COMMUNES DE VAUJOURS, DE SEVRAN, DE LIVRY-GARGAN ET DE VILLEPINTE
La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située au 12 cours Louis Lumière – CS 70027 à Vincennes cédex (94307) a présenté sa demande relative au projet « d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie » et d’inscription « des cités-jardins du parc forestier de la Poudrerie » au titre de la politique des sites conformément à l’article L.123-2 du code de l’environnement.
L’enquête publique conjointe se déroulera du 27 janvier 2025 au 25 février 2025 inclus, soit une durée de 30 jours consécutifs.
Le périmètre de l’enquête publique concerne les communes de Vaujours, de Sevran, de Livry-Gargan et de Villepinte. Le dossier complet ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés dans les mairies susvisées, où ils pourront être consultés aux jours ouvrables et heures habituelles d’ouverture au public.
Les informations relatives aux projets peuvent être demandées par courrier auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située au 12 cours Louis Lumière – CS 70027 à Vincennes cedex (94307).
Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter le dossier d’enquête est invitée à contacter au préalable le 01 41 60 60 60. Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet aux adresses suivantes :
Toute personne qui aurait à formuler des observations concernant cette opération pourra les faire connaître pendant la durée de l’enquête publique :
en les consignant sur le registre d’enquête prévu à cet effet dans les lieux d’enquête cités ci-dessus, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles des services ;
en les adressant par écrit, au commissaire-enquêteur libellé comme suit : Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l’Environnement, 1 Esplanade Jean Moulin – 93007 BOBIGNY CEDEX ;
Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site dédié à l’enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement – 1 Esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex – pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Le tribunal administratif de Montreuil a désigné le 12 décembre 2024, M. MONAURY Jean-Paul en qualité de commissaire-enquêteur et M. BONATY Jordan en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en lieu de permanences, aux dates et heures fixées ci-après :
LIEU
DATE
HEURE
Mairie de Livry-Gargan
Lundi 27 janvier 2025
De 09h à 12h
Mairie de Livry-Gargan
Mardi 11 février 2025
De 14h à 17h
Mairie de Vaujours
Mercredi 5 février 2025
De 14h à 17h
Mairie de Villepinte
Mercredi 19 février 2025
De 14h à 17h
Mairie de Sevran
Mardi 25 février 2025
De 14h à 17h
À l’issue de cette enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairies de Livry-Gargan, de Sevran, de Vaujours et de Villepinte, ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La décision susceptible d’intervenir à la fin de cette procédure :
l’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie au titre des sites, prise par décret en Conseil d’État ;
l’inscription au titre des sites « des cités-jardins » des abords du parc de forestier de la Poudrerie, prise par arrêté ministériel.
Projet d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie et inscription des Cités Jardins
Note : Le présent article est issu d’une intervention initialement prévue lors de la réunion d’initiative citoyenne du 7 décembre 2024, dans le Parc Forestier de la Poudrerie. Co-organisée par les associations Environnement 93, l’Association des Amis du Parc Forestier de la Poudrerie et Livry Participatif, cette rencontre, axée sur le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Paris – Grand Est, n’a pu se tenir sur décision préfectoral en raison de conditions météorologiques difficiles.
Introduction
Les cœurs d’îlots jouent un rôle crucial dans les stratégies d’aménagement urbain et de préservation des espaces verts en milieu dense. Cependant, ces espaces doivent s’inscrire dans une réflexion plus globale sur la connectivité écologique pour remplir leur potentiel en matière de biodiversité, gestion des ressources et bien-être des habitants.
A l’occasion de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), certains propriétaires de parcelles ont découvert que leur terrain serait désormais classé comme « Cœur d’Îlot », sans en avoir été expressément avisé par leur mairie ou par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris – Grand Est et sans connaître les tenants et aboutissants de ces nouvelles mesures, qui rend pourtant les terrains concernés inconstructibles. Cet article propose d’expliquer et de clarifier ce que sont les cœurs d’ilots, d’analyser leur rôle, de présenter les enjeux associés, et de fournir des pistes pour une meilleure intégration de cet outil d’urbanisme dans les stratégies de développement durable urbain.
Comprendre les Cœurs d’Îlots : Définition et Enjeux
1. Définition et Fonctionnement
Un îlot urbain, aussi appelé pâté de maisons ou block en anglais, est un ensemble de parcelles, bâties ou non, constituant une unité élémentaire de l’espace urbain, séparé des autres par des rues. Le cœur d’îlot est la partie centrale d’un îlot urbain, il peut être constitué d’une cour ou d’un espace vert, mais il peut être également construit. Maintenir des cœurs d’îlot non bâtis, plantés d’arbres, avec une surface non imperméabilisée permet aux habitants des villes de disposer d’îlot de fraicheur et de favoriser la biodiversité. C’est par exemple une des préconisations du nouveau Plan local d’urbanisme de Paris adopté en novembre 2024. L’idée consiste à préserver ou aménager des espaces, publics ou privés, de pleine terre à l’intérieur des îlots ou blocs urbains. Ils peuvent inclure des jardins, des zones de végétation ou des parcs. Dans le PLUi du Grand Paris Grand Est, le classement de terrains en « cœurs d’Ilots » désigne des terrains non bâtis et non imperméabilisés.
2. Avantages des Cœurs d’Îlots
L’intégration dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de cœurs d’ilots peut permettre de dégager de nombreux effets bénéfiques de diverses natures :
Amélioration de la qualité de l’air : En absorbant les polluants atmosphériques et en réduisant la concentration de particules fines, les cœurs d’îlots contribuent à la purification de l’air en milieu urbain. Cet effet, dépendant notamment de la nature de la végétation qui recouvre le cœur d’ilot, est toutefois limité à l’échelle locale et peut être optimisé en le reliant a d’autre zones de continuité écologique.
Régulation du climat urbain : En constituant des îlots de fraîcheur au cœur des blocs immobiliers.
Amélioration de la gestion des eaux pluviales : Zones de pleine terre, les cœurs d’îlots permettent une meilleure infiltration des eaux pluviales dans les sols, réduisant ainsi les risques d’inondation en milieu urbain et contribuant à la recharge des nappes phréatiques. Contrairement aux zones minéralisées (béton, enrobé, asphalte etc.), ils absorbent les eaux de pluies au lieu de les renvoyer dans le réseau d’eaux usées. Les cœurs d’îlots peuvent donc jouer un rôle important dans la gestion durable des eaux. Certains projets urbains intègrent d’ailleurs aujourd’hui des techniques de gestion durable des eaux pluviales dans les cœurs d’îlots, telles que des bassins de rétention végétalisés, des noues ou encore des zones de rétention temporaires pour réduire les effets des fortes précipitations. Pour préserver leur fonction environnementale, les cœurs d’îlots doivent rester inconstructible et perméables.
Protection de la biodiversité : En offrant des refuges à la faune et la flore. Les cœurs d’îlots permettent de maintenir des poches de végétation au sein des zones urbanisées, contribuant à la biodiversité urbaine. Toutefois ce rôle ne peut exister que si des continuités écologiques, telles que corridors écologiques, réserves de biodiversités ou trames écologiques sont mises en place.
Rôle social : En plus de leurs bénéfices écologiques, les cœurs d’îlots, lorsqu’ils sont situés sur une parcelle publique ou collective, peuvent servir de lieux de rencontre et d’interaction sociale, favorisant la cohésion entre habitants. Leur tranquillité et végétalisation peuvent également améliorer la santé mentale des résidents en offrant des espaces de détente en milieu urbain.
Valeur patrimoniale : Tout comme le déclassement d’un bâtiment ou d’une parcelle crée un risque quant aux éventuelles spéculations. Certaines parcelles, notamment dans des quartiers historiques, peuvent avoir une valeur patrimoniale importante, leur classement en cœur d’ilot contribuant alors à la préservation du paysage urbain. Leur classement dans les PLU permet de protéger ces espaces verts contre la spéculation immobilière.
3. Limites et Inconvénients
Disparités : Leur création peut accentuer les inégalités, certains quartiers bénéficiant de plus d’aménagements que d’autres. Les quartiers fortement minéralisés peuvent manquer d’espaces de pleine terre pouvant tenir lieu de cœurs d’îlots.
Inconstructibilité : Ces parcelles doivent rester non bâties et perméables pour remplir leur rôle environnemental. Bien que cette mesure contribue à préserver ces espaces, elle transfère entièrement la responsabilité écologique de la ville aux propriétaires concernés, sans leur offrir aucune contrepartie.
Conflits d’usage : Les restrictions d’aménagement dues au classement de parcelles privées en cœurs d’îlots, les coûts d’entretien et les contraintes de gestion des parcelles pesant sur les seuls propriétaires posent un véritable problème d’acceptabilité de la mesure.
Manque de transparence : L’absence de concertation ou de critères clairs pour le choix des parcelles classées en cœurs d’îlots peut entraîner une rupture d’égalité entre les citoyens.
Report sur le privé d’une problématique publique : La création de cœurs d’îlots dans des jardins privatifs peut être perçue comme une manière pour la métropole et la municipalité de transférer certaines responsabilités environnementales vers les propriétaires privés. Par ailleurs, en confiant la gestion de ces espaces aux propriétaires, la municipalité peut être perçue comme se déchargeant d’une partie de ses responsabilités en matière de préservation des espaces verts.
Si l’autorité publique n’est pas elle-même exemplaire en terme environnemental, cela entraîne un problème d’acceptabilité des classements en cœurs d’îlots.
Impact sur la valeur immobilière : La présence de cœurs d’îlots dans un quartier améliore la qualité de vie des résidents et offre une meilleure vue et un environnement plus paisible. Ces éléments contribuent à augmenter la valeur immobilière des logements avoisinants. En revanche, le terrain abritant le cœur d’îlot devenant partiellement inconstructible, celui perd de la valeur.
On se retrouve alors dans la situation paradoxale d’une mesure environnementale offrant un bonus aux propriétaires de terrains non éco-responsables et sanctionnant le patrimoine des propriétaires ayant protégé l’environnement sur leur terrain.
4. Efficience et conditions d’acceptabilité
Limites d’une absence de connexion : Concevoir des cœurs d’îlots sans lien avec d’autres espaces verts peut donner l’apparence de mesures écologiques, mais leur contribution réelle à la résilience écologique de la ville reste limitée. Ces espaces risquent de devenir isolés, contribuant peu à la biodiversité globale et perdant leur efficacité contre la fragmentation urbaine.
Impact de la fragmentation des habitats : Les infrastructures urbaines (routes, bâtiments) fragmentent les habitats, empêchant la faune de se déplacer et entraînant un appauvrissement génétique et écologique. Sans corridors écologiques, les cœurs d’îlots ne peuvent soutenir une biodiversité durable.
