Sévigné–Salengro : Livry Participatif sollicite le préfet pour l’instruction d’un arrêté de protection de biotope et des mesures conservatoires rapides
À la suite de l’affichage public du permis de construire concernant la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, Livry Participatif a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis afin de rappeler sa demande d’instruction prioritaire d’un arrêté préfectoral de protection de biotope et la mise en œuvre de mesures conservatoires rapides, conformément aux objectifs du Code de l’environnement en matière de protection des espèces, de leurs habitats et des continuités écologiques.
Cette démarche concerne le système écologique fonctionnel dit « Sévigné–Salengro », composé du lac de Sévigné, de sa couronne arborée, du corridor arboré du boulevard Roger-Salengro et de la chênaie mature située au 75 boulevard Roger-Salengro.
Livry Participatif avait déjà saisi les services de l’État le 26 novembre 2025 en transmettant un dossier de proposition d’arrêté de protection de biotope. L’association alertait alors sur le fait que l’enjeu environnemental ne pouvait être réduit à la seule parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, mais devait être apprécié à l’échelle d’un ensemble écologique cohérent, ancien et fonctionnel.
La situation a désormais changé de nature. Le permis de construire relatif au 75 boulevard Roger-Salengro a été signé le 2 avril 2026 et son affichage public a été constaté au mois de mai. Cette évolution fait craindre l’engagement prochain d’opérations préparatoires, d’abattages, de terrassements, de démolitions ou de travaux susceptibles d’altérer de manière irréversible les sols, les arbres matures, les habitats d’espèces protégées et les continuités écologiques du secteur.
Livry Participatif rappelle qu’un permis de construire, même délivré à la suite de décisions juridictionnelles en matière d’urbanisme, ne dispense pas le maître d’ouvrage du respect autonome des règles issues du Code de l’environnement. Les obligations relatives aux espèces protégées, à leurs sites de reproduction, à leurs aires de repos, aux habitats fonctionnels et aux continuités écologiques demeurent pleinement applicables.
L’association demande donc aux services de l’État :
— d’engager prioritairement l’instruction d’un arrêté préfectoral de protection de biotope sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » ;
— de prendre ou recommander des mesures conservatoires permettant d’éviter tout abattage, terrassement, décapage de sols ou destruction d’habitats avant instruction environnementale complète ;
— de mobiliser les services compétents, notamment en matière de police de l’environnement et de protection des espèces ;
— de rappeler au maître d’ouvrage que la délivrance du permis de construire ne neutralise pas les obligations environnementales applicables ;
— d’examiner, à défaut d’APPB, toute mesure préfectorale alternative offrant un niveau de protection équivalent, effectif et opposable.
Cette alerte s’inscrit dans un contexte de mobilisation locale importante. Depuis la fin de l’année 2025, Livry Participatif porte une demande de protection du système Sévigné–Salengro et une pétition citoyenne. Le 16 avril 2026, le Conseil municipal de Livry-Gargan a également adopté à l’unanimité un vœu demandant à l’État d’engager sans délai une procédure d’APPB, ainsi qu’un gel conservatoire dans l’attente d’une protection juridique effective.
Pour Livry Participatif, cette unanimité municipale, associée à la mobilisation citoyenne et au dossier environnemental transmis à l’État, démontre que le sujet dépasse le cadre d’un simple débat d’urbanisme. Il s’agit d’un enjeu de santé publique, de biodiversité urbaine, de protection des arbres matures, de lutte contre les îlots de chaleur, de préservation des sols vivants et de respect du Code de l’environnement.
La chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro ne constitue pas un élément isolé. Elle est l’un des maillons terminaux d’un système écologique associant plan d’eau, couronne arborée, corridor végétal et habitats favorables à l’avifaune, aux chiroptères, aux insectes liés aux vieux bois et à la petite faune terrestre. Sa destruction ou sa banalisation compromettrait durablement la fonctionnalité écologique de l’ensemble.
Livry Participatif demande donc que l’État intervienne en amont, avant toute atteinte irréversible. L’association estime que les mesures d’évitement et de protection doivent primer sur de simples logiques de compensation, qui ne sauraient restituer à court ou moyen terme les fonctions écologiques, climatiques et paysagères d’arbres adultes et d’un système écologique déjà constitué.
Contact presse — Livry Participatif
contact@livryparticipatif.fr livryparticipatif.fr
Lien de la pétition : https://www.change.org/Sévigné-Salengro
● En cours — Pétition active
Pour la protection du système écologique Sévigné–Salengro
Demande de protection effective du lac de Sévigné, de sa couronne arborée,
des alignements structurants et de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro —
corridor écologique centenaire abritant des espèces protégées (martin-pêcheur,
héron…).
Objet : Relance du courrier du 26 novembre 2025 — Alerte environnementale urgente relative au système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » à la suite de la signature du permis de construire du 2 avril 2026 concernant le 75 boulevard Roger-Salengro — Demande de mesures conservatoires, d’instruction prioritaire d’un arrêté préfectoral de protection de biotope et d’identification des services compétents en cas de réalisation des désordres signalés.
Références
Courrier de Livry Participatif du 26 novembre 2025, référence LP-20251126-ENV-RB-GM-KSV-D, relatif à la demande de mise en place de protections environnementales urgentes et d’un arrêté de protection de biotope sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » ;
Dossier de proposition d’un arrêté de protection de biotope relatif au système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » transmis en annexe du courrier précité ;
Conseil d’État, 1er octobre 2025, n° 498169, Commune de Livry-Gargan / Société H et A ;
CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 24PA02736, Commune de Livry-Gargan ;
TA Montreuil, 29 avril 2024, n° 2216659, SAS Heta c/ Commune de Livry-Gargan ;
Affichage public du permis de construire PC 093 046 22 C0039 signé le 2 avril 2026 concernant la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro à Livry-Gargan, porté à la connaissance de Livry Participatif par affichage public sur site le 21 mai 2026.
Pièces jointes
Courrier de Livry Participatif du 26 novembre 2025 et dossier de proposition d’un arrêté de protection de biotope relatif au système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » ;
Vœu pour la protection de la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro adopté à l’unanimité par le Conseil municipal de Livry-Gargan le 16 avril 2026, télétransmis et reçu en préfecture le 30 avril 2026 ;
Pétition en ligne de Livry Participatif relative à la protection du système écologique « Sévigné–Salengro », ayant recueilli 391 signatures à la date du présent courrier ;
Pétitions manuscrites relatives à la protection de la parcelle et du système écologique concerné ayant recueilli 124 signatures par Livry Participatif et 241 signatures par Madame Corinne V*******.
Monsieur le Préfet,
Par courrier en date du 26 novembre 2025, notre association Livry Participatif a officiellement saisi vos services d’une demande de mise en place de protections environnementales urgentes et d’un arrêté préfectoral de protection de biotope relatif au système écologique fonctionnel dit « Sévigné–Salengro », comprenant le lac de Sévigné, sa couronne arborée, le corridor arboré du boulevard Roger-Salengro et la chênaie mature située au 75 boulevard Roger-Salengro.
Ce courrier était accompagné d’un dossier circonstancié démontrant que l’enjeu environnemental ne pouvait être réduit à la seule parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, mais devait être apprécié à l’échelle d’un ensemble écologique cohérent, ancien et fonctionnel, dont chaque composante contribue au maintien d’habitats, de continuités écologiques, de fonctions climatiques locales et de services écosystémiques essentiels en milieu urbain dense.
Nous revenons vers vous aujourd’hui, d’une part, afin de rappeler l’intégralité de cette alerte initiale et, d’autre part, afin de porter à votre connaissance un élément nouveau d’une importance majeure : la signature, le 2 avril 2026, du permis de construire relatif à la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, dont notre association a eu connaissance par affichage public sur site au cours de la semaine du 18 mai 2026.
Cette évolution donne à notre précédente alerte un caractère d’urgence renforcée. Elle fait craindre un engagement prochain des opérations préparatoires, des abattages, des terrassements, des démolitions ou des travaux susceptibles d’altérer gravement et irréversiblement le système écologique dont la protection a été sollicitée.
Nous souhaitons, par le présent courrier, attirer solennellement votre attention sur le fait que les risques signalés dans notre dossier du 26 novembre 2025 ne sont plus seulement théoriques ou prospectifs. Ils deviennent désormais immédiats.
1. Rappel du courrier transmis le 26 novembre 2025
Dans notre courrier du 26 novembre 2025, nous rappelions d’abord le contexte juridique du dossier.
Par jugement du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision par laquelle le maire de Livry-Gargan avait opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la société H et A, et a enjoint à la commune de délivrer le permis sollicité.
Par décision du 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par la commune de Livry-Gargan, confirmant ainsi, sur le plan de l’urbanisme, l’obligation faite à la commune de délivrer le permis de construire.
Nous avions expressément indiqué que notre démarche ne remettait nullement en cause l’autorité de la chose jugée, ni la compétence du juge administratif sur les questions d’urbanisme. Nous soulignions en revanche que ces décisions ne pouvaient être interprétées comme dispensant le maître d’ouvrage du respect des règles issues du Code de l’environnement, notamment en matière d’espèces protégées, d’habitats, de continuités écologiques, de destruction de milieux naturels et, plus largement, de prévention des atteintes graves à l’environnement.
Notre courrier du 26 novembre 2025 insistait ainsi sur une distinction essentielle : l’autorisation d’urbanisme, même délivrée en exécution d’une décision juridictionnelle, ne saurait effacer les obligations environnementales applicables au projet.
2. Rappel des enjeux écologiques identifiés dans le dossier transmis
Notre dossier mettait en évidence l’existence d’un système écologique fonctionnel structuré autour de quatre composantes principales :
le lac de Sévigné, jouant un rôle de site de nourrissage, de halte et de repère paysager pour plusieurs espèces, notamment avifaunistiques ;
la couronne arborée entourant le lac, qui assure des fonctions de refuge, de repos, de nidification potentielle et de régulation microclimatique ;
le corridor arboré du boulevard Roger-Salengro, d’environ 265 mètres, permettant une continuité écologique entre le noyau lacustre et les boisements situés au sud ;
la chênaie mature du 75 boulevard Roger-Salengro, d’environ 1 440 m², qui constitue le pôle boisé terminal du système et l’un des éléments les plus sensibles de l’ensemble.
Nous indiquions que ce système ne devait pas être lu comme une juxtaposition de parcelles isolées, mais comme un ensemble fonctionnel dans lequel le lac, les arbres, les sols encore perméables, les vieux sujets arborés, les continuités végétales et les circulations faunistiques forment un même biotope urbain.
