Petit ouvrage maçonné en brique et pierre avec un arc central, inscrit “1875”, au milieu d’un sous-bois verdoyant

Grand Angle : Parc de la Poudrerie, enjeux et perspectives

Biodiversité, bâti XIXᵉ et mémoire ouvrière — enjeux et perspectives

Le Parc forestier de la Poudrerie, plus qu’un simple parc urbain arboré, est une étendue forestière, vestige significatif de l’ancienne forêt de Bondy, un biotope qui couvrait initialement plus de 3 000 hectares il y a deux siècles. Au contact direct des tissus urbains environnants, il constitue aujourd’hui un espace de nature majeur au sein d’un territoire fortement anthropisé. Sa fréquentation est très élevée (environ 1,5 million de visites en 2022). Ce biotope a survécu aux épreuves du temps et requiert désormais des stratégies de gestion et de préservation adaptées à son environnement urbain immédiat, en considérant non seulement son importance écologique, mais aussi son riche héritage culturel.

La Poudrerie nationale de Sevran-Livry, décidée sous le Second Empire et ouverte en 1873, la structure paysagère et l’empreinte bâtie du site demeurent indissociables de l’histoire du parc. Le choix d’implantation répondait à des impératifs de sécurité tout en tirant parti d’une desserte logistique efficace (réseaux fluvial et ferroviaire). L’adoption de la vapeur comme source d’énergie motrice illustrait alors une avancée technologique notable, emblématique de l’esprit d’innovation de l’époque.

Après la fermeture industrielle (1969-1973), la décision d’en faire un parc forestier public a tourné une page importante de l’histoire locale. Les efforts de conservation et la transformation du site en grand parc urbain ont assuré la pérennité de son héritage historique, culturel et environnemental. Aujourd’hui, le parc de la Poudrerie se présente comme un témoin vivant de l’histoire industrielle régionale, articulant patrimoine et espaces de nature ouverts aux usages récréatifs des habitants du territoire.

Cette trajectoire consacre une double vocation désormais indissociable : la conservation d’un patrimoine naturel et paysager remarquable et la transmission d’un héritage industriel et technique singulier (traces d’ouvrages, bâtiments résiduels, trames viaires et hydrauliques), garantissant une cohabitation exigeante mais féconde entre histoire et nature au cœur de la ville.

Pour autant, la pérennité du parc reste conditionnée à une gestion fine des pressions : érosion et piétinement des sous-bois, conflits d’usages, vulnérabilités d’un patrimoine bâti encore fragile, difficultés ponctuelles d’entretien aux abords. Ces enjeux imposent d’articuler, dans la durée, les exigences des statuts de protection avec la réalité d’un grand parc urbain très fréquenté, en tenant compte de son inscription paysagère dans la Plaine de France et de ses continuités écologiques avec les corridors hydrauliques et les boisements périphériques. Depuis sa fondation, le parc a, de surcroît, été marqué par des phases de gestion alternant avancées et reculs, ce qui renforce l’exigence d’un pilotage lisible et outillé.

Géographie

Localisation

Le Parc forestier de la Poudrerie se situe à l’intersection de quatre municipalités (Sevran, Livry-Gargan, Villepinte et Vaujours) avec la commune de Tremblay-en-France en proximité immédiate. L’ensemble occupe l’extrémité nord-est de la Seine-Saint-Denis, en lisière de l’agglomération dense de la métropole parisienne, à la jonction de tissus urbains résidentiels et d’axes structurants régionaux.

Le parc forme une entité forestière d’environ 145 hectares, dont 119 hectares ouverts au public. À 12 kilomètres au nord-est de Paris, il est traversé par la voie ferrée Paris–Soissons et par le canal de l’Ourcq, véritable colonne vertébrale paysagère et de mobilité douce.

Par commune, les rues limitrophes suivantes structurent les interfaces d’accès et de perception :

  • Vaujours : allée des Sablons, allée Eugène-Burlot, chemin de Villepinte, boulevard Jacques-Amyot
  • Villepinte : avenue du Général-Delestraint, rue des Fraisiers
  • Livry-Gargan : rue du Docteur-Roux, rue Paul-Vieille, avenue Louis-Maurel, place H.-Joseph d’Autriche
  • Sevran : allée Apollinaire, allée Jacques-Decour, allée Rameau, allée Boieldieu, allée Van-Beethoven, allée Léon-Jouhaux, chemin du Baliveau, rue d’Estienne d’Orves, avenue du Maréchal-Lyautey, avenue Henri-Barbusse

Repère de statut. Au sein de cet ensemble, le site classé (loi de 1930) couvre 116 hectares (décret de 1994). Cette surface protégée s’inscrit dans l’aire du parc (≈ 145 ha) et explique certaines contraintes réglementaires spécifiques évoquées plus loin.

Description

L’environnement urbain immédiat est composé majoritairement de quartiers résidentiels de maisons individuelles, ponctués d’îlots d’habitat collectif plus denses. Le profil socio-économique du secteur présente des fragilités, qui se traduisent notamment par des attentes fortes en matière d’espaces publics de qualité, de nature de proximité et de parcours sécurisés. Le parc s’inscrit dans le périmètre de la Ceinture verte régionale et longe le corridor écologique structuré par le canal de l’Ourcq, ce qui renforce son rôle de réservoir de biodiversité et de maillon de continuités écologiques à l’échelle intercommunale.

L’accessibilité piétonne et cyclable est assurée par une multiplicité de portes réparties autour du périmètre. Deux polarités concentrent cependant l’essentiel des flux visiteurs : la porte de Sevran au pont de l’Ourcq et l’entrée à proximité des parkings principaux côté Livry-Gargan/Vaujours. Deux secteurs ne sont pas ouverts au public : le Bois de la Tussion au nord-est, fermé depuis avril 2000 en raison d’un aléa naturel de dissolution du gypse et de risques d’effondrement ; un secteur écologique au sud-est, maintenu en zone de quiétude et de protection, non accessible afin de préserver des habitats sensibles.

La composition interne alterne boisements, clairières, prairies, pelouses, mares et plans d’eau, maillés par un réseau de chemins piétons et itinéraires cyclables. Le parc conserve des bâtiments et ouvrages hérités de la poudrerie impériale puis nationale, repères du récit historique, ainsi que des aménagements contemporains correspondant à ses usages d’espace vert de loisirs (aires de jeux, sanitaires, mobiliers). À noter que certains espaces situés dans l’emprise générale ne relèvent pas de la gestion directe du parc : golf départemental, rives du canal (propriété des Services des Canaux de la Ville de Paris), poney-club et jardins familiaux.

Parc forestier de la Poudrerie : plan général et accès (Sevran–Livry-Gargan–Villepinte–Vaujours)

Environnement forestier (ancienne forêt de Bondy)

Au début du XIXᵉ siècle, la forêt de Bondy couvrait la quasi-totalité du quadrant nord-est du département. Les territoires d’Aulnay-sous-Bois, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry, Montfermeil, Pavillon-sous-Bois, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble formaient alors autant de clairières dans un massif continu.

L’extraction du gypse, l’exploitation forestière puis l’urbanisation liée aux dynamiques démographiques et industrielles de la fin du XIXᵉ et du début du XXᵉ siècle ont entraîné un rétrécissement substantiel de ce massif.

Aujourd’hui, il subsiste environ 400 hectares de cette forêt originelle, répartis principalement entre le Parc forestier de la Poudrerie et la forêt régionale de Bondy. Au sein de ce reliquat, la Poudrerie cumule un statut de protection élevé : elle constitue le seul site forestier classé de Seine-Saint-Denis (loi de 1930, cf. Repère de statut). Cette dissociation entre surface classée et emprise globale explique certaines discontinuités de protections aux marges, notamment sur des secteurs historiques non classés lors du décret d’origine.

Accessibilité et Liaisons

L’accessibilité par transports collectifs est satisfaisante à l’échelle locale, avec deux gares RER B — Sevran-Livry et Vert-Galant — situées à distance pédestre ou cyclable, ainsi qu’un éventail d’une dizaine de lignes de bus desservant les différents quartiers riverains.

La connectivité routière est fonctionnelle dans un rayon de proximité, mais le parc demeure peu lisible à l’échelle régionale : signalétique parcimonieuse, points d’accès discrets et interfaces parfois éloignées des grands axes.

La capacité de stationnement est limitée et concentrée à l’entrée principale (environ 250 places), ce qui contribue à contenir l’affluence automobile mais reporte l’effort sur la qualité des cheminements doux.

La présence du canal de l’Ourcq offre une épine dorsale cyclable continue reliant le parc au cœur de Paris et à d’autres grands espaces verts métropolitains ; depuis le bassin de la Villette, on accède au parc en environ 50 minutes à vélo en suivant le chemin de halage.

Au nord, l’adossement à un tissu résidentiel relativement dense crée un effet d’enclave qui renforce la fonction de lisière du parc. Au sud, la nationale 3 (profil à quatre voies) constitue une coupure majeure avec la forêt de Bondy, rendant plus stratégiques encore les liaisons douces et les franchissements existants ou potentiels.

L’environnement proche comprend des établissements scolaires (collège et lycée horticole à Vaujours, lycée à Sevran) et un projet de collège intercommunal Sevran/Livry-Gargan, autant d’équipements générateurs de fréquentation pédagogique et de potentialités de partenariats éducatifs. Bien que proche des centres-villes de Sevran, Vert-Galant et Livry, le parc n’est jouxté par aucun commerce, ce qui conforte sa vocation d’espace de nature et limite les nuisances d’activités.

Rôle régional et interfaces

Continuités écologiques et paysagères. Dans l’armature verte de l’Île-de-France, la Poudrerie occupe une position charnière : maillon de trames vertes et bleues connectées au canal de l’Ourcq et à la Ceinture verte, elle relie les grands espaces naturels de la Plaine de France aux parcs urbains de l’est parisien. La présence d’habitats humides (mares, fossés, berges) et de peuplements forestiers mûrs renforce l’intérêt écologique d’ensemble, notamment pour des espèces patrimoniales d’oiseaux et de chiroptères suivies à l’échelle régionale.

Fonctions sociales et récréatives. Le parc répond à une forte demande de nature ordinaire et d’activités libres (marche, course, vélo), avec un rayonnement principalement local et des usages métropolitains lors d’événements. Cette polyvalence exige une gestion fine des flux et une concertation continue avec les communes riveraines, afin d’équilibrer accueil du public, préservation écologique et lecture patrimoniale.

Interfaces urbaines et services écosystémiques. Dans le gradient entre milieux urbains denses et franges plus rurales de la Plaine de France, la Poudrerie agit comme zone tampon : atténuation des îlots de chaleur, infiltration et filtration, refuges de biodiversité, bien-être. Le maintien de zones de quiétude non ouvertes au public, conjugué à des liaisons douces structurées, constitue un levier pour préserver les fonctionnalités écologiques sans renoncer à l’accueil d’un large public.

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Histoire

Origines et Fondation

L’Empereur Napoléon III

La poudrerie impériale de Sevran-Livry, créée par décret en décembre 1865 sous le règne de Napoléon III, constitue un jalon majeur de l’industrie nationale des poudres. Conçue en 1867 par l’ingénieur Gustave Maurouard, elle répond à un double objectif : consolider le monopole d’État des poudres de commerce et inscrire cette production stratégique dans un mouvement de modernisation et de centralisation des industries sensibles.

Le choix du site s’explique par une combinaison de sécurité et de logistique : desserte fluviale par le canal de l’Ourcq et ferroviaire par la ligne de La Plaine à Hirson et Anor, et éloignement suffisant des bourgs de Sevran et de Livry-Gargan (au-delà de deux kilomètres) pour satisfaire les exigences de sûreté liées aux fabrications et au stockage d’explosifs.

Les travaux débutent en 1868, interrompus par la guerre franco-allemande de 1870. La mise en service intervient en 1873. L’établissement se singularise très tôt par l’adoption de la vapeur comme énergie motrice (une avancée déterminante par rapport aux entraînements hydrauliques) qui accompagne un saut technologique dans l’outillage, la continuité des cadences et l’organisation de la sécurité.

Dès l’origine, l’usine s’ordonne selon un plan en éventail structuré par un axe nord-sud : bâtiments disposés en demi-cercle autour d’un moteur central, séparation fonctionnelle des ateliers et cloisonnement des zones à risque. Le site produit des poudres de commerce et devient un lieu d’essais et d’innovations pour de nouvelles substances propulsives et explosives, dans le sillage des progrès de la chimie et de la balistique de la fin du XIXᵉ siècle.

Début XXᵉ siècle et Première Guerre mondiale

Au tournant du XXᵉ siècle, la poudrerie de Sevran-Livry s’affirme comme centre d’innovation et de production à grande échelle. La montée en puissance est nette dès 1914 : pendant la Première Guerre mondiale, l’établissement devient un site stratégique de l’effort national, mobilisant plus de 3 200 ouvriers et concentrant la production de poudre B (poudre sans fumée à base de nitrocellulose) destinée à l’armement. La logistique combinée rail-canal absorbe les flux de matières premières et facilite l’expédition, tandis que l’organisation en ateliers spécialisés et l’isolement des zones dangereuses soutiennent la continuité d’activité dans un contexte de forte contrainte.

Seconde Guerre mondiale

L’entre-deux-guerres s’accompagne d’une réduction d’activité, mais la montée des tensions internationales relance, dès 1937, les fabrications de poudres d’armement. Cette progression se poursuit jusqu’en mai 1940, date de l’occupation du site. La société allemande Firma Buck s’y installe à des fins militaires.

Une reprise partielle de productions civiles est organisée en 1941 sous l’autorité de Louis Médard, avant d’être rapidement interdite par l’occupant. À l’été 1944, le personnel s’implique dans la Résistance en fabriquant clandestinement des explosifs ; le site est libéré le 26 août 1944, refermant une séquence où la poudrerie aura conservé un rôle industriel et symbolique déterminant.

Réforme et fermeture

Après la Libération, en 1945, l’établissement reprend des fabrications à usages militaires et civils sous la direction rétablie de Louis Médard. Les années 1950 voient un rebond sur certains segments (notamment les cartouches de chasse) et la poursuite de recherches et d’essais sur poudres propulsives et explosifs. Fin 1951, les effectifs hors laboratoires atteignent 658 personnes, témoignant d’un niveau d’activité encore significatif.

Le traité de Rome (1957) et la réforme du Service des poudres engagent une restructuration nationale. La fermeture programmée de la poudrerie de Sevran-Livry s’inscrit dans ce mouvement : les productions propulsives et les propergols pour moteurs-fusées sont transférés vers Bergerac, Saint-Médard-en-Jalles et Pont-de-Buis, tandis que les laboratoires rejoignent le Centre de recherches du Bouchet (Essonne).

De 1969 à 1971, les installations cessent progressivement leurs activités, à l’exception du laboratoire de la Commission des substances explosives, qui poursuit jusqu’en 1973. À cette date, un siècle après la mise en service de l’usine, les dernières fonctions résiduelles sont déplacées vers le Centre d’études et de recherches des Charbonnages de France à Verneuil-en-Halatte.

René Amiable, dernier directeur et fondateur du musée, avec l’appui de l’historien Jean Astruc et d’acteurs locaux, se mobilise alors pour sauvegarder le territoire boisé (environ 137 hectares) et les vestiges les plus significatifs : bâtiments rescapés et éléments de l’ancienne chaîne d’entraînement mécanique (arbres de transmission autour du moteur central). Cette action prépare, dans les décennies suivantes, la reconversion en parc forestier, préservant une trame paysagère et technique unique où l’héritage industriel demeure lisible dans l’organisation des lieux.

Biodiversité et écosystèmes

Le Parc forestier de la Poudrerie réunit, dans un périmètre relativement contraint, un ensemble de milieux naturels complémentaires qui expliquent sa valeur écologique élevée en contexte urbain dense. La présence d’un réseau de zones humides, de boisements à forts diamètres, de clairières et de lisières diversifiées, ainsi que la proximité fonctionnelle du canal de l’Ourcq, installent un mosaïque d’habitats dont les continuités écologiques dépassent les seules limites du parc. Cette configuration, héritée de l’histoire industrielle du site et des opérations de reboisement et de reconversion, fonde à la fois la richesse spécifique observée et la sensibilité des équilibres écologiques aux usages contemporains.

Cadre écologique de référence

L’aire du parc s’inscrit dans un dispositif de protections et de reconnaissances écologiques qui structurent la gestion au quotidien. Le site classé (loi de 1930) vise la préservation du caractère pittoresque et de la composition historique, avec des effets collatéraux positifs sur les habitats.

Le parc est en outre intégré depuis 2006 au site Natura 2000 multisites de Seine-Saint-Denis (1157 ha, 15 parcs et forêts), dont l’objectif principal est la conservation d’une douzaine d’espèces d’oiseaux devenues rares en Europe. Il est également concerné par deux ZNIEFF : type 1 « Parc forestier de Sevran, Bois de la Tussion et Bois des Sablons » et type 2 « Massif de l’Aulnoye, Parc de Sevran et Fosse Maussoin ». Les inventaires ANCA (12/2022) proposent une évolution du contour de la ZNIEFF de type 1 et soulignent l’importance conjointe des cortèges forestiers et de ceux inféodés aux milieux aquatiques et humides.

Typologie des milieux et structure des habitats

La structure écologique du parc repose sur une trame forestière continue à laquelle s’agrègent des milieux ouverts et humides. Le boisement principal, composé de strates d’âges variés, offre une canopée haute générant des gradients lumineux et des micro-habitats favorables à la nidification des pics et au cortège d’oiseaux forestiers.

Les clairières et prairies, souvent héritées d’anciennes emprises d’ateliers ou alignées sur des axes historiques, apportent une composante herbacée et entomologique utile à l’alimentation de l’avifaune et des chiroptères.

Les mares, fossés, suintements et plans d’eau, en liaison plus ou moins directe avec le canal de l’Ourcq, dessinent un filet hydrologique interne jouant un rôle de nurserie pour l’herpétofaune et de halte pour certaines espèces en transit. Ce maillage aquatique a une origine industrielle (pièces d’eau et mares alimentées par les écoulements et la condensation des machines, avec exutoire vers le canal) et explique en partie la valeur actuelle des zones humides.

Les lisières diversifiées, en contact avec les quartiers riverains, forment enfin des transitions écotones où la flore des bords de chemin et le buissonnement fournissent abris et ressources trophiques.

Fonctions écologiques et services écosystémiques

La combinaison de grands arbres, de bois mort, d’îlots de quiétude et d’un réseau d’eaux calmes offre un panel de fonctions écologiques rarement réuni en première couronne. Sur le plan microclimatique, la canopée et les strates arbustives contribuent à modérer les températures et à améliorer le confort d’usage en période estivale.

D’un point de vue hydrologique, les zones humides et les sols forestiers favorisent l’infiltration, la décantation des matières en suspension et la restitution progressive des eaux, ce qui limite localement les ruissellements. L’ensemble participe à des services rendus aux habitants (bien-être, loisirs de nature, pédagogie environnementale).

Avifaune

La richesse ornithologique du parc s’explique par l’articulation de trois familles d’habitats déterminants.

— Milieux aquatiques et rivulaires : accueil du martin-pêcheur d’Europe, espèce sensible au dérangement et à la turbidité.

— Boisements à forts diamètres : présence de cavités, chandelles et bois mort permettant l’installation et la reproduction de pics forestiers recherchés, dont le pic mar et le pic noir.

— Clairières, prairies et lisières : diversification des passereaux, zones de gagnage et de repos en marge des axes internes.

La présence de ces espèces indicatrices impose un calage saisonnier des interventions d’entretien et de sécurité, ainsi qu’une maîtrise des usages sur les secteurs de quiétude identifiés.

Chiroptères, herpétofaune et entomofaune

La présence de chiroptères est attestée par des indices matériels relevés dans certains bâtiments et ouvrages historiques (guano, restes d’insectes, indices de gîtes), avec un potentiel d’accueil déjà signalé par les ZNIEFF 2011-2012. L’accès restreint de certains édifices a toutefois limité la détermination spécifique, ce qui appelle des inventaires complémentaires.

Les milieux humides internes et périphériques abritent une herpétofaune typique des mares et fossés, dont la diversité dépend de la qualité de l’eau, de la connectivité entre points d’eau et du maintien d’une végétation rivulaire diversifiée.

L’entomofaune, liée aux prairies et aux ourlets ensoleillés, bénéficie de la gestion différenciée des fauches et de la présence de zones refuges non fauchées en période de reproduction.

Flore, boisements matures et bois mort

Les composantes floristiques reflètent l’histoire des plantations, des recolonisations naturelles et des successions secondaires. Les peuplements arrivés à maturité présentent des diamètres et des volumes suffisants pour constituer des habitats d’intérêt pour les espèces cavernicoles et saproxyliques ; le maintien d’un volume de gros bois et de bois mort, compatible avec la sécurité des usagers, demeure une condition écologique majeure.

La flore des zones humides, berges et suintements participe à la filtration/épuration et structure des cortèges d’intérêt à l’échelle locale. Des lisières stratifiées privilégiant des arbustes indigènes assurent une ressource mellifère et fruitière étalée dans le temps.

Continuités écologiques et connectivité

Le parc occupe une position charnière dans les continuités écologiques de la plaine. Le canal de l’Ourcq fonctionne comme axe de dispersion et de déplacement pour l’avifaune, les chiroptères et certains invertébrés (cf. Géographie – Rôle régional et interfaces).

Les liaisons vers la forêt régionale de Bondy, vers les franges boisées à l’est et, plus largement, vers les parcs et espaces ouverts voisins, limitent l’isolement écologique du site. La qualité de ces corridors tient autant à la perméabilité des ouvrages et interfaces (ponts, talus, pieds d’infrastructures) qu’à une gestion soignée des lisières et des traversées piétonnes/cyclables.

Pressions, vulnérabilités et facteurs de perturbation

La fréquentation soutenue, valorisée au regard des objectifs sociaux du parc, constitue une pression à organiser. Le piétinement des sous-bois, la création de trajets informels et la circulation de cycles hors des parcours prévus fragilisent certains habitats.

Dans les milieux humides, perturbations de berges, matières en suspension et micro-pollutions dégradent les habitats de reproduction et d’alimentation. Les dérangements en période de nidification, particulièrement sensibles pour les espèces phares, nécessitent itinéraires alternatifs, jalonnements et signalétique temporelle.

Les espèces exotiques envahissantes (contextes ripariens et friches urbaines) constituent un facteur de banalisation à contenir par des interventions régulières, ciblées et suivies.

Enfin, la sécurité des usagers, qui impose des coupes de sécurité, doit être conciliée avec le maintien de bois mort et d’arbres à cavités.

Orientations de gestion écologique

Les axes d’action prioritaires, tels qu’ils ressortent de l’état des lieux et des documents de référence, se concentrent sur des mesures simples, récurrentes et évaluables :

  • Zones humides : entretien des mares et fossés, restauration de berges végétalisées, maîtrise de la turbidité.
  • Quiétude biologique : définition de fenêtres saisonnières, mises en défens temporaires de linéaires sensibles, jalonnement des itinéraires et adaptation de la programmation événementielle.
  • Boisements matures : maintien de gros bois et d’arbres à cavités avec hiérarchisation des sujets à conserver ; zones de rétention de bois mort au sol compatibles sécurité.
  • Milieux ouverts : fauche tardive et conservation de zones refuges pour soutenir entomofaune, chiroptères et avifaune.
  • EEE : surveillance régulière, arrachages ciblés et suivi des résultats.

L’ensemble de ces mesures s’articule avec les objectifs écologiques, la lecture patrimoniale des axes historiques et les exigences d’accueil du public, en cohérence avec les statuts de protection.

Transformation, usages, classement et labélisation

1973–1977 : Fermeture de l’usine et promesse d’un parc

En 1973, la Poudrerie nationale de Sevran-Livry cesse ses activités industrielles. Le vaste site, ponctué d’ateliers, d’étangs techniques et de merlons (buttes anti-déflagration), devient un espace à risques, interdit au public. L’État arbitre rapidement : le 13 septembre 1974, un arbitrage interministériel retient la création d’un grand espace vert ouvert aux habitants. Le 24 décembre 1975, un décret en Conseil des ministres acte la création d’un « parc national forestier » sur les parties boisées de l’ancienne poudrerie. Le foncier demeure propriété de l’État (transfert du ministère des Armées vers celui de la Qualité de la Vie) et une convention du 18 juin 1976 confie la gestion à l’Office national des forêts (ONF).

La transition est décisive : dépollution, démolition de plusieurs centaines de bâtiments industriels vétustes et potentiellement dangereux, sécurisation. À l’été 1976, environ 300 constructions sont rasées. Sur les emprises dégagées, pelouses et replantations reconstituent la matrice forestière ; les anciens alignements d’ateliers laissent place à des clairières. Quelques bâtiments sont conservés en vue d’usages futurs, d’autres partiellement démolis, d’autres enfin restent en attente de projet. Dès 1977, une première portion du parc ouvre : l’usine close amorce sa transformation en vaste espace de nature et de promenade, et la promesse d’un parc public s’engage, avec l’enjeu d’articuler mémoire industrielle, renaturation et futurs usages.

1977–1994 : Ouverture complète et premiers équilibres

Les années suivantes installent un triptyque « accueillir, entretenir, raconter ». En 1982, le parc est entièrement ouvert dans son périmètre actuel. La même année, l’ancien magasin au salpêtre devient un musée technique des poudres et de l’armement (cf. Le Musée de la Poudrerie). Parallèlement, l’ONF conduit une reconquête verte : reboisements, pelouses entretenues, élargissement d’allées en prairies selon les usages. La trame arborée recouvre peu à peu la topographie industrielle (fondations, canaux, merlons), tout en conservant la lisibilité des grands axes du XIXᵉ siècle.

Côté habitants, les usages se structurent. Dès 1980 naît l’Association des usagers du parc, future Association des Amis du Parc, qui fédère visites guidées, expositions, promenades nature et médiations. Cette parole citoyenne complète la gestion forestière : besoins de propreté, questionnement sur certaines coupes, plaidoyer pour la sauvegarde des derniers témoins bâtis. Le parc devient à la fois lieu de promenade et support d’une mémoire industrielle locale.

La transformation se poursuit dans les années 1980 : démolitions des structures inutiles ou dangereuses. Environ 90 % du bâti historique disparaît ; subsistent une trentaine de bâtiments fonctionnels (ateliers, entrepôts, logements) et quelques ouvrages disséminés. Le remodelage — d’une usine dense vers une forêt-parc aérée — conserve les éléments structurants. À la fin de la décennie, un premier équilibre s’établit entre nature régénérée et patrimoine industriel minimal.

1994–2006 : Classement patrimonial, crise budgétaire et nouvelle gestion

Le 21 avril 1994, un décret classe le parc au titre de la loi de 1930 pour ses qualités historiques et pittoresques. Le classement consacre à la fois un reliquat de l’ancienne forêt de Bondy et les derniers témoins d’architecture industrielle du XIXᵉ siècle ; il implique une vigilance accrue sur les interventions lourdes (respect des axes, perspectives, masses boisées).

