Grand Angle : Pavillon Dionnet, patrimoine et perspectives

Édifice bicentenaire emblématique de Livry-Gargan, le pavillon Dionnet (1810) relève de l’architecture bourgeoise locale (meulière, pierre de taille, modénatures soignées, grille en fer forgé). Situé 61–63, avenue du Consul-Général-Nordling, en vis-à-vis du Château de la Forêt, à proximité de la RD 933 (ex-RN 3), il s’insère dans un ensemble urbain cohérent et occupe une position structurante dans le paysage livryen.

Au-delà de sa valeur architecturale, le pavillon Dionnet est associé à un épisode fondateur de la culture visuelle contemporaine : il fut le berceau de Métal hurlant en 1975, magazine de science-fiction fondé par Jean-Pierre Dionnet (dont la famille possédait alors la demeure), Moebius, Philippe Druillet et Bernard Farkas. Cette revue d’avant-garde, lancée entre ces murs, a exercé une influence majeure sur la bande dessinée ; des rapprochements sont fréquemment évoqués avec des œuvres cinématographiques de premier plan. Ce pavillon incarne ainsi une double identité patrimoniale : patrimoine bâti local et histoire culturelle dont l’écho dépasse Livry-Gargan.

Cet héritage est aujourd’hui menacé. Depuis 2012, plusieurs séquences administratives et urbanistiques reposent la question de son avenir : acquisition communale ; repérage patrimonial au PLU (2015, « bâti isolé n° 45 ») ; révision intercommunale (PLUi, 2024) ; études relatives à l’implantation d’un institut médico-éducatif (IME) sur le secteur. Dans ce contexte, un avis des Domaines fondé sur l’hypothèse d’une évaluation « après démolition » a conduit à considérer la disparition du pavillon parmi les scénarios possibles. Cette perspective a suscité une controverse locale, relayée par la presse générale, régionale et spécialisée.

Face à ces interrogations, entre mémoire collective et choix de la municipalité, le présent Grand Angle a pour objet d’établir les faits disponibles, de restituer la chronologie des pièces publiques et d’éclairer les enjeux conjoints d’urbanisme, de patrimoine et d’intérêt général.

Photographie d’époque (vers 1910) du pavillon, alors désigné « Livry – Rue de Paris – Propriété Sauvin », montrant la façade et le portail d’origine. Le Pavillon Dionnet présente le visage typique des villas bourgeoises de province sous la IIIe République. Son implantation en vis-à-vis du Château de la Forêt crée un dialogue architectural de part et d’autre de la route nationale, marquant fortement les lieux.

I. Histoire et valeur culturelle du Pavillon Dionnet (1810 → 1985)

Construction et premiers propriétaires (1810–1900)

Le pavillon s’inscrit dans la dynamique d’urbanisation du XIXe siècle le long de l’axe Paris–Meaux (ex-RN 3, actuelle RD 933). À cette époque, la petite bourgade rurale de Livry devient une villégiature prisée par la bourgeoisie parisienne, attirée par le cadre champêtre (forêt de Bondy à proximité) et par les nouvelles infrastructures de transport vers la capitale. Il constitue un rare témoignage de l’architecture bourgeoise locale, alliant moellons de meulière, pierre de taille, modénatures enduites et ferronneries.

L’essor du bourg, favorisé par l’amélioration des voies et par l’attraction exercée aux portes de Paris, voit se développer une trame d’habitations soignées, ponctuées de jardins clos. C’est dans ce contexte qu’une famille aisée fait ériger, en 1810, le pavillon dont la volumétrie ramassée, l’ordonnancement symétrique des baies et la clôture sur rue dessinent une façade urbaine singulière. Malgré les transformations ultérieures, l’alignement sur rue et le portail monumental conservent une forte lisibilité paysagère. Autrefois surnommée « propriété Sauvin » (du nom d’anciens occupants) et localisée sur la Route d’Allemagne (ex RN3), la demeure formait avec son jardin un ensemble représentatif du patrimoine francilien, dont elle constitue aujourd’hui l’un des derniers vestiges livryens le long de cet axe historique.

À droite du portail, se dresse le pavillon annexe correspondant à l’ancienne loge de gardien. Il est accessible par une petite porte piétonne percée dans le muret, qui dessert directement la maison du gardien. La façade pignon sur rue est rythmée par trois grandes baies en plein cintre munies de volets persiennés. La toiture à faible présente un large débord porté par des consoles en bois. Historiquement, une limite séparative distinguait nettement cette loge du corps de bâtiment principal.

Naissance de Métal Hurlant (1975–1985)

En décembre 1974, un épisode fondateur confère au pavillon Dionnet une importance dépassant le cadre local. C’est dans cette maison — appartenant alors à la famille du scénariste Jean-Pierre Dionnet — que se conçoivent et se préparent les éléments du magazine Métal hurlant (lancement en 1975), aux côtés notamment de Moebius (Jean Giraud), Philippe Druillet et Bernard Farkas. Afin d’en assurer la publication, ils créent leur propre maison d’édition, Les Humanoïdes Associés. Revue de bande dessinée de science-fiction et de fantasy, Métal hurlant bouleverse les codes esthétiques du 9e art par des thèmes audacieux et un graphisme novateur.

Son influence internationale est considérable : l’édition américaine Heavy Metal connaît de forts tirages (plus de 230 000 exemplaires par numéro au début des années 1980) et se décline dans plusieurs pays ; l’univers donne lieu à un film d’animation culte en 1981, un second film en 1999 et une série télévisée en 2012.

De grands créateurs du cinéma et de l’illustration revendiquent ou laissent percevoir des affinités esthétiques avec ces univers — on cite souvent l’influence de Moebius et Métal hurlant sur Star Wars de George Lucas ou sur l’esthétique de Blade Runner (Ridley Scott), Le Cinquième Élément (Luc Besson) et Mad Max (George Miller). Ces rapprochements relèvent de l’histoire des styles et des circulations d’images. L’aura culturelle du pavillon Dionnet s’est ainsi étendue bien au-delà de Livry-Gargan : cette bâtisse est devenu un lieu d’évocation de la pop culture mondiale. Cet ancrage immatériel renforce l’intérêt patrimonial du site et justifie une vigilance particulière quant à la transmission des lieux.

II. Nouveaux projets pour le pavillon Dionnet (2012–2015)

Dans le prolongement de ce constat patrimonial, la période 2012–2015 voit émerger des propositions d’aménagement.

Projet de 2015 : valorisation du Pavillon Dionnet dans le cadre d’un centre-ville structuré, végétalisé et culturel

Dans le cadre de la révision générale du Plan local d’urbanisme (PLU) de Livry-Gargan, engagée en 2014 et approuvée le 17 décembre 2015, la municipalité formalise une vision d’ensemble de son développement urbain. Elle indique s’appuyer sur une concertation avec les habitants ainsi que sur une volonté affichée de rééquilibrage des fonctions urbaines à l’échelle de la commune.

Parmi les trois secteurs d’orientation (Chanzy ; Poudrerie-Hochailles ; centre-ville), le secteur centre-ville constitue l’un des leviers majeurs de cette stratégie. Le diagnostic souligne l’absence d’une centralité pleinement structurante pour une ville d’environ 42 000 habitants, conduisant à proposer la constitution d’un cœur de ville multipolaire, mêlant :

  • un pôle administratif autour des services municipaux ;
  • un pôle culturel regroupant équipements existants et à venir ;
  • un pôle santé, avec une attention portée aux services aux personnes âgées.

Ce projet est porté dans l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) centre-ville, annexée au PLU 2015. Elle exprime une volonté de mise en scène et de réhabilitation des espaces structurants, selon une logique de couture urbaine et de respiration paysagère. Au sein de cette vision, la parcelle du Pavillon Dionnet (avenue du Consul-Général-Nordling) occupe un rôle charnière.

Une parcelle emblématique dans un espace en recomposition

Dans les plans et schémas de l’OAP, la maison Dionnet apparaît conservée au sein de la projection volumétrique. Elle s’insère dans un îlot ouvert et aéré, bordé d’arbres, au croisement de circulations piétonnes projetées entre la mairie, le parc Lefèvre, l’école Benoît-Malon et l’avenue du Consul-Général-Nordling (RD 933, ex-RN 3). Le pavillon n’est pas envisagé comme un obstacle, mais comme un repère architectural participant à la centralité nouvelle.

Le plan d’aménagement envisage notamment :

  • une mise en valeur paysagère des abords du pavillon, assurant une transition douce entre bâti et végétal ;
  • la structuration d’une trame verte reliant les principaux parcs et équipements ;
  • la création de cheminements piétons et liaisons douces, réorganisant les accès en cohérence avec l’ex-RN 3 et les équipements existants ;
  • la possibilité d’un usage culturel ou administratif sur ce site, en lien avec la proximité de la future médiathèque et des autres équipements publics.

OAP centre-ville (2015) — intégration du Pavillon Dionnet comme repère dans une maille paysagère et piétonne.

Un pôle culturel en gestation

La carte de concertation produite en amont de l’OAP comporte des annotations manuscrites mentionnant explicitement : « 3) Développer un pôle culturel pour renforcer l’identité culturelle », avec un fléchage orienté vers la parcelle du pavillon. Cette formulation issue des réunions publiques atteste que l’idée d’une réhabilitation à des fins culturelles a été évoquée et intégrée au stade programmatique.

Le Pavillon Dionnet aurait ainsi pu accueillir un équipement public de proximité, articulé à la trame verte du centre-ville. Cette orientation s’accorde avec les objectifs du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), notamment celui visant à préserver les éléments identitaires du tissu urbain, tout en accompagnant les transitions vers un urbanisme durable et partagé.

En synthèse, le PLU 2015 exprimait la volonté de conserver et valoriser le Pavillon Dionnet comme levier de centralité urbaine, point d’articulation paysagère et signal patrimonial. Le projet municipal d’origine intégrait explicitement ce site dans un équilibre entre mémoire, fonctionnalités et cadre de vie, en cohérence avec les autres composantes du secteur centre-ville.

Le démantèlement ultérieur de cette stratégie (déclassement patrimonial, abandon du projet culturel, non-entretien par la mairie du pavillon malgré ses obligations patrimoniales) constitue une rupture manifeste avec la vision initiale, tant sur le fond que sur les engagements exprimés.

Vue d’artiste, projet OAP centre-ville (2015) intégration du Pavillon Dionnet (Livry Participatif, 2025)
PLU (2015), extrait — OAP centre-ville et intentions programmatiques. (Ville de Livry-Gargan)
OAP centre-ville et intentions programmatiques. (Ville de Livry-Gargan)

III. Le déclassement et le projet IME (2019–2025)

2012 : L’acquisition par préemption

En avril 2012, la Ville de Livry-Gargan exerce son droit de préemption. L’achat intervient à l’issue d’une adjudication judiciaire, pour un montant de 664 401 €. La décision s’inscrit alors dans une perspective d’aménagement public : la création d’un équipement communal à destination de l’enfance, en lien avec le groupe scolaire Benoît-Malon situé à proximité immédiate.

Les documents préparatoires mentionnent la nécessité de répondre à une croissance des besoins induite par l’augmentation de la population. Le projet supposait à terme l’intégration du bien acquis à l’unité foncière scolaire voisine, condition de sa faisabilité opérationnelle.

À ce jour, l’intégration cadastrale n’est pas réalisée : le bâtiment reste porté sur une unité parcellaire autonome, distincte du groupe scolaire Benoît-Malon et ne bénéficie d’aucune affectation éducative.

L’ensemble comprenait alors deux parcelles : la principale (≈ 1 672 m²) avec la maison de maître (1810) et une petite emprise bâtie (≈ 29 m²) occupée par une agence immobilière en façade sur l’avenue. Dans le PLU 2015, la demeure de 1810 est identifiée au titre des « éléments bâtis à préserver » (bâti isolé n° 45) — mesure de repérage patrimonial distincte d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques, mais encadrant les interventions par des prescriptions d’urbanisme.

Ce décalage entre l’intention initiale et l’absence de réalisation opérationnelle constitue un élément de contexte important pour évaluer l’évolution des choix d’affectation du site depuis 2012.

Pavillon Dionnet, façade principale sur la RN3 — état en 2008 Vue d’ensemble du pavillon avant la révision générale du PLU et les premières réflexions sur la requalification du centre-ville.

2015–2025 : Un bâtiment communal délaissé et abandonné

Au cours de la décennie suivant l’acquisition, aucun projet n’est mené à terme sur le site. Le bâtiment demeure inoccupé et à l’abandon. Son état se dégrade progressivement, faute d’entretien régulier et de surveillance effective. Entre 2023 et 2024, des interventions ponctuelles sont constatées : murage de fenêtres, dépose de rebords métalliques de baies et de la marquise d’entrée, modifiant l’aspect de la façade.

Ces altérations concernent un bâtiment alors repéré comme élément patrimonial remarquable par la commune. L’absence de mesures de préservation soulevant dès lors la question du respect, par la collectivité, de son obligation d’entretien des biens protégés, telle que prévue par le Code du patrimoine et, par extension, aux obligations générales de conservation du Code de l’urbanisme. Cette situation alimente l’idée, chez plusieurs observateurs, d’un défaut de valorisation et de maintenance facilitant l’argument de la vétusté.

Pavillon Dionnet — état en 2011 et 2024.

Décembre 2023 : Projet de l’IME

En 2023, l’Institut médico-éducatif (IME) de Livry-Gargan, actuellement implanté rue Philippe-Lebon, manifeste son intérêt pour le site du 61-63, avenue du Consul-Général-Nordling, en vue d’une relocalisation dans des locaux neufs. Le projet impliquerait la démolition de la maison de 1810 pour permettre la construction d’un bâtiment neuf.

Dans ce contexte, la Ville sollicite en 2023 le pôle d’évaluation domaniale de l’État pour obtenir une estimation de la valeur vénale de la parcelle, en précisant que l’évaluation doit être réalisée « après démolition des bâtis existants ». Le service des Domaines, sans visite sur site, rend un avis estimatif à 545 000 € HT, révisé à 490 000 € après application d’une marge d’appréciation. L’estimation repose exclusivement sur la valeur du foncier constructible, à l’exclusion du bâti existant et de son repérage patrimonial au PLU 2015. La cession projetée exclut l’emprise de l’agence immobilière, que la Ville prévoit de soustraire à la cession.

Cette méthode, en ne retenant que la composante foncière du bien, écarte toute valorisation liée à l’édifice et conduit à une estimation inférieure à ce qu’aurait pu représenter la valeur globale du bien si son potentiel patrimonial avait été pris en compte mais aussi la parcelle en elle-même au vu de son potentiel à construire en zone UA.

2024 : déclassement et interrogations sur la procédure

La procédure de révision du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial Grand Paris – Grand Est, destinée à remplacer le PLU communal de 2015, arrive à son terme en 2024. Lors de l’enquête publique organisée à l’été 2024, plusieurs contributions d’associations et de citoyens critiquent le déclassement envisagé de certains édifices patrimoniaux de Livry-Gargan, dont le pavillon Dionnet.

Dans son rapport, la commission d’enquête formule une réserve explicite : elle demande que chaque déclassement patrimonial soit justifié de manière circonstanciée. Toutefois, lors de l’approbation définitive du PLUi par le conseil territorial, le 17 décembre 2024, le pavillon Dionnet n’est plus repris dans la liste des éléments à protéger. Aucun document d’accompagnement ne fournit d’explication sur ce point.

Plusieurs édifices jusqu’alors repérés au titre du patrimoine bâti à préserver perdent ainsi leur protection réglementaire, notamment le Castel Guy-Mollet, les anciennes écoles Jacob ou encore la gare de l’Abbaye. Cette évolution suscite des interrogations sur la pérennité de ces constructions, le rapport du commissaire enquêteur soulignant les risques associés à ces déclassements.

Dans le cas spécifique du pavillon Dionnet, l’absence de protection dans le nouveau PLUi signifie qu’aucun obstacle réglementaire ne s’oppose désormais à sa démolition, permettant l’avancement du projet envisagé par l’IME.

2024 : Rumeurs et inquiétudes sur le devenir du bâtiment

Conseil municipal du 20 juin 2024

Le 20 juin 2024, lors de la séance publique du conseil municipal de Livry-Gargan, la conseillère municipale minoritaire Mme Hode interpelle le maire sur les intentions de la municipalité à propos du pavillon Dionnet. Il répond (verbatim) :

« Rien n’est défini à ce stade. Il n’y a pas d’étude de projet, ni d’implantation validée. Ce sera à l’IME de proposer quelque chose. »

Or, à cette date, la Ville et l’IME disposent déjà :

  • une étude de faisabilité technique datée du 12 juin 2024, commandée par l’IME (annexée au projet de cession) ;
  • un avis des Domaines du 26 avril 2023, plus d’un an auparavant, fondé expressément sur la démolition du pavillon et la construction neuve d’un établissement médico-social.

Ces pièces sont mentionnées dans la délibération n° 2024-12-38 (acte de cession). La chronologie montre qu’au moment de la déclaration en conseil municipal, des éléments techniques et juridiques substantiels étaient déjà constitués.

Pétition et presse écrite – fin 2024

L’annonce du déclassement suscite, dès la fin de l’année 2024, des réactions d’acteurs locaux. Le 6 décembre 2024, l’association Livry Participatif publie une pétition en ligne intitulée « Sauvons le pavillon Dionnet, berceau de Métal hurlant », appelant au maintien du repérage patrimonial et proposant une alternative de restauration et de reconversion à des fins culturelles. Elle suggère notamment d’étudier la transformation du Pavillon en centre culturel ou musée consacré à l’histoire locale et à la bande dessinée de science-fiction, ce qui permettrait d’associer préservation du bâti et valorisation d’un héritage culturel reconnu.

Délibération de cession du 12 décembre 2024

Avant l’approbation définitive du nouveau PLUi, la municipalité engage les démarches préparatoires à la cession. Le 12 décembre 2024, le conseil municipal adopte la délibération n° 2024-12-38, approuvant la vente d’une partie de la parcelle communale située au 61–63, avenue du Consul-Général-Nordling (correspondant à l’emprise du pavillon Dionnet, à l’exception de la portion occupée par l’agence immobilière) au profit de l’association gestionnaire de l’IME.

Le prix de vente est arrêté à 490 000 €, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale. La délibération justifie l’opération par la construction d’un nouvel établissement répondant aux normes d’accueil du public en situation de handicap. Le projet implique la démolition de l’édifice existant, identifié jusqu’alors comme « bâti remarquable » au titre de la protection patrimoniale communale, et mentionne la « construction d’un nouveau bâtiment » en lieu et place du pavillon.

2025 : Nouvelle délibération de cession

À la suite des décisions prises en 2024, l’année 2025 précise l’orientation municipale et en fixe de nouvelles modalités. Deux séries d’éléments marquent cette séquence : une délibération municipale actualisée et un avis domanial réévaluant la valeur du bien, sur la base d’hypothèses inchangées quant au devenir du pavillon.

Le 3 juillet 2025, le conseil municipal adopte une délibération (« abroge et remplace » celle du 12 décembre 2024) qui confirme la cession d’une partie de l’emprise (parcelle E 1814) au profit du porteur du projet d’Institut médico-éducatif (IME). Le prix est maintenu à 490 000 €, et la décision introduit une servitude d’accès gratuite au bénéfice du projet. Cette servitude constitue une contrainte nouvelle : ses caractéristiques opérationnelles (tracé, largeur, bénéficiaires, durée, destination, modalités d’entretien) ne sont pas détaillées dans les pièces disponibles. La démolition préalable du pavillon de 1810 demeure au projet.

Le pôle d’évaluation domaniale fixe la valeur vénale à 486 000 € HT, avec marge ± 10 %, sans visite sur site. La méthode retient une hypothèse de cession « après démolition des bâtis existants » et mobilise des références de comparaison situées majoritairement secteur Poudrerie (hors centre-ville). Entre l’avis de 2023 et celui de 2025, on observe une variation d’assiette d’environ 200 m². L’avis est valide 18 mois et appelle une réactualisation en cas de modification du programme ou des règles d’urbanisme. Il précise en outre que l’évaluation dépend des informations transmises : toute inexactitude ou lacune peut affecter sensiblement le résultat.

Lors de la séance du 3 juillet 2025, le maire n’a pas pris part personnellement à la délibération, compte tenu de ses fonctions à la tête du conseil d’administration de l’IME. Deux autres élues de la commune siègent également au CA de l’IME (adjointe à la santé ; conseillère déléguée au handicap, rapporteure 2024 du projet). Cette précaution en séance n’efface toutefois pas la participation active en amont (négociation du prix et des conditions, cadrage des échanges avec les services domaniaux, pilotage du retrait/reprise), de nature à peser sur l’issue de la décision. Dans un tel contexte, la désignation formelle d’un représentant ad hoc de la commune pour négocier et signer au nom de la collectivité constituait une bonne pratique à mobiliser ; aucune délibération spécifique en ce sens n’est mentionnée pour la séance du 3 juillet 2025.