Nous attirions particulièrement l’attention de vos services sur le rôle de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro. Celle-ci présente plusieurs caractéristiques cumulatives : présence de chênes matures, voire anciens ; potentiel de cavités, de bois mort, de micro-habitats et de vieux bois ; intérêt pour l’avifaune, les chiroptères, les insectes saproxyliques et la petite faune terrestre, dont la présence de hérissons vus entrant et sortant du terrain ; rôle dans la stabilisation des sols ; fonction de refuge et de relais écologique ; contribution à l’îlot de fraîcheur local.
Nous soulignions également que la destruction de cette chênaie ne produirait pas seulement une perte ponctuelle d’arbres, mais entraînerait une rupture de la fonctionnalité écologique de l’ensemble du système « Sévigné–Salengro ».
3. Rappel des risques climatiques, sanitaires et hydrologiques signalés
Notre courrier du 26 novembre 2025 mettait également en évidence le rôle de ce système dans la lutte contre les îlots de chaleur urbains.
Le lac de Sévigné, les espaces de pleine terre, les grands arbres, la couronne végétale, le corridor arboré et la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro forment ensemble un îlot de fraîcheur dans un secteur soumis à une pression d’urbanisation importante.
Nous indiquions que la destruction de la chênaie terminale, combinée à l’imperméabilisation accrue de la parcelle, ne pouvait qu’aggraver localement les phénomènes de surchauffe urbaine, avec des conséquences directes pour les populations riveraines, notamment les personnes les plus vulnérables lors des épisodes de fortes chaleurs.
Notre dossier appelait aussi l’attention sur les interrogations relatives aux sols, à la gestion des eaux, aux circulations souterraines et à la cohérence hydrologique du secteur. À ce titre, nous avions demandé que soient examinés, avant tout engagement de travaux, les risques liés à la nature des sous-sols, aux eaux souterraines, à la stabilité des terrains et aux éventuelles interactions entre l’artificialisation de la parcelle et le fonctionnement hydrologique du système.
Ces éléments sont aujourd’hui d’autant plus préoccupants que la signature du permis de construire fait entrer le dossier dans une phase opérationnelle.
4. Rappel des demandes formulées le 26 novembre 2025
Dans notre courrier initial, nous demandions respectueusement à vos services :
l’ouverture d’une instruction en vue de la création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope ciblé sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » ;
de rappeler formellement au maître d’ouvrage que la délivrance du permis de construire ne le dispense en aucun cas du respect des dispositions du Code de l’environnement, notamment celles relatives aux espèces protégées, à leurs habitats, à leurs sites de reproduction et à leurs aires de repos ;
d’examiner les éléments scientifiques déjà rassemblés par Livry Participatif afin de déterminer s’ils pouvaient fonder des mesures de protection immédiates ;
de subordonner tout abattage d’arbres, tout terrassement, toute démolition et toute intervention susceptible d’altérer les milieux à la réalisation d’inventaires naturalistes ciblés et actualisés ;
de solliciter, le cas échéant, l’intervention de l’Office français de la biodiversité afin de contrôler sur place le respect des règles relatives aux espèces protégées ;
d’examiner la possibilité de reconfigurer le projet de manière à préserver la chênaie, la continuité écologique et la fonction d’îlot de fraîcheur du système.
Ces demandes demeurent pleinement d’actualité. Elles revêtent même désormais une urgence particulière.
5. Élément nouveau : signature du permis de construire le 2 avril 2026 et affichage public constaté durant la semaine du 18 mai 2026
Notre association a constaté, au cours de la semaine du 18 mai 2026, l’affichage public du permis de construire relatif à la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro.
Il ressort de cet affichage que le permis a été signé le 2 avril 2026.
Cette information constitue un changement substantiel dans l’appréciation du risque. Elle signifie que le projet est susceptible d’entrer rapidement dans une phase d’exécution matérielle.
Or, à notre connaissance, les éléments environnementaux que nous avions portés à votre attention le 26 novembre 2025 n’ont pas encore donné lieu à une mesure conservatoire, à une information publique spécifique, à une procédure d’APPB ou à une clarification formelle des garanties applicables avant travaux.
Dans ces conditions, le risque d’atteinte irréversible au système écologique « Sévigné–Salengro » devient immédiat.
Nous sollicitons donc une intervention prioritaire de vos services afin que tout démarrage de travaux, tout abattage d’arbres, tout décapage de sols, tout terrassement ou toute intervention susceptible d’altérer les habitats, les sols, les continuités écologiques ou les fonctions climatiques du site soit précédé d’une instruction environnementale complète.
6. Mobilisation citoyenne et pétitions publiques
Nous souhaitons également porter à votre connaissance que la situation du système écologique « Sévigné–Salengro » a suscité une mobilisation citoyenne significative.
La pétition publique portée en ligne par Livry Participatif en faveur de la protection de ce système écologique a recueilli, à la date du présent courrier, 391 signatures, dont celle de Monsieur le Maire de Livry-Gargan, de nombreux adjoints et conseillers municipaux, toutes tendances confondues.
En outre, plusieurs autres pétitions citoyennes ont simultanément vu le jour sur le même sujet ou sur des sujets directement liés à la protection de la parcelle, de la chênaie, du cadre de vie et de l’environnement local. À ce jour, ces pétitions ont recueilli respectivement :
Pétition manuscrite de Livry Participatif : 124 signatures ;
Pétitions manuscrites par Madame Corinne V******* nous ayant été transmise : 241 signatures.
Cette mobilisation ne saurait être interprétée comme une simple opposition ponctuelle à un projet immobilier. Elle traduit une inquiétude collective et documentée concernant la destruction possible d’un élément majeur du patrimoine naturel local, les risques de rupture écologique, l’aggravation des îlots de chaleur, la perte d’un espace de pleine terre, la disparition d’arbres matures non compensables à court ou moyen terme, ainsi que les conséquences potentielles, notamment sanitaires, pour les populations riveraines.
Elle confirme que le dossier dépasse le seul cadre d’un litige d’urbanisme. Il relève désormais d’un enjeu environnemental, sanitaire, démocratique et territorial.
7. Vote unanime du Conseil municipal le 16 avril 2026
Nous souhaitons également rappeler que, le 16 avril 2026, le Conseil municipal de Livry-Gargan a adopté à l’unanimité un vœu demandant à l’État d’engager sans délai une procédure d’arrêté préfectoral de protection de biotope afin d’assurer une protection juridique forte et opposable du système écologique « Sévigné–Salengro ».
Ce vœu, adopté à l’unanimité des groupes majoritaire et minoritaires, s’appuie notamment sur l’existence du système écologique cohérent formé autour du lac de Sévigné, des alignements arborés et de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro.
Il rappelle également la présence d’espèces protégées ou d’intérêt patrimonial, les risques d’abattage, d’artificialisation des sols et de rupture des continuités écologiques, ainsi que le caractère irréversible des atteintes qui pourraient être portées à un système écologique ancien, non compensable par de simples replantations.
Ce vœu demande expressément :
que l’État engage sans délai une procédure d’APPB ;
que, dans l’attente de cette protection, toute intervention susceptible d’altérer ces milieux fasse l’objet d’un gel conservatoire ;
que ce gel inclue l’interdiction des abattages et des travaux ayant un impact sur les sols, les habitats et la continuité écologique ;
qu’à défaut d’APPB, des mesures préfectorales alternatives offrant un niveau de protection équivalent soient mises en œuvre ;
que les collectivités locales et les habitants soient pleinement informés des procédures, études et décisions relatives à l’avenir du site.
Nous relevons que ce vœu a été télétransmis en préfecture et reçu par vos services le 30 avril 2026.
Il existe donc désormais une convergence particulièrement nette entre l’alerte associative formulée par Livry Participatif dès le 26 novembre 2025, la mobilisation citoyenne exprimée par plusieurs pétitions et la position officielle du Conseil municipal de Livry-Gargan.
Cette convergence appelle, selon nous, une réponse préfectorale rapide, explicite et proportionnée.
8. Demande de mesures conservatoires immédiates
Au regard de ce qui précède, nous vous demandons respectueusement de bien vouloir examiner, en urgence, la possibilité de prendre ou de faire prendre toute mesure conservatoire utile afin d’éviter que les travaux autorisés par le permis signé le 2 avril 2026 ne produisent des effets irréversibles avant l’instruction environnementale complète du dossier.
Ces mesures pourraient notamment porter sur :
la suspension de tout abattage d’arbres dans l’attente d’un contrôle environnemental ;
l’interdiction provisoire de toute intervention susceptible d’altérer les sols, les habitats, les vieux arbres, les continuités écologiques ou les zones de refuge de la faune ;
la réalisation d’un contrôle sur site par les services compétents, notamment l’OFB ;
la vérification de l’existence ou non d’espèces protégées, de sites de reproduction, d’aires de repos, de gîtes arboricoles, de cavités, de vieux bois, de micro-habitats ou d’habitats d’intérêt ;
l’examen des risques liés à l’imperméabilisation, à la modification des écoulements, à la nature des sous-sols et aux conséquences potentielles pour les parcelles riveraines ;
l’identification des garanties environnementales exigibles avant toute exécution matérielle du permis.
Il nous semble indispensable que ces vérifications interviennent avant tout commencement de travaux, et non après la destruction des éléments écologiques en cause.
9. Demande d’instruction prioritaire de l’APPB
Nous renouvelons expressément notre demande d’ouverture d’une instruction en vue de la création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope portant sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro ».
Cette demande ne vise pas seulement la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro prise isolément. Elle vise l’ensemble du système composé du lac de Sévigné, de sa couronne arborée, du corridor arboré du boulevard Roger-Salengro et de la chênaie terminale du 75 boulevard Roger-Salengro.
L’objet de cette protection serait de préserver les conditions nécessaires à l’alimentation, au repos, au déplacement, à la reproduction ou au refuge des espèces protégées ou patrimoniales utilisant ce système comme habitat fonctionnel.
À défaut d’APPB, nous sollicitons que vos services examinent les mesures alternatives susceptibles d’assurer un niveau de protection équivalent, opposable et effectif, conformément au vœu adopté par le Conseil municipal.
10. Demande d’identification des services compétents et de la chaîne de responsabilité administrative
Compte tenu du caractère désormais opérationnel du dossier, nous souhaitons également vous demander une clarification formelle.
Dans l’hypothèse où le permis de construire signé le 2 avril 2026 serait mis à exécution et où se réaliseraient les désordres environnementaux, écologiques, hydrologiques, climatiques, sanitaires ou liés aux sous-sols signalés dans notre dossier du 26 novembre 2025, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer quels services, autorités administratives ou administrations seraient compétents à chaque stade de la prévention, du contrôle, de l’alerte, de l’instruction et, le cas échéant, de la constatation des manquements.
Cette demande ne vise pas à préjuger juridiquement d’une responsabilité déterminée. Elle vise à assurer la traçabilité administrative du dossier et à permettre aux citoyens, aux associations, aux collectivités et aux riverains d’identifier clairement les interlocuteurs compétents avant qu’un dommage irréversible ne survienne.