La fin des années 1990 connaît une crise de moyens : en 1995, la subvention spéciale à l’ONF est supprimée. Entretien et surveillance reculent ; propreté et bâti se dégradent. La mobilisation s’organise (associations, pétition de grande ampleur, délibérations municipales). En 1999, la gestion est transférée à l’Agence des espaces verts d’Île-de-France (AEV), qui prend aussi, en 2000, les bois de la Tussion et des Sablons pour une gestion cohérente. L’ambition demeure : accueillir un public croissant, préserver la mémoire du lieu et poursuivre la renaturation engagée vingt ans plus tôt. En 2006, le parc intègre le dispositif Natura 2000 (directive Oiseaux) au sein d’un site multi-sites départemental.

2006–2011 : Natura 2000 et passage de témoin au Département

Après l’entrée en Natura 2000, une transition de gouvernance s’opère. Dès 2010, l’AEV se désengage progressivement. Par convention tripartite, au 1ᵉʳ janvier 2011, la gestion opérationnelle est confiée au Département de la Seine-Saint-Denis, en partenariat avec la Région et l’État (le foncier demeurant à l’État).

S’ouvre une phase d’ingénierie quotidienne sur un site classé unique en Seine-Saint-Denis : concilier usages croissants et préservation, canaliser circulations douces et VTT sans dénaturer le lieu, sécuriser les ruines sans en altérer la valeur, entretenir fossés, mares et lisières, arbitrer le sort des bâtiments (conservation, transformation, déconstruction) avec les services de l’État.

2012–2019 : Stabiliser, raconter, reconnaître

La décennie suivante consolide les atouts du parc. Le Musée de la Poudrerie, pivot culturel installé dans l’ancien magasin reconverti, poursuit sa mission. Les associations d’usagers développent les médiations (animations nature, visites historiques, accueil scolaires). Les inventaires naturalistes se précisent ; la présence de chiroptères dans certains bâtiments impose diagnostics et précautions avant rénovation.

En 2017, une convention de délégation de gestion conforte le Département comme gestionnaire, entérinant l’accord État–Région–Département. La coexistence avec d’autres gestionnaires perdure : le canal de l’Ourcq, propriété de la Ville de Paris, requiert des coordinations spécifiques (berges, signalétique, franchissements). Cette pluralité impose une vigilance pour préserver l’unité d’ensemble.

En 2019, la Région Île-de-France classe plusieurs arbres remarquables (deux séquoias géants sur la perspective Dautriche/Maurouard, chênes « doublettes », un peuplier noir très incliné, un orme champêtre isolé). La sylviculture évolue : la canopée est traitée comme un patrimoine à part entière (port libre, renouvellement naturel raisonné, prise en compte du changement climatique, gestion du bois mort). Le patrimoine naturel prend ainsi toute sa place aux côtés du patrimoine historique.

2019–2024 : Vers une protection étendue ?

À partir de 2019, l’extension du site classé revient au premier plan afin de recoudre des lisières restées hors du périmètre de 1994 (portes historiques, anciennes emprises bâties). En février 2019, la parcelle de l’ancienne porte de la Marine (sud-ouest) et la parcelle Dautriche (nord) sont inscrites sur la liste indicative des sites à classer. Le CGEDD émet un avis favorable en 2021 ; le dossier technique est élaboré en 2022-2023 ; une enquête publique est programmée en 2024. L’extension proposée (≈ 12 ha : 3,5 ha à Livry-Gargan, 8,5 ha à Sevran) porterait le total classé à ≈ 128 ha, parachevant la protection et assurant une continuité paysagère et de gestion.

La diversité des propriétaires explique la progressivité du processus : cœur historique propriété de l’État (ministère de l’Écologie) géré par le Département ; canal de l’Ourcq relevant de la Ville de Paris ; ancienne caserne nord réhabilitée en résidence sociale ; pavillon de lisière sud privé ; parcelles autour du musée appartenant au ministère des Armées, certaines en cession à l’EPF. Chaque secteur requiert conventions dédiées, calendriers alignés et diagnostics, d’où une extension conduite par étapes concertées.

Parallèlement, les attentes locales s’aiguisent : piétinement hors allées, sentiers informels, intrusions de vélos, assèchement saisonnier de mares, dépôts sauvages à certaines entrées (porte de la Marine). Les bénévoles demandent périodes de quiétude, balisage renforcé, restauration écologique des berges et études faunistiques préalables aux travaux sur le bâti. La gestion départementale ajuste en retour : entretien différencié, hiérarchisation des cheminements, calibrage des coupes de sécurité. En jeu : concilier biodiversité et accueil, à l’aube d’un périmètre étendu et d’une gouvernance clarifiée.

Le Musée de la Poudrerie : mémoire vivante de l’usine

Créé en 1982, le Musée de la Poudrerie est la pièce maîtresse de la mise en valeur historique du site. Installé dans l’ex-magasin au salpêtre, il retrace plus d’un siècle d’épopée industrielle à Sevran-Livry. Né à l’initiative de quatre acteurs — René Amiable (dernier directeur), Jean Astruc (historien local), Marius Bœuf et Suzanne Rigal-Herbin — il devient en 1990 le Musée technique des poudres et de l’armement. Le parcours, en plusieurs salles, présente la fabrication des poudres et explosifs et l’évolution des technologies, de la poudre noire à la poudre B (1884, Paul Vieille) puis aux propergols solides, ainsi que des focus sur les poudres propulsives et les cartouches de chasse.

Le parcours consacre aussi une section aux ouvriers (vie quotidienne, métiers, risques) et traite du fort de Vaujours, site voisin historiquement lié à des essais de missiles utilisant des explosifs produits à Sevran. Machines, outils, maquettes et archives restituent l’ambiance de la manufacture et rappellent l’importance stratégique du site pour la défense nationale.

En 2019, le musée et des bâtiments historiques voisins bénéficient de plus de 200 000 € via le Loto du Patrimoine (programme Stéphane Bern) et la Fondation du Patrimoine : mise en sécurité de l’ancien magasin de poudres, restauration d’un laboratoire, rénovation d’un hangar emblématique. En parallèle, le Département et la Fondation lancent un appel aux dons pour les édifices en péril. Cette mobilisation, destinée à prévenir la ruine de structures du XIXᵉ siècle et à valoriser ce patrimoine, permet au musée de poursuivre sa mission de transmission de la mémoire ouvrière et technique au cœur du parc.

Gestion et gouvernance du parc : une gestion complexe et perfectible

1975–1995 — Un modèle ONF sous soutient de l’État, puis rupture de financement

Depuis sa création, la gestion du Parc forestier de la Poudrerie a alterné avancées et reculs, à l’image d’un statut et de financements complexes. De 1975 à 1995, l’ONF assure l’aménagement et l’entretien grâce à une ligne budgétaire de l’État. La suppression de cette subvention en 1995 plonge le parc dans l’incertitude et suscite une forte mobilisation des usagers et des élus. En 1999, l’intervention conjointe de la Région Île-de-France et de l’AEV stabilise la situation : la Région finance intégralement les investissements et 40 % du fonctionnement ; le Département et l’État complètent. Ce plan, jugé indispensable, transfère la gestion quotidienne à l’AEV avec des moyens renforcés. Pierre-Charles Krieg, alors président de l’AEV, en souligne le caractère impératif pour la conservation du site.

1999–2011 — AEV : remise à niveau sans pilote stratégique unique

Les années 2000 cherchent un modèle de gouvernance pérenne. En 2004, l’Association des Amis du Parc publie Le Patrimoine bâti rénové et adopte deux motions en assemblée générale (février 2004) :

  1. réhabiliter le patrimoine bâti dans un plan global et cohérent (idée d’un comité de pilotage proposée dès octobre 1999) ;
  2. créer rapidement une structure opérationnelle dotée d’un réel pouvoir décisionnel.

En 2008, l’association adresse une lettre ouverte aux élus : elle demande une cellule de pilotage avec budget propre et personnel sur site (entretien, gardiennage), un schéma directeur à dix ans (projet d’ensemble, programmation d’investissements, répartition des rôles) et une gouvernance clarifiée, la fréquentation annuelle dépassant alors le million de visites. Malgré la remise à niveau conduite par l’AEV, aucun dispositif stable et lisible n’est instauré.

La fin des années 2000 voit évoluer le contexte institutionnel : la pérennité de l’engagement de l’AEV est questionnée ; le Département de la Seine-Saint-Denis se projette à nouveau dans un rôle de premier plan ; l’AEV amorce un retrait progressif à Sevran (cf. IV pour la transition). Reviennent les interrogations : sans AEV, quel portage ? Retour à un pilotage départemental ? Qui défend le dossier à l’échelle régionale ? Ces incertitudes révèlent l’absence d’un statut adapté (établissement public dédié ou syndicat mixte) pour ancrer la gestion dans la durée.

2011–2016 — Département gestionnaire : conventions et angles morts

Pour pallier la fragilité de la gouvernance, l’idée d’un syndicat mixte émerge au début des années 2010, avec le Département en chef de file aux côtés de la Région et des communes. Le projet n’aboutit pas. Depuis 2011, la gestion repose sur des conventions tripartites renouvelées (État propriétaire, Département gestionnaire, Région financeur) — montage peu lisible pour le public.

Parallèlement, le parc s’inscrit dans les politiques territoriales. À l’échéance du CPRD 93 (2013), la nécessité d’investissements dédiés est soulignée. En 2014, un Conseil des usagers examine une étude de pré-programmation (A&C) esquissant un pôle « nature–culture–mémoire » articulant patrimoine bâti et naturel ; des arbitrages restent à trancher entre fonctions patrimoniales (musée, expositions) et animations (sport, loisirs). Dans le CDT Est Seine-Saint-Denis soumis à enquête mi-2014, le parc est intégré à un arc paysager le long du canal de l’Ourcq. L’Autorité environnementale demande de renforcer continuités écologiques et liaisons vertes (via SDRIF et PLU), consacrant le rôle structurant du site dans la trame verte du nord-est parisien.

2016 — Pétition « Parc en danger » : seuil d’alerte et conditions d’action

En 2016, l’Association des Amis du Parc forestier de la Poudrerie (APFP) estime que le parc est « en danger » et porte une pétition demandant :

  1. que l’État n’abandonne pas le seul site classé qu’il possède en Seine-Saint-Denis et s’engage très rapidement à des actions de sauvegarde du patrimoine naturel et bâti, ainsi que du patrimoine poudrier ;
  2. qu’une solution pérenne de gestion soit enfin trouvée, intégrant la Région Île-de-France et le Département ;
  3. que les partenaires associatifs œuvrant à la préservation et à l’animation de cet espace naturel soient associés à la gouvernance du parc.

Cette mobilisation, soutenue par de nombreux acteurs locaux et plusieurs associations de protection de l’environnement, réactive le débat sur le pilotage, la programmation d’investissements et la participation des usagers.

Enjeux et défis actuels

Patrimoine naturel : milieux, fréquentation et continuités écologiques

Espace vert majeur en zone dense, le parc paraît exposé à une surfréquentation et à des incivilités susceptibles d’affecter les milieux : piétinement des sous-bois, tassement des sols, érosion locale de merlons, dérangements faunistiques. Les circulations VTT hors sentiers et la piste cyclable interne interrogent, pour certains tronçons, la compatibilité avec les objectifs de conservation (cf. chap. III). Les moyens de surveillance et de gardiennage semblent, à ce stade, parfois en deçà des usages.

Des ajustements opérationnels pourraient possiblement être envisagés : fenêtres de quiétude saisonnières, mises en défens temporaires, gestion différenciée des prairies et lisières, jalonnement plus lisible et médiation renforcée sur les périodes de nidification et la fragilité des berges/mares (cf. chap. III §9). Une articulation plus fine entre animations et périodes écologiques clés limiterait les conflits d’usages.

À l’échelle intercommunale, la fragmentation urbaine et la discontinuité de certaines lisières pourraient amoindrir la connectivité avec d’autres parcs de la trame départementale. Interfaces routières (notamment N3), zones urbanisées adjacentes et franchissements limités constituent des points de friction pour avifaune, chiroptères et herpétofaune. Des mesures sur la perméabilité des ouvrages, la consolidation des lisières et un maillage de micro-habitats le long des liaisons douces paraissent pertinentes (cf. chap. I §4–5 ; chap. III §7).

Dans un contexte de changement climatique, la fonction de corridor vers le canal de l’Ourcq et la forêt de Bondy gagnerait à être consolidée : restaurations de berges végétalisées, entretien mares/fossés avec maîtrise de la turbidité, suivis hydrologiques et faunistiques partagés (cf. chap. III).

Patrimoine bâti

Malgré des restaurations ponctuelles, une part du bâti du XIXᵉ siècle demeure en situation préoccupante. Des constats de forte dégradation sont régulièrement évoqués pour le pavillon Dautriche, avec une complexification probable des opérations de rénovation au fil du temps. Les arcs de transmission de l’ancienne salle des machines et l’atelier du groupe XI semblent, eux aussi, requérir des mesures conservatoires rapides afin d’éviter des pertes irréversibles, des chantiers complémentaires, même sans ouverture systématique au public, pourraient s’avérer nécessaires pour stabiliser l’ensemble.

La pérennité du Musée de la Poudrerie appelle une attention continue. Un démantèlement, une réduction de périmètre ou une mise en sommeil prolongée affaibliraient la transmission scientifique et technique portée par les collections et par l’implantation in situ. La valeur du site réside aussi dans un patrimoine immatériel qui associe mémoire ouvrière, culture de sécurité industrielle, récits militaires et innovations technologiques. À défaut d’une médiation suffisamment visible et durable, il est à considérer que l’appropriation par le grand public puisse s’éroder progressivement, d’où l’intérêt de renforcer les parcours interprétatifs et de consolider une médiation scientifique.

Une approche intégrée du couple patrimoine naturel et patrimoine industriel pourrait être recherchée. Des audits partagés, associant expertise écologique et expertise du bâti, paraissent de nature à hiérarchiser les urgences, à ordonnancer les investissements et à faciliter la recherche de financements croisés.

Lisières, pressions foncières et interfaces urbaines

Certaines lisières (ex. ancienne porte de la Marine) semblent affectées par des dépôts sauvages (gravats, encombrants), avec effets possibles sur l’esthétique et les habitats de bordure. Des coopérations intercommunales accrues pour la collecte, des dispositifs dissuasifs ciblés et une sensibilisation des riverains paraissent indiqués. Le développement de liaisons douces vers Sevran, Livry-Gargan, Villepinte et Vaujours améliorerait accessibilité, sécurité et trame verte (cf. chap. I).

La pression immobilière en frange ne peut être écartée. Elle pourrait se manifester jusqu’en extrême limite du parc et, ponctuellement, en son sein sur des zones non classées ou non inscrites (cf. chap. IV). Une vigilance particulière semblerait souhaitable afin d’éviter empiètements et ruptures de continuités ; un recousage des lisières, articulé aux évolutions de classement, pourrait être étudié avec les services compétents.

Des interventions légères et réversibles aux interfaces (végétalisation des pieds d’ouvrages, franchissements plus perméables, seuils d’entrée mieux caractérisés) amélioreraient la perception et la fonctionnalité écologique des bords, avec des coûts maîtrisés.

Gouvernance, financement et démocratie environnementale

La coordination intercommunale demeure centrale. La présence de quatre communes peut induire, si les circuits de décision ne sont pas stabilisés, des approches segmentées et des initiatives peu concertées (ex. projet de théâtre en lisière côté Sevran). Tant que gouvernance et financements ne sont pas pleinement pérennisés, un risque de dispersion des efforts ne peut être exclu. Une participation plus élevée du public pourrait évoluer d’une consultation vers une co-décision outillée. Cette démarche semble de nature à favoriser acceptabilité et mise en œuvre apaisée.

La transmission de l’histoire et de la mémoire constitue un volet de gouvernance à part entière. Un affaiblissement de la médiation risquerait d’entamer la compréhension d’un site héritier d’une histoire militaire et industrielle. Le maintien d’un socle muséal visible, des formats pédagogiques adaptés et l’intégration de cette dimension dans les arbitrages d’aménagement paraissent utiles pour éviter une érosion du patrimoine immatériel.

Perspectives d’Avenir restreintes

Les trajectoires de développement demeurent contraintes par la superposition d’enjeux écologiques, patrimoniaux et d’usages, et par une gouvernance multi-acteurs exigeant des arbitrages continus.

Anciens projets « CD 40 »

Un projet départemental dit RD 40 envisageait d’amputer le périmètre forestier pour relier plus rapidement Tremblay-en-France à la RN 3, avec un trafic accru de poids lourds et une perte d’hectares boisés. La contestation locale a été forte. En 2008, la communication du Conseil général met en avant l’achèvement de la RD 40 Tremblay–Villepinte (six ans de travaux au service du Parc des Expositions de Villepinte), en promouvant une « urbanité dense et durable ». La lecture des plans a été perçue comme ouvrant, à terme, la voie d’éventuelles extensions vers la RN 3. Si cette perspective s’est depuis éloignée, elle illustre la vulnérabilité récurrente du parc face aux logiques d’infrastructures lourdes.

Ancien Schéma directeur d’aménagement du Parc régional des coteaux de l’Aulnoye

L’avenir du parc de la Poudrerie a été balisé par plusieurs initiatives stratégiques de l’Agence des espaces verts (AEV), lorsqu’elle en assurait la gestion. Ces orientations sont documentées dans les études et rapports suivants :

  • « Devenir du Parc national forestier de la Poudrerie de Sevran, vers une charte de l’environnement, étude préalable – phase diagnostic » (mai 2000) ;
    • « Devenir du Parc national forestier de la Poudrerie de Sevran, vers une charte de l’environnement, stratégie – synthèse des groupes de travail » (juin 2000) ;
    • « Parc régional des Coteaux de l’Aulnoye, schéma directeur d’aménagement, scénarios et priorités. Parc national forestier de la Poudrerie de Sevran, forêt régionale de Bondy » (novembre 2001) ;
    • Étude « sécurité – tranquillité » du Parc national forestier de la Poudrerie de Sevran, par l’IAURIF (juin 2005).

Ces documents structuraient le développement du parc autour de deux axes « nature et culture » :

  1. Vocation naturelle. Inscrit au cœur d’une trame verte locale et régionale, le parc devait renforcer les liaisons écologiques avec la forêt de Bondy, le parc du Sausset, le canal de l’Ourcq, le parc des Sœurs, etc., et s’intégrer au projet de parc régional des Coteaux de l’Aulnoye.
  2. Vocation sociale et culturelle. Une stratégie d’« environnement / développement social » d’ancrage local était envisagée : maison de l’oiseau, maison des abeilles, et développement d’activités culturelles événementielles.

Les projets mentionnés se divisaient en deux catégories :

– l’intégration du parc au futur parc régional des Coteaux de l’Aulnoye ;
– les actions dans son périmètre immédiat (requalification des limites et accès, hiérarchisation des déplacements, activités à développer).

Sevran, Vaujours, Villepinte, Livry-Gargan et Paris (propriétaire des emprises du canal) avaient chacune formulé des projets urbains et/ou paysagers visant à développer les liaisons — en particulier douces — entre le parc et son contexte urbain ou les parcs voisins :

  • Réseau vert le long du canal (Sevran, Paris, Département de la Seine-Saint-Denis) ;
    • Mail planté entre le parc de Sevran et le parc des Sœurs (Sevran) ;
    • Transformation du chemin des Baliveau en boulevard urbain (Sevran) ;
    • Coulée verte entre le parc de la Poudrerie et la forêt de Bondy (Vaujours) ;
    • Projets de circulations douces dans le cadre du Plan de déplacements urbains d’Île-de-France et des liaisons inter-parcs (Villepinte).

Les communes formulaient aussi des projets de restructuration des espaces urbains adjacents, notamment pour améliorer l’accessibilité en transports en commun :

  • Réorganisation des abords de la gare de Sevran-Livry (parking, desserte, friche SNCF, etc.) — Sevran ;
    • Réorganisation des abords de la gare du Vert-Galant (parking, barreau de liaison porte du Vert-Galant) — Villepinte ;
    • Remaniement de la RD 44 (rue du Docteur Roux) avec création d’une nouvelle entrée place Dautriche et intégration d’un partage de la voirie (liaisons cyclables, piétonnes et transports en commun) ;
    • Réaménagement des berges du canal pour améliorer le confort des usagers, notamment des cyclistes.

2016 : Relance et groupe de travail interinstitutionnel

En 2016, l’État annonce 2 M€ pour la décontamination et la restauration de bâtiments ciblés. En parallèle, le Département affiche des ambitions socio-culturelles et sportives. Une fermeture symbolique du parc est organisée ; la Région met en place un groupe de travail associant le ministère de l’Environnement, le ministère des Armées, la Région Île-de-France, le Département de la Seine-Saint-Denis, les communes de Sevran, Livry-Gargan, Villepinte, Vaujours, l’AEV, l’Ineris, l’Association des Amis du Parc, ainsi que les EPT Paris Terres d’Envol et Grand Paris Grand Est.

2017-2018 : Nouveau projet de développement par le département

En décembre 2017, le Département, la Région, l’État et des EPT signent un programme quinquennal (8,5 M€ ; 1,9 M€ à la charge du Département). En 2018, 500 000 € sont engagés pour études et sécurisation. La gestion de l’emprise (≈ 173 ha) est transférée au Département sans limitation de durée ; les frais de fonctionnement sont partagés à parts égales par la Région et le Département (450 000 € chacun).

Parmi les bâtiments industriels du parc (en activité de 1873 à 1973), plusieurs doivent être réhabilités : bâtiment central de la poudrerie, forum, cartoucherie, conciergerie. Le Département envisage en outre de nouvelles activités, gratuites ou payantes, incluant des lieux de restauration et des offres culturelles. Enfin, des aménagements sont prévus au nord du parc, dont un nouveau parcours sportif et des aires de jeux.

2018 : Nouvelles incertitudes

En 2018, l’État (propriétaire) étudie une privatisation partielle de certains bâtiments historiques à des fins de rentabilisation, malgré l’opposition d’élus locaux. Parallèlement, le Département et le ministère des Armées lancent un appel à projets pour la valorisation des bâtiments.

  • Projets en cours et à venir : description des aménagements en discussion ou en réalisation.
    • Impacts sur le parc et ses abords : conséquences attendues sur l’environnement, la communauté locale et l’accessibilité.
    • Participation et réactions du public : réception par la population et modalités de participation au processus décisionnel.
    • Défis et opportunités : enjeux (changement climatique, pressions démographiques) et leviers (technologies vertes, démarches participatives).

La même année, la Région Île-de-France annonce un investissement de 2,5 M€ sur la période 2018-2022 pour :

  • révéler le patrimoine par la rénovation du bâti et sa valorisation auprès des usagers ;
  • ouvrir le parc sur la ville grâce à une meilleure signalétique et à une accessibilité renforcée ;
  • améliorer l’accueil du public par de nouveaux services ;
  • intensifier les usages, notamment aux franges du parc.

D’autres partenaires, dont l’État, le Département et plusieurs communes, sont associés au projet, pour un budget cible de 8,5 millions d’euros.

Préconisation en matière environnementales

À l’issue d’un inventaire faunistique réalisé en 2003-2004, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a émis plusieurs recommandations :

  1. La régulation de la fréquentation. Bien que de nombreux sentiers traversent le parc, les zones forestières restent facilement accessibles. La strate dominante est arborée et élevée, avec peu de sous-bois et de buissons. Promeneurs, utilisateurs de vélos tout-terrain et chiens tendent ainsi à quitter les sentiers, piétinent le sol, entravent la régénération naturelle et perturbent la faune. Des mesures correctives sont préconisées : créer des barrières naturelles et canaliser les flux sur des itinéraires définis, notamment par la plantation de buissons épineux (prunelliers, églantiers) dissuadant les usagers de s’écarter des allées.
  • L’accroissement de l’hétérogénéité des parcelles. La strate arborée, dominante et haute, manque d’une strate intermédiaire. Pour l’avifaune, une structure végétale plus variée favoriserait une plus grande diversité d’espèces. La diversité des essences est également cruciale : des périodes de fructification décalées diversifient les ressources alimentaires tout au long de l’année.

De nombreux talus (ou merlons) à l’ouest du parc. Nombre d’entre eux, dénudés et fortement utilisés par les cyclistes, devraient être soustraits à la fréquentation et revégétalisés afin de devenir des refuges pour la faune. Ces talus remplissent aussi une fonction hydraulique importante, en retenant les eaux et en limitant le ruissellement vers l’aval.

Conclusion

Le Parc forestier de la Poudrerie conjugue deux dimensions indissociables : un patrimoine naturel issu de la forêt de Bondy (boisements matures, mares, fossés, corridor du canal de l’Ourcq) et un patrimoine bâti et technique du XIXᵉ siècle (trame viaire, merlons, bâtiments rescapés, musée), auxquels s’ajoute un patrimoine immatériel fait de mémoire ouvrière, de savoir-faire et de récits militaires et industriels. Protégé au titre des sites classés (1994) et intégré à Natura 2000 (depuis 2006), le parc apparaît à la fois comme réservoir de biodiversité et témoin majeur de l’histoire industrielle locale.

Son emprise sur quatre communes — Sevran, Livry-Gargan, Villepinte et Vaujours — en fait un équipement intercommunal structurant. Cette multi-appartenance renforce son rôle dans les continuités écologiques et paysagères de la Plaine de France, mais suppose une coordination étroite entre l’État (propriétaire), le Département (gestionnaire), la Région et les villes riveraines, notamment pour les accès, la sécurité, la signalétique, les liaisons douces et l’entretien des lisières.

Plusieurs risques ont été identifiés ou évoqués : vulnérabilité d’éléments bâtis non restaurés (dont le pavillon Dautriche, pour lequel la rénovation semblerait se complexifier avec le temps), fragmentation urbaine et pertes de connectivité vers les autres parcs de la trame départementale, pressions foncières possibles en lisière et, ponctuellement, à l’intérieur des zones non classées ou non inscrites, gouvernance et financements encore à pérenniser, ainsi que fragilités muséales dont il conviendrait d’éviter tout démantèlement. À cela s’ajoutent les effets attendus du changement climatique sur les milieux humides et la canopée, et le risque d’une érosion du patrimoine immatériel si la médiation publique s’affaiblissait.

À ces conditions, la Poudrerie pourrait continuer d’articuler, au bénéfice des quatre communes et de leurs habitants, conservation patrimoniale, exigence écologique et accueil du public, tout en sécurisant ses valeurs matérielles et immatérielles à long terme.

Références

L’ARCHITECTURE (revue). Constructions ouvrières : « Les installations ouvrières à la poudrerie de Sevran-Livry » (mention dans tables/index – extrait).. 1918.

IAURIF (Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région d’Île-de-France). Parc forestier de la Poudrerie (site classé) : étude pilote « Sécurité-Tranquillité ». Paris : IAURIF, juin 2005.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS. La Poudrerie nationale de Sevran-Livry : de la manufacture au parc forestier (brochure patrimoine). [Bobigny] : Conseil général de la Seine-Saint-Denis, 2010.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS. Parc de la Poudrerie – Bois de Tussion : document d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 (ZPS). Février 2011.

MARIN, Agnès. Chemin des Parcs : étude paysagère du site et de son contexte : tracé et principes (Sevran). [PDF]. Pour : Département de la Seine-Saint-Denis, décembre 2012.

