrative d’Appel

Sur la forme : Régularité du Jugement de Première Instance

La commune a argué que le jugement de première instance ne mentionnait pas dans ses visas les dispositions légales sur lesquelles il se fondait, en violation de l’article L. 741-2 du code de justice administrative. La Cour a rejeté cet argument, soulignant que les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme étaient bien mentionnés dans les motifs du jugement, assurant ainsi sa régularité.

Sur le fond : Bien-Fondé du Jugement de Première Instance

Sauvegarde des Arbres

La Cour a confirmé que la sauvegarde des arbres situés sur le boulevard Roger Salengro ne pouvait justifier la préemption, car ces arbres ne faisaient pas partie de la parcelle préemptée. De plus, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables invoquées par la commune ne pouvaient établir l’existence d’un réel projet de protection des arbres à la date de la décision contestée.

Création de la Structure Intergénérationnelle

Concernant la création d’une structure intergénérationnelle, la Cour a jugé que le projet invoqué par la commune ne pouvait être considéré comme antérieur à la décision de préemption. Les documents du PLU mentionnaient des objectifs généraux sans spécifier la création d’une telle structure. La délibération du 2 juillet 2020, postérieure à la décision de préemption, ne faisait que présenter un projet qui n’était pas clairement défini auparavant.

Intérêt Général Suffisant

Pour exercer le droit de préemption, la commune devait démontrer la réalité d’un projet d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme et justifier d’un intérêt général suffisant. La Cour a conclu que la commune n’avait pas rempli ces conditions, car les motifs avancés étaient trop généraux et ne concernaient pas spécifiquement la parcelle préemptée.

III – Évolution du projet : de « Maison de Quartier » à « Équipement scolaire et intergénérationnel », des projets contradictoires ?

Lors de l’enquête publique de 2024 concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les documents réglementaires prévoyaient la création d’un emplacement réservé dit « Équipement scolaire et intergénérationnel » sur la parcelle située au 75 boulevard Roger Salengro ainsi que les parcelles jouxtant (F3787, F2906 et F2905), toutes catégorisées en zone UC pavillonnaire.

Les parcelles en question, classées en zone UC, sont soumises à des contraintes spécifiques visant à maintenir le caractère pavillonnaire de la zone. Compte tenu des exigences destinées à éviter la construction d’étages dans le cadre d’une création d’un « Équipement scolaire et intergénérationnel », la consommation de pleine terre et de végétal semble inévitable mettant en danger la connectivité écologique que constitue cette parcelle.

Il est légitime de s’interroger sur ce revirement de l’autorité municipale concernant la sauvegarde de la parcelle sous l’angle du patrimoine naturel. Le souci de préservation des arbres notables et de maintenir la continuité écologique du secteur était présenté comme un élément clé du projet de création d’une maison de quartier. Cependant, le projet s’est transformé en un équipement scolaire et intergénérationnel, semble écarter les impératifs de préservation des arbres et de la végétation initialement mis en avant et soulève des questions quant à la cohérence et la sincérité des actions de la municipalité.

Plan extrait du zonage du PLUi de Livry-Gargan montrant les emplacements réservés en rose. La parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro et ses environs sont identifiés comme des espaces destinés à des équipements publics, dans le cadre des projets urbanistiques de la commune.
Zonage des emplacements réservés au PLUi à Livry-Gargan (extrait)

Tableau du PLUi de Livry-Gargan répertoriant les emplacements réservés pour des projets publics. Le 75 boulevard Roger Salengro, mis en évidence, est désigné comme un emplacement réservé pour un équipement scolaire et intergénérationnel, avec une surface de 2 794 m².
Zonage des emplacements réservés au PLUi à Livry-Gargan (extrait)

IV – Seconde procédure administrative

Le 18 juillet 2024, la mairie de Livry-Gargan publiait un communiqué de presse concernant un permis de construire refusé par la ville et accordé par le tribunal. Le texte souligne la volonté de la municipalité de préserver le tissu pavillonnaire de la ville. Cependant, cette position semble en contradiction avec les actions récentes de la municipalité concernant la même parcelle, la justification initiale de la préemption pour préserver les arbres et l’environnement n’étant plus prioritaire dans le projet de l’équipement scolaire prévu, qui pourrait nécessiter une minéralisation accrue de la parcelle.

La municipalité, par la voix de son maire, avait initialement refusé un permis de construire, décision qui a été contestée par le promoteur devant le tribunal. Le tribunal a finalement condamné la ville à autoriser le permis de construire. Le communiqué exprime ainsi l’intention de la ville de faire appel de cette décision. La mairie critique également l’indifférence de la SAS HETA, porteuse du projet au 75/77 boulevard Roger Salengro, envers les besoins et intérêts de la collectivité.