Théorie des continuités en « pas japonais » : Si l’absence de corridors est parfois justifiée par cette théorie, elle reste limitée dans un milieu urbain fortement fragmenté, où seules certaines espèces peuvent se déplacer d’une zone à l’autre. Par ailleurs, des cœurs d’îlots sans continuité écologique favorisent les espèces invasives, qui profitent de ces espaces isolés pour proliférer au détriment des espèces locales.
En l’absence de continuités, les cœurs d’îlots peuvent néanmoins jouer un rôle dans la lutte contre les îlots de chaleur, mais cet effet ne peut être que limité sans une continuité écologique permettant d’étendre ces microclimats rafraîchis.
Incorporer des micro-corridors (haies, alignements d’arbres, etc.) dans l’espace public.
Faire appel au volontariat pour rallier les propriétaires désireux de sanctuariser leur terrain.
Mise en place d’incitations municipales (aides financières, subventions pour la végétalisation, crédits d’impôts…) peut compenser les restrictions imposées aux propriétaires privés.
Concertation préalable à la sélection des terrains concernés par le classement en cœur d’ilot.
Transparence et égalité de traitement : Une totale transparence sur les critères de sélection des parcelles et une garantie d’égalité de traitement est indispensable à l’acceptabilité de la mesure et à la validité juridique des classements.
II. Exemple de Livry-Gargan
Le Grand Paris Grand Est, en collaboration avec les mairies du territoire dont la mairie de Livry-Gargan, a établi des critères de sélection des parcelles classées en cœurs d’îlots dans le cadre du PLUi :
« Une analyse cartographique (à partir de cartes de 2015) a aussi été menée pour compléter le maillage sur l’ensemble du territoire.
Plusieurs critères cumulatifs ont été mobilisés. L’espace repéré en cœur d’ilot doit :
Être végétalisé (repérage des espaces végétalisés de l’APUR 2015 complétés par photo-interprétation) Situé à plus de 5 mètres des bâtiments durs existants de la parcelle Atteindre un seuil minimal de 100m² (en deçà, la fonctionnalité écologique est relativement marginale). Couvrir au moins trois parcelles pour garantir l’égalité des propriétaires Ne pas couvrir plus de 50% d’une parcelle (sauf pour les espaces enclavés).
Ces travaux ont été complétés par photo-interprétation et par vérification des services du territoire et services communaux. Les principaux ajustements réalisés ont visé à corriger des périmètres au regard de projets de construction en cours ou bien à supprimer certaines emprises dont la forme et l’épaisseur notamment, ne permettaient pas une fonctionnalité écologique suffisante (emprise très linéaire par exemple), mais aussi à augmenter certains périmètres pour leur redonner de l’épaisseur (justifiés par le caractère arboré notable).
Ces corrections ont également concerné les données reprises des PLU communaux. Compte-tenu de l’avis de la ville de Livry-Gargan, il est prévu, d’ici à l’approbation du PLUi, de mener un travail d’ajustement du repérage des cœurs d’îlots à l’échelle de Livry-Gargan. »
Cependant, malgré les critères énoncés, les classements en cœurs d’ilots entrainent de nombreux questionnement :
Manque d’information aux propriétaires :
Malgré l’impact direct sur la valeur de leur bien, les parcelles devenant partiellement inconstructibles, les propriétaires concernés n’ont reçu aucune information spécifique sur le classement de leur terrain en « cœur d’îlot ». Rappelons que, les plans du PLUi étaient disponibles dans le cadre de l’enquête publique. Cependant, le préfet de la Seine-Saint-Denis soulignait dans son avis du 21 mars 2024 « la difficulté d’accès et de lisibilité [du] document » et ajoutait que « le choix même de sa conception, qui multiplie les cartographies et introduit certaines notions d’abord complexes […], maintient le document dans une difficulté d’approche préjudiciable ». Dans ce contexte, il n’est pas raisonnable de penser qu’un citoyen non habitué à de tels document puisse identifier facilement les informations concernant le classement de sa parcelle.
La commission d’enquête relève sur ce point que « Concernant les cœurs d’îlots, L’EPT rappelle que la définition des cœurs d’îlots répond à des critères précis, exposés dans le dossier. Cependant, du fait de la complexité du dossier, une grande part du public n’en avait pas pris connaissance». La commission d’enquête relève également que « Les remarques formulées par les propriétaires au cours de l’enquête portent moins sur le principe des cœurs d’îlot que sur la faisabilité ou l’équité de leur mise en œuvre ».
Le manque de transparence et d’information auprès des propriétaires concernés perdure après l’enquête publique. En effet, dans la mesure où il y a un ajustement prévu sur les cœurs d’Îlots de Livry, pourquoi les citoyens, directement impactés sur leurs biens propres, ne sont-ils pas associés ?
Utilisation de données obsolètes :
L’utilisation de données cartographiques anciennes, comme mentionné dans les éléments techniques justifiant les choix, soulève également des interrogations. Ces données, reposant notamment sur des cartes datant de 2015, ne prennent pas en compte les constructions réalisées au cours de la dernière décennie. Cette obsolescence limite la pertinence des classements et peut engendrer des incohérences dans le choix des parcelles désignées comme « cœurs d’îlots », surtout dans des zones urbaines en évolution rapide.
Incohérences dans le classement des parcelles :
L’examen des cartes du PLUi révèle que certaines parcelles répondant pourtant aux critères définis pour être classées en « cœurs d’îlots » sont exclues sans raisons apparentes (cas du 75 boulevard Roger-Salengro). Ces omissions soulèvent des questions sur la transparence et la cohérence des choix opérés, pouvant donner lieu à une rupture d’égalité entre les citoyens face à la réglementation.
De plus, l’analyse du réseau des cœurs d’îlots met en évidence des lacunes ou des discontinuités dans la continuité écologique prévue, certaines parcelles étant écartées sans justification claire. Ces insuffisances réduisent l’efficacité globale de l’outil en compromettant le maillage écologique ur-bain, et interrogent sur les critères réellement appliqués pour définir les parcelles retenues.
Ces observations renforcent le besoin d’un processus décisionnel plus transparent et d’une concerta-tion élargie pour garantir l’équité et la validité des classements en cœurs d’îlots.
Pour consulter le plan des cœurs d’îlots présenté lors de l’enquête publique de 2024 en haute définition, vous pouvez suivre ce lien : Plan des cœurs d’îlots – Enquête publique 2024 ou cliquer directement sur l’image du plan ci-dessous. Ce document permet d’examiner précisément les parcelles concernées et de mieux comprendre les délimitations retenues dans le cadre du PLUi.
III. Eléments de la commission d’enquête :
1. Rapport :
Concernant les cœurs d’îlots, L’EPT rappelle que la définition des cœurs d’îlots répond à des critères précis, exposés dans le dossier. Cependant, du fait de la complexité du dossier, une grande part du public n’en avait pas pris connaissance. Par ailleurs, la commission constate peu, voire pas de contestation dans les communes où ce dispositif est déjà inscrit dans les PLU, dans le cadre de l’anticipation environnementale, c’est un outil de préservation de la trame verte urbaine, et de lutte contre les ICU.
Sur le plan du principe, la constitution des cœurs d’îlots est acceptée et plusieurs contributions s’en félicitent. Toutefois, des propriétaires s’y opposent compte tenu de leur impact sur leurs biens.
Concernant les prescriptions environnementales, la commission précise que ses questions sur les cœurs d’îlot ne portaient pas sur l’adéquation des critères présentés dans la partie du dossier relative à la justification des choix retenus mais sur les conditions de leur application pratique. De la même façon, les remarques formulées par les propriétaires au cours de l’enquête portent moins sur le principe des cœurs d’îlot que sur la faisabilité ou l’équité de leur mise en œuvre. Aussi, à l’instar du travail d’ajustement de repérage des cœurs d’îlot que l’EPT a prévu de faire, d’ici à l’approbation du PLUI, sur la commune de Livry-Gargan, la commission d’enquête estimerait souhaitable de généraliser cette vérification au niveau du Territoire. A défaut, il conviendrait, à tout le moins, que le maître d’ouvrage prenne contact avec tous les contributeurs ayant soulevé une difficulté pratique. Enfin, pour ce qui concerne la pleine terre, la commission d’enquête note qu’un taux va être introduit pour les « Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics » d’ici l’approbation du PLUi. Ce taux sera fixé entre 10 et 15 % pour toutes les constructions nouvelles de la catégorie des EICSP. La commission d’enquête suppose que cet ajout n’est pas incompatible avec les accords donnés aux PPA pour des exemptions ou des réductions de protection.
En résumé, la commission d’enquête relève que le maître d’ouvrage s’est attaché à répondre aux observations faites et à apporter des modifications au projet (réduction de la zone Nl, zonages, emplacements réservés). Il s’est aussi engagé à confirmer des données ou à mener des études en concertation. La commission est sensible à l’ensemble de ces réponses. Cela étant, elle estime que des contrôles opérationnels doivent être effectués par le maître d’ouvrage (disposition des cœurs d’îlot, mitoyenneté des zones pavillonnaires) pour s’assurer en pratique de l’effectivité et de l’équité des dispositions énoncées. Elle proposera à cet effet des recommandations.
2. Conclusions :
« Concernant les cœurs d’îlots, qui ont été relativement questionnés pendant l’enquête. Même si leur définition et les critères retenus figurent dans le dossier, ils ont été contestés sauf dans les communes où ils figurent déjà dans le PLU. La commission reconnaît qu’il s’agit bien d’un outil permettant la préservation de la trame verte urbaine, et participant à la lutte contre les ICU. L’EPT prévoyant un travail d’ajustement sur la commune de Livry-Gargan, et en conséquence dans un souci d’équité et d’effectivité, la commission considère que ce travail ne devrait pas se limiter à cette seule commune. Ce point est traité ci-après (2.11. Règlement)
De plus, la commission souhaite attirer l’attention sur les points suivants : La commission reste dubitative face à la mise en œuvre de ce cadrage sur le Parc Georges Clemenceau, d’autant qu’il a généré une forte opposition de la part des habitants de Livry-Gargan, estimant paradoxal, voire injustifié d’imposer des règles sur l’espace privé (cœurs d’îlot) et de ne pas les appliquer sur l’espace public en délivrant un permis de construire post approbation du PLUi qui aurait pu faire l’objet d’un sursis à statuer. »
Recommandation n°9 Que soit généralisé à l’ensemble du territoire le travail d’ajustement prévu sur les cœurs d’îlots de la commune de Livry-Gargan, dans un souci d’équité et d’effectivité.
Conclusion
Les cœurs d’îlots représentent un outil essentiel pour la préservation de la trame verte urbaine et la lutte contre les îlots de chaleur urbains (ICU). Leur potentiel en matière de régulation climatique, de gestion des eaux pluviales, de protection de la biodiversité et d’amélioration du cadre de vie des habitants est indéniable. Cependant, leur mise en œuvre soulève des interrogations légitimes sur l’équité, la transparence et la faisabilité.
