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Façade principale du Pavillon d’Autriche, bâtiment en pierre et brique à trois niveaux, toiture à la Mansart avec lucarnes et cheminées, porte centrale et balcon filant

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux

Posted on 24 février 202528 mars 2026 by Livry Participatif in Environnement, Patrimoine, Urbanisme

Triptyque — Partie 3/3

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux

Observations de Livry Participatif dans le cadre de l’enquête publique conjointe — projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription des cités-jardins (Vaujours – Sevran – Livry-Gargan – Villepinte, 27 janvier au 25 février 2025)

Contexte général : pourquoi protéger le patrimoine de la Poudrerie ?

Le projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription pour le Parc de la Poudrerie et les cités-jardins qui y sont associées répond à plusieurs enjeux majeurs :

La préservation d’un patrimoine historique et industriel : la Poudrerie, fondée au XIXe siècle, témoigne d’une histoire forte de l’industrie de la poudre en France. Ses bâtiments, encore visibles et parfois menacés, présentent un intérêt patrimonial certain.
La valorisation paysagère et récréative du site : en tant que parc forestier ouvert au public, il est devenu un lieu de détente, de loisirs et de promenade pour de nombreux habitants. L’extension du classement vise à pérenniser cette fonction sociale et ce paysage singulier à l’échelle du territoire.

C’est dans cet esprit que les services de l’État (DRIEAT Île-de-France) ont engagé une procédure de classement et d’inscription supplémentaire, visant à inclure les éléments historiques non encore protégés (pavillon Dautriche, caserne, parcelles de la Marine, etc.), ainsi que les cités-jardins conçues pour accueillir les ouvriers et employés de la Poudrerie.

Le cadre légal de la protection patrimoniale

Les deux niveaux de protection

Le classement au titre des sites est régi par les articles L.341-1 et suivants du Code de l’environnement, qui visent à protéger et conserver des espaces naturels ou bâtis ayant un intérêt paysager, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Toute modification de l’état des lieux est soumise à une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente.

L’inscription au titre des sites constitue un deuxième niveau de protection (articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l’environnement), imposant aux propriétaires ou porteurs de projets de signaler tout travaux susceptibles de modifier l’aspect du site, avec un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Périmètre et ambition du projet

Extension du classement : il s’agit d’inclure les espaces qui n’ont pas été intégrés lors du classement initial de 1994, notamment l’entrée historique du parc (Pavillon Dautriche, parcelles non classées du ministère des Armées, etc.) et la parcelle de la Marine au nord.

Création de sites inscrits : elle concerne des ensembles de cités-jardins et de logements historiques (avenue de la Poudrerie à Livry-Gargan, boulevard Jacques Amyot à Villepinte, rue Paul Vieille à Vaujours, etc.) qui sont directement associés à l’histoire industrielle de la Poudrerie.

Objectifs de la protection

Réaffirmer la cohérence historique de l’ancienne poudrerie et de ses abords, en reconstituant un ensemble unitaire respectant le plan d’origine.
Maintenir et encadrer les usages du site pour éviter les menaces liées à la pression urbaine (densification des franges du parc, modification de la composition paysagère, disparition de bâtiments remarquables).
Faciliter la prise en compte de la biodiversité (site Natura 2000, ZNIEFF, etc.) en protégeant les corridors écologiques.
Offrir un cadre lisible aux acteurs locaux (collectivités, opérateurs, associations) pour guider la gestion et les éventuels travaux.

Reconnaissance du caractère patrimonial et paysager

Qualités historiques et architecturales

Les bâtiments de l’ancienne poudrerie (Pavillon Dautriche, Quadrilatère Gamma, etc.) représentent un héritage industriel unique du XIXe siècle, illustrant le savoir-faire des manufactures d’État. Les cités-jardins, souvent conçues selon les principes du mouvement hygiéniste du début du XXe siècle, ont une valeur architecturale et urbaine (formes variées, présence de petits jardins individuels, façades en briques, etc.). La démarche de compléter le classement initial pour intégrer ces secteurs bâtis renforce la cohérence historique et la compréhension globale du site.

Intérêt paysager et pittoresque

La structure en éventail du premier périmètre industriel, pensée par l’ingénieur Gustave Maurouard, confère au parc un aspect singulier, avec des allées bordées de merlons boisés et des espaces en clairières (anciens lieux de stockage). Les alignements d’arbres, les voies pavées, les fossés et mares contribuent à un caractère pittoresque qui se distingue clairement du tissu urbain alentour. Les cités-jardins prolongent cette dimension pittoresque en offrant des perspectives végétales, de petites places centrales et des espaces de proximité arborés.

Patrimoine social et mémoriel

L’ancienne poudrerie a façonné l’histoire locale pendant plus d’un siècle (de 1873 à 1973), impliquant jusqu’à plus de 3 000 ouvriers et cadres. Les logements ouvriers et cités-jardins témoignent de l’organisation sociale propre à la poudrerie, avec des réfectoires, coopératives et équipements sportifs (stade Burlot, etc.). La protection par inscription permet de maintenir et valoriser ce témoignage de vie collective, encore perceptible dans les usages et rites culturels (fête de la Sainte-Barbe, etc.).

Principaux motifs d’adhésion au projet de protection

Consolidation de la cohérence patrimoniale : Il est souligné la pertinence d’inclure l’entrée historique du parc et les cités-jardins pour restaurer l’unité d’origine de la poudrerie.

Cadre plus protecteur : L’avis majoritairement positif s’explique par la volonté de préserver le site contre des projets immobiliers ou d’infrastructures lourdes qui pourraient le dénaturer.

Opportunité de gestion concertée : Le projet de classement renforce le dialogue entre l’État, les collectivités et les associations, notamment pour la mise en œuvre d’un cahier d’orientations de gestion.

Réserves et points d’interrogation

Malgré l’adhésion large au principe de protection, des réserves importantes ont été exprimées lors de la réunion publique du 15 février 2025 et dans les observations déposées par les adhérents de Livry Participatif :

État de dégradation avancée de certains bâtiments (Pavillon Dautriche, hangar au soufre…) : des inquiétudes subsistent quant à l’urgence de travaux de mise en sécurité et de restauration.
Manque de moyens financiers : la réussite du classement dépendra de la mobilisation de subventions (État, Région, Département) et du portage politique local.
Coordination avec le PLUi : plusieurs participants ont relevé une possible contradiction entre les zonages urbains prévus et la protection du parc (densification autour des gares).
Pression d’usage : la fréquentation élevée du parc (notamment en période estivale) appelle un encadrement précis de la circulation des promeneurs, cyclistes, cavaliers.

Des éléments patrimoniaux exclus du PLUi : la réserve n°2 de la commission d’enquête

Les bâtiments non intégrés à l’inventaire patrimonial

L’EPT Grand Paris Grand Est n’a pas accepté d’intégrer plusieurs éléments patrimoniaux de l’ancienne Poudrerie nationale dans son inventaire patrimonial au titre du patrimoine protégé. Cette exclusion contredit les recommandations du projet d’extension au titre des sites, qui visent une prise en compte globale du patrimoine industriel et social de la poudrerie. Parmi ces éléments refusés figurent :

L’ancien laboratoire,
L’ancienne infirmerie-prison de la caserne,
Les anciens postes de garde,
La coopérative de la Cité-Jardin.

Lors de l’enquête publique sur le PLUi, des observations citoyennes ont mis en évidence la richesse du patrimoine bâti et naturel de Livry-Gargan, composé d’anciens bâtiments, de parcs, de jardins et d’espaces forestiers associés aux sites historiques. Ce patrimoine contribue non seulement à la qualité de vie des habitants, mais aussi à l’identité culturelle et paysagère de la ville.

Malgré ces enjeux, plusieurs éléments jusque-là considérés comme patrimoniaux ont été déclassés dans le nouveau PLUi, sans qu’une information préalable ne soit apportée au public. Cette situation se retrouve également autour du parc de la Poudrerie et de ses bâtiments historiques, où la cohérence écopaysagère entre les forêts, les anciennes casernes, les laboratoires et les cités-jardins pourrait être compromise si des déclassements interviennent sans concertation préalable.

Des déclassements sans justification suffisante : le rapport de la commission d’enquête

Dans son rapport, la commission d’enquête souligne cette problématique en formulant plusieurs réserves, notamment la réserve n°2, qui exige la mise en cohérence des critères d’identification du patrimoine (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme) et leur intégration dans le règlement du PLUi.

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter […] les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural […]. »
Article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Le commissaire enquêteur relève que le déclassement de plusieurs bâtiments a été justifié par les élus locaux au motif de besoins ponctuels de mise aux normes, de rénovation ou d’amélioration. Ils affirment que ces déclassements n’impliquent pas nécessairement des destructions, mais permettent d’assouplir les contraintes pour mieux entretenir ces bâtiments.

« Concernant le déclassement des bâtis de Livry-Gargan, la commission constate la réponse très peu détaillée de l’EPT ; aucune justification précise n’est donnée pour chacun des bâtiments. Ces justifications auraient été de nature à éclairer au mieux le public sur le devenir de ces bâtiments et d’apprécier la trajectoire de conservation du patrimoine bâti sur la ville. […]

La commission estime que les réponses de l’EPT sur les questions relatives au patrimoine et aux changements de zonage, n’apportent pas d’éclairage complémentaire suffisant pour pallier l’absence de justification claire et précise des règles énoncées dans le projet. […]

RESERVE N°2 de la commission d’enquête : Mettre en cohérence les critères d’identification des éléments relevant de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, et les intégrer dans le règlement du PLUi, avant l’approbation. […]

À Livry-Gargan, c’est à l’initiative d’associations que le public a contesté ces inscriptions/retraits au titre du Code de l’urbanisme, par pétitions très argumentées, déposées sur le registre numérique et en mairie. […]

Toutefois, la commission relève l’insuffisance de justifications, notamment à Livry-Gargan, apportées aux demandes de déclassement, qui devrait conduire à un retrait de ces demandes au sein de ce projet. […]

L’inventaire du bâti remarquable devra être établi sur la base de critères objectifs, concrets, historiquement ou architecturalement justifiés, avec des partenaires dont les compétences sont unanimement reconnues tels que le Conseil Départemental, le CAUE de Seine-Saint-Denis, et les Architectes des Bâtiments de France. »
Rapport de la commission d’enquête PLUi GPGE

Portrait des bâtiments menacés

L’ancienne infirmerie et prison de la caserne

Édifié en 1897, ce pavillon abrite à l’origine l’infirmerie de la caserne, ses bureaux ainsi qu’une cellule d’emprisonnement. Son style, comme les matériaux utilisés (moellons, pierre de meulière, alternance de briques et pierres calcaires), sont caractéristiques de la poudrerie. Transformé en logements pour ingénieurs en 1949, il a été reconverti en logement social dans les années 1990.

L’ancien poste de garde et écurie

Les anciens postes de garde et écurie encadrant l'entrée de la caserne d'infanterie construite vers 1875 — Les anciens postes de garde : deux pavillons marquant l’entrée de la caserne d’infanterie construite vers 1875, architecture représentative du début de la IIIe République — Source : patrimoine.seinesaintdenis.fr

Deux pavillons à usage de logements et d’écurie marquaient l’entrée de la caserne d’infanterie construite vers 1875. D’abord utilisé comme écurie, le bâtiment est progressivement aménagé en logement, fonction qu’il conserve encore actuellement. Son architecture est représentative des édifices élevés au début de la IIIe République sur la poudrerie.

L’ancien laboratoire

Laboratoire d’épreuves physique et chimique de la poudre noire édifié en 1872, le bâtiment abrite depuis les années 1990 un centre de loisirs de la ville de Livry-Gargan. Malgré son homogénéité apparente, la façade principale présente deux campagnes de construction distinctes. À droite se trouve le bâtiment d’origine composé d’un avant-corps jouxté de deux ailes comprenant chacune deux travées. À gauche, l’extension en « L » du début du XXe siècle reprend strictement la même composition et les mêmes mises en œuvre : soubassement en meulière, maçonnerie de pierre enduite, appareillages de briques et de pierres formant décors.

La réhabilitation en cours de la cité-jardin : une modernisation en décalage avec l’inscription

Une initiative louable, une mise en œuvre problématique

La réhabilitation en cours de la cité-jardin de la Poudrerie, initiée en 2022 par Seine-Saint-Denis Habitat, marque une étape importante dans la rénovation du patrimoine bâti de Livry-Gargan. Il est difficile d’être défavorable à une telle initiative, visant à améliorer les performances énergétiques des logements et à adapter l’habitat aux besoins actuels. Cependant, plusieurs questions majeures se posent quant à la cohérence entre ces travaux de modernisation et le projet d’inscription de la cité-jardin en tant que site patrimonial.

En effet, l’inscription intervient alors que la cité-jardin a été profondément remaniée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. De nombreux éléments d’origine ont été remplacés ou modifiés, affectant ainsi l’identité architecturale et historique du site :

Huisseries et clôtures : remplacées par des matériaux modernes qui ne respectent pas toujours le caractère patrimonial initial.
Crépis et couleurs : application de nouvelles teintes et textures qui rompent avec l’unité esthétique d’origine.
Façades et menuiseries : modernisation altérant l’esthétique d’origine du bâti.

De plus, aucun acteur spécialisé dans la préservation du patrimoine, tel que la Fondation du Patrimoine, n’a été intégré au projet. L’absence de cette expertise a conduit à des choix qui peuvent apparaître en décalage avec une démarche de valorisation historique.

Affichages du chantier de réhabilitation de la cité-jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan — Affichages du chantier de réhabilitation en cours de la cité-jardin de Livry-Gargan — © Livry Participatif

La démolition de l’ancienne coopérative : un effacement irréversible

L’élément le plus préoccupant de cette réhabilitation demeure la démolition de l’ancienne coopérative de la cité-jardin, prévue dans le permis de construire n° 093 046 21 C0074 délivré le 13 janvier 2022 par Seine-Saint-Denis Habitat. Ce bâtiment constitue un témoignage essentiel du fonctionnement initial de la cité-jardin, illustrant son approche sociale et coopérative caractéristique de son époque. Son effacement est en totale inadéquation avec l’objectif d’inscription de la cité-jardin en tant que site patrimonial, qui vise précisément à préserver et valoriser ce type d’héritage historique.

De surcroît, l’ancienne coopérative a été murée, témoignant d’une mise à l’écart du bâti avant sa destruction, sans considération pour sa valeur patrimoniale. Sa disparition compromettrait la cohérence du projet d’inscription en privant la cité-jardin d’un élément structurant de son histoire et de son identité.

Affichage du permis de construire n° 093 046 21 C0074 délivré à Seine-Saint-Denis Habitat pour la réhabilitation de la cité-jardin — Permis de construire n° 093 046 21 C0074 délivré le 13 janvier 2022 à Seine-Saint-Denis Habitat — Nature des travaux : réhabilitation thermique et démolition d’un bâtiment comprenant un local commercial (l’ancienne coopérative) — © Livry Participatif

Pour mémoire, le permis de construire n° 093 046 21 C0074 stipule :

Bénéficiaire : Seine-Saint-Denis Habitat
Nature des travaux : Réhabilitation thermique et résidentialisation de la cité-jardin comprenant 21 logements individuels et la démolition d’un bâtiment comprenant un local commercial et un logement
Adresse du projet : 19 à 69 avenue de la Poudrerie – 93190 Livry-Gargan
Surface du terrain : 7 295 m² ; Surface créée : 50 m² ; Surface supprimée : 384 m²

La coopérative : mémoire d’une organisation sociale

L’ancienne coopérative-épicerie de la cité-jardin représente bien plus qu’un bâtiment : elle est le témoin d’un modèle d’organisation sociale propre aux cités ouvrières du début du XXe siècle.

Carte postale ancienne du hameau de la Poudrerie à Livry-Gargan montrant la coopérative-épicerie — Carte postale ancienne du « Hameau de la Poudrerie » (Livry-Gargan, S.-et-O.) : la coopérative-épicerie au cœur de la cité-jardin, avec l’avenue arborée en premier plan

Photo actuelle de l'ancienne coopérative-épicerie de la cité-jardin de la Poudrerie — L’ancienne coopérative-épicerie de la cité-jardin aujourd’hui — Témoin de l’organisation sociale de la poudrerie, dont la démolition est prévue dans le permis de construire n° 093 046 21 C0074 — © Livry Participatif

Les propositions de Livry Participatif : vers un périmètre de protection unifié

Le problème de la segmentation du périmètre actuel

Le règlement graphique du PLUi présente le site de l’ancienne poudrerie, son quartier et la cité-jardin comme segmentés en trois zones distinctes dites « Séquence bâtie remarquable au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme ». Cependant, il semble impératif de reconnaître que l’ensemble des bâtiments de l’ancienne poudrerie, ainsi que les habitations situées de part et d’autre de l’avenue de la Poudrerie, constituent un patrimoine unifié hérité de l’ancien site industriel de l’État dédié à la fabrication de la poudre. Il est donc nécessaire d’inclure tous les bâtiments existants dans cette zone au sein d’un seul périmètre étendu et cohérent.

État actuel de la séquence bâtie remarquable au PLUi

Le site de l’ancienne poudrerie, son quartier et la cité-jardin sont présentés comme segmentés en trois zones distinctes dites « Séquence bâtie remarquable au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme ». Il semble impératif de reconnaître que l’ensemble des bâtiments de l’ancienne poudrerie, ainsi que les habitations situées de part et d’autre de l’avenue de la Poudrerie, constituent un patrimoine unifié. Il est donc nécessaire d’inclure tous les bâtiments existants dans cette zone au sein d’un seul périmètre étendu et cohérent.