Nous souhaiterions notamment savoir quels services seraient compétents pour apprécier ou contrôler :
le respect des dispositions du Code de l’environnement relatives aux espèces protégées et à leurs habitats ;
l’existence éventuelle d’une obligation d’inventaire naturaliste complémentaire avant travaux ;
la nécessité d’une dérogation espèces protégées, le cas échéant ;
l’opportunité d’une procédure d’APPB ou d’une mesure préfectorale alternative ;
la protection des continuités écologiques et des habitats fonctionnels ;
les conséquences du projet sur l’îlot de fraîcheur local et sur l’adaptation du secteur aux épisodes de fortes chaleurs ;
les risques liés aux eaux souterraines, aux sols, aux sous-sols, aux terrassements, à l’imperméabilisation et aux éventuelles instabilités ou interactions hydrologiques ;
les risques pour les populations humaines avoisinantes, notamment en matière de chaleur urbaine, de ruissellement, de mouvements de terrain ou de désordres affectant les parcelles voisines ;
les modalités d’intervention de l’OFB ou de tout service de police de l’environnement en cas de début de travaux sans garanties suffisantes.
Nous vous demandons également de bien vouloir nous préciser, dans cette même logique, si vos services considèrent que la seule existence du permis de construire signé le 2 avril 2026 suffit à autoriser matériellement des interventions portant sur des éléments susceptibles de constituer des habitats d’espèces protégées, ou si des vérifications environnementales préalables demeurent nécessaires avant tout abattage, terrassement ou intervention affectant les milieux.
Sur la seule parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, des présences de hérissons, vus entrant ou sortant du terrain, et de chiroptères ont été rapportées par des riverains, ce qui est confirmé par les bases naturalistes existantes.
Cette clarification nous paraît indispensable afin d’éviter toute confusion entre la régularité urbanistique du permis et le respect autonome des obligations environnementales.
11. Risque d’irréversibilité et absence de compensation équivalente
Nous souhaitons enfin insister sur le caractère irréversible des atteintes susceptibles d’être portées au site.
La destruction de chênes matures, l’altération de vieux bois, la disparition de cavités, la suppression de sols de pleine terre, la rupture d’un corridor écologique, l’imperméabilisation d’une parcelle en continuité avec un ensemble lacustre et arboré ne peuvent être compensées par de simples plantations nouvelles.
Même lorsque des replantations sont prévues, celles-ci ne restituent ni l’âge des arbres détruits, ni leurs fonctions écologiques, ni leur rôle microclimatique, ni leurs micro-habitats, ni la qualité des sols, ni la continuité fonctionnelle existante.
Le risque est donc celui d’une perte nette de biodiversité, de fonctionnalité écologique et de résilience climatique pour le quartier.
Il s’agit précisément du type de situation dans laquelle une intervention préventive des pouvoirs publics apparaît nécessaire.
12. Conclusions
Au regard de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, notre association vous propose respectueusement :
de bien vouloir accuser réception de la présente alerte complémentaire ;
de nous indiquer les suites données au courrier de Livry Participatif du 26 novembre 2025 et au dossier de proposition d’APPB qui l’accompagnait ;
de prendre ou recommander toute mesure conservatoire utile permettant d’empêcher les abattages, terrassements, destructions d’habitats ou altérations des sols conformément aux objectifs définis par le Code de l’environnement sur des espaces abritant des espèces protégées ;
d’examiner en urgence les conséquences environnementales de la signature du permis de construire du 2 avril 2026 concernant le 75 boulevard Roger-Salengro ;
de saisir ou mobiliser les services compétents afin qu’un contrôle environnemental préalable puisse intervenir avant tout démarrage de travaux ;
de faire examiner prioritairement l’opportunité d’une procédure d’APPB sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » eu égard à l’urgence nouvellement constatée ;
de faire préciser au maître d’ouvrage que le permis de construire ne le dispense en aucun cas du respect des règles relatives aux espèces protégées, aux habitats, aux continuités écologiques, aux sols et aux éventuelles autorisations environnementales nécessaires ;
de nous indiquer quels services ou autorités seraient compétents en cas de réalisation des désordres environnementaux, hydrologiques, sanitaires ou liés aux sous-sols signalés dans notre dossier ;
de nous préciser si vos services envisagent une réunion de travail associant, le cas échéant, la préfecture, la DRIEAT, l’OFB, la commune, les associations compétentes et les représentants des riverains.
Notre association est consciente des contraintes liées à la production de logements et des suites juridictionnelles intervenues dans ce dossier.
Notre démarche ne vise pas à contester, par le présent courrier, les décisions rendues en matière d’urbanisme. Elle vise à rappeler qu’un permis de construire, même délivré en exécution d’une décision juridictionnelle, ne saurait neutraliser les obligations issues du Code de l’environnement ni priver les services de l’État de leur capacité d’intervention en matière de protection des espèces, des habitats, des biotopes, des continuités écologiques et de prévention des risques environnementaux.
Depuis notre courrier du 26 novembre 2025, la situation a profondément évolué : le permis a été signé, son affichage public est désormais intervenu, plusieurs pétitions citoyennes ont été lancées, la pétition de Livry Participatif a recueilli respectivement 328 et 108 signatures et le Conseil municipal de Livry-Gargan a adopté à l’unanimité un vœu demandant à l’État d’engager sans délai une procédure d’APPB.
Il existe donc aujourd’hui une proposition associative, une mobilisation citoyenne et une expression institutionnelle locale concordantes.
Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir considérer le présent courrier comme une alerte environnementale urgente et comme une demande formelle de mise en œuvre des pouvoirs de prévention, d’instruction et de police de l’environnement relevant de l’État.
Nous restons naturellement à la disposition de vos services pour transmettre tout élément complémentaire utile : photographies, observations de terrain, éléments cartographiques, données relatives aux îlots de chaleur, relevés naturalistes, extraits de documents d’urbanisme, éléments relatifs aux pétitions et documents déjà rassemblés dans le cadre du dossier « Sévigné–Salengro ».
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.
Pour l’association Livry Participatif,
Le Président de Livry Participatif
Le Vice-Président, référent juridique
La Référente Biodiversité
Copies
Monsieur le Maire de Livry-Gargan
Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports — DRIEAT Île-de-France
Office français de la biodiversité — OFB
Président de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
Environnement 93 — FNE 93
Les Amis du Parc forestier de la Poudrerie
LPO France
ANCA
APFP
ASPAS
Association A.R.B.R.E.S.
Livry Participatif
contact@livryparticipatif.fr — livryparticipatif.fr
Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
RNA W932012473 – SIREN 922 085 584 – NAF / APE 94.99Z
● En cours — Pétition active
Pour la protection du système écologique Sévigné–Salengro
Demande de protection effective du lac de Sévigné, de sa couronne arborée,
des alignements structurants et de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro —
corridor écologique centenaire abritant des espèces protégées (martin-pêcheur,
héron…).
Lancement d’une pétition adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis
● En cours — Pétition active
Pour la protection du système écologique Sévigné–Salengro
Demande de protection effective du lac de Sévigné, de sa couronne arborée,
des alignements structurants et de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro —
corridor écologique centenaire abritant des espèces protégées (martin-pêcheur,
héron…).
Livry-Gargan, 23 mars 2026 — A l’initiative de Livry Participatif, une pétition demande demande au préfet d’étudier la mise en œuvre d’une protection environnementale effective du système écologique Sévigné–Salengro à Livry-Gargan, ensemble cohérent comprenant notamment le lac de Sévigné, une couronne arborée, un alignement d’arbres structurants assurant une continuité écologique, ainsi que la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro.
Un ensemble écologique fonctionnel au cœur d’un tissu urbain dense
Cet ensemble forme une continuité fonctionnelle stabilisée depuis plusieurs siècles, assurant des fonctions essentielles de refuge, alimentation, reproduction et déplacement pour la faune et la flore en milieu urbanisé. L’association rappelle également que ce système constitue un cadre de vie identifié par les habitants, à travers la présence d’arbres majeurs (chênes et sujets d’alignement) et d’une faune observable au quotidien.
Des enjeux naturalistes et des risques identifiés
La pétition souligne des enjeux naturalistes, notamment pour l’avifaune et les chiroptères, avec la présence d’espèces relevant de régimes de protection au titre du code de l’environnement, dont une relevant de la directive européenne « Oiseaux » (Martin-pêcheur), éléments que l’association indique avoir étayés par des observations.
Livry Participatif attire par ailleurs l’attention sur un risque immédiat et concret : la pression de promotion immobilière et la perspective d’opérations impliquant artificialisation et fragmentation d’un système écologique ancien. Sont notamment évoqués : abattages, rupture des alignements, remaniement des sols et nuisances induites. La pétition rappelle que la destruction d’un système pluriséculaire ne peut être compensé à court ou moyen terme.
Une demande principale : un Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
Au cœur de la démarche, l’association demande l’engagement prioritaire d’une procédure d’Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) visant les habitats et continuités constitutifs du système Sévigné–Salengro (lac, couronne, alignements et chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro), afin d’encadrer strictement toute intervention susceptible de dégrader les milieux et d’empêcher des atteintes irréversibles.
À défaut d’APPB, la pétition sollicite des mesures préfectorales alternatives offrant un niveau de protection équivalent, explicitement opposables et assorties d’un calendrier, incluant notamment : prescriptions d’évitement et de réduction, interdiction des abattages et altérations d’habitats, protection des alignements et de la chênaie, gel conservatoire pendant l’instruction, suivi écologique et information du public.
Par ailleurs, le système menacé constitue actuellement un ilot de fraicheur crucial pour Livry-Gargan, sa suppression faisant courir un risque sanitaire notamment pour les populations les plus fragiles. En outre, le terrain menacé se situe sur une zone de risque hydrologique.
Une pétition ouverte aux signatures
La pétition a vocation à être transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Livry Participatif invite les habitantes et habitants de Livry-Gargan, ainsi que toute personne concernée par la protection des continuités écologiques urbaines, à se renseigner et à participer à la démarche.
Contact presse — Livry Participatif
contact@livryparticipatif.fr livryparticipatif.fr
Lien de la pétition : https://www.change.org/Sévigné-Salengro
Organisée par la DRIEAT Île-de-France (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports)
Période de concertation : du 1ᵉʳ avril au 1ᵉʳ juin 2025
🧭 Qu’est-ce que le Schéma régional des carrières (SRC) ?
Le Schéma régional des carrières (SRC) est un document de planification instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il vise à répondre aux besoins en matériaux et substances de carrières du territoire tout en assurant une gestion économe et rationnelle des ressources minérales.