Le classement des parcelles privées en cœurs d’îlots, souvent réalisé sans information préalable des propriétaires, suscite de vives contestations. La dépréciation foncière des terrains classés, la perception d’une charge de responsabilité transférée du public vers le privé, et l’absence de concertation préalable alimentent un sentiment d’injustice chez les citoyens concernés. De plus, la complexité du dispositif et le manque de lisibilité des critères de classement posent la question de l’égalité devant la réglementation. Face à ces constats, il est crucial de renforcer la concertation avec les propriétaires et de garantir la transparence des critères de sélection. La mise en place de mécanismes d’information préalable, l’octroi d’aides ou d’incitations financières, ainsi qu’une application exemplaire des principes environnementaux sur les espaces publics apparaissent nécessaires pour renforcer l’acceptabilité sociale de la mesure. La commission d’enquête a, par ailleurs, souligné l’importance d’étendre à l’ensemble du territoire le travail d’ajustement prévu sur les cœurs d’îlots à Livry-Gargan, afin de garantir une équité de traitement entre les communes.
Enfin, il est essentiel de rappeler que les cœurs d’îlots ne peuvent atteindre pleinement leur potentiel qu’à travers une stratégie de connectivité écologique plus large. La création de corridors écologiques reliant ces cœurs d’îlots à d’autres espaces verts est indispensable pour prévenir la fragmentation des habitats et optimiser les bénéfices en termes de biodiversité, de climat urbain et de résilience des écosystèmes. Cette approche intégrée et collaborative constitue une condition indispensable à la réussite de cet outil d’urbanisme durable.
Une telle classification des cœurs d’îlots perd en cohérence et en efficacité si elle n’est pas accompagnée d’un soutien concret, d’une sensibilisation, et d’un accompagnement par les services d’urbanisme à destination des propriétaires concernés. Ces jardins individuels, qui constituent un patrimoine vert précieux pour la ville, nécessitent des actions coordonnées pour être valorisés, protégés, et intégrés de manière cohérente dans une stratégie globale de préservation écologique. La mise en place d’un service dédié serait donc indispensable. Ce service pourrait offrir des conseils techniques et environnementaux, intervenir en conseil en cas d’atteintes physiques ou écologiques sur ces parcelles privées, et fournir un appui aux propriétaires pour les aider à sanctuariser ces espaces, tout en préservant leur rôle clé dans le maillage écologique urbain.
Références
Apur. (2021, juillet). Analyse de la végétalisation des cœurs d’îlots – Le cas des parcelles de grands propriétaires institutionnels (D. Alba & P. Pelloux, Dir.; Y.-F. Vauléon, Réalisation; P. Pelloux, Direction). Apur.
Agora. (2008). Et après l’appel à idées 2008 « Habiter les cœurs d’îlot ». Biennale de Bordeaux Métropole.
Lorient mag. (2024, janvier-février). De nouveaux outils de protection. Lorient mag, (374).
Agence Parisienne du Climat. (2022, 20 juillet). Végétalisation en cœur d’îlot dans une copropriété parisienne. Agence Parisienne du Climat.
Blain, J. (2024, février). Le modèle des super-îlots à Barcelone : un exemple de régénération d’une ville. Géoconfluences.
Dans le cadre de sa mission d’information citoyenne, Livry Participatif reproduit ci-dessous l’avis de consultation publique concernant le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis. Ce document, diffusé par la préfecture de Seine-Saint-Denis, vise à informer les habitants des mesures prévues pour la réduction du bruit lié aux infrastructures de transport et invite les citoyens à participer à la consultation publique.
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE L’ÉTAT EN SEINE-SAINT-DENIS
Un projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis (93) a été établi au titre de l’échéance 4 de la Directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.
Ce projet de PPBE est mis à la disposition du public par voie électronique, pendant deux mois, conformément à l’article R. 572-9 du code de l’environnement.
Réaliser un PPBE est une obligation réglementaire pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains et les routes dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules. En Seine-Saint-Denis, les infrastructures relevant de la compétence de l’État concernées sont les sections aériennes de la ligne de métro 5 et du RER A, les lignes de tramway T1, T5 et T8, certaines lignes ferroviaires de la SNCF, et les autoroutes et routes nationales. Ce plan d’actions permettra de définir les actions à mettre en œuvre par la RATP, la SNCF, la Sanef et la direction des routes de l’Île-de-France afin de prévenir et réduire, si nécessaire, le bruit dans l’environnement et de protéger les zones calmes.
Le projet de PPBE des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis pourra être consulté du 15 octobre au 14 décembre 2024 inclus, sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr / rubrique « consultation du public »). Le public pourra présenter ses observations en ligne à cette adresse. Le dossier sera consultable sur demande dans les locaux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (contact : drieat-if.bruit@developpement-durable.gouv.fr).
À l’issue de cette consultation, le PPBE des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis sera soumis à l’approbation du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Consultation du projet de PPBE des infrastructures de transports terrestres de l’État en Seine-Saint-Denis
La parcelle située au 75 boulevard Roger-Salengro à l’angle de l’allée Lucien-Michard fait l’objet depuis de nombreuses années d’un intérêt commun des riverains, de la municipalité et d’acteurs locaux en raison de son intérêt environnemental et de la présence de chênes qualifiés de centenaire par plusieurs acteurs.
La décision de préempter la parcelle par la municipalité de Livry-Gargan, afin de créer une « Maison de quartier » et de préserver la végétation et les arbres notables présents sur ladite parcelle, a entraîné un contentieux administratif, le tribunal administratif de Montreuil ayant annulé cette décision, en soulignant que la municipalité n’avait pas démontré l’existence d’un projet réel et concret à la date de la décision de préemption.
Après la confirmation de cette annulation par la Cour administrative d’appel de Paris, la municipalité a réorienté ses plans en abandonnant le projet de préservation des espaces verts au profit de la création d’une « Structure scolaire et intergénérationnelle », marquant ainsi un tournant significatif dans l’utilisation prévue de cet espace urbain. Dans le même temps, la ville perdait une seconde procédure administrative après un dépôt de permis de construire refusé.
I – Contexte et Première procédure administrative
Décision de la cour administrative d’appel
Le 5 juin 2020, le maire de Livry-Gargan décidait de préempter une parcelle immobilière située au 75 boulevard Roger Salengro. La justification de cette décision reposait, alors, sur deux arguments principaux :
la volonté annoncée de préserver la végétation et les arbres notables présents sur la parcelle ;
la création d’une « Maison de quartier ».
Cette préemption était rapidement contestée par les propriétaires devant le tribunal administratif de Montreuil
Le 3 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil annulait la décision de préemption, concluant que la sauvegarde des arbres présents sur la parcelle et sur le boulevard ne pouvait, en tout état de cause, justifier la mise en œuvre du droit de préemption urbain. Le tribunal soulignait également que la commune n’établissait pas l’existence d’un projet concret de création d’une structure intergénérationnelle à la date de la décision attaquée.
Face à cette annulation, la commune de Livry-Gargan, décidait d’interjeter appel. Le 14 mars 2022, elle déposait une requête devant la Cour administrative d’appel de Paris, demandant l’annulation du jugement et la validation de la décision de préemption. Les propriétaires représentés déposaient leurs mémoires en défense soutenant que les moyens soulevés par la commune n’étaient pas fondés et que la décision de préemption était entachée d’incompétence, de défaut de base légale et de vice de procédure.
Le 1er juin 2023, une audience publique se tenait devant la Cour administrative d’appel de Paris pour entendre les arguments des deux parties. Finalement, le 22 juin 2023, la Cour rejetait la requête de la commune de Livry-Gargan, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Montreuil. La Cour concluait que la commune n’avait pas justifié de manière suffisante les motifs de la préemption et n’avait pas établi l’existence d’un projet concret à la date de la décision de préemption. Elle condamnait également la commune à verser une somme de 1 500 euros aux propriétaires pour les frais non compris dans les dépens.
La Préservation des Arbres
Le plan local d’urbanisme (PLU) de 2015 de Livry-Gargan mettait en avant la nécessité de préserver certains éléments paysagers et bâtis, y compris l’alignement d’arbres le long du boulevard Roger Salengro, qualifié de « séquence paysagère remarquable ». La parcelle en question qui abrite également un grand nombre d’arbres notables, constituant un « poumon vert » du secteur selon les propres arguments de la ville, n’a jamais fait l’objet de protections paysagères particulières comme le rappelait la Cour administrative d’appel de Paris en indiquant que les arbres bordant le boulevard Roger Salengro, bien qu’importants, ne faisaient pas partie de la parcelle préemptée. De plus, les orientations générales invoquées par la municipalité, n’étaient pas suffisantes pour établir l’existence d’un projet concret et spécifique de protection des arbres à la date de la décision de préemption. Par conséquent, la justification de la préservation des arbres comme motif de préemption est considérée comme non fondée, aucune réglementation n’en ayant fait mention.
Incohérence avec le nouveau PLUi
Nous noterons enfin que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), présenté en enquête publique en 2024, a pris acte de la décision de supprimer toutes les protections en « séquence paysagère » des alignements d’arbres, y compris ceux du boulevard Roger Salengro. Ces alignements bénéficient désormais uniquement des protections standard pour les alignements d’arbres. Selon le règlement graphique de prescription environnementale (règlement graphique 4.2.2.7), seul un des deux côtés de l’alignement est par ailleurs maintenant préservé.
La parcelle située au 75 boulevard Roger Salengro joue pourtant un rôle en tant que corridor écologique aérien pour l’avifaune, reliant le lac de Sévigné et l’étang Verchain, conformément aux recommandations du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) pour la continuité écologique non-linéaire dite « en pas japonais » dans le PLUi. Elle répond à tous les critères pour être catégorisée en « cœur d’îlot », tel que défini dans le PLUi. Cette non-classification souligne une incohérence majeure entre l’importance de la parcelle en tant que corridor écologique et ilot de fraicheur, les parcelles retenues en tant que « cœur d’Ilot » et les précédentes allégations de la mairie devant les juridictions administratives.
Corridor écologique aérien reliant le Lac de Sévigné, l’Étang Verchain et le 75 boulevard Roger-Salengro tel que préconisé par le SDRIF dites continuité écologique non-linéaire « en pas japonais » dans le PLUi.Plan des prescriptions graphiques environnementales au PLUi à Livry-Gargan (extrait)
La Création d’une « Structure Intergénérationnelle »
La commune a également mis en avant un projet de création d’une structure intergénérationnelle. Ce projet s’inscrivait dans les axes 2 et 3 du projet d’aménagement et de développement durables du PLU, visant à préserver et valoriser le cadre de vie urbain, architectural, paysager et environnemental, et à assurer un développement urbain qualitatif et respectueux des identités locales.
II – Décision de la Cour Administrative d’Appel
Sur la forme : Régularité du Jugement de Première Instance
La commune a argué que le jugement de première instance ne mentionnait pas dans ses visas les dispositions légales sur lesquelles il se fondait, en violation de l’article L. 741-2 du code de justice administrative. La Cour a rejeté cet argument, soulignant que les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme étaient bien mentionnés dans les motifs du jugement, assurant ainsi sa régularité.