Règlement graphique PLUi GPGE, plan du patrimoine de Livry-Gargan, périmètre actuel de la séquence bâtie remarquable — Règlement graphique PLUi GPGE — Plan du patrimoine – Livry-Gargan : périmètre actuel de la séquence bâtie remarquable (contour bleu) — trois zones distinctes, alors que le patrimoine forme un ensemble unitaire

Proposition d'extension du périmètre de la séquence bâtie remarquable sur le plan du patrimoine PLUi GPGE de Livry-Gargan — Règlement graphique PLUi GPGE — Plan du patrimoine – Livry-Gargan : Proposition d’extension du périmètre par Livry Participatif (encadré bleu marine) pour un périmètre étendu et cohérent

Extension du périmètre : intégration de l’ancienne infirmerie

Proposition d'extension du périmètre de la séquence bâtie remarquable avec intégration de l'ancienne infirmerie — Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable sur cette zone avec une intégration de l’ancienne infirmerie — © Livry Participatif

Extension du périmètre : intégration des anciens postes de gardes et de l’ancienne infirmerie-prison

Proposition d'extension du périmètre de la séquence bâtie remarquable avec intégration de l'ancienne infirmerie et des anciens postes de gardes — Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable avec intégration de l’ancienne infirmerie et prison de la caserne, et des anciens postes de gardes — © Livry Participatif

Extension du périmètre global : intégration de la cité-jardin et de la coopérative

Proposition d'extension du périmètre global pour une intégration complète de la cité-jardin et de l'ancienne coopérative — Proposition d’extension du périmètre (en gris) pour une intégration complète du périmètre de la cité-jardin et de l’ancienne coopérative — © Livry Participatif

Synthèse des enjeux patrimoniaux : deux visions en tension

Les analyses révèlent deux visions divergentes :

D’un côté, la vision patrimoniale et environnementale, qui demande une protection exhaustive et une intégration complète de l’ensemble des éléments historiques du site. Cette vision s’inscrit dans une démarche de développement durable souhaitable pour le territoire et le département.
De l’autre, la vision limitée adoptée par l’EPT et reflétée dans les PLUi récents, qui, en raison d’un décalage temporel et de choix protectionnistes restreints, exclut des composantes essentielles.

Ce décalage génère un risque d’incohérence réglementaire. En l’absence d’une harmonisation, le projet d’extension du classement pourrait se trouver en contradiction avec la planification urbaine actuelle. Par ailleurs, l’exclusion de certains éléments patrimoniaux peut perturber la cohérence patrimoniale et environnementale de l’ensemble, dans un contexte où la pression urbaine s’accentue.

Recommandations

Enjeux démocratiques

Renforcer la transparence des phases préalables à l’enquête publique : communiquer et rendre accessibles au public les rapports d’inspection générale, les comptes rendus des consultations institutionnelles (avis des communes concernées, du Département, des services de l’État tels que la Préfecture et l’UDAP) et analyses ayant contribué à l’élaboration du projet soumis à enquête.

Renforcer le volet bâti et patrimonial

Réaliser un inventaire exhaustif des bâtiments et ouvrages remarquables (cités-jardins, anciens laboratoires, caserne, etc.) afin de prioriser leur restauration ou réhabilitation.
Encourager la formation de partenariats (Fondation du Patrimoine, mécénat) pour cofinancer les travaux et valoriser l’héritage industriel et militaire.
Élaborer un guide de prescriptions architecturales, sous l’égide de la DRIEAT et en concertation avec l’Architecte des Bâtiments, la Fondation du patrimoine, le CAUE et le Département, définissant matériaux, teintes, menuiseries, pour assurer une cohérence esthétique et historique.

Inscrire les bâtiments remarquables dans les documents d’urbanisme

Inscrire la protection des bâtiments et séquences remarquables au PLUi : conformément aux observations exprimées lors des enquêtes publiques, sauvegarder l’ensemble industriel et militaire (ancien laboratoire, infirmerie-prison, postes de garde, coopérative…) pour maintenir la cohérence historique du site.
Élargir le périmètre de protection de la séquence bâtie de l’ancienne poudrerie et les habitations de la cité-jardin dans un seul périmètre étendu et cohérent pour inclure l’ensemble des structures existantes afin de préserver et valoriser ce patrimoine unique.
Reclasser les terrains du Ministère de la Défense et ceux du parc de la zone « Nl » vers la zone « N » pour refléter le statut de protection environnementale élevé (Natura 2000).

Assurer la cohérence des travaux de réhabilitation

Exiger l’intégration d’experts patrimoniaux (Fondation du Patrimoine, CAUE, ABF) dans tout projet de réhabilitation touchant les bâtiments de la cité-jardin ou de la poudrerie, afin d’éviter les choix de matériaux et de mise en œuvre incompatibles avec la valeur patrimoniale du site.
Reconsidérer la démolition de l’ancienne coopérative de la cité-jardin, prévue dans le permis de construire n° 093 046 21 C0074, dont la disparition priverait le site d’un témoignage essentiel de son organisation sociale historique.

Assurer une concertation et une gouvernance renforcées

Créer un comité de pilotage (État, Département, communes, EPT, associations) pour veiller à l’application du classement et résoudre les conflits d’usage.
Organiser une concertation régulière avec les habitants (réunions publiques, stands, visites guidées), afin de consolider l’adhésion et répondre aux interrogations.

Gérer la fréquentation de manière durable

Sensibiliser le public (panneaux, brochures, signalétique) aux fragilités du site, aux réglementations en vigueur et au patrimoine industriel.

Légendes des documents graphiques du PLUi Grand Paris Grand Est

4.2.1.A — Plan de zonage

Zone naturelle

N – Naturelle

Nl – Loisirs

Na – Agriculture urbaine

Zone urbaine

UA – Centralités urbaines

UB – Intermédiaire

UC – Pavillonnaire

UG – Grands collectifs

UF – Activités économiques

UV – Urbaine verte

UE – Grands équipements

UP – Zone de projet

4.2.1.B — Périmètres et linéaires

Limite de zones et de secteurs

Emplacement réservé (L.151-41 1°)

Emplacement réservé (hachures)

Linéaire commercial (L.151-16)

Périmètre 500 m autour des gares

OAP sectorielle

Bâtiment — changement de destination

PAPAG (L. 151-41 5°)

4.2.2 — Prescriptions environnementales

Espace boisé classé

Espace vert paysager et écologique

Cœur d’îlot

Alignement d’arbres

+Arbre ou groupe remarquable

Zone humide (L. 211-1)

Milieux aquatiques et humides

Secteur d’attention écologique

4.2.11 — Plan du patrimoine

Patrimoine identifié (L.151-19)

Bâti remarquable protégé

Séquences patrimoniales

Séquence bâtie remarquable

Éléments d’information

★Monument Historique classé ou inscrit

Références documentaires et patrimoniales

Département de la Seine-Saint-Denis — Inventaire du patrimoine. Ancienne infirmerie et prison de la caserne de la Poudrerie (1897). patrimoine.seinesaintdenis.fr

Département de la Seine-Saint-Denis — Inventaire du patrimoine. Ancien poste de garde et écurie de la caserne de la Poudrerie (vers 1875). patrimoine.seinesaintdenis.fr

Département de la Seine-Saint-Denis — Inventaire du patrimoine. Ancien laboratoire d’épreuves physique et chimique de la poudre noire (1872). patrimoine.seinesaintdenis.fr

Grand Paris Grand Est. Rapport de la commission d’enquête PLUi GPGE — dont Réserve n°2 relative à l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. 2024.

→ Pour les références documentaires relatives à l’enquête publique et au PLUi Grand Paris Grand Est, voir également : Extension de classement du Parc de la Poudrerie — enjeux urbanistiques.

Référence recommandée : Livry Participatif, « Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux », Extension de classement du Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux, Livry-Gargan, 2025.

Livry Participatif – 93190 Livry-Gargan

Contact : contact@livryparticipatif.fr – livryparticipatif.fr

Identifiant : LPIU-2025-001-OBS-V1

ISSN ressource en ligne 2999-1080

Commission Biodiversité – Urbanisme – Patrimoine

Livry Participatif, Brugeat, R. (coord.), Mijouin, G. (rév.) & Santos Vieira, K. (rév. sci.). 2025. Observations sur l’enquête publique du parc forestier de la Poudrerie et des cités-jardins associées. Rapport d’observation. Livry Participatif, 2025.

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Numéro RNA : W932012473 – Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Numéro SIREN : 922085584

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux

Posted on 24 février 202528 mars 2026 by Livry Participatif in Environnement, Urbanisme

Triptyque — Partie 1/3

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux

Contexte écologique du projet

Le parc actuel, formé de boisements, d’anciennes friches industrielles reconverties et de zones humides, constitue un réservoir de biodiversité essentiel en Seine-Saint-Denis, dans un contexte de densification urbaine. En tant que parc forestier ouvert au public, il est devenu un lieu de détente, de loisirs et de promenade pour de nombreux habitants. L’extension du classement vise à pérenniser cette fonction sociale et ce paysage singulier, « poumon vert » à l’échelle du territoire.

Bénéfices écologiques et environnementaux de l’extension de classement

Préservation d’un réservoir de biodiversité

Le parc de la Poudrerie est inscrit au site Natura 2000 « Bois et parcs de Seine-Saint-Denis » et abrite plusieurs espèces protégées (pic noir, martin-pêcheur, pic mar). Les zones humides (mares, fossés) et le couvert forestier dense offrent des corridors écologiques qui s’étendent jusqu’à la Forêt de Bondy. L’extension de classement contribue à conforter ces continuités et à éviter une fragmentation supplémentaire des milieux.

Protection contre la pression urbaine

Les documents d’urbanisme locaux (PLU ou PLUi) prévoient parfois des zones constructibles en lisière immédiate du parc, rendant d’autant plus nécessaire et urgente une protection accrue de ce dernier. Le classement au titre des sites rend obligatoire une autorisation préalable pour toute modification paysagère significative, freinant ainsi les projets d’urbanisation inconsidérés. La reconnexion écologique entre le parc de la Poudrerie et ses abords est mieux garantie en évitant un mitage, facteur d’isolement écologique.

Sensibilisation et éco-tourisme

La mise en place de protections fortes peut encourager un tourisme de proximité respectueux de l’environnement, appuyé sur le patrimoine industriel et naturel. Les acteurs associatifs présents (Les Amis du Parc, Environnement 93, etc.) s’investissent déjà dans des visites guidées, inventaires naturalistes et animations scolaires. La valorisation pédagogique des mares, des alignements d’arbres et des bâtiments historiques peut renforcer l’appropriation citoyenne du lieu.

Ce que l’extension de classement vise à protéger concrètement

Les objectifs écologiques de la protection

Parmi les objectifs affirmés du projet de classement et d’inscription, la dimension environnementale est centrale :

Faciliter la prise en compte de la biodiversité (site Natura 2000, ZNIEFF, etc.) en protégeant les corridors écologiques.
Maintenir et encadrer les usages du site pour éviter les menaces liées à la pression urbaine (densification des franges du parc, modification de la composition paysagère, disparition de bâtiments remarquables).
Offrir un cadre lisible aux acteurs locaux (collectivités, opérateurs, associations) pour guider la gestion et les éventuels travaux.

Intérêt paysager : la structure en éventail de Maurouard

Réserves et points d’attention sur les enjeux environnementaux

Si la protection est largement soutenue, des réserves ont été exprimées lors de la réunion publique du 15 février 2025 et dans les observations déposées :

La pression d’usage : la fréquentation élevée du parc (notamment en période estivale) appelle un encadrement précis de la circulation des promeneurs, cyclistes, cavaliers.
La coordination avec le PLUi : plusieurs participants ont relevé une possible contradiction entre les zonages urbains prévus et la protection du parc (densification autour des gares).
L’état de dégradation avancée de certains bâtiments (Pavillon Dautriche, hangar au soufre…) : des inquiétudes subsistent quant à l’urgence de travaux de mise en sécurité et de restauration.

Les zones humides : des milieux sous haute pression

Zoom sur les zones humides

Ces zones font partie des milieux naturels les plus dégradés et les plus menacés en France ; et ce, notamment à cause du développement urbain (Maman & Vienne, 2010). Elles ont plusieurs fonctions écologiques et rendent plusieurs services écosystémiques aux humains : contrôle des crues, épuration de l’eau, maintien de la biodiversité, stockage de carbone etc. (Fustec & Lefeuvre, 2000).

Une récente synthèse des connaissances sur les zones humides en France souligne leurs bénéfices. Le dernier suivi Wetlands International met en lumière une forte dépendance entre les zones humides et 30 % des espèces rares et menacées. Elles permettent, à la société, d’économiser annuellement 2 000 €/ha sur le traitement de l’eau potable par son action sur la purification de l’eau. De plus, elles stockent plus du double de carbone que toutes les forêts de la planète alors qu’elles ne couvrent aujourd’hui que 3 % de la surface de la Terre (Les zones humides en France — Synthèse des connaissances en 2024).

La fragmentation écologique : un risque documenté et immédiat

Discontinuité entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy

L’un des objectifs du projet d’extension de classement est de maintenir la cohérence et la continuité écologique du Parc de la Poudrerie, qui constitue un corridor vert essentiel dans un environnement urbain densément bâti. Or, les projets de densification autour des gares et des nouvelles zones d’aménagement tendent à créer des îlots de construction qui fragmentent ce corridor.

Conséquence écologique : La fragmentation réduit la capacité de dispersion des espèces, compromet la connectivité des habitats et accentue l’effet d’îlot de chaleur, ce qui affecte négativement la biodiversité locale avec une rupture du continuum vert.

Carte des espaces naturels et parcs départementaux en Île-de-France, focus Seine-Saint-Denis et Est parisien — Carte des espaces naturels et parcs départementaux en Île-de-France : Focus sur la Seine-Saint-Denis et ses environs (Est parisien) — © Département de la Seine-Saint-Denis

Le parc, maillon d’un réseau régional

Le parc forestier de la Poudrerie est un maillon essentiel du corridor écologique reliant la forêt de Bondy aux espaces naturels de l’Est parisien. Son rôle est fondamental pour :

la continuité des espaces boisés,
la circulation de l’avifaune,
le maintien d’un habitat pour les espèces protégées.

La fragmentation urbaine de Livry-Gargan : état des lieux

La densification programmée (entre le Châtinet et le Bois du Renard) accroît la fragmentation. Selon la cartographie établie par Livry Participatif, les zones UA et UB définies dans le PLUi, ainsi que les zones industrielles, forment un effet damier évident, avec des blocs de constructions fragmentées dispersées de manière irrégulière dans la zone concernée. Cette densification programmée accroît ainsi la fragmentation par :

Mitage et dispersion des constructions dans des zones initialement pavillonnaires.
Réduction des capacités de déplacement pour la faune.
Exposition accrue aux nuisances lumineuses et sonores.

Carte de la fragmentation urbaine de Livry-Gargan montrant les zones UA et UB en orange — Carte de la fragmentation urbaine de Livry-Gargan : les zones UA et UB (en orange) forment un effet damier caractéristique autour du parc — © Livry Participatif

L’enquête publique reconnaît le risque sans proposer de correctifs

L’enquête publique sur le classement en mentionne l’importance, mais n’anticipe pas l’impact des projets immobiliers en cours sur cette connectivité. L’OAP « Poudrerie-Hochailles », mentionnée dans le Rapport de présentation du dossier d’enquête publique (p. 62), porte un projet immobilier en frange de parc. L’enquête reconnaît une « forte pression urbaine [qui] se cristallise sur les franges du parc forestier de la Poudrerie », sans proposer d’actions correctives.

Le projet de construction de 1 350 logements : une menace directe sur le corridor

Un projet immobilier identifié dans le dossier d’enquête publique

L’OAP « Poudrerie-Hochaille » est un cadre stratégique défini par la ville de Livry-Gargan pour guider le développement urbain du secteur Poudrerie-Hochaille. Au total, 19 hectares sont directement concernés par ce projet d’aménagement, avec une zone d’étude élargie à 57 hectares pour intégrer les équipements et infrastructures de transport nécessaires. Parallèlement, l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Poudrerie-Hochaille a été mise en place pour renforcer les actions de l’OAP. Cette opération, reconnue par la Métropole du Grand Paris, vise à coordonner les efforts de réaménagement du secteur. En 2020, une convention a été signée entre la Métropole du Grand Paris et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour faciliter les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.

Ce projet comprend la construction de 1 350 logements, des commerces, une ferme urbaine, et un groupe scolaire, situé entre la Cité-Jardin et la Route Nationale 3. Il met en évidence la fragmentation d’un corridor écologique reliant le Parc Forestier de la Poudrerie à la Forêt de Bondy, soulevant des impacts potentiels significatifs sur la biodiversité locale et la connectivité écologique.

Impact environnemental et urbanistique d’un projet de construction de 1 350 logements sur la connectivité écologique entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy

Carte illustrant l'impact du projet de 1 350 logements sur le corridor écologique entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy — Cette carte illustre le projet d’aménagement urbain comprenant la construction de 1 350 logements, situé entre la Cité-Jardin et la Route Nationale 3. L’image met en évidence la fragmentation d’un corridor écologique reliant le Parc Forestier de la Poudrerie à la Forêt de Bondy, soulignant les impacts potentiels sur la biodiversité locale et la connectivité écologique. La zone concernée est représentée en pointillés, tandis que les flux écologiques perturbés sont marqués par des flèches vertes. / Livry Participatif

Une pression foncière identifiée mais sans mesures correctives

Cette pression foncière est donc identifiée dans l’enquête publique, mais aucune mesure concrète n’est proposée pour y remédier. Puisque la pression foncière est avérée, il serait opportun que le projet d’extension/classement :

Intègre une évaluation précise des impacts des projets d’urbanisation environnants.
Propose des mesures garantissant l’intégrité du périmètre protégé.
Définisse des dispositions fermes pour assurer la protection du parc et de ses franges.
Rappelle l’urgence d’assurer cette protection.

Les serres de la RN3 : une aberration écologique et sanitaire dans un corridor déjà fragilisé

L’OAP « Poudrerie-Hochaille » prévoit, entre autres, la création d’un projet immobilier comportant des serres de grande hauteur (5 niveaux + attique) pour des jardins d’hiver ou des fermes urbaines le long de la RN3. Si l’idée d’une agriculture urbaine ou de serres potagères peut, sur le papier, s’avérer intéressante, son implantation dans ce corridor étroit — entre le parc de la Poudrerie et la forêt de Bondy — soulève des problèmes à la fois écologiques, sanitaires et de confort de vie.