Conclusion

La décision de la Cour administrative d’appel de Paris de rejeter la requête de la commune de Livry-Gargan repose sur plusieurs motifs juridiques solides. La préservation des arbres sur le boulevard Roger Salengro ne pouvait justifier la préemption, car ils ne faisaient pas partie de la parcelle concernée. De plus, la commune n’avait pas établi l’existence d’un projet concret de création d’une structure intergénérationnelle. Les motifs avancés par la commune étaient également trop généraux pour justifier un intérêt général suffisant.

Le revirement complet de la mairie de Livry-Gargan, passant d’un projet de préservation naturelle à un projet potentiel de consommation de pleine terre pour un équipement scolaire, met en lumière des contradictions notables en termes de programmation urbaine. De plus, la parcelle fait actuellement office de corridor écologique aérien pour l’avifaune, reliant le lac de Sévigné et l’étang Verchain. La conservation de ce corridor est cruciale pour maintenir la biodiversité locale. Le projet, tel que mentionné dans le PLUi, est donc imprécis et ne peut être correctement apprécié sans des détails et éléments supplémentaires. Les premiers éléments recueillis et les antécédents en matière de constructions d’équipements scolaires sont toutefois de nature à engendrer nombre d’inquiétudes légitimes pour la ville en générale et l’îlot urbain concerné en particulier.

Il est à noter que ce changement de destination a été décidé sans concertation préalable avec les riverains et les différents acteurs locaux, empêchant ainsi toute participation citoyenne effective. Cette absence de concertation est particulièrement préoccupante, car elle empêche les habitants et les parties prenantes locales de s’impliquer dans les décisions qui affectent leur environnement immédiat.

Enfin, l’année 2024 a vu s’affronter deux projets distincts : celui de la mairie et celui du promoteur, tous deux mettant en danger l’objet initial que la municipalité disait entendre préserver.

CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 22PA01202, Inédit au recueil Lebon

Carte illustrant la fragmentation urbaine de Livry-Gargan, mettant en évidence les zones UA et UB ainsi que les zones industrielles définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

La fragmentations urbaine

En termes d’urbanisme, la fragmentation urbaine est un phénomène physique visible correspondant à une coupure du tissu urbain par des voies de communication (autoroutes, réseau hydrographique, voies ferrées) ou des constructions qui segmentent l’espace urbain et isolent des quartiers.

La fragmentation urbaine se réfère donc ici à la division des habitats naturels en petites parcelles isolées par des infrastructures humaines telles que routes, bâtiments, et zones industrielles. Ce phénomène a des conséquences néfastes pour la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que pour la qualité de vie humaine. Il peut s’accompagner, par la séparation des quartiers qu’il instaure, d’effets négatifs en termes sociologiques, sujet dépassant le cadre de la présente fiche.


Les Effets de la Fragmentation Urbaine

Effets sur la Biodiversité

En 2011, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) indiquait la fragmentation comme l’une des premières causes de régression de la biodiversité en Europe.

  • Isolation des Populations :
    • La réduction du flux génétique entre les populations augmente le risque de consanguinité et réduit la diversité génétique, augmentant leur vulnérabilité aux maladies et aux changements environnementaux. Ces populations isolées subissent alors un fort risque d’extinction locale.

  • Perturbation des Déplacements et des Migrations :
    • Les routes, bâtiments et autres infrastructures urbaines empêchent les animaux de migrer, de se nourrir ou de se reproduire.
    • Perte de Connectivité : Les corridors écologiques sont interrompus, ce qui perturbe les routes migratoires et les cycles de vie des espèces.

Effets sur les Écosystèmes

  • Dégradation des Habitats :
    • Les habitats naturels sont réduits en taille, ce qui limite la disponibilité des ressources nécessaires à la survie des espèces.
    • La fragmentation entraîne souvent une dégradation de la qualité des habitats restants, affectant la biodiversité.

  • Effets de Bordure ou « effet de lisière » :
    • Augmentation des Perturbations : Les habitats fragmentés sont plus exposés aux perturbations externes (pollution, bruits, lumière artificielle).
    • Changement dans la Composition des Espèces : Les espèces sensibles aux perturbations disparaissent, laissant place à des espèces plus tolérantes généralement invasives (frelons asiatiques, moustiques tigres …).

Effets sur les Espèces et la Résilience Écologique

  • Diminution de la Résilience Écologique :
    • Réduction de la Capacité de Récupération : Les écosystèmes sont moins capables de se régénérer après des perturbations (incendies, tempêtes, etc.).
    • Risque d’Extinction Locale : Les populations isolées sont plus susceptibles de disparaître en raison de l’absence de nouveaux individus pour les renforcer.

