Étiquette : Délibération

La commune de Livry-Gargan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 954 320,00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations — voici le projet ambitieux approuvé par le conseil municipal de la commune de Livry-Gargan lors de la délibération n° 10 du 8 juin 2023. Cette décision marque un pas important dans la transformation de l’ancien EHPAD « La Roseraie » en un établissement médico-social destiné à l’accueil de personnes en situation de fragilité sociale.

Pour rappel, le 24 février dernier, l’édile expliquait que la ville n’était pas propriétaire du bâtiment situé au 18 avenue du Maréchal-Leclerc, qu’il s’agissait d’un bien privé, qu’« il y a un propriétaire qui avait un bail avec la société qui avait l’EHPAD La Roseraie dont l’ARS a demandé la fermeture. Le propriétaire souhaitant vendre le bâtiment, il était libre de le vendre à l’association Aurore* ». Questionné sur le financement, du projet et à ses répercussions sur les finances locales, il avait été répondu que l’État assurerait le financement de la structure. Le maire précisait également que « La ville n’est pas en mesure de pouvoir acquérir ou préempter cette maison. Et que toute la transparence nécessaire sera effectuée sur ce dossier. » confirmant ces précédant propos du 9 février 2023.

I — Rappel et historique du projet

Le bâtiment, nommé « La Roseraie », se situe au 18 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan. Datant de 1930, la maison principale est protégée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle a bénéficié de deux extensions dans les années 1970 et de différentes phases de rénovation. L’ensemble comprend 18 chambres, des espaces communs et un jardin extérieur.

La vision de ce projet est de proposer deux types d’accueils : les Lits Halte Soins Santé (LHSS), offrant une prise en charge sanitaire et sociale à des personnes sans domicile fixe, et les Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), proposant un hébergement temporaire pour des personnes en situation de fragilité sociale.

Voir aussi : Live Facebook, le maire répond à vos questions, 9 février 2023

Voir aussi : LHSS, LAM et ACT, Plusieurs projets de structure médico-sociale

L’association Aurore, a été choisie pour gérer cet établissement. L’approbation du projet par l’Agence régionale de santé, sous la forme d’un agrément d’une durée de 15 ans, a été une étape majeure et la réalisation du projet passe par une phase de travaux conséquents, qui débuteront après l’acquisition de l’établissement en juillet 2023. Ce programme de travaux, prévu pour s’étaler de septembre 2023 à février 2024, comprend le remplacement de certains composants, la mise aux normes SSI et d’accessibilité, ainsi que quelques travaux d’embellissement. L’ouverture de l’établissement est envisagée pour mars 2024.

Chronologie de l’évolution du projet :

• 17 février 2022 : inspection par l’ARS de l’EHPAD « La Roseraie ».

• Mars 2022 : La décision est prise par l’ARS de fermer l’EHPAD « La Roseraie » qui est placé sous administration judiciaire.

• 13 avril 2022 : l’ARS publie un avis d’appel à projets pour la création d’une structure « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places, d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, et de deux structures sur site unique regroupant 15 places de LHSS et 15 places d’« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) avec hébergement, à implanter dans le département de Seine–Saint-Denis.

• Mi-2022 : Caritas Habitat, propose un projet de transformation de l’EHPAD en un établissement médico-social. Cette initiative est soutenue par l’association Aurore, qui s’engage à gérer l’établissement une fois transformé.

• 13 juin 2022 : Date limite de dépôt des candidatures.

• 26 septembre 2022 : Avis favorable rendu par la commission régionale d’information et de sélection d’appels à projets social ou médico-social.

• 3e trimestre 2022 : Arrêté de la Directrice générale de l’ARS, deux autorisations de créations de structures ont été données.

• 25 octobre 2022 : Signature de la promesse de vente entre les propriétaires de l’EHPAD et Caritas Habitat. Le projet de transformation de l’EHPAD commence à prendre forme.

• Fin 2022 — début 2023 : L’Agence régionale de santé donne son approbation pour le projet sous forme d’un agrément d’une durée de 15 ans.

• 13 janvier 2023 : La déclaration préalable DP 093 046 22 C0243 est délivrée.

• Janvier 2023 : Une pétition visant à s’opposer aux travaux de transformation de la Roseraie de Livry-Gargan voit le jour.

• 22 février 2022 : Une réunion sur le devenir de l’EHPAD est organisée par la mairie en présence des représentants de l’association Aurore.