Plan masse de la projection urbaine Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan avec les serres le long de la RN3 — Projection Urban et Sens — Assistance à Maîtrise d’Ouvrage — Ville de Livry-Gargan / Bouygues Immobilier : plan masse du projet avec les serres prévues en bordure de RN3

Schéma volumétrique du projet urbain de Livry-Gargan le long de la RN3 — Projection Urban et Sens — Schéma volumétrique du projet : densification entre la cité-jardin et la RN3 — Ville de Livry-Gargan / Bouygues Immobilier

Perspective architecturale du projet urbain avec serres et logements à Livry-Gargan — Projection Urban et Sens — Perspective architecturale : les serres (5 niveaux + attique) intégrées aux logements en bordure de RN3 — Ville de Livry-Gargan / Bouygues Immobilier

Risques pour la biodiversité

Les serres de grande hauteur (vitrées) renforcent la fragmentation, désorientent la faune (pollution lumineuse, collisions) et aggravent la stagnation des polluants.

Position stratégique du corridor : Le secteur de la RN3 entre la Poudrerie et la forêt de Bondy constitue un passage essentiel pour la faune, notamment l’avifaune protégée dans le cadre de Natura 2000. Toute construction imposante (serres de grande hauteur, structures vitrées) accentue la fragmentation déjà provoquée par la route, rendant encore plus difficile le déplacement des espèces.

Barrière physique et lumineuse : Les surfaces vitrées peuvent créer de la réverbération et de la pollution lumineuse, désorientant les oiseaux et perturbant leur cycle biologique. Elles peuvent aussi provoquer des collisions, a fortiori avec la présence de plantations internes aux baies vitrées, aggravant la mortalité aviaire dans une zone déjà contrainte.

Exposition accrue aux polluants : L’idée de couper les vents en provenance de la route au moyen de serres peut entraîner la stagnation ou la concentration de polluants (particules fines, oxydes d’azote, etc.). Les espèces animales, comme les oiseaux et les petits mammifères, peuvent s’y trouver sur-exposés, avec des effets à moyen et long terme sur leur santé et leur capacité de reproduction.

Répercussions sanitaires pour les usagers et les riverains

Concentration de polluants pour tous : Au-delà de la faune, les automobilistes, cyclistes et piétons empruntant la RN3, ainsi que les habitants alentour, risquent également d’être victimes d’une accumulation de polluants dans un espace confiné. Au lieu de diluer la pollution automobile, les serres risquent de créer un « piège à particules » à proximité immédiate de la chaussée.

Microclimat défavorable :

Réverbération de la chaleur : Les matériaux vitrés en enfilade, combinés à l’asphalte de la RN3, peuvent accentuer les îlots de chaleur urbains, surtout en période estivale. Les surchauffes deviennent problématiques pour la qualité de vie des riverains.
Non-dissipation des polluants : En retenant chaleur et gaz, les serres aggravent l’effet de confinement. Les vents, qui jouent normalement un rôle d’évacuation, ne peuvent plus circuler correctement.

Impact sur le cadre de vie : Vivre ou circuler entre la chaleur accrue des serres et le macadam surchauffé de la RN3 présente une expérience inconfortable pour les résidents et les usagers (piétons, automobilistes). La détérioration de la qualité de l’air, combinée à l’augmentation de la température, constitue un cocktail néfaste pour la santé publique (irritation respiratoire, stress thermique), particulièrement pour les populations les plus fragiles.

Coupe urbaine du projet le long du boulevard Schuman à Livry-Gargan montrant la hauteur des serres — Coupe urbaine du projet : les serres (5 niveaux + attique) en bordure de RN3, entre la cité-jardin et le boulevard Schuman — Projection Urban et Sens / Bouygues Immobilier

Un projet en décalage avec les objectifs de qualité environnementale

Incompatibilité avec la notion de corridor écologique : En théorie, les constructions destinées à la production agricole urbaine pourraient être implantées dans des zones moins sensibles. Leur positionnement à cet endroit clé coupe la continuité végétale nécessaire entre la Poudrerie et la forêt de Bondy.

Contradiction avec la réduction des îlots de chaleur : Partout en zone urbaine, les politiques publiques encouragent la végétalisation et la perméabilisation des sols pour réduire les pics de chaleur et favoriser le bien-être des populations. Ici, le recouvrement en serres et l’artificialisation qui l’accompagne vont à contresens de ces politiques.

Un besoin urgent de repenser l’aménagement : Au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet de créer des serres le long de la RN3, entre le parc de la Poudrerie et la forêt de Bondy, apparaît comme une aberration autant écologique que sanitaire. Trois catégories d’effets négatifs se cumulent :

Menaces sur la biodiversité : fragmentation renforcée, collisions d’oiseaux, pollution locale amplifiée.
Impacts négatifs sur la santé humaine : concentration de polluants, élévation des températures, qualité de vie en berne pour les riverains et les usagers de la route.
Inadéquation avec la politique urbaine durable : la densification à cet endroit précis, sans mesures de compensation ou de trame verte, s’oppose aux objectifs de préservation des corridors écologiques et de diminution des îlots de chaleur.

Il convient de noter que ce phénomène de morcellement des habitats naturels et ses effets sanitaires a notamment pu être observé dans le Nord-Est des États-Unis avec le morcellement des forêts et la prévalence de la maladie de Lyme (Tirard et al., 2016).

Ce projet illustre la nécessité et l’urgence d’étendre le classement du parc et de ses abords.

Le projet d’aménagement Tourville : l’artificialisation aux portes du parc

Parmi les opérations récemment engagées dans la limite immédiate du Parc de la Poudrerie, le projet d’aménagement de l’école Tourville à Livry-Gargan illustre les tensions entre densification, préservation des sols perméables et gestion écologique du corridor de l’Est parisien.

Contexte et localisation du projet

Ambitieux dans ses objectifs, le projet d’aménagement de la future école du quartier de la Poudrerie déclare chercher à moderniser les infrastructures éducatives et s’inscrire dans une démarche de développement durable. Cependant, sa mise en œuvre soulève des questions quant à la pratique et au respect des écosystèmes locaux.

Bien que l’initiative affiche une ambition environnementale (toitures végétalisées, plantations nouvelles), l’artificialisation demeure significative : certains arbres, notamment deux cèdres sains et de grand développement, ont été abattus au motif d’une incompatibilité avec la future configuration du site, avec choix de démolition totale de l’ancienne école plutôt qu’une réhabilitation, ayant pour conséquence la création d’un nouveau bâtiment occupant davantage de sol, au détriment d’espaces perméables.

Si le projet respecte formellement les prescriptions du PLU (avec une zone libre de 1 140 m², légèrement au-dessus de l’exigence réglementaire), il ne s’inscrit pas dans une stratégie globale de préservation du corridor. L’abattage d’arbres matures confirme l’écart entre les intentions affichées et la protection effective du couvert végétal.

Les cèdres supprimés, pourtant classés en « bon état phytosanitaire » selon une expertise de l’ONF de 2017 (non diffusée de manière transparente), rappellent la fragilité des arbres urbains face aux projets d’aménagement. Le cas Tourville illustre à quel point la justification sécuritaire peut conduire à l’élimination de sujets pourtant viables.

Enseignements pour le corridor écologique

Le cas de l’école Tourville met en évidence que :

La pleine terre peut être rognée par de nouveaux aménagements même présentés comme « durables ».
Les justifications d’abattage (sécurité, esthétique, modernisation) doivent être examinées avec précaution, surtout lorsqu’elles concernent des arbres matures contribuant à la trame végétale du parc.

Au final, ce projet illustre en miniature une problématique clé : comment concilier l’urbanisation (construction d’équipements scolaires nécessaires) et la préservation d’un corridor écologique déjà sous pression ? En l’absence d’une coordination renforcée et d’outils fermes (zone tampon réellement appliquée, servitudes de classement clairement annexées au PLUi), ce type d’opération risque de se multiplier, fragmentant davantage l’interface entre le Parc de la Poudrerie et les quartiers urbanisés.

Conséquences sur la qualité de vie et le développement durable

Impacts sur la qualité de vie des habitants : Une densification urbaine mal encadrée autour du Parc de la Poudrerie peut entraîner une perte d’espaces verts, un accroissement du trafic automobile, et une dégradation de l’environnement sonore et atmosphérique. Ces impacts sont en contradiction avec l’objectif de créer un espace de détente, de loisirs et de bien-être, propre à compenser la densité urbaine environnante.

Implications pour la transition écologique : Le déséquilibre entre la préservation d’un patrimoine écologique et historique et la pression immobilière nuit à la réalisation des objectifs de transition écologique : réduction de l’artificialisation des sols, maintien de corridors écologiques, promotion de la mobilité douce.

Synthèse : le rôle primordial du Parc de la Poudrerie dans la trame écologique régionale

Il convient de noter la présence de fortes fragmentations urbaines aux abords directs du parc qui pourraient, par sa protection accrue, donner un point de départ à la création de véritables trames. Le parc représente un véritable poumon vert, faisant partie intégrante de la trame de continuités écologiques de l’Est parisien. Son rôle en matière de biodiversité et microclimatique est fondamental, et les corridors entre les différents sites doivent être favorisés.

Recommandations

Mesures prioritaires à réintroduire ou mettre en œuvre

Réinstaurer officiellement une zone tampon de 100 m autour du parc forestier de la Poudrerie pour préserver la continuité écologique et limiter la pression foncière immédiate.
Procéder à une étude de compatibilité entre les projets immobiliers (cité-jardin de Livry-Gargan) et l’inscription au titre des sites, afin de préserver l’identité historique et paysagère.
Prendre en compte l’impact de la densification sur les franges du parc dans l’enquête publique et élaborer des mesures de protection concrètes (reboisements, limites de gabarit, etc.).
Reconnaître explicitement la menace pesant sur le corridor écologique reliant la Poudrerie à la forêt de Bondy, en intégrant cet enjeu dans les documents d’urbanisme.
Mettre en place des mesures d’atténuation et de compensation visant à préserver l’équilibre écologique du site (plantations compensatoires, rétablissement de trames vertes, etc.).

Clarifier les règles d’intervention écologique

Définir, dans le cahier d’orientations de gestion, des mesures de gestion forestière différenciées (maintien des vieux bois, préservation des mares, etc.).
Créer un groupe de suivi écologique associant des associations naturalistes pour évaluer l’état des habitats et proposer des actions correctrices (plantation d’essences locales, lutte contre les invasives, etc.).

Gérer la fréquentation de manière durable

Sensibiliser le public (panneaux, brochures, signalétique) aux fragilités du site, aux réglementations en vigueur et au patrimoine industriel.

Renforcer le rôle écologique interdépartemental du parc

Renforcer le rôle de la Poudrerie en tant que réseau écologique interdépartemental : éviter toute banalisation ou dispersion non maîtrisée de ses abords, mettre en avant son héritage industriel et historique, et favoriser la connexion avec la Forêt de Bondy et le canal de l’Ourcq (limiter l’imperméabilisation, préserver les continuités vertes et bleues). Inscrire le parc et sa zone tampon dans la démarche de réduction de l’urbanisation, conformément à la loi Climat et Résilience Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Promouvoir les corridors écologiques : afin de préserver la continuité entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy, renforcer le maillage de corridors écologiques par la création de voies vertes et de zones tampons.

Repositionner les projets incompatibles

Repositionner les fermes urbaines et les jardins d’hiver de préférence dans des espaces bénéficiant déjà d’une perméabilité des sols et d’un ensoleillement optimisé.
Préserver l’interface RN3 – corridor forestier en y aménageant des écrans végétalisés naturels, des haies et des talus boisés pour filtrer le bruit et la pollution, sans bloquer la circulation de l’air.
Renforcer les mesures de protection pour maintenir un microclimat viable, une bonne qualité de l’air et la fonctionnalité écologique du corridor reliant la Poudrerie et la forêt de Bondy.
Étudier l’impact du projet immobilier Poudrerie-Hochaille sur le corridor écologique et instaurer une zone tampon protégeant efficacement la connectivité entre la forêt de Bondy et la Poudrerie.

Références scientifiques

Fustec, É. & Lefeuvre, J.-C. (2000). Fonctions et valeurs des zones humides. Dunod.

Maman, L. & Vienne, L. (2010). Les zones humides, un patrimoine remarquable. Géosciences, 12, 68–77.

Les zones humides en France — Synthèse des connaissances en 2024. Données et études statistiques pour le changement climatique, l’énergie, l’environnement, le logement et les transports. Ministère de la Transition écologique. statistiques.developpement-durable.gouv.fr

Tirard, C., Abbadie, L., Laloi, D. & Koubbi, P. (2016). Ecologie. Fiches de cours, questions de révision et bonus web. Dunod.

Référence recommandée : Livry Participatif, « Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux », Extension de classement du Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux, Livry-Gargan, 2025.

Livry Participatif – 93190 Livry-Gargan

Contact : contact@livryparticipatif.fr – livryparticipatif.fr

Identifiant : LPIU-2025-001-OBS-V1

ISSN ressource en ligne 2999-1080

Commission Biodiversité – Urbanisme – Patrimoine

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Numéro RNA : W932012473 – Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Numéro SIREN : 922085584

Plan cartographique du parc forestier de la Poudrerie indiquant le périmètre en pointillé rouge et l’axe de symétrie en pointillé violet, avec repérage des bâtiments

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques

Posted on 24 février 202528 mars 2026 by Livry Participatif in Environnement, Urbanisme

Triptyque — Partie 2/3

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques

Contexte général : un projet de classement face à une pression urbaine croissante

Le projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription pour le Parc de la Poudrerie et les cités-jardins qui y sont associées répond à plusieurs enjeux majeurs. Parmi eux, la protection d’espaces naturels et écologiques constitue un réservoir de biodiversité essentiel en Seine-Saint-Denis, dans un contexte de densification urbaine. L’extension du classement vise à pérenniser la fonction sociale du parc et ce paysage singulier à l’échelle du territoire.

C’est dans cet esprit que les services de l’État (DRIEAT Île-de-France) ont engagé une procédure de classement et d’inscription supplémentaire. Mais cette procédure se heurte à une réalité urbanistique complexe et évolutive, que le présent article s’attache à documenter.

Le cadre institutionnel et réglementaire

Les deux niveaux de protection des sites

La loi du 2 mai 1930, codifiée dans le Code de l’environnement (art. L.341-1 et suivants), définit deux niveaux de protection des sites :

Le classement, réservé aux sites les plus remarquables du point de vue pittoresque, historique, scientifique ou légendaire. Toute modification de l’état des lieux est soumise à une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente.
L’inscription, qui impose l’obligation de déclaration préalable avant tout projet de travaux modifiant l’aspect du site, avec un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Parallèlement, le Code de l’urbanisme prévoit plusieurs documents locaux (PLU, PLUi, SCOT) avec lesquels la servitude d’utilité publique de classement doit être cohérente ou, à défaut, adaptée par les collectivités. Dans le cas présent, la procédure de classement/inscription recoupe différents projets d’aménagement (densification urbaine autour des gares, planification via un PLUi récent) qui peuvent générer des incohérences s’ils ne sont pas clairement articulés.

La procédure administrative : étapes et temporalités

Inspection générale : Le Ministère de la Transition écologique mandate une mission d’inspection pour examiner la pertinence de la protection envisagée.
Consultations institutionnelles : Les communes concernées, le Département, ainsi que les services de l’État (Préfecture, UDAP, etc.) émettent des avis.
Enquête publique : Elle est organisée par le préfet, sous l’égide d’un commissaire-enquêteur. C’est une étape clef pour la participation du public, mais qui demeure souvent trop brève et très formelle.
Avis des Commissions : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), puis, si nécessaire, Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).
Décision finale : Selon les cas, la protection est validée par arrêté ministériel (quand tous les propriétaires sont d’accord) ou décret en Conseil d’État (en cas de désaccord ou d’autres complexités).

Dans le cadre de l’extension du parc de la Poudrerie, les premières étapes (inspection, concertation avec les élus et propriétaires, délibérations communales) ont été réalisées. L’enquête publique en cours, objet du présent rapport, constitue donc le moment où la population peut formuler ses observations.

Le manque de concertation : un regret partagé

La législation relative aux sites classés, bien qu’elle permette une enquête publique (délai limité, modalités définies par le Code de l’environnement), n’impose pas l’organisation de réunions participatives ou d’ateliers de co-construction avec les habitants. Les consultations se font principalement auprès des propriétaires, des collectivités et des services de l’État.

Conséquence : Le caractère tardif de l’enquête publique peut nuire à l’appropriation citoyenne et à la co-construction de solutions adaptées aux réalités locales.

Constat : Plusieurs participants à la réunion publique du 15 février 2025, tout en soulignant l’importance et l’urgence de protéger le parc, ont jugé cette lacune regrettable, dans un contexte où l’acceptabilité sociale des mesures de protection est cruciale pour leur efficacité réelle.

Complémentarité : Les initiatives telles que la réunion citoyenne du 15 février 2025 apparaissent d’autant plus indispensables. Elles témoignent de la volonté de la société civile de s’impliquer dans les projets structurants pour son territoire.

L’anachronisme du dossier : des documents de référence dépassés

L’un des points les plus problématiques du document analysé est son anachronisme par rapport aux documents d’urbanisme en vigueur. Le dossier d’extension semble s’appuyer sur des références qui ne correspondent pas à la situation actuelle. Le décalage entre le calendrier des PLUi et la procédure de classement crée un vide juridique, exposant le projet d’extension à des contradictions avec les récents choix d’aménagement, en particulier lorsque les réserves contraignantes du commissaire enquêteur soulignent l’insuffisance de la protection patrimoniale.

L’enquête publique du PLUi de Grand Paris Grand Est rappelle que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes concernées étaient « à renforcer » et qu’ils pourraient évoluer pour accompagner le classement. Il est même mentionné que l’EPT Grand Paris Grand Est prévoyait une zone tampon de 100 mètres autour du parc pour assurer sa protection écologique et limiter les pressions urbaines. Or, malgré une zone tampon de 100 m censée protéger le parc, le PLUi de Grand Paris Grand Est adopté le 17 décembre 2024 ne reprend pas ces prescriptions, laissant perdurer les menaces (fragmentation écologique, pression foncière) que le dossier d’enquête avait pourtant soulignées.