Parc de la Poudrerie nationale de Sevran-Livry : histoire, sites et éléments remarquables : document pédagogique. [S. l.] : [s. n.], [s. d.].

LE PARISIEN. « 1 000 signatures pour sauver le parc de la Poudrerie ». Le Parisien [en ligne]. 18 avril 2016.

ALLEMAND, Raphaelle. Parc de la Poudrerie – Bois de la Tussion : Préservons l’avenir de notre patrimoine vert (pétition). Change.org [en ligne]. 5 avril 2016.

ASSEMBLÉE NATIONALE. Question écrite n° 12113 : « Avenir du parc de la Poudrerie » (Mme Clémentine Autain). Questions.assemblee-nationale.fr [en ligne]. Question publiée au Journal officiel le 18 septembre 2018 ; réponse publiée le 22 janvier 2019.

PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE ; DRIEAT ÎLE-DE-FRANCE (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports). Projet d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie ; projet d’inscription des cités-jardins du parc forestier de la Poudrerie (Livry-Gargan, Sevran, Vaujours, Villepinte – Seine-Saint-Denis) : rapport de présentation du dossier d’enquête publique. Avril 2024.

PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE ; DRIEAT ÎLE-DE-FRANCE (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports). Projet d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie ; projet d’inscription des cités-jardins du parc forestier de la Poudrerie (Livry-Gargan, Sevran, Vaujours, Villepinte – Seine-Saint-Denis) : annexes. Octobre 2024.

Façade principale du Pavillon d’Autriche, bâtiment en pierre et brique à trois niveaux, toiture à la Mansart avec lucarnes et cheminées, porte centrale et balcon filant

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux

Livry Participatif — Enquête publique conjointe · Parc de la Poudrerie · 2025 Dossier d’Observations — Extension de classement au titre des sites et inscription des cités-jardins

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux

Observations de Livry Participatif dans le cadre de l’enquête publique conjointe — projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription des cités-jardins (Vaujours – Sevran – Livry-Gargan – Villepinte, 27 janvier au 25 février 2025)

Contexte général : pourquoi protéger le patrimoine de la Poudrerie ?

Le projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription pour le Parc de la Poudrerie et les cités-jardins qui y sont associées répond à plusieurs enjeux majeurs :

  • La préservation d’un patrimoine historique et industriel : la Poudrerie, fondée au XIXe siècle, témoigne d’une histoire forte de l’industrie de la poudre en France. Ses bâtiments, encore visibles et parfois menacés, présentent un intérêt patrimonial certain.
  • La valorisation paysagère et récréative du site : en tant que parc forestier ouvert au public, il est devenu un lieu de détente, de loisirs et de promenade pour de nombreux habitants. L’extension du classement vise à pérenniser cette fonction sociale et ce paysage singulier à l’échelle du territoire.

C’est dans cet esprit que les services de l’État (DRIEAT Île-de-France) ont engagé une procédure de classement et d’inscription supplémentaire, visant à inclure les éléments historiques non encore protégés (pavillon Dautriche, caserne, parcelles de la Marine, etc.), ainsi que les cités-jardins conçues pour accueillir les ouvriers et employés de la Poudrerie.

Le cadre légal de la protection patrimoniale

Les deux niveaux de protection

Le classement au titre des sites est régi par les articles L.341-1 et suivants du Code de l’environnement, qui visent à protéger et conserver des espaces naturels ou bâtis ayant un intérêt paysager, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Toute modification de l’état des lieux est soumise à une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente.

L’inscription au titre des sites constitue un deuxième niveau de protection (articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l’environnement), imposant aux propriétaires ou porteurs de projets de signaler tout travaux susceptibles de modifier l’aspect du site, avec un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Périmètre et ambition du projet

Extension du classement : il s’agit d’inclure les espaces qui n’ont pas été intégrés lors du classement initial de 1994, notamment l’entrée historique du parc (Pavillon Dautriche, parcelles non classées du ministère des Armées, etc.) et la parcelle de la Marine au nord.

Création de sites inscrits : elle concerne des ensembles de cités-jardins et de logements historiques (avenue de la Poudrerie à Livry-Gargan, boulevard Jacques Amyot à Villepinte, rue Paul Vieille à Vaujours, etc.) qui sont directement associés à l’histoire industrielle de la Poudrerie.

Objectifs de la protection

  • Réaffirmer la cohérence historique de l’ancienne poudrerie et de ses abords, en reconstituant un ensemble unitaire respectant le plan d’origine.
  • Maintenir et encadrer les usages du site pour éviter les menaces liées à la pression urbaine (densification des franges du parc, modification de la composition paysagère, disparition de bâtiments remarquables).
  • Faciliter la prise en compte de la biodiversité (site Natura 2000, ZNIEFF, etc.) en protégeant les corridors écologiques.
  • Offrir un cadre lisible aux acteurs locaux (collectivités, opérateurs, associations) pour guider la gestion et les éventuels travaux.

Reconnaissance du caractère patrimonial et paysager

Qualités historiques et architecturales

Les bâtiments de l’ancienne poudrerie (Pavillon Dautriche, Quadrilatère Gamma, etc.) représentent un héritage industriel unique du XIXe siècle, illustrant le savoir-faire des manufactures d’État. Les cités-jardins, souvent conçues selon les principes du mouvement hygiéniste du début du XXe siècle, ont une valeur architecturale et urbaine (formes variées, présence de petits jardins individuels, façades en briques, etc.). La démarche de compléter le classement initial pour intégrer ces secteurs bâtis renforce la cohérence historique et la compréhension globale du site.

Intérêt paysager et pittoresque

La structure en éventail du premier périmètre industriel, pensée par l’ingénieur Gustave Maurouard, confère au parc un aspect singulier, avec des allées bordées de merlons boisés et des espaces en clairières (anciens lieux de stockage). Les alignements d’arbres, les voies pavées, les fossés et mares contribuent à un caractère pittoresque qui se distingue clairement du tissu urbain alentour. Les cités-jardins prolongent cette dimension pittoresque en offrant des perspectives végétales, de petites places centrales et des espaces de proximité arborés.

Patrimoine social et mémoriel

L’ancienne poudrerie a façonné l’histoire locale pendant plus d’un siècle (de 1873 à 1973), impliquant jusqu’à plus de 3 000 ouvriers et cadres. Les logements ouvriers et cités-jardins témoignent de l’organisation sociale propre à la poudrerie, avec des réfectoires, coopératives et équipements sportifs (stade Burlot, etc.). La protection par inscription permet de maintenir et valoriser ce témoignage de vie collective, encore perceptible dans les usages et rites culturels (fête de la Sainte-Barbe, etc.).

Principaux motifs d’adhésion au projet de protection

Consolidation de la cohérence patrimoniale : Il est souligné la pertinence d’inclure l’entrée historique du parc et les cités-jardins pour restaurer l’unité d’origine de la poudrerie.

Cadre plus protecteur : L’avis majoritairement positif s’explique par la volonté de préserver le site contre des projets immobiliers ou d’infrastructures lourdes qui pourraient le dénaturer.

Opportunité de gestion concertée : Le projet de classement renforce le dialogue entre l’État, les collectivités et les associations, notamment pour la mise en œuvre d’un cahier d’orientations de gestion.

Réserves et points d’interrogation

Malgré l’adhésion large au principe de protection, des réserves importantes ont été exprimées lors de la réunion publique du 15 février 2025 et dans les observations déposées par les adhérents de Livry Participatif :

  • État de dégradation avancée de certains bâtiments (Pavillon Dautriche, hangar au soufre…) : des inquiétudes subsistent quant à l’urgence de travaux de mise en sécurité et de restauration.
  • Manque de moyens financiers : la réussite du classement dépendra de la mobilisation de subventions (État, Région, Département) et du portage politique local.
  • Coordination avec le PLUi : plusieurs participants ont relevé une possible contradiction entre les zonages urbains prévus et la protection du parc (densification autour des gares).
  • Pression d’usage : la fréquentation élevée du parc (notamment en période estivale) appelle un encadrement précis de la circulation des promeneurs, cyclistes, cavaliers.

Des éléments patrimoniaux exclus du PLUi : la réserve n°2 de la commission d’enquête

Les bâtiments non intégrés à l’inventaire patrimonial

L’EPT Grand Paris Grand Est n’a pas accepté d’intégrer plusieurs éléments patrimoniaux de l’ancienne Poudrerie nationale dans son inventaire patrimonial au titre du patrimoine protégé. Cette exclusion contredit les recommandations du projet d’extension au titre des sites, qui visent une prise en compte globale du patrimoine industriel et social de la poudrerie. Parmi ces éléments refusés figurent :

  • L’ancien laboratoire,
  • L’ancienne infirmerie-prison de la caserne,
  • Les anciens postes de garde,
  • La coopérative de la Cité-Jardin.

Lors de l’enquête publique sur le PLUi, des observations citoyennes ont mis en évidence la richesse du patrimoine bâti et naturel de Livry-Gargan, composé d’anciens bâtiments, de parcs, de jardins et d’espaces forestiers associés aux sites historiques. Ce patrimoine contribue non seulement à la qualité de vie des habitants, mais aussi à l’identité culturelle et paysagère de la ville.

Malgré ces enjeux, plusieurs éléments jusque-là considérés comme patrimoniaux ont été déclassés dans le nouveau PLUi, sans qu’une information préalable ne soit apportée au public. Cette situation se retrouve également autour du parc de la Poudrerie et de ses bâtiments historiques, où la cohérence écopaysagère entre les forêts, les anciennes casernes, les laboratoires et les cités-jardins pourrait être compromise si des déclassements interviennent sans concertation préalable.

Des déclassements sans justification suffisante : le rapport de la commission d’enquête

Dans son rapport, la commission d’enquête souligne cette problématique en formulant plusieurs réserves, notamment la réserve n°2, qui exige la mise en cohérence des critères d’identification du patrimoine (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme) et leur intégration dans le règlement du PLUi.

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter […] les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural […]. »

Article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Le commissaire enquêteur relève que le déclassement de plusieurs bâtiments a été justifié par les élus locaux au motif de besoins ponctuels de mise aux normes, de rénovation ou d’amélioration. Ils affirment que ces déclassements n’impliquent pas nécessairement des destructions, mais permettent d’assouplir les contraintes pour mieux entretenir ces bâtiments.

« Concernant le déclassement des bâtis de Livry-Gargan, la commission constate la réponse très peu détaillée de l’EPT ; aucune justification précise n’est donnée pour chacun des bâtiments. Ces justifications auraient été de nature à éclairer au mieux le public sur le devenir de ces bâtiments et d’apprécier la trajectoire de conservation du patrimoine bâti sur la ville. […]

La commission estime que les réponses de l’EPT sur les questions relatives au patrimoine et aux changements de zonage, n’apportent pas d’éclairage complémentaire suffisant pour pallier l’absence de justification claire et précise des règles énoncées dans le projet. […]

RESERVE N°2 de la commission d’enquête : Mettre en cohérence les critères d’identification des éléments relevant de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, et les intégrer dans le règlement du PLUi, avant l’approbation. […]

À Livry-Gargan, c’est à l’initiative d’associations que le public a contesté ces inscriptions/retraits au titre du Code de l’urbanisme, par pétitions très argumentées, déposées sur le registre numérique et en mairie. […]

Toutefois, la commission relève l’insuffisance de justifications, notamment à Livry-Gargan, apportées aux demandes de déclassement, qui devrait conduire à un retrait de ces demandes au sein de ce projet. […]

L’inventaire du bâti remarquable devra être établi sur la base de critères objectifs, concrets, historiquement ou architecturalement justifiés, avec des partenaires dont les compétences sont unanimement reconnues tels que le Conseil Départemental, le CAUE de Seine-Saint-Denis, et les Architectes des Bâtiments de France. »

Rapport de la commission d’enquête PLUi GPGE

Portrait des bâtiments menacés

L’ancienne infirmerie et prison de la caserne

L'ancienne infirmerie et prison de la caserne de la poudrerie, édifiée en 1897
L’ancienne infirmerie et prison de la caserne — Édifié en 1897, caractéristique de l’architecture de la poudrerie (moellons, pierre de meulière, alternance briques/pierres calcaires) — Source : patrimoine.seinesaintdenis.fr

Édifié en 1897, ce pavillon abrite à l’origine l’infirmerie de la caserne, ses bureaux ainsi qu’une cellule d’emprisonnement. Son style, comme les matériaux utilisés (moellons, pierre de meulière, alternance de briques et pierres calcaires), sont caractéristiques de la poudrerie. Transformé en logements pour ingénieurs en 1949, il a été reconverti en logement social dans les années 1990.

L’ancien poste de garde et écurie

Les anciens postes de garde et écurie encadrant l'entrée de la caserne d'infanterie construite vers 1875
Les anciens postes de garde : deux pavillons marquant l’entrée de la caserne d’infanterie construite vers 1875, architecture représentative du début de la IIIe République — Source : patrimoine.seinesaintdenis.fr

Deux pavillons à usage de logements et d’écurie marquaient l’entrée de la caserne d’infanterie construite vers 1875. D’abord utilisé comme écurie, le bâtiment est progressivement aménagé en logement, fonction qu’il conserve encore actuellement. Son architecture est représentative des édifices élevés au début de la IIIe République sur la poudrerie.

L’ancien laboratoire

L'ancien laboratoire d'épreuves physique et chimique de la poudre noire édifié en 1872, actuellement centre de loisirs municipal
L’ancien laboratoire d’épreuves physique et chimique de la poudre noire, édifié en 1872 — Soubassement en meulière, maçonnerie de pierre enduite, appareillages de briques formant décors — Source : patrimoine.seinesaintdenis.fr

Laboratoire d’épreuves physique et chimique de la poudre noire édifié en 1872, le bâtiment abrite depuis les années 1990 un centre de loisirs de la ville de Livry-Gargan. Malgré son homogénéité apparente, la façade principale présente deux campagnes de construction distinctes. À droite se trouve le bâtiment d’origine composé d’un avant-corps jouxté de deux ailes comprenant chacune deux travées. À gauche, l’extension en « L » du début du XXe siècle reprend strictement la même composition et les mêmes mises en œuvre : soubassement en meulière, maçonnerie de pierre enduite, appareillages de briques et de pierres formant décors.

La réhabilitation en cours de la cité-jardin : une modernisation en décalage avec l’inscription

Une initiative louable, une mise en œuvre problématique

La réhabilitation en cours de la cité-jardin de la Poudrerie, initiée en 2022 par Seine-Saint-Denis Habitat, marque une étape importante dans la rénovation du patrimoine bâti de Livry-Gargan. Il est difficile d’être défavorable à une telle initiative, visant à améliorer les performances énergétiques des logements et à adapter l’habitat aux besoins actuels. Cependant, plusieurs questions majeures se posent quant à la cohérence entre ces travaux de modernisation et le projet d’inscription de la cité-jardin en tant que site patrimonial.

En effet, l’inscription intervient alors que la cité-jardin a été profondément remaniée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. De nombreux éléments d’origine ont été remplacés ou modifiés, affectant ainsi l’identité architecturale et historique du site :

  • Huisseries et clôtures : remplacées par des matériaux modernes qui ne respectent pas toujours le caractère patrimonial initial.
  • Crépis et couleurs : application de nouvelles teintes et textures qui rompent avec l’unité esthétique d’origine.
  • Façades et menuiseries : modernisation altérant l’esthétique d’origine du bâti.

De plus, aucun acteur spécialisé dans la préservation du patrimoine, tel que la Fondation du Patrimoine, n’a été intégré au projet. L’absence de cette expertise a conduit à des choix qui peuvent apparaître en décalage avec une démarche de valorisation historique.

Affichages du chantier de réhabilitation de la cité-jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan
Affichages du chantier de réhabilitation en cours de la cité-jardin de Livry-Gargan — © Livry Participatif

La démolition de l’ancienne coopérative : un effacement irréversible

L’élément le plus préoccupant de cette réhabilitation demeure la démolition de l’ancienne coopérative de la cité-jardin, prévue dans le permis de construire n° 093 046 21 C0074 délivré le 13 janvier 2022 par Seine-Saint-Denis Habitat. Ce bâtiment constitue un témoignage essentiel du fonctionnement initial de la cité-jardin, illustrant son approche sociale et coopérative caractéristique de son époque. Son effacement est en totale inadéquation avec l’objectif d’inscription de la cité-jardin en tant que site patrimonial, qui vise précisément à préserver et valoriser ce type d’héritage historique.

De surcroît, l’ancienne coopérative a été murée, témoignant d’une mise à l’écart du bâti avant sa destruction, sans considération pour sa valeur patrimoniale. Sa disparition compromettrait la cohérence du projet d’inscription en privant la cité-jardin d’un élément structurant de son histoire et de son identité.

Affichage du permis de construire n° 093 046 21 C0074 délivré à Seine-Saint-Denis Habitat pour la réhabilitation de la cité-jardin
Permis de construire n° 093 046 21 C0074 délivré le 13 janvier 2022 à Seine-Saint-Denis Habitat — Nature des travaux : réhabilitation thermique et démolition d’un bâtiment comprenant un local commercial (l’ancienne coopérative) — © Livry Participatif

Pour mémoire, le permis de construire n° 093 046 21 C0074 stipule :

  • Bénéficiaire : Seine-Saint-Denis Habitat
  • Nature des travaux : Réhabilitation thermique et résidentialisation de la cité-jardin comprenant 21 logements individuels et la démolition d’un bâtiment comprenant un local commercial et un logement
  • Adresse du projet : 19 à 69 avenue de la Poudrerie – 93190 Livry-Gargan
  • Surface du terrain : 7 295 m² ; Surface créée : 50 m² ; Surface supprimée : 384 m²

La coopérative : mémoire d’une organisation sociale

L’ancienne coopérative-épicerie de la cité-jardin représente bien plus qu’un bâtiment : elle est le témoin d’un modèle d’organisation sociale propre aux cités ouvrières du début du XXe siècle.

Carte postale ancienne du hameau de la Poudrerie à Livry-Gargan montrant la coopérative-épicerie
Carte postale ancienne du « Hameau de la Poudrerie » (Livry-Gargan, S.-et-O.) : la coopérative-épicerie au cœur de la cité-jardin, avec l’avenue arborée en premier plan
Photo actuelle de l'ancienne coopérative-épicerie de la cité-jardin de la Poudrerie
L’ancienne coopérative-épicerie de la cité-jardin aujourd’hui — Témoin de l’organisation sociale de la poudrerie, dont la démolition est prévue dans le permis de construire n° 093 046 21 C0074 — © Livry Participatif

Les propositions de Livry Participatif : vers un périmètre de protection unifié

Le problème de la segmentation du périmètre actuel

Le règlement graphique du PLUi présente le site de l’ancienne poudrerie, son quartier et la cité-jardin comme segmentés en trois zones distinctes dites « Séquence bâtie remarquable au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme ». Cependant, il semble impératif de reconnaître que l’ensemble des bâtiments de l’ancienne poudrerie, ainsi que les habitations situées de part et d’autre de l’avenue de la Poudrerie, constituent un patrimoine unifié hérité de l’ancien site industriel de l’État dédié à la fabrication de la poudre. Il est donc nécessaire d’inclure tous les bâtiments existants dans cette zone au sein d’un seul périmètre étendu et cohérent.

État actuel de la séquence bâtie remarquable au PLUi

Le site de l’ancienne poudrerie, son quartier et la cité-jardin sont présentés comme segmentés en trois zones distinctes dites « Séquence bâtie remarquable au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme ». Il semble impératif de reconnaître que l’ensemble des bâtiments de l’ancienne poudrerie, ainsi que les habitations situées de part et d’autre de l’avenue de la Poudrerie, constituent un patrimoine unifié. Il est donc nécessaire d’inclure tous les bâtiments existants dans cette zone au sein d’un seul périmètre étendu et cohérent.

Règlement graphique PLUi GPGE, plan du patrimoine de Livry-Gargan, périmètre actuel de la séquence bâtie remarquable
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan du patrimoine – Livry-Gargan : périmètre actuel de la séquence bâtie remarquable (contour bleu) — trois zones distinctes, alors que le patrimoine forme un ensemble unitaire
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Proposition d'extension du périmètre de la séquence bâtie remarquable sur le plan du patrimoine PLUi GPGE de Livry-Gargan
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan du patrimoine – Livry-Gargan : Proposition d’extension du périmètre par Livry Participatif (encadré bleu marine) pour un périmètre étendu et cohérent
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Extension du périmètre : intégration de l’ancienne infirmerie

Proposition d'extension du périmètre de la séquence bâtie remarquable avec intégration de l'ancienne infirmerie
Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable sur cette zone avec une intégration de l’ancienne infirmerie — © Livry Participatif
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Extension du périmètre : intégration des anciens postes de gardes et de l’ancienne infirmerie-prison

Proposition d'extension du périmètre de la séquence bâtie remarquable avec intégration de l'ancienne infirmerie et des anciens postes de gardes
Proposition d’extension du périmètre de la séquence remarquable avec intégration de l’ancienne infirmerie et prison de la caserne, et des anciens postes de gardes — © Livry Participatif
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Extension du périmètre global : intégration de la cité-jardin et de la coopérative

Proposition d'extension du périmètre global pour une intégration complète de la cité-jardin et de l'ancienne coopérative
Proposition d’extension du périmètre (en gris) pour une intégration complète du périmètre de la cité-jardin et de l’ancienne coopérative — © Livry Participatif
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Synthèse des enjeux patrimoniaux : deux visions en tension

Les analyses révèlent deux visions divergentes :

  • D’un côté, la vision patrimoniale et environnementale, qui demande une protection exhaustive et une intégration complète de l’ensemble des éléments historiques du site. Cette vision s’inscrit dans une démarche de développement durable souhaitable pour le territoire et le département.
  • De l’autre, la vision limitée adoptée par l’EPT et reflétée dans les PLUi récents, qui, en raison d’un décalage temporel et de choix protectionnistes restreints, exclut des composantes essentielles.

Ce décalage génère un risque d’incohérence réglementaire. En l’absence d’une harmonisation, le projet d’extension du classement pourrait se trouver en contradiction avec la planification urbaine actuelle. Par ailleurs, l’exclusion de certains éléments patrimoniaux peut perturber la cohérence patrimoniale et environnementale de l’ensemble, dans un contexte où la pression urbaine s’accentue.

Recommandations

Les recommandations suivantes ont été formulées par Livry Participatif dans le cadre de ses observations déposées lors de l’enquête publique.

Enjeux démocratiques

  1. Renforcer la transparence des phases préalables à l’enquête publique : communiquer et rendre accessibles au public les rapports d’inspection générale, les comptes rendus des consultations institutionnelles (avis des communes concernées, du Département, des services de l’État tels que la Préfecture et l’UDAP) et analyses ayant contribué à l’élaboration du projet soumis à enquête.

Renforcer le volet bâti et patrimonial

  1. Réaliser un inventaire exhaustif des bâtiments et ouvrages remarquables (cités-jardins, anciens laboratoires, caserne, etc.) afin de prioriser leur restauration ou réhabilitation.
  2. Encourager la formation de partenariats (Fondation du Patrimoine, mécénat) pour cofinancer les travaux et valoriser l’héritage industriel et militaire.
  3. Élaborer un guide de prescriptions architecturales, sous l’égide de la DRIEAT et en concertation avec l’Architecte des Bâtiments, la Fondation du patrimoine, le CAUE et le Département, définissant matériaux, teintes, menuiseries, pour assurer une cohérence esthétique et historique.

Inscrire les bâtiments remarquables dans les documents d’urbanisme

  1. Inscrire la protection des bâtiments et séquences remarquables au PLUi : conformément aux observations exprimées lors des enquêtes publiques, sauvegarder l’ensemble industriel et militaire (ancien laboratoire, infirmerie-prison, postes de garde, coopérative…) pour maintenir la cohérence historique du site.
  2. Élargir le périmètre de protection de la séquence bâtie de l’ancienne poudrerie et les habitations de la cité-jardin dans un seul périmètre étendu et cohérent pour inclure l’ensemble des structures existantes afin de préserver et valoriser ce patrimoine unique.
  3. Reclasser les terrains du Ministère de la Défense et ceux du parc de la zone « Nl » vers la zone « N » pour refléter le statut de protection environnementale élevé (Natura 2000).

Assurer la cohérence des travaux de réhabilitation

  1. Exiger l’intégration d’experts patrimoniaux (Fondation du Patrimoine, CAUE, ABF) dans tout projet de réhabilitation touchant les bâtiments de la cité-jardin ou de la poudrerie, afin d’éviter les choix de matériaux et de mise en œuvre incompatibles avec la valeur patrimoniale du site.
  2. Reconsidérer la démolition de l’ancienne coopérative de la cité-jardin, prévue dans le permis de construire n° 093 046 21 C0074, dont la disparition priverait le site d’un témoignage essentiel de son organisation sociale historique.

Assurer une concertation et une gouvernance renforcées

  1. Créer un comité de pilotage (État, Département, communes, EPT, associations) pour veiller à l’application du classement et résoudre les conflits d’usage.
  2. Organiser une concertation régulière avec les habitants (réunions publiques, stands, visites guidées), afin de consolider l’adhésion et répondre aux interrogations.

Gérer la fréquentation de manière durable

  1. Sensibiliser le public (panneaux, brochures, signalétique) aux fragilités du site, aux réglementations en vigueur et au patrimoine industriel.

Légendes des documents graphiques du PLUi Grand Paris Grand Est

4.2.1.A — Plan de zonage

Zone naturelle

N – Naturelle
Nl – Loisirs
Na – Agriculture urbaine

Zone urbaine

UA – Centralités urbaines
UB – Intermédiaire
UC – Pavillonnaire
UG – Grands collectifs
UF – Activités économiques
UV – Urbaine verte
UE – Grands équipements
UP – Zone de projet

4.2.1.B — Périmètres et linéaires

Limite de zones et de secteurs
Emplacement réservé (L.151-41 1°)
Emplacement réservé (hachures)
Linéaire commercial (L.151-16)
Périmètre 500 m autour des gares
OAP sectorielle
Bâtiment — changement de destination
PAPAG (L. 151-41 5°)

4.2.2 — Prescriptions environnementales

Espace boisé classé
Espace vert paysager et écologique
Cœur d’îlot
Alignement d’arbres
+Arbre ou groupe remarquable
Zone humide (L. 211-1)
Milieux aquatiques et humides
Secteur d’attention écologique

4.2.11 — Plan du patrimoine

Patrimoine identifié (L.151-19)

Bâti remarquable protégé

Séquences patrimoniales

Séquence bâtie remarquable

Éléments d’information

Monument Historique classé ou inscrit

Références documentaires et patrimoniales

Département de la Seine-Saint-Denis — Inventaire du patrimoine. Ancienne infirmerie et prison de la caserne de la Poudrerie (1897). patrimoine.seinesaintdenis.fr

Département de la Seine-Saint-Denis — Inventaire du patrimoine. Ancien poste de garde et écurie de la caserne de la Poudrerie (vers 1875). patrimoine.seinesaintdenis.fr

Département de la Seine-Saint-Denis — Inventaire du patrimoine. Ancien laboratoire d’épreuves physique et chimique de la poudre noire (1872). patrimoine.seinesaintdenis.fr

Grand Paris Grand Est. Rapport de la commission d’enquête PLUi GPGE — dont Réserve n°2 relative à l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. 2024.