• 10 avril 2023 : La mairie de Livry-Gargan rappelle par voie de presse que « Ce n’est pas un établissement destiné aux personnes atteintes de pathologies psychiatriques ou d’addictions » et que le « centre médico-social sera financé par l’ARS et porté par le bailleur social Caritas Habitas (sic) ».

• 14 avril 2023 : La Banque des territoires confirme être en mesure de contribuer financièrement par voie de prêt à l’opération pour un montant de 1 954 320 € sur un total de 3 016 886 € soit 64,78 %.

• 30 mai 2023 : Réunion de la 1ère Commission permanente.

• 8 juin 2023 : Le Conseil municipal de Livry-Gargan approuve la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt de 1 954 320 €, souscrit par Caritas Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l’opération de transformation de l’EHPAD en un établissement médico-social.

Calendrier prévisionnel :

• Juillet 2023 : Finalisation de l’acquisition de l’EHPAD par Caritas Habitat.

• De Septembre 2023 à février 2024 : Travaux

• Mars 2024 : Livraison des travaux.

• 2061 : Fin de la phase d’amortissement.

• 2063 : Fin du prêt.

II — Parties prenantes

La Banque des Territoires est une marque créée par la Caisse des dépôts et consignations, un organisme public français, en 2018. Elle vise à regrouper en une seule entité toutes les forces d’accompagnement et de financement des collectivités locales, des organismes de logement social, des universités, des PME ou encore des start-ups. Son objectif est de développer les territoires de manière équilibrée, en favorisant le développement économique, social et environnemental. Pour ce faire, elle propose des conseils et des financements sous diverses formes : prêts, investissements en fonds propres, garanties, etc.

La ville de Livry-Gargan est une collectivité locale, située dans le département de la Seine–Saint-Denis, en région Île-de-France. Elle est localisée dans la banlieue nord-est de Paris, à environ 12 kilomètres du centre de la capitale française. Avec une population d’environ 43 000 habitants, Livry-Gargan est une ville de taille moyenne qui fait partie de la communauté d’agglomération du Grand Paris. Elle n inscrit au Budget Primitif (BP) 2023 un niveau de recettes réelles de fonctionnement à 74,8 millions €, en hausse de 7,9 % par rapport au CA 2022.

Caritas Habitat est une société foncière de type société en commandite par actions (SCA) située à Paris VII. Créée en juillet 2015 afin répondre à la crise du logement social et de l’hébergement en France, Caritas Habitat travaille en partenariat avec l’État, les collectivités territoriales et d’autres partenaires publics et privés. Dont l’activité principal déclaré est la location de terrains et d’autres biens immobiliers en vue de favoriser tout projet social ou médico-social et en particulier l’insertion, l’hébergement ou l’amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées. En 2020 le chiffre d’affaires de Caritas Habitat est de 123 908 € avec un résultat net (bénéfice) de 472 637 €.

III — Détails de la délibération

La délibération n° 2023-06-10 soumise au Conseil municipal du 8 juin 2023, a permis d’officialiser la garantie d’emprunt au profit de Caritas Habitat accordée par la commune pour le remboursement du prêt. La garantie de prêt accordée par la commune de Livry-Gargan à Caritas Habitat s’élève à 1 954 320 euros, ce qui représente 100 % de l’emprunt total. Cet emprunt a été souscrit par Caritas Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sera utilisé pour la transformation de l’établissement.

L’association Aurore, dédiée à la lutte contre l’exclusion sociale et la précarité, sera chargée de la gestion de l’établissement après sa transformation. L’équipe de l’établissement comprendra 14,3 équivalents temps plein pour 21 places d’hébergement.

Les fondements juridiques de cette délibération se trouvent dans les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code des collectivités territoriales et l’article 2305 du Code civil.

Il convient de noter que la garantie est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. La collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour le paiement de l’emprunt en cas d’impayé, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. De plus, la collectivité s’engage à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Contrat de Prêt.

Le contrat de prêt stipule une durée totale de 40 ans, avec une phase d’amortissement de 38 ans et une phase de différé d’amortissement de 24 mois maximum. Les échéances sont fixées sur une base annuelle, et le prêt est indexé sur le taux du Livret A. Le taux d’intérêt actuariel annuel est défini par le taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt moins 0,2 %. Il est précisé que le taux d’intérêt ne peut être inférieur à 0 % et sera révisé à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.

