Couverture du dossier de Livry Participatif sur la protection du système écologique fonctionnel Sévigné-Salengro à Livry-Gargan, avec vue aérienne du secteur.

Sévigné–Salengro : Livry Participatif sollicite le préfet pour l’instruction d’un arrêté de protection de biotope

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Sévigné–Salengro : Livry Participatif sollicite le préfet pour l’instruction d’un arrêté de protection de biotope et des mesures conservatoires rapides

À la suite de l’affichage public du permis de construire concernant la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, Livry Participatif a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis afin de rappeler sa demande d’instruction prioritaire d’un arrêté préfectoral de protection de biotope et la mise en œuvre de mesures conservatoires rapides, conformément aux objectifs du Code de l’environnement en matière de protection des espèces, de leurs habitats et des continuités écologiques.

Cette démarche concerne le système écologique fonctionnel dit « Sévigné–Salengro », composé du lac de Sévigné, de sa couronne arborée, du corridor arboré du boulevard Roger-Salengro et de la chênaie mature située au 75 boulevard Roger-Salengro.

Livry Participatif avait déjà saisi les services de l’État le 26 novembre 2025 en transmettant un dossier de proposition d’arrêté de protection de biotope. L’association alertait alors sur le fait que l’enjeu environnemental ne pouvait être réduit à la seule parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, mais devait être apprécié à l’échelle d’un ensemble écologique cohérent, ancien et fonctionnel.

La situation a désormais changé de nature. Le permis de construire relatif au 75 boulevard Roger-Salengro a été signé le 2 avril 2026 et son affichage public a été constaté au mois de mai. Cette évolution fait craindre l’engagement prochain d’opérations préparatoires, d’abattages, de terrassements, de démolitions ou de travaux susceptibles d’altérer de manière irréversible les sols, les arbres matures, les habitats d’espèces protégées et les continuités écologiques du secteur.

Livry Participatif rappelle qu’un permis de construire, même délivré à la suite de décisions juridictionnelles en matière d’urbanisme, ne dispense pas le maître d’ouvrage du respect autonome des règles issues du Code de l’environnement. Les obligations relatives aux espèces protégées, à leurs sites de reproduction, à leurs aires de repos, aux habitats fonctionnels et aux continuités écologiques demeurent pleinement applicables.

L’association demande donc aux services de l’État :

— d’engager prioritairement l’instruction d’un arrêté préfectoral de protection de biotope sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » ;

— de prendre ou recommander des mesures conservatoires permettant d’éviter tout abattage, terrassement, décapage de sols ou destruction d’habitats avant instruction environnementale complète ;

— de mobiliser les services compétents, notamment en matière de police de l’environnement et de protection des espèces ;

— de rappeler au maître d’ouvrage que la délivrance du permis de construire ne neutralise pas les obligations environnementales applicables ;

— d’examiner, à défaut d’APPB, toute mesure préfectorale alternative offrant un niveau de protection équivalent, effectif et opposable.

Cette alerte s’inscrit dans un contexte de mobilisation locale importante. Depuis la fin de l’année 2025, Livry Participatif porte une demande de protection du système Sévigné–Salengro et une pétition citoyenne. Le 16 avril 2026, le Conseil municipal de Livry-Gargan a également adopté à l’unanimité un vœu demandant à l’État d’engager sans délai une procédure d’APPB, ainsi qu’un gel conservatoire dans l’attente d’une protection juridique effective.

Pour Livry Participatif, cette unanimité municipale, associée à la mobilisation citoyenne et au dossier environnemental transmis à l’État, démontre que le sujet dépasse le cadre d’un simple débat d’urbanisme. Il s’agit d’un enjeu de santé publique, de biodiversité urbaine, de protection des arbres matures, de lutte contre les îlots de chaleur, de préservation des sols vivants et de respect du Code de l’environnement.

La chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro ne constitue pas un élément isolé. Elle est l’un des maillons terminaux d’un système écologique associant plan d’eau, couronne arborée, corridor végétal et habitats favorables à l’avifaune, aux chiroptères, aux insectes liés aux vieux bois et à la petite faune terrestre. Sa destruction ou sa banalisation compromettrait durablement la fonctionnalité écologique de l’ensemble.

Livry Participatif demande donc que l’État intervienne en amont, avant toute atteinte irréversible. L’association estime que les mesures d’évitement et de protection doivent primer sur de simples logiques de compensation, qui ne sauraient restituer à court ou moyen terme les fonctions écologiques, climatiques et paysagères d’arbres adultes et d’un système écologique déjà constitué.

Contact presse — Livry Participatif

contact@livryparticipatif.fr
livryparticipatif.fr

Lien de la pétition : https://www.change.org/Sévigné-Salengro

Système écologique Sévigné–Salengro
● En cours — Pétition active
Pour la protection du système écologique Sévigné–Salengro

Demande de protection effective du lac de Sévigné, de sa couronne arborée, des alignements structurants et de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro — corridor écologique centenaire abritant des espèces protégées (martin-pêcheur, héron…).

✍ Signer la pétition sur Change.org

Couverture du dossier de Livry Participatif sur la protection du système écologique fonctionnel Sévigné-Salengro à Livry-Gargan, avec vue aérienne du secteur.

Sévigné–Salengro : Courrier de proposition d’un Arrêté préfectoral de protection de biotope (2026)

Livry-Gargan, le 26 mai 2026

Livry Participatif
105 Allée Lucien Michard
93190 Livry-Gargan
contact@livryparticipatif.fr

Monsieur Julien CHARLES
Préfet de la Seine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY Cedex
prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Références : LP-20260526-ENV-RB-GM-KSV-D
LRAR : 87001415129189B

Objet : Relance du courrier du 26 novembre 2025 — Alerte environnementale urgente relative au système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » à la suite de la signature du permis de construire du 2 avril 2026 concernant le 75 boulevard Roger-Salengro — Demande de mesures conservatoires, d’instruction prioritaire d’un arrêté préfectoral de protection de biotope et d’identification des services compétents en cas de réalisation des désordres signalés.

Références

  • Courrier de Livry Participatif du 26 novembre 2025, référence LP-20251126-ENV-RB-GM-KSV-D, relatif à la demande de mise en place de protections environnementales urgentes et d’un arrêté de protection de biotope sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » ;
  • Dossier de proposition d’un arrêté de protection de biotope relatif au système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » transmis en annexe du courrier précité ;
  • Conseil d’État, 1er octobre 2025, n° 498169, Commune de Livry-Gargan / Société H et A ;
  • CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 24PA02736, Commune de Livry-Gargan ;
  • TA Montreuil, 29 avril 2024, n° 2216659, SAS Heta c/ Commune de Livry-Gargan ;
  • Affichage public du permis de construire PC 093 046 22 C0039 signé le 2 avril 2026 concernant la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro à Livry-Gargan, porté à la connaissance de Livry Participatif par affichage public sur site le 21 mai 2026.

Pièces jointes

  • Courrier de Livry Participatif du 26 novembre 2025 et dossier de proposition d’un arrêté de protection de biotope relatif au système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » ;
  • Vœu pour la protection de la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro adopté à l’unanimité par le Conseil municipal de Livry-Gargan le 16 avril 2026, télétransmis et reçu en préfecture le 30 avril 2026 ;
  • Pétition en ligne de Livry Participatif relative à la protection du système écologique « Sévigné–Salengro », ayant recueilli 391 signatures à la date du présent courrier ;
  • Pétitions manuscrites relatives à la protection de la parcelle et du système écologique concerné ayant recueilli 124 signatures par Livry Participatif et 241 signatures par Madame Corinne V*******.

Monsieur le Préfet,

Par courrier en date du 26 novembre 2025, notre association Livry Participatif a officiellement saisi vos services d’une demande de mise en place de protections environnementales urgentes et d’un arrêté préfectoral de protection de biotope relatif au système écologique fonctionnel dit « Sévigné–Salengro », comprenant le lac de Sévigné, sa couronne arborée, le corridor arboré du boulevard Roger-Salengro et la chênaie mature située au 75 boulevard Roger-Salengro.

Ce courrier était accompagné d’un dossier circonstancié démontrant que l’enjeu environnemental ne pouvait être réduit à la seule parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, mais devait être apprécié à l’échelle d’un ensemble écologique cohérent, ancien et fonctionnel, dont chaque composante contribue au maintien d’habitats, de continuités écologiques, de fonctions climatiques locales et de services écosystémiques essentiels en milieu urbain dense.

Nous revenons vers vous aujourd’hui, d’une part, afin de rappeler l’intégralité de cette alerte initiale et, d’autre part, afin de porter à votre connaissance un élément nouveau d’une importance majeure : la signature, le 2 avril 2026, du permis de construire relatif à la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, dont notre association a eu connaissance par affichage public sur site au cours de la semaine du 18 mai 2026.

Cette évolution donne à notre précédente alerte un caractère d’urgence renforcée. Elle fait craindre un engagement prochain des opérations préparatoires, des abattages, des terrassements, des démolitions ou des travaux susceptibles d’altérer gravement et irréversiblement le système écologique dont la protection a été sollicitée.

Nous souhaitons, par le présent courrier, attirer solennellement votre attention sur le fait que les risques signalés dans notre dossier du 26 novembre 2025 ne sont plus seulement théoriques ou prospectifs. Ils deviennent désormais immédiats.

1. Rappel du courrier transmis le 26 novembre 2025

Dans notre courrier du 26 novembre 2025, nous rappelions d’abord le contexte juridique du dossier.

Par jugement du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision par laquelle le maire de Livry-Gargan avait opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la société H et A, et a enjoint à la commune de délivrer le permis sollicité.

Par décision du 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par la commune de Livry-Gargan, confirmant ainsi, sur le plan de l’urbanisme, l’obligation faite à la commune de délivrer le permis de construire.

Nous avions expressément indiqué que notre démarche ne remettait nullement en cause l’autorité de la chose jugée, ni la compétence du juge administratif sur les questions d’urbanisme. Nous soulignions en revanche que ces décisions ne pouvaient être interprétées comme dispensant le maître d’ouvrage du respect des règles issues du Code de l’environnement, notamment en matière d’espèces protégées, d’habitats, de continuités écologiques, de destruction de milieux naturels et, plus largement, de prévention des atteintes graves à l’environnement.

Notre courrier du 26 novembre 2025 insistait ainsi sur une distinction essentielle : l’autorisation d’urbanisme, même délivrée en exécution d’une décision juridictionnelle, ne saurait effacer les obligations environnementales applicables au projet.

2. Rappel des enjeux écologiques identifiés dans le dossier transmis

Notre dossier mettait en évidence l’existence d’un système écologique fonctionnel structuré autour de quatre composantes principales :

  • le lac de Sévigné, jouant un rôle de site de nourrissage, de halte et de repère paysager pour plusieurs espèces, notamment avifaunistiques ;
  • la couronne arborée entourant le lac, qui assure des fonctions de refuge, de repos, de nidification potentielle et de régulation microclimatique ;
  • le corridor arboré du boulevard Roger-Salengro, d’environ 265 mètres, permettant une continuité écologique entre le noyau lacustre et les boisements situés au sud ;
  • la chênaie mature du 75 boulevard Roger-Salengro, d’environ 1 440 m², qui constitue le pôle boisé terminal du système et l’un des éléments les plus sensibles de l’ensemble.

Nous indiquions que ce système ne devait pas être lu comme une juxtaposition de parcelles isolées, mais comme un ensemble fonctionnel dans lequel le lac, les arbres, les sols encore perméables, les vieux sujets arborés, les continuités végétales et les circulations faunistiques forment un même biotope urbain.

Nous attirions particulièrement l’attention de vos services sur le rôle de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro. Celle-ci présente plusieurs caractéristiques cumulatives : présence de chênes matures, voire anciens ; potentiel de cavités, de bois mort, de micro-habitats et de vieux bois ; intérêt pour l’avifaune, les chiroptères, les insectes saproxyliques et la petite faune terrestre, dont la présence de hérissons vus entrant et sortant du terrain ; rôle dans la stabilisation des sols ; fonction de refuge et de relais écologique ; contribution à l’îlot de fraîcheur local.

Nous soulignions également que la destruction de cette chênaie ne produirait pas seulement une perte ponctuelle d’arbres, mais entraînerait une rupture de la fonctionnalité écologique de l’ensemble du système « Sévigné–Salengro ».

3. Rappel des risques climatiques, sanitaires et hydrologiques signalés

Notre courrier du 26 novembre 2025 mettait également en évidence le rôle de ce système dans la lutte contre les îlots de chaleur urbains.

Le lac de Sévigné, les espaces de pleine terre, les grands arbres, la couronne végétale, le corridor arboré et la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro forment ensemble un îlot de fraîcheur dans un secteur soumis à une pression d’urbanisation importante.

Nous indiquions que la destruction de la chênaie terminale, combinée à l’imperméabilisation accrue de la parcelle, ne pouvait qu’aggraver localement les phénomènes de surchauffe urbaine, avec des conséquences directes pour les populations riveraines, notamment les personnes les plus vulnérables lors des épisodes de fortes chaleurs.

Notre dossier appelait aussi l’attention sur les interrogations relatives aux sols, à la gestion des eaux, aux circulations souterraines et à la cohérence hydrologique du secteur. À ce titre, nous avions demandé que soient examinés, avant tout engagement de travaux, les risques liés à la nature des sous-sols, aux eaux souterraines, à la stabilité des terrains et aux éventuelles interactions entre l’artificialisation de la parcelle et le fonctionnement hydrologique du système.

Ces éléments sont aujourd’hui d’autant plus préoccupants que la signature du permis de construire fait entrer le dossier dans une phase opérationnelle.