IV. Enjeux croisés

Enjeux patrimoniaux

Le devenir du Pavillon Dionnet illustre un cas typique de tension entre deux objectifs de l’action publique : d’une part, la préservation du patrimoine historique et culturel local ; d’autre part, la réponse aux besoins contemporains en matière d’équipements médico-sociaux.

Sur le plan patrimonial, le bâtiment présente plusieurs dimensions reconnues d’intérêt historique, culturel et urbain :

  • Un témoin de l’histoire locale : Construit en 1810, le Pavillon Dionnet constitue l’une des dernières demeures bourgeoises de Livry-Gargan du XIXe siècle encore visibles sur l’avenue du Consul-Général-Nordling (ex-RN 3). À l’instar de la gare de Gargan, démolie en 2015, sa disparition viendrait appauvrir le paysage urbain et réduire la diversité architecturale de la commune. Ce cas s’inscrit par ailleurs dans un contexte plus large de recul de la protection patrimoniale, illustré par le déclassement, dans le PLUi adopté fin 2024, de plusieurs bâtiments notables de la ville.
  • Un site à forte portée culturelle : Le lieu revêt une valeur symbolique singulière en tant que berceau du magazine Métal hurlant, créé en 1975 par Jean-Pierre Dionnet, Moebius et Philippe Druillet. Ce périodique a marqué l’histoire de la bande dessinée et de la science-fiction, influençant durablement la culture et l’art contemporains, avec des échos internationaux sur plusieurs décennies. Plusieurs observateurs estiment que sa préservation aurait une portée mémorielle dépassant le cadre strictement local.
  • Un élément du cadre de vie des habitants : Le pavillon, bien que non utilisé depuis plusieurs années, demeure un repère visuel et affectif pour de nombreux riverains. Sa silhouette, sa situation en regard du château Lefèvre, son portail en fer forgé et son implantation sur l’avenue contribuent à l’identité locale. Sa destruction constituerait un risque d’uniformisation urbaine au profit de constructions neuves standardisées, accentuant un sentiment de perte de mémoire collective.

Enjeux démocratiques et d’informations

La nouvelle du vote du 12 décembre 2024 déclenche plusieurs réactions : outre la pétition, les médias locaux et spécialisés s’emparent du sujet. Des articles titrent, par exemple, « Livry-Gargan vote le déclassement et la vente du pavillon Dionnet, berceau de « Métal hurlant » » ou « Sans pavillon Dionnet, pas de Star Wars : à Livry-Gargan, le berceau de « Métal hurlant » bientôt démoli ».

En réaction aux interrogation citoyennes et associatives en faveur du maintien du Pavillon Dionnet, la majorité municipale réaffirme sa position en invoquant l’intérêt général. Le maire de Livry-Gargan, Pierre-Yves Martin, se déclare « surpris » par l’émotion suscitée autour de ce dossier, rappelant avoir initié en 2015 le repérage patrimonial de la maison. Il estime que les circonstances actuelles imposent de prioriser les besoins sociaux et médico-éducatifs.

Le maire fait également valoir que le futur bâtiment pourrait être connecté au groupe scolaire voisin Benoît-Malon, favorisant des synergies pédagogiques, dans la continuité d’une classe inclusive existante et de services partagés. Il indique que le projet a été élaboré en concertation avec l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, susceptible de participer à son financement, pour une mise en œuvre envisagée à l’horizon 2027.

Sur le volet patrimonial, la municipalité qualifie les critiques de « faux débat ». Le maire précise que le portail en fer forgé serait conservé et maintenu dans un périmètre de protection, pour conserver une trace visible de l’histoire du site. Il affirme que la Ville n’entend pas « brader son histoire », mais qu’en l’espèce la priorité doit être donnée aux enjeux sociaux et médico-éducatifs. L’argument repose sur le constat d’importants investissements nécessaires à la restauration, tandis que la construction d’un nouvel IME répondrait à des besoins identifiés et bénéficierait de financements extérieurs (notamment de l’ARS et d’autres partenaires).

Cet argument interroge. En effet, si l’intérêt de répondre au problème de la vétusté de l’actuel IME est évident, problème connu de longue date par le Maire de Livry-Gargan, lequel est indiqué comme présidant le conseil d’administration de l’établissement, et d’autres élus majoritaires participant à la gestion de ce dernier, peut-on réellement évoquer l’intérêt général ? Selon quels critères ?

En s’appuyant sur une définition sémantique, l’intérêt général peut être compris comme « ce qui est bénéfique à l’ensemble des membres d’une communauté, en l’occurrence des Livryens ». Le nombre d’enfant accueilli par l’établissement est-il représentatif de l’ensemble des Livryens ? Quels sont les proportions d’enfants Livryens accueillis par le centre ? L’établissement est-il public ou privé ? Force est de constater un manque de transparence quant à son mode de fonctionnement, les niveaux de responsabilité des décideurs et les degrés d’implications réels des élus dans leur administration. L’intérêt général évoqué par le Maire n’entre-t-il pas en concurrence avec l’intérêt général de conservation du patrimoine, de protection du cadre de vie, de mise en lumière de la ville ou de réalisation du projet proposé, au nom du même intérêt général, par le même élu en 2015 ?

En s’en tenant aux faits, la municipalité met en avant la vétusté du pavillon — dont l’entretien relevait de sa responsabilité — pour justifier sa démolition au profit du projet IME. S’agissant de la vétusté de l’actuel IME, une plus grande transparence de l’établissement sur sa gestion serait utile pour comprendre les raisons de cette situation et examiner d’éventuelles alternatives (p. ex. anciennes cliniques Sully ou Vauban), fournissant d’ailleurs aux enfants un cadre plus apaisé que la proximité de l’ex-RN3, reconnue comme accidentogène et en tension dans les documents fournis à l’appui du Plan Local de Mobilité 2025 du Grand Paris Grand Est.

Là encore, il y a lieu de s’interroger sur les raisons profondes de l’absence d’entretien d’éléments historiques de la ville. S’agissant de la grille, il est constaté que celle-ci n’est pas entretenu et maintenu partiellement ouverte depuis plusieurs années, ce qui pèse sur sa structure et entraîne peu à peu des dégradations généralisées.

Enfin, si la Ville n’entend pas « brader son histoire », comment expliquer la revente à un prix inférieur (490 000 €) d’un patrimoine acquis douze ans plus tôt pour 664 401 € ?

V. Bilan financier : Regard de l’acquissions initiale du pavillon par la ville

Le Pavillon Dionnet et sa parcelle attenante, situés au 61–63 avenue du Consul-Général-Nordling à Livry-Gargan, correspondant aux parcelles cadastrées E 1812 et E 1814, ont été acquis par la commune le 3 juillet 2012 à la suite d’une adjudication judiciaire consécutive à une procédure de saisie immobilière. La mise à prix initiale s’élevait à 664 400 €, et la Ville a exercé son droit de préemption à l’issue de l’enchère publique, finalisant l’acquisition pour un montant exact de 664 401 € (cf. décision du maire n° 2012/112 du 25 juillet 2012).

La délibération n° 2024-12-38, adoptée en séance du Conseil municipal le 12 décembre 2024, acte la cession d’une partie de cette emprise — la parcelle E 1814, représentant 847 m² sur un total de 1 701 m² — au profit de l’Institut médico-éducatif (IME), pour un prix de vente fixé à 490 000 €.

Plusieurs éléments soulevés par cette opération interrogent à la fois la cohérence patrimoniale de la décision et les principes de bonne gestion des finances publiques :

  • Différentiel prix d’achat / prix de cession : le prix de vente représente environ 26 % de moins que le prix d’achat global de 2012, alors même que le marché foncier en zone urbaine dense a connu une tendance haussière au cours des douze dernières années. Il convient de noter que le bâtiment est toujours debout à ce jour.
  • Hypothèses de valorisation conditionnelles : l’estimation domaniale repose sur l’hypothèse d’une démolition préalable du bâtiment, hypothèse intégrée dans la demande d’évaluation. Or, le pavillon figurait encore dans le PLU 2015 comme « bâti isolé à préserver », jusqu’à son déclassement dans le PLUi de décembre 2024. La prise en compte de cette variable dans la valeur foncière est susceptible d’influer sur le montant estimé.
  • Absence de valorisation du bâti existant : aucun document disponible ne fait état d’une évaluation patrimoniale ou d’un chiffrage de réhabilitation du pavillon (daté de 1810), ni de son intégration dans une stratégie de requalification urbaine.
  • Absence de clause d’affectation du produit de cession : la délibération ne précise pas si les fonds issus de la vente seront affectés à un projet défini (réserve foncière, valorisation patrimoniale, équipement public), ni si des mécanismes de suivi de l’usage du terrain cédé (bail emphytéotique, conditions suspensives, clause de retour à la collectivité, etc.) seront mis en œuvre.
  • Évolution des intentions initiales : lors de l’achat de 2012, la commune avait exprimé l’objectif de créer un équipement public à destination de l’enfance, en lien avec l’école Benoît-Malon. Ce projet ne semble pas avoir été réévalué formellement en séance, et aucune délibération spécifique de renoncement à l’usage initial n’a été identifiée à ce jour.

La cession partielle du Pavillon Dionnet, dans les conditions actées par la délibération municipale du 12 décembre 2024, soulève dès lors une double interrogation :

  1. Gestion publique : la vente à un prix inférieur à l’acquisition initiale, sans valorisation de l’actif bâti et sans affectation précise du produit de cession, interroge la valorisation optimale des biens communaux et la justification de l’usage des ressources publiques.
  2. Stratégie urbaine : le renoncement au projet initial d’équipement public à vocation éducative ou sociale — au profit d’une cession à un opérateur tiers pour un projet exogène à la programmation municipale de 2012 — pose la question de la continuité des politiques locales d’aménagement et de la cohérence entre intentions initiales, arbitrages budgétaires et planification urbaine.

VI. Scénarios alternatifs

Dans le cadre du projet de relocalisation de l’Institut médico-éducatif (IME) sur le site du pavillon Dionnet, plusieurs propositions visent à concilier l’enjeu patrimonial et les besoins médico-sociaux. À ce jour, la position de la municipalité consiste à démolir entièrement la maison existante pour libérer l’emprise foncière nécessaire à la construction d’un nouvel établissement (à l’exception de la grille historique qui serait conservée en façade, selon déclarations en conseil municipal). En réponse, des pistes alternatives ont été évoquées pour limiter ou éviter la perte du patrimoine bâti.

Option 1 — Restauration et réaffectation culturelle du Pavillon (scénario « musée »)

Proposition défendue notamment par l’association Livry Participatif : changement d’implantation du projet IME, la Ville renonçant à utiliser la parcelle du pavillon pour permettre la conservation intégrale de la maison. Réhabilitation patrimoniale possible avec le soutien de partenaires (Fondation du patrimoine, mécénat d’entreprise, financements participatifs, etc.) et reconversion en équipement culturel.

Usages évoqués :

  • musée de la bande dessinée et de Métal hurlant ;
  • centre d’interprétation de l’histoire locale ;
  • maison des arts graphiques ou de la pop culture.

La proximité du Château de la Forêt renforcerait la cohérence d’un pôle culturel structurant à l’échelle du centre-ville. La municipalité souligne la rareté du foncier, sans publier d’état des lieux ; aucune étude, aucun devis ni chiffrage de réhabilitation n’ont été fournis.

Option 2 — Intégration partielle du pavillon dans le projet IME (scénario « façade conservée »)

Une deuxième piste consisterait à concevoir un projet architectural hybride, associant préservation partielle du bâtiment ancien et construction neuve. Le principe serait de conserver le pavillon Dionnet tout en édifiant l’IME dans une extension contemporaine à l’arrière.

Ce type de démarche, qualifiée d’« architecture intégrée », a été mis en œuvre dans d’autres contextes, avec des résultats permettant un compromis visuel et fonctionnel. À Livry-Gargan, il serait envisageable de conserver le corps principal du bâtiment de 1810 en l’état extérieur, et d’implanter le nouvel IME autour de celui-ci, relié par des structures légères (verrières, passerelles, matériaux compatibles). Cela maintiendrait l’aspect patrimonial depuis la rue, tout en assurant des locaux aux normes pour les activités médico-éducatives.

À ce jour, cette solution n’a pas été étudiée publiquement par la municipalité. Elle nécessiterait des études de faisabilité technique et financière, ainsi qu’une adaptation du programme initial.

Option 3 — Relocalisation de l’IME sur un autre site (scénario « plan B »)

Une troisième option consisterait à identifier un autre site pour accueillir le nouvel IME. Bien que la Ville considère le terrain du 61–63, avenue du Consul-Général-Nordling comme le plus opportun, certaines voix s’interrogent sur la possibilité de reprogrammer l’opération ailleurs. D’autres hypothèses évoquent des partenariats intercommunaux, sous réserve d’un accord de répartition des places entre territoires.

L’ARS étant partie prenante du projet de l’IME et de la requalification de la clinique Vauban en établissement de soins psycho-sociaux, La ville ayant bénéficié d’aides pour les projets médico-sociaux (LHSS, ACT, LAM), une relocalisation sur Vauban ou Sully pourrait être étudiée, sites potentiellement plus adaptés que la zone de l’ex-RN 3.

Ce scénario implique, à l’instar du premier, de renoncer à toute intervention sur le site du pavillon Dionnet, permettant sa sauvegarde.

Limites d’une valorisation mémorielle a minima

En cas de démolition du pavillon Dionnet, certaines propositions visent à préserver la mémoire du lieu par des dispositifs symboliques (plaque descriptive, etc.). Si de telles initiatives peuvent accompagner un projet de transformation urbaine, elles ne constituent pas des mesures patrimoniales à part entière : elles ne remplacent ni la matérialité du bâtiment, ni sa valeur d’usage passée, ni sa fonction de repère dans le paysage urbain de Livry-Gargan. Une valorisation mémorielle dissociée du bâti relève d’une logique de compensation plus que de conservation et apparaît insuffisante au regard des critères de sauvegarde, du respect du cadre de vie local et de la transmission de l’histoire communale. En l’absence de maintien physique du site ou d’intégration substantielle de ses éléments dans le nouveau projet, le risque est celui d’une mémoire désincarnée, réduite à des artefacts commémoratifs sans véritable ancrage dans le tissu urbain.

VII. Gouvernance locale et débat public

Au-delà de son objet patrimonial et urbanistique, le dossier du Pavillon Dionnet interroge la gouvernance territoriale et la participation citoyenne aux décisions. Il met en évidence des fragilités dans l’élaboration, la diffusion et la justification des choix publics, notamment lorsqu’ils portent sur des éléments à valeur historique ou symbolique.

1. Un déficit d’information et de transparence

L’examen de la délibération municipale du 12 décembre 2024 — autorisant la cession de la parcelle incluant le pavillon — révèle un déficit notable de transparence dans la présentation du dossier aux élus. Selon plusieurs témoignages, l’importance patrimoniale du bâtiment n’aurait pas été clairement portée à leur connaissance au moment du vote. La note de synthèse transmise en amont ne mentionnait pas le repérage patrimonial communal du pavillon, et certaines déclarations publiques, dont celles du maire lors de la délibération du conseil municipal, ont entretenu une confusion en affirmant qu’il « n’était pas classé ».

Plus largement, une décision engageant la transformation ou la disparition d’un élément du patrimoine local devrait être précédée d’une information complète, vérifiée et plurielle. À défaut, la capacité de délibération éclairée des élus et la légitimité du processus s’en trouvent affaiblies.

2. Haut risque déontologique : double qualité institutionnelle du maire

La délibération n° 2024-12-38 fait apparaître un élément significatif : le maire de Livry-Gargan exerce également la fonction de président du conseil d’administration de l’Institut médico-éducatif (IME), structure bénéficiaire de la cession envisagée. Autrement dit, le même responsable public intervient :

  • comme représentant de la collectivité cédante, dans la procédure d’aliénation du domaine privé communal ;
  • et comme représentant de la structure acquéreuse, l’IME, porteur du projet d’aménagement sur le site concerné.

Cette situation, bien que légalement possible dans certaines configurations, interroge en matière d’impartialité, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. Dans le cas d’espèce :

  • aucune délégation de la procédure initiale ni de la signature des actes à un adjoint/agent indépendant n’a été actée ;
  • le maire a piloté les étapes préparatoires (échanges avec les services fiscaux, rédaction des actes, négociation avec l’IME) ;
  • ni les annexes ni la délibération ne mentionnent explicitement cette double qualité, information pourtant substantielle pour apprécier la régularité de la procédure et la nature des intérêts en présence.

Cette configuration ne préjuge pas de la légalité des actes pris, mais pose une question de lisibilité démocratique de la décision.

Des critiques institutionnelles sur le processus de déclassement

Ces carences ont également été relevées par la commission d’enquête chargée du PLUi dans le cadre de l’enquête publique 2024. Dans son rapport, la commission critique le manque de justification apportée par l’EPT Grand Paris – Grand Est sur les déclassements patrimoniaux opérés à Livry-Gargan, rappelant qu’il ne suffit pas d’expliquer pourquoi on classe un bâtiment : il faut tout autant motiver la décision de ne plus le protéger. La décision de déclassement devrait donc faire l’objet d’une explication détaillée, étayée et publique.

Dans le cas du Pavillon Dionnet, l’absence de réponses substantielles de l’EPT et de la municipalité alimente une défiance chez certains citoyens et observateurs quant à la sincérité et à la robustesse des choix opérés.

4. Un déficit de concertation locale en amont des décisions

Si une enquête publique s’est tenue en 2024 pour la révision du PLUi, aucune réunion publique spécifique n’a été organisée par la municipalité sur le devenir du Pavillon Dionnet. Le contraste est notable au regard de précédents (p. ex. gare de l’Abbaye dans les années 2000) où un processus d’information plus soutenu avait été mis en œuvre.

L’absence de débat public dédié sur un sujet mêlant patrimoine, culture et urbanisme pourrait être perçue comme un manque d’ouverture. Le recours à une procédure intercommunale pour entériner le déclassement d’un bien strictement communal pourrait donner le sentiment d’un éloignement décisionnel et diluer les responsabilités politiques.

Ce déficit d’information et de prise en compte a conduit une partie des habitants à se mobiliser (pétition, médias). Le cas illustre plus largement la nécessité de consolider les outils de démocratie participative : concertation en amont des projets structurants, et amélioration de la communication institutionnelle autour des décisions en préparation.

Gouvernance culturelle et protection

Le cas du Pavillon Dionnet pose une question plus large : qui décide du sort d’un lieu lié à l’histoire de la culture populaire ? La commune, propriétaire du bien, au nom de ses besoins locaux, ou l’État (ministère de la Culture) au titre d’un patrimoine de portée nationale/internationale ? Dans d’autres circonstances, l’État a classé d’office des édifices menacés malgré l’avis de collectivités. Ici, malgré la notoriété de Métal hurlant, aucune procédure de classement n’a été officiellement engagée durant la période considérée.

Plus généralement, la reconnaissance du patrimoine du XIXe siècle, y compris des lieux de création associés à des mouvements artistiques/culturels contemporains, demeure limitée dans les dispositifs traditionnels. L’histoire du Pavillon Dionnet pourrait constituer un cas d’école pour faire évoluer les critères de protection, en intégrant davantage les marqueurs de mémoire collective récente.

Une proposition : vers l’élaboration d’un PLU patrimonial

Dans ce contexte, l’élaboration d’un PLU patrimonial apparaît comme une piste structurante à l’échelle communale. Elle permettrait d’identifier, documenter et encadrer la préservation du patrimoine bâti et immatériel, tout en anticipant les évolutions urbaines. La démarche s’inscrirait dans :

  • les recommandations de la commission d’enquête du PLUi 2024, appelant à des justifications circonstanciées pour chaque déclassement ;
  • les préconisations de l’Institut Paris Région (ex-IAU) en faveur d’atlas du patrimoine et de diagnostics culturels territorialisés comme outils d’aide à la décision.

À Livry-Gargan, un tel PLU patrimonial permettrait :

  • d’objectiver les critères de classement et de déclassement ;
  • d’associer davantage les habitants à l’identification des éléments patrimoniaux de proximité (bâtis, végétaux, espaces publics, lieux symboliques) ;
  • de faciliter la cohabitation entre projets d’aménagement et préservation du cadre de vie.

L’exemple du Pavillon Dionnet montre qu’en l’absence d’un tel outil, des tensions peuvent naître entre intérêts légitimes et souligne la nécessité de repenser la gouvernance culturelle locale dans une perspective transversale, articulant enjeux sociaux, urbanistiques et patrimoniaux.

Conclusion

Le dossier du Pavillon Dionnet dépasse largement la seule question du devenir d’un bâtiment ancien. Il renvoie à des arbitrages fondamentaux sur les valeurs qu’une collectivité entend préserver et transmettre : d’un côté, un lieu à forte portée mémorielle, combinant une architecture du XIXe siècle et une dimension culturelle emblématique du XXe (berceau de Métal hurlant) ; de l’autre, un projet d’équipement répondant à un besoin médico-social identifié, visant à améliorer les conditions d’accueil d’enfants en situation de handicap.