Le profil d’amortissement est établi selon une échéance prioritaire : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés. Quant à la modalité de révision, elle est de type Double révisabilité (DR).

Le taux de progressivité de l’échéance varie de -3 % à 0,50 % maximum, actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A. Ce taux de progressivité sera révisé à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.

Conclusion 

Il convient de mentionner que la transition envisagée pour « La Roseraie » a suscité de nombreuses interrogations et préoccupations parmi les habitants de Livry-Gargan. La disparition de l’EHPAD et sa substitution par une nouvelle structure a semé des doutes et des inquiétudes sur l’impact social de cette transformation ainsi que sur l’avenir des résidents de l’EHPAD.

Malgré ces interrogations, la municipalité, n’avait jusqu’au 8 juin 2023 pas communiqué publiquement sur le projet de garantie pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 954 320 euros (Conseils municipaux, journal municipal, réunions publiques…). Il est a noté que dans ses déclarations précédentes, Monsieur le Maire avait mis en avant le caractère privé de cette opération de vente qui ne relevait donc pas des affaires municipales. En garantissant ce prêt, la municipalité devient partie prenante à l’opération.

L’absence de communication a contribué à un sentiment de manque de transparence et d’information insuffisante sur un projet ayant un impact direct sur la vie et le bien-être de nombreux citoyens. Ce sentiment a été largement relayé par les riverains lors de la réunion publique du 10 février 2023.

Dans l’optique d’un fonctionnement optimal de la démocratie locale, il apparait essentiel que les habitants soient informés de manière complète et transparente. Une information claire, précise et accessible à tous est de nature à permettre aux citoyens de se forger une opinion éclairée et de participer activement à la vie de leur communauté.

Ressources

Financement de la construction de 15 places de LHSS et de 6 places en ACT à Livry-Gargan, avenue du Maréchal-Leclerc – Banque des Territoires

Annexe : Interventions du maire de Livry-Gargan en février-mars-avril 2023 sur le dossier de Transformation de La Roseraie

Références

• Agence régionale de santé Ile-de-France. (2023). « Bilan des AAP structures médico-sociales pour les personnes en situation de grande précarité autorisées en Ile-de-France en 2022 ». ARS.
• Article 2305 — Code civil—Légifrance.
• Article L2252-1 — Code général des collectivités territoriales — Légifrance.
• Article L2252-2 — Code général des collectivités territoriales — Légifrance.
• Offre de prêt, Pub. L. No. U119674 (2023).
• Caritas Habitat. (s. d. — a). Caritas Habitat.
• Caritas Habitat. (s. d. — b). LIVRY GARGAN (93) — Un établissement médico-social avec LHSS et ACT (en cours d’acquisition).
• Délibération de Garantie d’emprunts donnée a la société Caritas Habitat — Opération de transformation d’un EHPAD en 15 places de lits halte soins sante et 6 places en Appartement de Coordination Thérapeutique au 18 avenue du Marechal Leclerc à Livry-Gargan, Pub. L. No. 2023- 06‑10 (2023).
• Conseil municipal de Livry-Gargan. (2023). Transcription du 16 février 2023 [Review of Verbatim du 16 février 2023, par P.-Y. Martin].
• Livry Participatif. (2023a). Transcription du Facebook Live — Votre maire répond à vos questions.
• Livry Participatif. (2023 b, février 13). LHSS, LAM et ACT : Plusieurs projets de structure médico-sociale à Livry-Gargan.
• Livry Participatif (Réalisateur). (2023 c, février 18). Conseil municipal de Livry-Gargan du 16 février 2023 [16/9]. Espace Jules-Verne.
• Livry Participatif. (2023 c, février 24). Réunion publique sur le devenir de l’Ehpad la Roseraie (LHSS et ACT) fév. 2022.
• Livry Participatif (Réalisateur). (2023 d, juin 8). Conseil municipal de Livry-Gargan du 8 juin 2023 [16/9]. Espace Jules-Verne.
• Livry-Gargan. (2023). In Wikipédia.
• Martin, P.-Y. (2023, février 9). Facebook Live — Votre maire répond à vos questions [Communication personnelle].
• Martin, P.-Y. (2023, mars). Éditorial. LG Mag, 222, 28.
• Ville de Livry-Gargan. (2023). Budget principal de la ville—Budget primitif (p. 22).