  • Modification des Interactions Écologiques :
    • Disruption des Chaînes Alimentaires : Les prédateurs, proies et plantes ne peuvent plus interagir comme auparavant, ce qui perturbe les chaînes alimentaires et les réseaux trophiques.
    • Perte de Services Écosystémiques : Les services fournis par les écosystèmes (pollinisation, purification de l’eau, régulation du climat) sont diminués, affectant également les populations humaines.

Conséquences pour les Humains

  • Réduction de la Qualité de Vie :
    • Perte d’Espaces Verts : Moins d’accès à des espaces naturels pour les loisirs et la détente. Impact sur la santé physique et mentale des habitants.
    • Détérioration de la Santé : Moins de régulation des températures urbaines et de la qualité de l’air, augmentant les risques pour la santé humaine.

  • Augmentation des Risques Environnementaux :
    • Inondations et Érosion : La fragmentation et l’urbanisation excessive peuvent perturber les régimes hydrologiques naturels, augmentant le risque d’inondations et d’érosion des sols.

En Bref

La fragmentation urbaine a des effets profonds et variés sur la biodiversité, les écosystèmes et la qualité de vie humaine. Pour atténuer ces impacts, il est crucial de mettre en place des stratégies de planification durable, intégrant des corridors écologiques et des zones protégées pour assurer la continuité des habitats et la préservation de la biodiversité.

Réf : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. (n.d.). Les écosystèmes urbains. Biodiversité. Fleagau, M. (2020). Étude des pratiques et des représentations de la nature en ville. Urbanisme PUCA.


État de la Fragmentation Urbaine à Livry-Gargan

La carte ci-dessous illustre la fragmentation urbaine de Livry-Gargan. Les zones en orange représentent les zones UA et UB, définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ainsi que les zones industrielles. L’effet damier est évident ici, avec des blocs de constructions fragmentées dispersées de manière irrégulière dans la zone représentée. Cette répartition montre comment les zones urbanisées sont fragmentées à travers la commune, créant une mosaïque entrecoupés de zones pavillonnaire, contribuant à la division du territoire en différents secteurs.

Carte illustrant la vulnérabilité aux îlots de chaleur en Seine-Saint-Denis et Nord-Est francilien allant de très faible à très forte.

Vulnérabilité canicule à Livry-Gargan

Contexte

Changement climatique et vagues de chaleur en Île-de-France

Le changement climatique intensifie la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur, affectant de manière significative les zones urbaines en Île-de-France. Ces événements extrêmes augmentent les risques pour la santé publique et mettent à l’épreuve les infrastructures urbaines.

Effet d’îlot de chaleur urbain (ICU) à Livry-Gargan

Livry-Gargan, comme de nombreuses villes, est confrontée à l’effet d’îlot de chaleur urbain (ICU), où les températures locales sont significativement plus élevées que dans les zones rurales environnantes en raison de l’urbanisation soutenue. Cet article se concentre sur la cartographie de la vulnérabilité diurne aux vagues de chaleur dans cette commune en analysant les niveaux de sensibilité thermique par quartier pour orienter les politiques d’adaptation urbaine.

Cette carte, créée par l'Institut Paris Région, montre les niveaux de vulnérabilité de jour aux îlots de chaleur à Livry-Gargan. Les couleurs indiquent différents niveaux de vulnérabilité, allant de très faible (en bleu) à très forte (en rouge), couvrant les quartiers Danton, Centre, Gargan, Jacob, et Poudrerie.

Méthodologie

Source des données : Les données sont issues de l’Institut Paris Région, qui a développé des outils spécialisés pour l’analyse thermique urbaine.

  • « MapICU » : Un applicatif cartographique permettant de visualiser et d’analyser la répartition de la vulnérabilité thermique dans les zones urbaines.

Critères de classification de la vulnérabilité

Les zones sont classifiées en cinq niveaux de vulnérabilité :

  • Très faible
  • Faible
  • Moyenne
  • Forte
  • Très forte

La cartographie combine des données de température de surface, de densité urbaine, et d’espaces verts pour évaluer la vulnérabilité thermique. Les techniques incluent la superposition de couches de données et l’analyse spatiale pour identifier les zones les plus exposées.

Analyse par Quartier

Gargan

  • Vulnérabilité Très Forte : Le secteur République/Bayard est le plus vulnérable de la commune, marqué en rouge foncé sur la carte. L’îlot de chaleur englobe également Chanzy et la Gare de Gargan, avec une sensibilité élevée, particulièrement près du tram-train T4. La forte densité urbaine et l’activité des transports semblent contribuer à l’accentuation de l’effet thermique.