Extrait du rapport de présentation du dossier d'enquête publique, page 61 — cadre de protection au titre du code de l'urbanisme — Rapport de présentation du dossier d’enquête publique, p. 61 : les PLU des communes concernées identifiés comme devant être « renforcés »

Extrait du rapport de présentation du dossier d'enquête publique, page 62 — pression de développement urbain sur les franges du parc — Rapport de présentation du dossier d’enquête publique, p. 62 : une « forte pression urbaine qui se cristallise sur les franges du parc forestier de la Poudrerie »

La multiplicité des PLUi : une complication supplémentaire

Par ailleurs, le parc de la Poudrerie relève en réalité de deux PLUi :

Le PLUi Grand Paris Grand Est, principalement traité dans cette analyse, voté le 17 décembre 2024.
Le PLUi Paris Terres d’Envol, dont l’enquête publique vient de se terminer et qui concernera notamment Sevran et Villepinte.

Cette multiplicité complique davantage la cohérence globale de la protection du parc.

Problème de références et de calendrier

Évolution des PLU communaux : Les communes de Livry-Gargan et Vaujours ne disposent plus de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux depuis l’approbation du PLUi Grand Paris Grand Est le 17 décembre 2024 (enquête publique du 27 mai au 3 juillet 2024). L’enquête publique du dossier d’extension, pourtant, continue de se référer aux anciens PLU communaux.

Disparité pour les autres communes : Les deux autres communes concernées par le projet (Sevran et Villepinte) relèvent du PLUi Paris Terres d’Envol, dont l’enquête publique vient de se terminer. La version définitive n’est pas encore validée, mais la marge de manœuvre pour intégrer l’extension de classement demeure incertaine.

Procédure de classement/inscription : L’inspection générale a eu lieu en 2021, le dossier a été établi en 2022–2023, et l’enquête publique pour l’extension s’est ouverte en 2025. Autrement dit, le PLUi Grand Paris Grand Est était déjà bouclé lorsque le projet d’extension n’avait pas encore abouti. Cette disjonction de calendriers implique l’intégration a posteriori des prescriptions patrimoniales et environnementales dans les zonages en vigueur.

Conséquence : Les analyses stratégiques du dossier d’extension se fondent en partie sur des documents caducs (les anciens PLU), suscitant des incohérences avec les objectifs fixés par les PLUi désormais en vigueur ou en phase de finalisation.

Réserves et insuffisances du PLUi

Malgré les retours d’associations (dont Livry Participatif) et des citoyens, le PLUi adopté n’a pas intégré la zone tampon de 100 m autour du parc, pourtant suggérée dans l’enquête publique. Le risque d’urbanisation autour du parc demeure intact, et le parc se retrouve vulnérable aux projets de densification aux franges.

Projet de classement versus orientations des PLUi

L’épaisseur tampon annoncée mais non traduite dans les règlements

Le dossier d’extension mentionne un périmètre de 100 m pour protéger le parc de la pression urbaine. Or, cette disposition n’apparaît pas dans le PLUi Grand Paris Grand Est validé en décembre 2024, et son intégration dans le PLUi Paris Terres d’Envol n’est pas confirmée.

Règlement graphique PLUi GPGE, plan de zonage de Livry-Gargan, avec identification de la zone tampon théorique de 100 mètres autour du parc de la Poudrerie — Règlement graphique PLUi GPGE — Plan de zonage – Livry-Gargan — Identification d’une éventuelle zone tampon théorique (annoncée dans le dossier d’enquête, non retranscrite dans le règlement)

Règlement graphique PLUi GPGE, plan de zonage général de Livry-Gargan et du parc forestier de la Poudrerie — Règlement graphique PLUi GPGE — Plan de zonage – Livry-Gargan : zonage général du secteur Poudrerie

Lacunes dans les prescriptions du zonage

Absence de référence explicite aux servitudes de site classé : Bien qu’une servitude d’utilité publique (SUP) doive être annexée au PLUi, les documents transmis à l’enquête publique montrent qu’elle n’apparaît pas ou demeure implicite. Les zones N ou U ne comportent pas suffisamment de prescriptions pour l’intégration paysagère exigée par le classement.

Impact : Les services instructeurs municipaux risquent de délivrer des autorisations d’urbanisme en se fondant uniquement sur les règles de hauteur, de gabarit ou d’emprise au sol du PLUi, sans prendre en compte l’impact visuel ou historique sur le site classé.

Articulation incertaine avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Dans le PLUi, les OAP définissent des principes généraux (mixité fonctionnelle, parcours urbains, création d’équipements…), mais ne détaillent pas les spécificités liées au patrimoine industriel de la Poudrerie ni la protection du couvert boisé. L’OAP qui encadre le développement urbain aux abords du parc n’évoque pas la nécessité de conserver les perspectives sur les bâtiments emblématiques ou de respecter l’emprise forestière existante.

Problème de conformité de zonage en cœur de cité-jardin

Par ailleurs, le nouveau PLUi Grand Paris Grand Est a institué au cœur même de la cité-jardin un périmètre de « zone de projet » dénommé « UPLG1 – Pavillons des contremaîtres ». Un règlement spécifique (Annexe) y définit les constructions et affectations autorisées (notamment en matière d’habitat, de commerce, d’équipements publics), ainsi que les règles précises d’implantation et de hauteur, organisant ainsi un cadre plus permissif. Toutefois, cette zone de projet semble en inadéquation avec l’inscription de la cité-jardin au titre des sites, qui vise à préserver son identité architecturale, paysagère et historique. La coexistence de cette réglementation avec un périmètre de protection patrimoniale soulève un risque de contradiction dans les objectifs d’aménagement et de conservation.

Plan de zonage PLUi GPGE de Livry-Gargan avec mise en évidence du problème de conformité, zone UPLG1 encadrée en rouge — Règlement graphique PLUi GPGE — Plan de zonage – Livry-Gargan — Problème de conformité encadré rouge : la zone UPLG1 « Pavillons des contremaîtres » en cœur de cité-jardin

Zoom sur le secteur UPLG1 dans le PLUi GPGE de Livry-Gargan, zone de projet en cœur de cité-jardin — Zoom sur le secteur UPLG1 : la « zone de projet » instituée au cœur même de la cité-jardin, prévoyant un cadre réglementaire plus permissif incompatible avec l’inscription au titre des sites

Le PLUi devra se mettre en conformité sur le zonage des parcelles de la cité-jardin, lesquelles doivent rester sur un zonage « Pavillonnaire » au lieu d’un zonage « Intermédiaire ».

L’emplacement réservé LG-C-9

La commune de Livry-Gargan a institué un emplacement réservé (référence : LG-C-9, situé 92 avenue Maurouard) sur la frange concernée, en vue de la construction d’un équipement de service public ou d’intérêt collectif, sans plus de précision quant à la nature exacte du projet.

Carte des projets en cours sur les franges du parc de la Poudrerie et de la cité-jardin à Livry-Gargan — Projets en cours sur les franges du parc de la Poudrerie et de la cité-jardin : emplacement réservé LG-C-9, projet d’aménagement Tourville-Poudrerie, projet OAP Poudrerie — © Livry Participatif

Tableau 1 : Emplacements réservés (L. 151-41 du Code de l’urbanisme) — PLUi Grand Paris Grand Est, Livry-Gargan

Bénéficiaire	Numéro	Description	Surface (m²)
Commune	LG_C_1	27 à 31 boulevard République — Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif	2 012
Commune	LG_C_2	1-6 avenue Albert Thomas / 3 av du Consul Général Nordling — Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif	2 128
Commune	LG_C_3	7 rue du 8 mai 1945 — Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif	2 848
Commune	LG_C_4	1 villa Armelle (parcelle F3018) — Aménagement paysager	2 422
Commune	LG_C_5	47 avenue Montgolfier (parcelle F2803-F2597-F2596) — Équipement public relatif à l’enfance	1 902
Commune	LG_C_6	24 allée Jeanne d’Arc (parcelle F1415) — Équipement public relatif à l’enfance	677
Commune	LG_C_7	36 allée Bayard (parcelle F1414-F1417-F1418) — Équipement public à destination scolaire	1 339
Commune	LG_C_8	36 rue Edouard Herriot (parcelles B2004-B2129) — Équipement scolaire ou périscolaire	708
Commune	LG_C_9	92 avenue Maurouard (parcelles C1054, C640, C641, C642) — Construction et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif	2 147
Commune	LG_C_10	Avenue Turgot (parcelle A3636) — Élargissement de voirie	131
Commune	LG_C_11	18 allée de Stalingrad (parcelle F76) — Aménagement pour requalification paysagère du lac de Sévigné	509

Tableau des emplacements réservés (L. 151-41 du Code de l’urbanisme) du PLUi Grand Paris Grand Est à Livry-Gargan — dont LG-C-9 situé 92 avenue Maurouard. Source : PLUi Grand Paris Grand Est.

La pression pour la densification autour des gares

Densification résidentielle et commerciale

Le parc de la Poudrerie, ses franges (quartiers de Sevran-Livry, Vert-Galant, etc.) et des projets comme la ZAC Montceleux se situent dans le périmètre d’influence des nouvelles mobilités (RER B renforcé, futur Grand Paris Express). Le PLUi encourage une densification résidentielle et commerciale près des gares pour répondre à la demande de logements et pour rentabiliser les infrastructures de transport.

Problème : Cette politique de densification urbaine est difficilement compatible avec la nécessaire préservation des lisières forestières, notamment si des opérateurs souhaitent construire des immeubles ou équipements sur des parcelles jouxtant le parc.

Dans certaines zones proches de la gare, les projets immobiliers (commerces, logements, etc.) ne précisent pas d’études d’impact sur la lisière boisée. Le corridor écologique reliant la Poudrerie à la Forêt de Bondy est donc en péril.

Une densification déjà largement réalisée à Livry-Gargan

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Grand Paris Grand Est, la territorialisation de l’offre de logements (TOL) établit une répartition des objectifs de construction de logements entre les communes de l’EPT. Pour Livry-Gargan, cet objectif annuel était fixé à 229 logements par an. Cependant, entre 2018 et 2022, la ville a largement dépassé cette cible, avec 1 596 droits à construire accordés sur cette période.

D’après les projections du PLUi, Livry-Gargan est déjà classée parmi les communes les plus densifiées du territoire, avec une prévision de 3 962 logements sur dix ans. Cette dynamique montre que la commune a déjà largement contribué à l’effort d’urbanisation et ne nécessite pas d’extension supplémentaire, en particulier sur des zones sensibles comme les franges du parc de la Poudrerie. Ainsi, la pression foncière actuelle autour du parc n’a pas de justification impérative liée aux obligations de construction du TOL.

Tableau 2 : Comparaison entre les objectifs de construction et les prévisions par commune dans le cadre du PLUi Grand Paris Grand Est (2018-2028)

Ville	Objectif annuel de construction (TOL, en logements/an)	Prévision de construction sur 10 ans 2018-2028 (en logements)	Performance (Prévision / (TOL × 10) × 100 %)
Clichy-sous-Bois	109	554	51 %
Coubron	24	292	122 %
Gagny	183	1 665	91 %
Gournay-sur-Marne	10	55	55 %
Livry-Gargan	229	3 962	173 %
Montfermeil	147	2 354	160 %
Neuilly-Plaisance	105	1 020	97 %
Neuilly-sur-Marne	297	3 508	118 %
Noisy-le-Grand	570	6 645	117 %
Les Pavillons-sous-Bois	86	472	55 %
Le Raincy	58	718	124 %
Rosny-sous-Bois	309	1 383	45 %
Vaujours	39	299	77 %
Villemomble	134	1 195	89 %
Total	2 300	24 122	105 %

Ce tableau compare les objectifs annuels de construction de logements (TOL) définis par l’EPT Grand Paris Grand Est avec les prévisions réelles de construction sur 10 ans. La colonne « Performance » indique dans quelle mesure chaque commune dépasse ou respecte son objectif initial. Une valeur supérieure à 100 % signifie que la prévision excède le quota fixé. Source : PLUi Grand Paris Grand Est.

L’OAP Poudrerie-Hochaille / OIM Livry-Gargan : un projet immobilier en contradiction avec l’enquête publique

Présentation de l’opération

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Poudrerie-Hochaille est un cadre stratégique défini par la ville de Livry-Gargan pour guider le développement urbain du secteur Poudrerie-Hochaille. Au total, 19 hectares sont directement concernés par ce projet d’aménagement, avec une zone d’étude élargie à 57 hectares pour intégrer les équipements et infrastructures de transport nécessaires.

Parallèlement, l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Poudrerie-Hochaille a été mise en place pour renforcer les actions de l’OAP. Cette opération, reconnue par la Métropole du Grand Paris, vise à coordonner les efforts de réaménagement du secteur. En 2020, une convention a été signée entre la Métropole du Grand Paris et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour faciliter les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.

Carte de l'OAP Poudrerie-Hochailles définie par la ville de Livry-Gargan — OAP Poudrerie-Hochaille — Ville de Livry-Gargan : périmètre d’étude (57 ha), espaces naturels à préserver, continuités écologiques, densification prévue

Vue satellite du périmètre de l'Opération d'Intérêt Métropolitain de Livry-Gargan — Vue satellite — Périmètre de l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Livry-Gargan — © Métropole du Grand Paris

Carte du périmètre proposé pour l'Opération d'Intérêt Métropolitain de Livry-Gargan — Périmètre proposé pour l’Opération d’Intérêt Métropolitain — Livry-Gargan — © Métropole du Grand Paris

Une contradiction évidente

L’enquête publique préconise l’inscription de la cité-jardin de Livry-Gargan au titre des sites, en reconnaissance de sa valeur historique et paysagère. Or, cette même cité-jardin se retrouve intégrée dans un projet immobilier piloté par l’EPT Grand Paris Grand Est (via une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage), créant une contradiction évidente :

D’un côté, l’inscription visant à préserver le site remarquable.
De l’autre, un projet d’aménagement prévoyant des transformations sur ce même périmètre.

Dans ce contexte, il serait nécessaire de clarifier la compatibilité dudit projet immobilier avec le classement, et de mettre en place des garanties strictes pour éviter que l’inscription ne soit vidée de sa substance.

Une pression foncière identifiée dans l’enquête publique, mais non prise en compte

L’OAP « Poudrerie-Hochailles », mentionnée dans le Rapport de présentation du dossier d’enquête publique (p. 62), porte justement ce projet immobilier. L’enquête reconnaît une « forte pression urbaine [qui] se cristallise sur les franges du parc forestier de la Poudrerie », sans proposer d’actions correctives.

« Les documents locaux émettent des principes d’aménagement via les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui intéressent directement les franges du parc. »
Rapport de présentation du dossier d’enquête publique, p. 62

Cette pression foncière est donc identifiée, mais aucune mesure concrète n’est proposée pour y remédier.

Contexte des projets urbains concurrents

Projets de densification et de développement économique

Opérations de densification autour des gares : Les zones situées à proximité des gares de Sevran-Livry et Vert-Galant font l’objet de projets de renouvellement urbain visant à augmenter la densité résidentielle et commerciale. Ces initiatives, soutenues par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et des schémas directeurs régionaux, privilégient la création de nouveaux ensembles immobiliers et d’équipements publics.

Projets de ZAC et de requalification urbaine : Des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) et des projets de requalification d’espaces dégradés, notamment sur la périphérie du Parc de la Poudrerie, sont envisagés pour favoriser l’implantation de logements et de bureaux. Ces projets mettent en avant la proximité des infrastructures de transport et visent à répondre à une forte demande foncière induite par le développement du Grand Paris Express.

Analyse des incohérences en termes d’urbanisme

Incohérence entre objectifs patrimoniaux et pressions urbanistiques : Le projet de classement vise à protéger un patrimoine industriel et naturel unique. À l’inverse, certains projets urbains encouragent la densification et la construction de nouveaux équipements qui ne tiennent pas compte des contraintes patrimoniales. Cette divergence conduit à des décisions contradictoires qui, d’une part, protègent certains espaces par des servitudes d’utilité publique, et d’autre part, ouvrent des zones stratégiques à une urbanisation intensive.

Incohérence temporelle : Le calendrier d’adoption du PLUi et celui de l’enquête publique sur le classement ne sont pas synchronisés. Il est à noter que l’adoption du PLUi a également été faite avant la finalisation du SDRIF, qui devait pourtant logiquement précéder le PLUi pour respecter le principe de hiérarchie des normes.

Communication insuffisante : Les acteurs chargés de la mise en œuvre du projet de classement semblent ne pas avoir été associés aux discussions sur le PLUi, laissant émerger des divergences de vision et des conflits de compétence.

Enjeux d’articulation et de gouvernance

Multiplicité des acteurs et pilotage complexe

État et DRIEAT : La DRIEAT (Inspection des sites), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et le ministère chargé des sites assurent la préservation du patrimoine et des paysages. Ils délivrent ou avisent sur les autorisations spéciales de travaux en site classé.

EPT et communes :
Grand Paris Grand Est a voté le PLUi fin 2024, couvrant Livry-Gargan et Vaujours.
Paris Terres d’Envol finalise son PLUi, intéressant Sevran et Villepinte.
Chaque commune demeure compétente pour instruire les permis de construire, avec le risque d’une vision plus tournée vers la densification que la conservation du parc.

Gestionnaire du parc : Historiquement, le parc relève de l’État (Ministère de la Transition Écologique) et du Département de la Seine-Saint-Denis (pour la gestion courante). Le canal de l’Ourcq appartient à la Ville de Paris. Des propriétaires publics ou privés (bailleurs sociaux, associations, etc.) interviennent également, rendant la gouvernance complexe.

Risques pour la cohérence historique et écologique du site

Fragmentation paysagère : L’urbanisation non encadrée peut créer de nouveaux îlots bâtis et rompre la continuité avec la forêt de Bondy, réduisant, voire supprimant, le corridor écologique essentiel à la faune (oiseaux nichant dans les vieux arbres, amphibiens dans les mares, etc.).

Inertie dans l’action : Sans intégration claire de la servitude de classement dans le PLUi, des projets locaux risquent d’être contestés ou bloqués en aval, conduisant à des retards et surcoûts, et suscitant l’incompréhension des porteurs de projets. De tels projets pourraient également, en l’absence de signalement, mettre en danger le rôle environnemental du parc sur les coteaux d’Aulnoye.

Les propositions de Livry Participatif dans le cadre du PLUi GPGE

Afin de donner tout son sens à l’extension du classement et à l’inscription des cités-jardins, il est indispensable que les deux PLUi concernés intègrent pleinement ces mesures. Livry Participatif avait proposé diverses mesures dans le cadre de l’enquête publique du PLUi GPGE. Le PLUi GPGE ayant été voté le 17 décembre 2024 en conseil de territoire sans que ces éléments ne soient repris, ces propositions conservent toute leur pertinence.