Des tensions comparables existent dans de nombreuses communes françaises. La particularité de Livry-Gargan réside ici dans la conjonction de deux facteurs : un patrimoine local longtemps sous-estimé et un projet social jugé vertueux, dont la mise en œuvre soulève une controverse en raison de la notoriété internationale attachée au lieu.

L’analyse des différentes phases du dossier fait apparaître plusieurs constats : la décision initiale de démolir le pavillon a été prise sans procédure de concertation spécifique, suscitant des réactions d’associations, d’habitants et de passionnés. Cette mobilisation a contribué à renforcer la transparence du processus décisionnel en obligeant la municipalité à apporter davantage de justifications. Néanmoins, le projet n’a pas évolué dans ses grandes lignes, traduisant une priorité donnée à un équipement neuf au détriment de la conservation patrimoniale.

Ce contexte conduit à une interrogation de fond : le choix opéré est-il le plus équilibré possible au regard de l’intérêt général, entendu dans toutes ses dimensions (sociales, culturelles, historiques et urbanistiques) ? Le débat reste ouvert tant que la décision finale n’a pas encore produit ses effets juridiques.

À ce stade, plusieurs pistes restent techniquement envisageables. Outre la création d’un véritable lieu de mémoire dédié à Métal hurlant — afin de préserver l’héritage symbolique du site en cas de démolition —, les scénarios examinés dans le corps du dossier demeurent ouverts : (1) restauration et réaffectation culturelle du pavillon sur place ; (2) intégration partielle du bâti ancien au sein d’un projet IME (architecture intégrée) ; (3) relocalisation de l’IME sur un autre site plus adapté. Cette réflexion s’inscrit dans une problématique plus large : la reconnaissance et la protection du patrimoine culturel du XIXe siècle, encore insuffisamment représenté dans les politiques de sauvegarde malgré son impact sur l’imaginaire collectif.

Le cas du Pavillon Dionnet interroge également la gouvernance du patrimoine à l’échelle locale. Il révèle les limites actuelles des outils disponibles pour articuler projet d’aménagement et valorisation des lieux de mémoire culturelle. Une recommandation forte se dégage : la mise en œuvre d’un Plan local d’urbanisme patrimonial, offrant un cadre stratégique explicite pour l’identification, la justification et la protection du patrimoine bâti et immatériel. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des réserves formulées par la commission d’enquête du PLUi (2024), qui a souligné le manque d’argumentation sur les déclassements opérés à Livry-Gargan, et rejoint les recommandations méthodologiques de l’Institut Paris Région en faveur de diagnostics partagés, d’atlas patrimoniaux et de démarches participatives structurées.

Parallèlement, les paramètres financiers et domaniaux présentés dans le bilan (différentiel entre le prix d’acquisition et le prix de cession, hypothèses d’évaluation « après démolition », absence d’affectation précise du produit de cession) s’agrègent aux enjeux de stratégie urbaine et de continuité des politiques publiques. Ils invitent à apprécier le projet non seulement au prisme des besoins médico-sociaux, mais aussi sous l’angle de la valorisation optimale des biens communaux et de la cohérence d’ensemble de l’action municipale.

Le Pavillon Dionnet, longtemps délaissé, a ainsi été replacé au cœur du débat public. Sa situation interroge la capacité des institutions locales à faire dialoguer mémoire et modernité, et à associer les citoyens à des choix qui engagent leur territoire. Au-delà de son devenir concret, elle rappelle que la démocratie locale ne se résume pas à l’application de procédures : elle suppose un véritable effort de mise en débat des enjeux, de partage des connaissances et de construction collective de l’intérêt général.

Travaux du Lac de Sévigné en 2025 : Atteintes environnementales, une « réhabilitation » précipitée ?

Depuis la mi-mai 2025, le lac de Sévigné, espace emblématique de Livry-Gargan, fait l’objet d’un chantier d’aménagement initié par la municipalité et présenté comme une « restauration des continuités écologiques ». À ce stade, les éléments disponibles (observations de terrain et documents publics) décrivent surtout une démarche paysagère (fermetures, plantations, réaménagements esthétiques) plutôt qu’une ingénierie fondée sur l’usage des riverains et livryens, des diagnostics naturalistes et citoyens, des objectifs environnementaux mesurables et un suivi indépendant.

Annoncé sans information publique préalable dédiée, le chantier est programmé sur un an et couvre l’ensemble du site. Ce tempo resserré est peu propice à une phase préparatoire approfondie ou à un pilotage écologique généralement recommandé pour des milieux relevant de la trame verte et bleue locale.

À la date de publication, aucune étude d’impact ni évaluation environnementale préalable n’a été rendue publique. Cette absence entretient l’hypothèse d’une opération portée par une logique « décorative » héritée de pratiques anciennes, plutôt que par une ingénierie des milieux fondée sur diagnostics, indicateurs et redevabilité. Elle nourrit des interrogations quant aux effets sur la biodiversité et au respect des principes de transparence et de concertation.

Périmètre temporel — Des documents et intentions existent depuis 2015 ; la présente analyse concerne la phase opérationnelle conduite en 2025. La notion de « précipitation » ne vise donc pas l’âge du projet, mais son calendrier d’exécution : calendrier compressé, absence de phasage écologique, interventions en période sensible, défaut d’étude d’impact rendue publique en amont. L’ancienneté de la gestation ne dispense pas des exigences d’ingénierie applicables au moment des travaux.

Une mise en œuvre hâtive, sans information préalable suffisante

Le chantier a débuté à la mi-mai 2025 dans une quasi-discrétion : fermeture complète du site, absence de communication publique claire et pas de concertation spécifique. Une inauguration s’est tenue le 17 mai, en présence du maire et de plusieurs élus, sans annonce formelle en amont. Habitants, riverains, associations et usagers se sont ainsi retrouvés mis devant le fait accompli.

Si l’objectif de requalification aurait pu être jugé louable dans un premier temps, la méthode interroge : un an de travaux couvrant l’ensemble du site, d’un seul tenant. Une telle stratégie du « tout, tout de suite » s’écarte des bonnes pratiques qui recommandent des interventions progressives et phasées, seules à même de préserver les équilibres des milieux (strates, habitats, cycles) et d’éviter des ruptures d’habitats préjudiciables aux espèces.

Des atteintes environnementales en pleine période sensible

Les interventions menées sur le patrimoine arboré constituent un point d’alerte majeur. Deux cèdres remarquables — un cèdre de l’Atlas (Cedrus atlantica) et un cèdre du Liban (Cedrus libani) — ont fait l’objet d’un élagage très sévère (suppression quasi totale des branches basses et intermédiaires, réduction importante du houppier). D’autres abattages ont été constatés, notamment à proximité immédiate du square Ahmed-Merabet.

Ces opérations ont été réalisées en pleine période de nidification (février–juin), alors que des espèces protégées fréquentent régulièrement le site. Au printemps 2025, des observations attestent la présence de cormorans (Phalacrocorax carbo) et d’un héron cendré (Ardea cinerea), utilisant ces arbres comme perchoirs et zones de repos.

Dans un tel contexte, la prudence s’impose : les articles L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement interdisent toute perturbation intentionnelle d’espèces protégées sans dérogation préfectorale. À ce jour, aucune autorisation n’a été communiquée.

Par ailleurs, aucune étude d’impact environnemental ni notice d’incidences n’a été versée au débat local ; aucun diagnostic, aucune matrice d’impacts ni protocole de suivi n’ont été rendus publics. Cette carence nuit à la traçabilité des choix techniques et confirme l’orientation principalement « paysagère » du projet, en l’absence d’une démonstration des mesures Éviter-Réduire-Compenser (ERC) attendues pour des milieux sensibles.

Focus espèce — Le Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo)

Phénologie (Île-de-France) : nidification en colonies dès février–mars.
Statut : espèce protégée (arrêté ministériel du 29/10/2009) ; destruction de nids et perturbation interdites, sauf dérogation préfectorale dûment motivée.

Livry-Gargan — Lac de Sévigné : cèdre de l’Atlas (Cedrus atlantica), comparatif 2024–2025 ; à gauche, houppier étendu ; à droite, silhouette plus courte avec branches basses raccourcies.
Cèdre de l’Atlas (Cedrus atlantica), Lac de Sévigné (Livry-Gargan). Comparatif 2024–2025 : à gauche, état 2024 ; à droite, état 2025.
Cèdre du Liban (Cedrus libani), Lac de Sévigné (Livry-Gargan). Comparatif 2024–2025 : à gauche, état 2024 ; à droite, état 2025.

Tableau 1 — Cèdres : particularités botaniques et intérêt écologique
Espèce Particularités botaniques Intérêt écologique
Cedrus atlantica (cèdre de l’Atlas) Port conique puis tabulaire ; aiguilles bleu-vert Support possible de gros nids ; bonne résilience climatique
Cedrus libani (cèdre du Liban) Large houppier étagé ; feuillage vert franc Plateformes de repos pour grands oiseaux

Sensibilité des cèdres aux tailles. Ces conifères tolèrent mal les interventions sévères. La littérature horticole recommande des tailles légères, en saison de repos, sans excéder ≈ 20 % du volume foliaire. Focus — Cedrus atlantica supporte très mal les tailles drastiques : faible rejet après grosses coupes, risque fongique (champignons lignivores), baisse durable de photosynthèse et espérance de vie diminuée.

Tableau 2 — Lac de Sévigné (printemps 2025) : état initial / état après interventions
Point clé Situation avant Situation après (printemps 2025)
Houppier — Cedrus atlantica Dense, descendant jusqu’au sol Sections basses intégralement supprimées
Houppier — Cedrus libani Large houppier étagé Réduction drastique ; sommet seulement conservé
Nids de cormorans ≥ 7 couples Supposés détruits ou abandonnés

Effets immédiats.
— Perte d’au moins une saison de reproduction pour la colonie.
— Stress physiologique pour les deux cèdres (photosynthèse amputée ; portes d’entrée aux pathogènes).
— Diminution de la canopée locale ⇒ moindre rafraîchissement et captation de polluants.

Un déclassement silencieux d’un secteur à forte valeur écologique

En 2024, lors de l’adoption du PLUi, une séquence paysagère remarquable, auparavant identifiée dans l’ancien PLU et reprise dans plusieurs documents municipaux (dont l’Atlas de la biodiversité communale), a été déclassée. Cette requalification juridique, sans mesure de protection locale équivalente, est intervenue sans véritable débat public dédié.

Une telle évolution facilite des interventions plus lourdes, en l’absence d’un cadre écologique opposable et d’un suivi indépendant. Elle apparaît contradictoire avec l’ambition réaffirmée de faire du lac un refuge de biodiversité — d’autant que des documents municipaux successifs, ainsi que l’Agenda 2030 de Livry-Gargan, présentaient ce site comme un maillon central de la trame écologique locale.

Suppression des conifères en façade des anciennes eaux thermales en 2025

Livry-Gargan — Lac de Sévigné : montage comparatif du pin noir d’Autriche en parvis des anciennes eaux thermales ; à gauche, arbre présent (état antérieur) ; à droite, parvis en chantier sans l’arbre (2025).
Pin noir d’Autriche (Pinus nigra subsp. nigra), parvis des anciennes eaux thermales : avant (arbre présent) / après (octobre 2025, parvis en chantier).
Pin noir d’Autriche (Pinus nigra subsp. nigra), côté arrière du bâtiment sur berge : à gauche (2024) l’arbre est présent ; à droite (2025) la berge est en chantier et l’arbre n’est plus visible.

Concertation et partenariats : un écart entre discours et réalité

Le site bénéficiait depuis 2022 d’un refuge ornithologique, créé à la suite d’une proposition citoyenne (par des habitants désormais engagés dans Livry Participatif). Ce refuge a disparu des plans actuels, sans mesure de substitution ni suivi indépendant.

Dans le même temps, les communications municipales présentent la LPO comme partenaire du projet — assertion répétée lors de l’inauguration du 17 mai 2025 et dans le magazine municipal de juin 2025 (« Le projet a également été travaillé avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) »). Ce décalage entre communication institutionnelle et réalité opérationnelle fragilise la confiance et la crédibilité de la démarche.

Évolution du « refuge ornithologique » en 2024-2025

Maison de la Source (Lac de Sévigné) : dalles béton et parcelle minéralisée lors du chantier, août 2025.

Pour un véritable projet environnemental : des garanties nécessaires

L’ensemble des constats précédents (démarrage précipité, interventions arboricoles en période sensible, déclassement écologique, disparition du refuge ornithologique, absence d’étude d’impact et de suivi) souligne les limites d’un projet piloté par le paysager plus que par l’écologie de résultat.

Pour aligner le projet sur une ingénierie écologique robuste, plusieurs garanties seraient apparues comme indispensables :

  • Mesures in situ en cas d’impacts avérés : revégétalisation structurée, renforcement des strates arbustives, gestion douce des arbres remarquables, réactivation d’un refuge ornithologique identifié.
  • Transparence : publication des autorisations administratives, du calendrier détaillé, des diagnostics phytosanitaires et écologiques.
  • Diagnostics naturalistes complets : inventaires faune/flore multi-saisons, cartographie des habitats, identification des continuités écologiques.
  • Objectifs mesurables : indicateurs de diversité spécifique nicheuse, surfaces d’habitats fonctionnels, maintien/installation de micro-habitats (bois mort, cavités, strates arbustives).
  • Application rigoureuse d’ERC (« éviter – réduire – compenser ») : évitement en périodes sensibles, réductions in situ, compensations locales documentées.
  • Phasage écologique : interventions séquencées hors période de reproduction, gestion différenciée par zones, ajustements progressifs.
  • Suivi : protocole confié à un organisme tiers (associatif ou scientifique), indicateurs publics et bilans réguliers (T0, T1, T3).

Conclusion

Pourquoi parler de biodiversité en ville ?

En milieu urbain, chaque grand arbre constitue un micro-écosystème vertical : support potentiel de nidification, îlot de fraîcheur (ombrage, évapotranspiration), réservoir de carbone et filtre à particules. Fragiliser ou perdre un sujet âgé interrompt des chaînes d’interactions espèces–habitats dont l’effet cumulé dépasse la seule valeur paysagère.

Le lac s’inscrit dans la trame verte et bleue locale, c’est-à-dire la continuité des milieux (lisières boisées, berges, alignements) qui facilite les déplacements d’espèces et améliore le cadre de vie (ombrage, confort d’été). Présenté comme écologique, le projet du lac de Sévigné semble, dans sa mise en œuvre, largement paysager sans diagnostic, phasage et suivi. Faute d’étude d’impact rendue publique, de gouvernance ouverte et d’indicateurs mesurables, il risque de produire une requalification visuelle séduisante mais écologiquement appauvrissante.

Par ailleurs, si des documents d’intention existent depuis 2015, cela ne dispense pas, en 2025, d’un phasage respectueux des cycles biologiques, d’une évaluation environnementale accessible et d’un suivi scientifique. Enfin, indépendamment du calendrier institutionnel, les décisions d’aménagement gagneraient à s’inscrire dans une logique de pérennité écologique, d’intérêt général et de redevabilité publique, plutôt que dans une dynamique d’exécution accélérée.

Références.

  • France. Code de l’environnement, art. L. 411-1 à L. 411-3 (Protection des espèces et de leurs habitats). Légifrance.
  • Union européenne. (2009). Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Journal officiel de l’Union européenne.
  • Union européenne. (1992). Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Journal officiel de l’Union européenne.
  • Grand Paris Grand Est. (2024). Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : Dispositions applicables au secteur du lac de Sévigné [Document d’urbanisme].
  • Ville de Livry-Gargan. (2015). Plan local d’urbanisme (PLU) : Identification des séquences paysagères remarquables [Document d’urbanisme].
  • Ville de Livry-Gargan. Agenda 2030 [Document de politique publique].

Vue aérienne isométrique d’îlots urbains où chaque cœur d’îlot est totalement entouré d’immeubles sur quatre côtés, sans accès depuis la rue.

Cœurs d’Îlots : sommes-nous tous concernés ?

= Connectivité écologique / Urbanisme =
Septembre 2025

FICHE ENVIRONNEMENT n° 16

Leur classement dans le Plan Local d’Urbanisme (PLUi) peut concerner de nombreux habitants : propriétaires privés, copropriétés, riverains… Les cœurs d’îlots influent sur la qualité de vie, le paysage urbain, la valeur foncière et les stratégies de transition écologique.

Définition :

Un îlot urbain est un ensemble de parcelles délimité par des rues. Le cœur d’îlot en désigne la partie centrale, souvent non bâtie : jardin, cour, espace vert, terrain de pleine terre.

Dans les PLU(i), un « cœur d’îlot » correspond à un espace non construit et non imperméabilisés, protégés pour leur potentiel rôle environnemental et urbain.

Pourquoi cela vous concerne

  • Cadre de vie : plus de végétation = plus de fraîcheur en été, meilleure qualité de l’air, infiltration des eaux pluviales.
  • Patrimoine et paysage : certains quartiers voient leur caractère sauvegardé grâce au classement en cœur d’îlot.
  • Égalité entre habitants : tous les quartiers n’ont pas la même capacité à accueillir ces espaces, ce qui pose des questions de justice territoriale.
  • Propriétaires privés : une parcelle classée cœur d’îlot devient en partie inconstructible → impact direct sur la valeur foncière et les projets d’aménagement.
  • Collectivité : le classement peut transférer une responsabilité écologique vers les particuliers, si la puissance publique ne montre pas l’exemple sur ses propres terrains.

Atouts

  • Climat & confort urbain : apport d’îlots de fraîcheur en été, réduction des îlots de chaleur.
  • Eau & sols : infiltration des eaux de pluie, réduction du risque d’inondation, recharge des nappes.
  • Air & santé : amélioration locale de la qualité de l’air, diminution des polluants.
  • Biodiversité : refuge pour la faune et la flore, à condition d’être reliés par des corridors écologiques.
  • Santé Publique & Lien social : Situés sur une parcelle publique ou collective, lieux de respiration, de rencontre et d’interaction sociale, amélioration de la santé mentale.
  • Patrimoine & paysage : préservation d’espaces verts dans des quartiers historiques, protection contre la spéculation immobilière.

Limites et controverses

  • Isolement écologique : sans connexions à d’autres espaces verts, leur rôle pour la biodiversité reste marginal.
  • Inégalités territoriales : certains quartiers très minéralisés n’ont pas de cœurs d’îlots exploitables.
  • Conflits d’usage : contraintes fortes pour les propriétaires privés (perte de constructibilité, entretien).
  • Manque de transparence : critères de classement jugés opaques, manque de concertation citoyenne.
  • Transfert de responsabilités : charge écologique et financière reposant sur les propriétaires privés plutôt que sur la puissance publique.
  • Valeur immobilière : paradoxe entre valorisation des logements environnants et perte de valeur pour le terrain classé.

🏙 Cas du PLUi du Grand Paris – Grand Est : Pour l’espace repéré en cœur d’îlot, les cinq critères cumulés sont :

  • ✓ espace végétalisé ;
  • ✓ situé à plus de 5 m des bâtiments durs ;
  • ✓ couvrant au moins 3 parcelles ;
  • ✓ atteignant un seuil minimal de 100 m² (toutes parcelles confondues) ;
  • ✓ ne dépassant pas 50 % d’une seule parcelle.

Problèmes soulevés : incohérences de sélection, manque d’information des propriétaires, perte de valeur des terrains concernés.

Conclusion et conditions d’acceptabilité

Les cœurs d’îlots sont un outil utile de lutte contre les îlots de chaleur urbains et de préservation de la biodiversité. Toutefois, leur efficacité et leur acceptabilité démocratique reposent sur plusieurs conditions :

  • une intégration cohérente à la trame verte urbaine (corridors écologiques, haies, alignements d’arbres),
  • une concertation transparente et équitable avec les citoyens,
  • un soutien clair aux propriétaires privés (incitations financières, subventions, crédits d’impôt),
  • une exemplarité de la puissance publique dans l’application des règles sur ses propres terrains,
  • et une application équilibrée entre espaces publics et privés.

Pour savoir si vous êtes concerné par ces mesures, prenez le temps de vérifier le classement de votre parcelle dans le PLUi.

Réf. : Analyse de la végétalisation des cœurs d’îlots – Le cas des parcelles de grands propriétaires institutionnels », Apur, juillet 2021

Et après l’appel à idées 2008 « Habiter les cœurs d’îlot » | Agora, biennale de Bordeaux Métropole

Végétalisation en cœur d’îlot dans une copropriété parisienne – Agence Parisienne du Climat 20 juillet 2022

Jeffrey Blain, « Le modèle des super-îlots à Barcelone : un exemple de régénération d’une ville », Géoconfluences , février 2024.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Atelier_parisien_d%27urbanisme

Illustration d’un bus T Zen 3 circulant sur un site propre, accompagnée du texte "Concertation publique" : visuel générique du projet de BHNS entre Paris et Livry-Gargan.