→ Pour les références documentaires relatives à l’enquête publique et au PLUi Grand Paris Grand Est, voir également : Extension de classement du Parc de la Poudrerie — enjeux urbanistiques.

Référence recommandée : Livry Participatif, « Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux », Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux patrimoniaux, Livry-Gargan, 2025.

Livry Participatif – 93190 Livry-Gargan

Contact : contact@livryparticipatif.frlivryparticipatif.fr

Identifiant : LPIU-2025-001-OBS-V1

ISSN ressource en ligne 2999-1080

© Livry Participatif, 2025.

Commission Biodiversité – Urbanisme – Patrimoine

Livry Participatif, Brugeat, R. (coord.), Mijouin, G. (rév.) & Santos Vieira, K. (rév. sci.). 2025. Observations sur l’enquête publique du parc forestier de la Poudrerie et des cités-jardins associées. Rapport d’observation. Livry Participatif, 2025.

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Numéro RNA : W932012473 – Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Numéro SIREN : 922085584

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux

Livry Participatif — Enquête publique conjointe · Parc de la Poudrerie · 2025 Dossier d’Observations — Extension de classement au titre des sites et inscription des cités-jardins

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux

Observations de Livry Participatif dans le cadre de l’enquête publique conjointe — projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription des cités-jardins (Vaujours – Sevran – Livry-Gargan – Villepinte, 27 janvier au 25 février 2025)

Contexte général

Le projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription pour le Parc de la Poudrerie et les cités-jardins qui y sont associées répond à plusieurs enjeux majeurs. Parmi eux, la protection d’espaces naturels et écologiques constitue un réservoir de biodiversité essentiel en Seine-Saint-Denis, dans un contexte de densification urbaine.

Le parc actuel, formé de boisements, d’anciennes friches industrielles reconverties et de zones humides, constitue un réservoir de biodiversité essentiel en Seine-Saint-Denis, dans un contexte de densification urbaine. En tant que parc forestier ouvert au public, il est devenu un lieu de détente, de loisirs et de promenade pour de nombreux habitants. L’extension du classement vise à pérenniser cette fonction sociale et ce paysage singulier, « poumon vert » à l’échelle du territoire.

C’est dans cet esprit que les services de l’État (DRIEAT Île-de-France) ont engagé une procédure de classement et d’inscription supplémentaire, visant à inclure les éléments historiques non encore protégés (pavillon Dautriche, caserne, parcelles de la Marine, etc.), ainsi que les cités-jardins conçues pour accueillir les ouvriers et employés de la Poudrerie.

Ce contexte rend d’autant plus nécessaire une vigilance collective : plusieurs projets d’aménagement en cours ou à l’étude dans les environs immédiats du parc soulèvent des questions relatives à la continuité écologique du corridor reliant la Poudrerie à la forêt de Bondy. Parmi eux, le projet de construction de 1 350 logements sur le secteur Poudrerie-Hochaille et un projet de serres de grande hauteur le long de la RN3 sont analysés dans cet article au regard de leurs impacts potentiels sur la biodiversité locale. Ces observations ont été déposées par Livry Participatif dans le cadre de l’enquête publique 2025.

Le classement au titre des sites

Le parc de la Poudrerie est inscrit au site Natura 2000 « Bois et parcs de Seine-Saint-Denis » et abrite plusieurs espèces protégées (pic noir, martin-pêcheur, pic mar). Les zones humides (mares, fossés) et le couvert forestier dense offrent des corridors écologiques qui s’étendent jusqu’à la Forêt de Bondy. L’extension de classement contribue à conforter ces continuités et à éviter une fragmentation supplémentaire des milieux.

Les documents d’urbanisme locaux (PLU ou PLUi) prévoient parfois des zones constructibles en lisière immédiate du parc, rendant d’autant plus nécessaire et urgente une protection accrue de ce dernier. Le classement au titre des sites rend obligatoire une autorisation préalable pour toute modification paysagère significative, freinant ainsi les projets d’urbanisation inconsidérés. La reconnexion écologique entre le parc de la Poudrerie et ses abords est mieux garantie en évitant un mitage, facteur d’isolement écologique.

La mise en place de protections fortes peut encourager un tourisme de proximité respectueux de l’environnement, appuyé sur le patrimoine industriel et naturel. Les acteurs associatifs présents (Les Amis du Parc, Environnement 93, etc.) s’investissent déjà dans des visites guidées, inventaires naturalistes et animations scolaires. La valorisation pédagogique des mares, des alignements d’arbres et des bâtiments historiques peut renforcer l’appropriation citoyenne du lieu.

Parmi les objectifs affirmés du projet de classement et d’inscription, la dimension environnementale est centrale :

  • Faciliter la prise en compte de la biodiversité (site Natura 2000, ZNIEFF, etc.) en protégeant les corridors écologiques.
  • Maintenir et encadrer les usages du site pour éviter les menaces liées à la pression urbaine (densification des franges du parc, modification de la composition paysagère, disparition de bâtiments remarquables).
  • Offrir un cadre lisible aux acteurs locaux (collectivités, opérateurs, associations) pour guider la gestion et les éventuels travaux.

La structure en éventail du premier périmètre industriel, pensée par l’ingénieur Gustave Maurouard, confère au parc un aspect singulier, avec des allées bordées de merlons boisés et des espaces en clairières (anciens lieux de stockage). Les alignements d’arbres, les voies pavées, les fossés et mares contribuent à un caractère pittoresque qui se distingue clairement du tissu urbain alentour. Les cités-jardins prolongent cette dimension pittoresque en offrant des perspectives végétales, de petites places centrales et des espaces de proximité arborés.

Réserves et points d’attention

Si la protection est largement soutenue, des réserves ont été exprimées lors de la réunion publique du 15 février 2025 et dans les observations déposées :

  • La pression d’usage : la fréquentation élevée du parc (notamment en période estivale) appelle un encadrement précis de la circulation des promeneurs, cyclistes, cavaliers.
  • La coordination avec le PLUi : plusieurs participants ont relevé une possible contradiction entre les zonages urbains prévus et la protection du parc (densification autour des gares).
  • L’état de dégradation avancée de certains bâtiments (Pavillon Dautriche, hangar au soufre…) : des inquiétudes subsistent quant à l’urgence de travaux de mise en sécurité et de restauration.

Risques écologiques pesant sur le parc

La fragmentation écologique : un risque documenté et immédiat

Le parc de la Poudrerie abrite plusieurs zones humides — mares, fossés, berges — classées parmi les milieux naturels les plus dégradés et les plus menacés de France.

Zoom sur les zones humides

Ces zones font partie des milieux naturels les plus dégradés et les plus menacés en France ; et ce, notamment à cause du développement urbain (Maman & Vienne, 2010). Elles ont plusieurs fonctions écologiques et rendent plusieurs services écosystémiques aux humains : contrôle des crues, épuration de l’eau, maintien de la biodiversité, stockage de carbone etc. (Fustec & Lefeuvre, 2000).

Une récente synthèse des connaissances sur les zones humides en France souligne leurs bénéfices. Le dernier suivi Wetlands International met en lumière une forte dépendance entre les zones humides et 30 % des espèces rares et menacées. Elles permettent, à la société, d’économiser annuellement 2 000 €/ha sur le traitement de l’eau potable par son action sur la purification de l’eau. De plus, elles stockent plus du double de carbone que toutes les forêts de la planète alors qu’elles ne couvrent aujourd’hui que 3 % de la surface de la Terre (Les zones humides en France — Synthèse des connaissances en 2024).

L’un des objectifs du projet d’extension de classement est de maintenir la cohérence et la continuité écologique du Parc de la Poudrerie, qui constitue un corridor vert essentiel dans un environnement urbain densément bâti. Or, les projets de densification autour des gares et des nouvelles zones d’aménagement tendent à créer des îlots de construction qui fragmentent ce corridor.

Conséquence écologique : La fragmentation réduit la capacité de dispersion des espèces, compromet la connectivité des habitats et accentue l’effet d’îlot de chaleur, ce qui affecte négativement la biodiversité locale avec une rupture du continuum vert.

Carte des espaces naturels et parcs départementaux en Île-de-France, focus Seine-Saint-Denis et Est parisien
Carte des espaces naturels et parcs départementaux en Île-de-France : Focus sur la Seine-Saint-Denis et ses environs (Est parisien) — © Département de la Seine-Saint-Denis

Le parc forestier de la Poudrerie est un maillon essentiel du corridor écologique reliant la forêt de Bondy aux espaces naturels de l’Est parisien. Son rôle est fondamental pour :

  • la continuité des espaces boisés,
  • la circulation de l’avifaune,
  • le maintien d’un habitat pour les espèces protégées.

La densification programmée (entre le Châtinet et le Bois du Renard) accroît la fragmentation. Selon la cartographie établie par Livry Participatif, les zones UA et UB définies dans le PLUi, ainsi que les zones industrielles, forment un effet damier évident, avec des blocs de constructions fragmentées dispersées de manière irrégulière dans la zone concernée. Cette densification programmée accroît ainsi la fragmentation par :

  • Mitage et dispersion des constructions dans des zones initialement pavillonnaires.
  • Réduction des capacités de déplacement pour la faune.
  • Exposition accrue aux nuisances lumineuses et sonores.
Carte de la fragmentation urbaine de Livry-Gargan montrant les zones UA et UB en orange
Carte de la fragmentation urbaine de Livry-Gargan : les zones UA et UB (en orange) forment un effet damier caractéristique autour du parc — © Livry Participatif

L’enquête publique sur le classement en mentionne l’importance, mais n’anticipe pas l’impact des projets immobiliers en cours sur cette connectivité. L’OAP « Poudrerie-Hochailles », mentionnée dans le Rapport de présentation du dossier d’enquête publique (p. 62), porte un projet immobilier en frange de parc. L’enquête reconnaît une « forte pression urbaine [qui] se cristallise sur les franges du parc forestier de la Poudrerie », sans proposer d’actions correctives.

Projets dangereux passés et futurs

Le projet de construction de 1 350 logements : une menace directe sur le corridor

L’OAP « Poudrerie-Hochaille » est un cadre stratégique défini par la ville de Livry-Gargan pour guider le développement urbain du secteur Poudrerie-Hochaille. Au total, 19 hectares sont directement concernés par ce projet d’aménagement, avec une zone d’étude élargie à 57 hectares pour intégrer les équipements et infrastructures de transport nécessaires. Parallèlement, l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Poudrerie-Hochaille a été mise en place pour renforcer les actions de l’OAP. Cette opération, reconnue par la Métropole du Grand Paris, vise à coordonner les efforts de réaménagement du secteur. En 2020, une convention a été signée entre la Métropole du Grand Paris et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour faciliter les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.

Ce projet comprend la construction de 1 350 logements, des commerces, une ferme urbaine, et un groupe scolaire, situé entre la Cité-Jardin et la Route Nationale 3. Il met en évidence la fragmentation d’un corridor écologique reliant le Parc Forestier de la Poudrerie à la Forêt de Bondy, soulevant des impacts potentiels significatifs sur la biodiversité locale et la connectivité écologique.

Impact environnemental et urbanistique d’un projet de construction de 1 350 logements sur la connectivité écologique entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy

Carte illustrant l'impact du projet de 1 350 logements sur le corridor écologique entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy
Cette carte illustre le projet d’aménagement urbain comprenant la construction de 1 350 logements, situé entre la Cité-Jardin et la Route Nationale 3. L’image met en évidence la fragmentation d’un corridor écologique reliant le Parc Forestier de la Poudrerie à la Forêt de Bondy, soulignant les impacts potentiels sur la biodiversité locale et la connectivité écologique. La zone concernée est représentée en pointillés, tandis que les flux écologiques perturbés sont marqués par des flèches vertes. / Livry Participatif

Cette pression foncière est donc identifiée dans l’enquête publique, mais aucune mesure concrète n’est proposée pour y remédier. Puisque la pression foncière est avérée, il serait opportun que le projet d’extension/classement :

  • Intègre une évaluation précise des impacts des projets d’urbanisation environnants.
  • Propose des mesures garantissant l’intégrité du périmètre protégé.
  • Définisse des dispositions fermes pour assurer la protection du parc et de ses franges.
  • Rappelle l’urgence d’assurer cette protection.

Les serres de la RN3 : une aberration écologique et sanitaire dans un corridor déjà fragilisé

L’OAP « Poudrerie-Hochaille » prévoit, entre autres, la création d’un projet immobilier comportant des serres de grande hauteur (5 niveaux + attique) pour des jardins d’hiver ou des fermes urbaines le long de la RN3. Si l’idée d’une agriculture urbaine ou de serres potagères peut, sur le papier, s’avérer intéressante, son implantation dans ce corridor étroit — entre le parc de la Poudrerie et la forêt de Bondy — soulève des problèmes à la fois écologiques, sanitaires et de confort de vie.

Plan masse de la projection urbaine Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan avec les serres le long de la RN3
Projection Urban et Sens — Assistance à Maîtrise d’Ouvrage — Ville de Livry-Gargan / Bouygues Immobilier : plan masse du projet avec les serres prévues en bordure de RN3
Schéma volumétrique du projet urbain de Livry-Gargan le long de la RN3
Projection Urban et Sens — Schéma volumétrique du projet : densification entre la cité-jardin et la RN3 — Ville de Livry-Gargan / Bouygues Immobilier
Perspective architecturale du projet urbain avec serres et logements à Livry-Gargan
Projection Urban et Sens — Perspective architecturale : les serres (5 niveaux + attique) intégrées aux logements en bordure de RN3 — Ville de Livry-Gargan / Bouygues Immobilier

Les serres de grande hauteur (vitrées) renforcent la fragmentation, désorientent la faune (pollution lumineuse, collisions) et aggravent la stagnation des polluants.

Position stratégique du corridor : Le secteur de la RN3 entre la Poudrerie et la forêt de Bondy constitue un passage essentiel pour la faune, notamment l’avifaune protégée dans le cadre de Natura 2000. Toute construction imposante (serres de grande hauteur, structures vitrées) accentue la fragmentation déjà provoquée par la route, rendant encore plus difficile le déplacement des espèces.

Barrière physique et lumineuse : Les surfaces vitrées peuvent créer de la réverbération et de la pollution lumineuse, désorientant les oiseaux et perturbant leur cycle biologique. Elles peuvent aussi provoquer des collisions, a fortiori avec la présence de plantations internes aux baies vitrées, aggravant la mortalité aviaire dans une zone déjà contrainte.

Exposition accrue aux polluants : L’idée de couper les vents en provenance de la route au moyen de serres peut entraîner la stagnation ou la concentration de polluants (particules fines, oxydes d’azote, etc.). Les espèces animales, comme les oiseaux et les petits mammifères, peuvent s’y trouver sur-exposés, avec des effets à moyen et long terme sur leur santé et leur capacité de reproduction.

Concentration de polluants pour tous : Au-delà de la faune, les automobilistes, cyclistes et piétons empruntant la RN3, ainsi que les habitants alentour, risquent également d’être victimes d’une accumulation de polluants dans un espace confiné. Au lieu de diluer la pollution automobile, les serres risquent de créer un « piège à particules » à proximité immédiate de la chaussée.

Coupe urbaine du projet le long du boulevard Schuman à Livry-Gargan montrant la hauteur des serres
Coupe urbaine du projet : les serres (5 niveaux + attique) en bordure de RN3, entre la cité-jardin et le boulevard Schuman — Projection Urban et Sens / Bouygues Immobilier

Microclimat défavorable :

  • Réverbération de la chaleur : Les matériaux vitrés en enfilade, combinés à l’asphalte de la RN3, peuvent accentuer les îlots de chaleur urbains, surtout en période estivale. Les surchauffes deviennent problématiques pour la qualité de vie des riverains.
  • Non-dissipation des polluants : En retenant chaleur et gaz, les serres aggravent l’effet de confinement. Les vents, qui jouent normalement un rôle d’évacuation, ne peuvent plus circuler correctement.

Impact sur le cadre de vie : Vivre ou circuler entre la chaleur accrue des serres et le macadam surchauffé de la RN3 présente une expérience inconfortable pour les résidents et les usagers (piétons, automobilistes). La détérioration de la qualité de l’air, combinée à l’augmentation de la température, constitue un cocktail néfaste pour la santé publique (irritation respiratoire, stress thermique), particulièrement pour les populations les plus fragiles.

Incompatibilité avec la notion de corridor écologique : En théorie, les constructions destinées à la production agricole urbaine pourraient être implantées dans des zones moins sensibles. Leur positionnement à cet endroit clé coupe la continuité végétale nécessaire entre la Poudrerie et la forêt de Bondy.

Contradiction avec la réduction des îlots de chaleur : Partout en zone urbaine, les politiques publiques encouragent la végétalisation et la perméabilisation des sols pour réduire les pics de chaleur et favoriser le bien-être des populations. Ici, le recouvrement en serres et l’artificialisation qui l’accompagne vont à contresens de ces politiques.

Un besoin urgent de repenser l’aménagement : Au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet de créer des serres le long de la RN3, entre le parc de la Poudrerie et la forêt de Bondy, apparaît comme une aberration autant écologique que sanitaire. Trois catégories d’effets négatifs se cumulent :

  1. Menaces sur la biodiversité : fragmentation renforcée, collisions d’oiseaux, pollution locale amplifiée.
  2. Impacts négatifs sur la santé humaine : concentration de polluants, élévation des températures, qualité de vie en berne pour les riverains et les usagers de la route.
  3. Inadéquation avec la politique urbaine durable : la densification à cet endroit précis, sans mesures de compensation ou de trame verte, s’oppose aux objectifs de préservation des corridors écologiques et de diminution des îlots de chaleur.

Il convient de noter que ce phénomène de morcellement des habitats naturels et ses effets sanitaires a notamment pu être observé dans le Nord-Est des États-Unis avec le morcellement des forêts et la prévalence de la maladie de Lyme (Tirard et al., 2016).

Ce projet illustre la nécessité et l’urgence d’étendre le classement du parc et de ses abords.

Le projet d’aménagement Tourville : l’artificialisation aux portes du parc

Parmi les opérations récemment engagées dans la limite immédiate du Parc de la Poudrerie, le projet d’aménagement de l’école Tourville à Livry-Gargan illustre les tensions entre densification, préservation des sols perméables et gestion écologique du corridor de l’Est parisien.

Ambitieux dans ses objectifs, le projet d’aménagement de la future école du quartier de la Poudrerie déclare chercher à moderniser les infrastructures éducatives et s’inscrire dans une démarche de développement durable. Cependant, sa mise en œuvre soulève des questions quant à la pratique et au respect des écosystèmes locaux.

Bien que l’initiative affiche une ambition environnementale (toitures végétalisées, plantations nouvelles), l’artificialisation demeure significative : certains arbres, notamment deux cèdres sains et de grand développement, ont été abattus au motif d’une incompatibilité avec la future configuration du site, avec choix de démolition totale de l’ancienne école plutôt qu’une réhabilitation, ayant pour conséquence la création d’un nouveau bâtiment occupant davantage de sol, au détriment d’espaces perméables.

Si le projet respecte formellement les prescriptions du PLU (avec une zone libre de 1 140 m², légèrement au-dessus de l’exigence réglementaire), il ne s’inscrit pas dans une stratégie globale de préservation du corridor. L’abattage d’arbres matures confirme l’écart entre les intentions affichées et la protection effective du couvert végétal.

Les cèdres supprimés, pourtant classés en « bon état phytosanitaire » selon une expertise de l’ONF de 2017 (non diffusée de manière transparente), rappellent la fragilité des arbres urbains face aux projets d’aménagement. Le cas Tourville illustre à quel point la justification sécuritaire peut conduire à l’élimination de sujets pourtant viables.

Ce projet illustre en miniature une problématique clé : comment concilier l’urbanisation (construction d’équipements scolaires nécessaires) et la préservation d’un corridor écologique déjà sous pression ? En l’absence d’une coordination renforcée et d’outils fermes (zone tampon réellement appliquée, servitudes de classement clairement annexées au PLUi), ce type d’opération risque de se multiplier, fragmentant davantage l’interface entre le Parc de la Poudrerie et les quartiers urbanisés.

Conséquences et synthèse

Impacts sur la qualité de vie des habitants : Une densification urbaine mal encadrée autour du Parc de la Poudrerie peut entraîner une perte d’espaces verts, un accroissement du trafic automobile, et une dégradation de l’environnement sonore et atmosphérique. Ces impacts sont en contradiction avec l’objectif de créer un espace de détente, de loisirs et de bien-être, propre à compenser la densité urbaine environnante.

Implications pour la transition écologique : Le déséquilibre entre la préservation d’un patrimoine écologique et historique et la pression immobilière nuit à la réalisation des objectifs de transition écologique : réduction de l’artificialisation des sols, maintien de corridors écologiques, promotion de la mobilité douce.

Il convient de noter la présence de fortes fragmentations urbaines aux abords directs du parc qui pourraient, par sa protection accrue, donner un point de départ à la création de véritables trames. Le parc représente un véritable poumon vert, faisant partie intégrante de la trame de continuités écologiques de l’Est parisien. Son rôle en matière de biodiversité et microclimatique est fondamental, et les corridors entre les différents sites doivent être favorisés.

Recommandations

Les recommandations suivantes ont été formulées par Livry Participatif dans le cadre de ses observations déposées lors de l’enquête publique.

Mesures prioritaires à réintroduire ou mettre en œuvre

  1. Réinstaurer officiellement une zone tampon de 100 m autour du parc forestier de la Poudrerie pour préserver la continuité écologique et limiter la pression foncière immédiate.
  2. Procéder à une étude de compatibilité entre les projets immobiliers (cité-jardin de Livry-Gargan) et l’inscription au titre des sites, afin de préserver l’identité historique et paysagère.
  3. Prendre en compte l’impact de la densification sur les franges du parc dans l’enquête publique et élaborer des mesures de protection concrètes (reboisements, limites de gabarit, etc.).
  4. Reconnaître explicitement la menace pesant sur le corridor écologique reliant la Poudrerie à la forêt de Bondy, en intégrant cet enjeu dans les documents d’urbanisme.
  5. Mettre en place des mesures d’atténuation et de compensation visant à préserver l’équilibre écologique du site (plantations compensatoires, rétablissement de trames vertes, etc.).

Clarifier les règles d’intervention écologique

  1. Définir, dans le cahier d’orientations de gestion, des mesures de gestion forestière différenciées (maintien des vieux bois, préservation des mares, etc.).
  2. Créer un groupe de suivi écologique associant des associations naturalistes pour évaluer l’état des habitats et proposer des actions correctrices (plantation d’essences locales, lutte contre les invasives, etc.).

Gérer la fréquentation de manière durable

  1. Sensibiliser le public (panneaux, brochures, signalétique) aux fragilités du site, aux réglementations en vigueur et au patrimoine industriel.

Renforcer le rôle écologique interdépartemental du parc

  1. Renforcer le rôle de la Poudrerie en tant que réseau écologique interdépartemental : éviter toute banalisation ou dispersion non maîtrisée de ses abords, mettre en avant son héritage industriel et historique, et favoriser la connexion avec la Forêt de Bondy et le canal de l’Ourcq (limiter l’imperméabilisation, préserver les continuités vertes et bleues). Inscrire le parc et sa zone tampon dans la démarche de réduction de l’urbanisation, conformément à la loi Climat et Résilience Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
  2. Promouvoir les corridors écologiques : afin de préserver la continuité entre le Parc de la Poudrerie et la Forêt de Bondy, renforcer le maillage de corridors écologiques par la création de voies vertes et de zones tampons.

Repositionner les projets incompatibles

  1. Repositionner les fermes urbaines et les jardins d’hiver de préférence dans des espaces bénéficiant déjà d’une perméabilité des sols et d’un ensoleillement optimisé.
  2. Préserver l’interface RN3 – corridor forestier en y aménageant des écrans végétalisés naturels, des haies et des talus boisés pour filtrer le bruit et la pollution, sans bloquer la circulation de l’air.
  3. Renforcer les mesures de protection pour maintenir un microclimat viable, une bonne qualité de l’air et la fonctionnalité écologique du corridor reliant la Poudrerie et la forêt de Bondy.
  4. Étudier l’impact du projet immobilier Poudrerie-Hochaille sur le corridor écologique et instaurer une zone tampon protégeant efficacement la connectivité entre la forêt de Bondy et la Poudrerie.

Références scientifiques

Fustec, É. & Lefeuvre, J.-C. (2000). Fonctions et valeurs des zones humides. Dunod.

Maman, L. & Vienne, L. (2010). Les zones humides, un patrimoine remarquable. Géosciences, 12, 68–77.

Les zones humides en France — Synthèse des connaissances en 2024. Données et études statistiques pour le changement climatique, l’énergie, l’environnement, le logement et les transports. Ministère de la Transition écologique. statistiques.developpement-durable.gouv.fr

Tirard, C., Abbadie, L., Laloi, D. & Koubbi, P. (2016). Ecologie. Fiches de cours, questions de révision et bonus web. Dunod.

Référence recommandée : Livry Participatif, « Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux », Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux environnementaux, Livry-Gargan, 2025.

Livry Participatif – 93190 Livry-Gargan

Contact : [email protected]livryparticipatif.fr

Identifiant : LPIU-2025-001-OBS-V1

ISSN ressource en ligne 2999-1080

© Livry Participatif, 2025.

Commission Biodiversité – Urbanisme – Patrimoine

Livry Participatif, Brugeat, R. (coord.), Mijouin, G. (rév.) & Santos Vieira, K. (rév. sci.). 2025. Observations sur l’enquête publique du parc forestier de la Poudrerie et des cités-jardins associées. Rapport d’observation. Livry Participatif, 2025.

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Numéro RNA : W932012473 – Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Numéro SIREN : 922085584

Plan cartographique du parc forestier de la Poudrerie indiquant le périmètre en pointillé rouge et l’axe de symétrie en pointillé violet, avec repérage des bâtiments

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques

Livry Participatif — Enquête publique conjointe · Parc de la Poudrerie · 2025 Dossier d’Observations — Extension de classement au titre des sites et inscription des cités-jardins

Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques

Observations de Livry Participatif dans le cadre de l’enquête publique conjointe — projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription des cités-jardins (Vaujours – Sevran – Livry-Gargan – Villepinte, 27 janvier au 25 février 2025)

Contexte général : un projet de classement face à une pression urbaine croissante

Le projet d’extension de classement au titre des sites et d’inscription pour le Parc de la Poudrerie et les cités-jardins qui y sont associées répond à plusieurs enjeux majeurs. Parmi eux, la protection d’espaces naturels et écologiques constitue un réservoir de biodiversité essentiel en Seine-Saint-Denis, dans un contexte de densification urbaine. L’extension du classement vise à pérenniser la fonction sociale du parc et ce paysage singulier à l’échelle du territoire.

C’est dans cet esprit que les services de l’État (DRIEAT Île-de-France) ont engagé une procédure de classement et d’inscription supplémentaire. Mais cette procédure se heurte à une réalité urbanistique complexe et évolutive, que le présent article s’attache à documenter.