Le SRC appréhende l’activité économique dans sa globalité, de l’extraction à l’utilisation, en passant par la logistique nécessaire à une exploitation raisonnée à l’échelle régionale.
🗣️ Modalités de participation à la concertation
La concertation préalable se déroule du 1ᵉʳ avril au 1ᵉʳ juin 2025. Elle permet au public de formuler des observations et des propositions sur le projet de SRC.
Concertation préalable du Schéma régional des carrières d’Île-de-France (SRC)
La région Île-de-France présente des particularités qui influencent l’élaboration du SRC :
Forte urbanisation : avec une densité de population élevée, la demande en matériaux de construction est significative.
Objectifs de construction : la région vise la construction de 70 000 logements par an, ce qui nécessite une planification rigoureuse de l’approvisionnement en matériaux.
Enjeux environnementaux : la stratégie nationale bas carbone et la réglementation environnementale RE2020 imposent des contraintes supplémentaires en matière de durabilité et de réduction des émissions.
Évolutions techniques : le secteur du BTP évolue avec des projets tels que Recybéton, qui influencent les besoins en matériaux et les méthodes de construction.
📍 Un périmètre régional, des enjeux locaux
L’Île-de-France, région la plus peuplée de France, concentre :
une forte demande en matériaux liée aux objectifs de construction (70 000 logements par an),
des contraintes environnementales majeures (objectifs ZAN, trames vertes, bruit, qualité de l’air),
et une raréfaction des ressources exploitables à proximité des zones urbaines.
🏘️ Impacts pour les habitants
Bien que le SRC soit un document à l’échelle régionale, ses implications se font sentir au niveau local :
Urbanisme : les orientations du SRC peuvent influencer les projets de construction et d’aménagement.
Environnement : la gestion des carrières et l’approvisionnement en matériaux ont des impacts sur l’environnement local, notamment en termes de transport et de pollution.
Participation citoyenne : la concertation offre aux habitants l’opportunité de s’exprimer sur des décisions qui affectent leur cadre de vie.
🧾 Ressources complémentaires
📄 Documents disponibles
Les documents constitutifs du SRC sont accessibles sur le site de la DRIEAT Île-de-France :
Dans le cadre de l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui s’est déroulée entre mai et juillet 2024, Livry Participatif, présente ses observations et propositions.
Ce document vise à informer les citoyens sur les enjeux du PLUi et à formuler des recommandations pour un urbanisme plus respectueux du patrimoine, de l’environnement et des besoins des habitants.
Partie 1 : Contexte Démocratique et Enjeux
L’élaboration du PLUi a suscité des inquiétudes sur la qualité de la concertation citoyenne.
Insuffisance de la concertation préalable : Les phases de 2022-2023, présentées comme des étapes de « concertation », se sont avérées être de simples séances d’information sur le « dispositif réglementaire ». Cette approche ne correspondant pas à l’esprit de la concertation préalable définie par le Code de l’environnement, visant un débat approfondi sur les objectifs, les caractéristiques et les impacts du projet, ainsi que sur les alternatives possibles 1. L’absence de concertation effective sur le PLUi au niveau des conseillers de quartier de Livry-Gargan a été l’un des motifs de démission de nombre d’entre eux en 2022, témoignant d’un dysfonctionnement du processus participatif 2.
Mésinformation et faible médiatisation : La réduction du nombre de réunions publiques et la faible médiatisation autour du PLUi en 2024 ont entraîné une baisse de la participation citoyenne et une perception de mésinformation. Les deux réunions publiques organisées en 2024 ont souffert d’un manque de visibilité dû à leur concomitance avec des événements nationaux majeurs, limitant ainsi l’attention du public.
Simultanéité avec les élections législatives anticipées : La concomitance de l’enquête publique avec la période électorale engendre une problématique démocratique significative, créant un cadre peu propice à une participation citoyenne effective et optimale.
Risques en termes d’acceptation démocratique :
Risque de contestation et d’opposition accru, les décisions étant perçues comme moins légitimes.
Fragilisation de la cohésion sociale, l’acceptation démocratique reposant sur un large consensus et une participation active du citoyen.
Partie 2 : Observations et Propositions
I. Patrimoine Bâti Historique
Le PLUi voit le déclassement de plusieurs bâtiments et séquences bâties historiques à Livry-Gargan, suscitant des inquiétudes quant à la préservation de ce patrimoine. Livry Participatif recommande le maintien du classement des bâtiments suivants :
Castel Guy Mollet (11 avenue Moutiers) : Centre emblématique de Livry-Gargan accueillant de nombreuses activités associatives.
Anciennes écoles Jacob : Témoins de l’architecture scolaire des années 1930.
Pavillon Dionnet (63 avenue du Consul-Général-Nordling) : Ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, fondateur du magazine Métal Hurlant, lieu de création d’un mouvement culturel international.
Bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné (48 boulevard Roger Salengro) : Vestige de l’histoire thermale de la ville au 19ème siècle.
Gare de l’Abbaye (place Gabriel-Beillon) : Dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay, sauvée de la démolition grâce à une mobilisation citoyenne en 2006.
Vestiges de l’ancienne Plumasserie de Livry (21 Allée des Charmilles et 73 avenue de Rosny) : La Tour de l’horloge et la grille avenue de Rosny, témoignages du passé industriel de la ville.
Immeubles du Boulevard de Chanzy : Bâtiments remarquables des 19ème et 20ème siècles, participant à l’identité architecturale du boulevard.
Concernant les séquences bâties, Livry Participatif regrette l’absence de communication préalable concernant leur déclassement et interroge également l’intégration de l’École Vauban dans le règlement graphique du PLUi, qui semble incomplète.
Photographie, « Maison DIONNET » 2024.
II. Patrimoine Naturel
Le PLUi propose également le déclassement de plusieurs espaces verts et la modification du classement de certains parcs, suscitant des inquiétudes quant à la préservation du patrimoine naturel de la commune.
Le parc Georges-Clemenceau, classé en zone Ns (zone de protection des espaces naturels) dans le PLU de 2005, a été déclassé dans le PLU de 2015. Ce parc est pourtant un élément crucial de la trame verte de Livry-Gargan, servant de corridor écologique entre la forêt de Bondy et le parc de la Poudrerie.
Le Lac de Sévigné, classé comme « séquence paysagère remarquable » dans le PLU précédent, est déclassé en simple « secteur d’attention écologique » dans le PLUi. Cette modification, accompagnée de modifications réglementaires, menace la protection des arbres centenaires et la cohérence écologique du site.
Le parc de la Poudrerie, classé en zone N (espace boisé classé) dans les PLU communaux est en partie classé en zone Nl (zone naturelle à vocation de loisirs) sur le territoire de Livry-Gargan dans le PLUi. Cette différence de classement nuit à la cohérence de la protection environnementale du parc.
Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable sur cette zone avec une intégration de l’ancienne infirmerie et des anciens postes de gardes.
III. Risques Naturels et Anthropiques
Livry-Gargan est exposée à des risques naturels importants, notamment les mouvements de terrain liés à la dissolution du gypse et le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux . Le parc Georges-Clemenceau, situé sur une zone à forte vulnérabilité géotechnique, est particulièrement concerné par ces risques. Il est recommandé la prise en compte de ces risques dans le PLUi, notamment en matière d’urbanisation et de constructibilité.
L’effondrement de la chaussée survenu le 4 octobre 2023 sur le chemin des Postes illustre la réalité de ces risques. L’expert mandaté par le Tribunal Administratif a confirmé l’un effondrement lié à la présence de cavités souterraines, corroborant les études du CEREMA sur la dissolution du gypse.
IV. Mobilités et Stationnement
Le PLUi classe les stations du tramway T4 en « gares », ce qui est en contradiction avec la réglementation en vigueur et les réalités fonctionnelles de ces stations. Cette classification a des implications urbanistiques importantes, notamment en termes de normes de stationnement.
Livry Participatif note des difficultés de stationnement dans les zones pavillonnaires proches du T4, aggravées par la construction de nouveaux logements collectifs et propose des modifications règlementaires afin de libérer autant que faire se peut les rares places disponibles en secteur pavillonnaire.
L’analyse des normes de stationnement dans le cadre du PLUi révèle des différences significatives entre les communes en termes de densité de stationnement par zone et révèle que les taux appliqués à Livry-Gargan sont souvent alignés avec les moyennes observées dans d’autres communes. Cette approche uniformisée semble ne pas tenir compte des réalités spécifiques du terrain à Livry-Gargan.
Livry Participatif recommande une transposition des taux de 1.9 appliqués à Vaujours pour les zones UA et UB de Livry-Gargan, compte tenu de la densité d’urbanisation le long de la nationale 3 pour mieux gérer la pression sur les infrastructures locale, ou à défaut, considérer une augmentation. Une augmenter les taux de stationnement pour les zones pavillonnaires est également à envisager.
V. Logements et Constructions
La territorialisation de l’offre de logements, qui désigne la répartition des nouvelles constructions au sein des différentes communes de l’Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, prévoit une obligation de 229 logements annuels pour Livry-Gargan. En examinant la période de 2018 à 2022, il apparaît que la ville a considérablement surpassé cet objectif. En effet, 1 596 droits à construire ont été accordés, traduisant 173% de la cible annuelle.
Le projet « Équipement scolaire et intergénérationnel » au 75 boulevard Roger Salengro, sur une parcelle classée en zone UC, suscite des préoccupations. Décidé sans concertation préalable, il pourrait entraîner la destruction d’arbres centenaires, la minéralisation d’un corridor écologique, et une augmentation de la densité de population dans un quartier résidentiel.
VI. Absence de Continuité Ecologique
Le PLUi ne définit aucune continuité écologique clairement établie à Livry-Gargan, mettant en danger la biodiversité locale. L’association recommande la création de corridors écologiques, notamment une trame verte et bleue, pour relier les zones naturelles et permettre la circulation des espèces.
Une forte fragmentation urbaine caractérise Livry-Gargan, posant des risques significatifs à la fois pour la biodiversité dont la santé humaine. Cette fragmentation entraîne la dégradation des habitats naturels, réduit la connectivité écologique et augmente l’exposition des habitants aux nuisances environnementales.
Conclusion
Un développement urbain harmonieux et durable nécessite une prise en compte équilibrée des enjeux patrimoniaux, environnementaux et sociaux. Il est primordial que le PLUi reflète les aspirations des habitants et garantisse la préservation du cadre de vie à Livry-Gargan.
Télécharger
Observations concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Grand Paris – Grand Est. 24 juin 2024. Livry-Gargan. Livry Participatif.
Addendum – Observations concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Grand Paris – Grand Est. 1er juillet 2024. Livry-Gargan. Livry Participatif.
Report (ou extension) des délais d’enquête : Pour pallier ce problème, il apparaît souhaitable de prolonger ou de reporter les délais de l’enquête publique au-delà de la période électorale, permettant ainsi une participation citoyenne plus large et plus sereine.
Campagnes d’information : Un renforcement des campagnes d’information spécifiques sur le PLUi, indépendamment des élections, permettrait d’assurer l’information et l’implication des citoyens dans les décisions locales.
Coordination des calendriers locaux et intercommunaux : À l’avenir, une meilleure coordination des calendriers locaux et des enquêtes publiques doit être envisagée pour éviter de telles situations où le citoyen, comme à Livry-Gargan, s’est trouvé dans l’obligation de choisir entre le conseil municipal et une réunion publique, phase primordiale de l’enquête publique.
PATRIMOINE BATI HISTORIQUE
1. Maintenir l’intégrité historique et culturelle de Livry-Gargan :
1.1 Maintenir le classement du Castel Guy Mollet dans le PLUi, en tant que centre emblématique de Livry-Gargan. Construit dans un style de petit château, il accueille de nombreuses activités associatives et événements qui font vivre la ville. Son entretien semble aujourd’hui délaissé, mettant en péril ce lieu classé dans le PLU de 2015. La préservation de ce bâtiment est essentielle pour maintenir son rôle central dans la vie communautaire.
1.2 Maintenir le classement des anciennes écoles Jacob dans le PLUi. Témoins de l’architecture typique des écoles Jules Ferry des années 1930, alliant la brique rouge et la céramique, elles font partie intégrante du patrimoine éducatif de Livry-Gargan. Leur déclassement met en péril cette mémoire historique. Il est impératif de protéger ces bâtiments pour préserver le patrimoine éducatif de la ville.
1.3 Maintenir le classement du pavillon Dionnet dans le PLUi et ajouter l’ancienne grille du portail. Ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, fondateur du magazine Métal Hurlant, ce bâtiment est un témoin de l’histoire culturelle récente de Livry-Gargan et un exemple de maison bourgeoise parisienne. Il possède une importance historique locale et une valeur culturelle précieuse pour la ville et le département, ayant été le lieu de création du magazine Métal Hurlant en 1975. La menace de déclassement met en péril ce patrimoine de renommée internationale.
1.4 Maintenir le classement du bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné dans le PLUi. Ce bâtiment rappelle l’ambition de Livry-Gargan de devenir une station thermale au 19ème siècle. Vestige unique de ce pan méconnu de notre histoire, il était classé dans le PLU de 2015. Sa protection est nécessaire pour préserver ce patrimoine unique.
1.5 Maintenir le classement de la gare de l’Abbaye dans le PLUi. Construite en 1875, cette gare est le dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay et a été au cœur de débats publics et de mobilisations citoyennes. Elle était classée dans le PLU de 2015 mais risque d’être déclassée.
1.6 Maintenir le classement des immeubles du boulevard Chanzy dans le PLUi. Ces immeubles, avec leur architecture typique de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle, participent à l’identité de Livry-Gargan. Leur déclassement pourrait entraîner une dégradation irréversible de ce patrimoine. Il est essentiel de conserver ces bâtiments pour maintenir l’intégrité architecturale et historique du boulevard.
1.7 Maintenir le classement de la Tour de l’horloge et ajouter la grille sise avenue de Rosny (Vestiges de l’ancienne Plumasserie) dans le PLUi. La tour elle-même se distingue par sa construction en pierre, intégrée harmonieusement dans son environnement. La grille située à l’angle de l’avenue de Rosny et de l’allée des Charmilles provient d’une large allée du parc, reliant directement la propriété au grand chêne.
1.8 Maintenir le classement des immeubles historiques du boulevard de Chanzy dans le PLUi. Afin de prévenir la dégradation ou la disparition de ces immeubles qui contribuent à l’identité visuelle et culturelle de Livry-Gargan.
2. Intégrer pleinement l’École Vauban dans le règlement graphique du PLUi : Il convient d’intégrer pleinement l’École Vauban dans le règlement du PLUi, notamment dans le règlement graphique.
3. Maintenir le classement des immeubles et des autres bâtiments historiques de Livry-Gargan déclassés dans le PLUi, ou à défaut justifier de leur préservation réglementaire :
19 avenue Aristide Briand
87 boulevard Edouard Vaillant
1 boulevard Edouard Vaillant – 2 av. Quesnay
26 allée Bayard
21 allée Bayard
23 allée Bayard
25 allée Bayard
6 avenue Emile Zola
4. Maintenir le classement des séquences bâties de Livry-Gargan déclassées dans le PLUi, ou à défaut justifier de leur préservation réglementaire.
PATRIMOINE NATUREL ET ENVIRONNEMENTAL
Reclassification des parcs et jardins communaux en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, leur transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ». Cette démarche vise à maintenir la cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme de 2015 tout en préservant le niveau réglementaire actuel. Les sites concernés par cette mesure incluent : Parc Lefèvre, Parc de la Mairie, Lac de Sévigné, Parc Vincent Auriol, Parc Bellevue, Parc Georges Pompidou, Parc des Friches, La Roseraie, Square Henri Legrand
Reconnaitre le parc du Castel Guy Mollet en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, sa transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ».
Reconnaitre que certains arbres du parc du Castel Guy Mollet mériteraient un classement individuel « Arbre remarquable » au titre de leurs formes, de leur ancienneté et de leur intérêt paysager.
Reclassification du châtaignier 96 allée des charmilles en « Arbre remarquable ».
Reconnaitre « Arbre remarquable » les arbres :
Les arbres situés à l’angle de la rue du Dr Roux et de l’avenue de la Poudrerie
Le Peuplier noir de la porte ouest du Parc Forestier de la Poudrerie
Les sept chênes situés dans l’enceinte du collège Édouard-Herriot
Reclassification de l’alignement d’arbres du Secteur Clemenceau.
Vérifier la transposition des alignements d’arbres : Assurer que les nouvelles désignations en simples alignements dans le PLUi incluent des mesures de protection équivalentes à celles prévues pour les séquences paysagères remarquables. Si nécessaire, adapter et renforcer les réglementations pour éviter toute diminution de la protection.
PARC GEORGES CLEMENCEAU
Requalification des parcelles du parc Georges-Clemenceau et des parcelles du parc du Château en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, leur transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) » pour garantir leur préservation en pleine terre et assurer la continuité écologique et paysagère.
Reclassification des parcelles du parc Georges-Clemenceau et des parcelles du parc du Château en zone « N » pour refléter leur potentiel de biodiversité tel qu’exprimé dans le PLUi, et ainsi garantir leur protection écologique.
PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET ANTHROPIQUES
Prendre en compte les risques d’ilots de chaleur présents sur la ville en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment dans le quartier Gargan et dans la moyenne haute sur le quartier Jacob, secteur du parc Georges-Clemenceau.
Réglementations proactive et prise en compte des risques élevés d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines d’origine anthropique (anciennes carrières) en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment dans le quartier Jacob et le secteur du parc Georges-Clemenceau.
Prendre en compte les risques élevés liés à l’aléa de dissolution du gypse en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment sur lesquartiers des coteaux de l’Aulnoye, le quartier Jacob, le secteur du parc Georges-Clemenceau, et la bande limitrophe à Clichy-sous-Bois, tels que révélés par les études du CEREMA.
LE LAC DE SÉVIGNÉ
Reclassification du Lac de Sévigné en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ».
Classer l’ensemble du Lac de Sévigné en zone « N » dans le PLUi afin d’aligner les politiques publiques avec le projet de déminéralisation et d’harmonisation écologique du site pour une approche cohérente et intégrée de la gestion des espaces naturels.
Procéder à une réintégration en zone UC « Pavillonnaire » du secteur UB dans le quart sud-est du lac afin de préserver le caractère résidentiel, de prévenir toute menace sur les écosystèmes, et d’assurer les continuités et corridors écologiques.
Procéder à une protection individuelle des platanes et autres essences d’arbres pluri-centenaires et autres arbres remarquables du lac de Sévigné.
PARC DE LA POUDRERIE
Protection du Zonage « N » du Parc de la Poudrerie : Afin de maintenir la cohérence du PLUi sur l’ensemble du parc de la Poudrerie, il est essentiel de reclasser ce parc en zone « N » sur le territoire de Livry-Gargan. Ce reclassement garantirait une continuité avec le zonage initialement prévu dans le PLU pour les communes de Vaujours et Livry-Gargan, consolidant ainsi la protection environnementale de cet espace naturel.
Élargissement du Périmètre de Protection de la Séquence Bâtie de l’ancienne poudrerie et les habitations de la cité jardin dans un seul périmètre étendu et cohérent pour inclure l’ensemble des structures existantes afin de préserver et valoriser ce patrimoine unique.
PARC DES FRICHES
Reclasser le parc des Friches en zone « N » dans le PLUi. Cette reclassification vise à aligner les politiques publiques et à harmoniser le zonage du PLUi avec la classification ZNIEFF, garantissant une approche cohérente et intégrée de la gestion des espaces naturels.
MOBILITÉS ET STATIONNEMENT
Considérer une transposition des taux de 1.9 appliqués à Vaujours pour les zones UA et UB de Livry-Gargan : Compte tenu de la densité d’urbanisation le long de la nationale 3, cette mesure semble nécessaire pour mieux gérer la pression sur les infrastructures locales. À défaut, considérer une augmentation.
Revoir les normes pour les zones pavillonnaires : Augmenter les taux de stationnement pour les zones pavillonnaires afin de ne pas augmenter la pression sur ces zones.
Prendre en considération les études de stationnement existantes sur la ville.
LOGEMENTS ET CONSTRUCTIONS
Procéder à une réduction des droits à construire à Livry-Gargan dans le règlement du PLUi afin de garantir la préservation du secteur pavillonnaire.
Procéder à une réintégration en zone « Pavillonnaire » des secteurs suivants afin de préserver leur caractère résidentiel :
La zone située rue Georges Clémenceau, Rue du Château, et Rue de Vaujours.
La zone située au sud du Boulevard Roger Salengro, ainsi que l’îlot compris entre l’Avenue Léon Blum et l’Allée des Chênes.
Les îlots situés entre l’Allée de Rosny et l’Allée des Charmilles, ainsi qu’entre l’Allée des Charmilles et l’Allée Diderot.
Le quartier délimité par l’Avenue César Collaveri, l’Allée Victoire Lemeaux, la Rue Graffan, et la Rue François Villon.
PROJET DE « SEPTIEME PARC »
Étude d’impact sur la biodiversité par un organisme indépendant et participation d’associations environnementales nationales et locales.
Mesure de sauvegarde des habitats de la faune locale et de l’équilibre écologique local.
Sauvegarde des arbres ayant déjà colonisé la parcelle dont l’existence est visible sur les images aériennes de celle-ci.
Adaptation du nouveau parc à la nature existante, sans destruction de celle-ci pour « modeler » un projet de parc urbain.