Sur le fond : Bien-Fondé du Jugement de Première Instance
Sauvegarde des Arbres
La Cour a confirmé que la sauvegarde des arbres situés sur le boulevard Roger Salengro ne pouvait justifier la préemption, car ces arbres ne faisaient pas partie de la parcelle préemptée. De plus, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables invoquées par la commune ne pouvaient établir l’existence d’un réel projet de protection des arbres à la date de la décision contestée.
Création de la Structure Intergénérationnelle
Concernant la création d’une structure intergénérationnelle, la Cour a jugé que le projet invoqué par la commune ne pouvait être considéré comme antérieur à la décision de préemption. Les documents du PLU mentionnaient des objectifs généraux sans spécifier la création d’une telle structure. La délibération du 2 juillet 2020, postérieure à la décision de préemption, ne faisait que présenter un projet qui n’était pas clairement défini auparavant.
Intérêt Général Suffisant
Pour exercer le droit de préemption, la commune devait démontrer la réalité d’un projet d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme et justifier d’un intérêt général suffisant. La Cour a conclu que la commune n’avait pas rempli ces conditions, car les motifs avancés étaient trop généraux et ne concernaient pas spécifiquement la parcelle préemptée.
III – Évolution du projet : de « Maison de Quartier » à « Équipement scolaire et intergénérationnel », des projets contradictoires ?
Lors de l’enquête publique de 2024 concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les documents réglementaires prévoyaient la création d’un emplacement réservé dit « Équipement scolaire et intergénérationnel » sur la parcelle située au 75 boulevard Roger Salengro ainsi que les parcelles jouxtant (F3787, F2906 et F2905), toutes catégorisées en zone UC pavillonnaire.
Les parcelles en question, classées en zone UC, sont soumises à des contraintes spécifiques visant à maintenir le caractère pavillonnaire de la zone. Compte tenu des exigences destinées à éviter la construction d’étages dans le cadre d’une création d’un « Équipement scolaire et intergénérationnel », la consommation de pleine terre et de végétal semble inévitable mettant en danger la connectivité écologique que constitue cette parcelle.
Il est légitime de s’interroger sur ce revirement de l’autorité municipale concernant la sauvegarde de la parcelle sous l’angle du patrimoine naturel. Le souci de préservation des arbres notables et de maintenir la continuité écologique du secteur était présenté comme un élément clé du projet de création d’une maison de quartier. Cependant, le projet s’est transformé en un équipement scolaire et intergénérationnel, semble écarter les impératifs de préservation des arbres et de la végétation initialement mis en avant et soulève des questions quant à la cohérence et la sincérité des actions de la municipalité.
Zonage des emplacements réservés au PLUi à Livry-Gargan (extrait)
Zonage des emplacements réservés au PLUi à Livry-Gargan (extrait)
IV – Seconde procédure administrative
Le 18 juillet 2024, la mairie de Livry-Gargan publiait un communiqué de presse concernant un permis de construire refusé par la ville et accordé par le tribunal. Le texte souligne la volonté de la municipalité de préserver le tissu pavillonnaire de la ville. Cependant, cette position semble en contradiction avec les actions récentes de la municipalité concernant la même parcelle, la justification initiale de la préemption pour préserver les arbres et l’environnement n’étant plus prioritaire dans le projet de l’équipement scolaire prévu, qui pourrait nécessiter une minéralisation accrue de la parcelle.
La municipalité, par la voix de son maire, avait initialement refusé un permis de construire, décision qui a été contestée par le promoteur devant le tribunal. Le tribunal a finalement condamné la ville à autoriser le permis de construire. Le communiqué exprime ainsi l’intention de la ville de faire appel de cette décision. La mairie critique également l’indifférence de la SAS HETA, porteuse du projet au 75/77 boulevard Roger Salengro, envers les besoins et intérêts de la collectivité.
Conclusion
La décision de la Cour administrative d’appel de Paris de rejeter la requête de la commune de Livry-Gargan repose sur plusieurs motifs juridiques solides. La préservation des arbres sur le boulevard Roger Salengro ne pouvait justifier la préemption, car ils ne faisaient pas partie de la parcelle concernée. De plus, la commune n’avait pas établi l’existence d’un projet concret de création d’une structure intergénérationnelle. Les motifs avancés par la commune étaient également trop généraux pour justifier un intérêt général suffisant.
Le revirement complet de la mairie de Livry-Gargan, passant d’un projet de préservation naturelle à un projet potentiel de consommation de pleine terre pour un équipement scolaire, met en lumière des contradictions notables en termes de programmation urbaine. De plus, la parcelle fait actuellement office de corridor écologique aérien pour l’avifaune, reliant le lac de Sévigné et l’étang Verchain. La conservation de ce corridor est cruciale pour maintenir la biodiversité locale. Le projet, tel que mentionné dans le PLUi, est donc imprécis et ne peut être correctement apprécié sans des détails et éléments supplémentaires. Les premiers éléments recueillis et les antécédents en matière de constructions d’équipements scolaires sont toutefois de nature à engendrer nombre d’inquiétudes légitimes pour la ville en générale et l’îlot urbain concerné en particulier.
Il est à noter que ce changement de destination a été décidé sans concertation préalable avec les riverains et les différents acteurs locaux, empêchant ainsi toute participation citoyenne effective. Cette absence de concertation est particulièrement préoccupante, car elle empêche les habitants et les parties prenantes locales de s’impliquer dans les décisions qui affectent leur environnement immédiat.
Enfin, l’année 2024 a vu s’affronter deux projets distincts : celui de la mairie et celui du promoteur, tous deux mettant en danger l’objet initial que la municipalité disait entendre préserver.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 22PA01202, Inédit au recueil Lebon
Changement climatique et vagues de chaleur en Île-de-France
Le changement climatique intensifie la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur, affectant de manière significative les zones urbaines en Île-de-France. Ces événements extrêmes augmentent les risques pour la santé publique et mettent à l’épreuve les infrastructures urbaines.
Effet d’îlot de chaleur urbain (ICU) à Livry-Gargan
Livry-Gargan, comme de nombreuses villes, est confrontée à l’effet d’îlot de chaleur urbain (ICU), où les températures locales sont significativement plus élevées que dans les zones rurales environnantes en raison de l’urbanisation soutenue. Cet article se concentre sur la cartographie de la vulnérabilité diurne aux vagues de chaleur dans cette commune en analysant les niveaux de sensibilité thermique par quartier pour orienter les politiques d’adaptation urbaine.
Méthodologie
Source des données : Les données sont issues de l’Institut Paris Région, qui a développé des outils spécialisés pour l’analyse thermique urbaine.
« MapICU » : Un applicatif cartographique permettant de visualiser et d’analyser la répartition de la vulnérabilité thermique dans les zones urbaines.
Critères de classification de la vulnérabilité
Les zones sont classifiées en cinq niveaux de vulnérabilité :
Très faible
Faible
Moyenne
Forte
Très forte
La cartographie combine des données de température de surface, de densité urbaine, et d’espaces verts pour évaluer la vulnérabilité thermique. Les techniques incluent la superposition de couches de données et l’analyse spatiale pour identifier les zones les plus exposées.
Analyse par Quartier
Gargan
Vulnérabilité Très Forte : Le secteur République/Bayard est le plus vulnérable de la commune, marqué en rouge foncé sur la carte. L’îlot de chaleur englobe également Chanzy et la Gare de Gargan, avec une sensibilité élevée, particulièrement près du tram-train T4. La forte densité urbaine et l’activité des transports semblent contribuer à l’accentuation de l’effet thermique.
Danton
Vulnérabilité Faible à Moyenne : Ce quartier présente une vulnérabilité thermique modérée, avec des niveaux de sensibilité variant du bleu clair (faible) au jaune (moyenne). La présence d’espaces ouverts et une densité urbaine relativement basse, en particulier dans les zones pavillonnaires semble favoriser une meilleure régulation thermique. Le parc Bérégovoy, contribue à maintenir une sensibilité thermique faible. De plus, le tracé ancien du tram-train a un impact limité sur l’effet d’îlot de chaleur urbain (ICU), n’ayant, seul, que peu d’influence sur l’augmentation du risque thermique dans cette zone. Il est toutefois constaté par les riverains une aggravation apparente de la situation depuis la diminution des zones de pleine terre sur le quartier.
Centre
Vulnérabilité Moyenne : Le quartier est majoritairement représenté en jaune, indiquant une vulnérabilité thermique moyenne. Le tissu pavillonnaire au nord du quartier joue un rôle similaire à celui observé dans le quartier Danton en aidant à modérer les températures. Les espaces verts, tels que le parc de la Mairie, contribuent également à atténuer les températures élevées durant la journée. Cependant, il est important de noter que le parc Lefèvre, bien que végétalisé, n’est pas suffisant pour neutraliser la sensibilité thermique de nuit. Les cartes montrent que les zones plus urbanisées du quartier présentent des signes de stress thermique significatifs.
Jacob
Vulnérabilité Élevée : Le quartier Jacob présente une répartition hétéroclite en terme de vulnérabilité, bien que majoritairement en rouge et orange foncé, avec une sensibilité accrue, surtout dans le secteur sud près de la Nationale 3, autour de la place de la Libération et de l’église Notre-Dame de Livry. Le parc Georges-Clemenceau et le parc du Château sont des îlots de fraîcheur, mais ils ne suffisent pas à compenser – à eux seuls – l’augmentation des températures dans cette zone densément urbanisée. Toutefois, leur existence et leur emplacement présentent des avantages non négligeables et en font des candidats idéaux pour un réaménagement végétal. À contrario, la disparition de ces arbres et de la surface de pleine terre qu’ils représentent ne peut qu’augmenter la vulnérabilité de ce secteur.
Poudrerie
Vulnérabilité Moyenne : Ce quartier est principalement représenté en orange. Bien que les parcelles ne soient pas encore critiques, la tendance indique un risque croissant sans mesures préventives appropriées.
Tendances Observées
Hétérogénéité de la vulnérabilité : La vulnérabilité à la chaleur varie considérablement selon les quartiers de Livry-Gargan.
Concentration des zones vulnérables : Les zones les plus vulnérables se concentrent dans certains quartiers spécifiques, souvent caractérisés par une forte densité de population et une urbanisation accrue.
Concentration des zones à risque : Les deux principaux îlots de chaleur se trouvent principalement dans les quartiers de l’Église et de Chanzy-Briand, identifiés en début d’année comme quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette concentration de vulnérabilité dans des zones déjà ciblées sur un critère socio-économique pour des interventions prioritaires renforce l’importance d’intégrer des stratégies de gestion thermique dans les politiques locales.
Corrélation avec l’urbanisation : Une relation significative est observée entre le degré d’urbanisation et la vulnérabilité thermique. Les quartiers moins urbanisés et avec plus d’espaces verts montrent une meilleure résilience.