Le cadre institutionnel et réglementaire

Les deux niveaux de protection des sites

La loi du 2 mai 1930, codifiée dans le Code de l’environnement (art. L.341-1 et suivants), définit deux niveaux de protection des sites :

  • Le classement, réservé aux sites les plus remarquables du point de vue pittoresque, historique, scientifique ou légendaire. Toute modification de l’état des lieux est soumise à une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente.
  • L’inscription, qui impose l’obligation de déclaration préalable avant tout projet de travaux modifiant l’aspect du site, avec un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Parallèlement, le Code de l’urbanisme prévoit plusieurs documents locaux (PLU, PLUi, SCOT) avec lesquels la servitude d’utilité publique de classement doit être cohérente ou, à défaut, adaptée par les collectivités. Dans le cas présent, la procédure de classement/inscription recoupe différents projets d’aménagement (densification urbaine autour des gares, planification via un PLUi récent) qui peuvent générer des incohérences s’ils ne sont pas clairement articulés.

La procédure administrative : étapes et temporalités

  1. Inspection générale : Le Ministère de la Transition écologique mandate une mission d’inspection pour examiner la pertinence de la protection envisagée.
  2. Consultations institutionnelles : Les communes concernées, le Département, ainsi que les services de l’État (Préfecture, UDAP, etc.) émettent des avis.
  3. Enquête publique : Elle est organisée par le préfet, sous l’égide d’un commissaire-enquêteur. C’est une étape clef pour la participation du public, mais qui demeure souvent trop brève et très formelle.
  4. Avis des Commissions : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), puis, si nécessaire, Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).
  5. Décision finale : Selon les cas, la protection est validée par arrêté ministériel (quand tous les propriétaires sont d’accord) ou décret en Conseil d’État (en cas de désaccord ou d’autres complexités).

Dans le cadre de l’extension du parc de la Poudrerie, les premières étapes (inspection, concertation avec les élus et propriétaires, délibérations communales) ont été réalisées. L’enquête publique en cours, objet du présent rapport, constitue donc le moment où la population peut formuler ses observations.

Le manque de concertation : un regret partagé

La législation relative aux sites classés, bien qu’elle permette une enquête publique (délai limité, modalités définies par le Code de l’environnement), n’impose pas l’organisation de réunions participatives ou d’ateliers de co-construction avec les habitants. Les consultations se font principalement auprès des propriétaires, des collectivités et des services de l’État.

Conséquence : Le caractère tardif de l’enquête publique peut nuire à l’appropriation citoyenne et à la co-construction de solutions adaptées aux réalités locales.

Constat : Plusieurs participants à la réunion publique du 15 février 2025, tout en soulignant l’importance et l’urgence de protéger le parc, ont jugé cette lacune regrettable, dans un contexte où l’acceptabilité sociale des mesures de protection est cruciale pour leur efficacité réelle.

Complémentarité : Les initiatives telles que la réunion citoyenne du 15 février 2025 apparaissent d’autant plus indispensables. Elles témoignent de la volonté de la société civile de s’impliquer dans les projets structurants pour son territoire.

L’anachronisme du dossier : des documents de référence dépassés

L’un des points les plus problématiques du document analysé est son anachronisme par rapport aux documents d’urbanisme en vigueur. Le dossier d’extension semble s’appuyer sur des références qui ne correspondent pas à la situation actuelle. Le décalage entre le calendrier des PLUi et la procédure de classement crée un vide juridique, exposant le projet d’extension à des contradictions avec les récents choix d’aménagement, en particulier lorsque les réserves contraignantes du commissaire enquêteur soulignent l’insuffisance de la protection patrimoniale.

L’enquête publique du PLUi de Grand Paris Grand Est rappelle que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes concernées étaient « à renforcer » et qu’ils pourraient évoluer pour accompagner le classement. Il est même mentionné que l’EPT Grand Paris Grand Est prévoyait une zone tampon de 100 mètres autour du parc pour assurer sa protection écologique et limiter les pressions urbaines. Or, malgré une zone tampon de 100 m censée protéger le parc, le PLUi de Grand Paris Grand Est adopté le 17 décembre 2024 ne reprend pas ces prescriptions, laissant perdurer les menaces (fragmentation écologique, pression foncière) que le dossier d’enquête avait pourtant soulignées.

Extrait du rapport de présentation du dossier d'enquête publique, page 61 — cadre de protection au titre du code de l'urbanisme
Rapport de présentation du dossier d’enquête publique, p. 61 : les PLU des communes concernées identifiés comme devant être « renforcés »
Extrait du rapport de présentation du dossier d'enquête publique, page 62 — pression de développement urbain sur les franges du parc
Rapport de présentation du dossier d’enquête publique, p. 62 : une « forte pression urbaine qui se cristallise sur les franges du parc forestier de la Poudrerie »

La multiplicité des PLUi : une complication supplémentaire

Par ailleurs, le parc de la Poudrerie relève en réalité de deux PLUi :

  • Le PLUi Grand Paris Grand Est, principalement traité dans cette analyse, voté le 17 décembre 2024.
  • Le PLUi Paris Terres d’Envol, dont l’enquête publique vient de se terminer et qui concernera notamment Sevran et Villepinte.

Cette multiplicité complique davantage la cohérence globale de la protection du parc.

Problème de références et de calendrier

Évolution des PLU communaux : Les communes de Livry-Gargan et Vaujours ne disposent plus de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux depuis l’approbation du PLUi Grand Paris Grand Est le 17 décembre 2024 (enquête publique du 27 mai au 3 juillet 2024). L’enquête publique du dossier d’extension, pourtant, continue de se référer aux anciens PLU communaux.

Disparité pour les autres communes : Les deux autres communes concernées par le projet (Sevran et Villepinte) relèvent du PLUi Paris Terres d’Envol, dont l’enquête publique vient de se terminer. La version définitive n’est pas encore validée, mais la marge de manœuvre pour intégrer l’extension de classement demeure incertaine.

Procédure de classement/inscription : L’inspection générale a eu lieu en 2021, le dossier a été établi en 2022–2023, et l’enquête publique pour l’extension s’est ouverte en 2025. Autrement dit, le PLUi Grand Paris Grand Est était déjà bouclé lorsque le projet d’extension n’avait pas encore abouti. Cette disjonction de calendriers implique l’intégration a posteriori des prescriptions patrimoniales et environnementales dans les zonages en vigueur.

Conséquence : Les analyses stratégiques du dossier d’extension se fondent en partie sur des documents caducs (les anciens PLU), suscitant des incohérences avec les objectifs fixés par les PLUi désormais en vigueur ou en phase de finalisation.

Réserves et insuffisances du PLUi

Malgré les retours d’associations (dont Livry Participatif) et des citoyens, le PLUi adopté n’a pas intégré la zone tampon de 100 m autour du parc, pourtant suggérée dans l’enquête publique. Le risque d’urbanisation autour du parc demeure intact, et le parc se retrouve vulnérable aux projets de densification aux franges.

Projet de classement versus orientations des PLUi

L’épaisseur tampon annoncée mais non traduite dans les règlements

Le dossier d’extension mentionne un périmètre de 100 m pour protéger le parc de la pression urbaine. Or, cette disposition n’apparaît pas dans le PLUi Grand Paris Grand Est validé en décembre 2024, et son intégration dans le PLUi Paris Terres d’Envol n’est pas confirmée.

Règlement graphique PLUi GPGE, plan de zonage de Livry-Gargan, avec identification de la zone tampon théorique de 100 mètres autour du parc de la Poudrerie
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan de zonage – Livry-Gargan — Identification d’une éventuelle zone tampon théorique (annoncée dans le dossier d’enquête, non retranscrite dans le règlement)
↓ Voir la légende PLUi GPGE
Règlement graphique PLUi GPGE, plan de zonage général de Livry-Gargan et du parc forestier de la Poudrerie
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan de zonage – Livry-Gargan : zonage général du secteur Poudrerie
↓ Voir la légende PLUi GPGE

Lacunes dans les prescriptions du zonage

Absence de référence explicite aux servitudes de site classé : Bien qu’une servitude d’utilité publique (SUP) doive être annexée au PLUi, les documents transmis à l’enquête publique montrent qu’elle n’apparaît pas ou demeure implicite. Les zones N ou U ne comportent pas suffisamment de prescriptions pour l’intégration paysagère exigée par le classement.

Impact : Les services instructeurs municipaux risquent de délivrer des autorisations d’urbanisme en se fondant uniquement sur les règles de hauteur, de gabarit ou d’emprise au sol du PLUi, sans prendre en compte l’impact visuel ou historique sur le site classé.

Articulation incertaine avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Dans le PLUi, les OAP définissent des principes généraux (mixité fonctionnelle, parcours urbains, création d’équipements…), mais ne détaillent pas les spécificités liées au patrimoine industriel de la Poudrerie ni la protection du couvert boisé. L’OAP qui encadre le développement urbain aux abords du parc n’évoque pas la nécessité de conserver les perspectives sur les bâtiments emblématiques ou de respecter l’emprise forestière existante.

Problème de conformité de zonage en cœur de cité-jardin

Par ailleurs, le nouveau PLUi Grand Paris Grand Est a institué au cœur même de la cité-jardin un périmètre de « zone de projet » dénommé « UPLG1 – Pavillons des contremaîtres ». Un règlement spécifique (Annexe) y définit les constructions et affectations autorisées (notamment en matière d’habitat, de commerce, d’équipements publics), ainsi que les règles précises d’implantation et de hauteur, organisant ainsi un cadre plus permissif. Toutefois, cette zone de projet semble en inadéquation avec l’inscription de la cité-jardin au titre des sites, qui vise à préserver son identité architecturale, paysagère et historique. La coexistence de cette réglementation avec un périmètre de protection patrimoniale soulève un risque de contradiction dans les objectifs d’aménagement et de conservation.

Plan de zonage PLUi GPGE de Livry-Gargan avec mise en évidence du problème de conformité, zone UPLG1 encadrée en rouge
Règlement graphique PLUi GPGE — Plan de zonage – Livry-Gargan — Problème de conformité encadré rouge : la zone UPLG1 « Pavillons des contremaîtres » en cœur de cité-jardin
↓ Voir la légende PLUi GPGE
Zoom sur le secteur UPLG1 dans le PLUi GPGE de Livry-Gargan, zone de projet en cœur de cité-jardin
Zoom sur le secteur UPLG1 : la « zone de projet » instituée au cœur même de la cité-jardin, prévoyant un cadre réglementaire plus permissif incompatible avec l’inscription au titre des sites
↓ Voir la légende PLUi GPGE

Le PLUi devra se mettre en conformité sur le zonage des parcelles de la cité-jardin, lesquelles doivent rester sur un zonage « Pavillonnaire » au lieu d’un zonage « Intermédiaire ».

L’emplacement réservé LG-C-9

La commune de Livry-Gargan a institué un emplacement réservé (référence : LG-C-9, situé 92 avenue Maurouard) sur la frange concernée, en vue de la construction d’un équipement de service public ou d’intérêt collectif, sans plus de précision quant à la nature exacte du projet.

Plan des périmètres et linéaires particuliers PLUi GPGE de Livry-Gargan avec l'emplacement réservé LG-C-9 au 92 avenue Maurouard
Règlement graphique PLUi GPGE — Périmètres et linéaires particuliers – Livry-Gargan — Emplacement réservé LG-C-9 (92 avenue Maurouard)
↓ Voir la légende PLUi GPGE
Carte des projets en cours sur les franges du parc de la Poudrerie et de la cité-jardin à Livry-Gargan
Projets en cours sur les franges du parc de la Poudrerie et de la cité-jardin : emplacement réservé LG-C-9, projet d’aménagement Tourville-Poudrerie, projet OAP Poudrerie — © Livry Participatif

Tableau 1 : Emplacements réservés (L. 151-41 du Code de l’urbanisme) — PLUi Grand Paris Grand Est, Livry-Gargan

Bénéficiaire Numéro Description Surface
(m²)
CommuneLG_C_1 27 à 31 boulevard République — Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 2 012
CommuneLG_C_2 1-6 avenue Albert Thomas / 3 av du Consul Général Nordling — Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 2 128
CommuneLG_C_3 7 rue du 8 mai 1945 — Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 2 848
CommuneLG_C_4 1 villa Armelle (parcelle F3018) — Aménagement paysager 2 422
CommuneLG_C_5 47 avenue Montgolfier (parcelle F2803-F2597-F2596) — Équipement public relatif à l’enfance 1 902
CommuneLG_C_6 24 allée Jeanne d’Arc (parcelle F1415) — Équipement public relatif à l’enfance 677
CommuneLG_C_7 36 allée Bayard (parcelle F1414-F1417-F1418) — Équipement public à destination scolaire 1 339
CommuneLG_C_8 36 rue Edouard Herriot (parcelles B2004-B2129) — Équipement scolaire ou périscolaire 708
CommuneLG_C_9 92 avenue Maurouard (parcelles C1054, C640, C641, C642) — Construction et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif 2 147
CommuneLG_C_10 Avenue Turgot (parcelle A3636) — Élargissement de voirie 131
CommuneLG_C_11 18 allée de Stalingrad (parcelle F76) — Aménagement pour requalification paysagère du lac de Sévigné 509
Tableau des emplacements réservés (L. 151-41 du Code de l’urbanisme) du PLUi Grand Paris Grand Est à Livry-Gargan — dont LG-C-9 situé 92 avenue Maurouard. Source : PLUi Grand Paris Grand Est.

La pression pour la densification autour des gares

Densification résidentielle et commerciale

Le parc de la Poudrerie, ses franges (quartiers de Sevran-Livry, Vert-Galant, etc.) et des projets comme la ZAC Montceleux se situent dans le périmètre d’influence des nouvelles mobilités (RER B renforcé, futur Grand Paris Express). Le PLUi encourage une densification résidentielle et commerciale près des gares pour répondre à la demande de logements et pour rentabiliser les infrastructures de transport.

Problème : Cette politique de densification urbaine est difficilement compatible avec la nécessaire préservation des lisières forestières, notamment si des opérateurs souhaitent construire des immeubles ou équipements sur des parcelles jouxtant le parc.

Dans certaines zones proches de la gare, les projets immobiliers (commerces, logements, etc.) ne précisent pas d’études d’impact sur la lisière boisée. Le corridor écologique reliant la Poudrerie à la Forêt de Bondy est donc en péril.

Une densification déjà largement réalisée à Livry-Gargan

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Grand Paris Grand Est, la territorialisation de l’offre de logements (TOL) établit une répartition des objectifs de construction de logements entre les communes de l’EPT. Pour Livry-Gargan, cet objectif annuel était fixé à 229 logements par an. Cependant, entre 2018 et 2022, la ville a largement dépassé cette cible, avec 1 596 droits à construire accordés sur cette période.

D’après les projections du PLUi, Livry-Gargan est déjà classée parmi les communes les plus densifiées du territoire, avec une prévision de 3 962 logements sur dix ans. Cette dynamique montre que la commune a déjà largement contribué à l’effort d’urbanisation et ne nécessite pas d’extension supplémentaire, en particulier sur des zones sensibles comme les franges du parc de la Poudrerie. Ainsi, la pression foncière actuelle autour du parc n’a pas de justification impérative liée aux obligations de construction du TOL.

Tableau 2 : Comparaison entre les objectifs de construction et les prévisions par commune dans le cadre du PLUi Grand Paris Grand Est (2018-2028)

Ville Objectif annuel de construction
(TOL, en logements/an)
Prévision de construction sur 10 ans
2018-2028 (en logements)
Performance
(Prévision / (TOL × 10) × 100 %)
Clichy-sous-Bois10955451 %
Coubron24292122 %
Gagny1831 66591 %
Gournay-sur-Marne105555 %
Livry-Gargan2293 962173 %
Montfermeil1472 354160 %
Neuilly-Plaisance1051 02097 %
Neuilly-sur-Marne2973 508118 %
Noisy-le-Grand5706 645117 %
Les Pavillons-sous-Bois8647255 %
Le Raincy58718124 %
Rosny-sous-Bois3091 38345 %
Vaujours3929977 %
Villemomble1341 19589 %
Total2 30024 122105 %
Ce tableau compare les objectifs annuels de construction de logements (TOL) définis par l’EPT Grand Paris Grand Est avec les prévisions réelles de construction sur 10 ans. La colonne « Performance » indique dans quelle mesure chaque commune dépasse ou respecte son objectif initial. Une valeur supérieure à 100 % signifie que la prévision excède le quota fixé. Source : PLUi Grand Paris Grand Est.

L’OAP Poudrerie-Hochaille / OIM Livry-Gargan : un projet immobilier en contradiction avec l’enquête publique

Présentation de l’opération

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Poudrerie-Hochaille est un cadre stratégique défini par la ville de Livry-Gargan pour guider le développement urbain du secteur Poudrerie-Hochaille. Au total, 19 hectares sont directement concernés par ce projet d’aménagement, avec une zone d’étude élargie à 57 hectares pour intégrer les équipements et infrastructures de transport nécessaires.

Parallèlement, l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Poudrerie-Hochaille a été mise en place pour renforcer les actions de l’OAP. Cette opération, reconnue par la Métropole du Grand Paris, vise à coordonner les efforts de réaménagement du secteur. En 2020, une convention a été signée entre la Métropole du Grand Paris et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour faciliter les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.

Carte de l'OAP Poudrerie-Hochailles définie par la ville de Livry-Gargan
OAP Poudrerie-Hochaille — Ville de Livry-Gargan : périmètre d’étude (57 ha), espaces naturels à préserver, continuités écologiques, densification prévue
Vue satellite du périmètre de l'Opération d'Intérêt Métropolitain de Livry-Gargan
Vue satellite — Périmètre de l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Livry-Gargan — © Métropole du Grand Paris
Carte du périmètre proposé pour l'Opération d'Intérêt Métropolitain de Livry-Gargan
Périmètre proposé pour l’Opération d’Intérêt Métropolitain — Livry-Gargan — © Métropole du Grand Paris

Une contradiction évidente

L’enquête publique préconise l’inscription de la cité-jardin de Livry-Gargan au titre des sites, en reconnaissance de sa valeur historique et paysagère. Or, cette même cité-jardin se retrouve intégrée dans un projet immobilier piloté par l’EPT Grand Paris Grand Est (via une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage), créant une contradiction évidente :

  • D’un côté, l’inscription visant à préserver le site remarquable.
  • De l’autre, un projet d’aménagement prévoyant des transformations sur ce même périmètre.

Dans ce contexte, il serait nécessaire de clarifier la compatibilité dudit projet immobilier avec le classement, et de mettre en place des garanties strictes pour éviter que l’inscription ne soit vidée de sa substance.

Une pression foncière identifiée dans l’enquête publique, mais non prise en compte

L’OAP « Poudrerie-Hochailles », mentionnée dans le Rapport de présentation du dossier d’enquête publique (p. 62), porte justement ce projet immobilier. L’enquête reconnaît une « forte pression urbaine [qui] se cristallise sur les franges du parc forestier de la Poudrerie », sans proposer d’actions correctives.

« Les documents locaux émettent des principes d’aménagement via les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui intéressent directement les franges du parc. »

Rapport de présentation du dossier d’enquête publique, p. 62

Cette pression foncière est donc identifiée, mais aucune mesure concrète n’est proposée pour y remédier.

Contexte des projets urbains concurrents

Projets de densification et de développement économique

Opérations de densification autour des gares : Les zones situées à proximité des gares de Sevran-Livry et Vert-Galant font l’objet de projets de renouvellement urbain visant à augmenter la densité résidentielle et commerciale. Ces initiatives, soutenues par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et des schémas directeurs régionaux, privilégient la création de nouveaux ensembles immobiliers et d’équipements publics.

Projets de ZAC et de requalification urbaine : Des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) et des projets de requalification d’espaces dégradés, notamment sur la périphérie du Parc de la Poudrerie, sont envisagés pour favoriser l’implantation de logements et de bureaux. Ces projets mettent en avant la proximité des infrastructures de transport et visent à répondre à une forte demande foncière induite par le développement du Grand Paris Express.

Analyse des incohérences en termes d’urbanisme

Incohérence entre objectifs patrimoniaux et pressions urbanistiques : Le projet de classement vise à protéger un patrimoine industriel et naturel unique. À l’inverse, certains projets urbains encouragent la densification et la construction de nouveaux équipements qui ne tiennent pas compte des contraintes patrimoniales. Cette divergence conduit à des décisions contradictoires qui, d’une part, protègent certains espaces par des servitudes d’utilité publique, et d’autre part, ouvrent des zones stratégiques à une urbanisation intensive.

Incohérence temporelle : Le calendrier d’adoption du PLUi et celui de l’enquête publique sur le classement ne sont pas synchronisés. Il est à noter que l’adoption du PLUi a également été faite avant la finalisation du SDRIF, qui devait pourtant logiquement précéder le PLUi pour respecter le principe de hiérarchie des normes.

Communication insuffisante : Les acteurs chargés de la mise en œuvre du projet de classement semblent ne pas avoir été associés aux discussions sur le PLUi, laissant émerger des divergences de vision et des conflits de compétence.

Enjeux d’articulation et de gouvernance

Multiplicité des acteurs et pilotage complexe

État et DRIEAT : La DRIEAT (Inspection des sites), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et le ministère chargé des sites assurent la préservation du patrimoine et des paysages. Ils délivrent ou avisent sur les autorisations spéciales de travaux en site classé.

EPT et communes :
Grand Paris Grand Est a voté le PLUi fin 2024, couvrant Livry-Gargan et Vaujours.
Paris Terres d’Envol finalise son PLUi, intéressant Sevran et Villepinte.
Chaque commune demeure compétente pour instruire les permis de construire, avec le risque d’une vision plus tournée vers la densification que la conservation du parc.

Gestionnaire du parc : Historiquement, le parc relève de l’État (Ministère de la Transition Écologique) et du Département de la Seine-Saint-Denis (pour la gestion courante). Le canal de l’Ourcq appartient à la Ville de Paris. Des propriétaires publics ou privés (bailleurs sociaux, associations, etc.) interviennent également, rendant la gouvernance complexe.

Risques pour la cohérence historique et écologique du site

Fragmentation paysagère : L’urbanisation non encadrée peut créer de nouveaux îlots bâtis et rompre la continuité avec la forêt de Bondy, réduisant, voire supprimant, le corridor écologique essentiel à la faune (oiseaux nichant dans les vieux arbres, amphibiens dans les mares, etc.).

Inertie dans l’action : Sans intégration claire de la servitude de classement dans le PLUi, des projets locaux risquent d’être contestés ou bloqués en aval, conduisant à des retards et surcoûts, et suscitant l’incompréhension des porteurs de projets. De tels projets pourraient également, en l’absence de signalement, mettre en danger le rôle environnemental du parc sur les coteaux d’Aulnoye.

Les propositions de Livry Participatif dans le cadre du PLUi GPGE

Afin de donner tout son sens à l’extension du classement et à l’inscription des cités-jardins, il est indispensable que les deux PLUi concernés intègrent pleinement ces mesures. Livry Participatif avait proposé diverses mesures dans le cadre de l’enquête publique du PLUi GPGE. Le PLUi GPGE ayant été voté le 17 décembre 2024 en conseil de territoire sans que ces éléments ne soient repris, ces propositions conservent toute leur pertinence.

Plan de zonage 4.2.1.A7

Les terrains du Ministère de la Défense et ceux du parc (périmètre L-G) ont été classés en zone « Nl » (vert clair). Or, il s’agit d’un espace classé Natura 2000. En conséquence, il est logique que ce secteur soit reclassé en zone « N » (vert foncé) pour refléter son statut de protection environnementale élevé.

Vers une planification responsable et patrimoniale

Les analyses révèlent deux visions divergentes :

  • D’un côté, la vision patrimoniale et environnementale, qui demande une protection exhaustive et une intégration complète de l’ensemble des éléments historiques du site, ainsi qu’une gestion renforcée pour maintenir la continuité écologique. Cette vision s’inscrit dans une démarche de développement durable souhaitable pour le territoire et le département.
  • De l’autre, la vision limitée adoptée par l’EPT et reflétée dans les PLUi récents, qui, en raison d’un décalage temporel et de choix protectionnistes restreints, exclut des composantes essentielles et ne prévoit pas les mesures de protection (comme l’épaisseur tampon) qui semblent nécessaires.

Ce décalage génère un risque d’incohérence réglementaire ainsi que d’interprétations divergentes pour les porteurs de projets. En l’absence d’une harmonisation, le projet d’extension du classement pourrait se trouver en contradiction avec la planification urbaine actuelle, ouvrant la voie à des aménagements susceptibles de fragiliser l’unité historique et écologique du site.

Recommandations

Les recommandations suivantes ont été formulées par Livry Participatif dans le cadre de ses observations déposées lors de l’enquête publique.

Ajuster le zonage et la servitude de classement

  1. Mettre en conformité le zonage des parcelles de la cité-jardin de Livry-Gargan, lesquelles doivent rester sur un zonage « Pavillonnaire » au lieu d’un zonage « Intermédiaire ».
  2. Évaluer l’opportunité de l’emplacement réservé LG-C-9 et de la zone de projet UPLG1 situés en frange de la zone tampon projetée, afin de garantir la préservation du corridor écologique reliant la Poudrerie à la Forêt de Bondy.
  3. Intégrer la servitude de classement dans les règlements des PLUi (Grand Paris Grand Est et Paris Terres d’Envol), avec un zonage et des règlements graphiques tenant compte de la protection paysagère et historique (hauteurs maximales, distances aux arbres, vues protégées…).
  4. Annexer la servitude de classement aux deux PLUi : expliciter précisément les contraintes patrimoniales et écologiques, afin que les services instructeurs et porteurs de projets soient informés en amont des obligations (autorisation spéciale, préservation des alignements d’arbres, etc.).
  5. Créer ou adapter une OAP spécifique « Patrimoine et Parc de la Poudrerie », détaillant les principes qualitatifs (gabarits, protections arborées, etc.) et écologiques (maintien des talus, coupes d’arbres réglementées, etc.).
  6. Créer une OAP commune aux deux PLUi spécifique à la Poudrerie et à ses abords, fixant des règles harmonisées garantissant la continuité écologique et patrimoniale.

Réexaminer le PLUi

  1. Réexaminer le PLUi pour refléter les prescriptions de l’enquête publique : veiller à ce que les protections historiques et environnementales recommandées (périmètre de 100 m, conservation des éléments bâtis remarquables) soient davantage soulignées et appliquées dans le règlement écrit et les documents graphiques.
  2. Renforcer le zonage protecteur autour du parc en privilégiant un zonage « N » cohérent avec son statut forestier et sa vocation Natura 2000, tout en limitant la densification.
  3. Inscrire la protection des bâtiments et séquences remarquables au PLUi pour sauvegarder l’ensemble industriel et militaire (ancien laboratoire, infirmerie-prison, postes de garde, coopérative…).

Assurer une gouvernance interinstitutionnelle

  1. Mettre en place un comité de pilotage (État, Département, communes, EPT, associations, DRIEAT, ABF) pour veiller à l’application du classement, arbitrer les conflits et aligner les objectifs patrimoniaux, écologiques et urbains.
  2. Renforcer la sensibilisation et l’information : former élus, services instructeurs, promoteurs et riverains sur les règles liées au classement.
  3. Élaborer un schéma directeur territorial intégré servant de référence commune pour orienter les décisions de planification.
  4. Instaurer un mécanisme de contrôle préalable incluant une évaluation d’impact patrimonial et écologique pour tout projet de densification en zone limitrophe.