Concertation publique sur le projet Tzen 3 (12 mai – 30 juin 2025)

Du 12 mai au 30 juin 2025, le Département de la Seine‑Saint‑Denis ouvre une nouvelle phase de concertation sur le Tzen 3, la future ligne de bus à haut niveau de service entre Paris (Porte de Pantin) et Livry‑Gargan. Réunions publiques, registre numérique et participation par courrier : faites entendre votre voix sur ce projet structurant pour la RD 933.

Les informations ci‑dessous sont issues des documents officiels du Département de la Seine‑Saint‑Denis et ses partenaires. Livry Participatif les relaie à titre purement informatif.

Concertation publique – Ligne de BHNS Tzen 3 (Paris 19ᵉ ↔ Livry‑Gargan)

Du 12 mai 2025 au 30 juin 2025

Déposer votre contribution

1. Le Tzen 3 en bref

  • Parcours : 10 km entre Porte de Pantin (Paris 19ᵉ) et Gargan (Livry‑Gargan / Les Pavillons‑sous‑Bois) via Pantin, Bobigny, Romainville, Noisy‑le‑Sec et Bondy.
  • Stations : ≈ 20 arrêts, connexions avec le métro 5, les tramways T1, T3b et T4 et, à terme, la ligne 15 Est du Grand Paris Express.
  • Temps de trajet cible : 30 minutes entre Paris et Les Pavillons‑sous‑Bois.
  • Site propre central sur la RD 933, priorité aux feux, bus articulés fonctionnant au biométhane.
  • Mise en service visée : horizon 2030 après études, autorisations et travaux.
Le projet en chiffres (source : Département 93, avril 2025)
Indicateur Valeur
Capacité d’un bus137 places (dont 32 assises)
Fréquence heure de pointeToutes les 5 min
Amplitude de service5 h 00 → 0 h 30
Réduction CO₂ visée− 40 % sur le corridor RD 933
Nouvelles plantations≈ 500 arbres/arbustes

2. Coût et financement (estimation maître d’ouvrage)

L’infrastructure est estimée à 187,7 M€ HT (hors matériel roulant), financée à 49 % Région Île‑de‑France, 30 % Département 93 et 21 % État. Le matériel roulant (≈ 16 M€) est pris en charge par Île‑de‑France Mobilités.

3. Qui porte le projet ?

Maîtrise d’ouvrage : Département de la Seine‑Saint‑Denis.
Partenaires opérationnels : Région Île‑de‑France, Île‑de‑France Mobilités, État, RATP.

4. Pourquoi une nouvelle concertation ?

Conçu en 2016, le tracé a été révisé pour mieux intégrer les enjeux climatiques, la qualité de vie des riverains et les mobilités actives. L’édition 2025 vise à :

  1. présenter le projet actualisé ;
  2. recueillir les observations du public ;
  3. arbitrer trois variantes locales avant l’enquête publique.

5. Variantes soumises à votre avis

Secteur Scénario A Scénario B
Raymond-Queneau (Pantin) Terre-plein central planté entre les voies (plus d’espaces verts) Plantations en bordure, trottoirs élargis et plus ombragés
École hôtelière / Arts de la Rue (Bobigny – Noisy-le-Sec) 1 station mutualisée pour optimiser le temps de trajet 2 stations distinctes pour une desserte locale plus fine
Terminus « Gargan » (Les Pavillons-sous-Bois / Livry-Gargan) Terminus RD 933 : performance optimale, compatibilité prolongement Vaujours Terminus avenue Victor-Hugo : correspondance Tram T4, mais rupture de site propre

6. Comment participer ? (12 mai → 30 juin 2025)

Se renseigner

  • Dossier et registre numérique : www.tzen3.fr
  • Dépliant 5 volets et dossier 16 pages téléchargeables.

Réunions publiques d’information – Concertation Tzen 3

  • PANTIN — Lundi 2 juin 2025 • 18 h 00
    Bibliothèque Elsa‑Triolet, 102 avenue Jean‑Lolive
  • BONDY — Jeudi 5 juin 2025 • 18 h 30
    Salle des fêtes, esplanade Claude‑Fuzier
  • BOBIGNY — Mardi 10 juin 2025 • 18 h 30
    École Simone‑Veil, salle Sarah‑Bernhardt, 161 rue de Paris
  • LES PAVILLONS‑SOUS‑BOIS — Jeudi 12 juin 2025 • 19 h 00
    Espace des Arts, 144 avenue Jean‑Jaurès
    Réunion la plus proche de Livry‑Gargan : faites entendre votre voix !

Contribuer

  1. En ligne : registre numérique https://www.tzen3.fr/concertation/je-participe
  2. Par courrier : carte‑T préaffranchie jointe au dépliant, à poster avant le 30 juin.
  3. Sur registre papier : à l’accueil des mairies des huit communes concernées.

7. Calendrier prévisionnel du projet

Période Phase décrite par le maître d’ouvrage
2025Concertation publique
2025 – 2027Études, procédures environnementales et enquêtes publiques
Fin 2026 – 2027Travaux préparatoires
2028Obtention des autorisations
2028 – 2029Travaux principaux
Horizon 2030Mise en service commerciale

8. Enjeux pour Livry‑Gargan et ses quartiers

Liste des potentiels bénéfices annoncés par le maître d’ouvrage :

  • Accès‑centre : liaison directe vers Paris (≈ 30 min) et vers le tram T4.
  • Trafic RD 933 : baisse de la circulation de transit & meilleure sécurité.
  • Renaturation urbaine : objectif ≈ 500 nouveaux arbres, revêtements clairs anti‑îlot de chaleur.
  • Mobilités actives : pistes cyclables du Réseau Vélo IDF, trottoirs élargis & accessibles.
  • Accessibilité universelle : quais 32 cm, guidage podotactile, rampes PMR.
  • Climat & santé : bus biométhane (− 80 % particules), objectif − 40 % CO₂.

9. Ressources utiles

📁 Consultez aussi nos archives documentaires

De nombreux documents publics relatifs au projet Tzen 3 — notamment issus des concertations de 2010 et de l’enquête publique de 2016 — ont aujourd’hui disparu des sites institutionnels ou ne sont plus accessibles au public.

Afin d’assurer une traçabilité minimale du débat public, Livry Participatif republie dans sa section « Archives » l’ensemble des documents retrouvés, librement communicables et vérifiables. Cette collection, bien que partielle et lacunaire, vise à préserver la mémoire du projet.

🔎 Accéder aux archives Tzen 3

Texte mis à disposition sous licence CC BY‑NC‑SA 4.0.
Catégories : Enquêtes/Consultations · Urbanisme · Mobilités – Mots‑clefs : Tzen 3, concertation, RD 933, mobilité durable, Livry‑Gargan, Seine‑Saint‑Denis, participation citoyenne

Un cycliste circule face à une file de voitures sur l’avenue Anatole-France à Livry-Gargan, partageant une voie étroite avec les véhicules. En arrière-plan, un poids lourd est visible.

Lettre ouverte des riverains de l’avenue Anatole-France

Nous, riverains de l’avenue Anatole-France, exprimons ici notre profonde désapprobation et notre colère face à la situation actuelle qui affecte notre avenue depuis la lettre circulaire de la mairie de fin octobre 2023 :

« Vous aurez constaté – je l’espère avec satisfaction – l’implantation récente d’une zone de ralentissement au droit des numéros 14/16. »

Il est à noter que ce ralentisseur, censé régler le problème de la vitesse excessive sur toute l’avenue, a été installé au milieu de celle-ci, suite à la demande d’un ou deux riverains pour des raisons personnelles, mais sans aucune concertation avec les riverains directement concernés.

Les modifications successives des sens de circulation et de la signalisation ont eu pour effet d’entraîner un surcroît de circulation, en raison de la convergence des véhicules venant des avenues Liégeard, Collaveri, Moutiers et de la rue Amédée-Dunois.
De plus, notre avenue est devenue un itinéraire « bis » pour les automobilistes en transit, qui utilisent des applications de type Waze ou Google Maps pour traverser la ville plus rapidement.

Cet afflux excessif de circulation dans une « avenue » aussi étroite et courte est incompatible avec le fait que celle-ci soit déclarée par la mairie comme une voie cyclable importante. En effet, cette voie regroupe d’une part une voie commune aux véhicules et aux cyclistes, et d’autre part une piste cyclable en sens inverse.

Nous constatons donc au quotidien les problèmes suivants :

1. Problèmes de sécurité

La cohabitation entre les véhicules et les deux-roues devient chaotique et dangereuse.

  • Pour « se protéger » des véhicules, la plupart des cyclistes utilisent la piste cyclable en sens inverse ; de même, les motos empruntent celle-ci pour doubler à grande vitesse, au risque d’entrer en collision avec un deux-roues en face.
  • Lors des croisements entre les différents types de véhicules, vu le manque de place, la probabilité d’accident est fortement augmentée. (Pour mémoire, l’article R.414-4 du Code de la route exige qu’en ville, il y ait un espace minimum de 1 mètre pour les dépassements.)
  • Les riverains qui souhaitent entrer ou sortir de leur garage sont contraints d’effectuer des manœuvres dangereuses pour s’insérer dans le flux ou pour rentrer chez eux, en raison du manque de visibilité et de la vitesse excessive des véhicules circulant.

2. Problème des véhicules de plus de 3,5 t

Le problème de sécurité est aggravé par la présence de poids lourds sur cette voie.

  • Suite à un échange de courriers avec la mairie, Monsieur le Maire avait répondu positivement, par courrier du 4 juillet 2024, à la demande d’interdiction des poids lourds de plus de 3,5 t.
  • Un panneau d’interdiction pour les plus de 3,5 t, ainsi qu’un panneau de limitation à 30 km/h, avaient été posés à l’entrée de la rue.
  • En décembre 2024, ces panneaux ont été supprimés sans autre explication, alors qu’ils constituaient un début de solution.

3. Problème du ralentisseur au milieu de l’avenue

Ce ralentisseur, qualifié par Monsieur le Maire de « dispositif complémentaire » censé réduire la vitesse excessive des véhicules, ne remplit pas son rôle :

  • Les véhicules prennent le début de l’avenue à pleine vitesse, freinent au dernier moment, puis réaccélèrent juste après.
  • La vitesse n’est réduite que quelques mètres en amont du ralentisseur, soit sur environ 5 mètres, pour une avenue qui en compte 200.

En revanche, ce dispositif :

  • Entraîne de graves nuisances sonores et vibratoires, rendant la vie quotidienne des riverains insupportable (même avec des doubles vitrages phoniques).
  • Génère une pollution atmosphérique liée aux émissions de CO, CO₂ et de particules fines.
  • Les chocs et vibrations, amplifiés par la présence d’immeubles hauts, se répercutent dans les halls d’entrée et constituent une source de stress préjudiciable à la santé des habitants.

👉 En conséquence, le positionnement de ce ralentisseur au milieu de l’avenue ne répond aucunement à l’objectif initial de réduction de la vitesse sur l’ensemble de la voie.
👉 En plus des problèmes cités, ce ralentisseur entraîne également une perte de valeur immobilière des biens, préjudiciable aux riverains.

4. Problème concernant la zone 30 km/h

La zone 30 est indispensable sur l’avenue pour permettre la cohabitation sécurisée des différents modes de transport, mais elle ne peut être respectée en l’état lacunaire de la signalétique :

  • Seul le panneau de fin de zone 30 est présent en bout d’avenue.
  • Un unique panneau de zone 30, peu visible, est installé à la fin de l’avenue Collaveri.
  • En revanche, les véhicules en provenance des voies Liégeard, Moutiers, Pachaud-Lainé et Amédée-Dunois n’ont aucune indication de la zone 30 et s’engagent à pleine vitesse.

👉 Il est urgent de revoir la signalétique.

5. Conclusion

La pose de ce ralentisseur ne règle ni le problème de la vitesse, ni celui de la sécurité des différents usagers de l’avenue.

Il est urgent d’agir.

C’est pourquoi nous demandons une entrevue avec Monsieur le Maire, afin de lui exposer la situation, de lui présenter notre pétition, ainsi que nos propositions pour retrouver une circulation apaisée dans notre avenue, permettant aux riverains de ne plus subir les nuisances actuelles et de retrouver un cadre de vie normal.

Les riverains de l’avenue Anatole-France


Propositions des riverains de l’avenue Anatole-France :

1. Modification du plan de circulation

Modification du plan de circulation pour dissuader les véhicules en transit, utilisant les applications type Waze, Maps, d’emprunter notre avenue (étude d’impact et mise en place de feux rouges, stops, sens interdits en amont…).

2. Suppression du ralentisseur installé au 14/16 de l’avenue

La suppression du ralentisseur installé à la hauteur du 14/16 de l’avenue qui ne règle pas le problème de la vitesse et crée des nuisances sonores et vibratoires pour un grand nombre de riverains.

Nous nous appuyons pour cette demande sur le rapport de Livry Participatif réalisé pour l’Allée Dupleix et publié le 15/09/2023 et qui crée un précédent :
« Les ralentisseurs, bien que conçus pour réduire la vitesse des véhicules, engendreraient des nuisances sonores et ondulatoires à chaque passage, perturbant ainsi la tranquillité des riverains ; des effets sur les véhicules : les ralentisseurs peuvent causer des dommages aux véhicules, en particulier à ceux à faible garde au sol, et causer une usure prématurée ; des coûts d’installation et d’entretien : la mise en place et l’entretien régulier des ralentisseurs peuvent engendrer des coûts supplémentaires pour la collectivité ».

3. Implantation d’un dispositif de réduction de vitesse en entrée d’avenue

L’implantation à l’entrée de « l’avenue » d’un dispositif permettant dès le départ de réduire la vitesse :

  • a. Rond-point franchissable (pavés autobloquants par ex.)
  • b. Chicane
  • c. Plateau de faible hauteur pour passage piétons

4. La mise en zone 30 de l’ensemble de l’avenue

La mise en zone 30 de l’ensemble de l’avenue par :

  • a. Indication « Zone 30 » sur les voies concernées (en particulier sur Pachaud Lainé au niveau du croisement avec Collaveri, Amédée Dunois)
  • b. Un panneau « zone 30 » lumineux avec marquage au sol « Zone 30 » au début de l’avenue
  • c. Un radar pédagogique indiquant la vitesse des véhicules
  • d. Un panneau « contrôles fréquents »
  • e. Contrôle effectif des véhicules par la police ou un radar

5. Interdiction de l’avenue aux véhicules de plus de 3,5 tonnes

a. Panneau d’interdiction 3,5t au début de l’avenue

b. Contrôle effectif des véhicules par la police ou un radar


Annonce de concertation préalable sur le Schéma régional des carrières d’Île-de-France, avec un fond de paysage de carrière en bleu

Concertation préalable du Schéma régional des carrières d’Île-de-France (SRC)

CONCERTATION

Organisée par la DRIEAT Île-de-France (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports)

Période de concertation : du 1ᵉʳ avril au 1ᵉʳ juin 2025

🧭 Qu’est-ce que le Schéma régional des carrières (SRC) ?

Le Schéma régional des carrières (SRC) est un document de planification instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il vise à répondre aux besoins en matériaux et substances de carrières du territoire tout en assurant une gestion économe et rationnelle des ressources minérales.

Le SRC appréhende l’activité économique dans sa globalité, de l’extraction à l’utilisation, en passant par la logistique nécessaire à une exploitation raisonnée à l’échelle régionale.

🗣️ Modalités de participation à la concertation

La concertation préalable se déroule du 1ᵉʳ avril au 1ᵉʳ juin 2025. Elle permet au public de formuler des observations et des propositions sur le projet de SRC.

Concertation préalable du Schéma régional des carrières d’Île-de-France (SRC)

Du 1er avril au 1er juin 2025

🗣️ Réunion publique

Cette réunion, organisée par la DRIEAT Île-de-France, aura pour objectif de présenter les enjeux du futur Schéma régional des carrières (SRC).

Réunion publique d’information – 2 avril 2025

Une réunion publique ouverte à tous se tiendra le mercredi 2 avril 2025 à 18h30 à la Maison des Associations (11 rue Caillaux, 75013 Paris).

Elle permettra à chacun de comprendre les enjeux du futur Schéma régional des carrières et de poser ses questions aux porteurs du projet.

Intervenants prévus :

  • Guillaume CHARBONNIER — DRIEAT (ressources minérales)
  • Sébastien CORNU — Tersen (relations institutionnelles)
  • Francis REDON — Président d’Environnement 93
  • Luc BLANCHARD — Co-président FNE Île-de-France

🗺️ Enjeux spécifiques à l’Île-de-France

La région Île-de-France présente des particularités qui influencent l’élaboration du SRC :

  • Forte urbanisation : avec une densité de population élevée, la demande en matériaux de construction est significative.
  • Objectifs de construction : la région vise la construction de 70 000 logements par an, ce qui nécessite une planification rigoureuse de l’approvisionnement en matériaux.
  • Enjeux environnementaux : la stratégie nationale bas carbone et la réglementation environnementale RE2020 imposent des contraintes supplémentaires en matière de durabilité et de réduction des émissions.
  • Évolutions techniques : le secteur du BTP évolue avec des projets tels que Recybéton, qui influencent les besoins en matériaux et les méthodes de construction.

📍 Un périmètre régional, des enjeux locaux

L’Île-de-France, région la plus peuplée de France, concentre :

  • une forte demande en matériaux liée aux objectifs de construction (70 000 logements par an),
  • des contraintes environnementales majeures (objectifs ZAN, trames vertes, bruit, qualité de l’air),
  • et une raréfaction des ressources exploitables à proximité des zones urbaines.

🏘️ Impacts pour les habitants

Bien que le SRC soit un document à l’échelle régionale, ses implications se font sentir au niveau local :

  • Urbanisme : les orientations du SRC peuvent influencer les projets de construction et d’aménagement.
  • Environnement : la gestion des carrières et l’approvisionnement en matériaux ont des impacts sur l’environnement local, notamment en termes de transport et de pollution.
  • Participation citoyenne : la concertation offre aux habitants l’opportunité de s’exprimer sur des décisions qui affectent leur cadre de vie.

🧾 Ressources complémentaires

📄 Documents disponibles

Les documents constitutifs du SRC sont accessibles sur le site de la DRIEAT Île-de-France :

🔗 Schéma régional des carrières d’Île-de-France : concertation préalable du public


Façade principale du Pavillon d’Autriche, bâtiment en pierre et brique à trois niveaux, toiture à la Mansart avec lucarnes et cheminées, porte centrale et balcon filant

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux

Triptyque — Partie 3/3

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux

Observations de Livry Participatif dans le cadre de l’enquête publique conjointe — projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription des cités-jardins (Vaujours – Sevran – Livry-Gargan – Villepinte, 27 janvier au 25 février 2025)

Contexte général : pourquoi protéger le patrimoine de la Poudrerie ?

Le projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription pour le Parc de la Poudrerie et les cités-jardins qui y sont associées répond à plusieurs enjeux majeurs :

  • La préservation d’un patrimoine historique et industriel : la Poudrerie, fondée au XIXe siècle, témoigne d’une histoire forte de l’industrie de la poudre en France. Ses bâtiments, encore visibles et parfois menacés, présentent un intérêt patrimonial certain.
  • La valorisation paysagère et récréative du site : en tant que parc forestier ouvert au public, il est devenu un lieu de détente, de loisirs et de promenade pour de nombreux habitants. L’extension du classement vise à pérenniser cette fonction sociale et ce paysage singulier à l’échelle du territoire.

C’est dans cet esprit que les services de l’État (DRIEAT Île-de-France) ont engagé une procédure de classement et d’inscription supplémentaire, visant à inclure les éléments historiques non encore protégés (pavillon Dautriche, caserne, parcelles de la Marine, etc.), ainsi que les cités-jardins conçues pour accueillir les ouvriers et employés de la Poudrerie.

Le cadre légal de la protection patrimoniale

Les deux niveaux de protection

Le classement au titre des sites est régi par les articles L.341-1 et suivants du Code de l’environnement, qui visent à protéger et conserver des espaces naturels ou bâtis ayant un intérêt paysager, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Toute modification de l’état des lieux est soumise à une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente.

L’inscription au titre des sites constitue un deuxième niveau de protection (articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l’environnement), imposant aux propriétaires ou porteurs de projets de signaler tout travaux susceptibles de modifier l’aspect du site, avec un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Périmètre et ambition du projet

Extension du classement : il s’agit d’inclure les espaces qui n’ont pas été intégrés lors du classement initial de 1994, notamment l’entrée historique du parc (Pavillon Dautriche, parcelles non classées du ministère des Armées, etc.) et la parcelle de la Marine au nord.

Création de sites inscrits : elle concerne des ensembles de cités-jardins et de logements historiques (avenue de la Poudrerie à Livry-Gargan, boulevard Jacques Amyot à Villepinte, rue Paul Vieille à Vaujours, etc.) qui sont directement associés à l’histoire industrielle de la Poudrerie.