Classement en zone N et non NL afin de protéger le site d’une minéralisation inutile.
Communication et publication des études pour une totale transparence du projet et une information relevant d’un exercice minimum de la démocratie participative.
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Maintien du zonage pavillonnaire UC du 75 boulevard Roger Salengro : Préserver la classification en zone UC pavillonnaire, ce qui permet de maintenir le caractère résidentiel et la faible densité de la zone.
Classement en « Séquence paysagère remarquable » ou en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques » (EVPE) du 75 boulevard Roger Salengro : Reclassifier le site pour reconnaître officiellement sa valeur écologique et paysagère, et garantir sa protection. Protéger l’ensemble de la végétation existante sans consommation de pleine terre, incluant la sauvegarde des essences d’arbres notables. Maintenir ces arbres pour leurs avantages écologiques, esthétiques et de santé publique.
Opposition à la minéralisation du 75 boulevard Roger Salengro et à tout projet entraînant une minéralisation de la parcelle, notamment la création d’un « Équipement scolaire et intergénérationnel » tel que défini dans le PLUi. La minéralisation peut avoir des impacts négatifs sur l’environnement, notamment en augmentant les îlots de chaleur urbains et en réduisant la biodiversité.
1. Identification des corridors écologiques : Il est crucial d’identifier et de cartographier les corridors écologiques existants et potentiels à Livry-Gargan.
2. Mise en place de mesures de protection : Protéger les zones identifiées par des règlements d’urbanisme spécifiques et des mesures de gestion environnementale.
3. Créer des passages au sein des zones UA et UB (îlots de fraîcheur, couloirs verts, etc.) pour relier les zones pavillonnaires.
4. Continuité intercommunale : Travailler en synergie avec les communes voisines pour assurer une continuité écologique à l’échelle de l’EPT. Une trame verte avait été annoncée dans le cadre de l’OAP Chanzy lors de la réunion publique de présentation du PLUi menée à Livry-Gargan le 17 avril 2023 (point 4 : inscrire l’aménagement dans la trame verte, création d’îlots de fraîcheur, développement des espaces verts dans les zones tampons, etc.).
5. Mise en place des trames écologiques : Pour Livry-Gargan, il est crucial de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de son environnement, de sa biodiversité et des réservoirs écologiques identifiés.
6. Trame Verte :
6.1 Connecter les parcs et les espaces verts : Créer des corridors écologiques dans les projets d’aménagement urbain en utilisant des haies, des alignements d’arbres et des bandes enherbées pour relier les différentes zones vertes, notamment entre :
Le parc forestier de la Poudrerie, le parc Georges-Clemenceau et la forêt de Bondy
Le parc de la mairie de Clichy, l’étang Verchin, le parc et lac de Sévigné, le parc Lefevre, le parc de la Mairie et le parc forestier de la Poudrerie.
6.2 Protéger et renforcer les espaces verts existants : Assurer que les parcs et jardins publics et privés jouent pleinement leur rôle de réservoirs de biodiversité, en préservant les séquences remarquables identifiées dans le PLU communal de 2015 ou en les transposant en Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE).
6.3 Encourager les jardins « verts » : Promouvoir la création et l’entretien de jardins écologiques parmi les habitants, afin de contribuer à la continuité écologique et à la biodiversité locale.
7. Trame Bleue :
7.1 Restaurer et protéger les berges des cours d’eau et des plans d’eau (exemple : le lac de Sévigné).
7.2 Créer des zones tampons : Réduire la pollution des eaux en créant des zones tampons autour des cours d’eau et des plans d’eau.
7.3 Protéger la circulation des eaux souterraines : Prévenir la minéralisation des zones de pleine terre pour protéger les nappes souterraines, en lien avec
7.3 Protéger la circulation des eaux souterraines : Prévenir la minéralisation des zones de pleine terre pour protéger les nappes souterraines, en lien avec la trame brune, notamment dans le quartier Danton.
8. Trame Noire
8.1 Favoriser une trame noire : Notamment entre le parc forestier de la Poudrerie, le parc Georges-Clemenceau et la forêt de Bondy, en concordance avec la trame verte.
8.2 Réduire l’éclairage nocturne : Diminuer l’éclairage nocturne dans les zones sensibles pour la faune nocturne, en utilisant des détecteurs de présence si nécessaire.
8.3 Utiliser des éclairages dirigés et à intensité réduite : Installer des éclairages dirigés et à intensité réduite dans les zones proches des habitats naturels.
8.4 Utiliser des couleurs d’éclairage plus neutres : Adopter des couleurs d’éclairage plus neutres pour la vie nocturne.
9. Trame Brune
9.1 Protéger les sols de la pollution et de la dégradation.
9.2 Promouvoir des pratiques de gestion des sols favorables à la biodiversité : Telles que l’utilisation de compost et de paillis organiques.
9.3 Sensibiliser à l’importance des sols et des habitats souterrains pour la biodiversité.
9.4 Lutter contre la minéralisation des sols : Prévenir la couverture excessive des sols naturels par des surfaces imperméables (Cf. parc Clemenceau).
10. Trame Blanche
10.1 Créer des zones naturellement moins bruyantes par la mise en place des trames vertes.
10.2 Faire respecter les interdictions : Interdire l’utilisation de feux d’artifice, de pétards, etc.
Notes
Articles L. 121-15-1 à L. 121-21 et R. 121-19 à R. 121-24 du Code de l’environnement ↩︎
Article le Parisien du 26 juillet 2023 : Démissions en série dans les conseils de quartiers (Livry-Gargan) ↩︎
Les continuités écologiques désignent l’ensemble des dispositifs et aménagements permettant de relier les habitats naturels entre eux. Elles facilitent les déplacements, la dispersion et la migration des espèces animales et végétales, assurant ainsi leur survie et leur reproduction. Les continuités écologiques incluent :
Corridors écologiques : Voies terrestres ou aquatiques permettant aux espèces de se déplacer entre différents habitats.
Réservoirs de biodiversité : Zones où la biodiversité est particulièrement riche, servant de points de départ ou d’arrivée pour les espèces en déplacement.
Trames écologiques : Réseaux structurés comprenant des corridors verts (zones terrestres comme les forêts et prairies) et des corridors bleus (zones aquatiques comme les cours d’eau et zones humides).
La Stratégie Nationale Biodiversité 2030 (SNB) vise à renforcer les trames écologiques pour respecter les objectifs mondiaux de biodiversité.
Cruciales pour la préservation de la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes, les continuités écologiques assurent le maintien des habitats naturels, facilitent les déplacements des espèces et renforcent la résilience des territoires face aux changements climatiques. Elles participent également à l’amélioration du cadre de vie et à la salubrité en permettant la circulation en ville des prédateurs naturels (fouines, renards, chauve-souris…), assurant la régulation des rongeurs et insectes dont la prolifération est indésirable en ville. De plus, elles limitent les pollutions lumineuse et sonore et participent à la stabilité micro-climatique en luttant contre les îlots de chaleur.
Les Trames Écologiques
Trames vertes et bleues : (Forêts, haies, prairies / cours d’eau, zones humides, plans d’eau)
Elles ont pour rôles de :
Réduire la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels.
Relier les espaces importants pour la biodiversité via des corridors écologiques.
Préserver les zones humides et les continuités écologiques nécessaires.
Prendre en compte la biologie des espèces sauvages.
Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces.
Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
Trames brunes : Assurent les continuités souterraines (sols, habitats souterrains) par le maintien de zones de pleine terre.
Protection des espèces souterraines.
Maintien des fonctions écologiques des sols.
Trames noires : Visent à réduire la pollution lumineuse et l’impact de l’éclairage artificiel sur la biodiversité locale et la santé des riverains.
Préserver les comportements naturels des espèces nocturnes.
Trames blanches : Visent à la réduction de la pollution sonore pour protéger les comportements naturels des espèces et la santé des riverains.
Mindmap sur les Trames écologiques
Conséquences de l’absence de prise en compte des continuités écologiques dans la réflexion urbanistique :
Fragmentation des habitats naturels.
Diminution de la biodiversité locale.
Difficulté pour les espèces de se déplacer et de se reproduire.
Réduction de la résilience écologique face au changement climatique.
En savoir plus
Plan des Prescriptions graphiques environnementales (PLUi GPGE)
Conférence des Parties. (2022, décembre). XVème réunion (COP15), Montréal. Nouveau cadre mondial adopté pour « faire cesser et inverser la perte » de la biodiversité, avec des objectifs pour 2050 et des cibles pour 2030.
Entre débat démocratique suspendu et impact environnemental
Ambitieux dans ses objectifs, le projet d’aménagement de la future école du quartier de la Poudrerie déclare chercher à moderniser les infrastructures éducatives et s’inscrire dans une démarche de développement durable. Cependant, sa mise en œuvre soulève des questions quant à la pratique de la démocratie participative et au respect des écosystèmes locaux.
Ce projet, qui touche au cœur de la vie quotidienne les habitants, met en lumière les défis de la concertation publique dans l’aménagement urbain. D’un côté, les autorités locales avancent sur la voie de la rénovation urbaine ; de l’autre, des riverains s’interrogent sur l’inclusivité du processus décisionnel et la véritable prise en compte de l’impact environnemental.
À travers l’analyse de la Genèse du projet d’aménagement Tourville, cet article vise à démêler l’écheveau des procédures démocratiques qui semblent suspendues entre les aspirations de la municipalité et les préoccupations du citoyen, certaines implications environnementales de ce projet, notamment sur le patrimoine arboré remarquable de la commune et à susciter une réflexion sur l’importance de réaligner les pratiques d’aménagement avec les principes de la gouvernance participative et de la durabilité écologique.
Le projet d’aménagement Tourville porte sur la volonté exprimée de la municipalité de Livry-Gargan de moderniser et adapter l’infrastructure éducative pour répondre aux besoins de la population.
Le plan, tel que présenté initialement aux riverains, visait à « transformer l’école Tourville » existante, érigée en 1988, en un établissement apte à accueillir des élèves de maternelle et d’élémentaire. Le projet porte réellement sur la démolition de l’école Tourville et de 2 pavillons adjacents et la construction d’un ensemble scolaire en lieu et place. L’objectif déclaré est de créer un pôle éducatif « durable et qualitatif qui permettra aux jeunes Livryens du secteur d’être accueillis dans les meilleures conditions »
La zone est « considérée comme la principale entrée du territoire métropolitain venant de l’Est francilien », via la RN-3. Cette caractéristique géographique confère au quartier une position stratégique, le plaçant parmi les cinq Opérations d’Intérêt Métropolitain (OIM), initiées par le Bureau Métropolitain de la Métropole du Grand Paris (MGP), ce qui soulève de nombreuses questions encore sans réponse parmi les riverains et les habitants.