Enjeux démocratiques et concertation

  1. Renforcer la transparence des phases préalables à l’enquête publique : communiquer et rendre accessibles au public les rapports d’inspection générale, les comptes rendus des consultations institutionnelles et analyses ayant contribué à l’élaboration du projet soumis à enquête.
  2. Organiser une concertation régulière avec les habitants (réunions publiques, stands, visites guidées), afin de consolider l’adhésion et répondre aux interrogations.
  3. Combiner préservation et aménagement : encourager une cohabitation harmonieuse entre protection patrimoniale, gestion environnementale et urbanisme raisonné, afin de faire de la Poudrerie un exemple d’aménagement durable.

Légendes des documents graphiques du PLUi Grand Paris Grand Est

4.2.1.A — Plan de zonage

Zone naturelle

N – Naturelle
Nl – Loisirs
Na – Agriculture urbaine

Zone urbaine

UA – Centralités urbaines
UB – Intermédiaire
UC – Pavillonnaire
UG – Grands collectifs
UF – Activités économiques
UV – Urbaine verte
UE – Grands équipements
UP – Zone de projet

4.2.1.B — Périmètres et linéaires

Limite de zones et de secteurs
Emplacement réservé (L.151-41 1°)
Emplacement réservé (hachures)
Linéaire commercial (L.151-16)
Périmètre 500 m autour des gares
OAP sectorielle
Bâtiment — changement de destination
PAPAG (L. 151-41 5°)

4.2.2 — Prescriptions environnementales

Espace boisé classé
Espace vert paysager et écologique
Cœur d’îlot
Alignement d’arbres
+Arbre ou groupe remarquable
Zone humide (L. 211-1)
Milieux aquatiques et humides
Secteur d’attention écologique

4.2.11 — Plan du patrimoine

Patrimoine identifié (L.151-19)

Bâti remarquable protégé

Séquences patrimoniales

Séquence bâtie remarquable

Éléments d’information

Monument Historique classé ou inscrit

Références documentaires

Grand Paris Grand Est. Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) — approuvé le 17 décembre 2024. Documents graphiques, règlement écrit, annexes (dont Annexe 2 : Zones de projet — UPLG1 Pavillons des contremaîtres). grandparisgrandest.fr

DRIEAT Île-de-France. Rapport de présentation — Dossier d’enquête publique conjointe. Projet d’extension de classement au titre des sites du parc forestier de la Poudrerie et projet d’inscription des cités-jardins. 2025.

Livry Participatif. Dossier d’observation sur le PLUi Grand Paris Grand Est — Enquête publique 2024. livryparticipatif.fr

Urban & Sens. Projet urbain — Quartier de la Poudrerie, Livry-Gargan (OAP Poudrerie-Hochaille / OIM, Bouygues Immobilier). urbanetsens.com

Référence recommandée : Livry Participatif, « Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques », Extension de classement du Parc de la Poudrerie : enjeux urbanistiques, Livry-Gargan, 2025.

Livry Participatif – 93190 Livry-Gargan

Contact : contact@livryparticipatif.frlivryparticipatif.fr

Identifiant : LPIU-2025-001-OBS-V1

ISSN ressource en ligne 2999-1080

© Livry Participatif, 2025.

Commission Biodiversité – Urbanisme – Patrimoine

Livry Participatif, Brugeat, R. (coord.), Mijouin, G. (rév.) & Santos Vieira, K. (rév. sci.). 2025. Observations sur l’enquête publique du parc forestier de la Poudrerie et des cités-jardins associées. Rapport d’observation. Livry Participatif, 2025.

Association déclarée par application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Numéro RNA : W932012473 – Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Numéro SIREN : 922085584

Avis d’enquête publique – Projet d’extension de classement Quartier Poudrerie


Préfet de la Seine-Saint-Denis

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE

COMMUNES DE VAUJOURS, DE SEVRAN, DE LIVRY-GARGAN ET DE VILLEPINTE

La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située au 12 cours Louis Lumière – CS 70027 à Vincennes cédex (94307) a présenté sa demande relative au projet « d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie » et d’inscription « des cités-jardins du parc forestier de la Poudrerie » au titre de la politique des sites conformément à l’article L.123-2 du code de l’environnement.

L’enquête publique conjointe se déroulera du 27 janvier 2025 au 25 février 2025 inclus, soit une durée de 30 jours consécutifs.

Le périmètre de l’enquête publique concerne les communes de Vaujours, de Sevran, de Livry-Gargan et de Villepinte. Le dossier complet ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés dans les mairies susvisées, où ils pourront être consultés aux jours ouvrables et heures habituelles d’ouverture au public.

Les informations relatives aux projets peuvent être demandées par courrier auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située au 12 cours Louis Lumière – CS 70027 à Vincennes cedex (94307).

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter le dossier d’enquête est invitée à contacter au préalable le 01 41 60 60 60. Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet aux adresses suivantes :

Toute personne qui aurait à formuler des observations concernant cette opération pourra les faire connaître pendant la durée de l’enquête publique :

  • en les consignant sur le registre d’enquête prévu à cet effet dans les lieux d’enquête cités ci-dessus, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles des services ;
  • en les adressant par écrit, au commissaire-enquêteur libellé comme suit :
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l’Environnement,
    1 Esplanade Jean Moulin – 93007 BOBIGNY CEDEX ;
  • par voie électronique, du 27 janvier 2025 à 9h00 au 25 février 2025 à 17h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l’enquête à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/parc-forestier-poudrerie
    ou via l’adresse mail suivante : parc-forestier-poudrerie@mail.registre-numerique.fr
    ou par courriel à l’adresse : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site dédié à l’enquête.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement – 1 Esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex – pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Le tribunal administratif de Montreuil a désigné le 12 décembre 2024, M. MONAURY Jean-Paul en qualité de commissaire-enquêteur et M. BONATY Jordan en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en lieu de permanences, aux dates et heures fixées ci-après :

LIEUDATEHEURE
Mairie de Livry-GarganLundi 27 janvier 2025De 09h à 12h
Mairie de Livry-GarganMardi 11 février 2025De 14h à 17h
Mairie de VaujoursMercredi 5 février 2025De 14h à 17h
Mairie de VillepinteMercredi 19 février 2025De 14h à 17h
Mairie de SevranMardi 25 février 2025De 14h à 17h

À l’issue de cette enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairies de Livry-Gargan, de Sevran, de Vaujours et de Villepinte, ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

La décision susceptible d’intervenir à la fin de cette procédure :

  • l’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie au titre des sites, prise par décret en Conseil d’État ;
  • l’inscription au titre des sites « des cités-jardins » des abords du parc de forestier de la Poudrerie, prise par arrêté ministériel.

Projet d’extension de classement du parc forestier de la Poudrerie et inscription des Cités Jardins

Du 27 janvier 2025 au 25 février 2025

Déposer votre contribution

Documents relatifs à l’enquête publique


Collage d'images montrant différentes étapes de la transformation de l'École Tourville à Livry-Gargan, de l'abattage des arbres à la construction et au rendu final du projet.

Projet d’aménagement de l’école Tourville-Poudrerie

Entre débat démocratique suspendu et impact environnemental

Ambitieux dans ses objectifs, le projet d’aménagement de la future école du quartier de la Poudrerie déclare chercher à moderniser les infrastructures éducatives et s’inscrire dans une démarche de développement durable. Cependant, sa mise en œuvre soulève des questions quant à la pratique de la démocratie participative et au respect des écosystèmes locaux.

Ce projet, qui touche au cœur de la vie quotidienne les habitants, met en lumière les défis de la concertation publique dans l’aménagement urbain. D’un côté, les autorités locales avancent sur la voie de la rénovation urbaine ; de l’autre, des riverains s’interrogent sur l’inclusivité du processus décisionnel et la véritable prise en compte de l’impact environnemental.

À travers l’analyse de la Genèse du projet d’aménagement Tourville, cet article vise à démêler l’écheveau des procédures démocratiques qui semblent suspendues entre les aspirations de la municipalité et les préoccupations du citoyen, certaines implications environnementales de ce projet, notamment sur le patrimoine arboré remarquable de la commune et à susciter une réflexion sur l’importance de réaligner les pratiques d’aménagement avec les principes de la gouvernance participative et de la durabilité écologique.

Présentation du projet d’aménagement Tourville

Objectifs, localisation et projets d’urbanisme

Plan de situation – 2023

Le projet d’aménagement Tourville porte sur la volonté exprimée de la municipalité de Livry-Gargan de moderniser et adapter l’infrastructure éducative pour répondre aux besoins de la population.

Le plan, tel que présenté initialement aux riverains, visait à « transformer l’école Tourville » existante, érigée en 1988, en un établissement apte à accueillir des élèves de maternelle et d’élémentaire. Le projet porte réellement sur la démolition de l’école Tourville et de 2 pavillons adjacents et la construction d’un ensemble scolaire en lieu et place. L’objectif déclaré est de créer un pôle éducatif « durable et qualitatif qui permettra aux jeunes Livryens du secteur d’être accueillis dans les meilleures conditions »

La zone est « considérée comme la principale entrée du territoire métropolitain venant de l’Est francilien », via la RN-3. Cette caractéristique géographique confère au quartier une position stratégique, le plaçant parmi les cinq Opérations d’Intérêt Métropolitain (OIM), initiées par le Bureau Métropolitain de la Métropole du Grand Paris (MGP), ce qui soulève de nombreuses questions encore sans réponse parmi les riverains et les habitants.

Voir aussi : Réunion Publique 2023 : Élaboration du PLUi — Présentation du dispositif réglementaire

Par ailleurs, selon la notice architecturale promue par l’initiative municipale, la localisation périphérique et quasi isolée du site au cœur d’un environnement résidentiel devrait « progressivement se fondre grâce aux importantes transformations anticipées ». En conclusion, il est indiqué que, suite à une concertation citoyenne, le quartier fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP « Poudrerie-Hochailles »), visant en particulier à améliorer l’image de l’entrée de ville et à repenser la mobilité. Toutefois, l’effectivité d’une véritable intégration et d’une concertation citoyenne restent non démontrées.

Le site actuel comprend une école de plain-pied d’environ 800 m², ainsi que deux pavillons d’habitation au nord-est et au sud-est. La municipalité indique que « leurs morphologies et leurs caractéristiques constructives ne permettent pas d’imaginer un scénario de conservation réaliste en adéquation avec le programme. Une démolition totale du bâti existant est donc inéluctable. ». Le site, est présenté en outre par des « aménagements extérieurs détériorés et mal entretenu. Il présente également une végétation éparse en cœur d’îlot. Des arbres de développement moyens et grands occupent la partie ouest du site. »

Photographies depuis l’allée Tourville – 2023

Projet d’architecte depuis l’allée Tourville

DCE 2023

Description et morphologie du Projet

Le terrain sélectionné, situé sur la parcelle 1576 (surface 2 384,00 m² – 67 rue du Docteur-Roux), avec l’adjonction de la parcelle voisine 927 (surface 393,00 m² – 11 allée Tourville), vise à augmenter la capacité constructible, englobant une superficie significative qui relie directement la rue du Docteur-Roux à l’allée Tourville, au cœur du quartier historique de la Poudrerie. Les parcelles appartiennent à la commune de Livry-Gargan. Cet emplacement, orienté au nord vers le Parc Forestier de La Poudrerie, poumon vert de l’Est parisien, s’insère avec l’Arc Paysager de Seine-Saint-Denis et se trouve au sud intégré dans un contexte pavillonnaire caractéristique.

Conçu pour héberger 11 classes, l’établissement est prévu pour une capacité totale de 330 élèves, répartis entre 150 élèves en maternelle et 180 en élémentaire, ainsi que 32 membres du personnel, ce qui porte l’effectif global à 362 individus. La structure inclura 5 classes destinées à la maternelle, 6 classes pour l’élémentaire, un espace dédié à la restauration scolaire équipé d’un office de remise en température, une salle polyvalente prévue pour les besoins de l’école, et un centre de loisirs pour les activités périscolaires.

Projet d’architecte depuis la rue du Docteur-Roux

Permis de construire 2023

La démolition de la structure actuelle de l’école Tourville pour ériger un nouveau bâtiment se présentant comme un bâtiment durable et respectueux de l’environnement. Elle intégrerait notamment des améliorations telles que l’isolation acoustique, une gestion énergétique optimisée, et la « création d’espaces verts alignés avec le parc forestier » voisin.

L’architecture proposée s’alignerait sur les directives de la zone UE du Plan Local d’Urbanisme de 2015, avec une topographie du terrain essentiellement plate. Le plan du bâtiment prévoirait un espace dégagé par rapport aux limites du terrain, avec un écart de 5 mètres entre les façades et l’espace public, et un minimum de 3,50 mètres par rapport aux frontières latérales. La conception limiterait la hauteur de l’édifice à 7 mètres au-dessus de l’acrotère, avec une structure délibérément restreinte à deux étages pour répondre à une logique de construction économique.

Le concept architectural rechercherait une utilisation optimale de l’espace disponible. À proximité de la rue du Docteur-Roux, le volume du bâtiment serait conçu pour souligner le caractère « institutionnel » de l’établissement, tandis que du côté de l’allée Tourville, serait envisagé dans le but de minimiser les nuisances sonores pour les résidents. L’équipe de maîtrise d’œuvre viserait à proposer une conception alliant innovation et sobriété énergétique, robustesse, simplicité et durabilité des matériaux utilisant au maximum des matériaux « naturels »

La conception du projet promet un « équilibre entre ambitions environnementales, approche architecturale et programmatique, et économie de projet », combinant le béton et le bois. L’utilisation du béton, justifiée :

« Le choix du béton se justifie réglementairement d’une part. En effet, le PLU impose aux nouvelles constructions de s’insérer dans leur contexte immédiat, notamment par leur matérialité. La minéralité du béton répond donc à celle de l’enduit des pavillons voisins. Avec sa robe de béton l’école s’intègre au plus près de son environnement immédiat. En résonance avec la forêt de la Poudrerie et son programme pédagogique autour de la Biodiversité, la matière béton incarne la minéralité de la pierre et de la roche. […] Il sera teinté dans la masse, de teinte verte, et préfabriqué en atelier pour arborer une finition parfaite, et un chantier faible nuisance. […] C’est ce dialogue entre le minéral et le végétal, entre le rocheux et le fleuri, entre l’inerte et le vivant, que le projet raconte pour révéler son propre éco-système : le socle en béton et la prairie plantée. »

Ville de Livry-Gargan. (2022). Notice architecturale (PC 4) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire]. TRACKS Architectes.

Repérage des espaces paysagers thématiques

Permis de construire 2023

C. Historique et Chronologie

  • Février 2021. Avis d’appel d’offres lancé par la mairie pour recherche d’un cabinet d’architectes.
  • Mars/Avril 2021 :  Information interne qui circule sur les travaux futurs de Tourville.
  • Mai 2021. Pétition est lancée par des riverains
  • Juin/Juillet 2021 : Déménagement des classes de l’école Tourville vers l’école Jean de La Fontaine pour la rentrée de septembre 2021.
  • Avril 2022.   Première présentation sommaire du projet lors de la réunion de quartier Poudrerie.
  • Janvier 2023.  Réunion avec les résidents du quartier pour la présentation plus précise du projet.
  • Novembre 2023.  Début du chantier de démolition. Arrachage des cèdres.
  • Décembre 2023.  Réunion réunissant seulement les résidents pour préciser les dates de chantier.
  • Janvier/Février 2024.  Début des fondations.

Photographie de construction de l’école Tourville en avril 1988

Enjeux environnementaux

Contexte environnemental

La nouvelle infrastructure éducative sera érigée à proximité directe du Parc Forestier de la Poudrerie, un espace vert clé au sein de l’Arc paysager de Seine-Saint-Denis. Ce parc se distingue comme l’unique site Natura 2000 implanté au cœur d’une zone urbaine dense en France, occupant une superficie totale de 140 hectares, dont 5 se trouvent à Livry-Gargan. Reconnu en 1994 et désigné comme zone de protection spéciale en 2006, il abrite trois espèces protégées notables : le martin-pêcheur d’Europe, le pic noir, et le pic mar. L’école, portant le nom de cette forêt voisine, ambitionne de tisser un lien étroit avec ce milieu naturel. Elle envisage notamment la création d’un Observatoire situé sur la toiture Nord, offrant aux élèves une immersion unique dans la biodiversité locale, leur permettant d’observer la faune aviaire rare, d’écouter le bruissement des feuilles et de contempler la canopée, enrichissant significativement leur parcours éducatif.

Contexte réglementaire

Le projet d’école respecte scrupuleusement les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en allouant une zone libre de 1140 m², légèrement au-dessus des 1104 m² spécifiés par le PLU. Selon les normes établies, 50% de ladite surface, correspondant à 570 m² doivent être consacrés à de la pleine terre (SPT), et une surface équivalente doit être attribuée à de la surface végétalisée pondérée (SVP). Le plan d’aménagement prévoit 804 m² destinés à la pleine terre. L’inclusion de 1188 m² de toiture végétalisée, associée à l’application des coefficients pondérateurs en vigueur, permet d’atteindre une surface végétalisée pondérée de 590 m².

Impact sur le patrimoine arboré : une destruction contestable

L’exécution du projet de l’école Tourville attire une attention soutenue sur ses répercussions environnementales, en particulier en ce qui concerne la gestion des arbres existants. Situé à proximité du Parc Forestier de la Poudrerie, un site riche en biodiversité, le projet porte une grande responsabilité dans la conservation des arbres, essentiels à cet écosystème.

Abattage des cèdres – 2023

Bien que le plan inclue la plantation de 11 nouveaux arbres, il envisage également le remplacement d’arbres considérés comme inadaptés à la conservation, soit pour des raisons phytosanitaires, soit en raison de risques liés à leur croissance ou à leur inclinaison. Cette démarche a suscité des interrogations, en particulier concernant la décision d’abattre deux cèdres remarquables :

  • Un Cedrus deodara (cèdre de l’Himalaya)
  • Un Cedrus libani (cèdre du Liban)

Après de multiples démarches, il a été finalement possible d’obtenir de la municipalité une copie de l’étude phytosanitaire menée en 2017 par l’Office National des Forêts (ONF), Pôle Arbres Conseil. Ce rapport, difficilement accessible, a révélé que le Cedrus deodara, avec une envergure de 14 mètres et une circonférence de 186 cm, et le Cedrus libani, mesurant 15 mètres de hauteur pour une envergure de 10 mètres et une circonférence de 161 cm, étaient tous deux en bon état général. Ces informations contredisent clairement les justifications avancées pour leur suppression. Il est important de noter que, bien que l’étude ait été présentée en mai 2023, les données remontaient à octobre 2017, sans qu’aucun examen phytosanitaire plus récent n’ait été réalisé ou présenté pour étayer la décision d’abattage.

Voir aussi : Grand Angle : Le Parc Georges-Clemenceau

Les autres arbres ciblés pour l’abattage comprenaient des spécimens de Prunus cerasifera ‘Pissardi’, Catalpa bignonioides et deux Carpinus betulus, ces derniers étant atteints de dommages importants ou de maladies, selon le rapport.

La municipalité indiquait en outre :

 « Vous évoquez la situation de deux arbres situés à proximité du projet de construction.

Il s’agit tout d’abord d’un cèdre de l’Himalaya situé en limite de propriété. Un sujet tel que celui-ci peut atteindre les soixante mètres de haut avec une envergure de dix mètres. Alors que son développement n’est pas achevé, ses branches se déportent sur le trottoir, au-dessus de la propriété voisine, et vont également dans les réseaux aériens, ce qui engendre des risques pour la sécurité et nécessite des tailles régulières.

Pour le second, il s’agit d’un cèdre du Liban qui rencontre les mêmes problématiques que l’arbre précédent. De plus, sa proximité avec la propriété riveraine risque de poser des difficultés à terme. Enfin, l’état sanitaire, bien que correct, montre un tassement au pied et des plaies de taille au niveau du houppier. »

Pierre-Yves Martin, Maire de Livry-Gargan, le 22 mai 2023

Étude phytosanitaire des arbres concernés par le projet d’aménagement Tourville

Office National des Forêts (ONF), Pôle Arbres Conseil – 2017

Si on considère ces arguments comme valables pour justifier l’abattage d’arbres sains, cela pourrait ainsi potentiellement mettre en danger l’ensemble du patrimoine arboré de la commune, étant donné que nombre d’entre eux présentent des caractéristiques similaires. La plupart des arbres matures en milieu urbain peuvent en effet présenter des branches qui se déploient au-dessus des espaces publics ou des propriétés privées. Si le risque pour la sécurité et la nécessité de tailles régulières sont pris comme critères universels pour l’abattage, cela pourrait justifier la suppression d’une grande partie du couvert arboré urbain.

En outre, le fait de justifier un abatage par l’existence de « plaies de taille » interroge quant à la responsabilité de la ville qui aurait donc fait pratiquer des tailles mal exécutées qui se seraient fait au détriment de la santé de l’arbre. L’application des arguments avancés concernant l’abattage d’arbres soulève des préoccupations importantes sur l’ensemble des arbres de la ville et la manière dont les décisions relatives à la gestion des arbres urbains sont prises.

Cette situation souligne le besoin d’une plus grande transparence et d’une évaluation approfondie dans la gestion des arbres lors des projets d’urbanisme. L’abattage d’arbres, en particulier ceux historiques ou sains, devrait être envisagé comme une ultime solution, après une analyse détaillée et la considération de toutes les alternatives de préservation. La mise au jour de ce rapport et les données qu’il contient appellent à une réévaluation des méthodes de gestion environnementale et à l’intégration de l’état actuel des arbres dans les décisions, pour assurer une concordance entre les initiatives prises et les objectifs de développement durable et de préservation de la biodiversité.

Alternatives et solutions durables

Le projet suscite une réflexion critique sur les alternatives et solutions durables qui auraient pu être envisagées pour minimiser son empreinte environnementale. Par exemple, l’extension de l’école existante, au lieu de sa démolition et reconstruction complète, aurait présenté une option moins impactante. L’adoption de matériaux écologiques, l’application de techniques de construction vertes, et l’intégration d’espaces verts enrichis sont autant de mesures qui auraient contribué à un projet plus durable. Ces solutions, loin d’être perçues comme des ajustements superficiels, doivent être envisagées comme des éléments fondamentaux de la planification et de la conception du projet. Elles reflètent une approche réfléchie de la durabilité, en harmonie avec les engagements environnementaux affirmés, et mettent en lumière l’écart entre les promesses initiales et les pratiques observées, notamment à travers l’exemple emblématique de l’abattage des cèdres.

Processus démocratique suspendu

Processus de consultation publique et sélectivité des invitations

La consultation publique constitue un fondement crucial de la gouvernance démocratique en matière d’aménagement urbain. Cependant, son application dans le cadre du projet d’expansion de l’école Tourville soulève des interrogations quant à sa complétude. Les réunions organisées n’ont pas semblé couvrir un spectre complet de parties prenantes, révélant une distribution sélective des invitations. Le fait que seuls quelques habitants aient été informés par des invitations directes, sans engagement plus large du conseil de quartier ou de la population générale, indique une démarche sélective qui peut marginaliser une grande partie des parties prenantes concernées.

Cette démarche, en s’appuyant insuffisamment sur les canaux de communication traditionnels tels que le site internet de la mairie ou les publications municipales, a potentiellement omis d’inclure une part significative de la communauté locale dans le processus consultatif.

Non-participation des Conseils de Quartier

L’exclusion des conseils de quartier des étapes préliminaires et discussions clés du projet est particulièrement préoccupante. Ces conseils, conçus pour faciliter la communication entre les citoyens et l’administration municipale, devraient jouer un rôle actif dans la représentation des intérêts locaux. Leur non-participation suggère une lacune dans l’approche participative adoptée, soulevant des questions sur l’intégrité du processus démocratique engagé.

Réponses aux initiatives citoyennes

Face à un processus perçu comme excluant, des initiatives citoyennes, telles que des pétitions, ont été lancées. Bien que signées par une partie notable des riverains pour adresser des préoccupations précises, l’absence de dialogue constructif ou de réponse formelle de la mairie indique une réticence à l’égard de l’engagement communautaire et à la prise en compte des perspectives locales dans les décisions.

Transparence des Informations

La gestion de l’information sur l’état phytosanitaire des arbres présents sur le site a également été une source de friction. Des documents sanitaires, obtenus après de vigoureuses démarches par les résidents, ont contredit les déclarations officielles sur la nécessité d’abattage, mettant en lumière des incohérences préoccupantes sur la transparence et la fiabilité des informations communiquées par les autorités.

L’examen du cadre démocratique entourant le projet d’aménagement de l’école Tourville révèle plusieurs manquements relatifs à la consultation publique, la transparence des informations, et l’inclusion des parties prenantes. Ces éléments appellent à une réévaluation profonde des pratiques de démocratie participative dans le domaine de l’urbanisme, soulignant la nécessité d’adopter des démarches plus inclusives et transparentes pour mieux respecter et intégrer les voix de tous les acteurs concernés dans l’élaboration des projets qui façonnent nos environnements de vie.

Dissonance entre plans et réalité du tissu urbain existant

La dissonance entre les plans et la réalité se manifeste aussi dans la gestion des infrastructures existantes. Le projet envisageait d’intégrer harmonieusement l’école dans le tissu urbain existant, mais les ajustements de dernière minute, comme le projet de parking non annoncé, démontrent un manque de coordination et de prévision.

Des divergences ont également été observées dans l’aménagement des espaces extérieurs et la voirie. Les ralentisseurs et zones d’arrêt-minute, des éléments pour la sécurité des enfants, ne figurent pas dans la réalisation en cours, contrairement aux plans du permis de construire, soulèvant des interrogations sur la rigueur du processus de planification et la qualité des consultations publiques qui auraient dû suivre toute modification substantielle.

Une visite du service urbanisme le 10 mars 2023 après consultation des plans par Livry Participatif a confirmé ces divergences, mettant en évidence le manque de communication entre les planificateurs et le citoyen. Cette déconnexion met en péril non seulement le résultat fonctionnel du projet mais également la confiance des citoyens dans la gestion municipale de leurs espaces de vie.

Conclusion

Le projet d’école Tourville à Livry-Gargan illustre parfaitement la complexité de concilier développement urbain, participation citoyenne et préservation de l’environnement. Les débats soulevés par ce projet mettent en lumière les écarts entre les attentes de démocratie participative et les réalités administratives, ainsi que l’importance cruciale de l’engagement citoyen face à une communication parfois lacunaire de la part des autorités.

Sur le plan environnemental, les contradictions entre les rapports de santé des arbres et les décisions d’abattage interpellent et soulignent l’urgence de préserver un certain héritage naturel dans les initiatives d’aménagement prétendument durables. Les incohérences observées entre les promesses initiales du projet et sa mise en œuvre soulignent également l’exigence d’une supervision et d’une adaptation constante des plans d’aménagement aux réalités environnementales et réglementaires.