Objectifs de la protection

  • Réaffirmer la cohérence historique de l’ancienne poudrerie et de ses abords, en reconstituant un ensemble unitaire respectant le plan d’origine.
  • Maintenir et encadrer les usages du site pour éviter les menaces liées à la pression urbaine (densification des franges du parc, modification de la composition paysagère, disparition de bâtiments remarquables).
  • Faciliter la prise en compte de la biodiversité (site Natura 2000, ZNIEFF, etc.) en protégeant les corridors écologiques.
  • Offrir un cadre lisible aux acteurs locaux (collectivités, opérateurs, associations) pour guider la gestion et les éventuels travaux.

Reconnaissance du caractère patrimonial et paysager

Qualités historiques et architecturales

Les bâtiments de l’ancienne poudrerie (Pavillon Dautriche, Quadrilatère Gamma, etc.) représentent un héritage industriel unique du XIXe siècle, illustrant le savoir-faire des manufactures d’État. Les cités-jardins, souvent conçues selon les principes du mouvement hygiéniste du début du XXe siècle, ont une valeur architecturale et urbaine (formes variées, présence de petits jardins individuels, façades en briques, etc.). La démarche de compléter le classement initial pour intégrer ces secteurs bâtis renforce la cohérence historique et la compréhension globale du site.

Intérêt paysager et pittoresque

La structure en éventail du premier périmètre industriel, pensée par l’ingénieur Gustave Maurouard, confère au parc un aspect singulier, avec des allées bordées de merlons boisés et des espaces en clairières (anciens lieux de stockage). Les alignements d’arbres, les voies pavées, les fossés et mares contribuent à un caractère pittoresque qui se distingue clairement du tissu urbain alentour. Les cités-jardins prolongent cette dimension pittoresque en offrant des perspectives végétales, de petites places centrales et des espaces de proximité arborés.

Patrimoine social et mémoriel

L’ancienne poudrerie a façonné l’histoire locale pendant plus d’un siècle (de 1873 à 1973), impliquant jusqu’à plus de 3 000 ouvriers et cadres. Les logements ouvriers et cités-jardins témoignent de l’organisation sociale propre à la poudrerie, avec des réfectoires, coopératives et équipements sportifs (stade Burlot, etc.). La protection par inscription permet de maintenir et valoriser ce témoignage de vie collective, encore perceptible dans les usages et rites culturels (fête de la Sainte-Barbe, etc.).

Principaux motifs d’adhésion au projet de protection

Consolidation de la cohérence patrimoniale : Il est souligné la pertinence d’inclure l’entrée historique du parc et les cités-jardins pour restaurer l’unité d’origine de la poudrerie.

Cadre plus protecteur : L’avis majoritairement positif s’explique par la volonté de préserver le site contre des projets immobiliers ou d’infrastructures lourdes qui pourraient le dénaturer.

Opportunité de gestion concertée : Le projet de classement renforce le dialogue entre l’État, les collectivités et les associations, notamment pour la mise en œuvre d’un cahier d’orientations de gestion.

Réserves et points d’interrogation

Malgré l’adhésion large au principe de protection, des réserves importantes ont été exprimées lors de la réunion publique du 15 février 2025 et dans les observations déposées par les adhérents de Livry Participatif :

  • État de dégradation avancée de certains bâtiments (Pavillon Dautriche, hangar au soufre…) : des inquiétudes subsistent quant à l’urgence de travaux de mise en sécurité et de restauration.
  • Manque de moyens financiers : la réussite du classement dépendra de la mobilisation de subventions (État, Région, Département) et du portage politique local.
  • Coordination avec le PLUi : plusieurs participants ont relevé une possible contradiction entre les zonages urbains prévus et la protection du parc (densification autour des gares).
  • Pression d’usage : la fréquentation élevée du parc (notamment en période estivale) appelle un encadrement précis de la circulation des promeneurs, cyclistes, cavaliers.

Des éléments patrimoniaux exclus du PLUi : la réserve n°2 de la commission d’enquête

Les bâtiments non intégrés à l’inventaire patrimonial

L’EPT Grand Paris Grand Est n’a pas accepté d’intégrer plusieurs éléments patrimoniaux de l’ancienne Poudrerie nationale dans son inventaire patrimonial au titre du patrimoine protégé. Cette exclusion contredit les recommandations du projet d’extension au titre des sites, qui visent une prise en compte globale du patrimoine industriel et social de la poudrerie. Parmi ces éléments refusés figurent :

  • L’ancien laboratoire,
  • L’ancienne infirmerie-prison de la caserne,
  • Les anciens postes de garde,
  • La coopérative de la Cité-Jardin.

Lors de l’enquête publique sur le PLUi, des observations citoyennes ont mis en évidence la richesse du patrimoine bâti et naturel de Livry-Gargan, composé d’anciens bâtiments, de parcs, de jardins et d’espaces forestiers associés aux sites historiques. Ce patrimoine contribue non seulement à la qualité de vie des habitants, mais aussi à l’identité culturelle et paysagère de la ville.

Malgré ces enjeux, plusieurs éléments jusque-là considérés comme patrimoniaux ont été déclassés dans le nouveau PLUi, sans qu’une information préalable ne soit apportée au public. Cette situation se retrouve également autour du parc de la Poudrerie et de ses bâtiments historiques, où la cohérence écopaysagère entre les forêts, les anciennes casernes, les laboratoires et les cités-jardins pourrait être compromise si des déclassements interviennent sans concertation préalable.

Des déclassements sans justification suffisante : le rapport de la commission d’enquête

Dans son rapport, la commission d’enquête souligne cette problématique en formulant plusieurs réserves, notamment la réserve n°2, qui exige la mise en cohérence des critères d’identification du patrimoine (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme) et leur intégration dans le règlement du PLUi.

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter […] les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural […]. »

Article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Le commissaire enquêteur relève que le déclassement de plusieurs bâtiments a été justifié par les élus locaux au motif de besoins ponctuels de mise aux normes, de rénovation ou d’amélioration. Ils affirment que ces déclassements n’impliquent pas nécessairement des destructions, mais permettent d’assouplir les contraintes pour mieux entretenir ces bâtiments.

« Concernant le déclassement des bâtis de Livry-Gargan, la commission constate la réponse très peu détaillée de l’EPT ; aucune justification précise n’est donnée pour chacun des bâtiments. Ces justifications auraient été de nature à éclairer au mieux le public sur le devenir de ces bâtiments et d’apprécier la trajectoire de conservation du patrimoine bâti sur la ville. […]

La commission estime que les réponses de l’EPT sur les questions relatives au patrimoine et aux changements de zonage, n’apportent pas d’éclairage complémentaire suffisant pour pallier l’absence de justification claire et précise des règles énoncées dans le projet. […]

RESERVE N°2 de la commission d’enquête : Mettre en cohérence les critères d’identification des éléments relevant de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, et les intégrer dans le règlement du PLUi, avant l’approbation. […]

À Livry-Gargan, c’est à l’initiative d’associations que le public a contesté ces inscriptions/retraits au titre du Code de l’urbanisme, par pétitions très argumentées, déposées sur le registre numérique et en mairie. […]

Toutefois, la commission relève l’insuffisance de justifications, notamment à Livry-Gargan, apportées aux demandes de déclassement, qui devrait conduire à un retrait de ces demandes au sein de ce projet. […]

L’inventaire du bâti remarquable devra être établi sur la base de critères objectifs, concrets, historiquement ou architecturalement justifiés, avec des partenaires dont les compétences sont unanimement reconnues tels que le Conseil Départemental, le CAUE de Seine-Saint-Denis, et les Architectes des Bâtiments de France. »

Rapport de la commission d’enquête PLUi GPGE

Portrait des bâtiments menacés

L’ancienne infirmerie et prison de la caserne

L'ancienne infirmerie et prison de la caserne de la poudrerie, édifiée en 1897
L’ancienne infirmerie et prison de la caserne — Édifié en 1897, caractéristique de l’architecture de la poudrerie (moellons, pierre de meulière, alternance briques/pierres calcaires) — Source : patrimoine.seinesaintdenis.fr

Édifié en 1897, ce pavillon abrite à l’origine l’infirmerie de la caserne, ses bureaux ainsi qu’une cellule d’emprisonnement. Son style, comme les matériaux utilisés (moellons, pierre de meulière, alternance de briques et pierres calcaires), sont caractéristiques de la poudrerie. Transformé en logements pour ingénieurs en 1949, il a été reconverti en logement social dans les années 1990.

L’ancien poste de garde et écurie

Les anciens postes de garde et écurie encadrant l'entrée de la caserne d'infanterie construite vers 1875
Les anciens postes de garde : deux pavillons marquant l’entrée de la caserne d’infanterie construite vers 1875, architecture représentative du début de la IIIe République — Source : patrimoine.seinesaintdenis.fr

Deux pavillons à usage de logements et d’écurie marquaient l’entrée de la caserne d’infanterie construite vers 1875. D’abord utilisé comme écurie, le bâtiment est progressivement aménagé en logement, fonction qu’il conserve encore actuellement. Son architecture est représentative des édifices élevés au début de la IIIe République sur la poudrerie.

L’ancien laboratoire

L'ancien laboratoire d'épreuves physique et chimique de la poudre noire édifié en 1872, actuellement centre de loisirs municipal
L’ancien laboratoire d’épreuves physique et chimique de la poudre noire, édifié en 1872 — Soubassement en meulière, maçonnerie de pierre enduite, appareillages de briques formant décors — Source : patrimoine.seinesaintdenis.fr

Laboratoire d’épreuves physique et chimique de la poudre noire édifié en 1872, le bâtiment abrite depuis les années 1990 un centre de loisirs de la ville de Livry-Gargan. Malgré son homogénéité apparente, la façade principale présente deux campagnes de construction distinctes. À droite se trouve le bâtiment d’origine composé d’un avant-corps jouxté de deux ailes comprenant chacune deux travées. À gauche, l’extension en « L » du début du XXe siècle reprend strictement la même composition et les mêmes mises en œuvre : soubassement en meulière, maçonnerie de pierre enduite, appareillages de briques et de pierres formant décors.

La réhabilitation en cours de la cité-jardin : une modernisation en décalage avec l’inscription

Une initiative louable, une mise en œuvre problématique

La réhabilitation en cours de la cité-jardin de la Poudrerie, initiée en 2022 par Seine-Saint-Denis Habitat, marque une étape importante dans la rénovation du patrimoine bâti de Livry-Gargan. Il est difficile d’être défavorable à une telle initiative, visant à améliorer les performances énergétiques des logements et à adapter l’habitat aux besoins actuels. Cependant, plusieurs questions majeures se posent quant à la cohérence entre ces travaux de modernisation et le projet d’inscription de la cité-jardin en tant que site patrimonial.

En effet, l’inscription intervient alors que la cité-jardin a été profondément remaniée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. De nombreux éléments d’origine ont été remplacés ou modifiés, affectant ainsi l’identité architecturale et historique du site :

  • Huisseries et clôtures : remplacées par des matériaux modernes qui ne respectent pas toujours le caractère patrimonial initial.
  • Crépis et couleurs : application de nouvelles teintes et textures qui rompent avec l’unité esthétique d’origine.
  • Façades et menuiseries : modernisation altérant l’esthétique d’origine du bâti.

De plus, aucun acteur spécialisé dans la préservation du patrimoine, tel que la Fondation du Patrimoine, n’a été intégré au projet. L’absence de cette expertise a conduit à des choix qui peuvent apparaître en décalage avec une démarche de valorisation historique.

Affichages du chantier de réhabilitation de la cité-jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan
Affichages du chantier de réhabilitation en cours de la cité-jardin de Livry-Gargan — © Livry Participatif

La démolition de l’ancienne coopérative : un effacement irréversible

L’élément le plus préoccupant de cette réhabilitation demeure la démolition de l’ancienne coopérative de la cité-jardin, prévue dans le permis de construire n° 093 046 21 C0074 délivré le 13 janvier 2022 par Seine-Saint-Denis Habitat. Ce bâtiment constitue un témoignage essentiel du fonctionnement initial de la cité-jardin, illustrant son approche sociale et coopérative caractéristique de son époque. Son effacement est en totale inadéquation avec l’objectif d’inscription de la cité-jardin en tant que site patrimonial, qui vise précisément à préserver et valoriser ce type d’héritage historique.

De surcroît, l’ancienne coopérative a été murée, témoignant d’une mise à l’écart du bâti avant sa destruction, sans considération pour sa valeur patrimoniale. Sa disparition compromettrait la cohérence du projet d’inscription en privant la cité-jardin d’un élément structurant de son histoire et de son identité.

Affichage du permis de construire n° 093 046 21 C0074 délivré à Seine-Saint-Denis Habitat pour la réhabilitation de la cité-jardin
Permis de construire n° 093 046 21 C0074 délivré le 13 janvier 2022 à Seine-Saint-Denis Habitat — Nature des travaux : réhabilitation thermique et démolition d’un bâtiment comprenant un local commercial (l’ancienne coopérative) — © Livry Participatif

Pour mémoire, le permis de construire n° 093 046 21 C0074 stipule :

  • Bénéficiaire : Seine-Saint-Denis Habitat
  • Nature des travaux : Réhabilitation thermique et résidentialisation de la cité-jardin comprenant 21 logements individuels et la démolition d’un bâtiment comprenant un local commercial et un logement
  • Adresse du projet : 19 à 69 avenue de la Poudrerie – 93190 Livry-Gargan
  • Surface du terrain : 7 295 m² ; Surface créée : 50 m² ; Surface supprimée : 384 m²

La coopérative : mémoire d’une organisation sociale

L’ancienne coopérative-épicerie de la cité-jardin représente bien plus qu’un bâtiment : elle est le témoin d’un modèle d’organisation sociale propre aux cités ouvrières du début du XXe siècle.

Carte postale ancienne du hameau de la Poudrerie à Livry-Gargan montrant la coopérative-épicerie
Carte postale ancienne du « Hameau de la Poudrerie » (Livry-Gargan, S.-et-O.) : la coopérative-épicerie au cœur de la cité-jardin, avec l’avenue arborée en premier plan
Photo actuelle de l'ancienne coopérative-épicerie de la cité-jardin de la Poudrerie
L’ancienne coopérative-épicerie de la cité-jardin aujourd’hui — Témoin de l’organisation sociale de la poudrerie, dont la démolition est prévue dans le permis de construire n° 093 046 21 C0074 — © Livry Participatif

Les propositions de Livry Participatif : vers un périmètre de protection unifié

Le problème de la segmentation du périmètre actuel

Le règlement graphique du PLUi présente le site de l’ancienne poudrerie, son quartier et la cité-jardin comme segmentés en trois zones distinctes dites « Séquence bâtie remarquable au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme ». Cependant, il semble impératif de reconnaître que l’ensemble des bâtiments de l’ancienne poudrerie, ainsi que les habitations situées de part et d’autre de l’avenue de la Poudrerie, constituent un patrimoine unifié hérité de l’ancien site industriel de l’État dédié à la fabrication de la poudre. Il est donc nécessaire d’inclure tous les bâtiments existants dans cette zone au sein d’un seul périmètre étendu et cohérent.

État actuel de la séquence bâtie remarquable au PLUi

Le site de l’ancienne poudrerie, son quartier et la cité-jardin sont présentés comme segmentés en trois zones distinctes dites « Séquence bâtie remarquable au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme ». Il semble impératif de reconnaître que l’ensemble des bâtiments de l’ancienne poudrerie, ainsi que les habitations situées de part et d’autre de l’avenue de la Poudrerie, constituent un patrimoine unifié. Il est donc nécessaire d’inclure tous les bâtiments existants dans cette zone au sein d’un seul périmètre étendu et cohérent.

Règlement graphique PLUi GPGE, plan du patrimoine de Livry-Gargan, périmètre actuel de la séquence bâtie remarquable
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan du patrimoine – Livry-Gargan : périmètre actuel de la séquence bâtie remarquable (contour bleu) — trois zones distinctes, alors que le patrimoine forme un ensemble unitaire
↓ Voir la légende PLUi GPGE
Proposition d'extension du périmètre de la séquence bâtie remarquable sur le plan du patrimoine PLUi GPGE de Livry-Gargan
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan du patrimoine – Livry-Gargan : Proposition d’extension du périmètre par Livry Participatif (encadré bleu marine) pour un périmètre étendu et cohérent
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Extension du périmètre : intégration de l’ancienne infirmerie

Proposition d'extension du périmètre de la séquence bâtie remarquable avec intégration de l'ancienne infirmerie
Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable sur cette zone avec une intégration de l’ancienne infirmerie — © Livry Participatif
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Extension du périmètre : intégration des anciens postes de gardes et de l’ancienne infirmerie-prison

Proposition d'extension du périmètre de la séquence bâtie remarquable avec intégration de l'ancienne infirmerie et des anciens postes de gardes
Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable avec intégration de l’ancienne infirmerie et prison de la caserne, et des anciens postes de gardes — © Livry Participatif
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Extension du périmètre global : intégration de la cité-jardin et de la coopérative

Proposition d'extension du périmètre global pour une intégration complète de la cité-jardin et de l'ancienne coopérative
Proposition d’extension du périmètre (en gris) pour une intégration complète du périmètre de la cité-jardin et de l’ancienne coopérative — © Livry Participatif
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Synthèse des enjeux patrimoniaux : deux visions en tension

Les analyses révèlent deux visions divergentes :

  • D’un côté, la vision patrimoniale et environnementale, qui demande une protection exhaustive et une intégration complète de l’ensemble des éléments historiques du site. Cette vision s’inscrit dans une démarche de développement durable souhaitable pour le territoire et le département.
  • De l’autre, la vision limitée adoptée par l’EPT et reflétée dans les PLUi récents, qui, en raison d’un décalage temporel et de choix protectionnistes restreints, exclut des composantes essentielles.

Ce décalage génère un risque d’incohérence réglementaire. En l’absence d’une harmonisation, le projet d’extension du classement pourrait se trouver en contradiction avec la planification urbaine actuelle. Par ailleurs, l’exclusion de certains éléments patrimoniaux peut perturber la cohérence patrimoniale et environnementale de l’ensemble, dans un contexte où la pression urbaine s’accentue.

Recommandations

Enjeux démocratiques

  1. Renforcer la transparence des phases préalables à l’enquête publique : communiquer et rendre accessibles au public les rapports d’inspection générale, les comptes rendus des consultations institutionnelles (avis des communes concernées, du Département, des services de l’État tels que la Préfecture et l’UDAP) et analyses ayant contribué à l’élaboration du projet soumis à enquête.

Renforcer le volet bâti et patrimonial

  1. Réaliser un inventaire exhaustif des bâtiments et ouvrages remarquables (cités-jardins, anciens laboratoires, caserne, etc.) afin de prioriser leur restauration ou réhabilitation.
  2. Encourager la formation de partenariats (Fondation du Patrimoine, mécénat) pour cofinancer les travaux et valoriser l’héritage industriel et militaire.
  3. Élaborer un guide de prescriptions architecturales, sous l’égide de la DRIEAT et en concertation avec l’Architecte des Bâtiments, la Fondation du patrimoine, le CAUE et le Département, définissant matériaux, teintes, menuiseries, pour assurer une cohérence esthétique et historique.

Inscrire les bâtiments remarquables dans les documents d’urbanisme

  1. Inscrire la protection des bâtiments et séquences remarquables au PLUi : conformément aux observations exprimées lors des enquêtes publiques, sauvegarder l’ensemble industriel et militaire (ancien laboratoire, infirmerie-prison, postes de garde, coopérative…) pour maintenir la cohérence historique du site.
  2. Élargir le périmètre de protection de la séquence bâtie de l’ancienne poudrerie et les habitations de la cité-jardin dans un seul périmètre étendu et cohérent pour inclure l’ensemble des structures existantes afin de préserver et valoriser ce patrimoine unique.
  3. Reclasser les terrains du Ministère de la Défense et ceux du parc de la zone « Nl » vers la zone « N » pour refléter le statut de protection environnementale élevé (Natura 2000).

Assurer la cohérence des travaux de réhabilitation

  1. Exiger l’intégration d’experts patrimoniaux (Fondation du Patrimoine, CAUE, ABF) dans tout projet de réhabilitation touchant les bâtiments de la cité-jardin ou de la poudrerie, afin d’éviter les choix de matériaux et de mise en œuvre incompatibles avec la valeur patrimoniale du site.
  2. Reconsidérer la démolition de l’ancienne coopérative de la cité-jardin, prévue dans le permis de construire n° 093 046 21 C0074, dont la disparition priverait le site d’un témoignage essentiel de son organisation sociale historique.

Assurer une concertation et une gouvernance renforcées

  1. Créer un comité de pilotage (État, Département, communes, EPT, associations) pour veiller à l’application du classement et résoudre les conflits d’usage.
  2. Organiser une concertation régulière avec les habitants (réunions publiques, stands, visites guidées), afin de consolider l’adhésion et répondre aux interrogations.

Gérer la fréquentation de manière durable

  1. Sensibiliser le public (panneaux, brochures, signalétique) aux fragilités du site, aux réglementations en vigueur et au patrimoine industriel.

