Vue aérienne de Livry-Gargan, prise depuis le nord-ouest en direction du sud-est, montrant la disposition urbaine de la commune avec ses parcs et quartiers résidentiels.

Observations sur le PLUi de Grand Paris – Grand Est

Dans le cadre de l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui s’est déroulée entre mai et juillet 2024, Livry Participatif, présente ses observations et propositions.

Ce document vise à informer les citoyens sur les enjeux du PLUi et à formuler des recommandations pour un urbanisme plus respectueux du patrimoine, de l’environnement et des besoins des habitants.

Partie 1 : Contexte Démocratique et Enjeux

L’élaboration du PLUi a suscité des inquiétudes sur la qualité de la concertation citoyenne.

Insuffisance de la concertation préalable : Les phases de 2022-2023, présentées comme des étapes de « concertation », se sont avérées être de simples séances d’information sur le « dispositif réglementaire ». Cette approche ne correspondant pas à l’esprit de la concertation préalable définie par le Code de l’environnement, visant un débat approfondi sur les objectifs, les caractéristiques et les impacts du projet, ainsi que sur les alternatives possibles 1. L’absence de concertation effective sur le PLUi au niveau des conseillers de quartier de Livry-Gargan a été l’un des motifs de démission de nombre d’entre eux en 2022, témoignant d’un dysfonctionnement du processus participatif 2.

Mésinformation et faible médiatisation : La réduction du nombre de réunions publiques et la faible médiatisation autour du PLUi en 2024 ont entraîné une baisse de la participation citoyenne et une perception de mésinformation. Les deux réunions publiques organisées en 2024 ont souffert d’un manque de visibilité dû à leur concomitance avec des événements nationaux majeurs, limitant ainsi l’attention du public.

Simultanéité avec les élections législatives anticipées : La concomitance de l’enquête publique avec la période électorale engendre une problématique démocratique significative, créant un cadre peu propice à une participation citoyenne effective et optimale.

Risques en termes d’acceptation démocratique :

  • Risque de contestation et d’opposition accru, les décisions étant perçues comme moins légitimes.
  • Fragilisation de la cohésion sociale, l’acceptation démocratique reposant sur un large consensus et une participation active du citoyen.

Partie 2 : Observations et Propositions

I. Patrimoine Bâti Historique

Le PLUi voit le déclassement de plusieurs bâtiments et séquences bâties historiques à Livry-Gargan, suscitant des inquiétudes quant à la préservation de ce patrimoine. Livry Participatif recommande le maintien du classement des bâtiments suivants :

  • Castel Guy Mollet (11 avenue Moutiers) : Centre emblématique de Livry-Gargan accueillant de nombreuses activités associatives.

  • Anciennes écoles Jacob : Témoins de l’architecture scolaire des années 1930.

  • Pavillon Dionnet (63 avenue du Consul-Général-Nordling) : Ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, fondateur du magazine Métal Hurlant, lieu de création d’un mouvement culturel international.

  • Bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné (48 boulevard Roger Salengro) : Vestige de l’histoire thermale de la ville au 19ème siècle.

  • Gare de l’Abbaye (place Gabriel-Beillon) : Dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay, sauvée de la démolition grâce à une mobilisation citoyenne en 2006.

  • Vestiges de l’ancienne Plumasserie de Livry (21 Allée des Charmilles et 73 avenue de Rosny) : La Tour de l’horloge et la grille avenue de Rosny, témoignages du passé industriel de la ville.

  • Immeubles du Boulevard de Chanzy : Bâtiments remarquables des 19ème et 20ème siècles, participant à l’identité architecturale du boulevard.

Concernant les séquences bâties, Livry Participatif regrette l’absence de communication préalable concernant leur déclassement et interroge également l’intégration de l’École Vauban dans le règlement graphique du PLUi, qui semble incomplète.

Photographie, « Maison DIONNET » 2024.

II. Patrimoine Naturel

Le PLUi propose également le déclassement de plusieurs espaces verts et la modification du classement de certains parcs, suscitant des inquiétudes quant à la préservation du patrimoine naturel de la commune.

Le parc Georges-Clemenceau, classé en zone Ns (zone de protection des espaces naturels) dans le PLU de 2005, a été déclassé dans le PLU de 2015. Ce parc est pourtant un élément crucial de la trame verte de Livry-Gargan, servant de corridor écologique entre la forêt de Bondy et le parc de la Poudrerie.

Le Lac de Sévigné, classé comme « séquence paysagère remarquable » dans le PLU précédent, est déclassé en simple « secteur d’attention écologique » dans le PLUi. Cette modification, accompagnée de modifications réglementaires, menace la protection des arbres centenaires et la cohérence écologique du site.

Le parc de la Poudrerie, classé en zone N (espace boisé classé) dans les PLU communaux est en partie classé en zone Nl (zone naturelle à vocation de loisirs) sur le territoire de Livry-Gargan dans le PLUi. Cette différence de classement nuit à la cohérence de la protection environnementale du parc.

Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable sur cette zone avec une intégration de l’ancienne infirmerie et des anciens postes de gardes.

III. Risques Naturels et Anthropiques

Livry-Gargan est exposée à des risques naturels importants, notamment les mouvements de terrain liés à la dissolution du gypse et le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux . Le parc Georges-Clemenceau, situé sur une zone à forte vulnérabilité géotechnique, est particulièrement concerné par ces risques. Il est recommandé la prise en compte de ces risques dans le PLUi, notamment en matière d’urbanisation et de constructibilité.

L’effondrement de la chaussée survenu le 4 octobre 2023 sur le chemin des Postes illustre la réalité de ces risques. L’expert mandaté par le Tribunal Administratif a confirmé l’un effondrement lié à la présence de cavités souterraines, corroborant les études du CEREMA sur la dissolution du gypse.

IV. Mobilités et Stationnement

Le PLUi classe les stations du tramway T4 en « gares », ce qui est en contradiction avec la réglementation en vigueur et les réalités fonctionnelles de ces stations. Cette classification a des implications urbanistiques importantes, notamment en termes de normes de stationnement.

Livry Participatif note des difficultés de stationnement dans les zones pavillonnaires proches du T4, aggravées par la construction de nouveaux logements collectifs et propose des modifications règlementaires afin de libérer autant que faire se peut les rares places disponibles en secteur pavillonnaire.

L’analyse des normes de stationnement dans le cadre du PLUi révèle des différences significatives entre les communes en termes de densité de stationnement par zone et révèle que les taux appliqués à Livry-Gargan sont souvent alignés avec les moyennes observées dans d’autres communes. Cette approche uniformisée semble ne pas tenir compte des réalités spécifiques du terrain à Livry-Gargan.

Livry Participatif recommande une transposition des taux de 1.9 appliqués à Vaujours pour les zones UA et UB de Livry-Gargan, compte tenu de la densité d’urbanisation le long de la nationale 3 pour mieux gérer la pression sur les infrastructures locale, ou à défaut, considérer une augmentation. Une augmenter les taux de stationnement pour les zones pavillonnaires est également à envisager.

V. Logements et Constructions

La territorialisation de l’offre de logements, qui désigne la répartition des nouvelles constructions au sein des différentes communes de l’Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, prévoit une obligation de 229 logements annuels pour Livry-Gargan. En examinant la période de 2018 à 2022, il apparaît que la ville a considérablement surpassé cet objectif. En effet, 1 596 droits à construire ont été accordés, traduisant 173% de la cible annuelle.

Le projet « Équipement scolaire et intergénérationnel » au 75 boulevard Roger Salengro, sur une parcelle classée en zone UC, suscite des préoccupations. Décidé sans concertation préalable, il pourrait entraîner la destruction d’arbres centenaires, la minéralisation d’un corridor écologique, et une augmentation de la densité de population dans un quartier résidentiel.

VI. Absence de Continuité Ecologique

Le PLUi ne définit aucune continuité écologique clairement établie à Livry-Gargan, mettant en danger la biodiversité locale. L’association recommande la création de corridors écologiques, notamment une trame verte et bleue, pour relier les zones naturelles et permettre la circulation des espèces.

Une forte fragmentation urbaine caractérise Livry-Gargan, posant des risques significatifs à la fois pour la biodiversité dont la santé humaine. Cette fragmentation entraîne la dégradation des habitats naturels, réduit la connectivité écologique et augmente l’exposition des habitants aux nuisances environnementales.

Conclusion

Un développement urbain harmonieux et durable nécessite une prise en compte équilibrée des enjeux patrimoniaux, environnementaux et sociaux. Il est primordial que le PLUi reflète les aspirations des habitants et garantisse la préservation du cadre de vie à Livry-Gargan.

Télécharger

  • Observations concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Grand Paris – Grand Est. 24 juin 2024. Livry-Gargan. Livry Participatif.

  • Addendum – Observations concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Grand Paris – Grand Est. 1er juillet 2024. Livry-Gargan. Livry Participatif.

SYNTHESE DES PROPOSITIONS

CONTEXTE DEMOCRATIQUE

  1. Report (ou extension) des délais d’enquête : Pour pallier ce problème, il apparaît souhaitable de prolonger ou de reporter les délais de l’enquête publique au-delà de la période électorale, permettant ainsi une participation citoyenne plus large et plus sereine.
  2. Campagnes d’information : Un renforcement des campagnes d’information spécifiques sur le PLUi, indépendamment des élections, permettrait d’assurer l’information et l’implication des citoyens dans les décisions locales.
  3. Coordination des calendriers locaux et intercommunaux : À l’avenir, une meilleure coordination des calendriers locaux et des enquêtes publiques doit être envisagée pour éviter de telles situations où le citoyen, comme à Livry-Gargan, s’est trouvé dans l’obligation de choisir entre le conseil municipal et une réunion publique, phase primordiale de l’enquête publique.

PATRIMOINE BATI HISTORIQUE

1. Maintenir l’intégrité historique et culturelle de Livry-Gargan :

1.1 Maintenir le classement du Castel Guy Mollet dans le PLUi, en tant que centre emblématique de Livry-Gargan. Construit dans un style de petit château, il accueille de nombreuses activités associatives et événements qui font vivre la ville. Son entretien semble aujourd’hui délaissé, mettant en péril ce lieu classé dans le PLU de 2015. La préservation de ce bâtiment est essentielle pour maintenir son rôle central dans la vie communautaire.

1.2 Maintenir le classement des anciennes écoles Jacob dans le PLUi. Témoins de l’architecture typique des écoles Jules Ferry des années 1930, alliant la brique rouge et la céramique, elles font partie intégrante du patrimoine éducatif de Livry-Gargan. Leur déclassement met en péril cette mémoire historique. Il est impératif de protéger ces bâtiments pour préserver le patrimoine éducatif de la ville.

1.3 Maintenir le classement du pavillon Dionnet dans le PLUi et ajouter l’ancienne grille du portail. Ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, fondateur du magazine Métal Hurlant, ce bâtiment est un témoin de l’histoire culturelle récente de Livry-Gargan et un exemple de maison bourgeoise parisienne. Il possède une importance historique locale et une valeur culturelle précieuse pour la ville et le département, ayant été le lieu de création du magazine Métal Hurlant en 1975. La menace de déclassement met en péril ce patrimoine de renommée internationale.

1.4 Maintenir le classement du bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné dans le PLUi. Ce bâtiment rappelle l’ambition de Livry-Gargan de devenir une station thermale au 19ème siècle. Vestige unique de ce pan méconnu de notre histoire, il était classé dans le PLU de 2015. Sa protection est nécessaire pour préserver ce patrimoine unique.

1.5 Maintenir le classement de la gare de l’Abbaye dans le PLUi. Construite en 1875, cette gare est le dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay et a été au cœur de débats publics et de mobilisations citoyennes. Elle était classée dans le PLU de 2015 mais risque d’être déclassée.

1.6 Maintenir le classement des immeubles du boulevard Chanzy dans le PLUi. Ces immeubles, avec leur architecture typique de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle, participent à l’identité de Livry-Gargan. Leur déclassement pourrait entraîner une dégradation irréversible de ce patrimoine. Il est essentiel de conserver ces bâtiments pour maintenir l’intégrité architecturale et historique du boulevard.

1.7 Maintenir le classement de la Tour de l’horloge et ajouter la grille sise avenue de Rosny (Vestiges de l’ancienne Plumasserie) dans le PLUi. La tour elle-même se distingue par sa construction en pierre, intégrée harmonieusement dans son environnement. La grille située à l’angle de l’avenue de Rosny et de l’allée des Charmilles provient d’une large allée du parc, reliant directement la propriété au grand chêne.

1.8 Maintenir le classement des immeubles historiques du boulevard de Chanzy dans le PLUi. Afin de prévenir la dégradation ou la disparition de ces immeubles qui contribuent à l’identité visuelle et culturelle de Livry-Gargan.

2. Intégrer pleinement l’École Vauban dans le règlement graphique du PLUi : Il convient d’intégrer pleinement l’École Vauban dans le règlement du PLUi, notamment dans le règlement graphique.

3. Maintenir le classement des immeubles et des autres bâtiments historiques de Livry-Gargan déclassés dans le PLUi, ou à défaut justifier de leur préservation réglementaire :

  • 19 avenue Aristide Briand
  • 87 boulevard Edouard Vaillant
  • 1 boulevard Edouard Vaillant – 2 av. Quesnay
  • 26 allée Bayard
  • 21 allée Bayard
  • 23 allée Bayard
  • 25 allée Bayard
  • 6 avenue Emile Zola

4. Maintenir le classement des séquences bâties de Livry-Gargan déclassées dans le PLUi, ou à défaut justifier de leur préservation réglementaire.

PATRIMOINE NATUREL ET ENVIRONNEMENTAL

  1. Reclassification des parcs et jardins communaux en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, leur transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ». Cette démarche vise à maintenir la cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme de 2015 tout en préservant le niveau réglementaire actuel. Les sites concernés par cette mesure incluent : Parc Lefèvre, Parc de la Mairie, Lac de Sévigné, Parc Vincent Auriol, Parc Bellevue, Parc Georges Pompidou, Parc des Friches, La Roseraie, Square Henri Legrand
  2. Reconnaitre le parc du Castel Guy Mollet en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, sa transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ».
  3. Reconnaitre que certains arbres du parc du Castel Guy Mollet mériteraient un classement individuel « Arbre remarquable » au titre de leurs formes, de leur ancienneté et de leur intérêt paysager.
  4. Reclassification du châtaignier 96 allée des charmilles en « Arbre remarquable ».
  5. Reconnaitre « Arbre remarquable » les arbres :
    • Les arbres situés à l’angle de la rue du Dr Roux et de l’avenue de la Poudrerie
    • Le Peuplier noir de la porte ouest du Parc Forestier de la Poudrerie
    • Les sept chênes situés dans l’enceinte du collège Édouard-Herriot
  6. Reclassification de l’alignement d’arbres du Secteur Clemenceau.
  7. Vérifier la transposition des alignements d’arbres : Assurer que les nouvelles désignations en simples alignements dans le PLUi incluent des mesures de protection équivalentes à celles prévues pour les séquences paysagères remarquables. Si nécessaire, adapter et renforcer les réglementations pour éviter toute diminution de la protection.

PARC GEORGES CLEMENCEAU

  1. Requalification des parcelles du parc Georges-Clemenceau et des parcelles du parc du Château en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, leur transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) » pour garantir leur préservation en pleine terre et assurer la continuité écologique et paysagère.
  2. Reclassification des parcelles du parc Georges-Clemenceau et des parcelles du parc du Château en zone « N » pour refléter leur potentiel de biodiversité tel qu’exprimé dans le PLUi, et ainsi garantir leur protection écologique.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET ANTHROPIQUES

  1. Prendre en compte les risques d’ilots de chaleur présents sur la ville en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment dans le quartier Gargan et dans la moyenne haute sur le quartier Jacob, secteur du parc Georges-Clemenceau.
  2. Réglementations proactive et prise en compte des risques élevés d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines d’origine anthropique (anciennes carrières) en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment dans le quartier Jacob et le secteur du parc Georges-Clemenceau.
  3. Prendre en compte les risques élevés liés à l’aléa de dissolution du gypse en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment sur lesquartiers des coteaux de l’Aulnoye, le quartier Jacob, le secteur du parc Georges-Clemenceau, et la bande limitrophe à Clichy-sous-Bois, tels que révélés par les études du CEREMA.

LE LAC DE SÉVIGNÉ

  1. Reclassification du Lac de Sévigné en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ».
  2. Classer l’ensemble du Lac de Sévigné en zone « N » dans le PLUi afin d’aligner les politiques publiques avec le projet de déminéralisation et d’harmonisation écologique du site pour une approche cohérente et intégrée de la gestion des espaces naturels.
  3. Procéder à une réintégration en zone UC « Pavillonnaire » du secteur UB dans le quart sud-est du lac afin de préserver le caractère résidentiel, de prévenir toute menace sur les écosystèmes, et d’assurer les continuités et corridors écologiques.
  4. Procéder à une protection individuelle des platanes et autres essences d’arbres pluri-centenaires et autres arbres remarquables du lac de Sévigné.

PARC DE LA POUDRERIE

  1. Protection du Zonage « N » du Parc de la Poudrerie : Afin de maintenir la cohérence du PLUi sur l’ensemble du parc de la Poudrerie, il est essentiel de reclasser ce parc en zone « N » sur le territoire de Livry-Gargan. Ce reclassement garantirait une continuité avec le zonage initialement prévu dans le PLU pour les communes de Vaujours et Livry-Gargan, consolidant ainsi la protection environnementale de cet espace naturel.
  2. Élargissement du Périmètre de Protection de la Séquence Bâtie de l’ancienne poudrerie et les habitations de la cité jardin dans un seul périmètre étendu et cohérent pour inclure l’ensemble des structures existantes afin de préserver et valoriser ce patrimoine unique.

PARC DES FRICHES

  1. Reclasser le parc des Friches en zone « N » dans le PLUi. Cette reclassification vise à aligner les politiques publiques et à harmoniser le zonage du PLUi avec la classification ZNIEFF, garantissant une approche cohérente et intégrée de la gestion des espaces naturels.

MOBILITÉS ET STATIONNEMENT

  1. Considérer une transposition des taux de 1.9 appliqués à Vaujours pour les zones UA et UB de Livry-Gargan : Compte tenu de la densité d’urbanisation le long de la nationale 3, cette mesure semble nécessaire pour mieux gérer la pression sur les infrastructures locales. À défaut, considérer une augmentation.
  2. Revoir les normes pour les zones pavillonnaires : Augmenter les taux de stationnement pour les zones pavillonnaires afin de ne pas augmenter la pression sur ces zones.
  3. Prendre en considération les études de stationnement existantes sur la ville.

LOGEMENTS ET CONSTRUCTIONS

  1. Procéder à une réduction des droits à construire à Livry-Gargan dans le règlement du PLUi afin de garantir la préservation du secteur pavillonnaire.
  2. Procéder à une réintégration en zone « Pavillonnaire » des secteurs suivants afin de préserver leur caractère résidentiel :
    • La zone située rue Georges Clémenceau, Rue du Château, et Rue de Vaujours.
    • La zone située au sud du Boulevard Roger Salengro, ainsi que l’îlot compris entre l’Avenue Léon Blum et l’Allée des Chênes.
    • Les îlots situés entre l’Allée de Rosny et l’Allée des Charmilles, ainsi qu’entre l’Allée des Charmilles et l’Allée Diderot.
    • Le quartier délimité par l’Avenue César Collaveri, l’Allée Victoire Lemeaux, la Rue Graffan, et la Rue François Villon.

PROJET DE « SEPTIEME PARC »

  1. Étude d’impact sur la biodiversité par un organisme indépendant et participation d’associations environnementales nationales et locales.
  2. Mesure de sauvegarde des habitats de la faune locale et de l’équilibre écologique local.
  3. Sauvegarde des arbres ayant déjà colonisé la parcelle dont l’existence est visible sur les images aériennes de celle-ci.
  4. Adaptation du nouveau parc à la nature existante, sans destruction de celle-ci pour « modeler » un projet de parc urbain.
  5. Classement en zone N et non NL afin de protéger le site d’une minéralisation inutile.
  6. Communication et publication des études pour une totale transparence du projet et une information relevant d’un exercice minimum de la démocratie participative.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

  1. Maintien du zonage pavillonnaire UC du 75 boulevard Roger Salengro : Préserver la classification en zone UC pavillonnaire, ce qui permet de maintenir le caractère résidentiel et la faible densité de la zone.
  2. Classement en « Séquence paysagère remarquable » ou en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques » (EVPE) du 75 boulevard Roger Salengro : Reclassifier le site pour reconnaître officiellement sa valeur écologique et paysagère, et garantir sa protection. Protéger l’ensemble de la végétation existante sans consommation de pleine terre, incluant la sauvegarde des essences d’arbres notables. Maintenir ces arbres pour leurs avantages écologiques, esthétiques et de santé publique.
  3. Opposition à la minéralisation du 75 boulevard Roger Salengro et à tout projet entraînant une minéralisation de la parcelle, notamment la création d’un « Équipement scolaire et intergénérationnel » tel que défini dans le PLUi. La minéralisation peut avoir des impacts négatifs sur l’environnement, notamment en augmentant les îlots de chaleur urbains et en réduisant la biodiversité.

