Le PLUi est un document de planification urbaine à l’échelle de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris–Grand Est. Après enquête publique, dans son rapport, la commission d’enquête a formulé plusieurs réserves, dont la réserve n°2, qui exige la mise en cohérence des critères d’identification du patrimoine (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme) et leur intégration dans le règlement du PLUi.
Article L.151-19 du Code de l’urbanisme :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter […] les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural […]. »
En d’autres termes, il appartient au PLUi de repérer les espaces ou bâtiments présentant un intérêt historique, architectural, culturel ou environnemental et de préciser les mesures de protection à leur appliquer. Les dispositions proposées suscitent, à Livry-Gargan, des inquiétudes quant au devenir du patrimoine bâti et des espaces verts, avec des changements importants de classement envisagés.
I. La protection du patrimoine bâti : un système fragilisé
1. Des édifices historiques auparavant protégés
Comme beaucoup de communes, Livry-Gargan se caractérise par une forte interrelation entre son patrimoine bâti et son patrimoine naturel. Les bâtisses anciennes sont souvent entourées de parcs ou d’espaces forestiers, contribuant à créer des paysages où se rencontrent histoire architecturale et richesse écologique.
Cette relation se vérifie, par exemple, avec le château du parc Lefèvre, dont les abords sont structurés en un vaste jardin. Aujourd’hui, ces parcs demeurent des lieux de convivialité, tout en conservant une valeur historique, paysagère et écologique. Pourtant, plusieurs édifices historiques protégés dans le PLU de 2015 se voient actuellement “déclassés” dans le futur PLUi, les plus emblématiques étant :
- Le Castel Guy Mollet (rond-point des Bosquets)
Construit dans un style de petit château, il accueille de nombreuses activités associatives et événements qui font vivre Livry-Gargan. Son entretien semble aujourd’hui délaissé, mettant en péril ce lieu. - Les anciennes écoles Jacob
Témoins de l’histoire scolaire de la commune, elles illustrent l’architecture depuis les années 1890. - Le pavillon Dionnet
Maison bourgeoise parisienne de 1810 et ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, lieu fondateur de Métal Hurlant. Le pavillon est un témoin de l’histoire culturelle récente de notre ville. - Le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné
Vestige d’un projet de station thermale à la fin du XIXe siècle. - La gare de l’Abbaye
Située dans le quartier Danton de Livry-Gargan, mise en service en 1875, elle est le dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay, également connue sous le nom de ligne des Coquetiers. Cette gare a été au cœur de débats publics et de mobilisations citoyennes visant à déterminer son avenir. Elle a été sauvée grâce à une mobilisation citoyenne, du Maire CALMAT et du Député RAOULT dans les années 2000. - Les immeubles du boulevard Chanzy
Témoignage de l’urbanisation de la fin du XIXe – début XXe siècle, avec façades en briques et pierre, façades ornées, et matériaux nobles.
Jusqu’ici, leur classement permettait d’empêcher ou de restreindre les travaux de démolition, de transformation, ou de modification substantielle de l’aspect des façades. Or, leurs déclassements dans le PLUi soulèvent la crainte que ces bâtiments, ayant perdu leur niveau de protection initial, voient leurs existences misent en danger.
II. Le reclassement des espaces verts : une protection amoindrie ?
1. Anciennes Séquences Paysagères Remarquables (PLU de 2015)
Le PLU 2015 de Livry-Gargan classait certaines “Séquences Paysagères Remarquables”, avec des règles strictes pour :
- La conservation des arbres majeurs et des alignements.
- Le maintien de la continuité écologique.
- L’interdiction ou la forte limitation de nouvelles constructions susceptibles d’altérer ces espaces.
Les parcs Lefèvre, de la Mairie, Vincent Auriol, Bellevue ou le Lac de Sévigné bénéficiaient d’une reconnaissance claire de leur valeur paysagère, historique et environnementale, leur conférant un statut protecteur.
2. Les nouvelles catégories du PLUi
Dans le futur PLUi, plusieurs catégories remplacent ces Séquences Paysagères Remarquables :
- Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) :
- Conservent une logique de préservation du végétal existant.
- Peuvent imposer le remplacement des arbres abattus.
- Se rapprochent le plus des dispositions du PLU 2015.
- Secteurs d’Attention Écologique (SAE) :
- Imposent des majorations de pleine terre (5 %) et d’unités de plantation (5 %) lors de nouveaux projets.
- Restent toutefois peu contraignants pour le maintien effectif de la végétation existante.
- Pour les espaces déjà arborés (parcs, jardins anciens), cette mesure ne garantit pas la protection de l’existant ; elle encadre davantage de futurs aménagements.
- Cours d’Îlots, Alignements d’arbres, Arbres remarquables :
- Assurent des protections ciblées, mais ne couvrent pas nécessairement des zones plus vastes comme des parcs entiers.