Légendes des documents graphiques du PLUi Grand Paris Grand Est

4.2.1.A — Plan de zonage

Zone naturelle

N – Naturelle
Nl – Loisirs
Na – Agriculture urbaine

Zone urbaine

UA – Centralités urbaines
UB – Intermédiaire
UC – Pavillonnaire
UG – Grands collectifs
UF – Activités économiques
UV – Urbaine verte
UE – Grands équipements
UP – Zone de projet

4.2.1.B — Périmètres et linéaires

Limite de zones et de secteurs
Emplacement réservé (L.151-41 1°)
Emplacement réservé (hachures)
Linéaire commercial (L.151-16)
Périmètre 500 m autour des gares
OAP sectorielle
Bâtiment — changement de destination
PAPAG (L. 151-41 5°)

4.2.2 — Prescriptions environnementales

Espace boisé classé
Espace vert paysager et écologique
Cœur d’îlot
Alignement d’arbres
+Arbre ou groupe remarquable
Zone humide (L. 211-1)
Milieux aquatiques et humides
Secteur d’attention écologique

4.2.11 — Plan du patrimoine

Patrimoine identifié (L.151-19)

Bâti remarquable protégé

Séquences patrimoniales

Séquence bâtie remarquable

Éléments d’information

Monument Historique classé ou inscrit

Références documentaires et patrimoniales

Département de la Seine-Saint-Denis — Inventaire du patrimoine. Ancienne infirmerie et prison de la caserne de la Poudrerie (1897). patrimoine.seinesaintdenis.fr

Département de la Seine-Saint-Denis — Inventaire du patrimoine. Ancien poste de garde et écurie de la caserne de la Poudrerie (vers 1875). patrimoine.seinesaintdenis.fr

Département de la Seine-Saint-Denis — Inventaire du patrimoine. Ancien laboratoire d’épreuves physique et chimique de la poudre noire (1872). patrimoine.seinesaintdenis.fr

Grand Paris Grand Est. Rapport de la commission d’enquête PLUi GPGE — dont Réserve n°2 relative à l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. 2024.

→ Pour les références documentaires relatives à l’enquête publique et au PLUi Grand Paris Grand Est, voir également : Extension de classement du Parc de la Poudrerie — enjeux urbanistiques.

Référence recommandée : Livry Participatif, « Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux », Extension de classement du Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux, Livry-Gargan, 2025.

Livry Participatif – 93190 Livry-Gargan

Contact : contact@livryparticipatif.frlivryparticipatif.fr

Identifiant : LPIU-2025-001-OBS-V1

ISSN ressource en ligne 2999-1080

© Livry Participatif, 2025.

Commission Biodiversité – Urbanisme – Patrimoine

Livry Participatif, Brugeat, R. (coord.), Mijouin, G. (rév.) & Santos Vieira, K. (rév. sci.). 2025. Observations sur l’enquête publique du parc forestier de la Poudrerie et des cités-jardins associées. Rapport d’observation. Livry Participatif, 2025.

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Numéro RNA : W932012473 – Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Numéro SIREN : 922085584

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux

Triptyque — Partie 1/3

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux

Observations de Livry Participatif dans le cadre de l’enquête publique conjointe — projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription des cités-jardins (Vaujours – Sevran – Livry-Gargan – Villepinte, 27 janvier au 25 février 2025)

Contexte écologique du projet

Le parc actuel, formé de boisements, d’anciennes friches industrielles reconverties et de zones humides, constitue un réservoir de biodiversité essentiel en Seine-Saint-Denis, dans un contexte de densification urbaine. En tant que parc forestier ouvert au public, il est devenu un lieu de détente, de loisirs et de promenade pour de nombreux habitants. L’extension du classement vise à pérenniser cette fonction sociale et ce paysage singulier, « poumon vert » à l’échelle du territoire.

C’est dans cet esprit que les services de l’État (DRIEAT Île-de-France) ont engagé une procédure de classement et d’inscription supplémentaire, visant à inclure les éléments historiques non encore protégés (pavillon Dautriche, caserne, parcelles de la Marine, etc.), ainsi que les cités-jardins conçues pour accueillir les ouvriers et employés de la Poudrerie.

Bénéfices écologiques et environnementaux de l’extension de classement

Préservation d’un réservoir de biodiversité

Le parc de la Poudrerie est inscrit au site Natura 2000 « Bois et parcs de Seine-Saint-Denis » et abrite plusieurs espèces protégées (pic noir, martin-pêcheur, pic mar). Les zones humides (mares, fossés) et le couvert forestier dense offrent des corridors écologiques qui s’étendent jusqu’à la Forêt de Bondy. L’extension de classement contribue à conforter ces continuités et à éviter une fragmentation supplémentaire des milieux.

Protection contre la pression urbaine

Les documents d’urbanisme locaux (PLU ou PLUi) prévoient parfois des zones constructibles en lisière immédiate du parc, rendant d’autant plus nécessaire et urgente une protection accrue de ce dernier. Le classement au titre des sites rend obligatoire une autorisation préalable pour toute modification paysagère significative, freinant ainsi les projets d’urbanisation inconsidérés. La reconnexion écologique entre le parc de la Poudrerie et ses abords est mieux garantie en évitant un mitage, facteur d’isolement écologique.

Sensibilisation et éco-tourisme

La mise en place de protections fortes peut encourager un tourisme de proximité respectueux de l’environnement, appuyé sur le patrimoine industriel et naturel. Les acteurs associatifs présents (Les Amis du Parc, Environnement 93, etc.) s’investissent déjà dans des visites guidées, inventaires naturalistes et animations scolaires. La valorisation pédagogique des mares, des alignements d’arbres et des bâtiments historiques peut renforcer l’appropriation citoyenne du lieu.

Ce que l’extension de classement vise à protéger concrètement

Les objectifs écologiques de la protection

Parmi les objectifs affirmés du projet de classement et d’inscription, la dimension environnementale est centrale :

  • Faciliter la prise en compte de la biodiversité (site Natura 2000, ZNIEFF, etc.) en protégeant les corridors écologiques.
  • Maintenir et encadrer les usages du site pour éviter les menaces liées à la pression urbaine (densification des franges du parc, modification de la composition paysagère, disparition de bâtiments remarquables).
  • Offrir un cadre lisible aux acteurs locaux (collectivités, opérateurs, associations) pour guider la gestion et les éventuels travaux.

Intérêt paysager : la structure en éventail de Maurouard

La structure en éventail du premier périmètre industriel, pensée par l’ingénieur Gustave Maurouard, confère au parc un aspect singulier, avec des allées bordées de merlons boisés et des espaces en clairières (anciens lieux de stockage). Les alignements d’arbres, les voies pavées, les fossés et mares contribuent à un caractère pittoresque qui se distingue clairement du tissu urbain alentour. Les cités-jardins prolongent cette dimension pittoresque en offrant des perspectives végétales, de petites places centrales et des espaces de proximité arborés.

Réserves et points d’attention sur les enjeux environnementaux

Si la protection est largement soutenue, des réserves ont été exprimées lors de la réunion publique du 15 février 2025 et dans les observations déposées :

  • La pression d’usage : la fréquentation élevée du parc (notamment en période estivale) appelle un encadrement précis de la circulation des promeneurs, cyclistes, cavaliers.
  • La coordination avec le PLUi : plusieurs participants ont relevé une possible contradiction entre les zonages urbains prévus et la protection du parc (densification autour des gares).
  • L’état de dégradation avancée de certains bâtiments (Pavillon Dautriche, hangar au soufre…) : des inquiétudes subsistent quant à l’urgence de travaux de mise en sécurité et de restauration.

Les zones humides : des milieux sous haute pression

Zoom sur les zones humides

Ces zones font partie des milieux naturels les plus dégradés et les plus menacés en France ; et ce, notamment à cause du développement urbain (Maman & Vienne, 2010). Elles ont plusieurs fonctions écologiques et rendent plusieurs services écosystémiques aux humains : contrôle des crues, épuration de l’eau, maintien de la biodiversité, stockage de carbone etc. (Fustec & Lefeuvre, 2000).

Une récente synthèse des connaissances sur les zones humides en France souligne leurs bénéfices. Le dernier suivi Wetlands International met en lumière une forte dépendance entre les zones humides et 30 % des espèces rares et menacées. Elles permettent, à la société, d’économiser annuellement 2 000 €/ha sur le traitement de l’eau potable par son action sur la purification de l’eau. De plus, elles stockent plus du double de carbone que toutes les forêts de la planète alors qu’elles ne couvrent aujourd’hui que 3 % de la surface de la Terre (Les zones humides en France — Synthèse des connaissances en 2024).

La fragmentation écologique : un risque documenté et immédiat

Discontinuité entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy

L’un des objectifs du projet d’extension de classement est de maintenir la cohérence et la continuité écologique du Parc de la Poudrerie, qui constitue un corridor vert essentiel dans un environnement urbain densément bâti. Or, les projets de densification autour des gares et des nouvelles zones d’aménagement tendent à créer des îlots de construction qui fragmentent ce corridor.

Conséquence écologique : La fragmentation réduit la capacité de dispersion des espèces, compromet la connectivité des habitats et accentue l’effet d’îlot de chaleur, ce qui affecte négativement la biodiversité locale avec une rupture du continuum vert.

Carte des espaces naturels et parcs départementaux en Île-de-France, focus Seine-Saint-Denis et Est parisien
Carte des espaces naturels et parcs départementaux en Île-de-France : Focus sur la Seine-Saint-Denis et ses environs (Est parisien) — © Département de la Seine-Saint-Denis

Le parc, maillon d’un réseau régional

Le parc forestier de la Poudrerie est un maillon essentiel du corridor écologique reliant la forêt de Bondy aux espaces naturels de l’Est parisien. Son rôle est fondamental pour :

  • la continuité des espaces boisés,
  • la circulation de l’avifaune,
  • le maintien d’un habitat pour les espèces protégées.

La fragmentation urbaine de Livry-Gargan : état des lieux

La densification programmée (entre le Châtinet et le Bois du Renard) accroît la fragmentation. Selon la cartographie établie par Livry Participatif, les zones UA et UB définies dans le PLUi, ainsi que les zones industrielles, forment un effet damier évident, avec des blocs de constructions fragmentées dispersées de manière irrégulière dans la zone concernée. Cette densification programmée accroît ainsi la fragmentation par :

  • Mitage et dispersion des constructions dans des zones initialement pavillonnaires.
  • Réduction des capacités de déplacement pour la faune.
  • Exposition accrue aux nuisances lumineuses et sonores.
Carte de la fragmentation urbaine de Livry-Gargan montrant les zones UA et UB en orange
Carte de la fragmentation urbaine de Livry-Gargan : les zones UA et UB (en orange) forment un effet damier caractéristique autour du parc — © Livry Participatif

L’enquête publique reconnaît le risque sans proposer de correctifs

L’enquête publique sur le classement en mentionne l’importance, mais n’anticipe pas l’impact des projets immobiliers en cours sur cette connectivité. L’OAP « Poudrerie-Hochailles », mentionnée dans le Rapport de présentation du dossier d’enquête publique (p. 62), porte un projet immobilier en frange de parc. L’enquête reconnaît une « forte pression urbaine [qui] se cristallise sur les franges du parc forestier de la Poudrerie », sans proposer d’actions correctives.

Le projet de construction de 1 350 logements : une menace directe sur le corridor

Un projet immobilier identifié dans le dossier d’enquête publique

L’OAP « Poudrerie-Hochaille » est un cadre stratégique défini par la ville de Livry-Gargan pour guider le développement urbain du secteur Poudrerie-Hochaille. Au total, 19 hectares sont directement concernés par ce projet d’aménagement, avec une zone d’étude élargie à 57 hectares pour intégrer les équipements et infrastructures de transport nécessaires. Parallèlement, l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Poudrerie-Hochaille a été mise en place pour renforcer les actions de l’OAP. Cette opération, reconnue par la Métropole du Grand Paris, vise à coordonner les efforts de réaménagement du secteur. En 2020, une convention a été signée entre la Métropole du Grand Paris et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour faciliter les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.

Ce projet comprend la construction de 1 350 logements, des commerces, une ferme urbaine, et un groupe scolaire, situé entre la Cité-Jardin et la Route Nationale 3. Il met en évidence la fragmentation d’un corridor écologique reliant le Parc Forestier de la Poudrerie à la Forêt de Bondy, soulevant des impacts potentiels significatifs sur la biodiversité locale et la connectivité écologique.

Impact environnemental et urbanistique d’un projet de construction de 1 350 logements sur la connectivité écologique entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy

Carte illustrant l'impact du projet de 1 350 logements sur le corridor écologique entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy
Cette carte illustre le projet d’aménagement urbain comprenant la construction de 1 350 logements, situé entre la Cité-Jardin et la Route Nationale 3. L’image met en évidence la fragmentation d’un corridor écologique reliant le Parc Forestier de la Poudrerie à la Forêt de Bondy, soulignant les impacts potentiels sur la biodiversité locale et la connectivité écologique. La zone concernée est représentée en pointillés, tandis que les flux écologiques perturbés sont marqués par des flèches vertes. / Livry Participatif

Une pression foncière identifiée mais sans mesures correctives

Cette pression foncière est donc identifiée dans l’enquête publique, mais aucune mesure concrète n’est proposée pour y remédier. Puisque la pression foncière est avérée, il serait opportun que le projet d’extension/classement :

  • Intègre une évaluation précise des impacts des projets d’urbanisation environnants.
  • Propose des mesures garantissant l’intégrité du périmètre protégé.
  • Définisse des dispositions fermes pour assurer la protection du parc et de ses franges.
  • Rappelle l’urgence d’assurer cette protection.

Les serres de la RN3 : une aberration écologique et sanitaire dans un corridor déjà fragilisé

L’OAP « Poudrerie-Hochaille » prévoit, entre autres, la création d’un projet immobilier comportant des serres de grande hauteur (5 niveaux + attique) pour des jardins d’hiver ou des fermes urbaines le long de la RN3. Si l’idée d’une agriculture urbaine ou de serres potagères peut, sur le papier, s’avérer intéressante, son implantation dans ce corridor étroit — entre le parc de la Poudrerie et la forêt de Bondy — soulève des problèmes à la fois écologiques, sanitaires et de confort de vie.

Plan masse de la projection urbaine Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan avec les serres le long de la RN3
Projection Urban et Sens — Assistance à Maîtrise d’Ouvrage — Ville de Livry-Gargan / Bouygues Immobilier : plan masse du projet avec les serres prévues en bordure de RN3
Schéma volumétrique du projet urbain de Livry-Gargan le long de la RN3
Projection Urban et Sens — Schéma volumétrique du projet : densification entre la cité-jardin et la RN3 — Ville de Livry-Gargan / Bouygues Immobilier
Perspective architecturale du projet urbain avec serres et logements à Livry-Gargan
Projection Urban et Sens — Perspective architecturale : les serres (5 niveaux + attique) intégrées aux logements en bordure de RN3 — Ville de Livry-Gargan / Bouygues Immobilier

Risques pour la biodiversité

Les serres de grande hauteur (vitrées) renforcent la fragmentation, désorientent la faune (pollution lumineuse, collisions) et aggravent la stagnation des polluants.

Position stratégique du corridor : Le secteur de la RN3 entre la Poudrerie et la forêt de Bondy constitue un passage essentiel pour la faune, notamment l’avifaune protégée dans le cadre de Natura 2000. Toute construction imposante (serres de grande hauteur, structures vitrées) accentue la fragmentation déjà provoquée par la route, rendant encore plus difficile le déplacement des espèces.

Barrière physique et lumineuse : Les surfaces vitrées peuvent créer de la réverbération et de la pollution lumineuse, désorientant les oiseaux et perturbant leur cycle biologique. Elles peuvent aussi provoquer des collisions, a fortiori avec la présence de plantations internes aux baies vitrées, aggravant la mortalité aviaire dans une zone déjà contrainte.

Exposition accrue aux polluants : L’idée de couper les vents en provenance de la route au moyen de serres peut entraîner la stagnation ou la concentration de polluants (particules fines, oxydes d’azote, etc.). Les espèces animales, comme les oiseaux et les petits mammifères, peuvent s’y trouver sur-exposés, avec des effets à moyen et long terme sur leur santé et leur capacité de reproduction.

Répercussions sanitaires pour les usagers et les riverains

Concentration de polluants pour tous : Au-delà de la faune, les automobilistes, cyclistes et piétons empruntant la RN3, ainsi que les habitants alentour, risquent également d’être victimes d’une accumulation de polluants dans un espace confiné. Au lieu de diluer la pollution automobile, les serres risquent de créer un « piège à particules » à proximité immédiate de la chaussée.

Microclimat défavorable :

  • Réverbération de la chaleur : Les matériaux vitrés en enfilade, combinés à l’asphalte de la RN3, peuvent accentuer les îlots de chaleur urbains, surtout en période estivale. Les surchauffes deviennent problématiques pour la qualité de vie des riverains.
  • Non-dissipation des polluants : En retenant chaleur et gaz, les serres aggravent l’effet de confinement. Les vents, qui jouent normalement un rôle d’évacuation, ne peuvent plus circuler correctement.

Impact sur le cadre de vie : Vivre ou circuler entre la chaleur accrue des serres et le macadam surchauffé de la RN3 présente une expérience inconfortable pour les résidents et les usagers (piétons, automobilistes). La détérioration de la qualité de l’air, combinée à l’augmentation de la température, constitue un cocktail néfaste pour la santé publique (irritation respiratoire, stress thermique), particulièrement pour les populations les plus fragiles.

Coupe urbaine du projet le long du boulevard Schuman à Livry-Gargan montrant la hauteur des serres
Coupe urbaine du projet : les serres (5 niveaux + attique) en bordure de RN3, entre la cité-jardin et le boulevard Schuman — Projection Urban et Sens / Bouygues Immobilier

Un projet en décalage avec les objectifs de qualité environnementale

Incompatibilité avec la notion de corridor écologique : En théorie, les constructions destinées à la production agricole urbaine pourraient être implantées dans des zones moins sensibles. Leur positionnement à cet endroit clé coupe la continuité végétale nécessaire entre la Poudrerie et la forêt de Bondy.

Contradiction avec la réduction des îlots de chaleur : Partout en zone urbaine, les politiques publiques encouragent la végétalisation et la perméabilisation des sols pour réduire les pics de chaleur et favoriser le bien-être des populations. Ici, le recouvrement en serres et l’artificialisation qui l’accompagne vont à contresens de ces politiques.

Un besoin urgent de repenser l’aménagement : Au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet de créer des serres le long de la RN3, entre le parc de la Poudrerie et la forêt de Bondy, apparaît comme une aberration autant écologique que sanitaire. Trois catégories d’effets négatifs se cumulent :

  1. Menaces sur la biodiversité : fragmentation renforcée, collisions d’oiseaux, pollution locale amplifiée.
  2. Impacts négatifs sur la santé humaine : concentration de polluants, élévation des températures, qualité de vie en berne pour les riverains et les usagers de la route.
  3. Inadéquation avec la politique urbaine durable : la densification à cet endroit précis, sans mesures de compensation ou de trame verte, s’oppose aux objectifs de préservation des corridors écologiques et de diminution des îlots de chaleur.

Il convient de noter que ce phénomène de morcellement des habitats naturels et ses effets sanitaires a notamment pu être observé dans le Nord-Est des États-Unis avec le morcellement des forêts et la prévalence de la maladie de Lyme (Tirard et al., 2016).

Ce projet illustre la nécessité et l’urgence d’étendre le classement du parc et de ses abords.

Le projet d’aménagement Tourville : l’artificialisation aux portes du parc

Parmi les opérations récemment engagées dans la limite immédiate du Parc de la Poudrerie, le projet d’aménagement de l’école Tourville à Livry-Gargan illustre les tensions entre densification, préservation des sols perméables et gestion écologique du corridor de l’Est parisien.

Contexte et localisation du projet

Ambitieux dans ses objectifs, le projet d’aménagement de la future école du quartier de la Poudrerie déclare chercher à moderniser les infrastructures éducatives et s’inscrire dans une démarche de développement durable. Cependant, sa mise en œuvre soulève des questions quant à la pratique et au respect des écosystèmes locaux.

Bien que l’initiative affiche une ambition environnementale (toitures végétalisées, plantations nouvelles), l’artificialisation demeure significative : certains arbres, notamment deux cèdres sains et de grand développement, ont été abattus au motif d’une incompatibilité avec la future configuration du site, avec choix de démolition totale de l’ancienne école plutôt qu’une réhabilitation, ayant pour conséquence la création d’un nouveau bâtiment occupant davantage de sol, au détriment d’espaces perméables.

Si le projet respecte formellement les prescriptions du PLU (avec une zone libre de 1 140 m², légèrement au-dessus de l’exigence réglementaire), il ne s’inscrit pas dans une stratégie globale de préservation du corridor. L’abattage d’arbres matures confirme l’écart entre les intentions affichées et la protection effective du couvert végétal.