Par ailleurs, selon la notice architecturale promue par l’initiative municipale, la localisation périphérique et quasi isolée du site au cœur d’un environnement résidentiel devrait « progressivement se fondre grâce aux importantes transformations anticipées ». En conclusion, il est indiqué que, suite à une concertation citoyenne, le quartier fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP « Poudrerie-Hochailles »), visant en particulier à améliorer l’image de l’entrée de ville et à repenser la mobilité. Toutefois, l’effectivité d’une véritable intégration et d’une concertation citoyenne restent non démontrées.
Le site actuel comprend une école de plain-pied d’environ 800 m², ainsi que deux pavillons d’habitation au nord-est et au sud-est. La municipalité indique que « leurs morphologies et leurs caractéristiques constructives ne permettent pas d’imaginer un scénario de conservation réaliste en adéquation avec le programme. Une démolition totale du bâti existant est donc inéluctable. ». Le site, est présenté en outre par des « aménagements extérieurs détériorés et mal entretenu. Il présente également une végétation éparse en cœur d’îlot. Des arbres de développement moyens et grands occupent la partie ouest du site. »
Le terrain sélectionné, situé sur la parcelle 1576 (surface 2 384,00 m² – 67 rue du Docteur-Roux), avec l’adjonction de la parcelle voisine 927 (surface 393,00 m² – 11 allée Tourville), vise à augmenter la capacité constructible, englobant une superficie significative qui relie directement la rue du Docteur-Roux à l’allée Tourville, au cœur du quartier historique de la Poudrerie. Les parcelles appartiennent à la commune de Livry-Gargan. Cet emplacement, orienté au nord vers le Parc Forestier de La Poudrerie, poumon vert de l’Est parisien, s’insère avec l’Arc Paysager de Seine-Saint-Denis et se trouve au sud intégré dans un contexte pavillonnaire caractéristique.
Conçu pour héberger 11 classes, l’établissement est prévu pour une capacité totale de 330 élèves, répartis entre 150 élèves en maternelle et 180 en élémentaire, ainsi que 32 membres du personnel, ce qui porte l’effectif global à 362 individus. La structure inclura 5 classes destinées à la maternelle, 6 classes pour l’élémentaire, un espace dédié à la restauration scolaire équipé d’un office de remise en température, une salle polyvalente prévue pour les besoins de l’école, et un centre de loisirs pour les activités périscolaires.
Projet d’architecte depuis la rue du Docteur-Roux
Permis de construire 2023
La démolition de la structure actuelle de l’école Tourville pour ériger un nouveau bâtiment se présentant comme un bâtiment durable et respectueux de l’environnement. Elle intégrerait notamment des améliorations telles que l’isolation acoustique, une gestion énergétique optimisée, et la « création d’espaces verts alignés avec le parc forestier » voisin.
L’architecture proposée s’alignerait sur les directives de la zone UE du Plan Local d’Urbanisme de 2015, avec une topographie du terrain essentiellement plate. Le plan du bâtiment prévoirait un espace dégagé par rapport aux limites du terrain, avec un écart de 5 mètres entre les façades et l’espace public, et un minimum de 3,50 mètres par rapport aux frontières latérales. La conception limiterait la hauteur de l’édifice à 7 mètres au-dessus de l’acrotère, avec une structure délibérément restreinte à deux étages pour répondre à une logique de construction économique.
Le concept architectural rechercherait une utilisation optimale de l’espace disponible. À proximité de la rue du Docteur-Roux, le volume du bâtiment serait conçu pour souligner le caractère « institutionnel » de l’établissement, tandis que du côté de l’allée Tourville, serait envisagé dans le but de minimiser les nuisances sonores pour les résidents. L’équipe de maîtrise d’œuvre viserait à proposer une conception alliant innovation et sobriété énergétique, robustesse, simplicité et durabilité des matériaux utilisant au maximum des matériaux « naturels »
La conception du projet promet un « équilibre entre ambitions environnementales, approche architecturale et programmatique, et économie de projet », combinant le béton et le bois. L’utilisation du béton, justifiée :
« Le choix du béton se justifie réglementairement d’une part. En effet, le PLU impose aux nouvelles constructions de s’insérer dans leur contexte immédiat, notamment par leur matérialité. La minéralité du béton répond donc à celle de l’enduit des pavillons voisins. Avec sa robe de béton l’école s’intègre au plus près de son environnement immédiat. En résonance avec la forêt de la Poudrerie et son programme pédagogique autour de la Biodiversité, la matière béton incarne la minéralité de la pierre et de la roche. […] Il sera teinté dans la masse, de teinte verte, et préfabriqué en atelier pour arborer une finition parfaite, et un chantier faible nuisance. […] C’est ce dialogue entre le minéral et le végétal, entre le rocheux et le fleuri, entre l’inerte et le vivant, que le projet raconte pour révéler son propre éco-système : le socle en béton et la prairie plantée. »
Ville de Livry-Gargan. (2022). Notice architecturale (PC 4) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire]. TRACKS Architectes.
La nouvelle infrastructure éducative sera érigée à proximité directe du Parc Forestier de la Poudrerie, un espace vert clé au sein de l’Arc paysager de Seine-Saint-Denis. Ce parc se distingue comme l’unique site Natura 2000 implanté au cœur d’une zone urbaine dense en France, occupant une superficie totale de 140 hectares, dont 5 se trouvent à Livry-Gargan. Reconnu en 1994 et désigné comme zone de protection spéciale en 2006, il abrite trois espèces protégées notables : le martin-pêcheur d’Europe, le pic noir, et le pic mar. L’école, portant le nom de cette forêt voisine, ambitionne de tisser un lien étroit avec ce milieu naturel. Elle envisage notamment la création d’un Observatoire situé sur la toiture Nord, offrant aux élèves une immersion unique dans la biodiversité locale, leur permettant d’observer la faune aviaire rare, d’écouter le bruissement des feuilles et de contempler la canopée, enrichissant significativement leur parcours éducatif.
Le projet d’école respecte scrupuleusement les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en allouant une zone libre de 1140 m², légèrement au-dessus des 1104 m² spécifiés par le PLU. Selon les normes établies, 50% de ladite surface, correspondant à 570 m² doivent être consacrés à de la pleine terre (SPT), et une surface équivalente doit être attribuée à de la surface végétalisée pondérée (SVP). Le plan d’aménagement prévoit 804 m² destinés à la pleine terre. L’inclusion de 1188 m² de toiture végétalisée, associée à l’application des coefficients pondérateurs en vigueur, permet d’atteindre une surface végétalisée pondérée de 590 m².
L’exécution du projet de l’école Tourville attire une attention soutenue sur ses répercussions environnementales, en particulier en ce qui concerne la gestion des arbres existants. Situé à proximité du Parc Forestier de la Poudrerie, un site riche en biodiversité, le projet porte une grande responsabilité dans la conservation des arbres, essentiels à cet écosystème.
Abattage des cèdres – 2023
Bien que le plan inclue la plantation de 11 nouveaux arbres, il envisage également le remplacement d’arbres considérés comme inadaptés à la conservation, soit pour des raisons phytosanitaires, soit en raison de risques liés à leur croissance ou à leur inclinaison. Cette démarche a suscité des interrogations, en particulier concernant la décision d’abattre deux cèdres remarquables :
Un Cedrus deodara (cèdre de l’Himalaya)
Un Cedrus libani (cèdre du Liban)
Après de multiples démarches, il a été finalement possible d’obtenir de la municipalité une copie de l’étude phytosanitaire menée en 2017 par l’Office National des Forêts (ONF), Pôle Arbres Conseil. Ce rapport, difficilement accessible, a révélé que le Cedrus deodara, avec une envergure de 14 mètres et une circonférence de 186 cm, et le Cedrus libani, mesurant 15 mètres de hauteur pour une envergure de 10 mètres et une circonférence de 161 cm, étaient tous deux en bon état général. Ces informations contredisent clairement les justifications avancées pour leur suppression. Il est important de noter que, bien que l’étude ait été présentée en mai 2023, les données remontaient à octobre 2017, sans qu’aucun examen phytosanitaire plus récent n’ait été réalisé ou présenté pour étayer la décision d’abattage.
Les autres arbres ciblés pour l’abattage comprenaient des spécimens de Prunus cerasifera ‘Pissardi’, Catalpa bignonioides et deux Carpinus betulus, ces derniers étant atteints de dommages importants ou de maladies, selon le rapport.
La municipalité indiquait en outre :
« Vous évoquez la situation de deux arbres situés à proximité du projet de construction.
Il s’agit tout d’abord d’un cèdre de l’Himalaya situé en limite de propriété. Un sujet tel que celui-ci peut atteindre les soixante mètres de haut avec une envergure de dix mètres. Alors que son développement n’est pas achevé, ses branches se déportent sur le trottoir, au-dessus de la propriété voisine, et vont également dans les réseaux aériens, ce qui engendre des risques pour la sécurité et nécessite des tailles régulières.
Pour le second, il s’agit d’un cèdre du Liban qui rencontre les mêmes problématiques que l’arbre précédent. De plus, sa proximité avec la propriété riveraine risque de poser des difficultés à terme. Enfin, l’état sanitaire, bien que correct, montre un tassement au pied et des plaies de taille au niveau du houppier. »
Pierre-Yves Martin, Maire de Livry-Gargan, le 22 mai 2023
Étude phytosanitaire des arbres concernés par le projet d’aménagement Tourville
Office National des Forêts (ONF), Pôle Arbres Conseil – 2017
Si on considère ces arguments comme valables pour justifier l’abattage d’arbres sains, cela pourrait ainsi potentiellement mettre en danger l’ensemble du patrimoine arboré de la commune, étant donné que nombre d’entre eux présentent des caractéristiques similaires. La plupart des arbres matures en milieu urbain peuvent en effet présenter des branches qui se déploient au-dessus des espaces publics ou des propriétés privées. Si le risque pour la sécurité et la nécessité de tailles régulières sont pris comme critères universels pour l’abattage, cela pourrait justifier la suppression d’une grande partie du couvert arboré urbain.
En outre, le fait de justifier un abatage par l’existence de « plaies de taille » interroge quant à la responsabilité de la ville qui aurait donc fait pratiquer des tailles mal exécutées qui se seraient fait au détriment de la santé de l’arbre. L’application des arguments avancés concernant l’abattage d’arbres soulève des préoccupations importantes sur l’ensemble des arbres de la ville et la manière dont les décisions relatives à la gestion des arbres urbains sont prises.