4. Rappel des demandes formulées le 26 novembre 2025

Dans notre courrier initial, nous demandions respectueusement à vos services :

  1. l’ouverture d’une instruction en vue de la création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope ciblé sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » ;
  2. de rappeler formellement au maître d’ouvrage que la délivrance du permis de construire ne le dispense en aucun cas du respect des dispositions du Code de l’environnement, notamment celles relatives aux espèces protégées, à leurs habitats, à leurs sites de reproduction et à leurs aires de repos ;
  3. d’examiner les éléments scientifiques déjà rassemblés par Livry Participatif afin de déterminer s’ils pouvaient fonder des mesures de protection immédiates ;
  4. de subordonner tout abattage d’arbres, tout terrassement, toute démolition et toute intervention susceptible d’altérer les milieux à la réalisation d’inventaires naturalistes ciblés et actualisés ;
  5. de solliciter, le cas échéant, l’intervention de l’Office français de la biodiversité afin de contrôler sur place le respect des règles relatives aux espèces protégées ;
  6. d’examiner la possibilité de reconfigurer le projet de manière à préserver la chênaie, la continuité écologique et la fonction d’îlot de fraîcheur du système.

Ces demandes demeurent pleinement d’actualité. Elles revêtent même désormais une urgence particulière.

5. Élément nouveau : signature du permis de construire le 2 avril 2026 et affichage public constaté durant la semaine du 18 mai 2026

Notre association a constaté, au cours de la semaine du 18 mai 2026, l’affichage public du permis de construire relatif à la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro.

Il ressort de cet affichage que le permis a été signé le 2 avril 2026.

Cette information constitue un changement substantiel dans l’appréciation du risque. Elle signifie que le projet est susceptible d’entrer rapidement dans une phase d’exécution matérielle.

Or, à notre connaissance, les éléments environnementaux que nous avions portés à votre attention le 26 novembre 2025 n’ont pas encore donné lieu à une mesure conservatoire, à une information publique spécifique, à une procédure d’APPB ou à une clarification formelle des garanties applicables avant travaux.

Dans ces conditions, le risque d’atteinte irréversible au système écologique « Sévigné–Salengro » devient immédiat.

Nous sollicitons donc une intervention prioritaire de vos services afin que tout démarrage de travaux, tout abattage d’arbres, tout décapage de sols, tout terrassement ou toute intervention susceptible d’altérer les habitats, les sols, les continuités écologiques ou les fonctions climatiques du site soit précédé d’une instruction environnementale complète.

6. Mobilisation citoyenne et pétitions publiques

Nous souhaitons également porter à votre connaissance que la situation du système écologique « Sévigné–Salengro » a suscité une mobilisation citoyenne significative.

La pétition publique portée en ligne par Livry Participatif en faveur de la protection de ce système écologique a recueilli, à la date du présent courrier, 391 signatures, dont celle de Monsieur le Maire de Livry-Gargan, de nombreux adjoints et conseillers municipaux, toutes tendances confondues.

En outre, plusieurs autres pétitions citoyennes ont simultanément vu le jour sur le même sujet ou sur des sujets directement liés à la protection de la parcelle, de la chênaie, du cadre de vie et de l’environnement local. À ce jour, ces pétitions ont recueilli respectivement :

  • Pétition manuscrite de Livry Participatif : 124 signatures ;
  • Pétitions manuscrites par Madame Corinne V******* nous ayant été transmise : 241 signatures.

Cette mobilisation ne saurait être interprétée comme une simple opposition ponctuelle à un projet immobilier. Elle traduit une inquiétude collective et documentée concernant la destruction possible d’un élément majeur du patrimoine naturel local, les risques de rupture écologique, l’aggravation des îlots de chaleur, la perte d’un espace de pleine terre, la disparition d’arbres matures non compensables à court ou moyen terme, ainsi que les conséquences potentielles, notamment sanitaires, pour les populations riveraines.

Elle confirme que le dossier dépasse le seul cadre d’un litige d’urbanisme. Il relève désormais d’un enjeu environnemental, sanitaire, démocratique et territorial.

7. Vote unanime du Conseil municipal le 16 avril 2026

Nous souhaitons également rappeler que, le 16 avril 2026, le Conseil municipal de Livry-Gargan a adopté à l’unanimité un vœu demandant à l’État d’engager sans délai une procédure d’arrêté préfectoral de protection de biotope afin d’assurer une protection juridique forte et opposable du système écologique « Sévigné–Salengro ».

Ce vœu, adopté à l’unanimité des groupes majoritaire et minoritaires, s’appuie notamment sur l’existence du système écologique cohérent formé autour du lac de Sévigné, des alignements arborés et de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro.

Il rappelle également la présence d’espèces protégées ou d’intérêt patrimonial, les risques d’abattage, d’artificialisation des sols et de rupture des continuités écologiques, ainsi que le caractère irréversible des atteintes qui pourraient être portées à un système écologique ancien, non compensable par de simples replantations.

Ce vœu demande expressément :

  • que l’État engage sans délai une procédure d’APPB ;
  • que, dans l’attente de cette protection, toute intervention susceptible d’altérer ces milieux fasse l’objet d’un gel conservatoire ;
  • que ce gel inclue l’interdiction des abattages et des travaux ayant un impact sur les sols, les habitats et la continuité écologique ;
  • qu’à défaut d’APPB, des mesures préfectorales alternatives offrant un niveau de protection équivalent soient mises en œuvre ;
  • que les collectivités locales et les habitants soient pleinement informés des procédures, études et décisions relatives à l’avenir du site.

Nous relevons que ce vœu a été télétransmis en préfecture et reçu par vos services le 30 avril 2026.

Il existe donc désormais une convergence particulièrement nette entre l’alerte associative formulée par Livry Participatif dès le 26 novembre 2025, la mobilisation citoyenne exprimée par plusieurs pétitions et la position officielle du Conseil municipal de Livry-Gargan.

Cette convergence appelle, selon nous, une réponse préfectorale rapide, explicite et proportionnée.

8. Demande de mesures conservatoires immédiates

Au regard de ce qui précède, nous vous demandons respectueusement de bien vouloir examiner, en urgence, la possibilité de prendre ou de faire prendre toute mesure conservatoire utile afin d’éviter que les travaux autorisés par le permis signé le 2 avril 2026 ne produisent des effets irréversibles avant l’instruction environnementale complète du dossier.

Ces mesures pourraient notamment porter sur :

  • la suspension de tout abattage d’arbres dans l’attente d’un contrôle environnemental ;
  • l’interdiction provisoire de toute intervention susceptible d’altérer les sols, les habitats, les vieux arbres, les continuités écologiques ou les zones de refuge de la faune ;
  • la réalisation d’un contrôle sur site par les services compétents, notamment l’OFB ;
  • la vérification de l’existence ou non d’espèces protégées, de sites de reproduction, d’aires de repos, de gîtes arboricoles, de cavités, de vieux bois, de micro-habitats ou d’habitats d’intérêt ;
  • l’examen des risques liés à l’imperméabilisation, à la modification des écoulements, à la nature des sous-sols et aux conséquences potentielles pour les parcelles riveraines ;
  • l’identification des garanties environnementales exigibles avant toute exécution matérielle du permis.

Il nous semble indispensable que ces vérifications interviennent avant tout commencement de travaux, et non après la destruction des éléments écologiques en cause.

9. Demande d’instruction prioritaire de l’APPB

Nous renouvelons expressément notre demande d’ouverture d’une instruction en vue de la création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope portant sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro ».

Cette demande ne vise pas seulement la parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro prise isolément. Elle vise l’ensemble du système composé du lac de Sévigné, de sa couronne arborée, du corridor arboré du boulevard Roger-Salengro et de la chênaie terminale du 75 boulevard Roger-Salengro.

L’objet de cette protection serait de préserver les conditions nécessaires à l’alimentation, au repos, au déplacement, à la reproduction ou au refuge des espèces protégées ou patrimoniales utilisant ce système comme habitat fonctionnel.

À défaut d’APPB, nous sollicitons que vos services examinent les mesures alternatives susceptibles d’assurer un niveau de protection équivalent, opposable et effectif, conformément au vœu adopté par le Conseil municipal.

10. Demande d’identification des services compétents et de la chaîne de responsabilité administrative

Compte tenu du caractère désormais opérationnel du dossier, nous souhaitons également vous demander une clarification formelle.

Dans l’hypothèse où le permis de construire signé le 2 avril 2026 serait mis à exécution et où se réaliseraient les désordres environnementaux, écologiques, hydrologiques, climatiques, sanitaires ou liés aux sous-sols signalés dans notre dossier du 26 novembre 2025, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer quels services, autorités administratives ou administrations seraient compétents à chaque stade de la prévention, du contrôle, de l’alerte, de l’instruction et, le cas échéant, de la constatation des manquements.

Cette demande ne vise pas à préjuger juridiquement d’une responsabilité déterminée. Elle vise à assurer la traçabilité administrative du dossier et à permettre aux citoyens, aux associations, aux collectivités et aux riverains d’identifier clairement les interlocuteurs compétents avant qu’un dommage irréversible ne survienne.

Nous souhaiterions notamment savoir quels services seraient compétents pour apprécier ou contrôler :

  • le respect des dispositions du Code de l’environnement relatives aux espèces protégées et à leurs habitats ;
  • l’existence éventuelle d’une obligation d’inventaire naturaliste complémentaire avant travaux ;
  • la nécessité d’une dérogation espèces protégées, le cas échéant ;
  • l’opportunité d’une procédure d’APPB ou d’une mesure préfectorale alternative ;
  • la protection des continuités écologiques et des habitats fonctionnels ;
  • les conséquences du projet sur l’îlot de fraîcheur local et sur l’adaptation du secteur aux épisodes de fortes chaleurs ;
  • les risques liés aux eaux souterraines, aux sols, aux sous-sols, aux terrassements, à l’imperméabilisation et aux éventuelles instabilités ou interactions hydrologiques ;
  • les risques pour les populations humaines avoisinantes, notamment en matière de chaleur urbaine, de ruissellement, de mouvements de terrain ou de désordres affectant les parcelles voisines ;
  • les modalités d’intervention de l’OFB ou de tout service de police de l’environnement en cas de début de travaux sans garanties suffisantes.

Nous vous demandons également de bien vouloir nous préciser, dans cette même logique, si vos services considèrent que la seule existence du permis de construire signé le 2 avril 2026 suffit à autoriser matériellement des interventions portant sur des éléments susceptibles de constituer des habitats d’espèces protégées, ou si des vérifications environnementales préalables demeurent nécessaires avant tout abattage, terrassement ou intervention affectant les milieux.

Sur la seule parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, des présences de hérissons, vus entrant ou sortant du terrain, et de chiroptères ont été rapportées par des riverains, ce qui est confirmé par les bases naturalistes existantes.

Cette clarification nous paraît indispensable afin d’éviter toute confusion entre la régularité urbanistique du permis et le respect autonome des obligations environnementales.

11. Risque d’irréversibilité et absence de compensation équivalente

Nous souhaitons enfin insister sur le caractère irréversible des atteintes susceptibles d’être portées au site.

La destruction de chênes matures, l’altération de vieux bois, la disparition de cavités, la suppression de sols de pleine terre, la rupture d’un corridor écologique, l’imperméabilisation d’une parcelle en continuité avec un ensemble lacustre et arboré ne peuvent être compensées par de simples plantations nouvelles.

Même lorsque des replantations sont prévues, celles-ci ne restituent ni l’âge des arbres détruits, ni leurs fonctions écologiques, ni leur rôle microclimatique, ni leurs micro-habitats, ni la qualité des sols, ni la continuité fonctionnelle existante.

Le risque est donc celui d’une perte nette de biodiversité, de fonctionnalité écologique et de résilience climatique pour le quartier.

Il s’agit précisément du type de situation dans laquelle une intervention préventive des pouvoirs publics apparaît nécessaire.

12. Conclusions

Au regard de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, notre association vous propose respectueusement :

  1. de bien vouloir accuser réception de la présente alerte complémentaire ;
  2. de nous indiquer les suites données au courrier de Livry Participatif du 26 novembre 2025 et au dossier de proposition d’APPB qui l’accompagnait ;
  3. de prendre ou recommander toute mesure conservatoire utile permettant d’empêcher les abattages, terrassements, destructions d’habitats ou altérations des sols conformément aux objectifs définis par le Code de l’environnement sur des espaces abritant des espèces protégées ;
  4. d’examiner en urgence les conséquences environnementales de la signature du permis de construire du 2 avril 2026 concernant le 75 boulevard Roger-Salengro ;
  5. de saisir ou mobiliser les services compétents afin qu’un contrôle environnemental préalable puisse intervenir avant tout démarrage de travaux ;
  6. de faire examiner prioritairement l’opportunité d’une procédure d’APPB sur le système écologique fonctionnel « Sévigné–Salengro » eu égard à l’urgence nouvellement constatée ;
  7. de faire préciser au maître d’ouvrage que le permis de construire ne le dispense en aucun cas du respect des règles relatives aux espèces protégées, aux habitats, aux continuités écologiques, aux sols et aux éventuelles autorisations environnementales nécessaires ;
  8. de nous indiquer quels services ou autorités seraient compétents en cas de réalisation des désordres environnementaux, hydrologiques, sanitaires ou liés aux sous-sols signalés dans notre dossier ;
  9. de nous préciser si vos services envisagent une réunion de travail associant, le cas échéant, la préfecture, la DRIEAT, l’OFB, la commune, les associations compétentes et les représentants des riverains.

Notre association est consciente des contraintes liées à la production de logements et des suites juridictionnelles intervenues dans ce dossier.

Notre démarche ne vise pas à contester, par le présent courrier, les décisions rendues en matière d’urbanisme. Elle vise à rappeler qu’un permis de construire, même délivré en exécution d’une décision juridictionnelle, ne saurait neutraliser les obligations issues du Code de l’environnement ni priver les services de l’État de leur capacité d’intervention en matière de protection des espèces, des habitats, des biotopes, des continuités écologiques et de prévention des risques environnementaux.