Les cèdres supprimés, pourtant classés en « bon état phytosanitaire » selon une expertise de l’ONF de 2017 (non diffusée de manière transparente), rappellent la fragilité des arbres urbains face aux projets d’aménagement. Le cas Tourville illustre à quel point la justification sécuritaire peut conduire à l’élimination de sujets pourtant viables.

Enseignements pour le corridor écologique

Le cas de l’école Tourville met en évidence que :

  • La pleine terre peut être rognée par de nouveaux aménagements même présentés comme « durables ».
  • Les justifications d’abattage (sécurité, esthétique, modernisation) doivent être examinées avec précaution, surtout lorsqu’elles concernent des arbres matures contribuant à la trame végétale du parc.

Au final, ce projet illustre en miniature une problématique clé : comment concilier l’urbanisation (construction d’équipements scolaires nécessaires) et la préservation d’un corridor écologique déjà sous pression ? En l’absence d’une coordination renforcée et d’outils fermes (zone tampon réellement appliquée, servitudes de classement clairement annexées au PLUi), ce type d’opération risque de se multiplier, fragmentant davantage l’interface entre le Parc de la Poudrerie et les quartiers urbanisés.

Conséquences sur la qualité de vie et le développement durable

Impacts sur la qualité de vie des habitants : Une densification urbaine mal encadrée autour du Parc de la Poudrerie peut entraîner une perte d’espaces verts, un accroissement du trafic automobile, et une dégradation de l’environnement sonore et atmosphérique. Ces impacts sont en contradiction avec l’objectif de créer un espace de détente, de loisirs et de bien-être, propre à compenser la densité urbaine environnante.

Implications pour la transition écologique : Le déséquilibre entre la préservation d’un patrimoine écologique et historique et la pression immobilière nuit à la réalisation des objectifs de transition écologique : réduction de l’artificialisation des sols, maintien de corridors écologiques, promotion de la mobilité douce.

Synthèse : le rôle primordial du Parc de la Poudrerie dans la trame écologique régionale

Il convient de noter la présence de fortes fragmentations urbaines aux abords directs du parc qui pourraient, par sa protection accrue, donner un point de départ à la création de véritables trames. Le parc représente un véritable poumon vert, faisant partie intégrante de la trame de continuités écologiques de l’Est parisien. Son rôle en matière de biodiversité et microclimatique est fondamental, et les corridors entre les différents sites doivent être favorisés.

Recommandations

Mesures prioritaires à réintroduire ou mettre en œuvre

  1. Réinstaurer officiellement une zone tampon de 100 m autour du parc forestier de la Poudrerie pour préserver la continuité écologique et limiter la pression foncière immédiate.
  2. Procéder à une étude de compatibilité entre les projets immobiliers (cité-jardin de Livry-Gargan) et l’inscription au titre des sites, afin de préserver l’identité historique et paysagère.
  3. Prendre en compte l’impact de la densification sur les franges du parc dans l’enquête publique et élaborer des mesures de protection concrètes (reboisements, limites de gabarit, etc.).
  4. Reconnaître explicitement la menace pesant sur le corridor écologique reliant la Poudrerie à la forêt de Bondy, en intégrant cet enjeu dans les documents d’urbanisme.
  5. Mettre en place des mesures d’atténuation et de compensation visant à préserver l’équilibre écologique du site (plantations compensatoires, rétablissement de trames vertes, etc.).

Clarifier les règles d’intervention écologique

  1. Définir, dans le cahier d’orientations de gestion, des mesures de gestion forestière différenciées (maintien des vieux bois, préservation des mares, etc.).
  2. Créer un groupe de suivi écologique associant des associations naturalistes pour évaluer l’état des habitats et proposer des actions correctrices (plantation d’essences locales, lutte contre les invasives, etc.).

Gérer la fréquentation de manière durable

  1. Sensibiliser le public (panneaux, brochures, signalétique) aux fragilités du site, aux réglementations en vigueur et au patrimoine industriel.

Renforcer le rôle écologique interdépartemental du parc

  1. Renforcer le rôle de la Poudrerie en tant que réseau écologique interdépartemental : éviter toute banalisation ou dispersion non maîtrisée de ses abords, mettre en avant son héritage industriel et historique, et favoriser la connexion avec la Forêt de Bondy et le canal de l’Ourcq (limiter l’imperméabilisation, préserver les continuités vertes et bleues). Inscrire le parc et sa zone tampon dans la démarche de réduction de l’urbanisation, conformément à la loi Climat et Résilience Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
  2. Promouvoir les corridors écologiques : afin de préserver la continuité entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy, renforcer le maillage de corridors écologiques par la création de voies vertes et de zones tampons.

Repositionner les projets incompatibles

  1. Repositionner les fermes urbaines et les jardins d’hiver de préférence dans des espaces bénéficiant déjà d’une perméabilité des sols et d’un ensoleillement optimisé.
  2. Préserver l’interface RN3 – corridor forestier en y aménageant des écrans végétalisés naturels, des haies et des talus boisés pour filtrer le bruit et la pollution, sans bloquer la circulation de l’air.
  3. Renforcer les mesures de protection pour maintenir un microclimat viable, une bonne qualité de l’air et la fonctionnalité écologique du corridor reliant la Poudrerie et la forêt de Bondy.
  4. Étudier l’impact du projet immobilier Poudrerie-Hochaille sur le corridor écologique et instaurer une zone tampon protégeant efficacement la connectivité entre la forêt de Bondy et la Poudrerie.

Références scientifiques

Fustec, É. & Lefeuvre, J.-C. (2000). Fonctions et valeurs des zones humides. Dunod.

Maman, L. & Vienne, L. (2010). Les zones humides, un patrimoine remarquable. Géosciences, 12, 68–77.

Les zones humides en France — Synthèse des connaissances en 2024. Données et études statistiques pour le changement climatique, l’énergie, l’environnement, le logement et les transports. Ministère de la Transition écologique. statistiques.developpement-durable.gouv.fr

Tirard, C., Abbadie, L., Laloi, D. & Koubbi, P. (2016). Ecologie. Fiches de cours, questions de révision et bonus web. Dunod.

Référence recommandée : Livry Participatif, « Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux », Extension de classement du Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux, Livry-Gargan, 2025.

Livry Participatif – 93190 Livry-Gargan

Contact : contact@livryparticipatif.frlivryparticipatif.fr

Identifiant : LPIU-2025-001-OBS-V1

ISSN ressource en ligne 2999-1080

© Livry Participatif, 2025.

Commission Biodiversité – Urbanisme – Patrimoine

Livry Participatif, Brugeat, R. (coord.), Mijouin, G. (rév.) & Santos Vieira, K. (rév. sci.). 2025. Observations sur l’enquête publique du parc forestier de la Poudrerie et des cités-jardins associées. Rapport d’observation. Livry Participatif, 2025.

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Numéro RNA : W932012473 – Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Numéro SIREN : 922085584

Plan cartographique du parc forestier de la Poudrerie indiquant le périmètre en pointillé rouge et l’axe de symétrie en pointillé violet, avec repérage des bâtiments

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques

Triptyque — Partie 2/3

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques

Observations de Livry Participatif dans le cadre de l’enquête publique conjointe — projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription des cités-jardins (Vaujours – Sevran – Livry-Gargan – Villepinte, 27 janvier au 25 février 2025)

Contexte général : un projet de classement face à une pression urbaine croissante

Le projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription pour le Parc de la Poudrerie et les cités-jardins qui y sont associées répond à plusieurs enjeux majeurs. Parmi eux, la protection d’espaces naturels et écologiques constitue un réservoir de biodiversité essentiel en Seine-Saint-Denis, dans un contexte de densification urbaine. L’extension du classement vise à pérenniser la fonction sociale du parc et ce paysage singulier à l’échelle du territoire.

C’est dans cet esprit que les services de l’État (DRIEAT Île-de-France) ont engagé une procédure de classement et d’inscription supplémentaire. Mais cette procédure se heurte à une réalité urbanistique complexe et évolutive, que le présent article s’attache à documenter.

Le cadre institutionnel et réglementaire

Les deux niveaux de protection des sites

La loi du 2 mai 1930, codifiée dans le Code de l’environnement (art. L.341-1 et suivants), définit deux niveaux de protection des sites :

  • Le classement, réservé aux sites les plus remarquables du point de vue pittoresque, historique, scientifique ou légendaire. Toute modification de l’état des lieux est soumise à une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente.
  • L’inscription, qui impose l’obligation de déclaration préalable avant tout projet de travaux modifiant l’aspect du site, avec un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Parallèlement, le Code de l’urbanisme prévoit plusieurs documents locaux (PLU, PLUi, SCOT) avec lesquels la servitude d’utilité publique de classement doit être cohérente ou, à défaut, adaptée par les collectivités. Dans le cas présent, la procédure de classement/inscription recoupe différents projets d’aménagement (densification urbaine autour des gares, planification via un PLUi récent) qui peuvent générer des incohérences s’ils ne sont pas clairement articulés.

La procédure administrative : étapes et temporalités

  1. Inspection générale : Le Ministère de la Transition écologique mandate une mission d’inspection pour examiner la pertinence de la protection envisagée.
  2. Consultations institutionnelles : Les communes concernées, le Département, ainsi que les services de l’État (Préfecture, UDAP, etc.) émettent des avis.
  3. Enquête publique : Elle est organisée par le préfet, sous l’égide d’un commissaire-enquêteur. C’est une étape clef pour la participation du public, mais qui demeure souvent trop brève et très formelle.
  4. Avis des Commissions : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), puis, si nécessaire, Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).
  5. Décision finale : Selon les cas, la protection est validée par arrêté ministériel (quand tous les propriétaires sont d’accord) ou décret en Conseil d’État (en cas de désaccord ou d’autres complexités).

Dans le cadre de l’extension du parc de la Poudrerie, les premières étapes (inspection, concertation avec les élus et propriétaires, délibérations communales) ont été réalisées. L’enquête publique en cours, objet du présent rapport, constitue donc le moment où la population peut formuler ses observations.

Le manque de concertation : un regret partagé

La législation relative aux sites classés, bien qu’elle permette une enquête publique (délai limité, modalités définies par le Code de l’environnement), n’impose pas l’organisation de réunions participatives ou d’ateliers de co-construction avec les habitants. Les consultations se font principalement auprès des propriétaires, des collectivités et des services de l’État.

Conséquence : Le caractère tardif de l’enquête publique peut nuire à l’appropriation citoyenne et à la co-construction de solutions adaptées aux réalités locales.

Constat : Plusieurs participants à la réunion publique du 15 février 2025, tout en soulignant l’importance et l’urgence de protéger le parc, ont jugé cette lacune regrettable, dans un contexte où l’acceptabilité sociale des mesures de protection est cruciale pour leur efficacité réelle.

Complémentarité : Les initiatives telles que la réunion citoyenne du 15 février 2025 apparaissent d’autant plus indispensables. Elles témoignent de la volonté de la société civile de s’impliquer dans les projets structurants pour son territoire.

L’anachronisme du dossier : des documents de référence dépassés

L’un des points les plus problématiques du document analysé est son anachronisme par rapport aux documents d’urbanisme en vigueur. Le dossier d’extension semble s’appuyer sur des références qui ne correspondent pas à la situation actuelle. Le décalage entre le calendrier des PLUi et la procédure de classement crée un vide juridique, exposant le projet d’extension à des contradictions avec les récents choix d’aménagement, en particulier lorsque les réserves contraignantes du commissaire enquêteur soulignent l’insuffisance de la protection patrimoniale.

L’enquête publique du PLUi de Grand Paris Grand Est rappelle que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes concernées étaient « à renforcer » et qu’ils pourraient évoluer pour accompagner le classement. Il est même mentionné que l’EPT Grand Paris Grand Est prévoyait une zone tampon de 100 mètres autour du parc pour assurer sa protection écologique et limiter les pressions urbaines. Or, malgré une zone tampon de 100 m censée protéger le parc, le PLUi de Grand Paris Grand Est adopté le 17 décembre 2024 ne reprend pas ces prescriptions, laissant perdurer les menaces (fragmentation écologique, pression foncière) que le dossier d’enquête avait pourtant soulignées.

Extrait du rapport de présentation du dossier d'enquête publique, page 61 — cadre de protection au titre du code de l'urbanisme
Rapport de présentation du dossier d’enquête publique, p. 61 : les PLU des communes concernées identifiés comme devant être « renforcés »
Extrait du rapport de présentation du dossier d'enquête publique, page 62 — pression de développement urbain sur les franges du parc
Rapport de présentation du dossier d’enquête publique, p. 62 : une « forte pression urbaine qui se cristallise sur les franges du parc forestier de la Poudrerie »

La multiplicité des PLUi : une complication supplémentaire

Par ailleurs, le parc de la Poudrerie relève en réalité de deux PLUi :

  • Le PLUi Grand Paris Grand Est, principalement traité dans cette analyse, voté le 17 décembre 2024.
  • Le PLUi Paris Terres d’Envol, dont l’enquête publique vient de se terminer et qui concernera notamment Sevran et Villepinte.

Cette multiplicité complique davantage la cohérence globale de la protection du parc.

Problème de références et de calendrier

Évolution des PLU communaux : Les communes de Livry-Gargan et Vaujours ne disposent plus de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux depuis l’approbation du PLUi Grand Paris Grand Est le 17 décembre 2024 (enquête publique du 27 mai au 3 juillet 2024). L’enquête publique du dossier d’extension, pourtant, continue de se référer aux anciens PLU communaux.

Disparité pour les autres communes : Les deux autres communes concernées par le projet (Sevran et Villepinte) relèvent du PLUi Paris Terres d’Envol, dont l’enquête publique vient de se terminer. La version définitive n’est pas encore validée, mais la marge de manœuvre pour intégrer l’extension de classement demeure incertaine.

Procédure de classement/inscription : L’inspection générale a eu lieu en 2021, le dossier a été établi en 2022–2023, et l’enquête publique pour l’extension s’est ouverte en 2025. Autrement dit, le PLUi Grand Paris Grand Est était déjà bouclé lorsque le projet d’extension n’avait pas encore abouti. Cette disjonction de calendriers implique l’intégration a posteriori des prescriptions patrimoniales et environnementales dans les zonages en vigueur.

Conséquence : Les analyses stratégiques du dossier d’extension se fondent en partie sur des documents caducs (les anciens PLU), suscitant des incohérences avec les objectifs fixés par les PLUi désormais en vigueur ou en phase de finalisation.

Réserves et insuffisances du PLUi

Malgré les retours d’associations (dont Livry Participatif) et des citoyens, le PLUi adopté n’a pas intégré la zone tampon de 100 m autour du parc, pourtant suggérée dans l’enquête publique. Le risque d’urbanisation autour du parc demeure intact, et le parc se retrouve vulnérable aux projets de densification aux franges.

Projet de classement versus orientations des PLUi

L’épaisseur tampon annoncée mais non traduite dans les règlements

Le dossier d’extension mentionne un périmètre de 100 m pour protéger le parc de la pression urbaine. Or, cette disposition n’apparaît pas dans le PLUi Grand Paris Grand Est validé en décembre 2024, et son intégration dans le PLUi Paris Terres d’Envol n’est pas confirmée.

Règlement graphique PLUi GPGE, plan de zonage de Livry-Gargan, avec identification de la zone tampon théorique de 100 mètres autour du parc de la Poudrerie
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan de zonage – Livry-Gargan — Identification d’une éventuelle zone tampon théorique (annoncée dans le dossier d’enquête, non retranscrite dans le règlement)
↓ Voir la légende PLUi GPGE
Règlement graphique PLUi GPGE, plan de zonage général de Livry-Gargan et du parc forestier de la Poudrerie
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan de zonage – Livry-Gargan : zonage général du secteur Poudrerie
↓ Voir la légende PLUi GPGE

Lacunes dans les prescriptions du zonage

Absence de référence explicite aux servitudes de site classé : Bien qu’une servitude d’utilité publique (SUP) doive être annexée au PLUi, les documents transmis à l’enquête publique montrent qu’elle n’apparaît pas ou demeure implicite. Les zones N ou U ne comportent pas suffisamment de prescriptions pour l’intégration paysagère exigée par le classement.

Impact : Les services instructeurs municipaux risquent de délivrer des autorisations d’urbanisme en se fondant uniquement sur les règles de hauteur, de gabarit ou d’emprise au sol du PLUi, sans prendre en compte l’impact visuel ou historique sur le site classé.

Articulation incertaine avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Dans le PLUi, les OAP définissent des principes généraux (mixité fonctionnelle, parcours urbains, création d’équipements…), mais ne détaillent pas les spécificités liées au patrimoine industriel de la Poudrerie ni la protection du couvert boisé. L’OAP qui encadre le développement urbain aux abords du parc n’évoque pas la nécessité de conserver les perspectives sur les bâtiments emblématiques ou de respecter l’emprise forestière existante.

Problème de conformité de zonage en cœur de cité-jardin

Par ailleurs, le nouveau PLUi Grand Paris Grand Est a institué au cœur même de la cité-jardin un périmètre de « zone de projet » dénommé « UPLG1 – Pavillons des contremaîtres ». Un règlement spécifique (Annexe) y définit les constructions et affectations autorisées (notamment en matière d’habitat, de commerce, d’équipements publics), ainsi que les règles précises d’implantation et de hauteur, organisant ainsi un cadre plus permissif. Toutefois, cette zone de projet semble en inadéquation avec l’inscription de la cité-jardin au titre des sites, qui vise à préserver son identité architecturale, paysagère et historique. La coexistence de cette réglementation avec un périmètre de protection patrimoniale soulève un risque de contradiction dans les objectifs d’aménagement et de conservation.

Plan de zonage PLUi GPGE de Livry-Gargan avec mise en évidence du problème de conformité, zone UPLG1 encadrée en rouge
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan de zonage – Livry-Gargan — Problème de conformité encadré rouge : la zone UPLG1 « Pavillons des contremaîtres » en cœur de cité-jardin
↓ Voir la légende PLUi GPGE
Zoom sur le secteur UPLG1 dans le PLUi GPGE de Livry-Gargan, zone de projet en cœur de cité-jardin
Zoom sur le secteur UPLG1 : la « zone de projet » instituée au cœur même de la cité-jardin, prévoyant un cadre réglementaire plus permissif incompatible avec l’inscription au titre des sites
↓ Voir la légende PLUi GPGE

Le PLUi devra se mettre en conformité sur le zonage des parcelles de la cité-jardin, lesquelles doivent rester sur un zonage « Pavillonnaire » au lieu d’un zonage « Intermédiaire ».

L’emplacement réservé LG-C-9

La commune de Livry-Gargan a institué un emplacement réservé (référence : LG-C-9, situé 92 avenue Maurouard) sur la frange concernée, en vue de la construction d’un équipement de service public ou d’intérêt collectif, sans plus de précision quant à la nature exacte du projet.

Plan des périmètres et linéaires particuliers PLUi GPGE de Livry-Gargan avec l'emplacement réservé LG-C-9 au 92 avenue Maurouard
Règlement graphique PLUi GPGE — Périmètres et linéaires particuliers – Livry-Gargan — Emplacement réservé LG-C-9 (92 avenue Maurouard)
↓ Voir la légende PLUi GPGE
Carte des projets en cours sur les franges du parc de la Poudrerie et de la cité-jardin à Livry-Gargan
Projets en cours sur les franges du parc de la Poudrerie et de la cité-jardin : emplacement réservé LG-C-9, projet d’aménagement Tourville-Poudrerie, projet OAP Poudrerie — © Livry Participatif

Tableau 1 : Emplacements réservés (L. 151-41 du Code de l’urbanisme) — PLUi Grand Paris Grand Est, Livry-Gargan

Bénéficiaire Numéro Description Surface
(m²)
CommuneLG_C_1 27 à 31 boulevard République — Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 2 012
CommuneLG_C_2 1-6 avenue Albert Thomas / 3 av du Consul Général Nordling — Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 2 128
CommuneLG_C_3 7 rue du 8 mai 1945 — Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 2 848
CommuneLG_C_4 1 villa Armelle (parcelle F3018) — Aménagement paysager 2 422
CommuneLG_C_5 47 avenue Montgolfier (parcelle F2803-F2597-F2596) — Équipement public relatif à l’enfance 1 902
CommuneLG_C_6 24 allée Jeanne d’Arc (parcelle F1415) — Équipement public relatif à l’enfance 677
CommuneLG_C_7 36 allée Bayard (parcelle F1414-F1417-F1418) — Équipement public à destination scolaire 1 339
CommuneLG_C_8 36 rue Edouard Herriot (parcelles B2004-B2129) — Équipement scolaire ou périscolaire 708
CommuneLG_C_9 92 avenue Maurouard (parcelles C1054, C640, C641, C642) — Construction et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif 2 147
CommuneLG_C_10 Avenue Turgot (parcelle A3636) — Élargissement de voirie 131
CommuneLG_C_11 18 allée de Stalingrad (parcelle F76) — Aménagement pour requalification paysagère du lac de Sévigné 509
Tableau des emplacements réservés (L. 151-41 du Code de l’urbanisme) du PLUi Grand Paris Grand Est à Livry-Gargan — dont LG-C-9 situé 92 avenue Maurouard. Source : PLUi Grand Paris Grand Est.