Cette situation souligne le besoin d’une plus grande transparence et d’une évaluation approfondie dans la gestion des arbres lors des projets d’urbanisme. L’abattage d’arbres, en particulier ceux historiques ou sains, devrait être envisagé comme une ultime solution, après une analyse détaillée et la considération de toutes les alternatives de préservation. La mise au jour de ce rapport et les données qu’il contient appellent à une réévaluation des méthodes de gestion environnementale et à l’intégration de l’état actuel des arbres dans les décisions, pour assurer une concordance entre les initiatives prises et les objectifs de développement durable et de préservation de la biodiversité.
Le projet suscite une réflexion critique sur les alternatives et solutions durables qui auraient pu être envisagées pour minimiser son empreinte environnementale. Par exemple, l’extension de l’école existante, au lieu de sa démolition et reconstruction complète, aurait présenté une option moins impactante. L’adoption de matériaux écologiques, l’application de techniques de construction vertes, et l’intégration d’espaces verts enrichis sont autant de mesures qui auraient contribué à un projet plus durable. Ces solutions, loin d’être perçues comme des ajustements superficiels, doivent être envisagées comme des éléments fondamentaux de la planification et de la conception du projet. Elles reflètent une approche réfléchie de la durabilité, en harmonie avec les engagements environnementaux affirmés, et mettent en lumière l’écart entre les promesses initiales et les pratiques observées, notamment à travers l’exemple emblématique de l’abattage des cèdres.
La consultation publique constitue un fondement crucial de la gouvernance démocratique en matière d’aménagement urbain. Cependant, son application dans le cadre du projet d’expansion de l’école Tourville soulève des interrogations quant à sa complétude. Les réunions organisées n’ont pas semblé couvrir un spectre complet de parties prenantes, révélant une distribution sélective des invitations. Le fait que seuls quelques habitants aient été informés par des invitations directes, sans engagement plus large du conseil de quartier ou de la population générale, indique une démarche sélective qui peut marginaliser une grande partie des parties prenantes concernées.
Cette démarche, en s’appuyant insuffisamment sur les canaux de communication traditionnels tels que le site internet de la mairie ou les publications municipales, a potentiellement omis d’inclure une part significative de la communauté locale dans le processus consultatif.
L’exclusion des conseils de quartier des étapes préliminaires et discussions clés du projet est particulièrement préoccupante. Ces conseils, conçus pour faciliter la communication entre les citoyens et l’administration municipale, devraient jouer un rôle actif dans la représentation des intérêts locaux. Leur non-participation suggère une lacune dans l’approche participative adoptée, soulevant des questions sur l’intégrité du processus démocratique engagé.
Face à un processus perçu comme excluant, des initiatives citoyennes, telles que des pétitions, ont été lancées. Bien que signées par une partie notable des riverains pour adresser des préoccupations précises, l’absence de dialogue constructif ou de réponse formelle de la mairie indique une réticence à l’égard de l’engagement communautaire et à la prise en compte des perspectives locales dans les décisions.
La gestion de l’information sur l’état phytosanitaire des arbres présents sur le site a également été une source de friction. Des documents sanitaires, obtenus après de vigoureuses démarches par les résidents, ont contredit les déclarations officielles sur la nécessité d’abattage, mettant en lumière des incohérences préoccupantes sur la transparence et la fiabilité des informations communiquées par les autorités.
L’examen du cadre démocratique entourant le projet d’aménagement de l’école Tourville révèle plusieurs manquements relatifs à la consultation publique, la transparence des informations, et l’inclusion des parties prenantes. Ces éléments appellent à une réévaluation profonde des pratiques de démocratie participative dans le domaine de l’urbanisme, soulignant la nécessité d’adopter des démarches plus inclusives et transparentes pour mieux respecter et intégrer les voix de tous les acteurs concernés dans l’élaboration des projets qui façonnent nos environnements de vie.
La dissonance entre les plans et la réalité se manifeste aussi dans la gestion des infrastructures existantes. Le projet envisageait d’intégrer harmonieusement l’école dans le tissu urbain existant, mais les ajustements de dernière minute, comme le projet de parking non annoncé, démontrent un manque de coordination et de prévision.
Des divergences ont également été observées dans l’aménagement des espaces extérieurs et la voirie. Les ralentisseurs et zones d’arrêt-minute, des éléments pour la sécurité des enfants, ne figurent pas dans la réalisation en cours, contrairement aux plans du permis de construire, soulèvant des interrogations sur la rigueur du processus de planification et la qualité des consultations publiques qui auraient dû suivre toute modification substantielle.
Une visite du service urbanisme le 10 mars 2023 après consultation des plans par Livry Participatif a confirmé ces divergences, mettant en évidence le manque de communication entre les planificateurs et le citoyen. Cette déconnexion met en péril non seulement le résultat fonctionnel du projet mais également la confiance des citoyens dans la gestion municipale de leurs espaces de vie.
Le projet d’école Tourville à Livry-Gargan illustre parfaitement la complexité de concilier développement urbain, participation citoyenne et préservation de l’environnement. Les débats soulevés par ce projet mettent en lumière les écarts entre les attentes de démocratie participative et les réalités administratives, ainsi que l’importance cruciale de l’engagement citoyen face à une communication parfois lacunaire de la part des autorités.
Sur le plan environnemental, les contradictions entre les rapports de santé des arbres et les décisions d’abattage interpellent et soulignent l’urgence de préserver un certain héritage naturel dans les initiatives d’aménagement prétendument durables. Les incohérences observées entre les promesses initiales du projet et sa mise en œuvre soulignent également l’exigence d’une supervision et d’une adaptation constante des plans d’aménagement aux réalités environnementales et réglementaires.
Sur le plan démocratique, l’absence de communication ouverte et la sélection restreinte des participants aux discussions vont à l’encontre des principes de la démocratie participative, marquant un manque de transparence. De plus, la non-participation des conseils de quartier, indique une rupture préoccupante avec les processus établis. Cette répétition de méthodes déjà questionnées par Livry Participatif met en doute la volonté politique d’adopter des changements dans les pratiques actuelles. Cette situation risque d’engendrer une lassitude chez les résidents, potentiellement nuisible à la cohésion sociale et à l’engagement civique au sein du quartier, mettant en péril le dynamisme démocratique de la communauté.
Face à ces constats, instaurer des procédures favorisant l’établissement de canaux de communication transparents et accessibles pour l’ensemble des parties prenantes et le suivi continu du projet doivent devenir impérativement des pratiques standard. Parallèlement, la réorientation des projets urbains visant la destruction d’arbres vers des principes de durabilité avérée, notamment à travers la réévaluation de l’impact environnemental et la priorisation de la conservation des espaces verts, devient cruciale a l’image du projet immobilier sur le parc Georges-Clemenceau.
L’élaboration de plan visant à intégrer la problématique de la destruction environnementale et de comités de suivi mixtes, impliquant riverains et représentants municipaux, sont essentiels pour garantir la conformité du projet aux standards démocratiques et écologiques. Ainsi, le projet Tourville se dresse comme un rappel de l’importance d’une démarche holistique dans la planification urbaine, où la participation du citoyen et le respect scrupuleux de l’environnement deviennent des impératifs.
Citation du document : Branchu, V. (2024, avril). Projet d’aménagement Tourville : Entre débat démocratique suspendu et impact environnemental. Livry Participatif. Commission Poudrerie-Tourville.
Ville de Livry-Gargan. (2022). Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou d’aménager [Document].
Ville de Livry-Gargan. (2022). Plan de situation du terrain (PC 1) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire]. TRACKS Architectes.
Ville de Livry-Gargan. (2022). Plan de masse des constructions (PC 2.1) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire]. TRACKS Architectes.
Ville de Livry-Gargan. (2022). Notice architecturale (PC 4) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire]. TRACKS Architectes.
Ville de Livry-Gargan. (2022). Photographie de l’environnement proche (PC 7) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire – Annexe photographique].
Ville de Livry-Gargan. (2022). Photographie de l’environnement lointain (PC 8) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire – Annexe photographique].
Ville de Livry-Gargan. (2023). Dossier de consultation des entreprises [Dossier de marché public].
Ville de Livry-Gargan. (2023, mars). La future école Tourville dévoilée. LGMAG, (223), 14 [Article de magazine].
Riverains de Livry-Gargan. (2021, 25 mai). Pétition adressée au maire de Livry-Gargan [Courrier].
Branchu, V. (2023, 13 février). Demande de communication de l’étude phytosanitaire adressée au maire de Livry-Gargan [Courrier].
Martin, P.-Y. (2021, 8 juillet). Réponse à la pétition des riverains du 25 mai 2021 [Courrier].
Martin, P.-Y. (2023, 30 janvier). Notification de réunion publique prévue le 6 février [Courrier].
Martin, P.-Y. (2023, 22 mai). Réponse à la demande de communication de l’étude phytosanitaire du 13 février 2023 [Courrier].
Office National des Forêts (ONF), Pôle Arbres Conseil. (2023). Étude phytosanitaire des arbres concernés par le projet d’aménagement Tourville [Tableau].
Martin, P.-Y. (2023, 24 novembre). Notification de réunion publique du 1er décembre adressée aux riverains [Courrier].
Les emballages issus de la restauration rapide (fast-food) et d’autres produits alimentaires sont loin d’être sans impact sur l’environnement. Non seulement ils ne sont pas biodégradables, mais une fois jetés négligemment, ils peuvent finir dans nos cours d’eau et, inévitablement, dans les mers et océans.
Pour leur conférer une résistance à l’humidité et aux graisses, ces emballages intègrent divers composants chimiques nuisibles, parmi lesquels figurent les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (PFAS). Ces dernières, en se dégradant, libèrent dans l’environnement des polluants persistants.
Les PFAS, des polluants perpétuels
Ces substances ne se dissipent pas facilement dans l’environnement. Elles contribuent à la pollution de l’eau potable, des cours d’eau et des océans. De plus, elles s’intègrent à la chaîne alimentaire, contaminant ainsi l’eau et les aliments.
Les risques associés aux PFAS incluent le développement de cancers, des problèmes de fertilité, des troubles du développement chez les enfants et des perturbations endocriniennes.
Il est notable que les emballages alimentaires représentent le deuxième type d’objet polluant les océans.
Certains produits censés être des alternatives biodégradables, tels que les articles en fibres végétales moulées (bols, assiettes, serviettes) fabriqués à partir de canne à sucre, peuvent également contenir ces substances chimiques nocives.
Des initiatives sont prises tant au niveau gouvernemental, avec des mesures comme l’interdiction totale des PFAS au Danemark, qu’au niveau local, par des accords entre municipalités et établissements de restauration rapide ou encore par des opérations ciblées accompagnées de campagnes de sanctions. Cependant, l’action la plus efficace demeure individuelle : il s’agit d’adopter un comportement responsable en s’assurant de disposer correctement de ces emballages dans des bacs de recyclage ou de déchets.
Conséquences légales du jet d’emballages sur la voie publique : Le fait de jeter des emballages dans l’espace public est passible d’une amende de 135€.
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