Le point de friction majeur réside dans le fait que plusieurs parcs et jardins communaux — auparavant classés en Séquences Paysagères Remarquables — se retrouvent aujourd’hui reclassés en “Secteurs d’Attention Écologique”.
3. Un choix contesté
L’enquête publique a montré une volonté de la part des livryens de reclasser ces parcs et jardins communaux en Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE), plus proches du niveau de protection de 2015. Cela éviterait la perte de statuts protecteurs et garantirait mieux la préservation de l’existant.
Sont concernés :
- Parc Lefèvre (présence de séquoias géants, cèdres, chênes centenaires)
- Parc de la Mairie (alignements de chênes, charmes et érables sycomores)
- Lac de Sévigné (essences variées, projet de réaménagement en refuge LPO)
- Parc Vincent Auriol (diversité arboricole, situé en interface avec Clichy-sous-Bois)
- Parc Bellevue (vues panoramiques, ensemble paysager caractéristique)
- Parc Georges Pompidou (espace paysager et forestier, amorce du tracé de la Glaisière)
- Parc Georges Clemenceau (espace paysager menacé de destruction)
III. Conclusion de la commission d’enquête et pistes d’amélioration
1. Échanges avec la municipalité
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, un entretien a été organisé le 20 juin 2024 à la demande du commissaire enquêteur avec le Maire de Livry-Gargan, M. Pierre-Yves Martin, en présence de l’élu en charge de l’urbanisme et du Directeur de l’urbanisme. Cet entretien avait pour objectif d’apporter des clarifications sur les orientations retenues dans le cadre de ce projet, notamment concernant le traitement du patrimoine de la ville.
Lors de cet échange, M. le Maire a exprimé sa satisfaction concernant les travaux réalisés en collaboration avec l’EPT Grand Paris–Grand Est, soulignant que les observations et remarques formulées dans l’annexe à la délibération du conseil municipal du 8 février 2024 avaient été prises en compte.
Dans son rapport, le commissaire enquêteur mentionne que le sujet du déclassement de plusieurs bâtiments à Livry-Gargan a été abordé. Les élus locaux justifient ces déclassements par des besoins ponctuels de mise aux normes, d’amélioration ou de rénovation, tout en arguant que le maintien du statut de bâti remarquable aurait entraîné des coûts substantiels. Ils ont cependant assuré que ces bâtiments n’avaient pas vocation à être détruits mais, au contraire, à être renforcés suite à ces travaux.
Le rapport poursuit en indiquant que de nombreuses inquiétudes citoyennes ont été exprimées concernant le devenir des bâtiments visés par les demandes de déclassement. En ce qui concerne Livry-Gargan, le commissaire note que :
« Concernant le déclassement des bâtis de Livry-Gargan, la commission constate la réponse très peu détaillée de l’EPT ; aucune justification précise n’est donnée pour chacun des bâtiments. Ces justifications auraient été de nature à éclairer au mieux le public sur le devenir de ces bâtiments et d’apprécier la trajectoire de conservation du patrimoine bâti sur la ville. »
Cette observation souligne un problème fondamental dans la gestion des demandes de déclassement. Justifier uniquement les classements des bâtiments protégés s’avère insuffisant, selon la commission. Elle insiste sur l’impérieuse nécessité de fournir des arguments clairs, documentés et circonstanciés également pour les bâtiments déclassés. L’absence de telles précisions rend les déclassements vulnérables à des accusations d’arbitraire et compromet la transparence du processus vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes.
2. Une critique pointue de la commission d’enquête
Suite aux observations publiques recueillies, la commission a préparé un procès-verbal de synthèse, remis à l’EPT le 13 juillet 2024. Dans le premier point d’étape présenté le 31 juillet, l’EPT s’est engagé sur deux points principaux :
- Supprimer les protections pour les bâtiments ne faisant pas l’objet d’une justification circonstanciée dans le rapport de présentation ou renforcer les justifications pour ceux qui restent protégés.
- Réaliser une étude patrimoniale à l’échelle du territoire après l’approbation du PLUi, dont les résultats seront intégrés lors de la première révision du document.
Malgré ces propositions, la commission juge les réponses insuffisantes et affirme :
« La commission estime que les réponses de l’EPT sur les questions relatives au patrimoine et aux changements de zonage, n’apportent pas d’éclairage complémentaire suffisant pour pallier l’absence de justification claire et précise des règles énoncées dans le projet. »
Dans ce cadre, elle a émis une réserve cruciale :
RESERVE N°2 de la commission d’enquête :
« Mettre en cohérence les critères d’identification des éléments relevant de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, et les intégrer dans le règlement du PLUi, avant l’approbation. »
Cette réserve traduit l’aspect contraignant des exigences de la commission, qui insiste sur la nécessité d’une intégration préalable et rigoureuse des critères d’identification dans le règlement.