Sur le plan démocratique, l’absence de communication ouverte et la sélection restreinte des participants aux discussions vont à l’encontre des principes de la démocratie participative, marquant un manque de transparence. De plus, la non-participation des conseils de quartier, indique une rupture préoccupante avec les processus établis. Cette répétition de méthodes déjà questionnées par Livry Participatif met en doute la volonté politique d’adopter des changements dans les pratiques actuelles. Cette situation risque d’engendrer une lassitude chez les résidents, potentiellement nuisible à la cohésion sociale et à l’engagement civique au sein du quartier, mettant en péril le dynamisme démocratique de la communauté.

Face à ces constats, instaurer des procédures favorisant l’établissement de canaux de communication transparents et accessibles pour l’ensemble des parties prenantes et le suivi continu du projet doivent devenir impérativement des pratiques standard. Parallèlement, la réorientation des projets urbains visant la destruction d’arbres vers des principes de durabilité avérée, notamment à travers la réévaluation de l’impact environnemental et la priorisation de la conservation des espaces verts, devient cruciale a l’image du projet immobilier sur le parc Georges-Clemenceau.

L’élaboration de plan visant à intégrer la problématique de la destruction environnementale et de comités de suivi mixtes, impliquant riverains et représentants municipaux, sont essentiels pour garantir la conformité du projet aux standards démocratiques et écologiques. Ainsi, le projet Tourville se dresse comme un rappel de l’importance d’une démarche holistique dans la planification urbaine, où la participation du citoyen et le respect scrupuleux de l’environnement deviennent des impératifs.

Licence Creative Common (CC BY-NC 4.0)

Citation du document : Branchu, V. (2024, avril). Projet d’aménagement Tourville : Entre débat démocratique suspendu et impact environnemental. Livry Participatif. Commission Poudrerie-Tourville.

Références

Ville de Livry-Gargan. (2022). Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou d’aménager [Document].

Ville de Livry-Gargan. (2022). Plan de situation du terrain (PC 1) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire]. TRACKS Architectes.

Ville de Livry-Gargan. (2022). Plan de masse des constructions (PC 2.1) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire]. TRACKS Architectes.

Ville de Livry-Gargan. (2022). Notice architecturale (PC 4) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire]. TRACKS Architectes.

Ville de Livry-Gargan. (2022). Photographie de l’environnement proche (PC 7) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire – Annexe photographique].

Ville de Livry-Gargan. (2022). Photographie de l’environnement lointain (PC 8) : Projet de démolition et construction de l’école du quartier de la Poudrerie [Permis de construire – Annexe photographique].

Ville de Livry-Gargan. (2023). Dossier de consultation des entreprises [Dossier de marché public].

Ville de Livry-Gargan. (2023, mars). La future école Tourville dévoilée. LGMAG, (223), 14 [Article de magazine].

Riverains de Livry-Gargan. (2021, 25 mai). Pétition adressée au maire de Livry-Gargan [Courrier].

Branchu, V. (2023, 13 février). Demande de communication de l’étude phytosanitaire adressée au maire de Livry-Gargan [Courrier].

Martin, P.-Y. (2021, 8 juillet). Réponse à la pétition des riverains du 25 mai 2021 [Courrier].

Martin, P.-Y. (2023, 30 janvier). Notification de réunion publique prévue le 6 février [Courrier].

Martin, P.-Y. (2023, 22 mai). Réponse à la demande de communication de l’étude phytosanitaire du 13 février 2023 [Courrier].

Office National des Forêts (ONF), Pôle Arbres Conseil. (2023). Étude phytosanitaire des arbres concernés par le projet d’aménagement Tourville [Tableau].

Martin, P.-Y. (2023, 24 novembre). Notification de réunion publique du 1er décembre adressée aux riverains [Courrier].


Carte des principales zones et du périmètre en attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur le secteur Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan.

Réunion publique PLUi du Grand-Paris—Grand-Est 2023

NOTE DE SYNTHÈSE — RÉUNION PUBLIQUE

«Élaboration du PLUi — Présentation du dispositif réglementaire»

Organisée par la direction de l’aménagement et de l’urbanisme de l’Établissement public territorial Grand Paris — Grand Est

17 avril 2023 — Espace Jules-Verne — Livry-Gargan

Étaient présents :

Présentation faite par :

  • M. Xavier LEMOINE — Président de l’EPT Grand-Paris Grand Est ; Maire de Montfermeil.
  • M. Pierre-Yves MARTIN — Maire de Livry-Gargan ; Conseiller départemental ; Vice-Président de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est en charge des finances, de l’administration générale et de l’achat responsable ; Conseiller métropolitain à la Métropole du Grand Paris, délégué à la Cohérence Territoriale.
  • M. Aurélien PIDOUX — Chef de projets concertation. Intervenant de la Société Stratéact’, Pôle dialogue.
  • M. Damien VERGNE — Urbaniste territorial de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est. Chargé de mission PLUI.
  • M. Djamal HAMADOU — Architecte-Urbaniste. Directeur Aménagement et Urbanisme de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est.
  • Stéphane LE HO — Directeur Général des Services de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est.
  • M. Donni MILOTTI — Adjoint au Maire de Livry-Gargan chargé des aménagements urbain et des Ecoquartier. Adjoint du quartier Jacob.
  • M. Walid ZIGHED — Directeur général des services techniques de Livry-Gargan.
  • M. Hafir BENAMAR — Directeur Développement territorial de Livry-Gargan.

89 personnes présentes dont :

  • Mme Hélène MORSA — Directrice Générale des Services ;
  • Mme Annick MONIER — Adjointe au Maire de Livry-Gargan en charge de l’état civil, des anciens combattants et devoir de mémoire. Adjointe du quartier Poudrerie ;
  • Mme Corinne CARCREFF — Adjointe au Maire de Livry-Gargan en charge de la Santé ;
  • M. Henri CARRATALA — Adjoint au Maire de Livry-Gargan en charge du développement durable et de la propreté ;
  • M. Jean-Claude LAFARGUE — Adjoint au Maire de Livry-Gargan en charge des espaces publics de la voirie et de l’assainissement ;
  • M. Pierre-Olivier LEROUX — Conseiller municipal de Livry-Gargan en charge des bâtiments communaux, de la rénovation énergétique et de la commission de sécurité ;
  • Mme Marine FOURNIER — Conseillère municipal de Livry-Gargan en charge de l’égalité Femmes-Hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes ;
  • M. Kheireddine AOUATI — Conseiller municipal de Livry-Gargan en charge de l’attractivité de la Ville ;
  • Mme Françoise BITASI-TRACHET — Conseillère municipal minoritaire (liste Alec Émergence) ;
  • Mme Nathalie JOLY — Conseillère municipal minoritaire (liste Livry-Gargan Alec Émergence) ;
  • Mme Marie-Laure HODE — Conseillère municipal minoritaire – Présidente de groupe (liste Livry-Gargan Passionnément) ;
  • M. Laurent TRILLAUD — Conseiller municipal minoritaire – Président de groupe (liste Livry-Gargan Alec Émergence) ;
  • Mme Annie LEMASSON — Présidente d’Alec Emergence ;
  • Plusieurs membres des conseils de quartiers Centre et Danton.

Observateurs de Livry Participatif 

  • 6 observateurs

Nota : Le 3 juillet 2018, l’EPT Grand-Paris-Grand-Est a commencé à élaborer son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Le PLUi est un document d’urbanisme qui examine le fonctionnement et les défis du territoire, développe un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Une fois approuvé, il aura force obligatoire pour les demandes d’autorisations d’urbanisme et remplacera les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes actuellement en vigueur. Dans le cadre du troisième cycle de réunions publiques qui se déroule dans toutes les communes, la réunion concernant Livry-Gargan a eu lieu le 17 avril 2023.


Présentation

Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, ouvre la réunion publique, il remercie Monsieur Xavier LEMOINE, Président de l’Établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est (EPT GPGE) et Maire de Montfermeil ainsi que les services du territoire, et le cabinet qui accompagne l’EPT dans la concertation et l’organisation des 14 réunions publiques qui se déroulent au sein du territoire de mars à mai. Les services de la ville et l’adjoint au Maire en charge de l’aménagement urbain et des écoquartiers, Monsieur Donni MILOTI, sont remerciés pour leurs présences. Il est indiqué l’objectif de cette réunion de présenter le travail de réflexion sur le PLUi ainsi que la phase finale de celui-ci avec l’approbation du PLUi en Conseil de territoire en juillet 2024.

Monsieur MARTIN rappelle qu’il s’agit d’un document, important pour une commune, d’urbanisme réglementaire qui « dessine sur les 10 prochaines et les 15 prochaines années, les orientations en termes d’aménagement et de structuration de la ville ». Il est précisé que la ville de Livry-Gargan a mis en place en 2015 certaines actions pour préserver les zones pavillonnaires avec 70 % de l’habitat ayant été préservé en zone pavillonnaire, que le PLU, « document en état de 2015 a vécu», qu’il a été procédé à différentes évolutions et que « la crise du Covid a amené aussi certains enseignements ». L’objectif présenté est de pouvoir « continuer à renforcer ce qui a pu être préservé en zone pavillonnaire, de pouvoir aussi permettre des aménagements structurants dans certains quartiers parce qu’on a besoin de réhabilitation, de réaménagement. Et c’est aussi dessiner l’avenir de notre commune sur des quartiers ou des secteurs qui méritent notamment une restructuration urbaine, écologique, environnementale, amenant aussi un transfert, une liaison entre les zones d’activité et les zones commerçantes. »

Monsieur Xavier LEMOINE, Président de l’Établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est (EPT) remercie Pierre-Yves MARTIN et souhaite saluer l’équipe municipale et les services de la commune qui ont travaillé avec ceux du territoire.

Le Président présente le travail des services du territoire comme « méritant », ayant recueilli « ce que les quatorze maires de notre territoire souhaitaient pour leur commune, puisque le PLUi, lui, sera désormais le document commun à nos 14 villes ». Il précise qu’il faut que « les 14 maires qui rendent compte tous les 6 ans devant leur population de ce qu’ils ont fait puissent garder l’outil nécessaire pour donner la physionomie qu’ils souhaitent donner à leur commune » prenant en exemple des « villes extrêmement différentes» comme Coubron, Le Raincy, Noisy-le-Grand, ou Gournay. Il indique que le travail de réflexion a commencé en 2018, aboutissement de plusieurs années de travail. Il indique que la société Stratéact’ est chargée de l’animation de la réunion qui s’articulera autour de questions-réponses dans une seconde partie et que le nombre de participants démontre un intérêt des habitants pour un document qui est « fondamental » par rapport à la physionomie des villes de l’EPT.

Xavier LEMOINE présente le document. Il indique que « le vocabulaire » et «la grammaire utilisée pour traduire [ce que souhaitait] chacun des maires en termes d’urbanisme par rapport aux anciennes règles ont entièrement changé ». Monsieur LEMOINE poursuit : « Avant, on avait un zonage, et puis derrière ce zonage, on avait tous les qualificatifs, tous les items, hauteur, surface, tout ce qui pouvait caractériser l’organisme par zonage. Ça, c’est fini…. C’est-à-dire que maintenant, on rentre par ces items, hauteur, recul, marge, etc., et on va chercher dans chacun des zonages possibles et imaginables à quoi ça correspond. Donc, c’est un travail intellectuel », il complète : « nous sommes en train de réfléchir à la manière de former les instructeurs des futurs permis de construire qui seront délivrés dans le cadre du nouveau PLUi […] fort heureusement, ce sont encore les maires qui ont le pouvoir du permis de construire, mais là aussi il y aura une nouvelle culture à s’approprier ». Xavier LEMOINE précise : « Et donc, si on avait des velléités de grande fantaisie, il y a quand même quelques textes de rang supérieur au-dessus du PLUi, […] Vous avez votre code de l’urbanisme, mais qui est souvent remanié par le législateur […] Ensuite, à un niveau inférieur au niveau national, il y a le Schéma directeur de la région Île-de-France. D’ailleurs, cette région est partie dans une révision du SDRIF […] et nous sommes d’ailleurs invités, nous les maires, à nous prononcer assez rapidement sur les recommandations de départ de ce SDRIF.»

Le Président LEMOINE précise que le PLUi devra être conforme aux orientations du SDRIF et qu’« En dessous de la région, il y a la métropole. La métropole et son SCOT », il rappelle également que Pierre-Yves MARTIN a été chargé de la rédaction du SCOT, en tant que conseiller métropolitain à la Métropole du Grand Paris, délégué à la Cohérence Territoriale et que le PLUi doit aussi être conforme au SCOT. Xavier LEMOINE termine en expliquant que le PLUi va être présenté à l’échelle des 14 villes et qu’il faudra des zones plus particulières sur la ville de Livry-Gargan.

Monsieur Aurélien PIDOUX, Chef de projets concertation. Intervenant de la Société Stratéact’ qui accompagne l’EPT Grand-Paris-Grand-Est dans le cadre de la concertation du PLUi se présente. Il confirme que l’élaboration du PLUi est un processus long qui a démarré en 2018, la phase de concertation publique ayant démarré en 2021. Il explique arriver en phase d’aboutissement et que le programme de la réunion publique consiste à présenter cet aboutissement, tout le monde n’ayant « pas forcément pu participer à l’intégralité de la procédure de concertation ». Il indique le fil directeur de la séance :

  1. Présentation
  2. Partie I — Introduction : rappel de la démarche d’élaboration du PLUI
  3. Partie II — Les orientations d’aménagement et de programation (OAP)
    1. A — OAP thématiques
    2. b — OAP secrorielles de Livry-Gargan
  4. Partie III — Enjeux réglementaire par grande famille de zone
  5. Partie IV — Présentation des enjeux réglementaire par grande famille thématique
    1. A — Volet environnemental
    2. B — Volet urbain
  6. Partie V — Échanges et questions

Partie I — Introduction : rappel de la démarche d’élaboration du PLUI

Monsieur Damien VERGNE, Urbaniste territorial chargé de mission PLUi de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est indique que la présente réunion est la troisième réunion publique, une première qui s’était déroulée en septembre 2021 concernant les éléments diagnostiques et une seconde au printemps 2022 qui concernait le projet d’aménagement et de développement durable correspondant à la vision du PLUi. La présentation des déclinaisons dans le dispositif réglementaire étant l’objet de la troisième réunion.

Rappel des 14 communes : Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.

Le dispositif règlementaire

Rappel du Conseil de Territoire composé de 80 élus communaux :

  • Président : Xavier LEMOINE, Maire de Montfermeil
  • 1re Vice-présidente déléguée au PLUi : Brigitte MARSIGNY, Maire de Noisy-Le-Grand
  • Vice-Président en charges des finances, de l’administration générale et de l’achat responsable : Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan

Monsieur VERGNE rappelle que les concertations sont basées sur la volonté des quatorze maires, au démarrage de cette concertation, de construire un échange avec le public lors de réunions publiques, ce qui explique le nombre très important de réunions publiques et indique que cela a permis à tout un chacun de faire part de ses observations et de remarques. Les modalités de la concertation ont été fixées par la délibération du 3 juillet 2018 :

Il est indiqué que les contributions des habitants, usagers et associations alimentent l’élaboration du PLUi sur des sujets qui peuvent être généraux et thématiques ou plus sectorisés. Les grandes thématiques recensées sont :

  • Une attention à porter à la déclinaison règlementaire de l’ambition environnementale du PADD ;
  • Une volonté de protection des quartiers pavillonnaires
  • Une inquiétude concernant le développement urbain et son insertion urbaine et architecturale (qualité de l’habitat, etc.)
  • Un maintien du cadre de vie et de la qualité des espaces publics et en particulier de la qualité des espaces publics

Monsieur VERGNE présente le calendrier : en juillet 2023, arrêt du PLUi en conseil de territoire, c’est-à-dire que le dossier est constitué, puis à peu près un an de phase plus institutionnelle :

  • Consultation des personnes publiques associées (3 mois — fin juillet -> fin octobre 2023) ;
  • Enquête publique (Début 2024 – 1 mois) avec une commission d’enquête publique, plusieurs commissaires-enquêteurs, véritable « temps-fort institutionnel » et des possibilités d’intervenir par mail, courrier, registre ou lors des permanences des commissaires enquêteurs ;
  • À partir de toute cette matière, les ultimes modifications du dossier seront portées avant une approbation en juin 2024 en conseil de territoire.

Chronologie

Partie II — Les orientations d’aménagement et de programation (OAP)

Monsieur VERGNE poursuit : «Le dispositif réglementaire commence par les orientations d’aménagement de programmation, qui sont des règles, en tout cas des outils, qui sont plus souples que des règles écrites précisément. Elles sont soit déclinées pour orienter l’aménagement de secteurs, on appelle cela des OAP sectorielles», La deuxième catégorie, correspondant aux OAP thématiques, plus générales, avec des prescriptions qui ont vocation à donner l’intégralité du secteur, mais qui s’applique sur la commune.

Monsieur VERGNE présente les 3 OAP thématiques :

A — OAP thématiques

1. Une OAP Socle Ecologique et Santé Environnementale

Objectif : « anticiper et limiter les effets du dérèglement climatique sur l’environnement, la santé et le bien-être grâce en particulier à des propositions visant à une meilleure préservation des sols, de la biodiversité et du cycle de l’eau ».

L’OAP est une OAP assez dense construite autour de deux axes majeurs déclinés en 54 prescriptions et 24 recommandations :

Axe 1 : Protéger et renforcer le socle écologique du territoire :

Question des sols, et des « sols vivants », c’est une expression de plus en plus courante dans les domaines de l’urbanisme, ce sont des sols qui sont composés de millions et de millions d’êtres vivants et qui ont un rôle très important sur le plan écologique.

Voir aussi : « Grand-Angle : Le parc Georges-Clémenceau »

Voir aussi : Sauvons le parc Georges-Clémenceau et ses arbres !

La prescription 1, Pour les nouvelles opérations d’aménagement créées à partir de l’approbation du PLUi, il va falloir prévoir 30 % de sols non artificialisés ou renaturés à l’échelle de l’opération et faire diligence pour tendre vers 40 % de sols non artificialisés. C’est une prescription importante.

La prescription 5, traite de la renaturation, d’aller vers la désartificialisation d’emprise, qui seront identifiées dans une carte qui n’est pas encore totalement à jour. Il sera fait apparaître les secteurs qui sont l’objet d’une artificialisation un peu intense et on invite évidemment tous les porteurs de projets à concentrer les opérations de désartificialisation plutôt dans ces secteurs.

La prescription 9, sur la question de la biodiversité, dans les espaces publics prévoir pour toute requalification un minimum de 20 % d’espaces arborés et végétalisés de manière diversifiée, étagés, répondant aux besoins d’une pluralité espèces faunistiques et floristiques pour garantir que les aménagements d’espaces publics comportent cette part de végétalisation dès le démarrage de la conception. Cette part va monter à 30 %, voire 40 %.

Les Prescriptions 15, 16, 20 dans les secteurs qui font l’objet d’une intention écologique, autour des noyaux primaires de biodiversité et dans les corridors, les obligations de végétalisation sont renforcées pour tendre entre 30 et 40 %

La prescription 28 vise à rendre cohérente sur les parcelles la gestion des eaux publiques et les eaux de biodiversité afin de créer des milieux naturels favorables au développement d’une flore fraîche et humide, faire rejoindre la question de l’eau et des espaces végétalisés.

La prescription 31 ambitionne à faire revivre les cours d’eau enterrés, par une ouverture chaque fois que possible ; à défaut, les aménagements ne doivent pas contrarier une réouverture ultérieure des cours d’eau.

Monsieur VERGNE rappelle le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et le Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCoT) contraignant pour l’EPT auquel il ajoute deux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le territoire qui demandent de traiter des cours d’eau enterrés et de s’assurer qu’ils puissent être rouverts à chaque fois que c’est possible.

Monsieur VERGNE rappelle le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) et le Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCoT), qui sont contraignants pour l’EPT. Il ajoute également deux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le territoire, qui exigent le traitement des cours d’eau enterrés et garantissent qu’ils peuvent être rouverts chaque fois que cela est possible.

NDLR Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent incluant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Sur la question de l’adaptation au dérèglement climatique, une prescription 36 vise à concevoir tout projet en prenant en compte «l’environnementaliste climatique» ou les données environnementales et climatiques envisagées en 2050 (niveaux de référence).

Sur la prescription 39, l’idée est d’anticiper et de concevoir les projets d’architecture de demain tenant compte les épisodes climatiques et l’intégration d’une approche bioclimatique dans la conception des nouvelles constructions pour s’assurer que le projet dans sa construction, dans sa composition, respecte un certain nombre de principes sans avoir besoin de recourir à des dispositifs techniques pour chauffer plus que de raison ou refroidir plus que de raison. Il y a des méthodes de conception que les anciennes constructions avaient, parce qu’ils n’avaient pas accès à la technologie, puis «avec l’accès à l’industrialisation et à la technologie, on a un peu oublié ce bon sens. Aujourd’hui, on a renommé bioclimatisme simplement parce que cette technologie dont on a accès nous permet de chauffer, de refroidir, etc.»

La prescription 42, dans les nouvelles opérations d’aménagement, assure un indice canopée maximum. Il s’agit de « planter le maximum d’arbres pour avoir, lorsqu’ils sont en maturité, une couverture de type parasol ».

Axe 2 : Protéger la santé et le bien-être de tous :

Trois prescriptions sur l’enrichissement de l’offre de nature accessibles au public, prescriptions 47 et 48, pour «offrir de nouveaux espaces de nature accessibles au public et renforcer l’offre d’espaces verts» de proximité notamment dans les secteurs présentant un déficit

Une prescription, 52, vise à promouvoir les espaces d’agriculture urbaine, dans les futures opérations à partir de 50 logements.

La dernière prescription, 53, est classique, visant à diminuer l’impact réel et perçu des nuisances sonores dans les projets à voisinage des axes routiers et ferroviaires, par une politique végétale et des formes d’urbaines (organisation du bâti et des pièces à vivre).

  • Une OAP Mobilités
OAP Mobilités

L’OAP mobilité, se décline en quatre objectifs-orientations :

  • L’amélioration de la desserte en transports en commun et la réalisation des grands projets de transports collectifs, avec une attention qui est appelée sur le délai, pour s’assurer qu’il soit le plus court possible.
  • Un travail de développement des autres modes, en particulier les modes actifs, qui concernent les piétons de vélo.
  • L’accompagnement de la gestion du stationnement, en particulier aux abords des pôles d’intermodalité et d’attractivité
  • L’anticipation des nouveaux modes de déplacement, et la conception des futurs espaces publics (Voies piétonnes et tous les nouveaux déplacements contemporains)

Présentation d’une carte générale, qui porte sur l’ensemble des projets de transport de l’EPT.

2. Une OAP Habitat

Voir aussi : Transformation de La Roseraie, la commune garantit un emprunt de près de 2 millions d’euros

Pour l’OAP Habitat, l’objectif est à la fois un objectif quantitatif, qui concerne le développement de l’offre de logements et encourager son bon équilibre à l’échelle du territoire, et qualitatif, qui vise à améliorer la qualité de l’habitat au service de la qualité de vie des habitants

  • L’objectif de construction de logement pour la commune de Livry-Gargan est de 229 logements/an en moyenne

Présenté comme plus bas que le PLU communal, il est signalé que lors du travail de recollement des PLU communaux, la somme des objectifs communaux tournait autour de 2500 logements par an. Le préfet qui se réfère à des documents supra communaux demandait 2300 logements par an, sur simple règle de trois, la contribution des objectifs communs a été diminuée.

OAP Habitat

Les prescriptions qui concernent des objectifs de rénovation énergétique sont des chiffres qui sont directement issus des projets NPRU (NDLR Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) qui sont portés par le territoire.

  • Rénovation d’environ 1 000 logements sociaux et 4 600 logements en copropriétés ;
  • Rénovation énergétique d’environ 8 000 logements cibles du PREP (parcours de rénovation énergétique du pavillonnaire).

Les communes qui ne sont pas encore au taux de la loi SRU sont appelées à poursuivre l’objectif de rattrapage, simple transcription de la loi.

  • Répondre à l’objectif de la loi SRU de 25 % de logements sociaux par commune d’ici 2025, dans la mesure où les contraintes naturelles le permettent (PPRI, etc.)
  • Accompagner le développement de logements spécifiques (personnes âgées, personnes en situation de handicap, étudiants, etc.).

Présentation d’une carte générale, qui fait figurer tout le panel des communes et leur situation en matière de logements sociaux.

Sur la partie qualitative, de l’OAP Habitat présenté au public :

  • Les opérations d’ensemble de logements collectifs en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux s’attacheront à intégrer une diversité de logements tant en tailles qu’en typologies, à l’exception des opérations de la destination « hébergement ».
  • Des espaces extérieurs à vivre, confortables et agréables pour les logements (jardin privatif ou collectif, balcon, loggia, terrasse), seront intégrés à l’opération. Les logements de 3 pièces et plus devront comporter un espace extérieur individuel (jardin privatif, balcon, loggia, terrasse) de minimum 6 m².
  • Au sein même du logement, favoriser des principes constructifs et architecturaux permettant une réversibilité des pièces et leur changement d’usage (par exemple en conservant des possibilités de création ou suppression d’une chambre, en conservant la possibilité de créer un studio et un T2 au sein d’un T3 avec des accès distincts, en prévoyant des volumes capables d’optimiser l’espace du logement, notamment à destination d’espaces de rangement…).
  • Afin de favoriser une desserte des logements à taille humaine, chaque palier devra, dans la mesure du possible, être limité à la desserte de 5 logements. Chaque cage d’escalier devra quant à elle, autant que possible, desservir au maximum une vingtaine de logements.

Monsieur VERGNE indique que pour «des questions de qualité de desserte, il y a la volonté de ne pas trop réduire le nombre de logements desservis par paliers, donc de limiter dans la mesure du possible à un simple logement et puis d’avoir des cages d’escalier qui desservent au maximum une vingtaine de logements afin de garantir également une bonne intégration des opérations d’habitat intermédiaire en zone pavillonnaire. C’est effectivement de s’assurer que pour les programmes de lotissement, on va répéter d’une manière un peu mécanique de travailler sur le rythme, de travailler sur les espaces extérieurs et de laisser des éléments de césure et d’animation».

b — OAP secrorielles de Livry-Gargan

Monsieur VERGNE explique que les OAP sectorielles, des sujets typiquement communaux, des projets portés par la Ville. A Livry-Gargan il y en a deux, Centre-ville et Chanzy.

OAP Sectorielles de Livry-Gargan

1. OAP Centre-ville

L’OAP Centre-ville porte l’objectif de renforcer la visibilité du centre-ville et prévoit :

  • de développer le rayonnement métropolitain du secteur (requalification de la place de la mairie, implantation de nouveaux services de santé, etc.) ;
  • d’améliorer le cadre de vie (développement des liaisons de transports, métro, TZen3, T4, valorisation des grands espaces verts, parc Lefèvre, parc de la mairie, etc.) ;
  • de favoriser le développement urbain (environ 600 nouveaux logements, dont environ 100 sociaux) ;
  • de renforcer l’attractivité économique (implantation de nouveaux commerces et services, diversification de l’offre de restauration).