Danton

  • Vulnérabilité Faible à Moyenne : Ce quartier présente une vulnérabilité thermique modérée, avec des niveaux de sensibilité variant du bleu clair (faible) au jaune (moyenne). La présence d’espaces ouverts et une densité urbaine relativement basse, en particulier dans les zones pavillonnaires semble favoriser une meilleure régulation thermique. Le parc Bérégovoy, contribue à maintenir une sensibilité thermique faible. De plus, le tracé ancien du tram-train a un impact limité sur l’effet d’îlot de chaleur urbain (ICU), n’ayant, seul, que peu d’influence sur l’augmentation du risque thermique dans cette zone. Il est toutefois constaté par les riverains une aggravation apparente de la situation depuis la diminution des zones de pleine terre sur le quartier.

Centre

  • Vulnérabilité Moyenne : Le quartier est majoritairement représenté en jaune, indiquant une vulnérabilité thermique moyenne. Le tissu pavillonnaire au nord du quartier joue un rôle similaire à celui observé dans le quartier Danton en aidant à modérer les températures. Les espaces verts, tels que le parc de la Mairie, contribuent également à atténuer les températures élevées durant la journée. Cependant, il est important de noter que le parc Lefèvre, bien que végétalisé, n’est pas suffisant pour neutraliser la sensibilité thermique de nuit. Les cartes montrent que les zones plus urbanisées du quartier présentent des signes de stress thermique significatifs.

Jacob

  • Vulnérabilité Élevée : Le quartier Jacob présente une répartition hétéroclite en terme de vulnérabilité, bien que majoritairement en rouge et orange foncé, avec une sensibilité accrue, surtout dans le secteur sud près de la Nationale 3, autour de la place de la Libération et de l’église Notre-Dame de Livry. Le parc Georges-Clemenceau et le parc du Château sont des îlots de fraîcheur, mais ils ne suffisent pas à compenser – à eux seuls – l’augmentation des températures dans cette zone densément urbanisée. Toutefois, leur existence et leur emplacement présentent des avantages non négligeables et en font des candidats idéaux pour un réaménagement végétal. À contrario, la disparition de ces arbres et de la surface de pleine terre qu’ils représentent ne peut qu’augmenter la vulnérabilité de ce secteur.

Poudrerie

  • Vulnérabilité Moyenne : Ce quartier est principalement représenté en orange. Bien que les parcelles ne soient pas encore critiques, la tendance indique un risque croissant sans mesures préventives appropriées.

Tendances Observées

Hétérogénéité de la vulnérabilité : La vulnérabilité à la chaleur varie considérablement selon les quartiers de Livry-Gargan.

Concentration des zones vulnérables : Les zones les plus vulnérables se concentrent dans certains quartiers spécifiques, souvent caractérisés par une forte densité de population et une urbanisation accrue.

Concentration des zones à risque : Les deux principaux îlots de chaleur se trouvent principalement dans les quartiers de l’Église et de Chanzy-Briand, identifiés en début d’année comme quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette concentration de vulnérabilité dans des zones déjà ciblées sur un critère socio-économique pour des interventions prioritaires renforce l’importance d’intégrer des stratégies de gestion thermique dans les politiques locales.

Corrélation avec l’urbanisation : Une relation significative est observée entre le degré d’urbanisation et la vulnérabilité thermique. Les quartiers moins urbanisés et avec plus d’espaces verts montrent une meilleure résilience.

Conclusion

Le rapport Développement Durable 2022 de la ville de Livry-Gargan indique, outre l’aménagement prévu du square Bayard pour 2023, en corrélation avec les données cartographiques ; que la végétalisation prévue du lac de Sévigné devrait aider à atténuer le phénomène d’îlot de chaleur urbain (ICU), car « la végétalisation du site participera à la réduction du phénomène d’îlot de chaleur urbain ». Toutefois, les cartes actuelles indiquent que la zone présente un risque relativement modéré et ne montre pas d’effet d’îlot de chaleur.

Cette analyse révèle les défis complexes liés aux vagues de chaleur à Livry-Gargan. Chaque quartier, avec ses spécificités propres, nécessite des interventions ciblées pour améliorer sa résilience face aux canicules. Il est crucial d’adopter des stratégies adaptées pour chaque zone afin d’assurer des mesures efficaces et durables face aux défis thermiques futurs.

Études et Sources

  • Étude « Adapter l’Île-de-France à la chaleur urbaine » de l’Institut Paris Région.
  • Applicatifs : « MapICU ».
  • Les données utilisées ont été collectées avant la destruction du parc Clemenceau, ce qui pourrait renforcer le phénomène d’îlot de chaleur dans le secteur Libération (quartier Jacob).