Conclusion
Le rapport Développement Durable 2022 de la ville de Livry-Gargan indique, outre l’aménagement prévu du square Bayard pour 2023, en corrélation avec les données cartographiques ; que la végétalisation prévue du lac de Sévigné devrait aider à atténuer le phénomène d’îlot de chaleur urbain (ICU), car « la végétalisation du site participera à la réduction du phénomène d’îlot de chaleur urbain ». Toutefois, les cartes actuelles indiquent que la zone présente un risque relativement modéré et ne montre pas d’effet d’îlot de chaleur.
Cette analyse révèle les défis complexes liés aux vagues de chaleur à Livry-Gargan. Chaque quartier, avec ses spécificités propres, nécessite des interventions ciblées pour améliorer sa résilience face aux canicules. Il est crucial d’adopter des stratégies adaptées pour chaque zone afin d’assurer des mesures efficaces et durables face aux défis thermiques futurs.
Études et Sources
Étude « Adapter l’Île-de-France à la chaleur urbaine » de l’Institut Paris Région.
Applicatifs : « MapICU ».
Les données utilisées ont été collectées avant la destruction du parc Clemenceau, ce qui pourrait renforcer le phénomène d’îlot de chaleur dans le secteur Libération (quartier Jacob).
Dans le cadre de l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui s’est déroulée entre mai et juillet 2024, Livry Participatif, présente ses observations et propositions.
Ce document vise à informer les citoyens sur les enjeux du PLUi et à formuler des recommandations pour un urbanisme plus respectueux du patrimoine, de l’environnement et des besoins des habitants.
Partie 1 : Contexte Démocratique et Enjeux
L’élaboration du PLUi a suscité des inquiétudes sur la qualité de la concertation citoyenne.
Insuffisance de la concertation préalable : Les phases de 2022-2023, présentées comme des étapes de « concertation », se sont avérées être de simples séances d’information sur le « dispositif réglementaire ». Cette approche ne correspondant pas à l’esprit de la concertation préalable définie par le Code de l’environnement, visant un débat approfondi sur les objectifs, les caractéristiques et les impacts du projet, ainsi que sur les alternatives possibles 1. L’absence de concertation effective sur le PLUi au niveau des conseillers de quartier de Livry-Gargan a été l’un des motifs de démission de nombre d’entre eux en 2022, témoignant d’un dysfonctionnement du processus participatif 2.
Mésinformation et faible médiatisation : La réduction du nombre de réunions publiques et la faible médiatisation autour du PLUi en 2024 ont entraîné une baisse de la participation citoyenne et une perception de mésinformation. Les deux réunions publiques organisées en 2024 ont souffert d’un manque de visibilité dû à leur concomitance avec des événements nationaux majeurs, limitant ainsi l’attention du public.
Simultanéité avec les élections législatives anticipées : La concomitance de l’enquête publique avec la période électorale engendre une problématique démocratique significative, créant un cadre peu propice à une participation citoyenne effective et optimale.
Risques en termes d’acceptation démocratique :
Risque de contestation et d’opposition accru, les décisions étant perçues comme moins légitimes.
Fragilisation de la cohésion sociale, l’acceptation démocratique reposant sur un large consensus et une participation active du citoyen.
Partie 2 : Observations et Propositions
I. Patrimoine Bâti Historique
Le PLUi voit le déclassement de plusieurs bâtiments et séquences bâties historiques à Livry-Gargan, suscitant des inquiétudes quant à la préservation de ce patrimoine. Livry Participatif recommande le maintien du classement des bâtiments suivants :
Castel Guy Mollet (11 avenue Moutiers) : Centre emblématique de Livry-Gargan accueillant de nombreuses activités associatives.
Anciennes écoles Jacob : Témoins de l’architecture scolaire des années 1930.
Pavillon Dionnet (63 avenue du Consul-Général-Nordling) : Ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, fondateur du magazine Métal Hurlant, lieu de création d’un mouvement culturel international.
Bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné (48 boulevard Roger Salengro) : Vestige de l’histoire thermale de la ville au 19ème siècle.
Gare de l’Abbaye (place Gabriel-Beillon) : Dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay, sauvée de la démolition grâce à une mobilisation citoyenne en 2006.
Vestiges de l’ancienne Plumasserie de Livry (21 Allée des Charmilles et 73 avenue de Rosny) : La Tour de l’horloge et la grille avenue de Rosny, témoignages du passé industriel de la ville.
Immeubles du Boulevard de Chanzy : Bâtiments remarquables des 19ème et 20ème siècles, participant à l’identité architecturale du boulevard.
Concernant les séquences bâties, Livry Participatif regrette l’absence de communication préalable concernant leur déclassement et interroge également l’intégration de l’École Vauban dans le règlement graphique du PLUi, qui semble incomplète.
Photographie, « Maison DIONNET » 2024.
II. Patrimoine Naturel
Le PLUi propose également le déclassement de plusieurs espaces verts et la modification du classement de certains parcs, suscitant des inquiétudes quant à la préservation du patrimoine naturel de la commune.
Le parc Georges-Clemenceau, classé en zone Ns (zone de protection des espaces naturels) dans le PLU de 2005, a été déclassé dans le PLU de 2015. Ce parc est pourtant un élément crucial de la trame verte de Livry-Gargan, servant de corridor écologique entre la forêt de Bondy et le parc de la Poudrerie.
Le Lac de Sévigné, classé comme « séquence paysagère remarquable » dans le PLU précédent, est déclassé en simple « secteur d’attention écologique » dans le PLUi. Cette modification, accompagnée de modifications réglementaires, menace la protection des arbres centenaires et la cohérence écologique du site.
Le parc de la Poudrerie, classé en zone N (espace boisé classé) dans les PLU communaux est en partie classé en zone Nl (zone naturelle à vocation de loisirs) sur le territoire de Livry-Gargan dans le PLUi. Cette différence de classement nuit à la cohérence de la protection environnementale du parc.
Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable sur cette zone avec une intégration de l’ancienne infirmerie et des anciens postes de gardes.
III. Risques Naturels et Anthropiques
Livry-Gargan est exposée à des risques naturels importants, notamment les mouvements de terrain liés à la dissolution du gypse et le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux . Le parc Georges-Clemenceau, situé sur une zone à forte vulnérabilité géotechnique, est particulièrement concerné par ces risques. Il est recommandé la prise en compte de ces risques dans le PLUi, notamment en matière d’urbanisation et de constructibilité.
L’effondrement de la chaussée survenu le 4 octobre 2023 sur le chemin des Postes illustre la réalité de ces risques. L’expert mandaté par le Tribunal Administratif a confirmé l’un effondrement lié à la présence de cavités souterraines, corroborant les études du CEREMA sur la dissolution du gypse.
IV. Mobilités et Stationnement
Le PLUi classe les stations du tramway T4 en « gares », ce qui est en contradiction avec la réglementation en vigueur et les réalités fonctionnelles de ces stations. Cette classification a des implications urbanistiques importantes, notamment en termes de normes de stationnement.
Livry Participatif note des difficultés de stationnement dans les zones pavillonnaires proches du T4, aggravées par la construction de nouveaux logements collectifs et propose des modifications règlementaires afin de libérer autant que faire se peut les rares places disponibles en secteur pavillonnaire.
L’analyse des normes de stationnement dans le cadre du PLUi révèle des différences significatives entre les communes en termes de densité de stationnement par zone et révèle que les taux appliqués à Livry-Gargan sont souvent alignés avec les moyennes observées dans d’autres communes. Cette approche uniformisée semble ne pas tenir compte des réalités spécifiques du terrain à Livry-Gargan.
Livry Participatif recommande une transposition des taux de 1.9 appliqués à Vaujours pour les zones UA et UB de Livry-Gargan, compte tenu de la densité d’urbanisation le long de la nationale 3 pour mieux gérer la pression sur les infrastructures locale, ou à défaut, considérer une augmentation. Une augmenter les taux de stationnement pour les zones pavillonnaires est également à envisager.
V. Logements et Constructions
La territorialisation de l’offre de logements, qui désigne la répartition des nouvelles constructions au sein des différentes communes de l’Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, prévoit une obligation de 229 logements annuels pour Livry-Gargan. En examinant la période de 2018 à 2022, il apparaît que la ville a considérablement surpassé cet objectif. En effet, 1 596 droits à construire ont été accordés, traduisant 173% de la cible annuelle.
Le projet « Équipement scolaire et intergénérationnel » au 75 boulevard Roger Salengro, sur une parcelle classée en zone UC, suscite des préoccupations. Décidé sans concertation préalable, il pourrait entraîner la destruction d’arbres centenaires, la minéralisation d’un corridor écologique, et une augmentation de la densité de population dans un quartier résidentiel.
VI. Absence de Continuité Ecologique
Le PLUi ne définit aucune continuité écologique clairement établie à Livry-Gargan, mettant en danger la biodiversité locale. L’association recommande la création de corridors écologiques, notamment une trame verte et bleue, pour relier les zones naturelles et permettre la circulation des espèces.
Une forte fragmentation urbaine caractérise Livry-Gargan, posant des risques significatifs à la fois pour la biodiversité dont la santé humaine. Cette fragmentation entraîne la dégradation des habitats naturels, réduit la connectivité écologique et augmente l’exposition des habitants aux nuisances environnementales.
Conclusion
Un développement urbain harmonieux et durable nécessite une prise en compte équilibrée des enjeux patrimoniaux, environnementaux et sociaux. Il est primordial que le PLUi reflète les aspirations des habitants et garantisse la préservation du cadre de vie à Livry-Gargan.
Télécharger
Observations concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Grand Paris – Grand Est. 24 juin 2024. Livry-Gargan. Livry Participatif.
Addendum – Observations concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Grand Paris – Grand Est. 1er juillet 2024. Livry-Gargan. Livry Participatif.
Report (ou extension) des délais d’enquête : Pour pallier ce problème, il apparaît souhaitable de prolonger ou de reporter les délais de l’enquête publique au-delà de la période électorale, permettant ainsi une participation citoyenne plus large et plus sereine.
Campagnes d’information : Un renforcement des campagnes d’information spécifiques sur le PLUi, indépendamment des élections, permettrait d’assurer l’information et l’implication des citoyens dans les décisions locales.
Coordination des calendriers locaux et intercommunaux : À l’avenir, une meilleure coordination des calendriers locaux et des enquêtes publiques doit être envisagée pour éviter de telles situations où le citoyen, comme à Livry-Gargan, s’est trouvé dans l’obligation de choisir entre le conseil municipal et une réunion publique, phase primordiale de l’enquête publique.
PATRIMOINE BATI HISTORIQUE
1. Maintenir l’intégrité historique et culturelle de Livry-Gargan :
1.1 Maintenir le classement du Castel Guy Mollet dans le PLUi, en tant que centre emblématique de Livry-Gargan. Construit dans un style de petit château, il accueille de nombreuses activités associatives et événements qui font vivre la ville. Son entretien semble aujourd’hui délaissé, mettant en péril ce lieu classé dans le PLU de 2015. La préservation de ce bâtiment est essentielle pour maintenir son rôle central dans la vie communautaire.
