Les présentes Conditions Générales Relatives aux Dons (ci-après les « CGRD ») s’appliquent entre Livry Participatif, une association loi 1901 enregistrée auprès de l’Insee (ci-après « Livry Participatif »), et une personne physique ou personne morale (ci-après « Donateur »), par l’intermédiaire du site web accessible à l’adresse livryparticipatif.fr (ci-après le « Site »).
Le Donateur accepte expressément et sans réserve les CGRD et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») (https://livryparticipatif.fr/mentions-legales/) en procédant au virement de ses dons via le Site, notamment en utilisant le bouton PayPal.
En procédant au don via le bouton PayPal, vous acceptez expressément les présentes conditions générales de collecte de dons en ligne. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos politiques de confidentialité et de sécurité, et vous consentez à ce que vos données soient traitées conformément à celles-ci.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour l’ensemble des CGRD, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :
- Campagne(s) : Désigne toute campagne promotionnelle permettant de récolter des fonds pour soutenir l’une des actions de Livry Participatif.
- Donateur(s) : Des personnes physiques et personnes morales réalisant des dons uniques ou mensuels sur le Site.
- Utilisateur(s) : Désigne toute personne accédant au, et utilisant le Site.
ARTICLE 2 – MOYENS ET MÉTHODES DE PAIEMENT
Livry Participatif accepte les moyens et méthodes de paiement suivants :
- PayPal
- Virement bancaire
- Chèque
Les paiements effectués via PayPal sont soumis aux conditions générales d’utilisation de PayPal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full). En utilisant PayPal, le Donateur accepte les conditions de PayPal, incluant, mais sans s’y limiter, les politiques de remboursement, de protection des acheteurs et les frais éventuels.
ARTICLE 3 – OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT
Tout don réalisé par le Donateur lie le Donateur à Livry Participatif, que le don soit unique ou régulier.
Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser, et est réputé avoir accepté les présentes CGRD lors de la réalisation de son don.
Les CGRD s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de souscription au don, effectué via le Site.
ARTICLE 4 – UTILISATION DES DONS
Les dons effectués sur notre site sont volontaires et non remboursables, sauf dans les conditions spécifiées dans notre Politique de Remboursement. En faisant un don, vous acceptez que votre contribution soit utilisée pour financer les projets et activités de Livry Participatif. Les donateurs doivent disposer de la capacité légale de faire un don.
Livry Participatif est par principe en droit d’utiliser librement le don dans le cadre de ses objectifs (dons non-affectés à un but spécifique). Le don ne confère aucun droit au soutien de certains projets ou de prétentions autres du Donateur.
Si le Donateur fait un don sur le Site via une page sur laquelle un but de don spécifique est indiqué (par exemple un projet, un programme), Livry Participatif emploiera le don tel que décrit sur cette page (dons affectés à un but).
ARTICLE 5 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Les dons sont considérés comme définitifs et ne peuvent être remboursés, sauf en cas d’erreur manifeste de notre part (par exemple, un montant débité incorrectement). Si vous pensez qu’une erreur a été commise, veuillez nous contacter dans les 30 jours suivant la transaction. Chaque demande sera examinée au cas par cas.
Les remboursements seront effectués en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour le don initial. Si le don a été effectué via PayPal, le remboursement sera traité via PayPal et sera soumis aux conditions de remboursement de PayPal.
ARTICLE 6 – CORRECTION D’ERREURS DE SAISIE
Les erreurs de saisie pouvant se produire lors de l’entrée manuelle du montant d’un don doivent être annoncées après avoir été constatées avant la fin de l’année civil en cours. La possibilité de corriger des erreurs de saisie expire le 31 décembre de l’année civil au cours de laquelle le don a été reçu.
Le Donateur doit adresser la demande de correction selon les informations de l’Article 9 – Contact.
ARTICLE 7 – IMPÔTS ET REDEVANCES
Livry Participatif ne se porte pas garante de la déductibilité des dons. Livry Participatif n’a reçu aucune attestation de l’administration fiscale reconnaissant son caractère d’intérêt général. En conséquence, elle n’est pas habilitée à délivrer des reçus fiscaux permettant à ses donateurs de bénéficier de déductions fiscales, même si l’association est actuellement en attente d’une réponse de l’administration fiscale concernant une éventuelle reconnaissance.
Il appartient donc aux donateurs d’apprécier si les conditions requises par le Code général des impôts (CGI) pour demander une déduction fiscale sont remplies, s’ils souhaitent effectuer une demande auprès de ladite administration.
L’absence de déductibilité fiscale des dons effectués auprès de Livry Participatif ne constitue pas un motif d’annulation des dons déjà réalisés. Toutefois, sur simple demande, les donateurs peuvent recevoir une attestation de don au mois de février de l’année suivante.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
La réalisation d’un don nécessite la communication par le Donateur de données à caractère personnel. Ces données, nécessaires à l’opération, sont conservées dans le respect des réglementations en vigueur.
Les règles et conditions selon lesquelles Livry Participatif collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Donateurs, sont précisées dans la Politique de confidentialité (https://livryparticipatif.fr/mentions-legales/politique-de-confidentialite/).
ARTICLE 9 – CONTACT
Les Donateurs peuvent exercer leurs droits ou transmettre toute question relative aux dons et CGRD en contactant Livry Participatif, par courrier électronique à l’adresse livry.participatif+dons@gmail.com.
Ces Conditions Générales Relatives aux Don ont été mise à jour le 01/09/2024.
Merci pour votre soutien à Livry Participatif. Votre générosité nous permet de continuer notre mission et de promouvoir la démocratie participative à Livry-Gargan. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter.