La commune de Livry-Gargan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 954 320,00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations — voici le projet ambitieux approuvé par le conseil municipal de la commune de Livry-Gargan lors de la délibération n° 10 du 8 juin 2023. Cette décision marque un pas important dans la transformation de l’ancien EHPAD « La Roseraie » en un établissement médico-social destiné à l’accueil de personnes en situation de fragilité sociale.
Pour rappel, le 24 février dernier, l’édile expliquait que la ville n’était pas propriétaire du bâtiment situé au 18 avenue du Maréchal-Leclerc, qu’il s’agissait d’un bien privé, qu’« il y a un propriétaire qui avait un bail avec la société qui avait l’EHPAD La Roseraie dont l’ARS a demandé la fermeture. Le propriétaire souhaitant vendre le bâtiment, il était libre de le vendre à l’association Aurore* ». Questionné sur le financement, du projet et à ses répercussions sur les finances locales, il avait été répondu que l’État assurerait le financement de la structure. Le maire précisait également que « La ville n’est pas en mesure de pouvoir acquérir ou préempter cette maison. Et que toute la transparence nécessaire sera effectuée sur ce dossier. » confirmant ces précédant propos du 9 février 2023.
I — Rappel et historique du projet
Le bâtiment, nommé « La Roseraie », se situe au 18 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan. Datant de 1930, la maison principale est protégée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle a bénéficié de deux extensions dans les années 1970 et de différentes phases de rénovation. L’ensemble comprend 18 chambres, des espaces communs et un jardin extérieur.
La vision de ce projet est de proposer deux types d’accueils : les Lits Halte Soins Santé (LHSS), offrant une prise en charge sanitaire et sociale à des personnes sans domicile fixe, et les Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), proposant un hébergement temporaire pour des personnes en situation de fragilité sociale.
L’association Aurore, a été choisie pour gérer cet établissement. L’approbation du projet par l’Agence régionale de santé, sous la forme d’un agrément d’une durée de 15 ans, a été une étape majeure et la réalisation du projet passe par une phase de travaux conséquents, qui débuteront après l’acquisition de l’établissement en juillet 2023. Ce programme de travaux, prévu pour s’étaler de septembre 2023 à février 2024, comprend le remplacement de certains composants, la mise aux normes SSI et d’accessibilité, ainsi que quelques travaux d’embellissement. L’ouverture de l’établissement est envisagée pour mars 2024.
Chronologie de l’évolution du projet :
17 février 2022 : inspection par l’ARS de l’EHPAD « La Roseraie ».
Mars 2022 : La décision est prise par l’ARS de fermer l’EHPAD « La Roseraie » qui est placé sous administration judiciaire.
13 avril 2022 : l’ARS publie un avis d’appel à projets pour la création d’une structure « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places, d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, et de deux structures sur site unique regroupant 15 places de LHSS et 15 places d’« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) avec hébergement, à implanter dans le département de Seine–Saint-Denis.
Mi-2022 : Caritas Habitat, propose un projet de transformation de l’EHPAD en un établissement médico-social. Cette initiative est soutenue par l’association Aurore, qui s’engage à gérer l’établissement une fois transformé.
13 juin 2022 : Date limite de dépôt des candidatures.
26 septembre 2022 : Avis favorable rendu par la commission régionale d’information et de sélection d’appels à projets social ou médico-social.
3e trimestre 2022 : Arrêté de la Directrice générale de l’ARS, deux autorisations de créations de structures ont été données.
25 octobre 2022 : Signature de la promesse de vente entre les propriétaires de l’EHPAD et Caritas Habitat. Le projet de transformation de l’EHPAD commence à prendre forme.
Fin 2022 — début 2023 : L’Agence régionale de santé donne son approbation pour le projet sous forme d’un agrément d’une durée de 15 ans.
13 janvier 2023 : La déclaration préalable DP 093 046 22 C0243 est délivrée.
Janvier 2023 : Une pétition visant à s’opposer aux travaux de transformation de la Roseraie de Livry-Gargan voit le jour.
22 février 2022 : Une réunion sur le devenir de l’EHPAD est organisée par la mairie en présence des représentants de l’association Aurore.
10 avril 2023 : La mairie de Livry-Gargan rappelle par voie de presse que « Ce n’est pas un établissement destiné aux personnes atteintes de pathologies psychiatriques ou d’addictions » et que le « centre médico-social sera financé par l’ARS et porté par le bailleur social Caritas Habitas (sic) ».
14 avril 2023 : La Banque des territoires confirme être en mesure de contribuer financièrement par voie de prêt à l’opération pour un montant de 1 954 320 € sur un total de 3 016 886 € soit 64,78 %.
30 mai 2023 : Réunion de la 1ère Commission permanente.
8 juin 2023 : Le Conseil municipal de Livry-Gargan approuve la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt de 1 954 320 €, souscrit par Caritas Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l’opération de transformation de l’EHPAD en un établissement médico-social.
Calendrier prévisionnel :
Juillet 2023 : Finalisation de l’acquisition de l’EHPAD par Caritas Habitat.
De Septembre 2023 à février 2024 : Travaux
Mars 2024 : Livraison des travaux.
2061 : Fin de la phase d’amortissement.
2063 : Fin du prêt.
II — Parties prenantes
La Banque des Territoires est une marque créée par la Caisse des dépôts et consignations, un organisme public français, en 2018. Elle vise à regrouper en une seule entité toutes les forces d’accompagnement et de financement des collectivités locales, des organismes de logement social, des universités, des PME ou encore des start-ups. Son objectif est de développer les territoires de manière équilibrée, en favorisant le développement économique, social et environnemental. Pour ce faire, elle propose des conseils et des financements sous diverses formes : prêts, investissements en fonds propres, garanties, etc.
La ville de Livry-Gargan est une collectivité locale, située dans le département de la Seine–Saint-Denis, en région Île-de-France. Elle est localisée dans la banlieue nord-est de Paris, à environ 12 kilomètres du centre de la capitale française. Avec une population d’environ 43 000 habitants, Livry-Gargan est une ville de taille moyenne qui fait partie de la communauté d’agglomération du Grand Paris. Elle n inscrit au Budget Primitif (BP) 2023 un niveau de recettes réelles de fonctionnement à 74,8 millions €, en hausse de 7,9 % par rapport au CA 2022.
Caritas Habitat est une société foncière de type société en commandite par actions (SCA) située à Paris VII. Créée en juillet 2015 afin répondre à la crise du logement social et de l’hébergement en France, Caritas Habitat travaille en partenariat avec l’État, les collectivités territoriales et d’autres partenaires publics et privés. Dont l’activité principal déclaré est la location de terrains et d’autres biens immobiliers en vue de favoriser tout projet social ou médico-social et en particulier l’insertion, l’hébergement ou l’amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées. En 2020 le chiffre d’affaires de Caritas Habitat est de 123 908 € avec un résultat net (bénéfice) de 472 637 €.
III — Détails de la délibération
La délibération n° 2023-06-10 soumise au Conseil municipal du 8 juin 2023, a permis d’officialiser la garantie d’emprunt au profit de Caritas Habitat accordée par la commune pour le remboursement du prêt. La garantie de prêt accordée par la commune de Livry-Gargan à Caritas Habitat s’élève à 1 954 320 euros, ce qui représente 100 % de l’emprunt total. Cet emprunt a été souscrit par Caritas Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sera utilisé pour la transformation de l’établissement.
L’association Aurore, dédiée à la lutte contre l’exclusion sociale et la précarité, sera chargée de la gestion de l’établissement après sa transformation. L’équipe de l’établissement comprendra 14,3 équivalents temps plein pour 21 places d’hébergement.
Les fondements juridiques de cette délibération se trouvent dans les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code des collectivités territoriales et l’article 2305 du Code civil.
Il convient de noter que la garantie est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. La collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour le paiement de l’emprunt en cas d’impayé, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. De plus, la collectivité s’engage à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Contrat de Prêt.
Le contrat de prêt stipule une durée totale de 40 ans, avec une phase d’amortissement de 38 ans et une phase de différé d’amortissement de 24 mois maximum. Les échéances sont fixées sur une base annuelle, et le prêt est indexé sur le taux du Livret A. Le taux d’intérêt actuariel annuel est défini par le taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt moins 0,2 %. Il est précisé que le taux d’intérêt ne peut être inférieur à 0 % et sera révisé à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.
Le profil d’amortissement est établi selon une échéance prioritaire : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés. Quant à la modalité de révision, elle est de type Double révisabilité (DR).
Le taux de progressivité de l’échéance varie de -3 % à 0,50 % maximum, actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A. Ce taux de progressivité sera révisé à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.
Conclusion
Il convient de mentionner que la transition envisagée pour « La Roseraie » a suscité de nombreuses interrogations et préoccupations parmi les habitants de Livry-Gargan. La disparition de l’EHPAD et sa substitution par une nouvelle structure a semé des doutes et des inquiétudes sur l’impact social de cette transformation ainsi que sur l’avenir des résidents de l’EHPAD.
Malgré ces interrogations, la municipalité, n’avait jusqu’au 8 juin 2023 pas communiqué publiquement sur le projet de garantie pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 954 320 euros (Conseils municipaux, journal municipal, réunions publiques…). Il est a noté que dans ses déclarations précédentes, Monsieur le Maire avait mis en avant le caractère privé de cette opération de vente qui ne relevait donc pas des affaires municipales. En garantissant ce prêt, la municipalité devient partie prenante à l’opération.
L’absence de communication a contribué à un sentiment de manque de transparence et d’information insuffisante sur un projet ayant un impact direct sur la vie et le bien-être de nombreux citoyens. Ce sentiment a été largement relayé par les riverains lors de la réunion publique du 10 février 2023.
Dans l’optique d’un fonctionnement optimal de la démocratie locale, il apparait essentiel que les habitants soient informés de manière complète et transparente. Une information claire, précise et accessible à tous est de nature à permettre aux citoyens de se forger une opinion éclairée et de participer activement à la vie de leur communauté.
Ressources
Financement de la construction de 15 places de LHSS et de 6 places en ACT à Livry-Gargan, avenue du Maréchal-Leclerc – Banque des Territoires
Délibération de Garantie d’emprunts donnée a la société Caritas Habitat — Opération de transformation d’un EHPAD en 15 places de lits halte soins sante et 6 places en Appartement de Coordination Thérapeutique au 18 avenue du Marechal Leclerc à Livry-Gargan, Pub. L. No. 2023- 06‑10 (2023).
Conseil municipal de Livry-Gargan. (2023). Transcriptiondu 16 février 2023 [Review of Verbatim du 16 février 2023, par P.-Y. Martin].
Le conseil municipal de la commune de Livry Gargan, qui se présente comme un « poumon vert » au cœur de la Seine-Saint-Denis, a initié le 8 juin 2023 un projet d’urbanisme majeur sur une parcelle de terrain qui, aujourd’hui, abrite le parc Georges-Clemenceau. Ce projet, s’il aboutit, verra la transformation d’une parcelle de 5 371 m² d’espace vert en un complexe immobilier résidentiel. Un changement d’affectation de ce parc qui soulève des questions importantes en termes d’écologie, de planification urbaine, de durabilité et de protection nécessaire des espaces verts en ville.
I — Contexte et présentation du projet de déclassement et du contexte
1. Projet de déclassement du parc Georges-Clemenceau
Le projet de déclassement du parc Georges-Clemenceau, qui s’étend sur la parcelle cadastrale E 1819, terrain communal de 4.447 m² situé entre la rue Georges-Clemenceau, la rue Philippe-Lebon et la rue de Vaujours et constitue une évolution majeure dans l’aménagement urbain de la ville. Le parc Georges-Clemenceau, espace vert emblématique de la ville, est actuellement envisagé pour un projet d’urbanisme qui envisagerait une augmentation de l’offre de logements et de services.
Le déclassement est une procédure légale qui permet de modifier l’affectation d’un bien public, en l’occurrence un parc, afin de le rendre disponible pour d’autres usages. Le processus de déclassement implique un examen minutieux de la valeur publique du bien et de l’intérêt général du changement proposé.
2. Transformation du parc en quartier résidentiel
En ce qui concerne le parc Georges-Clemenceau, le projet envisage de transformer cet espace vert en un nouveau quartier résidentiel avec pour objectif d’y établir un pôle médical polyvalent dont l’objectif serait de renforcer l’accès aux soins dans le quartier associé à un ensemble résidentiel de 74 logements, 66 en logements locatifs sociaux et 8 logements locatifs intermédiaires.
Le contexte de ce projet s’inscrit dans une tendance plus large de densification urbaine. Si la nécessité de créer et de diversifier l’offre de services et d’améliorer les infrastructures est une réalité urbaine qui ne peut être ignorée, cette dynamique pose des défis particuliers lorsqu’elle entre en antagonisme avec la préservation des espaces verts, qui jouent un rôle essentiel dans la qualité de vie urbaine et la durabilité environnementale. Le projet de déclassement du parc Georges-Clemenceau présente donc la réduction d’un espace vert précieux qui offre de nombreux bénéfices environnementaux et sociétaux.
La société TELAMON propose ainsi de créer un pôle médical (de 1 020 m² sur 5 371 m² au total) accueillant un laboratoire d’analyses, un centre d’imagerie, un centre de soins primaires, des spécialistes et des kinésithérapeutes. L’acquisition de la parcelle est proposée à un prix de 1.603.000 euros hors taxes.
3. Calendrier prévisionnel
Signature de la promesse de vente à la mi-2023,
Dépôt du permis de construire en octobre 2023,
Désaffectation du bien au moins 48h avant la signature définitive de l’acte authentique
Signature de l’acte authentique prévue pour juin 2024,
Livraison de l’opération fin 2025.
4. Avis émis par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis
L’avis émis par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis présente un rapport détaillé sur l’opération immobilière. Ce document estime la valeur de la parcelle pour le développement du programme immobilier résidentiel et du pôle de santé. Dont plusieurs points sont à noter :
La parcelle E 1819 appartenant à la commune de Livry Gargan et la parcelle E 1820 appartenant au département de la Seine-Saint-Denis sont proposées pour le développement. La superficie totale des deux parcelles est de 5 371 m².
Le projet envisagé comprend l’édification d’un ensemble immobilier résidentiel de 74 logements locatifs sociaux de 4 530 m²/SDP, et d’un pôle de santé de 1 020 m²/SDP.
Le bien est situé dans un secteur de grands ensembles à l’est de la commune, à proximité d’une zone d’activité, de la déchetterie, du cimetière et d’une ligne de bus.
L’évaluation de la valeur vénale a été effectuée en utilisant une méthode par comparaison, qui compare les mutations de biens similaires sur le marché immobilier local.
Après l’analyse, la valeur vénale de la parcelle E 1819 est estimée à 1 577 340 €, arrondie à 1 580 000 €.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 343 000 €.
La durée de validité de cet avis est de 18 mois, au bout desquels une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties n’est pas intervenu ou si l’opération n’est pas réalisée.
II. Analyse des Enjeux
1. Les enjeux environnementaux
Le parc Georges-Clemenceau, actuellement espace de la collectivité, est un espace vert qui participe à l’équilibre écologique et social de la commune. Il joue un rôle dans la régulation thermique en atténuant les effets des îlots de chaleur urbains. Par conséquent, la redéfinition de son usage et son déclassement aura un impact significatif et de longue durée.
L’évaluation de la pertinence d’un éventuel projet de transformation de cet espace devrait donc tenir compte de son impact environnemental. Ceci implique de considérer le compromis entre le développement urbain et la préservation des espaces verts. Une étude environnementale approfondie s’avère nécessaire afin de mesurer avec précision l’impact potentiel du projet sur la biodiversité locale, la qualité de l’air, ainsi que la gestion des eaux pluviales…
Le défi pour la commune de Livry Gargan est de parvenir à un équilibre urbain et la préservation des espaces verts, qui sont tout aussi indispensables. Le parc Georges-Clemenceau est un élément central de cet équilibre, et son devenir, en tant que partie intégrante de l’espace public, mérite plus qu’une attention particulière. L’adaptation des villes aux défis du 21e siècle – tels que le changement climatique – nécessite des solutions novatrices tout aussi importante avec la nécessité de préserver l’environnement et d’assurer une qualité de vie durable aux habitants.
D’autre enjeux environnementaux sont également à considérer tel que : la séquestration du carbone : les arbres et les plantes du parc absorbent le dioxyde de carbone de l’atmosphère et stockent le carbone, contribuant ainsi à atténuer le changement climatique ; La purification de l’air : les espaces verts, contribuent à l’épuration de l’air en absorbant les polluants atmosphériques, l’éducation environnementale : Le parc Georges-Clemenceau offre un cadre idéal pour sensibiliser la population locale aux enjeux environnementaux et enfin, la prévention de l’érosion du sol et des inondations : Les espaces verts jouent un rôle clé dans la gestion de l’eau. Ils permettent l’infiltration de l’eau de pluie dans le sol, réduisant ainsi les risques d’inondation. Ils préviennent également l’érosion du sol, en stabilisant le terrain avec leurs racines.
2. Une possible requalification du parc Georges-Clemenceau en îlot de fraîcheur ?
Une autre éventualité pourrait être de requalifier et d’aménager le parc Georges-Clemenceau en îlot de fraîcheur. La création d’îlots de fraîcheur est une des réponses aux défis posés par le changement climatique et l’urbanisation, en offrant des zones où la température est plus basse que dans le reste de la ville, et où la biodiversité peut prospérer.
La ville de Livry Gargan est déjà à la recherche de parcelles pour développer de tels projets, dans l’objectif d’améliorer le confort thermique de ses habitants, de promouvoir la biodiversité, et de lutter contre les îlots de chaleur urbains. Le parc Georges-Clemenceau, grâce à sa taille et à sa localisation, représente une opportunité unique pour la mise en place d’un tel projet.
La requalification du parc pourrait comprendre l’introduction de nouvelles espèces végétales, adaptées au changement climatique et favorisant la biodiversité, la mise en place d’infrastructures d’ombrage naturelles, et la création de zones humides pour favoriser le rafraîchissement de l’air.
Il convient de noter que la requalification du parc en îlot de fraîcheur ne serait pas incompatible avec le maintien de son usage public et pourrait même améliorer l’attractivité et la fonctionnalité de ce lieu pour les citoyens. La mise en oeuvre d’un tel projet pourrait donc représenter une solution pour la commune et ses habitants, à la fois en termes d’adaptation et de qualité de vie.
3. Les enjeux sociétaux : acceptation du projet par les citoyens
Le premier enjeu est lié à l’acceptation des habitants dans la conceptualisation et la décision concernant l’avenir du parc Georges-Clemenceau. Il s’agit de favoriser la démocratie participative, en créant un espace de dialogue ouvert et de concertation. La prise en compte des sentiments, des attentes et des préoccupations des habitants de Livry Gargan est fondamentale pour assurer l’acceptation du projet par la population et sa réussite à long terme. Cette démarche participative ne doit pas être vue comme un simple formalisme, mais bien comme une étape fondamentale et déterminante.
A noter que la potentialité, si elle était évoquée de construction d’un nouveau bâtiment éco-responsable d’incorporer des éléments tels que des toits végétalisés ou des façades vertes pourrait permettre d’intégrer la nature dans la structure construite. Cependant, il faut être conscient que même si cette proposition est réfléchie, elle ne saurait remplacer la richesse écologique et les bienfaits d’un espace vert en pleine terre comme le parc Georges-Clemenceau et doit être envisager comme une solution sans retour en arrière possible.
Conclusion :
Le projet de déclassement du parc Georges-Clemenceau soulève une interrogation environnementale fondamentale : comment intégrer l’importance cruciale des espaces verts dans la qualité de vie en milieu urbain et la préservation de l’écosystème local ? Cette question implique une réflexion approfondie sur la manière dont nous envisageons l’urbanisation et le développement durable, tout en veillant à ne pas sacrifier les précieux espaces naturels qui contribuent à la santé de notre planète et au bien-être de ses habitants.
Ressources :
Avis de la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ÉTAT DES LIEUX DES REFLEXIONS, PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS (2022-2023)
Dans le cadre du débat sur le stationnement et afin de participer pleinement au débat public, Livry Participatif, Observatoire de la démocratie participative et des quartiers de Livry-Gargan, souhaite réaliser un état des lieux réel et juste des solutions proposées et des perspectives d’amélioration et de normalisation du stationnement en ville pour 2023. À la mi-novembre 2022, les résultats d’un questionnaire mis en ligne par Livry Participatif illustraient une large attente des habitants pour une réflexion autour de la thématique du stationnement avec 29 % des requérants. Ce simple état des lieux vise à donner aux Livryens une meilleure visibilité des propositions, débats et perspectives qui leur sont offerts.
Les obstacles dus aux stationnements en ville existent. Les balades urbaines, les réunions de quartiers, les divers canaux d’expressions des habitants singulièrement, sur les réseaux sociaux ; mais aussi l’ambition manifestée par la municipalité, les élus majoritaires et minoritaires au conseil municipal, de trouver des solutions au problème ainsi que la commande d’étude sur le stationnement en ville et enfin la volonté exprimée d’une réelle prise en compte du sujet au sein des instances de démocratie à Livry-Gargan démontrent le besoin d’un débat éclairé mené avec discernement sur le stationnement.
État des lieux
Située à 12 km de Paris, Livry-Gargan est une localité majoritairement pavillonnaire, le stationnement y est libre à près de 95 % (environ 90 places payantes secteur Gargan et 55 places payantes secteur Jean Moulin). Elle dénombre plus de 45 000 habitants au recensement Insee de 2019 et 68% des ménages livryens déclarent disposer d’au moins un garage privé. La densification urbaine est de plus en plus prégnante, particulièrement dans les difficultés liées au stationnement et à la circulation qui peuvent causer désagrément et embarras, ou dans les situations les plus graves, constituer une entrave et un obstacle aux mobilités en ville et à l’accès aux services publics. Diverses solutions de stationnements existent à Livry-Gargan : parkings publics et stationnement sur voirie sont les deux solutions majoritaires, publiques et collectives dans les quartiers Danton, Gargan, Jacob, Centre et Poudrerie, même si ces différents quartiers présentent des typologies urbaines pouvant varier.
A. Stationnement en zone pavillonnaire et résidentielle
Plusieurs phénomènes importants sont constatés, particulièrement dans les zones pavillonnaires, défis en matière de stationnement sur voirie pour des raisons multifactorielles. Les projets d’aménagement récents et les dispositions de densification urbaine ont conduit à une offre de stationnement sous-dimensionnée et sont des contraintes supplémentaires aux problématiques contemporaines, exacerbant les problèmes existants. Les édifices et résidences construits dans les années 70 tels que dans les secteurs Édouard Herriot et Léon Jouhaux sont des exemples concrets de cette tendance. À l’époque, les besoins en matière de stationnement étaient moins pris en compte en raison de la faible densité de véhicules en ville.
À noter que les habitations collectives récentes sont soumises à des exigences plus strictes en matière de création de places de parking, cela ne résout cependant pas complètement les problèmes de stationnement et les taux d’occupation des places de parking en logement locatifs sociaux semblent démontrer une large sous-exploitation de leurs parcs, l’achat ou la location de logement n’entraînant pas automatiquement l’acquisition des places de parkings correspondantes. Une des explications fréquemment données est le coût financier au regard de la gratuité du stationnement sur voirie.
Le Code de l’urbanisme prévoit que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dispose d’un pouvoir général de réglementation du stationnement privé, les rédacteurs bénéficient d’une grande latitude dans la détermination de ces normes. Le PLU peut en effet imposer aux constructeurs des normes minimales, et dans certains cas précis, des normes maximales, il peut également ne pas prévoir de règles en la matière, la définition de telles normes restant alors à la discrétion des auteurs. Enfin, si le PLU peut exempter les constructeurs de logements aidés (sociaux, EHPAD, universitaires et locatifs intermédiaires), cette exemption demeure une possibilité offerte, il peut donc légalement prévoir une norme de stationnement pour ces logements dans la limite de la règle plafond d’une place pour ces logements. Il ne peut donc être légalement exigé plus d’une place de stationnement par logement aidé lors de la construction. À Livry-Gargan, le PLU oblige effectivement tout constructeur à prévoir, dans sa programmation, des normes minimales pour les constructions neuves (ou reconstructions) à usage d’habitation suivantes :
Emplacement d’une longueur de 5 m et d’une largeur : 2,50 m
1,5 place de stationnement par logement non aidé.
1 place de stationnement par logement aidé
Dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, les normes prévoient 1 place de stationnement par logement non aidé et 0,5 place de stationnement par logement aidé.
De quoi plusieurs problématiques peuvent être dégagées :
Des garages d’habitation et parkings privés inutilisés par les particuliers ;
Des garages de pavillons transformés en lieu de vie avec le maintien de l’entrée carrossable malgré l’absence de place restante pour un véhicule, le « bateau » obsolète occupant de facto une place de stationnement potentielle ;
Un phénomène d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires sur voirie ;
Des « voitures tampons » sur certains parkings et sur voirie ;
Des places de parking soumises à loyer inoccupées en habitat collectif, augmentant l’encombrement de la voirie.
B. Stationnement gratuit à durée limitée ou zone bleue
En zone bleue, à Livry-Gargan, il est possible de stationner gratuitement du lundi au vendredi, avec une limite de 1h30, en utilisant le disque bleu de stationnement européen. Le stationnement en zone bleue n’est pas limité en durée les samedis et dimanches. Depuis 2018, les amendes pour non-paiement de stationnement sont remplacées par le « forfait de post-stationnement » (FPS). Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par la commune. Il convient de noter que ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes handicapées titulaires de la « Carte Mobilité Inclusion » (CMI) visible sur le tableau de bord. À Livry-Gargan, les rues suivantes sont concernées par le stationnement en zone bleue :
Rue Eugène-Massé
Place de la Libération
Avenue du Maréchal-Leclerc, entre l’allée Joseph-Noize et la rue Pachot-Lainé et entre la rue Rabelais et l’allée Géo-André.
Avenue Jean-Jacques-Rousseau (entre les n°58 et 62)
Sectorisation du stationnement secteur Chanzy en 2019
Cas particulier : Quartier Gargan (Secteurs Chanzy), le stationnement en zone bleue a été mis en place depuis le mois de novembre 2019. 150 places de parkings ont ainsi été matérialisées en zone bleue dans le quartier. Cette mesure avait été mise en place pour permettre aux usagers de stationner gratuitement pendant 1h30 du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 19 h. Les riverains de ce périmètre peuvent demander un macaron spécifique payant auprès de la Police municipale pour stationner toute la journée sans nécessiter d’apposer de disque.
C. Zone verte
En zones de stationnement de longue durée dites zone verte, celui-ci est limité à 8 heures consécutives.
Avenue de la gare de Gargan : entre l’allée de Rosny et l’allée Germaine du côté des numéros pairs
Avenue d’Alembert : entre l’allée de Rosny et l’avenue Montgolfier
Allée de Rosny : entre l’avenue de la Gare de Gargan et l’avenue Montgolfier
Boulevard de la République : entre l’allée Germaine et le n°22 du côté des numéros pairs
un tarif « résident » peut être obtenu sur demande auprès de la Police municipale pour le stationnement sur l’ensemble des zones vertes.
D. Zone rouge
En zone de stationnement de courte durée dites « zone rouge », celui-ci est limité à 2 heures continues.
Boulevard Chanzy : sur toute sa longueur
Boulevard de la République : entre le boulevard Chanzy et l’allée Jeanne d’Arc du côté des numéros impairs et entre le boulevard Chanzy et le n°22 du côté des numéros pairs
Plan de localisation des horodateurs existants en 2022
E. Police municipale, stationnement payant et FPS
À Livry-Gargan, dans les zones soumises à redevance, le stationnement est gratuit pendant les 30 premières minutes du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h, et le samedi de 9h à 13h. Les infractions au stationnement payant sont verbalisées avec le FPS, qui coûte 30€ pour une durée maximale autorisée de 3h30. Le paiement du FPS peut être effectué en ligne, par chèque ou en se rendant aux guichets du Trésor public. Le stationnement n’est pas réglementé les dimanches et jours fériés, sauf les mardis et jeudi en zone rouge.
Lors de la réunion publique sur le thème de la sécurité du 17 février 2022, l’administration municipale présentait des statistiques journalières relatives à une quarantaine de verbalisations relatives au stationnement et à la mise en fourrières de trois véhicules. Placée sous l’autorité du Maire, constituées d’agents assermentés et agréés par le Procureur de la République, la Police Municipale a pour mission à Livry-Gargan de maintenir l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le contrôle du stationnement interdit et réglementé (zone bleue, zone payante), le respect du Code de la route et la mise en fourrière de véhicules en stationnement gênant ou abusif font partie des 12 principales missions qui lui ont été assignées. À ce titre elle a également pour rôle d’enlever les véhicules-épaves. En tant qu’acteur institutionnel, la police municipale est donc un interlocuteur privilégié pour répondre aux problèmes de stationnement.
F. Stationnement alterné semi-mensuel
Le stationnement alterné, régi par l’article R.417-2 du code de la route, consiste à autoriser le stationnement des véhicules du 1er au 15 du mois du côté des numéros impairs et, du 16 à la fin du mois du côté des numéros pairs. Le maire n’a pas la possibilité de changer la périodicité de cette règle. Les places de stationnement ne sont pas matérialisées au sol et ne sont pas délimitées par des lignes. Le changement de côté doit être effectué le dernier jour de chaque période. Le non-respect de ces règles est puni d’une contravention de seconde classe.
G. Stationnement des personnes handicapées
Dans le cadre légal, la possibilité de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement sur voirie est accordée aux détenteurs d’une cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement). Il est parallèlement imposé aux municipalités la création minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement. Les conditions de stationnement des personnes handicapées dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés, sont aussi encadrées par la loi. Notons que le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, ces emplacements ne peuvent cependant pas être « privatisés » pour un usage particulier.
H. Stationnement des véhicules électriques
La ville de Livry-Gargan a souhaité ces dernières années déployer et faciliter l’accès des véhicules électriques aux stations de recharge, plusieurs bornes de recharge ont ainsi été installées dans différents quartiers :
Place François-Mitterrand
85 boulevard de la République
Résidence Pierre Mendes France
Place de la Libération
46 boulevard Gutenberg
42 boulevard Robert-Schuman
I. Stationnement des deux-roues motorisés
Le Code de la route prévoit que le stationnement des deux-roues motorisés sur le couloir réservé aux piétons demeure totalement interdit. Il est donc impératif de prévoir l’emplacement nécessaire à leur stationnement en toute sécurité. Ces emplacements semblent trop rares sur la Ville.
Projet de réorganisation de stationnement en 2022
A. Étude de stationnement à Livry-Gargan
La municipalité de Livry-Gargan a délégué une Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (Avis de marché publié le 25 janvier 2021) aux fins de réaliser un audit du stationnement dans la ville et faire des propositions de réorganisation et de choix de modes de gestion. Cet audit, budgété à 44 000 euros, a été constitué en plusieurs phases :
Phase 1 : état des lieux avec inventaire,
Phase 2 : proposition de nouvelle organisation du stationnement,
Phase 3 : définition des conditions de réalisation et d’exploitation d’un parking silo,
Phase 4 : analyse économique de la politique de stationnement.
Malheureusement, le processus de concertation avec les instances locales a été retardé et ajourné en raison de l’attente des résultats de l’étude. L’attente des résultats fut confirmée aux conseils de quartiers le 30 avril 2022. Aucun atelier de travail interquartiers ou réunion de présentation n’a finalement eu lieu en 2022
Un « Rapport d’étude de stationnement à Livry-Gargan – Phases I à IV » de 93 pages réalisé par la société de conseil et d’études « Sareco » spécialisée dans le stationnement, en date de janvier 2022, a été remis à la municipalité. Livry Participatif via plusieurs de ses membres a sollicité communication de ce rapport. Suite au refus opposé par le maire de Livry-Gargan, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie en octobre 2022, a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités le 24 novembre 2022 (Avis n° 20226527). Livry Participatif demeure au 2 février 2023 en attente de cette communication.
B. Projet de délégation et stationnement payant
Lors du conseil municipal du 7 juillet 2022, une délibération portant « Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et l’exploitation de l’ensemble des parcs de stationnement à Livry-Gargan » est votée. La concession auprès d’un délégataire, opérateur économique privé pour une durée envisagée de 8 ans est approuvée, les modalités de celle-ci sont présentées dans un rapport annexé s’appuyant lui-même sur le rapport d’étude de stationnement susmentionné. Le rapport présenté le 7 juillet prend acte de plusieurs éléments notamment :
Un équipement en garages privés plutôt important (et pas toujours utilisé, les personnes préférant le cas échéant stationner sur voirie.)
Globalement des conditions de stationnement tendues sur voirie.
Un contrôle du stationnement très faible.
La délégation de service public pour la gestion du stationnement payant est constituée par une extension du stationnement réglementé et payant allant jusqu’à 100% du stationnement dans certains quartiers, pourtant majoritairement pavillonnaire (tels que Danton), et de l’ordre de 70% en ville avec un nouveau zonage du stationnement payant en zones rouges et vertes.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) définit un abonnement pour résidents, accessible en zone verte uniquement, à 20€ par mois pour le premier véhicule et 30€ pour le deuxième (soit 240 et 360€ annuellement), il indique comme restant à définir les abonnements spécifiques à destination des professionnels de santé.
À noter que la délibération envisage de barriérer le parking Jules-Verne pour en contrôler les usages et prévoit une réduction des places de stationnement dévolues au public de 160 à 60 places, ce qui ne semble pas sans risque de désagréments pour les usagers du Centre administratif, de la mairie, de la poste ainsi que pour la programmation de l’espace Jules-Verne et pour les acteurs bénévoles motorisés lors de réunions avec les services municipaux.
Projet de sectorisation du stationnement payant en ville (annexes DCE 2022)Projet de sectorisation du stationnement Parking Jules-Verne (annexes DCE 2022)
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) expose le projet de délégation de service public avec notamment :
La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement payant sur voirie, correspondant à environ 6.210 emplacements de stationnement payant, dont environ 357 places en « zone rouge » et 5 854 en « zone verte ».
La réalisation des investissements nécessaires et la gestion du stationnement des 2 parcs en enclos envisagés allée du parc de la Mairie, comprenant environ 70 places.
Une durée de l’ordre de 8 ans à compter du démarrage effectif des prestations, adaptée le cas échéant au regard de l’amortissement des investissements, conformément aux textes en vigueur.
Extrait du projet de grille tarifaire pour le stationnement payant sur voirie (annexes DCE 2022)
Il est à noter que ce projet ne solutionnait pas le problème récurrent des incivilités de stationnement (stationnements dangereux ou très gênants, stationnement sur entrée carrossable, « privatisation » de certaines rues par les habitants de pavillons manifestement tenus par des « marchands de sommeil » et menaces aux riverains utilisant « leur » places). Subséquemment, la réflexion autour de la problématique de la congestion du stationnement nocturne, enjeu majeur en termes de qualité de vie pour les résidents apparaît être abandonné.
Déclaration sans suite du projet de délégation et stationnement payant
Finalement, lors du conseil municipal du 20 octobre 2022, une déclaration sans suite de la procédure de concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie fut votée. Les membres du Conseil Municipal déclaraient ainsi « sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de concession de service public lancée pour gérer le stationnement payant sur voirie et en ouvrage à Livry-Gargan.»
Livry Participatif ne peut que saluer la délibération prise par le conseil municipal d’octobre, visant à suspendre la procédure de délégation. Cette dernière décision ayant alors reçu un accueil mitigé des conseils de quartier, demandeurs d’une concertation préalable et d’une présentation de l’étude sur le stationnement. Au lendemain du conseil municipal du 20 octobre 2022, le Maire de Livry-Gargan, prenait rendez-vous avec les livryens au premier trimestre 2023 pour présenter des solutions viables et pérennes pour une amélioration du stationnement en ville.
Perspective 2023 : Une réglementation requestionnée ?
Monsieur le Maire évoque dans le magazine de janvier 2023 que la ville de Livry-Gargan « est l’une des rares villes, pour ne pas dire la seule du département, où le stationnement n’est pas réglementé. », questionné sur la possibilité d’un coût supplémentaire du stationnement en ville, la réponse est claire et précise : « Non, je tiens à le dire ici, le stationnement sera gratuit. Il n’est pas question, au regard du contexte économique que j’ai évoqué, que les ménages livryens paient le prix de cette réglementation. Nous travaillons à la mise en place de ce projet en septembre 2023. »
Conclusions de l’état des lieux des réflexions
En conclusion, le manque de places de stationnement adéquates en zone pavillonnaire est un défi complexe nécessitant une approche globale et une planification sur le long terme pour résoudre les problèmes de stationnement existants et éviter de nouveaux problèmes à l’avenir.
Le dossier du stationnement à Livry-Gargan semble pour l’instant souffrir d’un manque de concertation et de transparence. Il est dommageable que les instances de participation citoyenne et de démocratie participative n’aient pas été pleinement utilisées comme détentrice d’une expertise d’usage en collaboration avec les services techniques municipaux. Il est également préoccupant de constater que l’accès aux informations et aux documents est difficile pour tout un chacun, il est à espérer que ces difficultés seront solutionnées prochainement.
Livry Participatif, observatoire de la démocratie participative, ne peut que se réjouir de la volonté affichée par la municipalité depuis octobre 2022 de mettre en pause le projet initialement prévu afin de trouver des solutions pour une meilleure prise en compte des difficultés et obstacles rencontrés par les habitants sur le stationnement. Livry Participatif formule des vœux de pleine et entière réussite dans ce projet d’amélioration du stationnement en ville pour lequel il est important de mettre en place une stratégie globale d’aménagement urbain qui tienne compte des besoins en matière de stationnement à chaque étape du processus de planification et de développement. Livry Participatif souhaite enfin proposer quelques pistes de réflexion.
Pistes de réflexion
A. Accès aux informations et aux documents
La communication transparente des documents liés à l’audit du stationnement à Livry-Gargan est essentielle pour garantir une prise de décision éclairée et responsable, ainsi qu’une participation citoyenne active et efficace. En outre, l’expertise des usagers est cruciale pour la planification et la gestion efficace du stationnement en ville. En permettant aux citoyens d’avoir accès aux documents liés à l’audit du stationnement, ils seront mieux informés et pourront participer activement au processus de prise de décision. Cela permettra également de garantir que les besoins et les préoccupations des usagers soient pris en compte dans les décisions relatives au stationnement à Livry-Gargan.
B. Information et communication sur la réglementation
Il semble important d’assurer une information claire et transparente sur la réglementation en vigueur, notamment :
La sensibilisation et l’information auprès des publics permettent aux usagers de comprendre les règles et les conséquences des infractions, améliorant ainsi la conformité.
Une politique d’information dissuasive permet également de réduire les infractions en informant les utilisateurs des moyens de verbalisation disponibles.
L’utilisation de panneaux « zones soumises à la vidéoverbalisation » peut contribuer à une autocorrection des comportements de stationnement.
C. Inciter les particuliers à utiliser les garages d’habitation et parkings privés, appel au civisme des riverains, instauration de zones bleues ?
L’utilisation inappropriée des places de stationnement sur voirie est un problème de plus en plus courant en zone pavillonnaire. Certains résidents disposant de places privées, garages et emplacements pour garer leurs véhicules les délaissent préférant utiliser l’espace public pour se garer, parfois sur de large espace pour se réserver une ou plusieurs places (visiteurs, familles, ou véhicule de service) et profiter alors de ces occasions pour rentrer le ou les véhicules en emplacement privé constituant un « manège » de véhicules privatisant de fait l’espace public et entraînant des problèmes de congestion. La sous-exploitation du parc de stationnement dans plusieurs résidences sociales et habitation à loyer modéré (HLM) a également plusieurs fois été remontée par les habitants.
Il semble ainsi nécessaire de mettre en place des incitations afin d’encourager les bailleurs sociaux à intégrer les places de parkings dans leurs baux ou mettre à disposition gracieusement ces places de parkings de toute façon vacantes, à leurs locataires et les particuliers à utiliser les garages d’habitation et les parkings privés. Une première approche basée sur l’appel au civisme des riverains, en les informant sur les conséquences de l’utilisation inappropriée de l’espace public pour le stationnement, pourrait être utile bien que peu efficace seule.
La mise en place de zones bleues (ou zone à disque), avec ou sans macaron résident, sur certaines zones pavillonnaires, comme ayant des besoins de stationnement spécifique nécessitant d’être identifié, semble devoir être étudiée. Toutefois, il est important de noter qu’il est nécessaire de réfléchir aux conséquences potentielles de ces mesures pour éviter de déporter le problème de stationnement sur les rues et allées voisines. Des réflexions sur certains secteurs avaient été entamées par les conseils de quartiers.
D. Un respect du stationnement et une réglementation accrue
Les conditions de stationnement difficiles, également dans les zones pavillonnaires, tendent à démontrer que la mise en application de la réglementation du stationnement sur voirie est insuffisante. Une régulation par un contrôle plus régulier semble nécessaire.
1 – Plan de stationnement coordonné et verbalisation réelle menée avec discernement
Le seul agent verbalisateur sur Livry-Gargan semble devoir être la police municipale.
Sans plan stratégique de stationnement clair, la verbalisation est facteur d’injustice et d’incompréhension. En effet, certains usagers qui n’ont pas de garage individuel ou ne peuvent y accéder du fait d’incivilités sont de plus en plus fréquemment contraints de chercher une place de stationnement et sont de facto obligés de tourner pour trouver un emplacement disponible. La verbalisation peut alors paraître imméritée pour les habitants ayant mené une réelle démarche afin de trouver une place de stationnement.
Un plan de stationnement, rationalisé, doit donc préexister à des mesures de verbalisation généralisée.
Un travail sur la gestion de la verbalisation et le respect de la réglementation doit être mené.
2 – Lutte active contre les véhicules ventouse
Un phénomène de voitures ventouses est observé en ville, le passage en fourrière de ces véhicules devrait pouvoir être envisagé sereinement et régulièrement. Le Code de la route dispose qu’un véhicule qui reste stationné sur la même place pendant plus de sept jours est considéré comme une « voiture ventouse » et peut être passé en fourrière. Cette action, prévue par la loi est accompagnée d’une amende de 35 euros minimum.
3 – Lutte active contre les stationnements sur « bateaux »
Les incivilités constatées de stationnement sur bateau par des riverains extérieurs incitent les propriétaires à renoncer à utiliser leur garage ou parking privé par peur d’être dans une situation de blocage pour sortir ou rentrer de chez eux, créant par voie de conséquence une congestion accrue du stationnement sur voirie. Une intervention priorisée et de réelles sanctions des automobilistes bloquant les entrées carrossables sont des préalables indispensables pour inciter les riverains à rentrer leur véhicules dans leur garage ou sur leur terrain.
4. Respect du stationnement handicapé
Le stationnement des personnes à mobilité réduite est un enjeu à prendre en compte. Le droit à la mobilité est un droit à stationner pour les personnes en situation de handicap et leurs besoins particuliers en termes d’accessibilité et de proximité des lieux publics doivent être pris en compte pour garantir leur mobilité. Il est alors important de s’assurer de la disponibilité suffisante et de la bonne identification des espaces de stationnement réservés ainsi que de veiller à leur occupation légale. En outre, l’analyse et la prise en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées lors de la planification de l’aménagement des voiries doivent être effective et sont essentielle pour garantir le droit à la mobilité et une inclusion solide dans la vie sociale et économique de la commune.
E. Réglementation du stationnement des véhicules utilitaires
Il est constaté un phénomène réel d’accroissement de l’occupation des véhicules utilitaires de type commercial et professionnel destinés au transport de marchandises (camionnettes de sociétés, fourgons utilitaires, etc. …), voire de camions, sur le parc de stationnement sur voirie, en zone pavillonnaire et notamment dans certaines rues étroites et dont les dimensions dépassent les valeurs des véhicules standards ce qui pose des problèmes significatifs. Leur gabarit et leur utilisation fréquente dans des rues étroites compromettent la sécurité des usagers, notamment des personnes à mobilité réduite. Cela pose également des problèmes aux riverains qui ne peuvent pas utiliser leur propre garage en raison de la largeur de ces véhicules, qui empêche toute manœuvre pour se garer lorsqu’ils stationnent en face d’un bateau, amenant ces mêmes riverains à occuper l’espace public, les garages ou emplacement privé étant dès lors inaccessibles. La mise en œuvre d’une politique volontariste de rationalisation du stationnement des véhicules légers de société et véhicules utilitaires légers (VLS/VUL) en ville semble ainsi nécessaire.
Exemple : depuis 2022, à Aulnay-sous-Bois, les véhicules de 1,5 tonne et plus destinés au transport de marchandises sont interdits de stationnement entre 19h et 7h dans plusieurs secteurs de la ville. Cette mesure vise à réduire les nuisances causées aux riverains par ces véhicules, qui étaient de plus en plus signalés par des plaintes d’habitants afin de concilier les besoins des automobilistes avec ceux des piétons en raison de stationnements gênants et anarchiques de véhicules utilitaires et de poids lourds. Les infractions seront sanctionnées par une amende de 35€ et le véhicule pourra être mis en fourrière, ce qui coûtera de 122 à 275€ selon sa taille. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules d’intérêt général (police, pompiers, Samu, ambulances, bennes à ordures ménagères, etc.) ni aux véhicules effectuant des livraisons. À Sevran, à partir du 1er février 2023, le stationnement des utilitaires et poids lourds de plus de 2,5 tonnes et 2,10 mètres de hauteur sera interdit sur une trentaine d’artères ou de places dans les quartiers Westinghouse et Sablons et aux abords de l’avenue de Livry, car ils gênent la visibilité, le stationnement et la circulation dans ces quartiers. Une contravention de 150 euros et une possible mise en fourrière sanctionneront les véhicules en infraction.
Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0), 2023, R. Brugeat, Livry Participatif
Ressources
Conseil municipal 10/07/2022 – Approbation d’une concession de service public pour la gestion du stationnement payant
CADA : Commission d’accès aux documents administratifs
CMI : Carte mobilité inclusion
DCE : Dossier de consultation des entreprises
FPS : Forfait de post-stationnement
HLM : Une habitation à loyer modéré ou habitation à loyer modique
PLU : Plan local d’urbanisme
PV : Procès-verbal
VLS : Véhicules légers de société
VUL : Véhicules utilitaires légers
Notions
Zones bleues : Les zones bleues sont des zones de stationnement réglementées, généralement limitées à une durée de stationnement maximale, pour lesquelles un disque horaire ou un macaron résident est requis pour pouvoir y garer son véhicule.
Véhicules ventouses : Les véhicules ventouses sont des véhicules qui sont abandonnés ou stationnés de sur un emplacement public pendant une période prolongée.
Stationnement sur bateaux : Le stationnement sur bateaux est une pratique illégale consistant à garer sa voiture devant l’entrée carrossable d’habitation, généralement devant sa propre maison.
Véhicules utilitaires : Les véhicules utilitaires sont des véhicules destinés au transport de marchandises, tels que les camionnettes de sociétés, les fourgons utilitaires, etc.
Espace de stationnement : emplacement destiné au stationnement des véhicules.
Gestion de la rotation des véhicules : stratégie visant à optimiser l’utilisation des places de stationnement en encourageant les utilisateurs à ne pas laisser leur véhicule stationné trop longtemps.
Politique de stationnement : ensemble des mesures mises en place pour réglementer et gérer le stationnement des véhicules.
Plan de stationnement coordonné : plan d’aménagement du stationnement qui prend en compte les besoins de la population et les contraintes.
Le 23 novembre 2022 — Espace Jules-Verne – Livry-Gargan
Présentation faite par :
Françoise BITASI-TRACHET — Conseillère municipal minoritaire (liste Alec Émergence) ;
Marie-Laure HODE — Conseillère municipal minoritaire (liste Livry-Gargan Passionnément) ;
Annie LEMASSON — Présidente d’Alec Emergence ;
Rébecca CHARLES-GARNIEL — Avocate au barreau de Seine–Saint-Denis pour Alec et d’élus minoritaires du conseil municipal de Livry-Gargan ;
Claude BOMBEL.
Présents :
25 membres dans le public dont :
Jérôme LEGAVRE — Député de la XIIe circonscription de la Seine–Saint-Denis ;
Nezha BARHANDI – Suppléante du député de la XIIe circonscription de la Seine–Saint-Denis ;
Laurent TRILLAUD — Conseiller municipal minoritaire (liste Alec Émergence).
Observateurs de Livry Participatif :
2 membres.
Ouverture de réunion vers 19 h 45 par Mme Annie LEMASSON.
En propos liminaire, Mme LEMASSON rappelle que la proposition de referendum local a déjà été explicitée lors de la précédente réunion organisée par Alec, elle souhaite mettre l’accent cette fois-ci sur les différentes dispositions et procédures juridiques en cours, dont celles menées conjointement par Alec-Emergence et Livry-Gargan Passionnément.
Mme LEMASSON évoque un projet de 57 hectares pour lequel le conseil municipal a délégué, à l’occasion d’une délibération du 1er octobre 2020, son droit de préemption à l’EPF d’Île-de-France[4] (Établissement Public Foncier), émanation de la Société du Grand Paris (SGP). Elle indique qu’après avoir dénoncé cette décision, une plainte a été déposée devant les tribunaux. Alec Emergence souhaite l’organisation d’un referendum local sur le PLUi. Elle introduit enfin Maître CHARLES-GARNIEL, Avocate au barreau de Seine–Saint-Denis pour Alec et M. BOMBEL.
Monsieur BOMBEL évoque le PLUi et souhaiterait que celui-ci respecte des normes en matière sociale et environnementale, en empêchant les « cages à lapins », il constate que la densification de la population se fait au détriment de la qualité de vie et souhaiterait l’intégration de plus de transport en commun afin que la « RN3 ne devienne pas invivable ». Il rappelle que le métro du Grand-Paris traversera Livry-Gargan sans aucune station, alors qu’une station, Place de la Libération aurait véritablement été intéressante selon lui ; il souhaiterait un prolongement du T4 jusqu’à la gare de l’Est « comme auparavant », il rappelle que le bassin ne contient aucune université, ce qu’il trouve incompréhensible au vu du nombre d’habitants et évoque finalement le rachat de tous les établissements sis boulevard Robert-Schuman.
Monsieur BOMBEL évoque les méfaits de la bétonisation en matière d’urbanisme rappelant que les catastrophes naturelles étaient possibles sur Livry-Gargan qui a connu plusieurs phases d’inondation dans son histoire récente et qu’au vu des prévisions du GIEC[5], le processus pouvait se reproduire.
Maître CHARLES-GARNIEL expose la procédure de recours devant le tribunal administratif de Montreuil en vue d’une annulation de la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2020 évoqué par Mme LEMASSON. Il est rappelé que la procédure avait été engagée fin 2020 aux fins de tenter de convaincre le tribunal de l’illégalité de la délibération, ainsi, il est expliqué que la commune a envoyé son mémoire d’argumentaire de réponse en février 2022 soit 4 pages. Depuis, une requête pour une audience a été déposée.
Maître CHARLES-GARNIEL expose que son mémoire fait une vingtaine de pages et qu’il porte sur plusieurs argumentaires, notamment :
Un défaut d’information des conseillers municipaux (ndr : de l’opposition) constituant une irrégularité d’information ;
Des irrégularités procédurales ;
Des irrégularités de la délibération même.
Il est également évoqué des problèmes dans l’extension du périmètre, des erreurs de droit et détournement de procédure ainsi qu’une absence d’actes préalables, une absence de concertation et d’études préalables. Maître CHARLES-GARNIEL souhaite donc que le tribunal annule la délibération, dès lors, elle explique que la municipalité aura le choix de refaire une délibération régulière portant toutes les corrections nécessaires relativement difficile à réaliser, ou bien d’annuler simplement le projet.
Sur interrogation d’un membre du public sur l’existence d’une jurisprudence relative à l’abandon de la souveraineté par une commune sur un territoire lui appartenant, Maître CHARLES-GARNIEL explique qu’il n’y a pas de jurisprudence sur ce cas en raison d’un projet relativement spécifique au territoire sur la région.
Monsieur BOMBEL espère que cette procédure entraînera une décision faisant jurisprudence et introduit Mme HODE.
Madame HODE prend acte de la thématique de la soirée et souhaite élargir le débat sur une « politique générale de la ville qui va dans le mauvais sens », elle explique se battre quotidiennement en tant qu’élue, conseillère municipale, contre une équipe municipale qui s’arrange avec la vérité. Elle fait part de plusieurs problèmes, notamment :
La fermeture de la crèche familiale sans aucun motif que Madame HODE qualifie « d’ânerie », elle explique que malgré un combat unitaire de l’opposition, le résultat fut un échec politique, mais une « expérience qui aura permis de comprendre les mensonges éhontés de la mairie ».
Le refus de communication de documents administratifs, pourtant communicables, de la part de la municipalité elle estime qu’« il n’y a pas de République autonome de Livry-Gargan » ainsi les lois en matière de communicabilité doivent être respectées.
La possibilité d’accès au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) n’a pas été offerte à l’opposition, ce qui est en contradiction avec la réglementation, ainsi un recours a été formulé auprès de la CADA[6] qui a donné un avis favorable. Un recours au tribunal administratif, également favorable, aura permis de faire annuler le budget 2019 de la commune pour défaut d’information des conseillers municipaux.
Madame HODE évoque un véritable problème de transparence de la gestion de la mairie et poursuit :
Le marché Jacob ayant été accordé aux « Nouveaux constructeurs », il a été questionné les bases et critères de désignation en conseil municipal. Devant l’impossibilité d’obtenir les tableaux d’évaluations et les comptes-rendus ayant mené à ce choix, Mme HODE explique une nouvelle fois avoir saisi la CADA qui a rendu un avis positif. Rendez-vous pris en Mairie, Mme HODE explique avoir reçu une masse volumique de documents excessivement importante, sans pour autant avoir pu avoir accès aux tableaux d’évaluations et aux comptes-rendus ayant mené à la désignation des « Nouveaux constructeurs ». Enfin, Madame HODE évoque un financement qu’elle qualifie d’étrange à plus de 40 000 € de « Festi’musique » par une association créée la même année, festival qu’il semblerait que les « Nouveaux constructeurs » aient financé sans publicité en retour.
Concernant le projet de 57 hectares sur la Poudrerie, Mme HODE explique avoir été en attente d’une carte du projet lors du vote de la délibération sans que celle-ci soit fournie.
Madame HODE ne souhaite pas revenir sur l’absence de concertation concernant le projet de stationnement, laquelle est de notoriété publique. Elle considère pour sa part que le maire recule lorsqu’il y a une vraie volonté politique en face de lui au vu de l’exemple du sens unique de circulation qui a été finalement changé allée Firmin-Didot. Elle estime ainsi qu’il faut gagner juridiquement, mais aussi politiquement.
Madame G. est invitée à témoigner concernant une problématique dont elle a été témoin. Elle souhaite d’abord rappeler que le tribunal administratif est gratuit en première instance.
Madame G. expose ensuite que la municipalité a refusé la division d’un terrain allée Montpensier en deux lots aux motifs de la « Préservation d’îlot de verdure ». Une procédure ayant été effectuée, le tribunal administratif à donné raison aux propriétaires. Elle explique ensuite que le projet compromettait la potentielle construction d’un groupement immobilier sur les terrains.
Monsieur D. invité à témoigner concernant une habitation sise 57 bis avenue du Général-Nordling évoque son cas personnel pour lequel la mairie refuse un permis de surélévation d’un étage concernant une maison en rez-de-chaussée alors qu’elle a accordé un permis de construire pour un immeuble de 6 étages (5 étages + attique) jouxtant cette même propriété avec des ouvertures de fenêtre sur ce-même terrain adjacent ce qui est pourtant interdit par le PLU en vigueur. Monsieur D. indique que la municipalité a refusé toute médiation.
Mme LEMASSON évoque brièvement la procédure d’enquête publique concernant le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui s’est déroulée sur une trentaine de jours seulement.
M. Jérôme LEGAVRE est invité à prendre la parole.
Le député indique soutenir les revendications estimant qu’il est normal que la population locale puisse se prononcer sur l’avenir de la ville. Il indique regretter la mainmise des promoteurs dans toutes les communes en général.
Monsieur Jérôme LEGAVRE explique que l’on voit de nombreux immeubles en construction « poussant comme des champignons » et de manière anarchique. Il évoque également une publication de Pierre-Yves MARTIN sur Facebook le 28 octobre 2022[7] sur laquelle il se faisait l’écho d’une certaine solidarité en construisant des logements sociaux, mais il estime que ce ne sont pas des logements sociaux qui sont majoritairement dans les constructions et que la publication ne reflète pas la réalité.
Le député propose une démarche commune avec les autres députées du département au sujet de l’EPF d’Île-de-France.
Madame G. souhaite attirer l’attention sur ce qu’elle considère être une « liquidation du CMS », et rappelle que le Centre Municipal de Santé accueille les patients depuis de nombreuses décennies sans dépassement d’honoraires, elle indique qu’il est voué à la disparition sans réaction des habitants en raison du départ de l’ancien directeur, redevenu simple médecin généraliste ces derniers mois et non remplacé, soit 2 généralistes, le départ de la seule dermatologue pour 2023 et pour le dentiste, également non-remplacé. Elle s’interroge enfin sur la rénovation toujours en cours du bâtiment et sur son utilité à terme.
En propos conclusifs, Madame LEMASSON propose aux membres de l’assistance la signature de la pétition proposant un referendum local sur le PLUi.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la réunion est levée à 21h30.
Licence Creative Common (CC-BY-NC) 2023 Livry Participatif
[1] Le Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) remplace les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
[2] Association Livryenne Emergence Citoyenne dite « ALEC Emergence ».
[3] Association des Usagées du Centre Médical de Santé.
[4] Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d’aménagement public (Wikipédia)