1.2 Maintenir le classement des anciennes écoles Jacob dans le PLUi. Témoins de l’architecture typique des écoles Jules Ferry des années 1930, alliant la brique rouge et la céramique, elles font partie intégrante du patrimoine éducatif de Livry-Gargan. Leur déclassement met en péril cette mémoire historique. Il est impératif de protéger ces bâtiments pour préserver le patrimoine éducatif de la ville.
1.3 Maintenir le classement du pavillon Dionnet dans le PLUi et ajouter l’ancienne grille du portail. Ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, fondateur du magazine Métal Hurlant, ce bâtiment est un témoin de l’histoire culturelle récente de Livry-Gargan et un exemple de maison bourgeoise parisienne. Il possède une importance historique locale et une valeur culturelle précieuse pour la ville et le département, ayant été le lieu de création du magazine Métal Hurlant en 1975. La menace de déclassement met en péril ce patrimoine de renommée internationale.
1.4 Maintenir le classement du bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné dans le PLUi. Ce bâtiment rappelle l’ambition de Livry-Gargan de devenir une station thermale au 19ème siècle. Vestige unique de ce pan méconnu de notre histoire, il était classé dans le PLU de 2015. Sa protection est nécessaire pour préserver ce patrimoine unique.
1.5 Maintenir le classement de la gare de l’Abbaye dans le PLUi. Construite en 1875, cette gare est le dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay et a été au cœur de débats publics et de mobilisations citoyennes. Elle était classée dans le PLU de 2015 mais risque d’être déclassée.
1.6 Maintenir le classement des immeubles du boulevard Chanzy dans le PLUi. Ces immeubles, avec leur architecture typique de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle, participent à l’identité de Livry-Gargan. Leur déclassement pourrait entraîner une dégradation irréversible de ce patrimoine. Il est essentiel de conserver ces bâtiments pour maintenir l’intégrité architecturale et historique du boulevard.
1.7 Maintenir le classement de la Tour de l’horloge et ajouter la grille sise avenue de Rosny (Vestiges de l’ancienne Plumasserie) dans le PLUi. La tour elle-même se distingue par sa construction en pierre, intégrée harmonieusement dans son environnement. La grille située à l’angle de l’avenue de Rosny et de l’allée des Charmilles provient d’une large allée du parc, reliant directement la propriété au grand chêne.
1.8 Maintenir le classement des immeubles historiques du boulevard de Chanzy dans le PLUi. Afin de prévenir la dégradation ou la disparition de ces immeubles qui contribuent à l’identité visuelle et culturelle de Livry-Gargan.
2. Intégrer pleinement l’École Vauban dans le règlement graphique du PLUi : Il convient d’intégrer pleinement l’École Vauban dans le règlement du PLUi, notamment dans le règlement graphique.
3. Maintenir le classement des immeubles et des autres bâtiments historiques de Livry-Gargan déclassés dans le PLUi, ou à défaut justifier de leur préservation réglementaire :
19 avenue Aristide Briand
87 boulevard Edouard Vaillant
1 boulevard Edouard Vaillant – 2 av. Quesnay
26 allée Bayard
21 allée Bayard
23 allée Bayard
25 allée Bayard
6 avenue Emile Zola
4. Maintenir le classement des séquences bâties de Livry-Gargan déclassées dans le PLUi, ou à défaut justifier de leur préservation réglementaire.
PATRIMOINE NATUREL ET ENVIRONNEMENTAL
Reclassification des parcs et jardins communaux en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, leur transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ». Cette démarche vise à maintenir la cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme de 2015 tout en préservant le niveau réglementaire actuel. Les sites concernés par cette mesure incluent : Parc Lefèvre, Parc de la Mairie, Lac de Sévigné, Parc Vincent Auriol, Parc Bellevue, Parc Georges Pompidou, Parc des Friches, La Roseraie, Square Henri Legrand
Reconnaitre le parc du Castel Guy Mollet en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, sa transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ».
Reconnaitre que certains arbres du parc du Castel Guy Mollet mériteraient un classement individuel « Arbre remarquable » au titre de leurs formes, de leur ancienneté et de leur intérêt paysager.
Reclassification du châtaignier 96 allée des charmilles en « Arbre remarquable ».
Reconnaitre « Arbre remarquable » les arbres :
Les arbres situés à l’angle de la rue du Dr Roux et de l’avenue de la Poudrerie
Le Peuplier noir de la porte ouest du Parc Forestier de la Poudrerie
Les sept chênes situés dans l’enceinte du collège Édouard-Herriot
Reclassification de l’alignement d’arbres du Secteur Clemenceau.
Vérifier la transposition des alignements d’arbres : Assurer que les nouvelles désignations en simples alignements dans le PLUi incluent des mesures de protection équivalentes à celles prévues pour les séquences paysagères remarquables. Si nécessaire, adapter et renforcer les réglementations pour éviter toute diminution de la protection.
PARC GEORGES CLEMENCEAU
Requalification des parcelles du parc Georges-Clemenceau et des parcelles du parc du Château en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, leur transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) » pour garantir leur préservation en pleine terre et assurer la continuité écologique et paysagère.
Reclassification des parcelles du parc Georges-Clemenceau et des parcelles du parc du Château en zone « N » pour refléter leur potentiel de biodiversité tel qu’exprimé dans le PLUi, et ainsi garantir leur protection écologique.
PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET ANTHROPIQUES
Prendre en compte les risques d’ilots de chaleur présents sur la ville en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment dans le quartier Gargan et dans la moyenne haute sur le quartier Jacob, secteur du parc Georges-Clemenceau.
Réglementations proactive et prise en compte des risques élevés d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines d’origine anthropique (anciennes carrières) en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment dans le quartier Jacob et le secteur du parc Georges-Clemenceau.
Prendre en compte les risques élevés liés à l’aléa de dissolution du gypse en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment sur lesquartiers des coteaux de l’Aulnoye, le quartier Jacob, le secteur du parc Georges-Clemenceau, et la bande limitrophe à Clichy-sous-Bois, tels que révélés par les études du CEREMA.
LE LAC DE SÉVIGNÉ
Reclassification du Lac de Sévigné en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ».
Classer l’ensemble du Lac de Sévigné en zone « N » dans le PLUi afin d’aligner les politiques publiques avec le projet de déminéralisation et d’harmonisation écologique du site pour une approche cohérente et intégrée de la gestion des espaces naturels.
Procéder à une réintégration en zone UC « Pavillonnaire » du secteur UB dans le quart sud-est du lac afin de préserver le caractère résidentiel, de prévenir toute menace sur les écosystèmes, et d’assurer les continuités et corridors écologiques.
Procéder à une protection individuelle des platanes et autres essences d’arbres pluri-centenaires et autres arbres remarquables du lac de Sévigné.
PARC DE LA POUDRERIE
Protection du Zonage « N » du Parc de la Poudrerie : Afin de maintenir la cohérence du PLUi sur l’ensemble du parc de la Poudrerie, il est essentiel de reclasser ce parc en zone « N » sur le territoire de Livry-Gargan. Ce reclassement garantirait une continuité avec le zonage initialement prévu dans le PLU pour les communes de Vaujours et Livry-Gargan, consolidant ainsi la protection environnementale de cet espace naturel.
Élargissement du Périmètre de Protection de la Séquence Bâtie de l’ancienne poudrerie et les habitations de la cité jardin dans un seul périmètre étendu et cohérent pour inclure l’ensemble des structures existantes afin de préserver et valoriser ce patrimoine unique.
PARC DES FRICHES
Reclasser le parc des Friches en zone « N » dans le PLUi. Cette reclassification vise à aligner les politiques publiques et à harmoniser le zonage du PLUi avec la classification ZNIEFF, garantissant une approche cohérente et intégrée de la gestion des espaces naturels.
MOBILITÉS ET STATIONNEMENT
Considérer une transposition des taux de 1.9 appliqués à Vaujours pour les zones UA et UB de Livry-Gargan : Compte tenu de la densité d’urbanisation le long de la nationale 3, cette mesure semble nécessaire pour mieux gérer la pression sur les infrastructures locales. À défaut, considérer une augmentation.
Revoir les normes pour les zones pavillonnaires : Augmenter les taux de stationnement pour les zones pavillonnaires afin de ne pas augmenter la pression sur ces zones.
Prendre en considération les études de stationnement existantes sur la ville.
LOGEMENTS ET CONSTRUCTIONS
Procéder à une réduction des droits à construire à Livry-Gargan dans le règlement du PLUi afin de garantir la préservation du secteur pavillonnaire.
Procéder à une réintégration en zone « Pavillonnaire » des secteurs suivants afin de préserver leur caractère résidentiel :
La zone située rue Georges Clémenceau, Rue du Château, et Rue de Vaujours.
La zone située au sud du Boulevard Roger Salengro, ainsi que l’îlot compris entre l’Avenue Léon Blum et l’Allée des Chênes.
Les îlots situés entre l’Allée de Rosny et l’Allée des Charmilles, ainsi qu’entre l’Allée des Charmilles et l’Allée Diderot.
Le quartier délimité par l’Avenue César Collaveri, l’Allée Victoire Lemeaux, la Rue Graffan, et la Rue François Villon.
PROJET DE « SEPTIEME PARC »
Étude d’impact sur la biodiversité par un organisme indépendant et participation d’associations environnementales nationales et locales.
Mesure de sauvegarde des habitats de la faune locale et de l’équilibre écologique local.
Sauvegarde des arbres ayant déjà colonisé la parcelle dont l’existence est visible sur les images aériennes de celle-ci.
Adaptation du nouveau parc à la nature existante, sans destruction de celle-ci pour « modeler » un projet de parc urbain.
Classement en zone N et non NL afin de protéger le site d’une minéralisation inutile.
Communication et publication des études pour une totale transparence du projet et une information relevant d’un exercice minimum de la démocratie participative.
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Maintien du zonage pavillonnaire UC du 75 boulevard Roger Salengro : Préserver la classification en zone UC pavillonnaire, ce qui permet de maintenir le caractère résidentiel et la faible densité de la zone.
Classement en « Séquence paysagère remarquable » ou en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques » (EVPE) du 75 boulevard Roger Salengro : Reclassifier le site pour reconnaître officiellement sa valeur écologique et paysagère, et garantir sa protection. Protéger l’ensemble de la végétation existante sans consommation de pleine terre, incluant la sauvegarde des essences d’arbres notables. Maintenir ces arbres pour leurs avantages écologiques, esthétiques et de santé publique.