Plan de zonage 4.2.1.A7

Les terrains du Ministère de la Défense et ceux du parc (périmètre L-G) ont été classés en zone « Nl » (vert clair). Or, il s’agit d’un espace classé Natura 2000. En conséquence, il est logique que ce secteur soit reclassé en zone « N » (vert foncé) pour refléter son statut de protection environnementale élevé.

Vers une planification responsable et patrimoniale

Les analyses révèlent deux visions divergentes :

D’un côté, la vision patrimoniale et environnementale, qui demande une protection exhaustive et une intégration complète de l’ensemble des éléments historiques du site, ainsi qu’une gestion renforcée pour maintenir la continuité écologique. Cette vision s’inscrit dans une démarche de développement durable souhaitable pour le territoire et le département.
De l’autre, la vision limitée adoptée par l’EPT et reflétée dans les PLUi récents, qui, en raison d’un décalage temporel et de choix protectionnistes restreints, exclut des composantes essentielles et ne prévoit pas les mesures de protection (comme l’épaisseur tampon) qui semblent nécessaires.

Ce décalage génère un risque d’incohérence réglementaire ainsi que d’interprétations divergentes pour les porteurs de projets. En l’absence d’une harmonisation, le projet d’extension du classement pourrait se trouver en contradiction avec la planification urbaine actuelle, ouvrant la voie à des aménagements susceptibles de fragiliser l’unité historique et écologique du site.

Recommandations

Ajuster le zonage et la servitude de classement

Mettre en conformité le zonage des parcelles de la cité-jardin de Livry-Gargan, lesquelles doivent rester sur un zonage « Pavillonnaire » au lieu d’un zonage « Intermédiaire ».
Évaluer l’opportunité de l’emplacement réservé LG-C-9 et de la zone de projet UPLG1 situés en frange de la zone tampon projetée, afin de garantir la préservation du corridor écologique reliant la Poudrerie à la Forêt de Bondy.
Intégrer la servitude de classement dans les règlements des PLUi (Grand Paris Grand Est et Paris Terres d’Envol), avec un zonage et des règlements graphiques tenant compte de la protection paysagère et historique (hauteurs maximales, distances aux arbres, vues protégées…).
Annexer la servitude de classement aux deux PLUi : expliciter précisément les contraintes patrimoniales et écologiques, afin que les services instructeurs et porteurs de projets soient informés en amont des obligations (autorisation spéciale, préservation des alignements d’arbres, etc.).
Créer ou adapter une OAP spécifique « Patrimoine et Parc de la Poudrerie », détaillant les principes qualitatifs (gabarits, protections arborées, etc.) et écologiques (maintien des talus, coupes d’arbres réglementées, etc.).
Créer une OAP commune aux deux PLUi spécifique à la Poudrerie et à ses abords, fixant des règles harmonisées garantissant la continuité écologique et patrimoniale.

Réexaminer le PLUi

Réexaminer le PLUi pour refléter les prescriptions de l’enquête publique : veiller à ce que les protections historiques et environnementales recommandées (périmètre de 100 m, conservation des éléments bâtis remarquables) soient davantage soulignées et appliquées dans le règlement écrit et les documents graphiques.
Renforcer le zonage protecteur autour du parc en privilégiant un zonage « N » cohérent avec son statut forestier et sa vocation Natura 2000, tout en limitant la densification.
Inscrire la protection des bâtiments et séquences remarquables au PLUi pour sauvegarder l’ensemble industriel et militaire (ancien laboratoire, infirmerie-prison, postes de garde, coopérative…).

Assurer une gouvernance interinstitutionnelle

Mettre en place un comité de pilotage (État, Département, communes, EPT, associations, DRIEAT, ABF) pour veiller à l’application du classement, arbitrer les conflits et aligner les objectifs patrimoniaux, écologiques et urbains.
Renforcer la sensibilisation et l’information : former élus, services instructeurs, promoteurs et riverains sur les règles liées au classement.
Élaborer un schéma directeur territorial intégré servant de référence commune pour orienter les décisions de planification.
Instaurer un mécanisme de contrôle préalable incluant une évaluation d’impact patrimonial et écologique pour tout projet de densification en zone limitrophe.

Enjeux démocratiques et concertation

Renforcer la transparence des phases préalables à l’enquête publique : communiquer et rendre accessibles au public les rapports d’inspection générale, les comptes rendus des consultations institutionnelles et analyses ayant contribué à l’élaboration du projet soumis à enquête.
Organiser une concertation régulière avec les habitants (réunions publiques, stands, visites guidées), afin de consolider l’adhésion et répondre aux interrogations.
Combiner préservation et aménagement : encourager une cohabitation harmonieuse entre protection patrimoniale, gestion environnementale et urbanisme raisonné, afin de faire de la Poudrerie un exemple d’aménagement durable.

Légendes des documents graphiques du PLUi Grand Paris Grand Est

4.2.1.A — Plan de zonage

Zone naturelle

N – Naturelle

Nl – Loisirs

Na – Agriculture urbaine

Zone urbaine

UA – Centralités urbaines

UB – Intermédiaire

UC – Pavillonnaire

UG – Grands collectifs

UF – Activités économiques

UV – Urbaine verte

UE – Grands équipements

UP – Zone de projet

4.2.1.B — Périmètres et linéaires

Limite de zones et de secteurs

Emplacement réservé (L.151-41 1°)

Emplacement réservé (hachures)

Linéaire commercial (L.151-16)

Périmètre 500 m autour des gares

OAP sectorielle

Bâtiment — changement de destination

PAPAG (L. 151-41 5°)

4.2.2 — Prescriptions environnementales

Espace boisé classé

Espace vert paysager et écologique

Cœur d’îlot

Alignement d’arbres

+Arbre ou groupe remarquable

Zone humide (L. 211-1)

Milieux aquatiques et humides

Secteur d’attention écologique

4.2.11 — Plan du patrimoine

Patrimoine identifié (L.151-19)

Bâti remarquable protégé

Séquences patrimoniales

Séquence bâtie remarquable

Éléments d’information

★Monument Historique classé ou inscrit

Références documentaires

Grand Paris Grand Est. Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) — approuvé le 17 décembre 2024. Documents graphiques, règlement écrit, annexes (dont Annexe 2 : Zones de projet — UPLG1 Pavillons des contremaîtres). grandparisgrandest.fr

DRIEAT Île-de-France. Rapport de présentation — Dossier d’enquête publique conjointe. Projet d’extension de classement au titre des sites du parc forestier de la Poudrerie et projet d’inscription des cités-jardins. 2025.

Livry Participatif. Dossier d’observation sur le PLUi Grand Paris Grand Est — Enquête publique 2024. livryparticipatif.fr

Urban & Sens. Projet urbain — Quartier de la Poudrerie, Livry-Gargan (OAP Poudrerie-Hochaille / OIM, Bouygues Immobilier). urbanetsens.com

Référence recommandée : Livry Participatif, « Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques », Extension de classement du Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques, Livry-Gargan, 2025.

Livry Participatif – 93190 Livry-Gargan

Contact : contact@livryparticipatif.fr – livryparticipatif.fr

Identifiant : LPIU-2025-001-OBS-V1

ISSN ressource en ligne 2999-1080

Commission Biodiversité – Urbanisme – Patrimoine

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Numéro RNA : W932012473 – Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Numéro SIREN : 922085584

Façade du pavillon Dionnet à Livry-Gargan en 2023, derrière une grille en fer forgé, avec un portail monumental encadré de piliers en pierre.

Le Pavillon Dionnet

Posted on 19 février 202525 mars 2026 by Livry Participatif in Patrimoine

PRÉSENTATION

Nom du bâtiment : Pavillon Dionnet
Localisation : 61-63 avenue du Consul Général Nordling, Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis)
Année de construction : 1810
Style architectural : Maison bourgeoise de la première moitié du XIXᵉ siècle

Le Pavillon Dionnet, construit en 1810, est un édifice emblématique de l’histoire de Livry-Gargan, à la fois par son architecture typique de la maison bourgeoise du XIXᵉ siècle et par son rôle central dans l’histoire culturelle mondiale.

Situé sur l’avenue du Consul Général Nordling, il occupe une place stratégique dans le centre de la commune, face au Château de la Forêt.

Au-delà de sa valeur locale, ce bâtiment s’inscrit dans le patrimoine culturel international, ayant été le lieu de naissance du magazine Métal Hurlant, une œuvre révolutionnaire qui marquera de façon décisive le monde de la science-fiction, du graphisme et de la bande dessinée.

CONTEXTE HISTORIQUE

À l’aube du XIXᵉ siècle, Livry-Gargan, alors une bourgade rurale, devient progressivement une destination prisée par les élites parisiennes.

L’essor des résidences secondaires et des maisons de villégiature marque cette époque. Le Pavillon Dionnet illustre cette transition : une demeure bourgeoise érigée dans un cadre bucolique, à proximité de la forêt de Bondy. À cette époque, l’attractivité du territoire se développe grâce à l’amélioration des voies de communication, facilitant les déplacements vers la capitale.

UNE ARCHITECTURE TYPOLOGIQUE

Le pavillon est un exemple livryen remarquable de l’architecture bourgeoise du XIXᵉ siècle.

Matériaux emblématiques de l’Île-de-France : pierres de taille et meulières
Clôture en fer forgé : raffinement et attention aux détails

UNE INTÉGRATION URBAINE SIGNIFICATIVE

Sa position, face au Château de la Forêt et en cœur de ville, fait du Pavillon Dionnet un repère visuel et historique pour les habitants.

L’ensemble participe à la mémoire collective de Livry-Gargan, en racontant l’évolution urbaine de la ville.

Le Pavillon Dionnet s’inscrit dans une période charnière de l’histoire urbaine de Livry-Gargan, lorsque la commune, encore majoritairement rurale au début du XIXᵉ siècle, se transforme progressivement en une destination privilégiée pour la bourgeoisie parisienne.

La construction de demeures bourgeoises comme le Pavillon Dionnet reflète ce phénomène, des résidences confortables, destinées à offrir un cadre de vie paisible, loin de l’agitation de la capitale. L’évolution du quartier illustre bien le développement de la ville au fil des siècles, avec une transformation progressive des espaces alentours pour répondre aux exigences urbaines.

LE BERCEAU DE MÉTAL HURLANT

En 1975, le Pavillon Dionnet devient le théâtre d’un événement majeur pour la culture populaire internationale :

La naissance du magazine Métal Hurlant.

Fondé par :

Jean-Pierre Dionnet
Moebius
Philippe Druillet
Bernard Farkas
Nikita Mandryka

Ce magazine révolutionne la bande dessinée de science-fiction, en explorant des thèmes audacieux et en adoptant un style graphique innovant.

Influence et héritage de Métal Hurlant :

Métal Hurlant est à l’origine d’un mouvement artistique global, inspirant de nombreux créateurs.
Il influence des œuvres emblématiques comme Star Wars, Mad Max et Blade Runner, ou encore les univers cyberpunk, définissant un style visuel unique.
Il devient une franchise internationale avec le magazine Heavy Metal, adaptation américaine qui dépasse les 230 000 ventes par numéro au début des années 80.
En 1981, Métal Hurlant donne naissance à un film d’animation culte, aujourd’hui une référence du genre. Ce film a également permis de faire découvrir le hard rock français, en intégrant un morceau du groupe Trust dans sa bande-son. Ce morceau correspond à la version anglaise du titre Préfabriqué 1.
En 1999, le film Heavy Metal voit le jour, s’inspirant du magazine et poursuivant son héritage visuel et narratif.
En 2012, la série TV « Metal Hurlant Chronicles » rappelle le caractère toujours actuel de l’œuvre des fondateurs du magazine.

LE PAVILLON DIONNET AUJOURD’HUI

Le Pavillon Dionnet est désormais le dernier représentant de son époque à Livry-Gargan le long de l’ancienne Route d’Allemagne (aujourd’hui RN3).

Le pavillon Dionnet en 1910 – Propriété Sauvin

Conseil municipal du 13 février 2025

Posted on 12 février 202513 février 2025 by Livry Participatif in Agenda, Conseil municipal

JEUDI 13 FÉVRIER 2025 À 19H00 À L’ESPACE JULES VERNE

Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Approbation des procès-verbaux du Conseil municipal du 17 octobre 2024 et du 12 décembre 2024

Délibérations et rapports

2025-02-01 : Communication du Maire – article L.2122-22 du CGCT – Rapporteur : M. le Maire
2025-02-02 : Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes – Rapporteur : Mme Fournier
2025-02-03 : Budget principal Ville – Débat d’Orientation Budgétaire 2025 – Rapporteur : M. Mantel
2025-02-04 : Octroi de garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – Rapporteur : M. Mantel
2025-02-05 : Approbation de l’avenant n°1 relatif à la convention de partenariat relative à la pratique de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) médicamenteuse en ville entre le Centre municipal de santé Simone Veil de la ville de Livry-Gargan et l’hôpital Jean Verdier – Rapporteur : Mme Carcreff
2025-02-06 : Approbation des conventions de mise en stage pratique dans le cadre des formations Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) – Rapporteur : Mme Boudjemaï
2025-02-07 : Approbation de la convention d’allocation de billets par l’établissement public du Musée d’Orsay au profit de la ville de Livry-Gargan – Rapporteur : Mme Boudjemaï
2025-02-08 : Désignation du lauréat de la première session Coup de Pouce Jeunesse 2025 – Rapporteur : Mme Makhlouf
2025-02-09 : Approbation de la convention avec le Conseil Départemental (CD93) et la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’accompagnement des collégiens et collégiennes temporairement exclus (ACTE) – Rapporteur : Mme Makhlouf
2025-02-10 : Approbation des conventions à conclure avec la région Île-de-France pour l’attribution de subventions portant sur la réalisation d’un city-stade au square du Docteur Herpin, la réhabilitation de la salle de musculation du gymnase AMV, la réhabilitation de la salle de gymnastique du gymnase Jacob et la réfection de la toiture du gymnase Jean Jaurès – Rapporteur : M. Arnaud
2025-02-11 : Approbation de la convention du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) et convention de la gestion de partage de la demande de logement social – Rapporteur : M. Berezin
2025-02-12 : Approbation et signature de la convention d’OPAH-CD (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Copropriétés Dégradées) entre la ville de Livry-Gargan, l’EPT Grand Paris Grand Est, l’État et l’ANAH pour la période 2025 – 2029 – Rapporteur : M. Berezin
2025-02-13 : Non-renouvellement de l’adhésion de la Ville de Livry-Gargan à l’ALEC-MVE (dénonciation de l’adhésion et de la convention) – Rapporteur : M. Berezin
2025-02-14 : Attribution d’une subvention exceptionnelle en soutien à Mayotte après le passage du cyclone Chido – Rapporteur : M. Baratta
2025-02-15 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive du Collège Germaine Tillon pour un projet sportif – Rapporteur : M. Baratta
2025-02-16 : Approbation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement de l’ensemble de la voirie de l’allée du Clocher d’Aulnay sur les communes de Pavillons-sous-Bois et de Livry-Gargan – Rapporteur : M. Lafargue
2025-02-17 : Approbation de l’avenant n°1 de la concession de service public portant sur la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement Chanzy et Jacob – Rapporteur : Mme Maurobet
2025-02-18 : Rétrocession du droit au bail commercial du local sis 38 boulevard Chanzy à Livry-Gargan – Rapporteur : M. Koucem
2025-02-19 : Approbation de la convention à conclure avec la région Île-de-France pour l’attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif « 100 Îlots de Fraîcheurs » pour la réalisation d’un parking Chanzy comprenant un jardin de pluie en pleine terre – Rapporteur : M. Carratala
2025-02-20 : Approbation de la convention d’objectif et de financement « Publics et Territoires » à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis pour l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun – Rapporteur : Mme Djabali
2025-02-21 : Versement relatif à la dotation exceptionnelle attribuée aux communes pour la mise en œuvre d’une prime des personnels employés dans les centres de santé – Rapporteur : M. Markarian
2025-02-22 : Instauration du forfait Mobilités Durables au profit des agents de la collectivité – Rapporteur : M. Markarian
2025-02-23 : Modification du tableau des effectifs – Rapporteur : M. Markarian

Questions diverses

ODJ-CM-20250213 Télécharger

Photomontage du parc Georges-Clemenceau à Livry-Gargan en 2024 : à gauche, un arbre majestueux dans un espace verdoyant ; à droite, un terrain dévasté avec des fouilles et des déblais, en arrière-plan des immeubles.

Éclairages sur l’abandon du projet immobilier sur le parc Georges-Clemenceau

Posted on 16 janvier 202517 mars 2026 by Livry Participatif in Communiqué, Environnement, Livry Participatif, Urbanisme

Le 5 décembre 2024, le maire de Livry-Gargan annonçait l’abandon du projet municipal prévoyant la construction d’un ensemble immobilier de 74 logements locatifs sociaux et intermédiaires accompagné d’un centre médical sur le site du parc Georges-Clemenceau.

Si nous ne pouvons que saluer cette décision d’annulation d’un projet controversé dont tous les éléments factuels soulignaient l’incohérence, il est désormais nécessaire, a minima, de restituer à cet espace vert les arbres qui lui ont été enlevé, bien qu’il demeure regrettable que les spécimens anciens aient été irrémédiablement détruits.

Si l’annonce visant à restituer au parc Clemenceau sa fonction initiale aurait pu être encourageante, la perspective évoquée d’y installer des structures sportives, telles qu’un city stade, suscite toujours des préoccupations légitimes, compromettant potentiellement sa vocation initiale d’îlot de fraîcheur et de corridor écologique dans un quartier exposé en termes d’îlots de chaleur urbain comme l’indique les cartes de l’Institut Paris Région.

Dans le cadre de sa mission d’observatoire et d’information des Livryens, Livry Participatif souhaite apporter un éclairage complet sur la situation en janvier 2025 du parc Clemenceau et sur l’historique de ce dossier.

1. Contexte initial : Une volonté de céder la parcelle (juin 2023)

La décision : Par une délibération adoptée en juin 2023, le Conseil municipal de Livry-Gargan a entériné la cession et le déclassement de la parcelle E 1819, secteur Clemenceau-Lebon-Vaujours, principale constitutive du parc Georges-Clemenceau.