Depuis notre courrier du 26 novembre 2025, la situation a profondément évolué : le permis a été signé, son affichage public est désormais intervenu, plusieurs pétitions citoyennes ont été lancées, la pétition de Livry Participatif a recueilli respectivement 328 et 108 signatures et le Conseil municipal de Livry-Gargan a adopté à l’unanimité un vœu demandant à l’État d’engager sans délai une procédure d’APPB.

Il existe donc aujourd’hui une proposition associative, une mobilisation citoyenne et une expression institutionnelle locale concordantes.

Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir considérer le présent courrier comme une alerte environnementale urgente et comme une demande formelle de mise en œuvre des pouvoirs de prévention, d’instruction et de police de l’environnement relevant de l’État.

Nous restons naturellement à la disposition de vos services pour transmettre tout élément complémentaire utile : photographies, observations de terrain, éléments cartographiques, données relatives aux îlots de chaleur, relevés naturalistes, extraits de documents d’urbanisme, éléments relatifs aux pétitions et documents déjà rassemblés dans le cadre du dossier « Sévigné–Salengro ».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.

Pour l’association Livry Participatif,

Le Président de Livry Participatif

Le Vice-Président, référent juridique

La Référente Biodiversité

Copies

  • Monsieur le Maire de Livry-Gargan
  • Monsieur le Président du Conseil départemental
  • Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports — DRIEAT Île-de-France
  • Office français de la biodiversité — OFB
  • Président de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
  • Environnement 93 — FNE 93
  • Les Amis du Parc forestier de la Poudrerie
  • LPO France
  • ANCA
  • APFP
  • ASPAS
  • Association A.R.B.R.E.S.

Livry Participatif
contact@livryparticipatif.fr — livryparticipatif.fr
Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
RNA W932012473 – SIREN 922 085 584 – NAF / APE 94.99Z

Système écologique Sévigné–Salengro
● En cours — Pétition active
Pour la protection du système écologique Sévigné–Salengro

Demande de protection effective du lac de Sévigné, de sa couronne arborée, des alignements structurants et de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro — corridor écologique centenaire abritant des espèces protégées (martin-pêcheur, héron…).

✍ Signer la pétition sur Change.org
Couverture du dossier de Livry Participatif sur la protection du système écologique fonctionnel Sévigné-Salengro à Livry-Gargan, avec vue aérienne du secteur.

Protection du système écologique Sévigné–Salengro : lancement d’une pétition

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lancement d’une pétition adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis

Système écologique Sévigné–Salengro
● En cours — Pétition active
Pour la protection du système écologique Sévigné–Salengro

Demande de protection effective du lac de Sévigné, de sa couronne arborée, des alignements structurants et de la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro — corridor écologique centenaire abritant des espèces protégées (martin-pêcheur, héron…).

✍ Signer la pétition sur Change.org

Livry-Gargan, 23 mars 2026 — A l’initiative de Livry Participatif, une pétition demande demande au préfet d’étudier la mise en œuvre d’une protection environnementale effective du système écologique Sévigné–Salengro à Livry-Gargan, ensemble cohérent comprenant notamment le lac de Sévigné, une couronne arborée, un alignement d’arbres structurants assurant une continuité écologique, ainsi que la chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro.

Un ensemble écologique fonctionnel au cœur d’un tissu urbain dense

Cet ensemble forme une continuité fonctionnelle stabilisée depuis plusieurs siècles, assurant des fonctions essentielles de refuge, alimentation, reproduction et déplacement pour la faune et la flore en milieu urbanisé. L’association rappelle également que ce système constitue un cadre de vie identifié par les habitants, à travers la présence d’arbres majeurs (chênes et sujets d’alignement) et d’une faune observable au quotidien.

Des enjeux naturalistes et des risques identifiés

La pétition souligne des enjeux naturalistes, notamment pour l’avifaune et les chiroptères, avec la présence d’espèces relevant de régimes de protection au titre du code de l’environnement, dont une relevant de la directive européenne « Oiseaux » (Martin-pêcheur), éléments que l’association indique avoir étayés par des observations.

Livry Participatif attire par ailleurs l’attention sur un risque immédiat et concret : la pression de promotion immobilière et la perspective d’opérations impliquant artificialisation et fragmentation d’un système écologique ancien. Sont notamment évoqués : abattages, rupture des alignements, remaniement des sols et nuisances induites. La pétition rappelle que la destruction d’un système pluriséculaire ne peut être compensé à court ou moyen terme.

Une demande principale : un Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)

Au cœur de la démarche, l’association demande l’engagement prioritaire d’une procédure d’Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) visant les habitats et continuités constitutifs du système Sévigné–Salengro (lac, couronne, alignements et chênaie du 75 boulevard Roger-Salengro), afin d’encadrer strictement toute intervention susceptible de dégrader les milieux et d’empêcher des atteintes irréversibles.

À défaut d’APPB, la pétition sollicite des mesures préfectorales alternatives offrant un niveau de protection équivalent, explicitement opposables et assorties d’un calendrier, incluant notamment : prescriptions d’évitement et de réduction, interdiction des abattages et altérations d’habitats, protection des alignements et de la chênaie, gel conservatoire pendant l’instruction, suivi écologique et information du public.

Par ailleurs, le système menacé constitue actuellement un ilot de fraicheur crucial pour Livry-Gargan, sa suppression faisant courir un risque sanitaire notamment pour les populations les plus fragiles. En outre, le terrain menacé se situe sur une zone de risque hydrologique.

Une pétition ouverte aux signatures

La pétition a vocation à être transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Livry Participatif invite les habitantes et habitants de Livry-Gargan, ainsi que toute personne concernée par la protection des continuités écologiques urbaines, à se renseigner et à participer à la démarche.

Contact presse — Livry Participatif

contact@livryparticipatif.fr
livryparticipatif.fr

Lien de la pétition : https://www.change.org/Sévigné-Salengro

Illustration graphique représentant un quartier résidentiel densément urbanisé, avec un aménagement paysager central et des directions vers les communes voisines : Coubron, Aulnay, Sevran et Vaujours.

Livry-Gargan est-elle vraiment si verte ?

Idée Reçue : Livry-Gargan est la ville la plus verte de Seine-Saint-Denis

FAUX

Livry-Gargan est souvent présentée comme la commune la plus verte de Seine-Saint-Denis. Cette idée repose sur la présence de parcs emblématiques comme le Parc Lefèvre et d’arbres remarquables tels que le cèdre du Liban. Pourtant, cette réputation flatteuse masque une réalité bien différente. Une analyse objective des données d’occupation des sols révèle que Livry-Gargan est loin d’être à la hauteur de ce mythe.

Une couverture verte bien en deçà des attentes Des disparités frappantes au niveau local

Les espaces verts à Livry-Gargan ne représentent que 13 % de la superficie totale de la commune, soit 95,4 hectares, répartis comme suit :

Espaces verts urbains : 35,6 hectares (4,85 %).
Forêts : 59,8 hectares (8,14 %).

Des disparités frappantes au niveau local

L’étude ci-dessous référencée 1 révèle des disparités importantes entre les communes de Seine-Saint-Denis. Tandis que Montfermeil plafonne à seulement 7,76 % d’espaces verts, des communes comme Vaujours ou Villepinte atteignent respectivement 33,87 % et 23,51 %. La moyenne des communes limitrophes hors Raincy, estimée à 28,78 %, souligne le retard de Livry-Gargan en termes de superficie d’espaces naturels accessibles.

En comparaison, la commune voisine de Coubron atteint une couverture verte de 64,86 %, faisant figure d’exemple en matière de gestion et de préservation des espaces naturels. Cette différence met en évidence l’écart entre la perception et la réalité à Livry-Gargan.

Une fragmentation écologique limitante
Malgré la présence de parcs et de forêts, les espaces verts à Livry-Gargan souffrent d’une forte fragmentation. Isolés les uns des autres, ces espaces peinent à jouer un rôle significatif dans la circulation des espèces animales et végétales. Par ailleurs, le tissu urbain discontinu, qui couvre 81,47 % de la superficie, constitue un frein majeur à l’extension des espaces verts et à la création de corridors écologiques indispensables pour renforcer la continuité environnementale.

Livry-Gargan n’est pas, contrairement à sa réputation, la commune la plus verte de Seine-Saint-Denis avec seulement 13 % d’espaces verts.

Malgré une perception locale flatteuse, Livry-Gargan ne peut prétendre au titre de commune la plus verte de Seine-Saint-Denis. Avec seulement 13 % d’espaces verts, elle se classe loin derrière des communes comme Coubron ou Vaujours et d’autres communes. Ce biais de perception est contre-productif, car il entretient une illusion de confort qui freine la prise de conscience des enjeux réels et retarde les actions nécessaires à une véritable amélioration environnementale. Cependant, en engageant une planification ambitieuse, Livry-Gargan pourrait significativement améliorer son patrimoine vert, son impact environnemental et la qualité de vie de ses habitants…



  1. Le programme CORINE (Coordination of Information on the Environment) Land Cover, mis en place par l’Agence européenne pour l’environnement, propose une base de données géoréférencées répertoriant l’occupation des sols à l’échelle de l’Europe. Basé sur l’analyse d’images satellites, il attribue à chaque parcelle de territoire une catégorie définissant son usage (forêt, zone urbaine, zone agricole, espaces verts, etc.). ↩︎
Photomontage du parc Georges-Clemenceau à Livry-Gargan en 2024 : à gauche, un arbre majestueux dans un espace verdoyant ; à droite, un terrain dévasté avec des fouilles et des déblais, en arrière-plan des immeubles.

Éclairages sur l’abandon du projet immobilier sur le parc Georges-Clemenceau

Le 5 décembre 2024, le maire de Livry-Gargan annonçait l’abandon du projet municipal prévoyant la construction d’un ensemble immobilier de 74 logements locatifs sociaux et intermédiaires accompagné d’un centre médical sur le site du parc Georges-Clemenceau.

Si nous ne pouvons que saluer cette décision d’annulation d’un projet controversé dont tous les éléments factuels soulignaient l’incohérence, il est désormais nécessaire, a minima, de restituer à cet espace vert les arbres qui lui ont été enlevé, bien qu’il demeure regrettable que les spécimens anciens aient été irrémédiablement détruits.

Si l’annonce visant à restituer au parc Clemenceau sa fonction initiale aurait pu être encourageante, la perspective évoquée d’y installer des structures sportives, telles qu’un city stade, suscite toujours des préoccupations légitimes, compromettant potentiellement sa vocation initiale d’îlot de fraîcheur et de corridor écologique dans un quartier exposé en termes d’îlots de chaleur urbain comme l’indique les cartes de l’Institut Paris Région.

Dans le cadre de sa mission d’observatoire et d’information des Livryens, Livry Participatif souhaite apporter un éclairage complet sur la situation en janvier 2025 du parc Clemenceau et sur l’historique de ce dossier.

1. Contexte initial : Une volonté de céder la parcelle (juin 2023)

La décision : Par une délibération adoptée en juin 2023, le Conseil municipal de Livry-Gargan a entériné la cession et le déclassement de la parcelle E 1819, secteur Clemenceau-Lebon-Vaujours, principale constitutive du parc Georges-Clemenceau.

L’Intérêt général évoqué : L’objectif annoncé par la ville consistait à ériger un pôle de santé assorti de logements sociaux, supposés bénéficier en priorité aux professionnels de santé, l’offre de soins médicaux de proximité étant jugée prioritaire pour les habitants. Cependant, la délibération ne mentionnait aucune clause suspensive liée à l’obtention d’une autorisation par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Dès lors, il était légitime de s’interroger sur la destruction préalable d’un espace vert pour un projet conditionné à une décision administrative incertaine.

Une communication défaillante et orientée : Il convient de noter que les documents municipaux et la délibération ne font aucune mention explicite du parc Clemenceau, se limitant à l’usage du terme « parcelle ». Cette terminologie aboutissait à masquer la destruction d’un espace vert pourtant reconnu, dans des études commanditées par la ville elle-même, pour son rôle de corridor écologique reliant le parc de la Poudrerie à la forêt de Bondy, rôle dont le préfet faisait déjà mention dès 2015.

Cette reconnaissance en tant que « parc », officiellement admise par la mairie jusqu’en 2021, sera ensuite niée dans la communication municipale, y compris dans une vidéo filmée en contrechamp de l’espace vert, masquant ainsi les arbres du parc, refusant même de considérer ladite « parcelle » comme une zone simplement arborée.

Ce refus de reconnaissance du Parc Georges Clemenceau persiste encore en 2025, même après l’annonce de l’abandon du projet initial lorsque la municipalité évoque la « création » d’un « parc » présenté comme un « espace de nature et de loisir », évitant les termes de réhabilitation ou de réaménagement, pourtant plus appropriés pour un site à la vocation historique et écologique déjà bien établie.

A noter également que la promotion du futur « centre médical », présenté comme indispensable, s’accompagnait d’indications lacunaires : ce centre, en secteur 2 (avec dépassements d’honoraires) était prévu à proximité du Centre Municipal de Santé, sur une zone mal desservie par les transports en communs.

2. Les recommandations de la Commission d’enquête et le PLUi (été-automne 2024)

Enquête publique et recommandation n°25 (août 2024) : Dans le cadre de l’enquête publique pour la révision du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal), la Commission d’enquête désigné par le Tribunal administratif publiait son rapport de recommandations. Dans sa recommandation n°25, la Commission, interpellé par plusieurs associations et citoyens, invitait à « reconsidérer la protection du Parc Georges Clemenceau », mettant en avant la qualité de l’argumentation en faveur de sa préservation lors de l’enquête publique et l’incohérence de vouloir préserver des cœurs d’îlot privés tout en supprimant un grand parc public. Livry Participatif faisait également mention, lors de l’enquête publique de la destruction prématurée d’une partie de sa végétation, incluant des tilleuls anciens, en période de nidification.

Validation par Grand Paris Grand Est (décembre 2024) : Le 17 décembre 2024, l’EPT Grand Paris Grand Est donnait droit à cette recommandation en classant le parc Georges-Clemenceau comme zone naturelle de loisirs dans le nouveau PLUi.

3. L’annonce du maire de Livry-Gargan

Renoncement au projet : Début décembre 2024, le maire annonçait l’abandon du projet en évoquant des « retards » dans les autorisations de l’ARS, rendant le pôle de santé inapplicable dans des délais raisonnables. Autrement dit, le pôle de santé ne serait plus réalisable dans des délais convenables, rendant caduc l’ensemble du projet. Cette justification soulève des incohérences :

  • La délibération du Conseil Municipal de juin 2023 avait enclenché la vente sans qu’il soit jamais évoqué de condition suspensive liée à l’ARS.
  • L’abattage des arbres a eu lieu avant même que la validation du projet soit confirmée par l’ARS.
  • L’absence de mention de la recommandation n°25 dans ses motifs d’annulation, la municipalité allant jusqu’à annoncer avoir elle-même demandé la sanctuarisation du parc.
  • La chronologie des évènements montre que la Commission d’enquête et le vote final du PLUi par Grand Paris – Grand Est précèdent et coïncident étroitement avec cette annonce.

Perspectives pour le parc Georges-Clemenceau

Annonce de « création d’un parc » : L’annonce municipale de la « création d’un parc » sur la parcelle Clemenceau constitue un choix de communication discutable, tant ce parc, anciennement dénommé parc du château, est un espace historique dont l’existence du château est attestée depuis le XIIe siècle, et dont le caractère naturel est encore plus ancien, faisait partie intégrante de l’ancienne forêt de Bondy.

Cette formulation soulève des interrogations sur l’avenir du site : s’agira-t-il d’un retour à son état antérieur ou d’une transformation ?

Ces différents éléments dénotent d’une absence de sincérité dans les communications relative à ce sujet, posant un problème notable majeur en termes de démocratie et de participation citoyenne, les citoyens ne pouvant apprécier les tenants et aboutissants, et la valeur d’une décision qu’en présence d’une information claire, sincère et exhaustive.

Enfin, la détermination, voire l’entêtement, avec laquelle ce projet immobilier a été défendu par la municipalité jusqu’à la fin de l’année 2024, l’absence de prise en compte, et parfois la négation, des éléments factuels s’y opposant, la communication tronquée autour du projet immobilier et les incohérences des éléments dévoilés occasionnellement, tranchent avec le motif d’absence d’autorisation de l’ARS. Une prise de conscience de l’importance du parc pour l’équilibre du quartier aurait été plus compréhensible et acceptable.

Photographie de l’ancienne gare de Gargan à Livry-Gargan, détruite depuis, témoin du patrimoine ferroviaire local.

Le patrimoine de Livry-Gargan en danger ?

Photo d’illustration : L’ancienne gare de Gargan, sur la ligne des Coquetiers, symbolise à la fois l’histoire ferroviaire et le patrimoine architectural de Livry-Gargan. Aujourd’hui disparue, elle illustre les menaces qui pèsent sur des bâtiments historiques emblématiques en l’absence de protection suffisante.

Le PLUi est un document de planification urbaine à l’échelle de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris–Grand Est. Après enquête publique, dans son rapport, la commission d’enquête a formulé plusieurs réserves, dont la réserve n°2, qui exige la mise en cohérence des critères d’identification du patrimoine (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme) et leur intégration dans le règlement du PLUi.

Article L.151-19 du Code de l’urbanisme :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter […] les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural […]. »

En d’autres termes, il appartient au PLUi de repérer les espaces ou bâtiments présentant un intérêt historique, architectural, culturel ou environnemental et de préciser les mesures de protection à leur appliquer. Les dispositions proposées suscitent, à Livry-Gargan, des inquiétudes quant au devenir du patrimoine bâti et des espaces verts, avec des changements importants de classement envisagés.

I. La protection du patrimoine bâti : un système fragilisé

1. Des édifices historiques auparavant protégés

Comme beaucoup de communes, Livry-Gargan se caractérise par une forte interrelation entre son patrimoine bâti et son patrimoine naturel. Les bâtisses anciennes sont souvent entourées de parcs ou d’espaces forestiers, contribuant à créer des paysages où se rencontrent histoire architecturale et richesse écologique.

Cette relation se vérifie, par exemple, avec le château du parc Lefèvre, dont les abords sont structurés en un vaste jardin. Aujourd’hui, ces parcs demeurent des lieux de convivialité, tout en conservant une valeur historique, paysagère et écologique. Pourtant, plusieurs édifices historiques protégés dans le PLU de 2015 se voient actuellement “déclassés” dans le futur PLUi, les plus emblématiques étant :

  • Le Castel Guy Mollet (rond-point des Bosquets)
    Construit dans un style de petit château, il accueille de nombreuses activités associatives et événements qui font vivre Livry-Gargan. Son entretien semble aujourd’hui délaissé, mettant en péril ce lieu.
  • Les anciennes écoles Jacob
    Témoins de l’histoire scolaire de la commune, elles illustrent l’architecture depuis les années 1890.
  • Le pavillon Dionnet
    Maison bourgeoise parisienne de 1810 et ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, lieu fondateur de Métal Hurlant. Le pavillon est un témoin de l’histoire culturelle récente de notre ville.
  • Le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné
    Vestige d’un projet de station thermale à la fin du XIXe siècle.
  • La gare de l’Abbaye
    Située dans le quartier Danton de Livry-Gargan, mise en service en 1875, elle est le dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay, également connue sous le nom de ligne des Coquetiers. Cette gare a été au cœur de débats publics et de mobilisations citoyennes visant à déterminer son avenir. Elle a été sauvée grâce à une mobilisation citoyenne, du Maire CALMAT et du Député RAOULT dans les années 2000.
  • Les immeubles du boulevard Chanzy
    Témoignage de l’urbanisation de la fin du XIXe – début XXe siècle, avec façades en briques et pierre, façades ornées, et matériaux nobles.

Jusqu’ici, leur classement permettait d’empêcher ou de restreindre les travaux de démolition, de transformation, ou de modification substantielle de l’aspect des façades. Or, leurs déclassements dans le PLUi soulèvent la crainte que ces bâtiments, ayant perdu leur niveau de protection initial, voient leurs existences misent en danger.

II. Le reclassement des espaces verts : une protection amoindrie ?

1. Anciennes Séquences Paysagères Remarquables (PLU de 2015)

Le PLU 2015 de Livry-Gargan classait certaines “Séquences Paysagères Remarquables”, avec des règles strictes pour :

  • La conservation des arbres majeurs et des alignements.
  • Le maintien de la continuité écologique.
  • L’interdiction ou la forte limitation de nouvelles constructions susceptibles d’altérer ces espaces.

Les parcs Lefèvre, de la Mairie, Vincent Auriol, Bellevue ou le Lac de Sévigné bénéficiaient d’une reconnaissance claire de leur valeur paysagère, historique et environnementale, leur conférant un statut protecteur.

2. Les nouvelles catégories du PLUi

Dans le futur PLUi, plusieurs catégories remplacent ces Séquences Paysagères Remarquables :

  1. Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) :
    • Conservent une logique de préservation du végétal existant.
    • Peuvent imposer le remplacement des arbres abattus.
    • Se rapprochent le plus des dispositions du PLU 2015.
  2. Secteurs d’Attention Écologique (SAE) :
    • Imposent des majorations de pleine terre (5 %) et d’unités de plantation (5 %) lors de nouveaux projets.
    • Restent toutefois peu contraignants pour le maintien effectif de la végétation existante.
    • Pour les espaces déjà arborés (parcs, jardins anciens), cette mesure ne garantit pas la protection de l’existant ; elle encadre davantage de futurs aménagements.
  3. Cours d’Îlots, Alignements d’arbres, Arbres remarquables :
    • Assurent des protections ciblées, mais ne couvrent pas nécessairement des zones plus vastes comme des parcs entiers.

Le point de friction majeur réside dans le fait que plusieurs parcs et jardins communaux — auparavant classés en Séquences Paysagères Remarquables — se retrouvent aujourd’hui reclassés en “Secteurs d’Attention Écologique”.

3. Un choix contesté

L’enquête publique a montré une volonté de la part des livryens de reclasser ces parcs et jardins communaux en Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE), plus proches du niveau de protection de 2015. Cela éviterait la perte de statuts protecteurs et garantirait mieux la préservation de l’existant.

Sont concernés :

  • Parc Lefèvre (présence de séquoias géants, cèdres, chênes centenaires)
  • Parc de la Mairie (alignements de chênes, charmes et érables sycomores)
  • Lac de Sévigné (essences variées, projet de réaménagement en refuge LPO)
  • Parc Vincent Auriol (diversité arboricole, situé en interface avec Clichy-sous-Bois)
  • Parc Bellevue (vues panoramiques, ensemble paysager caractéristique)
  • Parc Georges Pompidou (espace paysager et forestier, amorce du tracé de la Glaisière)
  • Parc Georges Clemenceau (espace paysager menacé de destruction)

III. Conclusion de la commission d’enquête et pistes d’amélioration

1. Échanges avec la municipalité

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, un entretien a été organisé le 20 juin 2024 à la demande du commissaire enquêteur avec le Maire de Livry-Gargan, M. Pierre-Yves Martin, en présence de l’élu en charge de l’urbanisme et du Directeur de l’urbanisme. Cet entretien avait pour objectif d’apporter des clarifications sur les orientations retenues dans le cadre de ce projet, notamment concernant le traitement du patrimoine de la ville.

Lors de cet échange, M. le Maire a exprimé sa satisfaction concernant les travaux réalisés en collaboration avec l’EPT Grand Paris–Grand Est, soulignant que les observations et remarques formulées dans l’annexe à la délibération du conseil municipal du 8 février 2024 avaient été prises en compte.

Dans son rapport, le commissaire enquêteur mentionne que le sujet du déclassement de plusieurs bâtiments à Livry-Gargan a été abordé. Les élus locaux justifient ces déclassements par des besoins ponctuels de mise aux normes, d’amélioration ou de rénovation, tout en arguant que le maintien du statut de bâti remarquable aurait entraîné des coûts substantiels. Ils ont cependant assuré que ces bâtiments n’avaient pas vocation à être détruits mais, au contraire, à être renforcés suite à ces travaux.

Le rapport poursuit en indiquant que de nombreuses inquiétudes citoyennes ont été exprimées concernant le devenir des bâtiments visés par les demandes de déclassement. En ce qui concerne Livry-Gargan, le commissaire note que :

« Concernant le déclassement des bâtis de Livry-Gargan, la commission constate la réponse très peu détaillée de l’EPT ; aucune justification précise n’est donnée pour chacun des bâtiments. Ces justifications auraient été de nature à éclairer au mieux le public sur le devenir de ces bâtiments et d’apprécier la trajectoire de conservation du patrimoine bâti sur la ville. »

Cette observation souligne un problème fondamental dans la gestion des demandes de déclassement. Justifier uniquement les classements des bâtiments protégés s’avère insuffisant, selon la commission. Elle insiste sur l’impérieuse nécessité de fournir des arguments clairs, documentés et circonstanciés également pour les bâtiments déclassés. L’absence de telles précisions rend les déclassements vulnérables à des accusations d’arbitraire et compromet la transparence du processus vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes.

2. Une critique pointue de la commission d’enquête

Suite aux observations publiques recueillies, la commission a préparé un procès-verbal de synthèse, remis à l’EPT le 13 juillet 2024. Dans le premier point d’étape présenté le 31 juillet, l’EPT s’est engagé sur deux points principaux :

  • Supprimer les protections pour les bâtiments ne faisant pas l’objet d’une justification circonstanciée dans le rapport de présentation ou renforcer les justifications pour ceux qui restent protégés.
  • Réaliser une étude patrimoniale à l’échelle du territoire après l’approbation du PLUi, dont les résultats seront intégrés lors de la première révision du document.

Malgré ces propositions, la commission juge les réponses insuffisantes et affirme :

« La commission estime que les réponses de l’EPT sur les questions relatives au patrimoine et aux changements de zonage, n’apportent pas d’éclairage complémentaire suffisant pour pallier l’absence de justification claire et précise des règles énoncées dans le projet. »

Dans ce cadre, elle a émis une réserve cruciale :

RESERVE N°2 de la commission d’enquête :
« Mettre en cohérence les critères d’identification des éléments relevant de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, et les intégrer dans le règlement du PLUi, avant l’approbation. »

Cette réserve traduit l’aspect contraignant des exigences de la commission, qui insiste sur la nécessité d’une intégration préalable et rigoureuse des critères d’identification dans le règlement.

De plus, elle souligne que :

« Le cadre de vie, et de manière plus précise le sujet de la protection du bâti remarquable, a suscité de très nombreuses contributions du public. Des inquiétudes et interrogations ont émergé sur le devenir d’édifices classés, notamment à Neuilly-Plaisance et Livry-Gargan, sur la méthodologie de classement ainsi que sur l’information apportée aux propriétaires. »

Ces insuffisances sont particulièrement pointées dans le cas de Livry-Gargan :

« A Livry-Gargan, c’est à l’initiative d’associations que le public a contesté ces inscriptions/retraits au titre du Code de l’urbanisme, par pétitions très argumentées, déposées sur le registre numérique et en mairie. »

« Toutefois, la commission relève l’insuffisance de justifications, notamment à Livry-Gargan, apportées aux demandes de déclassement, qui devrait conduire à un retrait de ces demandes au sein de ce projet. »

Enfin, la commission préconise une démarche scientifique et concertée dans le traitement du patrimoine remarquable :

« L’inventaire du bâti remarquable devra être établi sur la base de critères objectifs, concrets, historiquement ou architecturalement justifiés, avec des partenaires dont les compétences sont unanimement reconnues tels que le Conseil Départemental, le CAUE de Seine-Saint-Denis, et les Architectes des Bâtiments de France. »

Par ailleurs, elle formule une Recommandation n°15, insistant sur la transparence et l’inclusion des parties prenantes :

« Que soient informés les propriétaires concernés par l’établissement d’un inventaire du patrimoine remarquable. »

3. Synthèse des constats de la commission

Dans son rapport, la commission souligne ainsi :

  1. Un manque de cohérence sur les classements : Les raisons exactes justifiant le déclassement de certains parcs et bâtiments ne sont pas exposées clairement au public.
  2. Une réponse “très peu détaillée” de l’EPT : Concernant la protection du patrimoine bâti et paysager, les réponses officielles n’apportent pas de justification technique ou historique précise.
  3. Une mise en cause de l’absence de démarche scientifique : La commission recommande qu’un inventaire du bâti remarquable soit établi avec des critères objectifs et en étroite collaboration avec des organismes compétents (CAUE, Conseil Départemental, Architectes des Bâtiments de France).
  4. La nécessité d’informer : Il est demandé que les propriétaires concernés soient clairement informés de ces changements de classement.
  5. Établir une étude patrimoniale complète : Avant de confirmer les déclassements, l’EPT devrait mener une véritable enquête pour évaluer la valeur historique, architecturale et paysagère des bâtiments et espaces verts.

IV. Enjeux pour Livry-Gargan : quel urbanisme pour demain ?

La révision du PLU de 2015 vers un PLUi en 2024 traduit la volonté de mettre à jour le document d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Toutefois, une question cruciale est de savoir comment articuler les besoins de développement ou de rénovation avec la préservation du patrimoine bâti et environnemental qui fait l’âme de Livry-Gargan.

  • Au niveau du bâti : Il s’agit de ne pas compromettre l’identité architecturale de la commune sous prétexte de travaux moins coûteux où rénovation et protection patrimoniale peuvent coexister.
  • Au niveau des espaces verts : La reclassification en Secteurs d’Attention Écologique, qui se concentre surtout sur d’éventuelles futures constructions, ne protège pas suffisamment les arbres et parcs existants, pouvant conduire, à terme, à une dénaturation progressive de lieux emblématiques.

Conclusion

Dans son rapport et ses conclusions, la commission d’enquête invite l’EPT Grand Paris–Grand Est à justifier plus clairement les déclassements d’édifices et de parcs. Les retours du public soulignent l’importance de maintenir, la protection accordée à certains sites phares de la commune.

La commission préconise qu’une étude patrimoniale soit réalisée en amont de l’approbation du PLUi, et non après celle-ci, comme prévu par l’EPT. Selon elle, un inventaire préalable est indispensable pour garantir que les orientations d’aménagement et les décisions de classement ou de déclassement soient fondées sur des éléments probants et rigoureux. Ce travail en amont permettrait d’éviter toute incohérence dans les choix stratégiques et d’assurer une meilleure acceptabilité des décisions par les citoyens. En outre, une telle approche renforcerait la crédibilité et la légitimité du PLUi en tant qu’outil d’urbanisme durable et respectueux de l’héritage culturel local.

Montage photo représentant plusieurs éléments emblématiques du patrimoine de Livry-Gargan : le pavillon Dionnet, la gare de l’Abbaye, et le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné, témoins de l’histoire locale.
Patchwork de sites emblématiques de Livry-Gargan, tels que le pavillon Dionnet, la gare de l’Abbaye, et le bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné.


Références

  1. Code de l’urbanisme. (2024). Dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel (Article L151-19).
  2. Conseil Municipal de Livry-Gargan. (2024, 8 février). Délibération : Observations formulées sur le projet de PLUi.
  3. Commission d’enquête. (2024). Rapport incluant Réserves et recommandations sur le projet de PLUi.
  4. Contributions citoyennes. (2024). Pétitions et observations déposées dans le cadre de l’enquête publique à Livry-Gargan.
La parcelle du 75 boulevard Salengro, entourée de chênes majestueux et d'une végétation dense, objet de controverses urbanistiques à Livry-Gargan.

Le Tribunal déboute la commune : Évolution du projet communal 75 boulevard Salengro

La parcelle située au 75 boulevard Roger-Salengro à l’angle de l’allée Lucien-Michard fait l’objet depuis de nombreuses années d’un intérêt commun des riverains, de la municipalité et d’acteurs locaux en raison de son intérêt environnemental et de la présence de chênes qualifiés de centenaire par plusieurs acteurs.

La décision de préempter la parcelle par la municipalité de Livry-Gargan, afin de créer une « Maison de quartier » et de préserver la végétation et les arbres notables présents sur ladite parcelle, a entraîné un contentieux administratif, le tribunal administratif de Montreuil ayant annulé cette décision, en soulignant que la municipalité n’avait pas démontré l’existence d’un projet réel et concret à la date de la décision de préemption.

Après la confirmation de cette annulation par la Cour administrative d’appel de Paris, la municipalité a réorienté ses plans en abandonnant le projet de préservation des espaces verts au profit de la création d’une « Structure scolaire et intergénérationnelle », marquant ainsi un tournant significatif dans l’utilisation prévue de cet espace urbain. Dans le même temps, la ville perdait une seconde procédure administrative après un dépôt de permis de construire refusé.

I – Contexte et Première procédure administrative

Décision de la cour administrative d’appel

Le 5 juin 2020, le maire de Livry-Gargan décidait de préempter une parcelle immobilière située au 75 boulevard Roger Salengro. La justification de cette décision reposait, alors, sur deux arguments principaux :

  • la volonté annoncée de préserver la végétation et les arbres notables présents sur la parcelle ;
  • la création d’une « Maison de quartier ».

Cette préemption était rapidement contestée par les propriétaires devant le tribunal administratif de Montreuil

Le 3 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil annulait la décision de préemption, concluant que la sauvegarde des arbres présents sur la parcelle et sur le boulevard ne pouvait, en tout état de cause, justifier la mise en œuvre du droit de préemption urbain. Le tribunal soulignait également que la commune n’établissait pas l’existence d’un projet concret de création d’une structure intergénérationnelle à la date de la décision attaquée.

Face à cette annulation, la commune de Livry-Gargan, décidait d’interjeter appel. Le 14 mars 2022, elle déposait une requête devant la Cour administrative d’appel de Paris, demandant l’annulation du jugement et la validation de la décision de préemption. Les propriétaires représentés déposaient leurs mémoires en défense soutenant que les moyens soulevés par la commune n’étaient pas fondés et que la décision de préemption était entachée d’incompétence, de défaut de base légale et de vice de procédure.

Le 1er juin 2023, une audience publique se tenait devant la Cour administrative d’appel de Paris pour entendre les arguments des deux parties. Finalement, le 22 juin 2023, la Cour rejetait la requête de la commune de Livry-Gargan, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Montreuil. La Cour concluait que la commune n’avait pas justifié de manière suffisante les motifs de la préemption et n’avait pas établi l’existence d’un projet concret à la date de la décision de préemption. Elle condamnait également la commune à verser une somme de 1 500 euros aux propriétaires pour les frais non compris dans les dépens.

La Préservation des Arbres

Le plan local d’urbanisme (PLU) de 2015 de Livry-Gargan mettait en avant la nécessité de préserver certains éléments paysagers et bâtis, y compris l’alignement d’arbres le long du boulevard Roger Salengro, qualifié de « séquence paysagère remarquable ». La parcelle en question qui abrite également un grand nombre d’arbres notables, constituant un « poumon vert » du secteur selon les propres arguments de la ville, n’a jamais fait l’objet de protections paysagères particulières comme le rappelait la Cour administrative d’appel de Paris en indiquant que les arbres bordant le boulevard Roger Salengro, bien qu’importants, ne faisaient pas partie de la parcelle préemptée. De plus, les orientations générales invoquées par la municipalité, n’étaient pas suffisantes pour établir l’existence d’un projet concret et spécifique de protection des arbres à la date de la décision de préemption. Par conséquent, la justification de la préservation des arbres comme motif de préemption est considérée comme non fondée, aucune réglementation n’en ayant fait mention.

Image d'une parcelle résidentielle au 75 boulevard Salengro, Livry-Gargan, bordée par des arbres imposants et située à proximité de véhicules stationnés. Le ciel est partiellement nuageux avec quelques rayons de soleil illuminant les feuillages d’automne.

Incohérence avec le nouveau PLUi

Nous noterons enfin que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), présenté en enquête publique en 2024, a pris acte de la décision de supprimer toutes les protections en « séquence paysagère » des alignements d’arbres, y compris ceux du boulevard Roger Salengro. Ces alignements bénéficient désormais uniquement des protections standard pour les alignements d’arbres. Selon le règlement graphique de prescription environnementale (règlement graphique 4.2.2.7), seul un des deux côtés de l’alignement est par ailleurs maintenant préservé.

La parcelle située au 75 boulevard Roger Salengro joue pourtant un rôle en tant que corridor écologique aérien pour l’avifaune, reliant le lac de Sévigné et l’étang Verchain, conformément aux recommandations du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) pour la continuité écologique non-linéaire dite « en pas japonais » dans le PLUi. Elle répond à tous les critères pour être catégorisée en « cœur d’îlot », tel que défini dans le PLUi. Cette non-classification souligne une incohérence majeure entre l’importance de la parcelle en tant que corridor écologique et ilot de fraicheur, les parcelles retenues en tant que « cœur d’Ilot » et les précédentes allégations de la mairie devant les juridictions administratives.

Vue aérienne de Livry-Gargan, montrant un tracé en pointillés reliant le Lac de Sévigné, le 75 boulevard Roger-Salengro et l'Étang Verchain, représentant un corridor écologique aérien crucial pour la biodiversité locale, selon le SDRIF et le PLUi.
Corridor écologique aérien reliant le Lac de Sévigné, l’Étang Verchain et le 75 boulevard Roger-Salengro tel que préconisé par le SDRIF dites continuité écologique non-linéaire « en pas japonais » dans le PLUi.

Extrait de carte du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Livry-Gargan, montrant les prescriptions graphiques environnementales en vert. La parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro, pourtant concernée par des enjeux de biodiversité, n’y figure pas comme un espace protégé.
Plan des prescriptions graphiques environnementales au PLUi à Livry-Gargan (extrait)

La Création d’une « Structure Intergénérationnelle »

La commune a également mis en avant un projet de création d’une structure intergénérationnelle. Ce projet s’inscrivait dans les axes 2 et 3 du projet d’aménagement et de développement durables du PLU, visant à préserver et valoriser le cadre de vie urbain, architectural, paysager et environnemental, et à assurer un développement urbain qualitatif et respectueux des identités locales.

II – Décision de la Cour Administrative d’Appel

Sur la forme : Régularité du Jugement de Première Instance

La commune a argué que le jugement de première instance ne mentionnait pas dans ses visas les dispositions légales sur lesquelles il se fondait, en violation de l’article L. 741-2 du code de justice administrative. La Cour a rejeté cet argument, soulignant que les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme étaient bien mentionnés dans les motifs du jugement, assurant ainsi sa régularité.

Sur le fond : Bien-Fondé du Jugement de Première Instance

Sauvegarde des Arbres

La Cour a confirmé que la sauvegarde des arbres situés sur le boulevard Roger Salengro ne pouvait justifier la préemption, car ces arbres ne faisaient pas partie de la parcelle préemptée. De plus, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables invoquées par la commune ne pouvaient établir l’existence d’un réel projet de protection des arbres à la date de la décision contestée.

Création de la Structure Intergénérationnelle

Concernant la création d’une structure intergénérationnelle, la Cour a jugé que le projet invoqué par la commune ne pouvait être considéré comme antérieur à la décision de préemption. Les documents du PLU mentionnaient des objectifs généraux sans spécifier la création d’une telle structure. La délibération du 2 juillet 2020, postérieure à la décision de préemption, ne faisait que présenter un projet qui n’était pas clairement défini auparavant.

Intérêt Général Suffisant

Pour exercer le droit de préemption, la commune devait démontrer la réalité d’un projet d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme et justifier d’un intérêt général suffisant. La Cour a conclu que la commune n’avait pas rempli ces conditions, car les motifs avancés étaient trop généraux et ne concernaient pas spécifiquement la parcelle préemptée.

III – Évolution du projet : de « Maison de Quartier » à « Équipement scolaire et intergénérationnel », des projets contradictoires ?

Lors de l’enquête publique de 2024 concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les documents réglementaires prévoyaient la création d’un emplacement réservé dit « Équipement scolaire et intergénérationnel » sur la parcelle située au 75 boulevard Roger Salengro ainsi que les parcelles jouxtant (F3787, F2906 et F2905), toutes catégorisées en zone UC pavillonnaire.

Les parcelles en question, classées en zone UC, sont soumises à des contraintes spécifiques visant à maintenir le caractère pavillonnaire de la zone. Compte tenu des exigences destinées à éviter la construction d’étages dans le cadre d’une création d’un « Équipement scolaire et intergénérationnel », la consommation de pleine terre et de végétal semble inévitable mettant en danger la connectivité écologique que constitue cette parcelle.

Il est légitime de s’interroger sur ce revirement de l’autorité municipale concernant la sauvegarde de la parcelle sous l’angle du patrimoine naturel. Le souci de préservation des arbres notables et de maintenir la continuité écologique du secteur était présenté comme un élément clé du projet de création d’une maison de quartier. Cependant, le projet s’est transformé en un équipement scolaire et intergénérationnel, semble écarter les impératifs de préservation des arbres et de la végétation initialement mis en avant et soulève des questions quant à la cohérence et la sincérité des actions de la municipalité.

Plan extrait du zonage du PLUi de Livry-Gargan montrant les emplacements réservés en rose. La parcelle du 75 boulevard Roger-Salengro et ses environs sont identifiés comme des espaces destinés à des équipements publics, dans le cadre des projets urbanistiques de la commune.
Zonage des emplacements réservés au PLUi à Livry-Gargan (extrait)

Tableau du PLUi de Livry-Gargan répertoriant les emplacements réservés pour des projets publics. Le 75 boulevard Roger Salengro, mis en évidence, est désigné comme un emplacement réservé pour un équipement scolaire et intergénérationnel, avec une surface de 2 794 m².
Zonage des emplacements réservés au PLUi à Livry-Gargan (extrait)

IV – Seconde procédure administrative

Le 18 juillet 2024, la mairie de Livry-Gargan publiait un communiqué de presse concernant un permis de construire refusé par la ville et accordé par le tribunal. Le texte souligne la volonté de la municipalité de préserver le tissu pavillonnaire de la ville. Cependant, cette position semble en contradiction avec les actions récentes de la municipalité concernant la même parcelle, la justification initiale de la préemption pour préserver les arbres et l’environnement n’étant plus prioritaire dans le projet de l’équipement scolaire prévu, qui pourrait nécessiter une minéralisation accrue de la parcelle.

La municipalité, par la voix de son maire, avait initialement refusé un permis de construire, décision qui a été contestée par le promoteur devant le tribunal. Le tribunal a finalement condamné la ville à autoriser le permis de construire. Le communiqué exprime ainsi l’intention de la ville de faire appel de cette décision. La mairie critique également l’indifférence de la SAS HETA, porteuse du projet au 75/77 boulevard Roger Salengro, envers les besoins et intérêts de la collectivité.

Conclusion

La décision de la Cour administrative d’appel de Paris de rejeter la requête de la commune de Livry-Gargan repose sur plusieurs motifs juridiques solides. La préservation des arbres sur le boulevard Roger Salengro ne pouvait justifier la préemption, car ils ne faisaient pas partie de la parcelle concernée. De plus, la commune n’avait pas établi l’existence d’un projet concret de création d’une structure intergénérationnelle. Les motifs avancés par la commune étaient également trop généraux pour justifier un intérêt général suffisant.

Le revirement complet de la mairie de Livry-Gargan, passant d’un projet de préservation naturelle à un projet potentiel de consommation de pleine terre pour un équipement scolaire, met en lumière des contradictions notables en termes de programmation urbaine. De plus, la parcelle fait actuellement office de corridor écologique aérien pour l’avifaune, reliant le lac de Sévigné et l’étang Verchain. La conservation de ce corridor est cruciale pour maintenir la biodiversité locale. Le projet, tel que mentionné dans le PLUi, est donc imprécis et ne peut être correctement apprécié sans des détails et éléments supplémentaires. Les premiers éléments recueillis et les antécédents en matière de constructions d’équipements scolaires sont toutefois de nature à engendrer nombre d’inquiétudes légitimes pour la ville en générale et l’îlot urbain concerné en particulier.

Il est à noter que ce changement de destination a été décidé sans concertation préalable avec les riverains et les différents acteurs locaux, empêchant ainsi toute participation citoyenne effective. Cette absence de concertation est particulièrement préoccupante, car elle empêche les habitants et les parties prenantes locales de s’impliquer dans les décisions qui affectent leur environnement immédiat.

Enfin, l’année 2024 a vu s’affronter deux projets distincts : celui de la mairie et celui du promoteur, tous deux mettant en danger l’objet initial que la municipalité disait entendre préserver.

CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 22PA01202, Inédit au recueil Lebon

Vue aérienne de Livry-Gargan, prise depuis le nord-ouest en direction du sud-est, montrant la disposition urbaine de la commune avec ses parcs et quartiers résidentiels.

Observations sur le PLUi de Grand Paris – Grand Est

Dans le cadre de l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui s’est déroulée entre mai et juillet 2024, Livry Participatif, présente ses observations et propositions.

Ce document vise à informer les citoyens sur les enjeux du PLUi et à formuler des recommandations pour un urbanisme plus respectueux du patrimoine, de l’environnement et des besoins des habitants.

Partie 1 : Contexte Démocratique et Enjeux

L’élaboration du PLUi a suscité des inquiétudes sur la qualité de la concertation citoyenne.

Insuffisance de la concertation préalable : Les phases de 2022-2023, présentées comme des étapes de « concertation », se sont avérées être de simples séances d’information sur le « dispositif réglementaire ». Cette approche ne correspondant pas à l’esprit de la concertation préalable définie par le Code de l’environnement, visant un débat approfondi sur les objectifs, les caractéristiques et les impacts du projet, ainsi que sur les alternatives possibles 1. L’absence de concertation effective sur le PLUi au niveau des conseillers de quartier de Livry-Gargan a été l’un des motifs de démission de nombre d’entre eux en 2022, témoignant d’un dysfonctionnement du processus participatif 2.

Mésinformation et faible médiatisation : La réduction du nombre de réunions publiques et la faible médiatisation autour du PLUi en 2024 ont entraîné une baisse de la participation citoyenne et une perception de mésinformation. Les deux réunions publiques organisées en 2024 ont souffert d’un manque de visibilité dû à leur concomitance avec des événements nationaux majeurs, limitant ainsi l’attention du public.

Simultanéité avec les élections législatives anticipées : La concomitance de l’enquête publique avec la période électorale engendre une problématique démocratique significative, créant un cadre peu propice à une participation citoyenne effective et optimale.

Risques en termes d’acceptation démocratique :

  • Risque de contestation et d’opposition accru, les décisions étant perçues comme moins légitimes.
  • Fragilisation de la cohésion sociale, l’acceptation démocratique reposant sur un large consensus et une participation active du citoyen.

Partie 2 : Observations et Propositions

I. Patrimoine Bâti Historique

Le PLUi voit le déclassement de plusieurs bâtiments et séquences bâties historiques à Livry-Gargan, suscitant des inquiétudes quant à la préservation de ce patrimoine. Livry Participatif recommande le maintien du classement des bâtiments suivants :

  • Castel Guy Mollet (11 avenue Moutiers) : Centre emblématique de Livry-Gargan accueillant de nombreuses activités associatives.

  • Anciennes écoles Jacob : Témoins de l’architecture scolaire des années 1930.

  • Pavillon Dionnet (63 avenue du Consul-Général-Nordling) : Ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, fondateur du magazine Métal Hurlant, lieu de création d’un mouvement culturel international.

  • Bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné (48 boulevard Roger Salengro) : Vestige de l’histoire thermale de la ville au 19ème siècle.

  • Gare de l’Abbaye (place Gabriel-Beillon) : Dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay, sauvée de la démolition grâce à une mobilisation citoyenne en 2006.

  • Vestiges de l’ancienne Plumasserie de Livry (21 Allée des Charmilles et 73 avenue de Rosny) : La Tour de l’horloge et la grille avenue de Rosny, témoignages du passé industriel de la ville.

  • Immeubles du Boulevard de Chanzy : Bâtiments remarquables des 19ème et 20ème siècles, participant à l’identité architecturale du boulevard.

Concernant les séquences bâties, Livry Participatif regrette l’absence de communication préalable concernant leur déclassement et interroge également l’intégration de l’École Vauban dans le règlement graphique du PLUi, qui semble incomplète.

Photographie, « Maison DIONNET » 2024.

II. Patrimoine Naturel

Le PLUi propose également le déclassement de plusieurs espaces verts et la modification du classement de certains parcs, suscitant des inquiétudes quant à la préservation du patrimoine naturel de la commune.

Le parc Georges-Clemenceau, classé en zone Ns (zone de protection des espaces naturels) dans le PLU de 2005, a été déclassé dans le PLU de 2015. Ce parc est pourtant un élément crucial de la trame verte de Livry-Gargan, servant de corridor écologique entre la forêt de Bondy et le parc de la Poudrerie.

Le Lac de Sévigné, classé comme « séquence paysagère remarquable » dans le PLU précédent, est déclassé en simple « secteur d’attention écologique » dans le PLUi. Cette modification, accompagnée de modifications réglementaires, menace la protection des arbres centenaires et la cohérence écologique du site.

Le parc de la Poudrerie, classé en zone N (espace boisé classé) dans les PLU communaux est en partie classé en zone Nl (zone naturelle à vocation de loisirs) sur le territoire de Livry-Gargan dans le PLUi. Cette différence de classement nuit à la cohérence de la protection environnementale du parc.

Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable sur cette zone avec une intégration de l’ancienne infirmerie et des anciens postes de gardes.

III. Risques Naturels et Anthropiques

Livry-Gargan est exposée à des risques naturels importants, notamment les mouvements de terrain liés à la dissolution du gypse et le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux . Le parc Georges-Clemenceau, situé sur une zone à forte vulnérabilité géotechnique, est particulièrement concerné par ces risques. Il est recommandé la prise en compte de ces risques dans le PLUi, notamment en matière d’urbanisation et de constructibilité.

L’effondrement de la chaussée survenu le 4 octobre 2023 sur le chemin des Postes illustre la réalité de ces risques. L’expert mandaté par le Tribunal Administratif a confirmé l’un effondrement lié à la présence de cavités souterraines, corroborant les études du CEREMA sur la dissolution du gypse.

IV. Mobilités et Stationnement

Le PLUi classe les stations du tramway T4 en « gares », ce qui est en contradiction avec la réglementation en vigueur et les réalités fonctionnelles de ces stations. Cette classification a des implications urbanistiques importantes, notamment en termes de normes de stationnement.

Livry Participatif note des difficultés de stationnement dans les zones pavillonnaires proches du T4, aggravées par la construction de nouveaux logements collectifs et propose des modifications règlementaires afin de libérer autant que faire se peut les rares places disponibles en secteur pavillonnaire.

L’analyse des normes de stationnement dans le cadre du PLUi révèle des différences significatives entre les communes en termes de densité de stationnement par zone et révèle que les taux appliqués à Livry-Gargan sont souvent alignés avec les moyennes observées dans d’autres communes. Cette approche uniformisée semble ne pas tenir compte des réalités spécifiques du terrain à Livry-Gargan.

Livry Participatif recommande une transposition des taux de 1.9 appliqués à Vaujours pour les zones UA et UB de Livry-Gargan, compte tenu de la densité d’urbanisation le long de la nationale 3 pour mieux gérer la pression sur les infrastructures locale, ou à défaut, considérer une augmentation. Une augmenter les taux de stationnement pour les zones pavillonnaires est également à envisager.

V. Logements et Constructions

La territorialisation de l’offre de logements, qui désigne la répartition des nouvelles constructions au sein des différentes communes de l’Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, prévoit une obligation de 229 logements annuels pour Livry-Gargan. En examinant la période de 2018 à 2022, il apparaît que la ville a considérablement surpassé cet objectif. En effet, 1 596 droits à construire ont été accordés, traduisant 173% de la cible annuelle.

Le projet « Équipement scolaire et intergénérationnel » au 75 boulevard Roger Salengro, sur une parcelle classée en zone UC, suscite des préoccupations. Décidé sans concertation préalable, il pourrait entraîner la destruction d’arbres centenaires, la minéralisation d’un corridor écologique, et une augmentation de la densité de population dans un quartier résidentiel.

VI. Absence de Continuité Ecologique

Le PLUi ne définit aucune continuité écologique clairement établie à Livry-Gargan, mettant en danger la biodiversité locale. L’association recommande la création de corridors écologiques, notamment une trame verte et bleue, pour relier les zones naturelles et permettre la circulation des espèces.

Une forte fragmentation urbaine caractérise Livry-Gargan, posant des risques significatifs à la fois pour la biodiversité dont la santé humaine. Cette fragmentation entraîne la dégradation des habitats naturels, réduit la connectivité écologique et augmente l’exposition des habitants aux nuisances environnementales.

Conclusion

Un développement urbain harmonieux et durable nécessite une prise en compte équilibrée des enjeux patrimoniaux, environnementaux et sociaux. Il est primordial que le PLUi reflète les aspirations des habitants et garantisse la préservation du cadre de vie à Livry-Gargan.

Télécharger

  • Observations concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Grand Paris – Grand Est. 24 juin 2024. Livry-Gargan. Livry Participatif.

  • Addendum – Observations concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Grand Paris – Grand Est. 1er juillet 2024. Livry-Gargan. Livry Participatif.

SYNTHESE DES PROPOSITIONS

CONTEXTE DEMOCRATIQUE

  1. Report (ou extension) des délais d’enquête : Pour pallier ce problème, il apparaît souhaitable de prolonger ou de reporter les délais de l’enquête publique au-delà de la période électorale, permettant ainsi une participation citoyenne plus large et plus sereine.
  2. Campagnes d’information : Un renforcement des campagnes d’information spécifiques sur le PLUi, indépendamment des élections, permettrait d’assurer l’information et l’implication des citoyens dans les décisions locales.
  3. Coordination des calendriers locaux et intercommunaux : À l’avenir, une meilleure coordination des calendriers locaux et des enquêtes publiques doit être envisagée pour éviter de telles situations où le citoyen, comme à Livry-Gargan, s’est trouvé dans l’obligation de choisir entre le conseil municipal et une réunion publique, phase primordiale de l’enquête publique.

PATRIMOINE BATI HISTORIQUE

1. Maintenir l’intégrité historique et culturelle de Livry-Gargan :

1.1 Maintenir le classement du Castel Guy Mollet dans le PLUi, en tant que centre emblématique de Livry-Gargan. Construit dans un style de petit château, il accueille de nombreuses activités associatives et événements qui font vivre la ville. Son entretien semble aujourd’hui délaissé, mettant en péril ce lieu classé dans le PLU de 2015. La préservation de ce bâtiment est essentielle pour maintenir son rôle central dans la vie communautaire.

1.2 Maintenir le classement des anciennes écoles Jacob dans le PLUi. Témoins de l’architecture typique des écoles Jules Ferry des années 1930, alliant la brique rouge et la céramique, elles font partie intégrante du patrimoine éducatif de Livry-Gargan. Leur déclassement met en péril cette mémoire historique. Il est impératif de protéger ces bâtiments pour préserver le patrimoine éducatif de la ville.

1.3 Maintenir le classement du pavillon Dionnet dans le PLUi et ajouter l’ancienne grille du portail. Ancien pavillon familial de Jean-Pierre Dionnet, fondateur du magazine Métal Hurlant, ce bâtiment est un témoin de l’histoire culturelle récente de Livry-Gargan et un exemple de maison bourgeoise parisienne. Il possède une importance historique locale et une valeur culturelle précieuse pour la ville et le département, ayant été le lieu de création du magazine Métal Hurlant en 1975. La menace de déclassement met en péril ce patrimoine de renommée internationale.

1.4 Maintenir le classement du bâtiment des anciennes eaux thermales du Lac de Sévigné dans le PLUi. Ce bâtiment rappelle l’ambition de Livry-Gargan de devenir une station thermale au 19ème siècle. Vestige unique de ce pan méconnu de notre histoire, il était classé dans le PLU de 2015. Sa protection est nécessaire pour préserver ce patrimoine unique.

1.5 Maintenir le classement de la gare de l’Abbaye dans le PLUi. Construite en 1875, cette gare est le dernier vestige de la ligne Bondy-Aulnay et a été au cœur de débats publics et de mobilisations citoyennes. Elle était classée dans le PLU de 2015 mais risque d’être déclassée.

1.6 Maintenir le classement des immeubles du boulevard Chanzy dans le PLUi. Ces immeubles, avec leur architecture typique de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle, participent à l’identité de Livry-Gargan. Leur déclassement pourrait entraîner une dégradation irréversible de ce patrimoine. Il est essentiel de conserver ces bâtiments pour maintenir l’intégrité architecturale et historique du boulevard.

1.7 Maintenir le classement de la Tour de l’horloge et ajouter la grille sise avenue de Rosny (Vestiges de l’ancienne Plumasserie) dans le PLUi. La tour elle-même se distingue par sa construction en pierre, intégrée harmonieusement dans son environnement. La grille située à l’angle de l’avenue de Rosny et de l’allée des Charmilles provient d’une large allée du parc, reliant directement la propriété au grand chêne.

1.8 Maintenir le classement des immeubles historiques du boulevard de Chanzy dans le PLUi. Afin de prévenir la dégradation ou la disparition de ces immeubles qui contribuent à l’identité visuelle et culturelle de Livry-Gargan.

2. Intégrer pleinement l’École Vauban dans le règlement graphique du PLUi : Il convient d’intégrer pleinement l’École Vauban dans le règlement du PLUi, notamment dans le règlement graphique.

3. Maintenir le classement des immeubles et des autres bâtiments historiques de Livry-Gargan déclassés dans le PLUi, ou à défaut justifier de leur préservation réglementaire :

  • 19 avenue Aristide Briand
  • 87 boulevard Edouard Vaillant
  • 1 boulevard Edouard Vaillant – 2 av. Quesnay
  • 26 allée Bayard
  • 21 allée Bayard
  • 23 allée Bayard
  • 25 allée Bayard
  • 6 avenue Emile Zola

4. Maintenir le classement des séquences bâties de Livry-Gargan déclassées dans le PLUi, ou à défaut justifier de leur préservation réglementaire.

PATRIMOINE NATUREL ET ENVIRONNEMENTAL

  1. Reclassification des parcs et jardins communaux en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, leur transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ». Cette démarche vise à maintenir la cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme de 2015 tout en préservant le niveau réglementaire actuel. Les sites concernés par cette mesure incluent : Parc Lefèvre, Parc de la Mairie, Lac de Sévigné, Parc Vincent Auriol, Parc Bellevue, Parc Georges Pompidou, Parc des Friches, La Roseraie, Square Henri Legrand
  2. Reconnaitre le parc du Castel Guy Mollet en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, sa transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ».
  3. Reconnaitre que certains arbres du parc du Castel Guy Mollet mériteraient un classement individuel « Arbre remarquable » au titre de leurs formes, de leur ancienneté et de leur intérêt paysager.
  4. Reclassification du châtaignier 96 allée des charmilles en « Arbre remarquable ».
  5. Reconnaitre « Arbre remarquable » les arbres :
    • Les arbres situés à l’angle de la rue du Dr Roux et de l’avenue de la Poudrerie
    • Le Peuplier noir de la porte ouest du Parc Forestier de la Poudrerie
    • Les sept chênes situés dans l’enceinte du collège Édouard-Herriot
  6. Reclassification de l’alignement d’arbres du Secteur Clemenceau.
  7. Vérifier la transposition des alignements d’arbres : Assurer que les nouvelles désignations en simples alignements dans le PLUi incluent des mesures de protection équivalentes à celles prévues pour les séquences paysagères remarquables. Si nécessaire, adapter et renforcer les réglementations pour éviter toute diminution de la protection.

PARC GEORGES CLEMENCEAU

  1. Requalification des parcelles du parc Georges-Clemenceau et des parcelles du parc du Château en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, leur transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) » pour garantir leur préservation en pleine terre et assurer la continuité écologique et paysagère.
  2. Reclassification des parcelles du parc Georges-Clemenceau et des parcelles du parc du Château en zone « N » pour refléter leur potentiel de biodiversité tel qu’exprimé dans le PLUi, et ainsi garantir leur protection écologique.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET ANTHROPIQUES

  1. Prendre en compte les risques d’ilots de chaleur présents sur la ville en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment dans le quartier Gargan et dans la moyenne haute sur le quartier Jacob, secteur du parc Georges-Clemenceau.
  2. Réglementations proactive et prise en compte des risques élevés d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines d’origine anthropique (anciennes carrières) en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment dans le quartier Jacob et le secteur du parc Georges-Clemenceau.
  3. Prendre en compte les risques élevés liés à l’aléa de dissolution du gypse en termes d’urbanisme et de constructibilité, notamment sur lesquartiers des coteaux de l’Aulnoye, le quartier Jacob, le secteur du parc Georges-Clemenceau, et la bande limitrophe à Clichy-sous-Bois, tels que révélés par les études du CEREMA.

LE LAC DE SÉVIGNÉ

  1. Reclassification du Lac de Sévigné en « séquences paysagères remarquables » ou, à défaut, transposition réglementaire en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE) ».
  2. Classer l’ensemble du Lac de Sévigné en zone « N » dans le PLUi afin d’aligner les politiques publiques avec le projet de déminéralisation et d’harmonisation écologique du site pour une approche cohérente et intégrée de la gestion des espaces naturels.
  3. Procéder à une réintégration en zone UC « Pavillonnaire » du secteur UB dans le quart sud-est du lac afin de préserver le caractère résidentiel, de prévenir toute menace sur les écosystèmes, et d’assurer les continuités et corridors écologiques.
  4. Procéder à une protection individuelle des platanes et autres essences d’arbres pluri-centenaires et autres arbres remarquables du lac de Sévigné.

PARC DE LA POUDRERIE

  1. Protection du Zonage « N » du Parc de la Poudrerie : Afin de maintenir la cohérence du PLUi sur l’ensemble du parc de la Poudrerie, il est essentiel de reclasser ce parc en zone « N » sur le territoire de Livry-Gargan. Ce reclassement garantirait une continuité avec le zonage initialement prévu dans le PLU pour les communes de Vaujours et Livry-Gargan, consolidant ainsi la protection environnementale de cet espace naturel.
  2. Élargissement du Périmètre de Protection de la Séquence Bâtie de l’ancienne poudrerie et les habitations de la cité jardin dans un seul périmètre étendu et cohérent pour inclure l’ensemble des structures existantes afin de préserver et valoriser ce patrimoine unique.

PARC DES FRICHES

  1. Reclasser le parc des Friches en zone « N » dans le PLUi. Cette reclassification vise à aligner les politiques publiques et à harmoniser le zonage du PLUi avec la classification ZNIEFF, garantissant une approche cohérente et intégrée de la gestion des espaces naturels.

MOBILITÉS ET STATIONNEMENT

  1. Considérer une transposition des taux de 1.9 appliqués à Vaujours pour les zones UA et UB de Livry-Gargan : Compte tenu de la densité d’urbanisation le long de la nationale 3, cette mesure semble nécessaire pour mieux gérer la pression sur les infrastructures locales. À défaut, considérer une augmentation.
  2. Revoir les normes pour les zones pavillonnaires : Augmenter les taux de stationnement pour les zones pavillonnaires afin de ne pas augmenter la pression sur ces zones.
  3. Prendre en considération les études de stationnement existantes sur la ville.

LOGEMENTS ET CONSTRUCTIONS

  1. Procéder à une réduction des droits à construire à Livry-Gargan dans le règlement du PLUi afin de garantir la préservation du secteur pavillonnaire.
  2. Procéder à une réintégration en zone « Pavillonnaire » des secteurs suivants afin de préserver leur caractère résidentiel :
    • La zone située rue Georges Clémenceau, Rue du Château, et Rue de Vaujours.
    • La zone située au sud du Boulevard Roger Salengro, ainsi que l’îlot compris entre l’Avenue Léon Blum et l’Allée des Chênes.
    • Les îlots situés entre l’Allée de Rosny et l’Allée des Charmilles, ainsi qu’entre l’Allée des Charmilles et l’Allée Diderot.
    • Le quartier délimité par l’Avenue César Collaveri, l’Allée Victoire Lemeaux, la Rue Graffan, et la Rue François Villon.

PROJET DE « SEPTIEME PARC »

  1. Étude d’impact sur la biodiversité par un organisme indépendant et participation d’associations environnementales nationales et locales.
  2. Mesure de sauvegarde des habitats de la faune locale et de l’équilibre écologique local.
  3. Sauvegarde des arbres ayant déjà colonisé la parcelle dont l’existence est visible sur les images aériennes de celle-ci.
  4. Adaptation du nouveau parc à la nature existante, sans destruction de celle-ci pour « modeler » un projet de parc urbain.
  5. Classement en zone N et non NL afin de protéger le site d’une minéralisation inutile.
  6. Communication et publication des études pour une totale transparence du projet et une information relevant d’un exercice minimum de la démocratie participative.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

  1. Maintien du zonage pavillonnaire UC du 75 boulevard Roger Salengro : Préserver la classification en zone UC pavillonnaire, ce qui permet de maintenir le caractère résidentiel et la faible densité de la zone.
  2. Classement en « Séquence paysagère remarquable » ou en « Espaces Verts Paysagers et Écologiques » (EVPE) du 75 boulevard Roger Salengro : Reclassifier le site pour reconnaître officiellement sa valeur écologique et paysagère, et garantir sa protection. Protéger l’ensemble de la végétation existante sans consommation de pleine terre, incluant la sauvegarde des essences d’arbres notables. Maintenir ces arbres pour leurs avantages écologiques, esthétiques et de santé publique.
  3. Opposition à la minéralisation du 75 boulevard Roger Salengro et à tout projet entraînant une minéralisation de la parcelle, notamment la création d’un « Équipement scolaire et intergénérationnel » tel que défini dans le PLUi. La minéralisation peut avoir des impacts négatifs sur l’environnement, notamment en augmentant les îlots de chaleur urbains et en réduisant la biodiversité.

ABSENCE DE TRAME DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DANS LA VILLE

1. Identification des corridors écologiques : Il est crucial d’identifier et de cartographier les corridors écologiques existants et potentiels à Livry-Gargan.

2. Mise en place de mesures de protection : Protéger les zones identifiées par des règlements d’urbanisme spécifiques et des mesures de gestion environnementale.

3. Créer des passages au sein des zones UA et UB (îlots de fraîcheur, couloirs verts, etc.) pour relier les zones pavillonnaires.

4. Continuité intercommunale : Travailler en synergie avec les communes voisines pour assurer une continuité écologique à l’échelle de l’EPT. Une trame verte avait été annoncée dans le cadre de l’OAP Chanzy lors de la réunion publique de présentation du PLUi menée à Livry-Gargan le 17 avril 2023 (point 4 : inscrire l’aménagement dans la trame verte, création d’îlots de fraîcheur, développement des espaces verts dans les zones tampons, etc.).

5. Mise en place des trames écologiques : Pour Livry-Gargan, il est crucial de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de son environnement, de sa biodiversité et des réservoirs écologiques identifiés.

6. Trame Verte :

6.1 Connecter les parcs et les espaces verts : Créer des corridors écologiques dans les projets d’aménagement urbain en utilisant des haies, des alignements d’arbres et des bandes enherbées pour relier les différentes zones vertes, notamment entre :

  • Le parc forestier de la Poudrerie, le parc Georges-Clemenceau et la forêt de Bondy
  • Le parc de la mairie de Clichy, l’étang Verchin, le parc et lac de Sévigné, le parc Lefevre, le parc de la Mairie et le parc forestier de la Poudrerie.

6.2 Protéger et renforcer les espaces verts existants : Assurer que les parcs et jardins publics et privés jouent pleinement leur rôle de réservoirs de biodiversité, en préservant les séquences remarquables identifiées dans le PLU communal de 2015 ou en les transposant en Espaces Verts Paysagers et Écologiques (EVPE).

6.3 Encourager les jardins « verts » : Promouvoir la création et l’entretien de jardins écologiques parmi les habitants, afin de contribuer à la continuité écologique et à la biodiversité locale.

7. Trame Bleue :

7.1 Restaurer et protéger les berges des cours d’eau et des plans d’eau (exemple : le lac de Sévigné).

7.2 Créer des zones tampons : Réduire la pollution des eaux en créant des zones tampons autour des cours d’eau et des plans d’eau.

7.3 Protéger la circulation des eaux souterraines : Prévenir la minéralisation des zones de pleine terre pour protéger les nappes souterraines, en lien avec

7.3 Protéger la circulation des eaux souterraines : Prévenir la minéralisation des zones de pleine terre pour protéger les nappes souterraines, en lien avec la trame brune, notamment dans le quartier Danton.

8. Trame Noire

8.1 Favoriser une trame noire : Notamment entre le parc forestier de la Poudrerie, le parc Georges-Clemenceau et la forêt de Bondy, en concordance avec la trame verte.

8.2 Réduire l’éclairage nocturne : Diminuer l’éclairage nocturne dans les zones sensibles pour la faune nocturne, en utilisant des détecteurs de présence si nécessaire.

8.3 Utiliser des éclairages dirigés et à intensité réduite : Installer des éclairages dirigés et à intensité réduite dans les zones proches des habitats naturels.

8.4 Utiliser des couleurs d’éclairage plus neutres : Adopter des couleurs d’éclairage plus neutres pour la vie nocturne.

9. Trame Brune

9.1 Protéger les sols de la pollution et de la dégradation.

9.2 Promouvoir des pratiques de gestion des sols favorables à la biodiversité : Telles que l’utilisation de compost et de paillis organiques.

9.3 Sensibiliser à l’importance des sols et des habitats souterrains pour la biodiversité.

9.4 Lutter contre la minéralisation des sols : Prévenir la couverture excessive des sols naturels par des surfaces imperméables (Cf. parc Clemenceau).

10. Trame Blanche

10.1 Créer des zones naturellement moins bruyantes par la mise en place des trames vertes.

10.2 Faire respecter les interdictions : Interdire l’utilisation de feux d’artifice, de pétards, etc.

Notes

  1. Articles L. 121-15-1 à L. 121-21 et R. 121-19 à R. 121-24 du Code de l’environnement ↩︎
  2. Article le Parisien du 26 juillet 2023 : Démissions en série dans les conseils de quartiers (Livry-Gargan) ↩︎
Moineau posé sur un toit en ardoise avec de la mousse.

La nidification des Moineaux en Milieux Urbains

L’interrelation dynamique entre les êtres vivants et leur environnement est une question de plus en plus prégnante à l’aube de l’anthropocène. Dans ce contexte, la capacité d’adaptation des moineaux en milieux urbains est un phénomène qui mérite une attention particulière. Ces oiseaux, d’une robustesse et d’une versatilité étonnantes, ont réussi à s’établir avec succès dans des environnements façonnés par l’homme, illustrant ainsi des aspects importants de l’écologie urbaine.

Comprendre le Moineau et son Environnement

Les moineaux (Passeridae) sont une famille d’oiseaux de petite taille, particulièrement résistants et adaptables, présents dans presque toutes les régions du globe, à l’exception des forêts tropicales et des déserts les plus arides. La capacité d’adaptation des moineaux est principalement due à leur régime alimentaire omnivore et à leur capacité à nicher dans une variété de structures, y compris celles créées par l’homme.

L’environnement urbain est caractérisé par sa densité de population humaine, sa forte proportion de surfaces imperméables et son niveau de perturbation anthropique. Malgré ces conditions souvent hostiles pour la faune, certaines espèces ont réussi à s’adapter et à prospérer, dont le moineau.

Le Nichage Urbain : Stratégie et Adaptations

Localisation des Nids

Les moineaux ont développé une prédilection pour les espaces interstitiels que leur offre l’architecture humaine pour établir leurs nids. Ils se nichent fréquemment dans les cavités des bâtiments, sous les toits, dans les gouttières, les trous des murs, voire dans les feux de circulation. Cette adaptation au milieu urbain témoigne d’une remarquable habileté à exploiter les structures anthropiques pour leur propre survie.

Matériaux de Construction

Les moineaux utilisent généralement des matériaux anthropiques dans la construction de leurs nids, tels que des morceaux de papier, des fils électriques, du plastique ou des fibres synthétiques. Cela montre une nouvelle fois leur incroyable adaptabilité.

Impact de l’Urbanisme et Initiatives de Protection

Érosion de l’Habitat et Déclin des Populations

Malgré ces capacités adaptatives, il est à noter que l’urbanisation croissante et la destruction des habitats naturels entraînent généralement un déclin des populations de moineaux dans de nombreuses villes. Les politiques d’aménagement urbain doivent prendre en compte la préservation de ces habitats pour maintenir la biodiversité.

En Île-de-France, le Moineau domestique est encore présent sur tout le territoire, mais une enquête menée depuis 2003 par la LPO Île-de-France sur les colonies de Moineau domestique a révélé des menaces croissantes sur l’espèce. Cette enquête a permis de suivre l’évolution des effectifs locaux et d’identifier les mesures de protection adaptées.

L’une des menaces majeures pour les moineaux en milieu urbain est la raréfaction des habitats de reproduction. L’urbanisation et l’isolation extérieure des immeubles, pourtant mis en place pour des motifs écologiques d’économie d’énergie, privent les moineaux des anfractuosités nécessaires à la nidification. Pour lutter contre ce problème, l’installation de nichoirs à moineaux est encouragée. Ces nichoirs, qui peuvent être construits à la maison ou achetés tout fait, fournissent aux moineaux des habitats de reproduction qui se raréfient en milieu urbain.

Ces initiatives de préservation sont essentielles pour contrer l’érosion de l’habitat et le déclin des populations de moineaux. En fournissant des habitats de reproduction adaptés et en surveillant de près les populations de moineaux, nous pouvons contribuer à la survie de cette espèce emblématique en milieu urbain.

Démocratie Participative, Écologie Urbaine et Projet d’Hôtel à Moineaux à Livry-Gargan

La création de nichoirs adaptés dans les espaces verts urbains et sur les bâtiments peut être une solution pour favoriser la nidification des moineaux. L’importance de tels projets ne peut être sous-estimée. Les hôtels à moineaux, ou nichoirs pour moineaux, sont des structures conçues pour fournir un habitat sûr et propice à la nidification pour les moineaux en milieu urbain. Les hôtels à moineaux sont des nichoirs ou des groupements de nichoirs permettant à plusieurs familles de s’installer.

Dans le cadre du premier budget participatif de la Seine-Saint-Denis mis en place en 2022, un membres de Livry Participatif a obtenu une enveloppe de 5 000 € pour le projet « Des Hôtels pour moineaux » constatant que l’urbanisation et l’isolation extérieure des immeubles privent les moineaux des infractuosités nécessaires à la nidification. Il est ainsi proposé l’installation d’hôtels à moineaux dans les espaces urbains dépendant du département ainsi qu’au niveau de certains établissements scolaires permettant de lutter contre le risque de disparition d’un oiseau emblématique jouant un rôle tant au niveau de l’écosystème urbain que social en égayant balcons, jardins, square et places. Ce projet s’inscrit donc dans un cadre éco-responsable et social permettant aux plus jeunes de découvrir ces oiseaux sociables autrement que dans les livres à la rubrique « espèce disparue ».

Recommandations de la LPO Île-de-France pour la protection des moineaux

  • Planter des arbres, arbustes et plantes à graines : Les moineaux domestiques ont besoin de lieux pour se réunir, dormir et se nourrir. Il est recommandé de planter des haies de bouleaux, sureaux, chèvrefeuilles, troènes, houx et rosiers. Pour aider cette espèce granivore à trouver des graines, surtout en hiver, on peut planter des céréales sauvages ou cultivées, ou des plantes comme le mouron, le sénéçon, le plantain.
  • Bannir l’usage des pesticides : Les jeunes moineaux domestiques qui ne sont pas nourris avec suffisamment d’insectes ne survivent pas. Les moineaux domestiques consomment des chenilles, des criquets, des sauterelles, des tipules et des araignées.
  • Intégrer la biodiversité dans le bâti : Il faut créer une architecture qui puisse accueillir les moineaux, et la biodiversité en général. Il faut donc bannir les parois lisses et, au contraire, créer sur les façades des creux, des cavités, des fentes, des aspérités qui seront autant de lieux d’accueil pour les oiseaux, les chauves-souris, les insectes, la végétation.
  • Rénover sans détruire l’habitat des espèces du bâti : Les travaux de rénovation et d’isolation sont indispensables. Mais ils doivent intégrer l’idée que les bâtiments sont l’habitat naturel d’un certain nombre d’oiseaux et d’autres animaux : moineaux, martinets, hirondelles, étourneaux, mésanges, rougequeues noirs, faucons crécerelles, chauves-souris, petits mammifères, insectes. Les bâtiments sont aussi l’habitat naturel de toute une végétation que l’on trouve habituellement sur les falaises, par exemple.

Conclusion

Les moineaux sont de petits ambassadeurs de l’adaptabilité. Leur capacité à prospérer dans des environnements urbains malgré les défis montre leur résilience et leur flexibilité. Cependant, leur succès dépend de notre volonté et de notre capacité à préserver et à améliorer leur habitat. Les projets comme l’hôtel à moineaux à Livry-Gargan illustrent comment nous pouvons jouer un rôle actif dans la conservation de ces oiseaux remarquables.


Bibliographie :

Articles Scientifiques

  • Bichet, C., Scheifler, R., Cœurdassier, M., Julliard, R., Sorci, G., & Loiseau, C. (2013). Urbanization, Trace Metal Pollution, and Malaria Prevalence in the House Sparrow. PLoS ONE.
  • Bókony, V., Kulcsár, A., Tóth, Z., & Liker, A. (2012). Personality Traits and Behavioral Syndromes in Differently Urbanized Populations of House Sparrows (Passer domesticus). PLoS ONE.
  • Liker, A., & Bókony, V. (2009). Larger groups are more successful in innovative problem solving in house sparrows. Proceedings of the National Academy of Sciences.
  • Bonier, F., Martin, P. J., Sheldon, K. S., Jensen, J. W., Foltz, S. L., & Wingfield, J. C. (2007). Sex-specific consequences of life in the city. Behavioral Ecology.
  • Veiga, J.P. (1992). Why are house sparrows predominantly monogamous? A test of hypotheses. Animal behaviour, volume 43, issue 3. Pages 361-370.
  • Griffith, S.C., Stewart, I. R. K., Dawson, D.A., Owens, I. P. F., Burke, T. (1999). Contrasting levels of extra-pair paternity in mainland and island populations of the house sparrow (Passer domesticus): is there an ‘island effect’? Biological Journal of the Linnean Society, volume 68, issue 1-2. Pages 303-316.
  • Václav, R., Hoi, H., Blomqvist, D. (2003). Food supplementation affects extra-pair paternity in house sparrows (Passer domesticus). Behavioral Ecology, Volume 14, Issue 5. Pages 730-735.

Références LPO 

Références Livry Participatif


Une vue de l'allée Dupleix à Livry-Gargan avec des haies et une variété de végétation, illustrant l'importance des haies pour la biodiversité.

Haies et biodiversité : Les gestes éco-responsables

Lorsque le beau temps arrive, il est habituel de vouloir rafraîchir son jardin. Or, vous avez peut-être entendu dire qu’il vous était interdit de tailler vos haies à partir du 15 mars. Qu’en est-il exactement et pourquoi une telle réglementation. Cette fiche espère répondre à vos questions sur ce sujet « épineux ».

Un milieu à protéger : Depuis 1950, près de 70% des haies ont disparu, contribuant au déclin de la biodiversité. Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), 32% des oiseaux nicheurs en France sont menacés d’extinction.

Un écosystème important dans les haies : Les haies regorgent de biodiversité. Que ce soit en ville ou en milieu agricole, elles peuvent accueillir jusqu’à 35 espèces de mammifères, 80 espèces d’oiseaux, 100 espèces d’insectes et 15 espèces de reptiliens. D’après l’OFB, depuis 1950, près de 70% des haies ont disparu. Un drame pour cet écosystème, car la population des oiseaux forestiers a décliné de 10% et celle des oiseaux agricoles de 30% entre 1989 et 2019 selon l’UICN. 

Conséquences sur l’écosystème : De nombreuses espèces que l’on trouve dans les haies sont protégées.  La destruction de ces habitats lors des taillages constitue un délit pour les particuliers et les agriculteurs comme le prévoit le Code de l’environnement (art. L.411-1).


Sanctions pénales : La perturbation intentionnelle, la destruction de spécimens d’espèces protégées, ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats d’espèces protégées constituent une infraction pénale. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat (art. L.415-3 du code de l’environnement).


En zone rurale : Il est formellement interdit de tailler des haies et d’abattre des arbres situés dans et le long de parcelles agricoles entre le 16 mars et le 15 août juillet.

En zone urbaine : Pour plus de cohérence, les particuliers et les collectivités sont invités à respecter la même période d’interdiction de taille. La taille des haies est donc fortement déconseillée du 16 mars au 15 août pour éviter de déranger les oiseaux pendant la période cruciale de la nidification. Il est à noter que le Préfet ou le Maire peuvent prendre des mesures d’interdiction locales par voie d’arrêté ou de décision.

Conseils et Bonnes Pratiques : Pour préserver l’avifaune active en période de reproduction, il est conseillé de favoriser les tailles d’hiver. L’Office Français de la Biodiversité rappelle qu’il n’est absolument pas nécessaire de tailler ou élaguer chaque année une haie.

RÉFÉRENCES 

Ministère de l’Agriculture. (2023). Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE 8).

Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO). (2022). Ne taillez pas vos haies, pensez aux nids !

Office français de la biodiversité (OFB). (n.d.). Haies et bocages : des réservoirs de biodiversité.