Opposition à la minéralisation du 75 boulevard Roger Salengro et à tout projet entraînant une minéralisation de la parcelle, notamment la création d’un « Équipement scolaire et intergénérationnel » tel que défini dans le PLUi. La minéralisation peut avoir des impacts négatifs sur l’environnement, notamment en augmentant les îlots de chaleur urbains et en réduisant la biodiversité.
1. Identification des corridors écologiques : Il est crucial d’identifier et de cartographier les corridors écologiques existants et potentiels à Livry-Gargan.
2. Mise en place de mesures de protection : Protéger les zones identifiées par des règlements d’urbanisme spécifiques et des mesures de gestion environnementale.
3. Créer des passages au sein des zones UA et UB (îlots de fraîcheur, couloirs verts, etc.) pour relier les zones pavillonnaires.
4. Continuité intercommunale : Travailler en synergie avec les communes voisines pour assurer une continuité écologique à l’échelle de l’EPT. Une trame verte avait été annoncée dans le cadre de l’OAP Chanzy lors de la réunion publique de présentation du PLUi menée à Livry-Gargan le 17 avril 2023 (point 4 : inscrire l’aménagement dans la trame verte, création d’îlots de fraîcheur, développement des espaces verts dans les zones tampons, etc.).
5. Mise en place des trames écologiques : Pour Livry-Gargan, il est crucial de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de son environnement, de sa biodiversité et des réservoirs écologiques identifiés.
6. Trame Verte :
6.1 Connecter les parcs et les espaces verts : Créer des corridors écologiques dans les projets d’aménagement urbain en utilisant des haies, des alignements d’arbres et des bandes enherbées pour relier les différentes zones vertes, notamment entre :
Le parc forestier de la Poudrerie, le parc Georges-Clemenceau et la forêt de Bondy
Le parc de la mairie de Clichy, l’étang Verchin, le parc et lac de Sévigné, le parc Lefevre, le parc de la Mairie et le parc forestier de la Poudrerie.
6.2 Protéger et renforcer les espaces verts existants : Assurer que les parcs et jardins publics et privés jouent pleinement leur rôle de réservoirs de biodiversité, en préservant les séquences remarquables identifiées dans le PLU communal de 2015 ou en les transposant en Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE).
6.3 Encourager les jardins « verts » : Promouvoir la création et l’entretien de jardins écologiques parmi les habitants, afin de contribuer à la continuité écologique et à la biodiversité locale.
7. Trame Bleue :
7.1 Restaurer et protéger les berges des cours d’eau et des plans d’eau (exemple : le lac de Sévigné).
7.2 Créer des zones tampons : Réduire la pollution des eaux en créant des zones tampons autour des cours d’eau et des plans d’eau.
7.3 Protéger la circulation des eaux souterraines : Prévenir la minéralisation des zones de pleine terre pour protéger les nappes souterraines, en lien avec
7.3 Protéger la circulation des eaux souterraines : Prévenir la minéralisation des zones de pleine terre pour protéger les nappes souterraines, en lien avec la trame brune, notamment dans le quartier Danton.
8. Trame Noire
8.1 Favoriser une trame noire : Notamment entre le parc forestier de la Poudrerie, le parc Georges-Clemenceau et la forêt de Bondy, en concordance avec la trame verte.
8.2 Réduire l’éclairage nocturne : Diminuer l’éclairage nocturne dans les zones sensibles pour la faune nocturne, en utilisant des détecteurs de présence si nécessaire.
8.3 Utiliser des éclairages dirigés et à intensité réduite : Installer des éclairages dirigés et à intensité réduite dans les zones proches des habitats naturels.
8.4 Utiliser des couleurs d’éclairage plus neutres : Adopter des couleurs d’éclairage plus neutres pour la vie nocturne.
9. Trame Brune
9.1 Protéger les sols de la pollution et de la dégradation.
9.2 Promouvoir des pratiques de gestion des sols favorables à la biodiversité : Telles que l’utilisation de compost et de paillis organiques.
9.3 Sensibiliser à l’importance des sols et des habitats souterrains pour la biodiversité.
9.4 Lutter contre la minéralisation des sols : Prévenir la couverture excessive des sols naturels par des surfaces imperméables (Cf. parc Clemenceau).
10. Trame Blanche
10.1 Créer des zones naturellement moins bruyantes par la mise en place des trames vertes.
10.2 Faire respecter les interdictions : Interdire l’utilisation de feux d’artifice, de pétards, etc.
Notes
Articles L. 121-15-1 à L. 121-21 et R. 121-19 à R. 121-24 du Code de l’environnement ↩︎
Article le Parisien du 26 juillet 2023 : Démissions en série dans les conseils de quartiers (Livry-Gargan) ↩︎
Les continuités écologiques désignent l’ensemble des dispositifs et aménagements permettant de relier les habitats naturels entre eux. Elles facilitent les déplacements, la dispersion et la migration des espèces animales et végétales, assurant ainsi leur survie et leur reproduction. Les continuités écologiques incluent :
Corridors écologiques : Voies terrestres ou aquatiques permettant aux espèces de se déplacer entre différents habitats.
Réservoirs de biodiversité : Zones où la biodiversité est particulièrement riche, servant de points de départ ou d’arrivée pour les espèces en déplacement.
Trames écologiques : Réseaux structurés comprenant des corridors verts (zones terrestres comme les forêts et prairies) et des corridors bleus (zones aquatiques comme les cours d’eau et zones humides).
La Stratégie Nationale Biodiversité 2030 (SNB) vise à renforcer les trames écologiques pour respecter les objectifs mondiaux de biodiversité.
Cruciales pour la préservation de la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes, les continuités écologiques assurent le maintien des habitats naturels, facilitent les déplacements des espèces et renforcent la résilience des territoires face aux changements climatiques. Elles participent également à l’amélioration du cadre de vie et à la salubrité en permettant la circulation en ville des prédateurs naturels (fouines, renards, chauve-souris…), assurant la régulation des rongeurs et insectes dont la prolifération est indésirable en ville. De plus, elles limitent les pollutions lumineuse et sonore et participent à la stabilité micro-climatique en luttant contre les îlots de chaleur.
Les Trames Écologiques
Trames vertes et bleues : (Forêts, haies, prairies / cours d’eau, zones humides, plans d’eau)
Elles ont pour rôles de :
Réduire la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels.
Relier les espaces importants pour la biodiversité via des corridors écologiques.
Préserver les zones humides et les continuités écologiques nécessaires.
Prendre en compte la biologie des espèces sauvages.
Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces.
Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
Trames brunes : Assurent les continuités souterraines (sols, habitats souterrains) par le maintien de zones de pleine terre.
Protection des espèces souterraines.
Maintien des fonctions écologiques des sols.
Trames noires : Visent à réduire la pollution lumineuse et l’impact de l’éclairage artificiel sur la biodiversité locale et la santé des riverains.
Préserver les comportements naturels des espèces nocturnes.
Trames blanches : Visent à la réduction de la pollution sonore pour protéger les comportements naturels des espèces et la santé des riverains.
Mindmap sur les Trames écologiques
Conséquences de l’absence de prise en compte des continuités écologiques dans la réflexion urbanistique :
Fragmentation des habitats naturels.
Diminution de la biodiversité locale.
Difficulté pour les espèces de se déplacer et de se reproduire.
Réduction de la résilience écologique face au changement climatique.
En savoir plus
Plan des Prescriptions graphiques environnementales (PLUi GPGE)
Conférence des Parties. (2022, décembre). XVème réunion (COP15), Montréal. Nouveau cadre mondial adopté pour « faire cesser et inverser la perte » de la biodiversité, avec des objectifs pour 2050 et des cibles pour 2030.
Les arbres en milieu urbain jouent un rôle crucial dans le bien-être des habitants. Ils améliorent la qualité de l’air, procurent de l’ombre, réduisent les îlots de chaleur et servent d’habitat à la faune. Cependant, leur gestion, notamment par la taille, peut significativement impacter leur santé et leur longévité.
Idée reçue : « La taille sévère maintient en bonne santé les arbres en villes »
FAUX
Effets négatifs des tailles sévères
Stress physiologique intense : Les tailles sévères, qui impliquent de couper de grandes sections de l’arbre, provoquent un stress important. Cela affaiblit l’arbre, le rendant plus vulnérable aux maladies et aux parasites.
Réduction de la capacité photosynthétique : En retirant une grande partie du feuillage, les tailles sévères diminuent la capacité de l’arbre à effectuer la photosynthèse, ralentissant ainsi sa croissance et réduisant sa vitalité.
Apparition de rejets : Les tailles sévères forcent l’arbre à produire des rejets vigoureux à partir des coupes. Ces rejets, souvent structurellement plus faibles, peuvent se casser facilement, posant des risques de sécurité.
Diminution de la longévité : Les arbres soumis à des tailles sévères ont souvent une durée de vie plus courte. Les grandes plaies de coupe peuvent devenir des points d’entrée pour les infections et les champignons, accélérant le déclin de l’arbre.
Impact négatif sur l’esthétique urbaine : Les tailles sévères peuvent défigurer les arbres, affectant négativement l’esthétique des espaces urbains. Les arbres mutilés deviennent des éléments visuellement désagréables.
Perturbation de l’écosystème : En perturbant la structure naturelle de l’arbre, les tailles sévères peuvent réduire la qualité de l’habitat pour les espèces dépendant des arbres, impactant négativement la biodiversité urbaine.
Bienfaits des tailles douces
Maintien de la santé de l’arbre : Les tailles douces, qui consistent à retirer uniquement les branches mortes, malades ou endommagées, permettent de maintenir la santé de l’arbre. Cela réduit les risques d’infections et d’invasions de parasites.
Préservation de la structure naturelle : En respectant la structure naturelle de l’arbre, les tailles douces évitent de créer des plaies importantes et réduisent le stress physiologique de l’arbre, permettant une croissance harmonieuse.
Amélioration de la résilience : Les arbres taillés de manière douce sont généralement plus résilients face aux intempéries. Les branches bien réparties et équilibrées résistent mieux aux forces naturelles comme le vent et la neige.
Contribution à la biodiversité urbaine : Les arbres en bonne santé fournissent un habitat pour de nombreuses espèces animales, contribuant ainsi à la biodiversité urbaine.
Sécurité des espaces publics : Les tailles douces réduisent les risques de chute de branches mortes ou fragilisées sans compromettre la stabilité de l’arbre, assurant ainsi la sécurité des espaces publics.
Conclusion
La gestion des arbres urbains nécessite une approche équilibrée et réfléchie. Les tailles douces présentent de nombreux avantages : elles maintiennent la santé des arbres, préservent leur structure naturelle et contribuent à la biodiversité urbaine. En revanche, les tailles sévères, historiquement utilisées pour l’exploitation forestière, sont inadaptées aux arbres urbains et peuvent leur causer des dommages significatifs, réduire leur longévité et compromettre leur rôle écologique ainsi que la sécurité des espaces publics. Préférez les tailles douces dites de formation, sanitaires, d’éclaircie et de réduction de couronne qui visent à maintenir la santé, la structure et la sécurité des arbres tout en améliorant la lumière et la circulation de l’air.