L’Intérêt général évoqué : L’objectif annoncé par la ville consistait à ériger un pôle de santé assorti de logements sociaux, supposés bénéficier en priorité aux professionnels de santé, l’offre de soins médicaux de proximité étant jugée prioritaire pour les habitants. Cependant, la délibération ne mentionnait aucune clause suspensive liée à l’obtention d’une autorisation par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Dès lors, il était légitime de s’interroger sur la destruction préalable d’un espace vert pour un projet conditionné à une décision administrative incertaine.

Une communication défaillante et orientée : Il convient de noter que les documents municipaux et la délibération ne font aucune mention explicite du parc Clemenceau, se limitant à l’usage du terme « parcelle ». Cette terminologie aboutissait à masquer la destruction d’un espace vert pourtant reconnu, dans des études commanditées par la ville elle-même, pour son rôle de corridor écologique reliant le parc de la Poudrerie à la forêt de Bondy, rôle dont le préfet faisait déjà mention dès 2015.

Cette reconnaissance en tant que « parc », officiellement admise par la mairie jusqu’en 2021, sera ensuite niée dans la communication municipale, y compris dans une vidéo filmée en contrechamp de l’espace vert, masquant ainsi les arbres du parc, refusant même de considérer ladite « parcelle » comme une zone simplement arborée.

Ce refus de reconnaissance du Parc Georges Clemenceau persiste encore en 2025, même après l’annonce de l’abandon du projet initial lorsque la municipalité évoque la « création » d’un « parc » présenté comme un « espace de nature et de loisir », évitant les termes de réhabilitation ou de réaménagement, pourtant plus appropriés pour un site à la vocation historique et écologique déjà bien établie.

A noter également que la promotion du futur « centre médical », présenté comme indispensable, s’accompagnait d’indications lacunaires : ce centre, en secteur 2 (avec dépassements d’honoraires) était prévu à proximité du Centre Municipal de Santé, sur une zone mal desservie par les transports en communs.

2. Les recommandations de la Commission d’enquête et le PLUi (été-automne 2024)

Enquête publique et recommandation n°25 (août 2024) : Dans le cadre de l’enquête publique pour la révision du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal), la Commission d’enquête désigné par le Tribunal administratif publiait son rapport de recommandations. Dans sa recommandation n°25, la Commission, interpellé par plusieurs associations et citoyens, invitait à « reconsidérer la protection du Parc Georges Clemenceau », mettant en avant la qualité de l’argumentation en faveur de sa préservation lors de l’enquête publique et l’incohérence de vouloir préserver des cœurs d’îlot privés tout en supprimant un grand parc public. Livry Participatif faisait également mention, lors de l’enquête publique de la destruction prématurée d’une partie de sa végétation, incluant des tilleuls anciens, en période de nidification.

Validation par Grand Paris Grand Est (décembre 2024) : Le 17 décembre 2024, l’EPT Grand Paris Grand Est donnait droit à cette recommandation en classant le parc Georges-Clemenceau comme zone naturelle de loisirs dans le nouveau PLUi.

3. L’annonce du maire de Livry-Gargan

Renoncement au projet : Début décembre 2024, le maire annonçait l’abandon du projet en évoquant des « retards » dans les autorisations de l’ARS, rendant le pôle de santé inapplicable dans des délais raisonnables. Autrement dit, le pôle de santé ne serait plus réalisable dans des délais convenables, rendant caduc l’ensemble du projet. Cette justification soulève des incohérences :

La délibération du Conseil Municipal de juin 2023 avait enclenché la vente sans qu’il soit jamais évoqué de condition suspensive liée à l’ARS.
L’abattage des arbres a eu lieu avant même que la validation du projet soit confirmée par l’ARS.
L’absence de mention de la recommandation n°25 dans ses motifs d’annulation, la municipalité allant jusqu’à annoncer avoir elle-même demandé la sanctuarisation du parc.
La chronologie des évènements montre que la Commission d’enquête et le vote final du PLUi par Grand Paris – Grand Est précèdent et coïncident étroitement avec cette annonce.

Perspectives pour le parc Georges-Clemenceau

Annonce de « création d’un parc » : L’annonce municipale de la « création d’un parc » sur la parcelle Clemenceau constitue un choix de communication discutable, tant ce parc, anciennement dénommé parc du château, est un espace historique dont l’existence du château est attestée depuis le XIIe siècle, et dont le caractère naturel est encore plus ancien, faisait partie intégrante de l’ancienne forêt de Bondy.

Cette formulation soulève des interrogations sur l’avenir du site : s’agira-t-il d’un retour à son état antérieur ou d’une transformation ?

Ces différents éléments dénotent d’une absence de sincérité dans les communications relative à ce sujet, posant un problème notable majeur en termes de démocratie et de participation citoyenne, les citoyens ne pouvant apprécier les tenants et aboutissants, et la valeur d’une décision qu’en présence d’une information claire, sincère et exhaustive.

Enfin, la détermination, voire l’entêtement, avec laquelle ce projet immobilier a été défendu par la municipalité jusqu’à la fin de l’année 2024, l’absence de prise en compte, et parfois la négation, des éléments factuels s’y opposant, la communication tronquée autour du projet immobilier et les incohérences des éléments dévoilés occasionnellement, tranchent avec le motif d’absence d’autorisation de l’ARS. Une prise de conscience de l’importance du parc pour l’équilibre du quartier aurait été plus compréhensible et acceptable.

Photographie de l’ancienne gare de Gargan à Livry-Gargan, détruite depuis, témoin du patrimoine ferroviaire local.

Le patrimoine de Livry-Gargan en danger ?

Posted on 15 décembre 202418 mars 2026 by Livry Participatif in Patrimoine, Urbanisme

Photo d’illustration : L’ancienne gare de Gargan, sur la ligne des Coquetiers, symbolise à la fois l’histoire ferroviaire et le patrimoine architectural de Livry-Gargan. Aujourd’hui disparue, elle illustre les menaces qui pèsent sur des bâtiments historiques emblématiques en l’absence de protection suffisante.

Le PLUi est un document de planification urbaine à l’échelle de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris–Grand Est. Après enquête publique, dans son rapport, la commission d’enquête a formulé plusieurs réserves, dont la réserve n°2, qui exige la mise en cohérence des critères d’identification du patrimoine (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme) et leur intégration dans le règlement du PLUi.

Article L.151-19 du Code de l’urbanisme :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter […] les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural […]. »

En d’autres termes, il appartient au PLUi de repérer les espaces ou bâtiments présentant un intérêt historique, architectural, culturel ou environnemental et de préciser les mesures de protection à leur appliquer. Les dispositions proposées suscitent, à Livry-Gargan, des inquiétudes quant au devenir du patrimoine bâti et des espaces verts, avec des changements importants de classement envisagés.

I. La protection du patrimoine bâti : un système fragilisé

1. Des édifices historiques auparavant protégés

Comme beaucoup de communes, Livry-Gargan se caractérise par une forte interrelation entre son patrimoine bâti et son patrimoine naturel. Les bâtisses anciennes sont souvent entourées de parcs ou d’espaces forestiers, contribuant à créer des paysages où se rencontrent histoire architecturale et richesse écologique.

Cette relation se vérifie, par exemple, avec le château du parc Lefèvre, dont les abords sont structurés en un vaste jardin. Aujourd’hui, ces parcs demeurent des lieux de convivialité, tout en conservant une valeur historique, paysagère et écologique. Pourtant, plusieurs édifices historiques protégés dans le PLU de 2015 se voient actuellement “déclassés” dans le futur PLUi, les plus emblématiques étant :

Le Castel Guy Mollet (rond-point des Bosquets)
Construit dans un style de petit château, il accueille de nombreuses activités associatives et événements qui font vivre Livry-Gargan. Son entretien semble aujourd’hui délaissé, mettant en péril ce lieu.
Les anciennes écoles Jacob
Témoins de l’histoire scolaire de la commune, elles illustrent l’architecture depuis les années 1890.
Le pavillon Dionnet
Maison bourgeoise parisienne de 1810 et ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, lieu fondateur de Métal Hurlant. Le pavillon est un témoin de l’histoire culturelle récente de notre ville.
Le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné
Vestige d’un projet de station thermale à la fin du XIXe siècle.
La gare de l’Abbaye
Située dans le quartier Danton de Livry-Gargan, mise en service en 1875, elle est le dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay, également connue sous le nom de ligne des Coquetiers. Cette gare a été au cœur de débats publics et de mobilisations citoyennes visant à déterminer son avenir. Elle a été sauvée grâce à une mobilisation citoyenne, du Maire CALMAT et du Député RAOULT dans les années 2000.
Les immeubles du boulevard Chanzy
Témoignage de l’urbanisation de la fin du XIXe – début XXe siècle, avec façades en briques et pierre, façades ornées, et matériaux nobles.

Jusqu’ici, leur classement permettait d’empêcher ou de restreindre les travaux de démolition, de transformation, ou de modification substantielle de l’aspect des façades. Or, leurs déclassements dans le PLUi soulèvent la crainte que ces bâtiments, ayant perdu leur niveau de protection initial, voient leurs existences misent en danger.

Photographie du Castel Guy Mollet à Livry-Gargan, un bâtiment historique entouré de verdure, témoin du patrimoine architectural local et aujourd’hui utilisé pour des activités associatives. — Le Castel Guy Mollet

II. Le reclassement des espaces verts : une protection amoindrie ?

1. Anciennes Séquences Paysagères Remarquables (PLU de 2015)

Le PLU 2015 de Livry-Gargan classait certaines “Séquences Paysagères Remarquables”, avec des règles strictes pour :

La conservation des arbres majeurs et des alignements.
Le maintien de la continuité écologique.
L’interdiction ou la forte limitation de nouvelles constructions susceptibles d’altérer ces espaces.

Les parcs Lefèvre, de la Mairie, Vincent Auriol, Bellevue ou le Lac de Sévigné bénéficiaient d’une reconnaissance claire de leur valeur paysagère, historique et environnementale, leur conférant un statut protecteur.

2. Les nouvelles catégories du PLUi

Dans le futur PLUi, plusieurs catégories remplacent ces Séquences Paysagères Remarquables :

Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) :
- Conservent une logique de préservation du végétal existant.
- Peuvent imposer le remplacement des arbres abattus.
- Se rapprochent le plus des dispositions du PLU 2015.
Secteurs d’Attention Écologique (SAE) :
- Imposent des majorations de pleine terre (5 %) et d’unités de plantation (5 %) lors de nouveaux projets.
- Restent toutefois peu contraignants pour le maintien effectif de la végétation existante.
- Pour les espaces déjà arborés (parcs, jardins anciens), cette mesure ne garantit pas la protection de l’existant ; elle encadre davantage de futurs aménagements.
Cours d’Îlots, Alignements d’arbres, Arbres remarquables :
- Assurent des protections ciblées, mais ne couvrent pas nécessairement des zones plus vastes comme des parcs entiers.

Le point de friction majeur réside dans le fait que plusieurs parcs et jardins communaux — auparavant classés en Séquences Paysagères Remarquables — se retrouvent aujourd’hui reclassés en “Secteurs d’Attention Écologique”.

3. Un choix contesté

L’enquête publique a montré une volonté de la part des livryens de reclasser ces parcs et jardins communaux en Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE), plus proches du niveau de protection de 2015. Cela éviterait la perte de statuts protecteurs et garantirait mieux la préservation de l’existant.

Sont concernés :

Parc Lefèvre (présence de séquoias géants, cèdres, chênes centenaires)
Parc de la Mairie (alignements de chênes, charmes et érables sycomores)
Lac de Sévigné (essences variées, projet de réaménagement en refuge LPO)
Parc Vincent Auriol (diversité arboricole, situé en interface avec Clichy-sous-Bois)
Parc Bellevue (vues panoramiques, ensemble paysager caractéristique)
Parc Georges Pompidou (espace paysager et forestier, amorce du tracé de la Glaisière)
Parc Georges Clemenceau (espace paysager menacé de destruction)

III. Conclusion de la commission d’enquête et pistes d’amélioration

1. Échanges avec la municipalité

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, un entretien a été organisé le 20 juin 2024 à la demande du commissaire enquêteur avec le Maire de Livry-Gargan, M. Pierre-Yves Martin, en présence de l’élu en charge de l’urbanisme et du Directeur de l’urbanisme. Cet entretien avait pour objectif d’apporter des clarifications sur les orientations retenues dans le cadre de ce projet, notamment concernant le traitement du patrimoine de la ville.

Lors de cet échange, M. le Maire a exprimé sa satisfaction concernant les travaux réalisés en collaboration avec l’EPT Grand Paris–Grand Est, soulignant que les observations et remarques formulées dans l’annexe à la délibération du conseil municipal du 8 février 2024 avaient été prises en compte.

Dans son rapport, le commissaire enquêteur mentionne que le sujet du déclassement de plusieurs bâtiments à Livry-Gargan a été abordé. Les élus locaux justifient ces déclassements par des besoins ponctuels de mise aux normes, d’amélioration ou de rénovation, tout en arguant que le maintien du statut de bâti remarquable aurait entraîné des coûts substantiels. Ils ont cependant assuré que ces bâtiments n’avaient pas vocation à être détruits mais, au contraire, à être renforcés suite à ces travaux.

Le rapport poursuit en indiquant que de nombreuses inquiétudes citoyennes ont été exprimées concernant le devenir des bâtiments visés par les demandes de déclassement. En ce qui concerne Livry-Gargan, le commissaire note que :

« Concernant le déclassement des bâtis de Livry-Gargan, la commission constate la réponse très peu détaillée de l’EPT ; aucune justification précise n’est donnée pour chacun des bâtiments. Ces justifications auraient été de nature à éclairer au mieux le public sur le devenir de ces bâtiments et d’apprécier la trajectoire de conservation du patrimoine bâti sur la ville. »

Cette observation souligne un problème fondamental dans la gestion des demandes de déclassement. Justifier uniquement les classements des bâtiments protégés s’avère insuffisant, selon la commission. Elle insiste sur l’impérieuse nécessité de fournir des arguments clairs, documentés et circonstanciés également pour les bâtiments déclassés. L’absence de telles précisions rend les déclassements vulnérables à des accusations d’arbitraire et compromet la transparence du processus vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes.

2. Une critique pointue de la commission d’enquête

Suite aux observations publiques recueillies, la commission a préparé un procès-verbal de synthèse, remis à l’EPT le 13 juillet 2024. Dans le premier point d’étape présenté le 31 juillet, l’EPT s’est engagé sur deux points principaux :

Supprimer les protections pour les bâtiments ne faisant pas l’objet d’une justification circonstanciée dans le rapport de présentation ou renforcer les justifications pour ceux qui restent protégés.
Réaliser une étude patrimoniale à l’échelle du territoire après l’approbation du PLUi, dont les résultats seront intégrés lors de la première révision du document.

Malgré ces propositions, la commission juge les réponses insuffisantes et affirme :

« La commission estime que les réponses de l’EPT sur les questions relatives au patrimoine et aux changements de zonage, n’apportent pas d’éclairage complémentaire suffisant pour pallier l’absence de justification claire et précise des règles énoncées dans le projet. »

Dans ce cadre, elle a émis une réserve cruciale :

RESERVE N°2 de la commission d’enquête :
« Mettre en cohérence les critères d’identification des éléments relevant de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, et les intégrer dans le règlement du PLUi, avant l’approbation. »

Cette réserve traduit l’aspect contraignant des exigences de la commission, qui insiste sur la nécessité d’une intégration préalable et rigoureuse des critères d’identification dans le règlement.

De plus, elle souligne que :

« Le cadre de vie, et de manière plus précise le sujet de la protection du bâti remarquable, a suscité de très nombreuses contributions du public. Des inquiétudes et interrogations ont émergé sur le devenir d’édifices classés, notamment à Neuilly-Plaisance et Livry-Gargan, sur la méthodologie de classement ainsi que sur l’information apportée aux propriétaires. »

Ces insuffisances sont particulièrement pointées dans le cas de Livry-Gargan :

« A Livry-Gargan, c’est à l’initiative d’associations que le public a contesté ces inscriptions/retraits au titre du Code de l’urbanisme, par pétitions très argumentées, déposées sur le registre numérique et en mairie. »

« Toutefois, la commission relève l’insuffisance de justifications, notamment à Livry-Gargan, apportées aux demandes de déclassement, qui devrait conduire à un retrait de ces demandes au sein de ce projet. »

Enfin, la commission préconise une démarche scientifique et concertée dans le traitement du patrimoine remarquable :

« L’inventaire du bâti remarquable devra être établi sur la base de critères objectifs, concrets, historiquement ou architecturalement justifiés, avec des partenaires dont les compétences sont unanimement reconnues tels que le Conseil Départemental, le CAUE de Seine-Saint-Denis, et les Architectes des Bâtiments de France. »

Par ailleurs, elle formule une Recommandation n°15, insistant sur la transparence et l’inclusion des parties prenantes :

« Que soient informés les propriétaires concernés par l’établissement d’un inventaire du patrimoine remarquable. »

3. Synthèse des constats de la commission

Dans son rapport, la commission souligne ainsi :

Un manque de cohérence sur les classements : Les raisons exactes justifiant le déclassement de certains parcs et bâtiments ne sont pas exposées clairement au public.
Une réponse “très peu détaillée” de l’EPT : Concernant la protection du patrimoine bâti et paysager, les réponses officielles n’apportent pas de justification technique ou historique précise.
Une mise en cause de l’absence de démarche scientifique : La commission recommande qu’un inventaire du bâti remarquable soit établi avec des critères objectifs et en étroite collaboration avec des organismes compétents (CAUE, Conseil Départemental, Architectes des Bâtiments de France).
La nécessité d’informer : Il est demandé que les propriétaires concernés soient clairement informés de ces changements de classement.
Établir une étude patrimoniale complète : Avant de confirmer les déclassements, l’EPT devrait mener une véritable enquête pour évaluer la valeur historique, architecturale et paysagère des bâtiments et espaces verts.

IV. Enjeux pour Livry-Gargan : quel urbanisme pour demain ?

La révision du PLU de 2015 vers un PLUi en 2024 traduit la volonté de mettre à jour le document d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Toutefois, une question cruciale est de savoir comment articuler les besoins de développement ou de rénovation avec la préservation du patrimoine bâti et environnemental qui fait l’âme de Livry-Gargan.