De plus, elle souligne que :
« Le cadre de vie, et de manière plus précise le sujet de la protection du bâti remarquable, a suscité de très nombreuses contributions du public. Des inquiétudes et interrogations ont émergé sur le devenir d’édifices classés, notamment à Neuilly-Plaisance et Livry-Gargan, sur la méthodologie de classement ainsi que sur l’information apportée aux propriétaires. »
Ces insuffisances sont particulièrement pointées dans le cas de Livry-Gargan :
« A Livry-Gargan, c’est à l’initiative d’associations que le public a contesté ces inscriptions/retraits au titre du Code de l’urbanisme, par pétitions très argumentées, déposées sur le registre numérique et en mairie. »
« Toutefois, la commission relève l’insuffisance de justifications, notamment à Livry-Gargan, apportées aux demandes de déclassement, qui devrait conduire à un retrait de ces demandes au sein de ce projet. »
Enfin, la commission préconise une démarche scientifique et concertée dans le traitement du patrimoine remarquable :
« L’inventaire du bâti remarquable devra être établi sur la base de critères objectifs, concrets, historiquement ou architecturalement justifiés, avec des partenaires dont les compétences sont unanimement reconnues tels que le Conseil Départemental, le CAUE de Seine-Saint-Denis, et les Architectes des Bâtiments de France. »
Par ailleurs, elle formule une Recommandation n°15, insistant sur la transparence et l’inclusion des parties prenantes :
« Que soient informés les propriétaires concernés par l’établissement d’un inventaire du patrimoine remarquable. »
3. Synthèse des constats de la commission
Dans son rapport, la commission souligne ainsi :
- Un manque de cohérence sur les classements : Les raisons exactes justifiant le déclassement de certains parcs et bâtiments ne sont pas exposées clairement au public.
- Une réponse “très peu détaillée” de l’EPT : Concernant la protection du patrimoine bâti et paysager, les réponses officielles n’apportent pas de justification technique ou historique précise.
- Une mise en cause de l’absence de démarche scientifique : La commission recommande qu’un inventaire du bâti remarquable soit établi avec des critères objectifs et en étroite collaboration avec des organismes compétents (CAUE, Conseil Départemental, Architectes des Bâtiments de France).
- La nécessité d’informer : Il est demandé que les propriétaires concernés soient clairement informés de ces changements de classement.
- Établir une étude patrimoniale complète : Avant de confirmer les déclassements, l’EPT devrait mener une véritable enquête pour évaluer la valeur historique, architecturale et paysagère des bâtiments et espaces verts.
IV. Enjeux pour Livry-Gargan : quel urbanisme pour demain ?
La révision du PLU de 2015 vers un PLUi en 2024 traduit la volonté de mettre à jour le document d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Toutefois, une question cruciale est de savoir comment articuler les besoins de développement ou de rénovation avec la préservation du patrimoine bâti et environnemental qui fait l’âme de Livry-Gargan.
- Au niveau du bâti : Il s’agit de ne pas compromettre l’identité architecturale de la commune sous prétexte de travaux moins coûteux où rénovation et protection patrimoniale peuvent coexister.
- Au niveau des espaces verts : La reclassification en Secteurs d’Attention Écologique, qui se concentre surtout sur d’éventuelles futures constructions, ne protège pas suffisamment les arbres et parcs existants, pouvant conduire, à terme, à une dénaturation progressive de lieux emblématiques.
Conclusion
Dans son rapport et ses conclusions, la commission d’enquête invite l’EPT Grand Paris–Grand Est à justifier plus clairement les déclassements d’édifices et de parcs. Les retours du public soulignent l’importance de maintenir, la protection accordée à certains sites phares de la commune.
La commission préconise qu’une étude patrimoniale soit réalisée en amont de l’approbation du PLUi, et non après celle-ci, comme prévu par l’EPT. Selon elle, un inventaire préalable est indispensable pour garantir que les orientations d’aménagement et les décisions de classement ou de déclassement soient fondées sur des éléments probants et rigoureux. Ce travail en amont permettrait d’éviter toute incohérence dans les choix stratégiques et d’assurer une meilleure acceptabilité des décisions par les citoyens. En outre, une telle approche renforcerait la crédibilité et la légitimité du PLUi en tant qu’outil d’urbanisme durable et respectueux de l’héritage culturel local.
Références
- Code de l’urbanisme. (2024). Dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel (Article L151-19).
- Conseil Municipal de Livry-Gargan. (2024, 8 février). Délibération : Observations formulées sur le projet de PLUi.
- Commission d’enquête. (2024). Rapport incluant Réserves et recommandations sur le projet de PLUi.
- Contributions citoyennes. (2024). Pétitions et observations déposées dans le cadre de l’enquête publique à Livry-Gargan.