ABSENCE DE TRAME DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DANS LA VILLE

1. Identification des corridors écologiques : Il est crucial d’identifier et de cartographier les corridors écologiques existants et potentiels à Livry-Gargan.

2. Mise en place de mesures de protection : Protéger les zones identifiées par des règlements d’urbanisme spécifiques et des mesures de gestion environnementale.

3. Créer des passages au sein des zones UA et UB (îlots de fraîcheur, couloirs verts, etc.) pour relier les zones pavillonnaires.

4. Continuité intercommunale : Travailler en synergie avec les communes voisines pour assurer une continuité écologique à l’échelle de l’EPT. Une trame verte avait été annoncée dans le cadre de l’OAP Chanzy lors de la réunion publique de présentation du PLUi menée à Livry-Gargan le 17 avril 2023 (point 4 : inscrire l’aménagement dans la trame verte, création d’îlots de fraîcheur, développement des espaces verts dans les zones tampons, etc.).

5. Mise en place des trames écologiques : Pour Livry-Gargan, il est crucial de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de son environnement, de sa biodiversité et des réservoirs écologiques identifiés.

6. Trame Verte :

6.1 Connecter les parcs et les espaces verts : Créer des corridors écologiques dans les projets d’aménagement urbain en utilisant des haies, des alignements d’arbres et des bandes enherbées pour relier les différentes zones vertes, notamment entre :

  • Le parc forestier de la Poudrerie, le parc Georges-Clemenceau et la forêt de Bondy
  • Le parc de la mairie de Clichy, l’étang Verchin, le parc et lac de Sévigné, le parc Lefevre, le parc de la Mairie et le parc forestier de la Poudrerie.

6.2 Protéger et renforcer les espaces verts existants : Assurer que les parcs et jardins publics et privés jouent pleinement leur rôle de réservoirs de biodiversité, en préservant les séquences remarquables identifiées dans le PLU communal de 2015 ou en les transposant en Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE).

6.3 Encourager les jardins « verts » : Promouvoir la création et l’entretien de jardins écologiques parmi les habitants, afin de contribuer à la continuité écologique et à la biodiversité locale.

7. Trame Bleue :

7.1 Restaurer et protéger les berges des cours d’eau et des plans d’eau (exemple : le lac de Sévigné).

7.2 Créer des zones tampons : Réduire la pollution des eaux en créant des zones tampons autour des cours d’eau et des plans d’eau.

7.3 Protéger la circulation des eaux souterraines : Prévenir la minéralisation des zones de pleine terre pour protéger les nappes souterraines, en lien avec

7.3 Protéger la circulation des eaux souterraines : Prévenir la minéralisation des zones de pleine terre pour protéger les nappes souterraines, en lien avec la trame brune, notamment dans le quartier Danton.

8. Trame Noire

8.1 Favoriser une trame noire : Notamment entre le parc forestier de la Poudrerie, le parc Georges-Clemenceau et la forêt de Bondy, en concordance avec la trame verte.

8.2 Réduire l’éclairage nocturne : Diminuer l’éclairage nocturne dans les zones sensibles pour la faune nocturne, en utilisant des détecteurs de présence si nécessaire.

8.3 Utiliser des éclairages dirigés et à intensité réduite : Installer des éclairages dirigés et à intensité réduite dans les zones proches des habitats naturels.

8.4 Utiliser des couleurs d’éclairage plus neutres : Adopter des couleurs d’éclairage plus neutres pour la vie nocturne.

9. Trame Brune

9.1 Protéger les sols de la pollution et de la dégradation.

9.2 Promouvoir des pratiques de gestion des sols favorables à la biodiversité : Telles que l’utilisation de compost et de paillis organiques.

9.3 Sensibiliser à l’importance des sols et des habitats souterrains pour la biodiversité.

9.4 Lutter contre la minéralisation des sols : Prévenir la couverture excessive des sols naturels par des surfaces imperméables (Cf. parc Clemenceau).

10. Trame Blanche

10.1 Créer des zones naturellement moins bruyantes par la mise en place des trames vertes.

10.2 Faire respecter les interdictions : Interdire l’utilisation de feux d’artifice, de pétards, etc.

Notes

  1. Articles L. 121-15-1 à L. 121-21 et R. 121-19 à R. 121-24 du Code de l’environnement ↩︎
  2. Article le Parisien du 26 juillet 2023 : Démissions en série dans les conseils de quartiers (Livry-Gargan) ↩︎

Plan de circulation allée Dupleix

MISE EN SENS UNIQUE DE L’ALLEE DUPLEIX

UN ENJEU CRUCIAL POUR LE QUARTIER DANTON

Le présent rapport vise à analyser en détail les problèmes récurrents de sécurité routière qui affectent la portion de l’allée Dupleix située entre l’allée de l’Ourcq (et allée du Canal) et l’avenue Fernand-Pelloutier. Cette section de la voie est malheureusement le théâtre fréquent d’incidents liés aux violences routières, résultant à la fois d’un engorgement important du trafic automobile aux heures d’affluences  et de vitesses excessives observées dans le sens allée de l’Ourcq vers Fernand-Pelloutier, en dépit du double sens de circulation en vigueur.

L’intensité du trafic automobile dans cette zone, combinée aux vitesses excessives constatées, génère une situation dangereuse pour les usagers de la route, qu’ils soient automobilistes, motards, cyclistes ou piétons. Les comportements agressifs et imprudents des conducteurs contribuent à l’escalade des incidents de violence routière. Malgré la réglementation en vigueur établissant un double sens de circulation, la fluidité et la sécurité sur l’allée Dupleix sont compromises au quotidien.

Le traitement de la problématique de l’allée Dupleix a été caractérisé par une approche conjointe et a été l’occasion d’une synergie impliquant différents acteurs, un représentant du conseil de quartier Danton, un représentant des riverains de l’allée et un représentant de Livry Participatif, tous habitants de l’allée concernée. Cette démarche a donnée lieu à une co-présentation des différents enjeux à la municipalité par les trois parties le mercredi 17 mai 2023 ainsi qu’a la remise d’une proposition signée par 95 % des riverains, Livryens et Aulnaysiens confondus. Le sujet de l’allée Dupleix a d’ailleurs fait l’objet de questions de riverains lors de la réunion de quartier Danton du 6 avril 2023.

Vue de la portion 82-110 allée Dupleix :

Vue d’ensemble de l’allée Dupleix :

OpenStreetMap

I. Enjeux situationnels et contexte

1. Excès de vitesse et risques associés

Les véhicules circulant dans cette section de l’allée Dupleix dans le sens allée de L’Ourcq vers Fernand-Pelloutier présentent un danger évident en raison de leur propension à rouler à des vitesses largement supérieures aux limites autorisées. Cette infraction courante engendre des risques accrus pour la sécurité des usagers de la route et des riverains. De plus, les résidents de la seconde partie de l’allée sont particulièrement exposés à ces dangers, compte tenu de la vitesse excessive des véhicules et de flagrants non-respect des règles de priorité lorsqu’ils traversent la zone pavillonnaire.

Les excès de vitesse constatés compromettent la sécurité routière de manière significative. Ils réduisent le temps de réaction disponible en cas d’imprévu et augmentent considérablement la distance nécessaire pour s’arrêter en cas de nécessité. De ce fait, les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route sont exposés à un risque accru d’accidents graves. Ces comportements mettent en péril la sécurité des habitants et perturbent le bon fonctionnement de la circulation dans cette partie de l’allée Dupleix.

2. Impact sur le croisement Dupleix-Pelloutier

Le croisement entre l’allée Dupleix et l’avenue Fernand-Pelloutier constitue une préoccupation majeure en matière de sécurité routière. Les véhicules qui s’approchent de ce croisement à grande vitesse négligent fréquemment les règles de priorité, ce qui entraîne un risque élevé de collisions. Cette situation met non seulement en péril la sécurité des usagers de la route présents à cet endroit, mais perturbe également la fluidité du trafic et crée un climat d’insécurité, anxiogène pour les piétons et les cyclistes fréquentant cette zone.

II. Ressorts et déclencheurs accidentogènes

1. L’impact des applications de navigation sur la sécurité routière

Les problèmes de sécurité routière auxquels l’allée Dupleix est confrontée sont principalement attribuables à une utilisation inappropriée de cette voie par les automobilistes, qui sont souvent incités à l’emprunter par des applications de navigation telles que « Waze » ou « Google Map », particulièrement depuis les réaménagements provisoires fait par le département sur l’axe Westinghouse—Jean-Jaurès. La circulation dans le sens décroissant, c’est-à-dire de l’allée de l’Ourcq vers l’avenue Fernand-Pelloutier, se caractérise par un non-respect fréquent des règles de vitesse et de priorité. Ces applications fournissent à tort des informations erronées en indiquant que la circulation est en sens unique, ce qui entraîne des comportements inappropriés de la part des conducteurs et donne un aperçu précis des dangers d’un sens de circulation inadapté.

Ces problèmes d’utilisation inappropriée de l’allée Dupleix et de non-respect des règles de circulation entraînent un climat d’insécurité pour les riverains et nuisent à la qualité de vie dans cette zone résidentielle. Les conflits entre les automobilistes et les riverains, ainsi que le risque accru d’accidents, rendent cette situation préoccupante en termes de sécurité routière. A noter que Livry-Participatif ainsi que certains riverains ont procédé au signalement de l’Allée Dupleix en double sens de circulation sur la section 82-110 le 23 avril 2023 auprès des services de Google Maps. Toutefois, l’application ayant en août 2023 décliné la proposition de modification, une réitération de ce signalement a été effectuée subséquemment. La mise en place d’un sens interdit ne permettant plus l’accès à l’allée Dupleix via l’allée de l’Ourcq réglerait ce problème.

Cette situation crée un environnement dangereux pour les riverains qui empruntent l’allée de Fernand-Pelloutier en direction de l’allée de l’Ourcq. Ces usagers sont confrontés quotidiennement à des agressions de la part de conducteurs pressés de rejoindre rapidement la RN3 sans passer par le boulevard Jean-Jaurès.

Il est à noter que les cas d’accidents ou de blocages de la circulation constatés ces 4 dernières années sur l’allée de l’Ourcq, l’allée Dupleix et le croisement Dupleix-Pelloutier sont liés à l’utilisation de l’allée Dupleix comme itinéraire de délestage permettant un accès rapide à l’ex-RN3, à l’instar de l’accident survenu le matin du samedi 26 août allée de l’Ourcq. 

2. Dangers et nuisances, risques naturels et d’infrastructures :

La circulation intense et la vitesse excessive des véhicules dans l’allée Dupleix représentent des dangers significatifs pour la sécurité des riverains. Les conséquences de ces comportements imprudents peuvent être graves, notamment pour les enfants, les personnes à mobilité réduite traversant la rue et les usagers de deux-roues. La présence d’un flux de véhicules inadapté à une allée pavillonnaire engendre des embouteillages fréquents, entraînant des perturbations importantes de la circulation et des nuisances sonores, en particulier aux heures de pointe.

La circulation de poids lourds aggrave encore davantage la situation. Leur présence exerce une pression supplémentaire sur la chaussée, accélérant sa détérioration prématurée. De plus, les vibrations générées par ces véhicules lourds pénètrent dans les habitations riveraines, perturbant le confort des résidents. Certains passages de véhicules se font ressentis à l’intérieur des maisons, ce qui témoigne de l’impact néfaste sur la qualité de vie des habitants.

Il convient de souligner la présence notable d’une nappe phréatique localisée entre 1 et 2 mètres de profondeur dans la zone concernée. Cette caractéristique géotechnique, induit diverses implications structurelles et environnementales. En premier lieu, la capacité portante du substrat est potentiellement compromise, elle rend en effet le sol plus susceptible aux affaissements en particulier si le trafic lourd continue d’exercer une pression sur la chaussée. Cette situation amplifie la dégradation prématurée de la chaussée. Par ailleurs, sans aborder les risques environnementaux inhérents à d’éventuels incidents routiers entraînant des déversements de substances polluantes, impliquant des fuites de carburant ou d’autres liquides, il conviendra de considérer les répercussions potentielles sur la nappe en question.

Par ailleurs, en raison de l’intensification du trafic sur l’allée, les riverains ont observé de multiples interventions de Veolia. Ces interventions ont été nécessaires pour réparer les conduites suite à des fuites probablement engendrées par le trafic accru aggravant l’aléa de mouvement.

3. Impact sur l’environnement et la biodiversité

En plus des conséquences néfastes sur la sécurité routière, l’utilisation inappropriée de l’allée Dupleix par les véhicules qui génère une pollution supplémentaire semble avoir un impact sur l’environnement et la biodiversité. Les zones résidentielles revêtent une importance particulière pour la biodiversité de la ville, et participent aux « tissu vert » de la commune, abritant des jardins servant d’îlots de fraîcheur et qui offrant de précieux refuge pour la faune comme pour la flore locale notamment d’un refuge LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux).

La surreprésentation des véhicules et leur présence continue, en dehors de la réglementation routière actuelle et de l’utilisation conventionnelle de cette voie pavillonnaire, engendrent, de fait, une émission excessive de polluants, au regard des prévision normalement attendus et compromet un équilibre écologique fragile.

En effet, les émissions de gaz d’échappement provenant des véhicules circulant à des vitesses excessives sont mal adaptés aux zones résidentielles et contribuent à la pollution de l’air.

III – Un impact sur l’ensemble du quartier Danton 

1. Un plan de circulation à remanier

La situation problématique de l’allée Dupleix a un impact significatif sur l’ensemble du quartier Danton. Les travaux du conseil de quartier Danton, menés entre 2015 et 2022, au cours de leurs 3 précédents mandats, ont clairement démontré la nécessité de mettre fin à l’utilisation du quartier Danton comme un raccourci rapide entre les voies départementales D 970 (Westinghouse—Jean-Jaurès. Ex RN 370) et D 933 (ex RN3). Ces réflexions ont été réalisés en étroite collaboration et en accord avec les services techniques de la municipalité.

Cette problématique semble devoir être considérés comme un élément central du plan de circulation afin de réduire la congestion du trafic, d’apaiser la circulation et de garantir la sécurité des résidents. L’utilisation détournée des voies du quartier Danton comme raccourcis rapides représente un danger supplémentaire pour les cyclistes qui souhaitent bénéficier du plan vélo de la ville.

Il est a noter que les préconisations des conseillers de quartiers ainsi que les observations faites par Livry Participatif recoupent parfaitement l’expertise de terrain exprimés par les signataires de la proposition présentée au Maire de Livry-Gargan.

2. Une conservation de la nature résidentielle du quartier

La proposition de rendre l’allée Dupleix à sens unique dans le sens décroissant (de l’allée de l’Ourcq à Fernand Pelloutier) doit être examinée avec prudence, car elle ne manquerait pas d’avoir des conséquences néfastes sur l’essence même du quartier Danton.

Si une telle mesure était mise en place, elle officialiserait la création d’un axe direct jusqu’à l’avenue Gambetta, puis via le boulevard Edouard-Vaillant jusqu’à l’ex-RN3, qui aggraverait la situation existante en transformant le quartier Danton en une voie rapide de délestage déjà conseillée de façon inconséquente par certaines applications de navigation.

Avec la disparition du risque de rencontrer un véhicule en sens inverse du fait du double sens, seul élément actuel de nature à inciter les automobilistes les plus prudents à « lever le pied », les violences routières seraient encouragées.

Cela nuirait à la nature résidentielle du quartier et mettrait en danger les nombreux enfants qui empruntent quotidiennement ces allées pour se rendre aux établissements scolaires.

Si l’objectif principal est de préserver l’identité résidentielle du quartier Danton, il est essentiel de maintenir un environnement calme et sûr pour les résidents, en particulier pour les nombreux enfants qui empruntent quotidiennement les allées pour se rendre à l’école. Dès lors, la préservation du caractère pavillonnaire de l’allée Dupleix trouve un alignement parfait avec les orientations exprimées par la municipalité lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal en 2015. Ces orientations, semblent être réaffirmées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui sera soumis au vote en 2024.

3. Nuisances et coûts des ralentisseurs et chicanes

La mise en place de ralentisseurs dans l’allée Dupleix soulèverait des préoccupations importantes en termes de nuisances pour les riverains et aurait un coût significatif pour la collectivité. La mise en place d’un sens unique avec circulation du numéro 82 vers les derniers numéros de la rue apaiserait naturellement la vitesse (les excès étant toujours constatés dans le sens inverse) et économiseraient donc la pose de tels équipements.

Par ailleurs, contrairement à ce qui a été réalisé dans l’allée des Bosquets, l’installation de chicanes pour ralentir la circulation dans l’allée Dupleix n’est pas une option souhaitable. Les chicanes, bien qu’efficaces pour réduire la vitesse des véhicules, poseraient des problèmes de visibilité et condamneraient certaines entrées carrossables. Cette situation ne ferait qu’aggraver les problèmes de stationnement dans le quartier à long terme, tout en créant des obstacles visuels de nature accidentogène.

Recommandations :

Dans le but de préserver le caractère résidentiel de l’allée Dupleix et d’empêcher son utilisation comme itinéraire de dégagement rapide, les recommandations suivantes sont formulées :

Recommandation n°1. Mise en place d’un sens unique sur la dernière section de l’allée Dupleix  :

Il est recommandé de mettre en place un sens unique dans cette partie de l’allée Dupleix dans le sens de l’avenue Fernand-Pelloutier vers l’allée de l’Ourcq (petits vers grands numéros, du 82 allée Dupleix vers le 108). L’inversion de ce sens ne ferait qu’aggraver la situation, comme expliqué précédemment.

La mise en sens unique de l’allée Dupleix dans le sens « Pelloutier vers l’allée de l’Ourcq » permettrait par ailleurs de gagner au moins une place de stationnement (près du passage piéton du croisement Pelloutier-Dupleix) et encouragerait les riverains, de par la limitation du risque d’être percuté en sortie de garage, à utiliser leur garage privatif, tout en réduisant le risque d’accidents causés par des conducteurs pressés.

Recommandation n°2. Inversion de sens de l’allée de l’Ourcq :

Il est par ailleurs souhaitable d’inverser le sens interdit actuel de l’allée de l’Ourcq, ceci afin de ne pas bloquer les automobilistes empruntant l’allée du Canal. Cela aurait également l’avantage d’éliminer le risque actuel pour les automobilistes venant de l’allée de l’Ourcq et tournant sur leur gauche pour prendre l’allée Dupleix face aux automobilistes arrivant de l’allée du canal à très vive allure pour également prendre l’allée Dupleix.

Ce changement de sens créerait certes une ligne droite entre l’allée de l’Ourcq et l’allée du canal de l’Ourcq, à l’identique de ce qui existait avant la mise en sens unique inverse de l’allée de l’Ourcq. Il est à noter que cette ancienne situation n’était pas accidentogène et que cette allée, très courte, est actuellement régulièrement empruntée à contre-sens du fait de l’absence de crainte d’être verbalisé sur un laps de temps très court. L’inversion de sens n’amènerait donc pas de nouveaux risques, d’autant que l’installation de deux stops, un en sortie de l’allée du canal et un en sortie de l’allée de l’Ourcq, serait de nature à limiter les risques sur une circulation qui resterait très limitée.

En revanche, la mise en sens unique de l’allée Dupleix dans le sens croissant transformerait l’allée de l’Ourcq en unique voie d’accès pour les habitants de l’allée Dupleix venant de toute direction autre que le boulevard Westinghouse, causant pour les riverains des nuisances s’ajoutant à l’obligation d’emprunter l’allée Dupleix pour tout déplacement.

Recommandation n°3. Informer les applications de navigation de la situation réelle sur voie :

Les applications de navigation étant au cœur du problème, la mise en sens unique dans le sens croissant de l’allée Dupleix obligerait celles-ci à revoir totalement leurs conseils de navigation et à revenir vers un usage, plus cohérent et responsable, des départementales plutôt que des zones résidentielles. Ces modifications profiteraient à tous les usagers du quartier Danton et sécuriserait en partie les croisements avec le T4 (au niveau des arrêts du T4 l’Abbaye et Henri-Sellier). En toute circonstance, quelle que soit la solution retenue, il importe que les autorités municipales informe les applications de navigation de la configuration réelle des voies et s’assure de leur mise à jour appropriée. À défaut de mise en conformité, ces applications seraient alors seules responsables de leurs directives inexactes et de leurs possibles conséquences.

Recommandation n°4. Limitation de la circulation des poids lourds :

Quel que soit le sens de circulation, l’allée Dupleix n’est pas adaptée à un flux de poids lourds dont certains ne sont d’ailleurs pas en mesure de circuler sans être bloqués au niveaux des croisements avec les rues perpendiculaires.

Recommandation n°5 : Éviter l’Installation de ralentisseurs :

Face aux préoccupations croissantes en matière de sécurité routière et de qualité de vie des résidents, il est essentiel d’évaluer toutes les options d’aménagement routier disponibles. Cependant, après analyse des spécificités de la zone et des retours des riverains, il apparaît préférable d’éviter l’installation de ralentisseurs sur l’allée Dupleix en raison de l’impact sur la qualité de vie : Les ralentisseurs, bien que conçus pour réduire la vitesse des véhicules, engendreraient des nuisances sonores et ondulatoires à chaque passage, perturbant ainsi la tranquillité des riverains ; des effets sur les véhicules : Les ralentisseurs peuvent causer des dommages aux véhicules, en particulier à ceux à faible garde au sol, et causer une usure prématurée ; des coûts d’installation et d’entretien : la mise en place et l’entretien régulier des ralentisseurs peuvent engendrer des coûts supplémentaires pour la collectivité.

Exemple de l’allée des Bosquets : Il convient de noter que ces solutions ont été retenues sur l’allée des Bosquets située à Aulnay-sous-Bois, qui est limitée à 30 km/h et où le stationnement en chicane et les ralentisseurs obligent les véhicules à respecter la vitesse maximale autorisée. Bien que celle-ci soit parallèle à l’allée Dupleix les deux allées ne présentent pas les mêmes caractéristiques en terme d’habitats et de largeur de voie disponible, il n’est donc pas possible de reporter les mêmes solutions.

Conclusion :

L’évaluation de cette problématique met en évidence l’importance de la participation citoyenne dans la prise de décision locale par la démonstration d‘une expertise d’usage. En travaillant en collaboration avec les riverains et le conseil de quartier, il a été démontré que la démocratie participative peut conduire à des solutions plus équilibrées et durables.

Des mesures concrètes doivent être prises pour améliorer la sécurité routière dans l’allée Dupleix. La réduction des excès de vitesse, le respect des règles de priorité et l’aménagement approprié de la voirie sont des éléments clés pour assurer la sécurité des usagers de la route et des résidents de la zone. Les présentes recommandations vont dans ce sens tout en limitant les investissements en aménagements de voirie. Elles s’inscrivent dans la ligne présentée lors des réunions du PLUi en protégeant les zones pavillonnaires et en facilitant la mise en place d’un plan de circulation apaisé et écoresponsable.

Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023,

G. Mijouin & al. (Coord.)., Livry Participatif

Références :

Avanozian, I. (2019, 19 juin). Notes prises lors de la réunion de circulation de l’Atelier Danton. Responsable de services techniques.

Brugeat, R. (Coord.). (2022, 14 juillet). Note de synthèse de l’atelier mobilités interquartier [Document de synthèse]. Espace Jules-Verne, salle Roger-Joly, n°2. Compte rendu initial du 24 mai 2022, mise à jour du 14 juillet 2022. Validé par G. Mijouin, L. Gonnin, et S. Flour.

Brugeat, R. (2022, 14 juillet). Communication électronique adressée à Monsieur S. Aidoudi, Adjoint du quartier Danton et Madame C. Noally, Responsable du service Vie associative, jumelage, conseils de quartier) [E-mail].

Mijouin, G. (Livry Participatif) & Tellier, A. (Conseil de quartier Danton). (2023, avril). Proposition concernant l’allé Dupleix [Pétition].

Mijouin, G. (Président). (2022, 30 avril). Plan présenté lors de la Réunion du 30 avril 2022 à Monsieur Pierre-Yves Martin, Maire de Livry-Gargan [Carte]. Conseil de quartier Danton.

Mijouin, G. (Président). (2022, 30 avril). Tableau présenté lors de la Réunion du 30 avril 2022 [Tableau]. Conseil de quartier Danton.

Mijouin, G. (Président). (2022, 24 janvier). Communication électronique adressée à S. Aidoudi et C. Noally [E-mail]. Conseil de quartier Danton.

Mijouin, G. (Président). (2022, 24 janvier). Tableaux des problèmes de circulation transmis à la municipalité [Tableau]. Conseil de quartier Danton.

Mijouin, G. (Président). (2019, 19 juin). Plan présenté à la mairie de Livry Gargan pour le conseil de quartier Danton [Carte]. Conseil de quartier Danton.

Ville d’Aulnay-sous-Bois. Plan de situation des piézos et carte de la nappe phréatique. (2013, janvier). [Carte]. Extrait du PLU. Modifications couleurs par Livry Participatif en août 2023.

Ville de Livry-Gargan. Plan Local d’Urbanisme. (2015).

Ville de Livry-Gargan. Plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme. (2017, 28 février). Réalisation cartographique de la direction développement territorial [Carte]. Mise à jour le 6 février 2017 et modifié le 28 février 2017.

Livry Participatif. (2023, 23 avril). Signalement concernant l’erreur de sens de circulation sur la portion 82-110 allée Dupleix [Communication électronique]. Plateforme : Google Maps.

Livry Participatif. (2023, 24 mai). Réunion publique du quartier Danton [Document de synthèse].

Délibération du conseil municipal : valorisation et conventionnement des Associations livryennes ?

Le Conseil Municipal de la commune de Livry-Gargan a récemment pris connaissance du rapport d’observation définitive de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France ; à la suite de quoi, il a par délibération voté et fixé le 16 février 2023 une tarification du coût horaire des équipement sportifs et des salles municipales mis à la disposition des associations. Chronologie des fait, retour sur le processus de décision, explication et contextualisation.

Fin 2022, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France publiait le rapport d’observation définitive pour la commune de Livry-Gargan, l’institution adressait quatre recommandations de régularité et trois recommandations de performance, la première concernant la valorisation des mises à disposition aux associations étant ainsi rédigée :

« Recommandations de régularité 1 : Quantifier la valeur des mises à disposition aux associations et en tirer les conséquences pertinentes en termes de conventionnement, conformément aux articles 9-1 et 10, al. 3, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »

1. Contexte associatifs local :

Les associations ont joué un rôle crucial dans la vie sociale nationale et local depuis le 19ème siècle (Société des amis de Livry, Réveil de Livry, etc…) accompagnant de profonds changements, liés à l’industrialisation et l’urbanisation. Les associations ont ainsi permis de répondre à des besoins sociaux non satisfaits par les institutions classiques. Des associations caritatives et religieuses se sont développées puis des associations professionnelles, sportives ou de loisirs. Les années 1960 et 1970 sont marquées par une forte mobilisation associative. Aujourd’hui, les associations continuent de jouer un rôle important dans la vie sociale française et dans la vie sociale livryenne par la mise en place de politiques publiques, la défense de droits ou la promotion de la culture. Leur engagement est facteurs de cohésion sociale et de participation citoyenne.

A Livry-Gargan, la chambre régionale des comptes note que les subventions aux associations ne connaissent que peu de variations entre 2014 et 2018 (1.800.000 € par an) et augmente significativement en 2019 (2.300.000 €). La chambre relève ainsi que la commune respecte l’obligation de conventionnement pour les associations bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 € (à Livry-Gargan la municipalité applique cette disposition dès le seuil de 10 000 € franchie). Néanmoins, elle note que les équipements municipaux (gymnase, espaces polyvalents, terrains de sport, salles de réunion) sont mis à disposition à titre gratuit au profit d’associations non conventionnées sans aucune valorisation (c-à-d. sans que celle-ci soit ne comptabilisé à titre de subvention en nature).

2. Une valeurs ajoutées certaine :

Il est à noter que les associations peuvent apporter une grande valeur ajoutée pour les villes en contribuant au renforcement de la cohésion sociale, à l’amélioration de la qualité de vie des habitants, à la participation citoyenne et à un certain dynamisme économique.

  • Le renforcement de la cohésion sociale : elles contribuent à renforcer le tissu social d’une ville en offrant des espaces de rencontres, de partage et d’entraide entre les individues.
  • L’amélioration du cadre de vie : elles agissent sur des domaines variés notamment environnementaux, culturels, sportifs, l’éducation, etc, elles proposent ainsi, souvent des initiatives novatrices.
  • La participation citoyenne : elles jouent un rôle important dans l’engagement citoyen et la participation démocratique, relayant les préoccupations et proposant des solutions pour améliorer la vie locale en sensibilisant les citoyens aux enjeux locaux.
  • La dynamisation économique : elles favorisent l’entrepreneuriat social et solidaire. Elles peuvent encourager la création d’activités économiques durables et responsables, générant potentiellement des emplois en ville.

3. Enjeux du prêt de salles aux associations :

Le prêt de salles aux associations est un enjeu crucial pour la vie associative à Livry-Gargan. Les associations ont besoin de locaux pour mener à bien leurs activités, représentant dans la ville une multitude de typologies différentes allant des clubs sportifs aux associations culturelles et caritatives. Le coût de la location de locaux peut s’avérer prohibitif pour de nombreuses associations, rendant le prêt de salles par les acteurs institutionnels essentiels afin de garantir leur pérennité et favoriser l’inclusion sociale. De plus, le prêt de salles est un levier pour renforcer l’attractivité d’un territoire et dynamiser la vie associative locale, contribuant ainsi au développement de la vie économique, sociale et culturelle du territoire.

En somme, le prêt de salles permet de faciliter l’accès à des activités pour les citoyens et est un enjeu majeur pour de nombreuses associations, leur permettant de mener à bien leur mission en faveur de l’intérêt public. Cette mise à disposition peut également favoriser l’organisation d’événements à caractère citoyen, tels que des débats, des assemblées générales, des réunions d’information, ou encore des actions de solidarité. Ces événements contribuent à renforcer la participation citoyenne, à encourager l’engagement bénévole, et à favoriser la démocratie locale.

4. Recommandation de régularité de la chambre régionale des comptes

Une décision du maire :

Bien que les municipalités puissent mettre à disposition des salles aux associations. Le maire est seul compétent pour prendre la décision de prêt, sans avoir besoin d’interroger le conseil municipal. Il doit néanmoins tenir compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Les principes d’égalité et la liberté de réunion :

Les pouvoirs du maire ne sont pas absolus et le principe d’égalité de traitement des usagers doit être respecté. Il ne peut pas refuser la mise à disposition d’un local à une association ou un parti politique en raison de sa nature politique ou associative, car cela constituerait une atteinte à la liberté de réunion et d’association.

Cas du refus :

Le maire peut refuser une demande si elle est motivée par les nécessités de l’administration du domaine communal, du fonctionnement des services, du maintien de l’ordre public ou pour un motif d’intérêt général.

En somme, bien que les municipalités puissent prêter des salles aux associations, elles doivent garantir l’égalité de traitement. C’est ainsi que les municipalités peuvent contribuer à la vie associative de leur territoire, en garantissant un environnement favorable et équitable pour toutes les associations. En cas de refus arbitraire et discriminatoire, une association ou un parti politique est fondé pour contester cette décision devant le juge administratif.

5. Recommandation de régularité de la chambre régionale des comptes :

Comme précédemment indiqué, dans sa recommandation, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France rappelle que si la commune de Livry-Gargan respecte l’obligation de conventionnement pour les associations bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 €, les équipements municipaux mis à disposition au profit d’associations non conventionnées ne bénéficie d’aucune valorisation de ces mises à disposition à ce jour.

La chambre régionale rappelle ainsi la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

  • Article 9-1 : Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
  • Article 10, alinéa 3 : Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret.

Lors du conseil municipal du 16 février 2023, il a été demandé aux conseillers municipaux d’approuver la création d’une grille de tarifs des coûts horaires des équipements sportifs et des salles municipales mis à la disposition des associations dans le but de valoriser les avantages en nature.

6. Quid de la « Valorisation » ?

La valorisation d’un service en terme de finance ou comptable consiste à déterminer la valeur économique d’un service. Cela implique de mesurer le coût des ressources utilisées pour fournir le service, ainsi que le revenu potentiel que le service peut générer.

Plus précisément, la valorisation d’un service peut être déterminée par plusieurs méthodes, notamment :

  • La méthode des coûts : cette méthode consiste à évaluer la valeur d’un service en calculant les coûts directs et indirects liés à sa production et à sa prestation.
  • La méthode du marché : cette méthode consiste à évaluer la valeur d’un service en comparant les prix pratiqués pour des services similaires sur le marché.
  • La méthode du revenu : cette méthode consiste à évaluer la valeur d’un service en se basant sur les revenus qu’il peut générer.

En termes comptables, la valorisation d’un service est importante car elle permet de déterminer le coût de production du service, le chiffre d’affaires généré et la rentabilité de l’activité de service. Cela permet aux organismes de prendre des décisions éclairées sur la manière d’allouer leurs ressources.

7. Quid du formulaire de demande ?

L’Etat propose, un  » formulaire unique de demande de subvention(s)  » ou dossier commun de subvention, institué par les textes susmentionnés. Dans sa circulaire n°5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs, le Premier ministre rappelle que ce dossier  » doit être utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat », et qu’il  » convient également d’encourager les collectivités territoriales à s’en inspirer et à y recourir « .

Conclusion :

  1. Le prêt de salles aux associations est un enjeu majeur pour la vie associative et le développement local.
  2. Les municipalités ont un rôle crucial à jouer dans ce domaine, en offrant des locaux adaptés aux besoins des associations
  3. À Livry-Gargan, depuis janvier 2023, les avantages en nature de type « mise à disposition des salles » sont valorisés.
  4. Ces demandes de subvention en nature devraient être en toute logique établie selon le formulaire unique Cerfa 12156*06 garantissant le principe d’égalité de traitement des usagers

Nb : Comme le souligne le rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, pareillement à de nombreuse communes franciliennes, Livry-Gargan s’est doté sur la dernière décennie de Conseils de quartier, et d’un CESEL, nous noterons toutefois que ces acteurs ne répondent pas à la définition des lois de 1901 et 1905.

Ressources :

Références :