Au niveau du bâti : Il s’agit de ne pas compromettre l’identité architecturale de la commune sous prétexte de travaux moins coûteux où rénovation et protection patrimoniale peuvent coexister.
Au niveau des espaces verts : La reclassification en Secteurs d’Attention Écologique, qui se concentre surtout sur d’éventuelles futures constructions, ne protège pas suffisamment les arbres et parcs existants, pouvant conduire, à terme, à une dénaturation progressive de lieux emblématiques.

Conclusion

Dans son rapport et ses conclusions, la commission d’enquête invite l’EPT Grand Paris–Grand Est à justifier plus clairement les déclassements d’édifices et de parcs. Les retours du public soulignent l’importance de maintenir, la protection accordée à certains sites phares de la commune.

La commission préconise qu’une étude patrimoniale soit réalisée en amont de l’approbation du PLUi, et non après celle-ci, comme prévu par l’EPT. Selon elle, un inventaire préalable est indispensable pour garantir que les orientations d’aménagement et les décisions de classement ou de déclassement soient fondées sur des éléments probants et rigoureux. Ce travail en amont permettrait d’éviter toute incohérence dans les choix stratégiques et d’assurer une meilleure acceptabilité des décisions par les citoyens. En outre, une telle approche renforcerait la crédibilité et la légitimité du PLUi en tant qu’outil d’urbanisme durable et respectueux de l’héritage culturel local.

Montage photo représentant plusieurs éléments emblématiques du patrimoine de Livry-Gargan : le pavillon Dionnet, la gare de l’Abbaye, et le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné, témoins de l’histoire locale. — Patchwork de sites emblématiques de Livry-Gargan, tels que le pavillon Dionnet, la gare de l’Abbaye, et le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné.

Références

Code de l’urbanisme. (2024). Dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel (Article L151-19).
Conseil Municipal de Livry-Gargan. (2024, 8 février). Délibération : Observations formulées sur le projet de PLUi.
Commission d’enquête. (2024). Rapport incluant Réserves et recommandations sur le projet de PLUi.
Contributions citoyennes. (2024). Pétitions et observations déposées dans le cadre de l’enquête publique à Livry-Gargan.

Cœurs d’Îlots : êtes-vous concernés, pourquoi et comment ?

Posted on 14 décembre 202429 décembre 2024 by Livry Participatif in Environnement, Urbanisme

Note : Le présent article est issu d’une intervention initialement prévue lors de la réunion d’initiative citoyenne du 7 décembre 2024, dans le Parc Forestier de la Poudrerie. Co-organisée par les associations Environnement 93, l’Association des Amis du Parc Forestier de la Poudrerie et Livry Participatif, cette rencontre, axée sur le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Paris – Grand Est, n’a pu se tenir sur décision préfectoral en raison de conditions météorologiques difficiles.

Introduction

Les cœurs d’îlots jouent un rôle crucial dans les stratégies d’aménagement urbain et de préservation des espaces verts en milieu dense. Cependant, ces espaces doivent s’inscrire dans une réflexion plus globale sur la connectivité écologique pour remplir leur potentiel en matière de biodiversité, gestion des ressources et bien-être des habitants.

A l’occasion de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), certains propriétaires de parcelles ont découvert que leur terrain serait désormais classé comme « Cœur d’Îlot », sans en avoir été expressément avisé par leur mairie ou par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris – Grand Est et sans connaître les tenants et aboutissants de ces nouvelles mesures, qui rend pourtant les terrains concernés inconstructibles. Cet article propose d’expliquer et de clarifier ce que sont les cœurs d’ilots, d’analyser leur rôle, de présenter les enjeux associés, et de fournir des pistes pour une meilleure intégration de cet outil d’urbanisme dans les stratégies de développement durable urbain.

Comprendre les Cœurs d’Îlots : Définition et Enjeux

1. Définition et Fonctionnement

Un îlot urbain, aussi appelé pâté de maisons ou block en anglais, est un ensemble de parcelles, bâties ou non, constituant une unité élémentaire de l’espace urbain, séparé des autres par des rues. Le cœur d’îlot est la partie centrale d’un îlot urbain, il peut être constitué d’une cour ou d’un espace vert, mais il peut être également construit. Maintenir des cœurs d’îlot non bâtis, plantés d’arbres, avec une surface non imperméabilisée permet aux habitants des villes de disposer d’îlot de fraicheur et de favoriser la biodiversité. C’est par exemple une des préconisations du nouveau Plan local d’urbanisme de Paris adopté en novembre 2024. L’idée consiste à préserver ou aménager des espaces, publics ou privés, de pleine terre à l’intérieur des îlots ou blocs urbains. Ils peuvent inclure des jardins, des zones de végétation ou des parcs. Dans le PLUi du Grand Paris Grand Est, le classement de terrains en « cœurs d’Ilots » désigne des terrains non bâtis et non imperméabilisés.

2. Avantages des Cœurs d’Îlots

L’intégration dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de cœurs d’ilots peut permettre de dégager de nombreux effets bénéfiques de diverses natures :

Amélioration de la qualité de l’air : En absorbant les polluants atmosphériques et en réduisant la concentration de particules fines, les cœurs d’îlots contribuent à la purification de l’air en milieu urbain. Cet effet, dépendant notamment de la nature de la végétation qui recouvre le cœur d’ilot, est toutefois limité à l’échelle locale et peut être optimisé en le reliant a d’autre zones de continuité écologique.

Régulation du climat urbain : En constituant des îlots de fraîcheur au cœur des blocs immobiliers.

Amélioration de la gestion des eaux pluviales : Zones de pleine terre, les cœurs d’îlots permettent une meilleure infiltration des eaux pluviales dans les sols, réduisant ainsi les risques d’inondation en milieu urbain et contribuant à la recharge des nappes phréatiques. Contrairement aux zones minéralisées (béton, enrobé, asphalte etc.), ils absorbent les eaux de pluies au lieu de les renvoyer dans le réseau d’eaux usées. Les cœurs d’îlots peuvent donc jouer un rôle important dans la gestion durable des eaux. Certains projets urbains intègrent d’ailleurs aujourd’hui des techniques de gestion durable des eaux pluviales dans les cœurs d’îlots, telles que des bassins de rétention végétalisés, des noues ou encore des zones de rétention temporaires pour réduire les effets des fortes précipitations. Pour préserver leur fonction environnementale, les cœurs d’îlots doivent rester inconstructible et perméables.

Protection de la biodiversité : En offrant des refuges à la faune et la flore. Les cœurs d’îlots permettent de maintenir des poches de végétation au sein des zones urbanisées, contribuant à la biodiversité urbaine. Toutefois ce rôle ne peut exister que si des continuités écologiques, telles que corridors écologiques, réserves de biodiversités ou trames écologiques sont mises en place.

Rôle social : En plus de leurs bénéfices écologiques, les cœurs d’îlots, lorsqu’ils sont situés sur une parcelle publique ou collective, peuvent servir de lieux de rencontre et d’interaction sociale, favorisant la cohésion entre habitants. Leur tranquillité et végétalisation peuvent également améliorer la santé mentale des résidents en offrant des espaces de détente en milieu urbain.

Valeur patrimoniale : Tout comme le déclassement d’un bâtiment ou d’une parcelle crée un risque quant aux éventuelles spéculations. Certaines parcelles, notamment dans des quartiers historiques, peuvent avoir une valeur patrimoniale importante, leur classement en cœur d’ilot contribuant alors à la préservation du paysage urbain. Leur classement dans les PLU permet de protéger ces espaces verts contre la spéculation immobilière.

3. Limites et Inconvénients

Disparités : Leur création peut accentuer les inégalités, certains quartiers bénéficiant de plus d’aménagements que d’autres. Les quartiers fortement minéralisés peuvent manquer d’espaces de pleine terre pouvant tenir lieu de cœurs d’îlots.

Inconstructibilité : Ces parcelles doivent rester non bâties et perméables pour remplir leur rôle environnemental. Bien que cette mesure contribue à préserver ces espaces, elle transfère entièrement la responsabilité écologique de la ville aux propriétaires concernés, sans leur offrir aucune contrepartie.

Conflits d’usage : Les restrictions d’aménagement dues au classement de parcelles privées en cœurs d’îlots, les coûts d’entretien et les contraintes de gestion des parcelles pesant sur les seuls propriétaires posent un véritable problème d’acceptabilité de la mesure.

Manque de transparence : L’absence de concertation ou de critères clairs pour le choix des parcelles classées en cœurs d’îlots peut entraîner une rupture d’égalité entre les citoyens.

Report sur le privé d’une problématique publique : La création de cœurs d’îlots dans des jardins privatifs peut être perçue comme une manière pour la métropole et la municipalité de transférer certaines responsabilités environnementales vers les propriétaires privés. Par ailleurs, en confiant la gestion de ces espaces aux propriétaires, la municipalité peut être perçue comme se déchargeant d’une partie de ses responsabilités en matière de préservation des espaces verts.

Si l’autorité publique n’est pas elle-même exemplaire en terme environnemental, cela entraîne un problème d’acceptabilité des classements en cœurs d’îlots.

Impact sur la valeur immobilière : La présence de cœurs d’îlots dans un quartier améliore la qualité de vie des résidents et offre une meilleure vue et un environnement plus paisible. Ces éléments contribuent à augmenter la valeur immobilière des logements avoisinants. En revanche, le terrain abritant le cœur d’îlot devenant partiellement inconstructible, celui perd de la valeur.
On se retrouve alors dans la situation paradoxale d’une mesure environnementale offrant un bonus aux propriétaires de terrains non éco-responsables et sanctionnant le patrimoine des propriétaires ayant protégé l’environnement sur leur terrain.

4. Efficience et conditions d’acceptabilité

Limites d’une absence de connexion : Concevoir des cœurs d’îlots sans lien avec d’autres espaces verts peut donner l’apparence de mesures écologiques, mais leur contribution réelle à la résilience écologique de la ville reste limitée. Ces espaces risquent de devenir isolés, contribuant peu à la biodiversité globale et perdant leur efficacité contre la fragmentation urbaine.

Impact de la fragmentation des habitats : Les infrastructures urbaines (routes, bâtiments) fragmentent les habitats, empêchant la faune de se déplacer et entraînant un appauvrissement génétique et écologique. Sans corridors écologiques, les cœurs d’îlots ne peuvent soutenir une biodiversité durable.

Théorie des continuités en « pas japonais » : Si l’absence de corridors est parfois justifiée par cette théorie, elle reste limitée dans un milieu urbain fortement fragmenté, où seules certaines espèces peuvent se déplacer d’une zone à l’autre. Par ailleurs, des cœurs d’îlots sans continuité écologique favorisent les espèces invasives, qui profitent de ces espaces isolés pour proliférer au détriment des espèces locales.

En l’absence de continuités, les cœurs d’îlots peuvent néanmoins jouer un rôle dans la lutte contre les îlots de chaleur, mais cet effet ne peut être que limité sans une continuité écologique permettant d’étendre ces microclimats rafraîchis.

Incorporer des micro-corridors (haies, alignements d’arbres, etc.) dans l’espace public.

Faire appel au volontariat pour rallier les propriétaires désireux de sanctuariser leur terrain.

Mise en place d’incitations municipales (aides financières, subventions pour la végétalisation, crédits d’impôts…) peut compenser les restrictions imposées aux propriétaires privés.

Concertation préalable à la sélection des terrains concernés par le classement en cœur d’ilot.

Transparence et égalité de traitement : Une totale transparence sur les critères de sélection des parcelles et une garantie d’égalité de traitement est indispensable à l’acceptabilité de la mesure et à la validité juridique des classements.

II. Exemple de Livry-Gargan

Le Grand Paris Grand Est, en collaboration avec les mairies du territoire dont la mairie de Livry-Gargan, a établi des critères de sélection des parcelles classées en cœurs d’îlots dans le cadre du PLUi :

« Une analyse cartographique (à partir de cartes de 2015) a aussi été menée pour compléter le maillage sur l’ensemble du territoire.

Plusieurs critères cumulatifs ont été mobilisés. L’espace repéré en cœur d’ilot doit :

Être végétalisé (repérage des espaces végétalisés de l’APUR 2015 complétés par photo-interprétation)
Situé à plus de 5 mètres des bâtiments durs existants de la parcelle
Atteindre un seuil minimal de 100m² (en deçà, la fonctionnalité écologique est relativement marginale).
Couvrir au moins trois parcelles pour garantir l’égalité des propriétaires
Ne pas couvrir plus de 50% d’une parcelle (sauf pour les espaces enclavés).

Ces travaux ont été complétés par photo-interprétation et par vérification des services du territoire et services communaux. Les principaux ajustements réalisés ont visé à corriger des périmètres au regard de projets de construction en cours ou bien à supprimer certaines emprises dont la forme et l’épaisseur notamment, ne permettaient pas une fonctionnalité écologique suffisante (emprise très linéaire par exemple), mais aussi à augmenter certains périmètres pour leur redonner de l’épaisseur (justifiés par le caractère arboré notable).

Ces corrections ont également concerné les données reprises des PLU communaux.
Compte-tenu de l’avis de la ville de Livry-Gargan, il est prévu, d’ici à l’approbation du PLUi, de mener un travail d’ajustement du repérage des cœurs d’îlots à l’échelle de Livry-Gargan. »

Cependant, malgré les critères énoncés, les classements en cœurs d’ilots entrainent de nombreux questionnement :

Manque d’information aux propriétaires :

Malgré l’impact direct sur la valeur de leur bien, les parcelles devenant partiellement inconstructibles, les propriétaires concernés n’ont reçu aucune information spécifique sur le classement de leur terrain en « cœur d’îlot ». Rappelons que, les plans du PLUi étaient disponibles dans le cadre de l’enquête publique. Cependant, le préfet de la Seine-Saint-Denis soulignait dans son avis du 21 mars 2024 « la difficulté d’accès et de lisibilité [du] document » et ajoutait que « le choix même de sa conception, qui multiplie les cartographies et introduit certaines notions d’abord complexes […], maintient le document dans une difficulté d’approche préjudiciable ». Dans ce contexte, il n’est pas raisonnable de penser qu’un citoyen non habitué à de tels document puisse identifier facilement les informations concernant le classement de sa parcelle.

La commission d’enquête relève sur ce point que « Concernant les cœurs d’îlots, L’EPT rappelle que la définition des cœurs d’îlots répond à des critères précis, exposés dans le dossier. Cependant, du fait de la complexité du dossier, une grande part du public n’en avait pas pris connaissance ». La commission d’enquête relève également que « Les remarques formulées par les propriétaires au cours de l’enquête portent moins sur le principe des cœurs d’îlot que sur la faisabilité ou l’équité de leur mise en œuvre ».

Le manque de transparence et d’information auprès des propriétaires concernés perdure après l’enquête publique. En effet, dans la mesure où il y a un ajustement prévu sur les cœurs d’Îlots de Livry, pourquoi les citoyens, directement impactés sur leurs biens propres, ne sont-ils pas associés ?

Utilisation de données obsolètes :

L’utilisation de données cartographiques anciennes, comme mentionné dans les éléments techniques justifiant les choix, soulève également des interrogations. Ces données, reposant notamment sur des cartes datant de 2015, ne prennent pas en compte les constructions réalisées au cours de la dernière décennie. Cette obsolescence limite la pertinence des classements et peut engendrer des incohérences dans le choix des parcelles désignées comme « cœurs d’îlots », surtout dans des zones urbaines en évolution rapide.

Incohérences dans le classement des parcelles :

L’examen des cartes du PLUi révèle que certaines parcelles répondant pourtant aux critères définis pour être classées en « cœurs d’îlots » sont exclues sans raisons apparentes (cas du 75 boulevard Roger-Salengro). Ces omissions soulèvent des questions sur la transparence et la cohérence des choix opérés, pouvant donner lieu à une rupture d’égalité entre les citoyens face à la réglementation.

De plus, l’analyse du réseau des cœurs d’îlots met en évidence des lacunes ou des discontinuités dans la continuité écologique prévue, certaines parcelles étant écartées sans justification claire. Ces insuffisances réduisent l’efficacité globale de l’outil en compromettant le maillage écologique ur-bain, et interrogent sur les critères réellement appliqués pour définir les parcelles retenues.

Ces observations renforcent le besoin d’un processus décisionnel plus transparent et d’une concerta-tion élargie pour garantir l’équité et la validité des classements en cœurs d’îlots.

Pour consulter le plan des cœurs d’îlots présenté lors de l’enquête publique de 2024 en haute définition, vous pouvez suivre ce lien : Plan des cœurs d’îlots – Enquête publique 2024 ou cliquer directement sur l’image du plan ci-dessous. Ce document permet d’examiner précisément les parcelles concernées et de mieux comprendre les délimitations retenues dans le cadre du PLUi.

Carte des alignements d'arbres, des espaces boisés classés et des secteurs d'attention écologique à Livry-Gargan.

III. Eléments de la commission d’enquête :

1. Rapport :

Concernant les cœurs d’îlots, L’EPT rappelle que la définition des cœurs d’îlots répond à des critères précis, exposés dans le dossier. Cependant, du fait de la complexité du dossier, une grande part du public n’en avait pas pris connaissance. Par ailleurs, la commission constate peu, voire pas de contestation dans les communes où ce dispositif est déjà inscrit dans les PLU, dans le cadre de l’anticipation environnementale, c’est un outil de préservation de la trame verte urbaine, et de lutte contre les ICU.

Sur le plan du principe, la constitution des cœurs d’îlots est acceptée et plusieurs contributions s’en félicitent. Toutefois, des propriétaires s’y opposent compte tenu de leur impact sur leurs biens.