La pression pour la densification autour des gares

Densification résidentielle et commerciale

Le parc de la Poudrerie, ses franges (quartiers de Sevran-Livry, Vert-Galant, etc.) et des projets comme la ZAC Montceleux se situent dans le périmètre d’influence des nouvelles mobilités (RER B renforcé, futur Grand Paris Express). Le PLUi encourage une densification résidentielle et commerciale près des gares pour répondre à la demande de logements et pour rentabiliser les infrastructures de transport.

Problème : Cette politique de densification urbaine est difficilement compatible avec la nécessaire préservation des lisières forestières, notamment si des opérateurs souhaitent construire des immeubles ou équipements sur des parcelles jouxtant le parc.

Dans certaines zones proches de la gare, les projets immobiliers (commerces, logements, etc.) ne précisent pas d’études d’impact sur la lisière boisée. Le corridor écologique reliant la Poudrerie à la Forêt de Bondy est donc en péril.

Une densification déjà largement réalisée à Livry-Gargan

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Grand Paris Grand Est, la territorialisation de l’offre de logements (TOL) établit une répartition des objectifs de construction de logements entre les communes de l’EPT. Pour Livry-Gargan, cet objectif annuel était fixé à 229 logements par an. Cependant, entre 2018 et 2022, la ville a largement dépassé cette cible, avec 1 596 droits à construire accordés sur cette période.

D’après les projections du PLUi, Livry-Gargan est déjà classée parmi les communes les plus densifiées du territoire, avec une prévision de 3 962 logements sur dix ans. Cette dynamique montre que la commune a déjà largement contribué à l’effort d’urbanisation et ne nécessite pas d’extension supplémentaire, en particulier sur des zones sensibles comme les franges du parc de la Poudrerie. Ainsi, la pression foncière actuelle autour du parc n’a pas de justification impérative liée aux obligations de construction du TOL.

Tableau 2 : Comparaison entre les objectifs de construction et les prévisions par commune dans le cadre du PLUi Grand Paris Grand Est (2018-2028)

Ville Objectif annuel de construction
(TOL, en logements/an)
Prévision de construction sur 10 ans
2018-2028 (en logements)
Performance
(Prévision / (TOL × 10) × 100 %)
Clichy-sous-Bois10955451 %
Coubron24292122 %
Gagny1831 66591 %
Gournay-sur-Marne105555 %
Livry-Gargan2293 962173 %
Montfermeil1472 354160 %
Neuilly-Plaisance1051 02097 %
Neuilly-sur-Marne2973 508118 %
Noisy-le-Grand5706 645117 %
Les Pavillons-sous-Bois8647255 %
Le Raincy58718124 %
Rosny-sous-Bois3091 38345 %
Vaujours3929977 %
Villemomble1341 19589 %
Total2 30024 122105 %
Ce tableau compare les objectifs annuels de construction de logements (TOL) définis par l’EPT Grand Paris Grand Est avec les prévisions réelles de construction sur 10 ans. La colonne « Performance » indique dans quelle mesure chaque commune dépasse ou respecte son objectif initial. Une valeur supérieure à 100 % signifie que la prévision excède le quota fixé. Source : PLUi Grand Paris Grand Est.

L’OAP Poudrerie-Hochaille / OIM Livry-Gargan : un projet immobilier en contradiction avec l’enquête publique

Présentation de l’opération

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Poudrerie-Hochaille est un cadre stratégique défini par la ville de Livry-Gargan pour guider le développement urbain du secteur Poudrerie-Hochaille. Au total, 19 hectares sont directement concernés par ce projet d’aménagement, avec une zone d’étude élargie à 57 hectares pour intégrer les équipements et infrastructures de transport nécessaires.

Parallèlement, l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Poudrerie-Hochaille a été mise en place pour renforcer les actions de l’OAP. Cette opération, reconnue par la Métropole du Grand Paris, vise à coordonner les efforts de réaménagement du secteur. En 2020, une convention a été signée entre la Métropole du Grand Paris et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour faciliter les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.

Carte de l'OAP Poudrerie-Hochailles définie par la ville de Livry-Gargan
OAP Poudrerie-Hochaille — Ville de Livry-Gargan : périmètre d’étude (57 ha), espaces naturels à préserver, continuités écologiques, densification prévue
Vue satellite du périmètre de l'Opération d'Intérêt Métropolitain de Livry-Gargan
Vue satellite — Périmètre de l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Livry-Gargan — © Métropole du Grand Paris
Carte du périmètre proposé pour l'Opération d'Intérêt Métropolitain de Livry-Gargan
Périmètre proposé pour l’Opération d’Intérêt Métropolitain — Livry-Gargan — © Métropole du Grand Paris

Une contradiction évidente

L’enquête publique préconise l’inscription de la cité-jardin de Livry-Gargan au titre des sites, en reconnaissance de sa valeur historique et paysagère. Or, cette même cité-jardin se retrouve intégrée dans un projet immobilier piloté par l’EPT Grand Paris Grand Est (via une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage), créant une contradiction évidente :

  • D’un côté, l’inscription visant à préserver le site remarquable.
  • De l’autre, un projet d’aménagement prévoyant des transformations sur ce même périmètre.

Dans ce contexte, il serait nécessaire de clarifier la compatibilité dudit projet immobilier avec le classement, et de mettre en place des garanties strictes pour éviter que l’inscription ne soit vidée de sa substance.

Une pression foncière identifiée dans l’enquête publique, mais non prise en compte

L’OAP « Poudrerie-Hochailles », mentionnée dans le Rapport de présentation du dossier d’enquête publique (p. 62), porte justement ce projet immobilier. L’enquête reconnaît une « forte pression urbaine [qui] se cristallise sur les franges du parc forestier de la Poudrerie », sans proposer d’actions correctives.

« Les documents locaux émettent des principes d’aménagement via les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui intéressent directement les franges du parc. »

Rapport de présentation du dossier d’enquête publique, p. 62

Cette pression foncière est donc identifiée, mais aucune mesure concrète n’est proposée pour y remédier.

Contexte des projets urbains concurrents

Projets de densification et de développement économique

Opérations de densification autour des gares : Les zones situées à proximité des gares de Sevran-Livry et Vert-Galant font l’objet de projets de renouvellement urbain visant à augmenter la densité résidentielle et commerciale. Ces initiatives, soutenues par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et des schémas directeurs régionaux, privilégient la création de nouveaux ensembles immobiliers et d’équipements publics.

Projets de ZAC et de requalification urbaine : Des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) et des projets de requalification d’espaces dégradés, notamment sur la périphérie du Parc de la Poudrerie, sont envisagés pour favoriser l’implantation de logements et de bureaux. Ces projets mettent en avant la proximité des infrastructures de transport et visent à répondre à une forte demande foncière induite par le développement du Grand Paris Express.

Analyse des incohérences en termes d’urbanisme

Incohérence entre objectifs patrimoniaux et pressions urbanistiques : Le projet de classement vise à protéger un patrimoine industriel et naturel unique. À l’inverse, certains projets urbains encouragent la densification et la construction de nouveaux équipements qui ne tiennent pas compte des contraintes patrimoniales. Cette divergence conduit à des décisions contradictoires qui, d’une part, protègent certains espaces par des servitudes d’utilité publique, et d’autre part, ouvrent des zones stratégiques à une urbanisation intensive.

Incohérence temporelle : Le calendrier d’adoption du PLUi et celui de l’enquête publique sur le classement ne sont pas synchronisés. Il est à noter que l’adoption du PLUi a également été faite avant la finalisation du SDRIF, qui devait pourtant logiquement précéder le PLUi pour respecter le principe de hiérarchie des normes.

Communication insuffisante : Les acteurs chargés de la mise en œuvre du projet de classement semblent ne pas avoir été associés aux discussions sur le PLUi, laissant émerger des divergences de vision et des conflits de compétence.

Enjeux d’articulation et de gouvernance

Multiplicité des acteurs et pilotage complexe

État et DRIEAT : La DRIEAT (Inspection des sites), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et le ministère chargé des sites assurent la préservation du patrimoine et des paysages. Ils délivrent ou avisent sur les autorisations spéciales de travaux en site classé.

EPT et communes :
Grand Paris Grand Est a voté le PLUi fin 2024, couvrant Livry-Gargan et Vaujours.
Paris Terres d’Envol finalise son PLUi, intéressant Sevran et Villepinte.
Chaque commune demeure compétente pour instruire les permis de construire, avec le risque d’une vision plus tournée vers la densification que la conservation du parc.

Gestionnaire du parc : Historiquement, le parc relève de l’État (Ministère de la Transition Écologique) et du Département de la Seine-Saint-Denis (pour la gestion courante). Le canal de l’Ourcq appartient à la Ville de Paris. Des propriétaires publics ou privés (bailleurs sociaux, associations, etc.) interviennent également, rendant la gouvernance complexe.

Risques pour la cohérence historique et écologique du site

Fragmentation paysagère : L’urbanisation non encadrée peut créer de nouveaux îlots bâtis et rompre la continuité avec la forêt de Bondy, réduisant, voire supprimant, le corridor écologique essentiel à la faune (oiseaux nichant dans les vieux arbres, amphibiens dans les mares, etc.).

Inertie dans l’action : Sans intégration claire de la servitude de classement dans le PLUi, des projets locaux risquent d’être contestés ou bloqués en aval, conduisant à des retards et surcoûts, et suscitant l’incompréhension des porteurs de projets. De tels projets pourraient également, en l’absence de signalement, mettre en danger le rôle environnemental du parc sur les coteaux d’Aulnoye.

Les propositions de Livry Participatif dans le cadre du PLUi GPGE

Afin de donner tout son sens à l’extension du classement et à l’inscription des cités-jardins, il est indispensable que les deux PLUi concernés intègrent pleinement ces mesures. Livry Participatif avait proposé diverses mesures dans le cadre de l’enquête publique du PLUi GPGE. Le PLUi GPGE ayant été voté le 17 décembre 2024 en conseil de territoire sans que ces éléments ne soient repris, ces propositions conservent toute leur pertinence.

Plan de zonage 4.2.1.A7

Les terrains du Ministère de la Défense et ceux du parc (périmètre L-G) ont été classés en zone « Nl » (vert clair). Or, il s’agit d’un espace classé Natura 2000. En conséquence, il est logique que ce secteur soit reclassé en zone « N » (vert foncé) pour refléter son statut de protection environnementale élevé.

Vers une planification responsable et patrimoniale

Les analyses révèlent deux visions divergentes :

  • D’un côté, la vision patrimoniale et environnementale, qui demande une protection exhaustive et une intégration complète de l’ensemble des éléments historiques du site, ainsi qu’une gestion renforcée pour maintenir la continuité écologique. Cette vision s’inscrit dans une démarche de développement durable souhaitable pour le territoire et le département.
  • De l’autre, la vision limitée adoptée par l’EPT et reflétée dans les PLUi récents, qui, en raison d’un décalage temporel et de choix protectionnistes restreints, exclut des composantes essentielles et ne prévoit pas les mesures de protection (comme l’épaisseur tampon) qui semblent nécessaires.

Ce décalage génère un risque d’incohérence réglementaire ainsi que d’interprétations divergentes pour les porteurs de projets. En l’absence d’une harmonisation, le projet d’extension du classement pourrait se trouver en contradiction avec la planification urbaine actuelle, ouvrant la voie à des aménagements susceptibles de fragiliser l’unité historique et écologique du site.

Recommandations

Ajuster le zonage et la servitude de classement

  1. Mettre en conformité le zonage des parcelles de la cité-jardin de Livry-Gargan, lesquelles doivent rester sur un zonage « Pavillonnaire » au lieu d’un zonage « Intermédiaire ».
  2. Évaluer l’opportunité de l’emplacement réservé LG-C-9 et de la zone de projet UPLG1 situés en frange de la zone tampon projetée, afin de garantir la préservation du corridor écologique reliant la Poudrerie à la Forêt de Bondy.
  3. Intégrer la servitude de classement dans les règlements des PLUi (Grand Paris Grand Est et Paris Terres d’Envol), avec un zonage et des règlements graphiques tenant compte de la protection paysagère et historique (hauteurs maximales, distances aux arbres, vues protégées…).
  4. Annexer la servitude de classement aux deux PLUi : expliciter précisément les contraintes patrimoniales et écologiques, afin que les services instructeurs et porteurs de projets soient informés en amont des obligations (autorisation spéciale, préservation des alignements d’arbres, etc.).
  5. Créer ou adapter une OAP spécifique « Patrimoine et Parc de la Poudrerie », détaillant les principes qualitatifs (gabarits, protections arborées, etc.) et écologiques (maintien des talus, coupes d’arbres réglementées, etc.).
  6. Créer une OAP commune aux deux PLUi spécifique à la Poudrerie et à ses abords, fixant des règles harmonisées garantissant la continuité écologique et patrimoniale.

Réexaminer le PLUi

  1. Réexaminer le PLUi pour refléter les prescriptions de l’enquête publique : veiller à ce que les protections historiques et environnementales recommandées (périmètre de 100 m, conservation des éléments bâtis remarquables) soient davantage soulignées et appliquées dans le règlement écrit et les documents graphiques.
  2. Renforcer le zonage protecteur autour du parc en privilégiant un zonage « N » cohérent avec son statut forestier et sa vocation Natura 2000, tout en limitant la densification.
  3. Inscrire la protection des bâtiments et séquences remarquables au PLUi pour sauvegarder l’ensemble industriel et militaire (ancien laboratoire, infirmerie-prison, postes de garde, coopérative…).

Assurer une gouvernance interinstitutionnelle

  1. Mettre en place un comité de pilotage (État, Département, communes, EPT, associations, DRIEAT, ABF) pour veiller à l’application du classement, arbitrer les conflits et aligner les objectifs patrimoniaux, écologiques et urbains.
  2. Renforcer la sensibilisation et l’information : former élus, services instructeurs, promoteurs et riverains sur les règles liées au classement.
  3. Élaborer un schéma directeur territorial intégré servant de référence commune pour orienter les décisions de planification.
  4. Instaurer un mécanisme de contrôle préalable incluant une évaluation d’impact patrimonial et écologique pour tout projet de densification en zone limitrophe.

Enjeux démocratiques et concertation

  1. Renforcer la transparence des phases préalables à l’enquête publique : communiquer et rendre accessibles au public les rapports d’inspection générale, les comptes rendus des consultations institutionnelles et analyses ayant contribué à l’élaboration du projet soumis à enquête.
  2. Organiser une concertation régulière avec les habitants (réunions publiques, stands, visites guidées), afin de consolider l’adhésion et répondre aux interrogations.
  3. Combiner préservation et aménagement : encourager une cohabitation harmonieuse entre protection patrimoniale, gestion environnementale et urbanisme raisonné, afin de faire de la Poudrerie un exemple d’aménagement durable.

Légendes des documents graphiques du PLUi Grand Paris Grand Est

4.2.1.A — Plan de zonage

Zone naturelle

N – Naturelle
Nl – Loisirs
Na – Agriculture urbaine

Zone urbaine

UA – Centralités urbaines
UB – Intermédiaire
UC – Pavillonnaire
UG – Grands collectifs
UF – Activités économiques
UV – Urbaine verte
UE – Grands équipements
UP – Zone de projet

4.2.1.B — Périmètres et linéaires

Limite de zones et de secteurs
Emplacement réservé (L.151-41 1°)
Emplacement réservé (hachures)
Linéaire commercial (L.151-16)
Périmètre 500 m autour des gares
OAP sectorielle
Bâtiment — changement de destination
PAPAG (L. 151-41 5°)

4.2.2 — Prescriptions environnementales

Espace boisé classé
Espace vert paysager et écologique
Cœur d’îlot
Alignement d’arbres
+Arbre ou groupe remarquable
Zone humide (L. 211-1)
Milieux aquatiques et humides
Secteur d’attention écologique

4.2.11 — Plan du patrimoine

Patrimoine identifié (L.151-19)

Bâti remarquable protégé

Séquences patrimoniales

Séquence bâtie remarquable

Éléments d’information

Monument Historique classé ou inscrit

Références documentaires

Grand Paris Grand Est. Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) — approuvé le 17 décembre 2024. Documents graphiques, règlement écrit, annexes (dont Annexe 2 : Zones de projet — UPLG1 Pavillons des contremaîtres). grandparisgrandest.fr

DRIEAT Île-de-France. Rapport de présentation — Dossier d’enquête publique conjointe. Projet d’extension de classement au titre des sites du parc forestier de la Poudrerie et projet d’inscription des cités-jardins. 2025.

Livry Participatif. Dossier d’observation sur le PLUi Grand Paris Grand Est — Enquête publique 2024. livryparticipatif.fr

Urban & Sens. Projet urbain — Quartier de la Poudrerie, Livry-Gargan (OAP Poudrerie-Hochaille / OIM, Bouygues Immobilier). urbanetsens.com

Référence recommandée : Livry Participatif, « Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques », Extension de classement du Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques, Livry-Gargan, 2025.

Livry Participatif – 93190 Livry-Gargan

Contact : contact@livryparticipatif.frlivryparticipatif.fr

Identifiant : LPIU-2025-001-OBS-V1

ISSN ressource en ligne 2999-1080

© Livry Participatif, 2025.

Commission Biodiversité – Urbanisme – Patrimoine

Livry Participatif, Brugeat, R. (coord.), Mijouin, G. (rév.) & Santos Vieira, K. (rév. sci.). 2025. Observations sur l’enquête publique du parc forestier de la Poudrerie et des cités-jardins associées. Rapport d’observation. Livry Participatif, 2025.

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Numéro RNA : W932012473 – Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Numéro SIREN : 922085584

Avis d’enquête publique – Projet d’extension de classement Quartier Poudrerie


Préfet de la Seine-Saint-Denis

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE

COMMUNES DE VAUJOURS, DE SEVRAN, DE LIVRY-GARGAN ET DE VILLEPINTE

La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située au 12 cours Louis Lumière – CS 70027 à Vincennes cédex (94307) a présenté sa demande relative au projet « d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie » et d’inscription « des cités-jardins du parc forestier de la Poudrerie » au titre de la politique des sites conformément à l’article L.123-2 du code de l’environnement.

L’enquête publique conjointe se déroulera du 27 janvier 2025 au 25 février 2025 inclus, soit une durée de 30 jours consécutifs.

Le périmètre de l’enquête publique concerne les communes de Vaujours, de Sevran, de Livry-Gargan et de Villepinte. Le dossier complet ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés dans les mairies susvisées, où ils pourront être consultés aux jours ouvrables et heures habituelles d’ouverture au public.

Les informations relatives aux projets peuvent être demandées par courrier auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située au 12 cours Louis Lumière – CS 70027 à Vincennes cedex (94307).

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter le dossier d’enquête est invitée à contacter au préalable le 01 41 60 60 60. Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet aux adresses suivantes :

Toute personne qui aurait à formuler des observations concernant cette opération pourra les faire connaître pendant la durée de l’enquête publique :

  • en les consignant sur le registre d’enquête prévu à cet effet dans les lieux d’enquête cités ci-dessus, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles des services ;
  • en les adressant par écrit, au commissaire-enquêteur libellé comme suit :
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l’Environnement,
    1 Esplanade Jean Moulin – 93007 BOBIGNY CEDEX ;
  • par voie électronique, du 27 janvier 2025 à 9h00 au 25 février 2025 à 17h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l’enquête à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/parc-forestier-poudrerie
    ou via l’adresse mail suivante : parc-forestier-poudrerie@mail.registre-numerique.fr
    ou par courriel à l’adresse : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site dédié à l’enquête.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement – 1 Esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex – pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Le tribunal administratif de Montreuil a désigné le 12 décembre 2024, M. MONAURY Jean-Paul en qualité de commissaire-enquêteur et M. BONATY Jordan en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en lieu de permanences, aux dates et heures fixées ci-après :

LIEUDATEHEURE
Mairie de Livry-GarganLundi 27 janvier 2025De 09h à 12h
Mairie de Livry-GarganMardi 11 février 2025De 14h à 17h
Mairie de VaujoursMercredi 5 février 2025De 14h à 17h
Mairie de VillepinteMercredi 19 février 2025De 14h à 17h
Mairie de SevranMardi 25 février 2025De 14h à 17h

À l’issue de cette enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairies de Livry-Gargan, de Sevran, de Vaujours et de Villepinte, ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

La décision susceptible d’intervenir à la fin de cette procédure :

  • l’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie au titre des sites, prise par décret en Conseil d’État ;
  • l’inscription au titre des sites « des cités-jardins » des abords du parc de forestier de la Poudrerie, prise par arrêté ministériel.

Projet d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie et inscription des Cités Jardins

Du 27 janvier 2025 au 25 février 2025

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Documents relatifs à l’enquête publique