Références
Atlanta Arbor
Architecte des Bâtiments de France 77
Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement 77
Livry-Gargan et le PLUi, un apparent sabotage de l’enquête publique ?
Livry Participatif souhaite alerter sur les conséquences du début de la destruction du parc Georges Clemenceau quant au respect de la procédure d’enquête publique : mépris ou sabotage ? Un élément s’ajoute à ce questionnement : l’organisation d’un conseil municipal lors de la tenue d’une des deux réunions publiques de l’enquête publique PLUi, empêchant les Livryens d’assister et de s’informer lors de ces événements de démocratie publique locale.
Début de la destruction des arbres du parc Georges-Clemenceau
La première phase de la destruction du parc Georges-Clemenceau a commencé aujourd’hui. Force est de constater que cette action témoigne de mépris significatifs de la part du maire de Livry-Gargan :
Mépris pour la démocratie participative, la concertation et l’enquête publique PLUi : Cette décision unilatérale a été prise sans concertation préalable avec les Livryens et sans réelle information de la part des décideurs. Concertation publique pourtant mise en exergue lors des réunions de quartier, lesquelles n’ont pas vu l’annonce de la destruction de ce parc. Et mépris de fait, des recommandations éventuelles des commissaires enquêteurs à qui il n’a pas été laissé le temps de prendre connaissance des éléments qui leur seraient transmis par les citoyens, qu’ils soient personnes morales ou physiques et les associations environnementales.
Mépris de l’avis du préfet : En 2015, le préfet rappelait l’inexactitude du PLU de Livry-Gargan en matière de risques géotechniques et environnementaux.
Mépris de ses propres recommandations en matière de biodiversité aviaire en acceptant la destruction d’arbres pendant la période de nidification, coupant ainsi la population aviaire environnante de source de nourriture indispensable au nourrissage des oisillons. Et mépris de la sauvegarde des hérissons : Espèce pourtant en danger, les témoignages de riverains nous ayant permis d’établir que ce parc constituait une zone de reproduction. Ces points étants particulièrement prégnants pour une ville portant le label « Ville amie des animaux ».
Mépris des trames vertes, blanches, noires et brunes préconisées par le SDRIF-E.
Mépris des risques géotechniques : pourtant avérés comme le constatent divers effondrements récents et plus anciens dans le secteur (chemins des postes, carrières de Vaujours, immeubles Philippe-Lebon etc.).
Mépris de l’avis du CEREMA sur les risques géotechniques pourtant avérés et de récentes expertise judiciaire confirmant les risques sur le quartier. La mairie a pourtant récemment demandé une subvention visant à financer de nouvelles études du CEREMA en ville.
Mépris de la concertation sur la clinique Vauban, offrant aux personnes désirant sa suppression l’argument de l’existence d’un futur centre médical avancé par le maire. Rappelons que ce centre, tel que présenté lors des conseils municipaux, recevrait des professionnels de secteur 2 dans un secteur proche d’un quartier désormais classé prioritaire (QPV). Quid des populations n’ayant pas les moyens de se soigner ? Et, en outre, face à la proximité du centre municipal de santé, ne voit-on pas les prémices de la mort lente de celui-ci ?
Mépris des futurs habitants de logements sociaux coincés entre une déchèterie, un cimetière et une route à fort passage.
Mépris des risques microclimatique en supprimant un espace à fort potentiel d’îlot de fraîcheur dans une zone déjà entourée d’îlots de chaleur, selon les cartes de l’institut Paris Région, que ce projet immobilier ne fera qu’aggraver.
Mépris du patrimoine livryen en détruisant le dernier vestige de l’ancien parc du château. L’existence d’opérations archéologiques futures prouve qu’il eût été préférable de mener celles-ci avant la destruction du site sur le plan environnemental.
Mépris de la vérité, comme le confirmait la vidéo diffusée par le maire sur le parc Clemenceau, affirmant dos tourné à la route qu’il n’y avait aucun arbre sur la parcelle.
Quid des responsabilités ? Monsieur le Maire a récemment expliqué sur ses réseaux que le déclassement de la quasi-totalité du patrimoine bâti et environnemental visait à les « protéger » (sic). Nous avons désormais une vision précise du futur de Livry-Gargan si ces déclassements sont validés. Monsieur le Maire, qui explique agir « en responsabilité », est-il prêt à assumer a titre personnel ces décisions en cas de réalisation des risques dont il a été avisé ?
L’avenir des parcs de Livry-Gargan : Le parc Georges-Clemenceau détruit, quid des autres parcs de la ville déclassés des séquences paysagères dans le nouveau PLUi ? Rappelons que le PLUi prévoit la construction de nouveaux logements bien au-delà des obligations réglementaires.
La gare de l’Abbaye, située dans le quartier Danton de Livry-Gargan, est un édifice historique construit en 1875. Elle est le dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay, également connue sous le nom de ligne des Coquetiers. Cette gare a été au cœur de débats publics et de mobilisations citoyennes visant à déterminer son avenir. Cet album photo se propose de fournir quelques éléments contextuels.
Origines et caractéristiques
Érigée en 1875 sur l’initiative de M. Gargan, la gare de l’Abbaye est unique en son genre, cette gare faisait partie d’une ligne ferroviaire indépendante des grandes compagnies de l’Est et du Nord, tout en assurant des correspondances à Bondy et Aulnay. Conçue avec un passage à niveau, la gare bénéficiait d’un quai de 18 mètres et d’une voie de service de 310 mètres pour faciliter les manœuvres des trains.
En 1922, un raccordement fut établi avec les Chantiers de construction de l’Abbaye, une entreprise spécialisée dans le matériel ferroviaire. Architecturalement, la gare se distingue de ses successeurs construits par la Compagnie des chemins de fer de l’Est. Son design reflète les traits architecturaux de la banlieue pavillonnaire qu’elle a aidé à façonner.
Le bâtiment principal abritait une salle d’attente et un guichet de billetterie. Ses façades, revêtues de crépi, sont renforcées par un soubassement en pierre et des encadrements de fenêtres en brique. D’autres éléments, tels que le toit en débord, l’œil-de-bœuf et la forme légèrement cintrée des baies, ajoutent à son caractère distinctif. Ce faisant, la gare de l’Abbaye s’impose comme un exemple emblématique des gares locales de la seconde moitié du XIXe siècle.
Fermeture en décembre 2003
Avec sa fermeture en décembre 2003, la ligne de train Bondy-Aulnay subi plusieurs transformations pour devenir une ligne de tram-train. Parmi ces modifications figurent le doublement des voies entre Gargan et Aulnay, la refonte du viaduc sur la RN3, l’élargissement du pont sur le canal de l’Ourcq et la conversion des passages à niveau en intersections routières.
La plupart des anciens bâtiments voyageurs le long de cette ligne devenus désuets, la gare de Freinville-Sevran a été démolie, celle de Gargan est convertie en centre de commande de la ligne. Depuis la création du Réseau Ferré de France (RFF), la SNCF a gardé la propriété des gares, tandis que RFF s’occupe des infrastructures nécessaires à la circulation des trains, comme les voies ferrées.
Étant donné que ces gares ne sont plus nécessaires pour l’exploitation de la nouvelle ligne, la SNCF a envisagé de s’en séparer. Des offres d’achat ont été proposées aux municipalités concernées. Jusqu’à présent, seule la commune de Pavillons-sous-Bois a accepté les conditions de vente. Faute de réponses positives pour les autres gares, des permis de démolition ont été demandés et obtenus pour les gares des Coquetiers, de l’Allée de la Tour-Rendez-vous et de l’Abbaye.
Menace de démolition en 2006
En février-mars 2006, Le Parisien révèle que la majorité des gares historiques de la ligne des Coquetiers sont menacées de démolition, un permis ayant déjà été accordé en ce qui concerne la gare de l’Abbaye. Cette annonce suscite des réactions notables au sein de la communauté.
Un collectif se forme rapidement pour protéger la gare, initiant une pétition et organisant un débats pour sensibiliser à la fois le public et les autorités sur l’importance de sa préservation en tant que patrimoine.
Le 10 mars 2006, Le Parisien rapporte qu’Alain Calmat, le maire de Livry-Gargan de l’époque, sollicite une réunion avec Louis Gallois, alors président de la SNCF. « Il est particulièrement regrettable qu’au moment où cette ligne s’apprête à connaître un nouveau départ cette modernisation ne permettent pas de conserver la dernière trace architecturale et patrimoniale de son histoire », écrit le maire de Livry-Gargan qui avait également saisi le président du conseil régional et le président du conseil général « pour qu’ils appuient sa démarche« .
Le 21 mars 2006, Éric Raoult adresse une question écrite au ministre des Transports et de l’Équipement concernant la vente par la SNCF des gares de la ligne des Coquetiers, situées entre Bondy et Sevran en Seine-Saint-Denis. Il souligne que cette ligne, en cours de transformation en tram-train, comporte plusieurs gares historiques menacées de démolition si elles ne sont pas acquises par les municipalités de Villemomble, Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan et que cette situation provoque une vive inquiétude parmi les riverains et interroge donc le ministre sur les mesures interministérielles envisagées, en collaboration avec la SNCF et le ministère de la Culture, pour résoudre cette problématique et préserver ces édifices à la fois populaires et historiques. La question demeure sans réponse.
Le 30 mars 2006, une réunion de travail à l’hôtel de ville aboutit à un accord entre Livry-Gargan et la SNCF, assurant la préservation de la gare de l’Abbaye. Cet accord invalide les précédents plans de démolition et établit la gare comme un élément patrimonial. François Wallach, à l’époque directeur du futur projet tram-train Bondy-Aulnay, informe le maire Alain Calmat de la suspension des travaux de démolition, justifiée par la valeur historique de la gare. Un comité est formé entre la municipalité et la SNCF pour régler les détails financiers et juridiques. Le maire envisage plusieurs fonctions pour le bâtiment, y compris un mémorial en l’honneur de Louis-Xavier Gargan.
En septembre 2008, les aménagements autour du tram-train T4 progressent continuellement. La station Sellier, priorisée en vue de la rentrée scolaire, offre un aperçu du design paysager prévu pour le projet. Cet aménagement de qualité encourage la circulation cycliste le long de la ligne et améliore l’accessibilité piétonne aux stations. À l’automne, la dimension végétale du projet prendra forme : l’engazonnement est planifié pour octobre, suivi de la plantation d’arbres en fin d’année. Parallèlement, en octobre, les équipes se concentreront sur le tronçon entre la station Sellier et la RN3, avec une finalisation attendue en février. Octobre 2008 verra également des travaux d’aménagement aux abords de la station Abbaye…
La gare de l’Abbaye en mars 2006
http://www.raincy-nono.com/article-1959417.html
La gare de l’Abbaye le 27 avril 2006
Photographie M. Quéval / Département de la Seine-Saint-Denis