Concernant les prescriptions environnementales, la commission précise que ses questions sur les cœurs d’îlot ne portaient pas sur l’adéquation des critères présentés dans la partie du dossier relative à la justification des choix retenus mais sur les conditions de leur application pratique. De la même façon, les remarques formulées par les propriétaires au cours de l’enquête portent moins sur le principe des cœurs d’îlot que sur la faisabilité ou l’équité de leur mise en œuvre. Aussi, à l’instar du travail d’ajustement de repérage des cœurs d’îlot que l’EPT a prévu de faire, d’ici à l’approbation du PLUI, sur la commune de Livry-Gargan, la commission d’enquête estimerait souhaitable de généraliser cette vérification au niveau du Territoire. A défaut, il conviendrait, à tout le moins, que le maître d’ouvrage prenne contact avec tous les contributeurs ayant soulevé une difficulté pratique. Enfin, pour ce qui concerne la pleine terre, la commission d’enquête note qu’un taux va être introduit pour les « Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics » d’ici l’approbation du PLUi. Ce taux sera fixé entre 10 et 15 % pour toutes les constructions nouvelles de la catégorie des EICSP. La commission d’enquête suppose que cet ajout n’est pas incompatible avec les accords donnés aux PPA pour des exemptions ou des réductions de protection.

En résumé, la commission d’enquête relève que le maître d’ouvrage s’est attaché à répondre aux observations faites et à apporter des modifications au projet (réduction de la zone Nl, zonages, emplacements réservés). Il s’est aussi engagé à confirmer des données ou à mener des études en concertation. La commission est sensible à l’ensemble de ces réponses. Cela étant, elle estime que des contrôles opérationnels doivent être effectués par le maître d’ouvrage (disposition des cœurs d’îlot, mitoyenneté des zones pavillonnaires) pour s’assurer en pratique de l’effectivité et de l’équité des dispositions énoncées. Elle proposera à cet effet des recommandations.

2. Conclusions :

« Concernant les cœurs d’îlots, qui ont été relativement questionnés pendant l’enquête. Même si leur définition et les critères retenus figurent dans le dossier, ils ont été contestés sauf dans les communes où ils figurent déjà dans le PLU. La commission reconnaît qu’il s’agit bien d’un outil permettant la préservation de la trame verte urbaine, et participant à la lutte contre les ICU. L’EPT prévoyant un travail d’ajustement sur la commune de Livry-Gargan, et en conséquence dans un souci d’équité et d’effectivité, la commission considère que ce travail ne devrait pas se limiter à cette seule commune. Ce point est traité ci-après (2.11. Règlement)

De plus, la commission souhaite attirer l’attention sur les points suivants : La commission reste dubitative face à la mise en œuvre de ce cadrage sur le Parc Georges Clemenceau, d’autant qu’il a généré une forte opposition de la part des habitants de Livry-Gargan, estimant paradoxal, voire injustifié d’imposer des règles sur l’espace privé (cœurs d’îlot) et de ne pas les appliquer sur l’espace public en délivrant un permis de construire post approbation du PLUi qui aurait pu faire l’objet d’un sursis à statuer. »

Recommandation n°9
Que soit généralisé à l’ensemble du territoire le travail d’ajustement prévu sur les cœurs d’îlots de la commune de Livry-Gargan, dans un souci d’équité et d’effectivité.

Conclusion

Les cœurs d’îlots représentent un outil essentiel pour la préservation de la trame verte urbaine et la lutte contre les îlots de chaleur urbains (ICU). Leur potentiel en matière de régulation climatique, de gestion des eaux pluviales, de protection de la biodiversité et d’amélioration du cadre de vie des habitants est indéniable. Cependant, leur mise en œuvre soulève des interrogations légitimes sur l’équité, la transparence et la faisabilité.

Le classement des parcelles privées en cœurs d’îlots, souvent réalisé sans information préalable des propriétaires, suscite de vives contestations. La dépréciation foncière des terrains classés, la perception d’une charge de responsabilité transférée du public vers le privé, et l’absence de concertation préalable alimentent un sentiment d’injustice chez les citoyens concernés. De plus, la complexité du dispositif et le manque de lisibilité des critères de classement posent la question de l’égalité devant la réglementation.
Face à ces constats, il est crucial de renforcer la concertation avec les propriétaires et de garantir la transparence des critères de sélection. La mise en place de mécanismes d’information préalable, l’octroi d’aides ou d’incitations financières, ainsi qu’une application exemplaire des principes environnementaux sur les espaces publics apparaissent nécessaires pour renforcer l’acceptabilité sociale de la mesure. La commission d’enquête a, par ailleurs, souligné l’importance d’étendre à l’ensemble du territoire le travail d’ajustement prévu sur les cœurs d’îlots à Livry-Gargan, afin de garantir une équité de traitement entre les communes.

Enfin, il est essentiel de rappeler que les cœurs d’îlots ne peuvent atteindre pleinement leur potentiel qu’à travers une stratégie de connectivité écologique plus large. La création de corridors écologiques reliant ces cœurs d’îlots à d’autres espaces verts est indispensable pour prévenir la fragmentation des habitats et optimiser les bénéfices en termes de biodiversité, de climat urbain et de résilience des écosystèmes. Cette approche intégrée et collaborative constitue une condition indispensable à la réussite de cet outil d’urbanisme durable.

Une telle classification des cœurs d’îlots perd en cohérence et en efficacité si elle n’est pas accompagnée d’un soutien concret, d’une sensibilisation, et d’un accompagnement par les services d’urbanisme à destination des propriétaires concernés. Ces jardins individuels, qui constituent un patrimoine vert précieux pour la ville, nécessitent des actions coordonnées pour être valorisés, protégés, et intégrés de manière cohérente dans une stratégie globale de préservation écologique. La mise en place d’un service dédié serait donc indispensable. Ce service pourrait offrir des conseils techniques et environnementaux, intervenir en conseil en cas d’atteintes physiques ou écologiques sur ces parcelles privées, et fournir un appui aux propriétaires pour les aider à sanctuariser ces espaces, tout en préservant leur rôle clé dans le maillage écologique urbain.

Références

Apur. (2021, juillet). Analyse de la végétalisation des cœurs d’îlots – Le cas des parcelles de grands propriétaires institutionnels (D. Alba & P. Pelloux, Dir.; Y.-F. Vauléon, Réalisation; P. Pelloux, Direction). Apur.
Agora. (2008). Et après l’appel à idées 2008 « Habiter les cœurs d’îlot ». Biennale de Bordeaux Métropole.
Lorient mag. (2024, janvier-février). De nouveaux outils de protection. Lorient mag, (374).
Agence Parisienne du Climat. (2022, 20 juillet). Végétalisation en cœur d’îlot dans une copropriété parisienne. Agence Parisienne du Climat.
Blain, J. (2024, février). Le modèle des super-îlots à Barcelone : un exemple de régénération d’une ville. Géoconfluences.

Conseil municipal du 17 octobre 2024

Posted on 17 octobre 202417 octobre 2024 by Livry Participatif in Agenda, Conseil municipal

Ordre du jour du Conseil Municipal

Jeudi 17 octobre 2024 à 19h00 à l’Espace Jules Verne

Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 20 juin 2024.

Délibérations et rapports

2024-10-01 : Communication du Maire – article L.2122-22 du CGCT – Rapporteur : M. le Maire
2024-10-02 : Décision modificative n°2 – Budget principal Ville – Exercice 2024 – Rapporteur : M. MANTEL
2024-10-03 : Dotation aux provisions pour risques et charges – Constitution d’une provision pour Compte Épargne Temps – Rapporteur : M. MANTEL
2024-10-04 : Groupement de commandes Ville-CCAS – Marchés publics – Rapporteur : M. MANTEL
2024-10-05 : Approbation de l’adhésion au syndicat du SIFUREP (Syndicat intercommunal funéraire de la Région parisienne) au titre des compétences « Service extérieur des Pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » – Rapporteur : Mme MONIER
2024-10-06 : Convention de partenariat relative à la pratique de l’IVG médicamenteuse en ville entre le Centre municipal de santé Simone Veil de la ville de Livry-Gargan et l’hôpital Jean Verdier – Rapporteur : Mme CARCREFF
2024-10-07 : Approbation de la convention de partenariat entre la commune de Livry-Gargan et l’association CIDFF 93 pour la tenue d’une permanence hebdomadaire d’accès aux droits et d’accompagnement des femmes victimes de violences – Rapporteur : Mme FOURNIER
2024-10-08 : Fourniture de boissons et de denrées alimentaires à l’association CALT pour la tenue d’une buvette et d’un stand de restauration lors de la brocante aux jouets 2024 organisée par le Conseil municipal des enfants (CME) – Rapporteur : Mme ADLANI
2024-10-09 : Signature d’une convention relative à la mise en place d’une collecte solidaire au profit du Secours populaire – Rapporteur : Mme ADLANI
2024-10-10 : Avenants aux conventions d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales au titre de la prestation de service des accueils de loisirs (ALSH) périscolaires et extrascolaires – Rapporteur : Mme BOUDJEMAÏ
2024-10-11 : Convention partenariale entre la ville de Livry-Gargan et la Maison des adolescents Amica – Rapporteur : Mme MAKHLOUF
2024-10-12 : Convention entre la Région Île-de-France et la commune de Livry-Gargan, organisme bénéficiaire de Tickets-Loisirs dans le cadre de l’appel à projets – Rapporteur : Mme MAKHLOUF
2024-10-13 : Modification des horaires d’ouverture au public du service Jeunesse – Rapporteur : Mme MAKHLOUF
2024-10-14 : Désignation des lauréats de la troisième session 2024 de la bourse aux projets « Coup de pouce jeunesse » à destination des Livryens âgés de 16 à 25 ans – Rapporteur : Mme MAKHLOUF
2024-10-15 : Signature de conventions de mise à disposition d’intervenants extérieurs dans les écoles élémentaires et attribution de subventions dans le cadre du dispositif « Sport à l’école » 2024-2025 – Rapporteur : M. ARNAUD
2024-10-16 : Approbation de la convention relative au projet « Quartiers d’été / Bel été solidaire forêt de Bondy 2024 » à conclure avec l’État – Rapporteur : M. ARNAUD
2024-10-17 : Approbation de la convention relative au projet « Quartiers d’été / Bel été solidaire forêt de Bondy 2024 » à conclure avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis – Rapporteur : M. ARNAUD
2024-10-18 : Approbation de la convention relative au projet « JOP 2024 – soutien aux célébrations territoriales » à conclure avec la Région Île-de-France – Rapporteur : M. CRALIS
2024-10-19 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Argile Art – Rapporteur : M. BARATTA
2024-10-20 : Garantie d’emprunts donnée à la société IMMOBILIÈRE 3F – Opération de construction neuve de 39 logements au 4/6/8, boulevard Gutenberg à Livry-Gargan – Rapporteur : M. BÉRÉZIN
2024-10-21 : Convention de réservation de logements à conclure avec la société immobilière 3F – Opération de construction neuve de 39 logements au 4/6/8, boulevard Gutenberg à Livry-Gargan – Rapporteur : M. BÉRÉZIN
2024-10-22 : Rapport annuel d’exploitation 2023 de la société Mandon – Rapporteur : Mme MAUROBET
2024-10-23 : Approbation de la convention de partenariat avec Petitscommerces portant sur la création, l’animation et la gestion d’une carte cadeau locale sur la ville de Livry-Gargan – Rapporteur : M. KOUCEM
2024-10-24 : Avis sur le Plan des Mobilités de la Région Île-de-France – Rapporteur : Mme HERRMANN
2024-10-25 : Convention à conclure avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’attribution d’une subvention relative à la renaturation du square Bayard à Livry-Gargan – Rapporteur : M. CARRATALA
2024-10-26 : Convention à conclure avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’attribution d’une subvention relative aux travaux de réalisation d’un parking végétalisé au centre-ville – 2, avenue Camille Desmoulins à Livry-Gargan – Rapporteur : M. LAFARGUE
2024-10-27 : Convention de maîtrise d’ouvrage temporaire à conclure avec le SIGEIF pour l’enfouissement des réseaux aériens avenue Voltaire (phase 2) dans sa partie comprise entre l’avenue de la Poudrerie et l’allée Alice – programme 2025 – Rapporteur : M. LAFARGUE
2024-10-28 : Avis sur le projet arrêté du PLUi de l’EPT Paris Terres d’Envol – Rapporteur : M. MILOTI
2024-10-29 : Recrutement d’un vacataire pour des missions de radiologie – Rapporteur : M. MARKARIAN
2024-10-30 : Dérogation au plafonnement des heures supplémentaires des agents relevant de la filière technique et de l’animation du service des Festivités sur les périodes de mai-juin et décembre-janvier – Rapporteur : M. MARKARIAN
2024-10-31 : Dérogation au plafonnement des heures supplémentaires des agents relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux saisonniers du service Périscolaire-Animation – Rapporteur : M. MARKARIAN
2024-10-32 : Mise en œuvre du dispositif du télétravail pour les agents atteints d’une Affection de Longue Durée – Rapporteur : M. MARKARIAN
2024-10-33 : Signature de la convention avec le CIG Petite couronne relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du Conseil médical et aux modalités de remboursement de ces frais – Rapporteur : M. MARKARIAN
2024-10-34 : Modification du tableau des effectifs – Rapporteur : M. MARKARIAN

Vœu sur le projet d’aménagement du 7ème parc
Questions diverses

ODJ-CM-20241017 Télécharger

Y a-t-il un plan de circulation pour Livry-Gargan ?

Posted on 1 octobre 20242 octobre 2024 by Livry Participatif in Mobilités

La transparence constitue un fondement essentiel de la démocratie et de la participation citoyenne. Le droit d’accès aux informations publiques et aux documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978, qui a créé la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), chargée de veiller au respect de cette liberté. À Livry-Gargan, ces principes ont été évoqués à plusieurs reprises par divers acteurs locaux, dont Livry Participatif, qui a cherché à savoir si un plan de circulation existait pour la ville. Dans une lettre adressée à l’association, le maire de Livry-Gargan a confirmé que « la Ville n’a pas de plan de circulation » tout en précisant que « l’élaboration d’un plan d’étude de circulation est un projet envisagé ». Cet article revient sur la demande de l’association et sur les incohérences relevées dans les réponses de l’administration municipale.

Une première demande de transparence

Les citoyens et les associations comme Livry Participatif, ont régulièrement fait part de leurs préoccupations concernant la congestion du trafic, différentes problématiques d’aménagements sur l’ensemble des quartiers (secteur Dupleix, Liégeard, Jean-Baptiste-Clément, Gutenberg, Anatole-France etc.) pour les cyclistes, piétons, motards et automobiliste et relevé la dangerosité de certains carrefours. Sans un plan de circulation structuré, ces problèmes risquent de s’aggraver et de compromettre la qualité de vie des habitants.

C’est dans cette optique que, le 29 août 2023, Livry Participatif a adressé une demande à la mairie de Livry-Gargan afin d’obtenir une copie du plan de circulation de la commune, un document jugé essentiel pour la gestion des flux de transport, qu’ils soient automobiles ou doux. Cette demande s’appuyait sur des informations issues de documents d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui faisaient tous deux mentions de la nécessité d’un plan de circulation global pour améliorer la lisibilité des infrastructures de transport et la gestion des mobilités à Livry-Gargan.

Le plan de circulation est un outil utile pour réguler la circulation, organiser les mobilités douces (piétons, cyclistes) et anticiper les besoins futurs de la ville en matière de transport durable. Livry Participatif considère ce document comme crucial pour évaluer les politiques locales, notamment en termes de sécurité routière et de fluidité de la circulation.

L’association n’a alors reçu aucune réponse de la municipalité devant être analysé en droit administratif français comme un refus tacite de communication.

Saisine de la CADA : un recours pour le droit à l’information

Face au silence de la municipalité, Livry Participatif a décidé de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 1er décembre 2023. Cette instance indépendante est chargée de garantir le droit des citoyens à accéder aux documents administratifs et de se prononcer sur les litiges liés à la communication de ces documents. La demande soumise à la CADA portait sur l’obtention du plan de circulation, mais aussi sur les études et analyses éventuelles ayant présidé à son élaboration.

Le 25 janvier 2024, la CADA a rendu un avis favorable à la demande de Livry Participatif, confirmant que le plan de circulation, s’il existait, revêtait bien le caractère de document administratif et devait donc être librement communicable à tout citoyen en faisant la demande, en vertu de l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Cet avis réaffirmait un principe fondamental : la transparence est une obligation pour les administrations publiques. La commission a donc invité la municipalité de Livry-Gargan à se conformer à ces règles et à fournir les documents demandés.

Une réponse municipale en décalage avec les attentes

Le 29 mars 2024, la mairie de Livry-Gargan a finalement répondu à Livry Participatif par l’intermédiaire de sa direction des affaires juridiques. Cette réponse, loin de dissiper les doutes, a suscité de nouvelles interrogations. Dans ce courrier, la municipalité indique qu’aucun plan de circulation n’existe à Livry-Gargan, et qu’aucune étude n’a été réalisée pour en élaborer un. En lieu et place du document demandé, la mairie indique fournir un plan de la ville, un document cartographique, sans les informations attendues sur les flux de circulation, les aménagements prévus ou les mesures prises pour réguler la mobilité dans la commune.

Avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), daté du 25 janvier 2024, concernant la demande de Livry Participatif pour obtenir un plan de circulation en format numérique PDF, après un refus de la mairie de Livry-Gargan.

Lettre de la mairie de Livry-Gargan adressée à Livry Participatif le 29 mars 2024, informant que la ville n’a pas de plan de circulation ni d'études relatives à son élaboration, mais que la création d'un tel plan est envisagée.

Cette réponse est d’autant plus troublante que, pendant plusieurs années, des documents d’urbanisme tels que le PLU et le PADD ont fait référence à un plan de circulation, et que les services techniques de la ville ont plusieurs fois évoqué ce document dans leurs échanges avec les conseillers de quartier et les habitants lorsque ceux-ci interrogeaient la mairie sur les nombreux sens unique installés en ville. L’affirmation de la mairie, selon laquelle aucun plan de circulation n’existe, vient donc contredire de nombreuses communications officielles.

Cette contradiction est d’autant plus regrettable qu’outre le fait d’avoir entravé des initiatives de participations citoyennes elle est susceptible d’entraîner une rupture de confiance, voire un problème d’acceptation démocratique, dans les relations citoyen—administration—élus

Conclusion : un enjeu de transparence et de participation

L’absence d’un plan de circulation dans une ville de la taille de Livry-Gargan, combinée aux déclarations contradictoires de la mairie et des services techniques, met en lumière des dysfonctionnements importants dans la planification urbaine et la gestion des mobilités.

Un tel plan est indispensable pour structurer la circulation, améliorer la sécurité routière, les mobilités douces et alternatives, en phase avec les enjeux environnementaux actuels.