2. OAP Chanzy

L’OAP Chanzy porte l’objectif de renforcer la position stratégique de l’entrée de ville et prévoit :

  • de renforcer l’attractivité économique (augmentation du volume des cellules commerciales en rez-de-chaussée sur les boulevards Chanzy et République) ;
  • de réhabiliter et compléter le parc de logement (800 logements environ) ;
  • d’apaiser les flux de circulation (créer des voies séparées pour le développement des mobilités douces) ;
  • d’inscrire l’aménagement dans la trame verte (création d’îlots de fraîcheur, développer des espaces verts dans les zones tampons, etc.).

Partie III — Enjeux réglementaire par grande famille de zone

Monsieur VERGNE indique que le territoire a été divisé en « 11 grandes familles d’espaces urbains ».

  • 2 types d’espaces naturels ou agricoles
  • 9 grands types d’espaces urbains (secteurs résidentiels, équipements et activités, centres — villes et polarités…)

Il existe une spécificité sur la commune :

  • 1 périmètre en attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur le « secteur Poudrerie-Hochailles »

Il est indiqué qu’il « existe un important projet d’aménagement qui est porté par la métropole du Grand Paris sur ce secteur et en attendant que ce projet soit totalement arrivé à maturité et à complétude, on impose un périmètre d’attente de projet d’aménagement global qui consiste pendant 5 ans à limiter très fortement les possibilités d’évolution du tissu urbain de sorte que quand le projet sera finalisé, il puisse se dérouler conformément à ce qui a été prévu. »

Les principales zones

  1. Espaces naturels

La commune de Livry-Gargan est caractérisée par des zones naturelles importantes, et la préservation de cet espace est un enjeu majeur, notamment pour poser le socle écologique dans le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD). Le secteur concerné par cette préservation correspond à « la partie de la forêt de Bondy où toute possibilité d’aménagement et de construction est très sévèrement limitée de façon à préserver cet espace ». 

Il existe également des zones naturelles de loisirs, telles que le parc Georges-Pompidou, le parc des Friches, le parc Vincent-Auriol, le parc Lefebvre, le parc de la Mairie, ainsi qu’une partie du parc de la Poudrerie, espaces classées où des aménagements légers et d’occupations peu impactant sont autorisés. En plus de ces grandes surfaces naturelles, il existe également des figueries plus localisées, telles que des espaces boisés classés à l’intérieur du parc de la Poudrerie, avec des espaces boisés qui ne sont pas aussi vastes que peut l’être une véritable forêt qu’il est souhaité préserver. Le dispositif réglementaire prévoit également des zones dédiées à l’agriculture urbaine, situées sur le secteur du Bois-Picot en bordure de la forêt, ainsi que quelques terrains sur le parc de la Poudrerie.

  • Espaces urbains

Il a été expliqué que les espaces urbains de Livry-Gargan sont divisés en plusieurs catégories, la première étant les zones de centralité urbaine, représentées en rouge. Il s’agit de zones denses et continues qui correspondent au centre-ville et abritent des éléments de centralité tels que des commerces et des transports. Ces zones se trouvent principalement le long de la RN3 et sont complétées par des tissus intermédiaires, représentés en orange, qui sont principalement des immeubles collectifs de densité moindre ou des secteurs en mutation en vue d’une future densification. Ces zones sont principalement soutenues par le réseau de voies secondaire de la commune.

La majorité de la surface de la commune est constituée de tissus urbains pavillonnaires, représentés en jaune. L’objectif principal de ces zones est de préserver la caractéristique de ce tissu en termes d’habitat individuel, de verdure et de qualité de vie. Le règlement protège ces zones en ce sens.

Ensuite, il y a des espaces particuliers représentés en rose, qui sont des secteurs de grands collectifs, principalement des immeubles édifiés dans les années 70. Ces zones présentent de vastes espaces libres et peuvent être mises à profit dans le cadre de la mise en place du socle écologique.

Enfin, les zones d’activité de la commune sont représentées en bleu, avec une zone d’activité importante dans le secteur de la Poudrerie qui est incluse dans le périmètre d’attente de projet. Il y a également quelques éléments d’activité ici et là.

Il est développé qu’en plus des espaces boisés et des espaces verts paysages écologiques présentés précédemment, il y a une troisième série d’éléments qui seront traités dans les plans à part pour protéger la nature. Il s’agit des cœurs d’îlots dans les secteurs pavillonnaires que l’EPT souhaite préserver et pour lesquels il ne veut pas de projets de construction.

Il va également être repéré ce qui relève des jardins collectifs, des arbres remarquables, des alignements d’arbres et des corridors écologiques, des réservoirs de biodiversité, des secteurs de renforcement, des marais et des zones humides, et des abords des cours d’eau et des canaux. Tout cela sera identifié dans les différentes cartographies et pourra être protégé.

Partie IV — Présentation des enjeux réglementaire par grande famille thématique

Monsieur HAMADOU, Architecte-Urbaniste, Directeur Aménagement et Urbanisme de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est, présente en détail le volet environnemental du projet d’aménagement.

Monsieur HAMADOU a expliqué que les règles d’aménagement seront présentées en deux volets : le volet environnemental et le volet urbain, qui comprendra les règles de hauteur, de gabarit, etc. Il a souligné l’importance de l’anticipation environnementale, qui vise à aller rapidement vers une prise en compte du changement climatique et environnemental, plutôt que de simplement cheminer vers la transition écologique.

A — Volet environnemental

Il est indiqué que l’anticipation environnementale se décline en trois sujets principaux : la préservation de la pleine terre, le maintien des arbres existants et la création d’un coefficient d’anticipation environnementale.

Préservation de la pleine terre

Le taux de pleine terre

La préservation de la pleine terre est un élément essentiel pour la protection de la biodiversité, la séquestration du carbone, la création d’îlots de fraîcheur, la réduction des risques d’inondation et le rechargement des nappes phréatiques. Monsieur HAMADOU a expliqué que la définition de la pleine terre a été reprise de celle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) métropolitain. La pleine terre est un espace libre qui ne comporte aucune construction, ni en sous-sol ni en surélévation, permettant ainsi la libre infiltration des eaux. Il précise que « la définition, dans les PLU communaux, était diverse.et que certain PLU considéraient que de la terre sur un parking, par exemple, sur une dalle, suffisait à la qualifier de pleine terre, ce qui n’est absolument pas vrai sur le plan biologique. »

Il considère que la ville de Livry-Gargan est exemplaire en matière de préservation de la pleine terre et que « c’est l’une des villes qui a opté pour la plus grande ambition sur cette thématique » dans le cadre du PLUi, avec des taux de pleine terre allant de 30 % dans les zones denses, 20 % dans les zones d’activité économique, 40 % dans les tissus intermédiaires et jusqu’à 60 % dans les zones pavillonnaires.

Maintien des arbres existants et la création d’un coefficient d’anticipation environnementale.

En ce qui concerne les arbres, l’objectif est d’abord de veiller à leur conservation lorsqu’ils existent déjà. Le coefficient d’anticipation environnementale a été créé pour assurer ce maintien, en plus de préserver la pleine terre.

Il est ensuite expliqué le fonctionnement du coefficient d’anticipation environnementale, dont le but premier est de conserver le maximum d’arbres existants. Il est applicable dans toutes les zones denses, avec un taux de 10 % pour les zones rouges, oranges et jaunes. Chaque arbre conservé compte pour une certaine valeur, variant en fonction du type de zone (5 % pour les zones pavillonnaires et 2 % pour les zones rouges et oranges). L’objectif est d’inciter les porteurs de projets immobiliers à conserver le plus grand nombre d’arbres possible.

Toutefois, lorsque la conservation des arbres existants s’avère impossible, les aménageurs doivent créer des surfaces écoaménagées, qui sont moins intéressantes d’un point de vue écologique, mais constituent tout de même un apport positif. Le coefficient de 10 % s’applique alors à la surface totale du projet, et les aménageurs doivent créer des espaces verts équivalents. Le poids écologique des surfaces végétalisées sur dalle est cependant inférieur à celui de la pleine terre.

Une fois les arbres existants maintenus et les surfaces végétalisées créées, l’étape suivante consiste à augmenter le nombre d’arbres plantés. L’objectif d’augmentation est de 70 % par rapport aux normes communales. Les aménageurs doivent alors atteindre un certain nombre d’unités de plantation, en fonction de la surface à végétaliser. Les arbres de grand développement apportent le plus de points, incitant ainsi à privilégier leur plantation.

Après avoir présenté le volet environnemental, Monsieur HAMADOU passe la parole à Damien VERGNE pour aborder le volet urbain.

Coefficient d’anticipation environnementale

B — Volet urbain

Règles relatives aux hauteurs de construction

Monsieur VERGNE commence par évoquer les règles relatives aux hauteurs de construction maximales autorisées pour les nouveaux bâtiments. Ces hauteurs sont cartographiées et varient en fonction des quartiers. Par exemple, dans les quartiers pavillonnaires, la hauteur maximale est de 9 mètres.

Ainsi, le volet environnemental, avec le coefficient d’anticipation environnementale, vise à préserver et augmenter la végétalisation dans les projets d’aménagement, tandis que le volet urbain s’intéresse à l’organisation spatiale et aux hauteurs des constructions. Ces deux volets travaillent ensemble pour créer des environnements urbains durables et respectueux de l’environnement.

forme bâtie, règles principales

Monsieur VERGNE continu en présentant les différentes zones denses et semi-denses. Il précise les règles de hauteur et d’atténuation applicables en fonction des situations. Par exemple, dans les zones denses, un système de hachure permet d’avoir deux hauteurs étalées : une première bande de 20 m de profondeur à 21 m de hauteur, puis une seconde bande pouvant atteindre 12 m de hauteur. Les zones d’activité sont plutôt limitées à 10 m, tandis que des zones intermédiaires oscillent entre 12 et 15 m, avec une deuxième bande à 9 m.

Le règlement associe également un nombre de niveaux à chaque hauteur plafond, en considérant en moyenne 3 m par niveau. Par ailleurs, le traitement des derniers étages est réalisé en attique, pour ménager des extérieurs intéressants pour les logements et réduire l’impact visuel de la densité et de la hauteur.

Dans les zones denses et semi-denses, le règlement exige que les rez-de-chaussée aient une hauteur de 3,5 m, afin de faciliter l’accueil de commerces ou d’équipements publics et offrir une certaine flexibilité en termes de forme et de fonction. En contrepartie, un bonus de 1 m est accordé à la hauteur totale du bâtiment.

Damien VERGNE aborde également l’importance des règles de dégressivité pour préserver les zones pavillonnaires lorsqu’elles sont en contact avec des zones denses ou semi-denses. Ces règles permettent d’assurer une transition plus douce en imposant des hauteurs plus basses, évitant ainsi les effets de vis-à-vis trop brusques. Dans le cas des zones d’activité, un retrait supplémentaire ou une mise à distance des bâtiments est préféré pour limiter les nuisances en termes de bruit, d’odeur ou de visibilité.

Types de toitures

Il a été abordé les différents types de toitures autorisées dans le cadre du PLUI, à savoir les toitures à pente classique (avec une pente entre 20 et 45 degrés pour assurer une certaine harmonie), les toitures à la mansarde (avec des angles et inclinaisons standardisées) et les toitures-terrasses (à condition qu’elles puissent accueillir des installations d’énergie renouvelable, la récupération des eaux pluviales et soient accessibles).

Retrait d’implantation des bâtiments

Outre les règles concernant la hauteur des bâtiments, Damien VERGNE a évoqué l’importance des règles d’implantation des bâtiments par rapport à l’espace public. Par exemple, le long de la RN3, un retrait d’au moins 4 m est exigé pour assurer des espaces publics de qualité et une certaine distance vis-à-vis des flux de circulation. Dans les zones pavillonnaires, un retrait d’au moins 6 m est imposé pour préserver les caractéristiques de ces tissus et la même chose dans les zones intermédiaires et dans les secteurs de grands collectifs.

Les retraits doivent également être végétalisées sur 50 % de leur surface, et des règles d’implantation spécifiques sont prévues pour préserver les fonds de parcelles et les vis-à-vis entre bâtiments. La protection des quartiers pavillonnaires est un thème central du PLUI, avec un plafonnement de la hauteur à 9 m et un dispositif de préservation des quartiers par l’instauration d’une zone d’inconstructibilité au-delà de 20 m de l’intérieur des parcelles, empêchant ainsi les « divisions en drapeau ».

Stationnement

Voir aussi : « Stationnement : État des lieux des réflexions, perspectives et proposition (2022-2023) »

Il est abordé la question du stationnement et des règles obligatoires de création de places de stationnement pour les nouveaux projets de logements. Ces normes sont définies par des documents de niveau supérieur, notamment le Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF), et doivent être retranscrites dans les documents d’urbanisme. Il est souligné l’importance de décliner ces objectifs en fonction des grands champs de zones, citant ainsi les valeurs suivantes : « on est plutôt à 1,3 pour le pavillonnaire, 1,5 pour l’intermédiaire et les centralités urbaines et beaucoup moins dans les grands collectifs. » et indique que pour garantir une certaine qualité du bâti, à partir de deux places de stationnement, au moins la moitié doivent être à l’intérieur de la construction et à partir de quatre, 75 % doivent être intégrés à la construction.

Patrimoine bâti

Il est ensuite abordé la question du patrimoine bâti, rappelant que les documents d’urbanisme permettent d’identifier les bâtiments et séquences bâties remarquables à protéger. Actuellement, Livry-Gargan compte 28 séquences bâties remarquables et 69 bâtiments remarquables, avec respectivement 3 et 9 ajouts prévus dans le cadre du PLUI.

Par ailleurs, il est évoqué les emplacements réservés, des périmètres identifiés sur le plan pour la réalisation de projets spécifiques. Dans le PLUi, 16 ajouts sont prévus, touchant diverses thématiques telles que l’aménagement paysager, les équipements publics, les écoles et les élargissements de voirie. Il est également mentionné que 5 emplacements réservés seraient supprimés.

Patrimoine Bâti

Partie V — Échanges et questions

Monsieur PIDOUX donne quelques indications avant le début de la session de questions-réponses. Il invite les participants à poser leurs questions de manière sympathique, afin de permettre au maximum de personnes de s’exprimer et de participer à la discussion et propose une organisation pour la séance de questions, en demandant à la salle de poser 2 à 3 questions à la fois avant de donner la parole à la tribune pour répondre. Enfin il est demandé de se présenter brièvement, en tant habitant, professionnels, représentant associatif etc.

Monsieur BOMBEL, un habitant de longue date, se dit heureux de la présence du président de l’EPT car il souhaite souligner que le PLUI permettrait d’envisager un urbanisme cohérent pour l’ensemble du territoire et pas seulement pour Livry-Gargan. Il pose plusieurs questions concernant les objectifs à l’échelle du territoire. Tout d’abord, il a demandé si, à terme, il y aurait une université pour les 450 000 habitants de l’ensemble du territoire. Ensuite, il s’interroge sur la politique de santé, sachant que l’hôpital de Montfermeil connaît des difficultés, et demande si une politique de santé suffisante serait mise en place pour les 450 000 habitants. Enfin, Monsieur BOMBEL souhaite avoir des informations sur les transports et d’autres thématiques d’ensembles qui concernent l’EPT et ses 450 000 habitants.

Monsieur METENIER soulève plusieurs préoccupations sur les transports en commun, qu’il juge mal desservis dans la ville, ayant trouvé la présentation évasive à ce sujet.

  • Il interroge sur le projet de bus TZen3, questionnant l’effectivité de la réalisation de la ligne, son prolongement jusqu’à Vaujours, ainsi que les délais prévus. De plus, il a évoqué le projet d’arrêt du Tram T4 à l’angle des voies Léon Blum et Salengro, un sujet maintes fois abordé et pour lequel il devait être invité avec Monsieur BARATTA, avant qu’il ne devienne adjoint municipal, pour évoquer ce sujet au STIF en présence de Monsieur le Maire.
  • Il abordé le sujet du métro, la ligne 16, qui n’aura pas d’arrêt Place de la Libération. Il rappelle que cela avait déjà été évoqué et attribué à l’ancien maire Monsieur CALMAT. Il déplore que la ville de Livry-Gargan, pourtant l’une des plus grandes du territoire, soit dépourvue transport en commun adéquats, comparativement à Montfermeil et Sevran qui bénéficieront des arrêts de métro. Selon lui, Livry-Gargan est oubliée malgré son centre-ville et ses commerces. Il suggère qu’il est toujours envisageable d’aménager quelque chose, en prenant l’exemple de la ligne 4 qui a allongé les stations.
  • Pour finir, il interroge la possibilité de prolonger le tramway jusqu’à Paris, comme le souhaiterait les habitants de Livry-Gargan. Il souligne qu’actuellement, les voyageurs doivent changer de train à Bondy, ce qui rend leurs trajets plus difficiles. Il propose de revenir au système antérieur, avec des trains circulant jusqu’à Paris aux heures de pointe, pour faciliter les déplacements et promouvoir l’usage des transports en commun plutôt que des voitures.

Une intervenante pose des questions concernant la préservation et la récupération de l’eau. elle demandé si la création de collecteurs d’eau pluviale plus fréquents dans les rues de la ville avait été envisagée. De plus, elle s’interroge sur la possibilité d’interdire les plantations de bambous traçants, qui causent des dommages aux trottoirs et se propagent rapidement dans les espaces urbains.

Le Président LEMOINE, répond à la première salve de question :

  • Il a confirmé que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) s’applique effectivement aux 14 communes du territoire, avec quelques exceptions pour certains articles spécifiques. Lorsqu’il existait des différences significatives dans l’histoire urbaine des villes, deux options pouvaient être choisies pour certaines régulations, en fonction des caractéristiques particulières de chaque commune. Il souligne que le PLUI est centré sur l’urbanisme et permet la mise en œuvre d’équipements publics divers, tels que les infrastructures culturelles, sportives et éducatives.
  • Abordant la question des transports, il mentionné l’amélioration des transports en commun structurants du territoire. Il a cité la ligne 15, la ligne 16 l’extension de la ligne 11 jusqu’à Rosny-sous-Bois et sa possible prolongation jusqu’à Noisy-Champs, le projet TZen3 et les bus en bord de Marne sur la RN 34. Par exemple, la ligne 16 permettra de relier Clichy-sous-Bois–Montfermeil à l’Université d’Eiffel en seulement 7 minutes. Néanmoins, il a précisé que l’arrivée des autres transports mentionnés apportera des améliorations substantielles pour le territoire, notamment pour la ville de Livry-Gargan «de Livry, vous prendrez le T4 pour ceux qui sont sur cette partie-là, et pour rentrer très rapidement sur la gare et ensuite 7 minutes supplémentaires, et je pense qu’on reste dans un temps raisonnable […] Concernant la gare de Sevran-Livry, acceptons quand même que ça jouxte, que ça touche la ville de Livry, la responsabilité d’abord du territoire, parce que les compétences transport y est, mais également de la volonté des maires, est bien d’innerver le réseau de bus de telle manière que sur un métro qui va changer la vie de millions de personnes, ou en tout cas des Livryens, vous puissiez rapidement y accéder». 
  • En ce qui concerne l’accès à Paris via le T4, il explique que la présence d’un tram-train est due à des raisons historiques et à la nécessité d’utiliser le réseau RFF pour atteindre son centre de maintenance à Noisy-le-Sec. Bien qu’ils aient effectué plusieurs demandes répétées, il n’est pas envisageable d’accéder à Paris en T4 pour le moment, en raison du manque de sillons entre Bondy et Noisy-le-Sec ainsi que du franchissement de l’A86 et d’autres ouvrages d’art, il n’est donc toujours pas possible de prolonger le T4 jusqu’à Paris.
  • Concernant la question sur la présence d’une université sur le territoire, il souligne que les universités sont sous la responsabilité de l’État et de la région. Il n’est pas certain qu’ils aient la capacité ou la volonté de construire une autre université sur le territoire, compte tenu des contraintes foncières. Cependant, en tant que maire de Montfermeil, il met en avant l’impact significatif de la ligne 16 sur l’accessibilité à l’emploi «la station de ligne 16 sur Clichy-sous-Bois–Montfermeil va multiplier par 11 le nombre d’emplois accessibles en 45 minutes de temps. Aujourd’hui, départ Clichy-sous-Bois–Montfermeil en transport en commun, c’est 350000 emplois accessibles en 45 minutes de temps. Avec la ligne 16, c’est 3,5 millions, un peu plus.»
  • Sur le sujet du système de santé local et de l’hôpital de Montfermeil. Il mentionne que l’établissement a été certifié par la Haute Autorité de Santé avec félicitations pour la qualité de son agrément. Bien que l’hôpital souffre de vétusté, un nouveau bâtiment de 53 000 m2 sera construit d’ici 8 à 10 ans grâce à un investissement de près de 360 millions d’euros, dont 100 millions d’euros proviennent du Premier ministre de l’époque, Jean Castex, et environ 260-270 millions d’euros de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il reste encore quelques étapes, administratives et techniques à passer, la ville de Montfermeil a vendu, au groupe SES Santé, ce qu’il fallait pour que l’EHPAD des ormes et le SSR, Soins de suite, des ormes, puissent être à côté du château d’eau de Montfermeil,

Monsieur LEMOINE évoque la réhabilitation de différents services de l’hôpital, comme la gériatrie, et insiste sur le fait que l’investissement se poursuit pour améliorer les conditions de travail du personnel. En ce qui concerne les urgences, il précise que l’établissement ne les ferme pas malgré les temps d’attente parfois importants. Une maison médicale de garde composée de 25 médecins est située à proximité pour traiter les cas moins urgents.

Il aborde également la collaboration entre les hôpitaux du GHT 93 Est (Montreuil, Aulnay et Montfermeil), et les investissements réalisés dans ces structures. Un projet médical est en cours entre les trois hôpitaux, impliquant le secteur privé et public, notamment à Avicenne. Bien qu’il admette que tout est perfectible, Monsieur LEMOINE souligne que l’hôpital de Montfermeil reste ouvert malgré les difficultés, telles que la saturation des urgences rencontrée au cours des trois dernières semaines. Il insiste sur le fait que l’établissement continue de fonctionner, même s’il souffre.

  • Concernant l’EPT, un territoire jeune comparé à d’autres, comme Plaine-Commune, qui bénéficie de 20 ans de coopération entre les communes concernées. Il explique que Plaine-Commune a été soutenue par des incitations financières telles que l’abondement de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et la perception de la totalité de la taxe professionnelle. Monsieur LEMOINE rappelle que le mariage entre les communes de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est était contraint et non choisi. Montfermeil, Clichy, Livry, Sevran et Aulnay avaient un Contrat de Développement Territorial (CDT) avec une orientation plutôt vers le Nord. De même, les communes de Gagny, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Rosny et Noisy-le-Grand étaient liées par un autre contrat de développement territorial avec des villes du Val-de-Marne, leur orientation étant plutôt vers le Sud. L’État ne souhaitait pas créer de territoires chevauchant deux départements, d’où la fusion forcée de ces communes. Toutefois, cela a entraîné des difficultés pour trouver des intérêts communs, puisque certaines communes regardaient vers le Nord et d’autres vers le sud. De plus, l’EPT ne bénéficie pas d’abondement de la DGF et ne perçoit pas la taxe professionnelle, ce qui limite ses moyens. Monsieur LEMOINE admet qu’à ce jour, il y a relativement peu de politiques intégrées au sein de l’EPT, mais il précise que des progrès sont réalisés progressivement sur des domaines tels que le logement et les copropriétés. Il mentionne une discussion récente avec Pierre-Yves MARTIN, qui est en charge des ressources financières et humaines, sur la manière dont ils consolident et mettent en place des politiques publiques collectives sur des enjeux majeurs, notamment les copropriétés, qui concernent toutes les villes de leur territoire. Monsieur LEMOINE souligne que ces politiques peuvent ne pas être mises en œuvre rapidement, mais il insiste sur la nécessité de préciser le cadre dans lequel ils évoluent. Il rappelle que des sujets de copropriété sont également présents à Livry-Gargan et que la structuration de ces politiques se fait de manière progressive, en tenant compte des contraintes et des particularités de chaque commune et du territoire dans son ensemble.

Monsieur le Maire de Livry-Gargan, interviens à propos des transports en commun.

  • Le projet Tzen3, est départemental et se compose d’une première tranche allant jusqu’à la gare de Gargan, suivie d’une éventuelle deuxième tranche qui irait jusqu’à Vaujours. Le maire explique que le territoire travaille également sur l’aménagement et l’impact du Tzen3 sur la RN3. Des études sont en cours, lancées par le département et la région Île-de-France, pour examiner les possibilités d’aménagement sur la RN3. La meilleure décision sera prise en fonction des résultats de ces études. L’un des enjeux clés du projet est l’interconnexion entre la ligne 16 de Sevran-Livry et le Tzen3, que Pierre-Yves MARTIN considère comme primordial. Le travail mené inclut des études réalisées par Île-de-France Mobilité en collaboration avec le département.
  • Sur la question de la ligne 16. Il rappelle que le schéma directeur de la ligne 16 a été défini dès 2010 et qu’en 2014, les expropriations et acquisitions de terrain nécessaires avaient déjà été réalisées. Il explique qu’une gare à la Libération n’était pas réalisable en raison de la proximité de Sevran-Livry et des contraintes liées à la distance entre les gares, mais qu’en revanche, d’autres connexions peuvent être mises en place et des ajustements ont été réalisés sur certains moyens de transport. Par exemple, la ligne 605 a été modifiée pour prendre en compte non plus un tracé de la gare de Raincy jusqu’à la gare d’Aulnay, le nouvel itinéraire de la gare de Sevran-Livry jusqu’à la gare de Raincy. De plus, des améliorations supplémentaires ont été demandées pour ce service. Pierre-Yves MARTIN mentionne également le nouveau CPER (Contrat de Plan État-Région) et la coopération avec Île-de-France Mobilités pour déterminer les moyens de transport à développer et à améliorer dans la région. Enfin, le maire évoque les discussions avec le territoire de l’EPT, qui dispose également d’une compétence en matière de transport et de mobilité.
  • Sur la question du T4, il indique qu’un travail a été réalisé pour défendre un nouvel arrêt dans le cadre du Contrat de Plan État-Région. Il mentionne également la collaboration avec Montfermeil pour finaliser la dernière boucle qui doit se réaliser dans le centre-ville de Montfermeil. Ces actions font partie des efforts déployés pour améliorer les transports et ajouter des arrêts. Cependant, Monsieur MARTIN souligne qu’il faut des études et des financements pour concrétiser ces projets.

Monsieur METENIER exprime sa satisfaction concernant la réflexion en cours sur l’ajout d’un arrêt Blum/Salengro, considérant cela comme un progrès par rapport à la situation précédente, où cette option semblait irrévocable. Il approuve ce changement d’approche. Concernant le métro, il rappelle que l’idée d’un arrêt sur la place de la Libération existait dès le début du projet, mais qu’elle avait été refusée par Alain CALMAT. Selon lui, un arrêt de métro plus simple, sans infrastructures complexes, serait tout à fait réalisable et représenterait un investissement bénéfique. Il souligne que cet arrêt, en combinaison avec le Tzen3, permettrait une meilleure desserte du centre-ville, améliorant ainsi l’accessibilité pour les habitants.

Pierre-Yves MARTIN, explique qu’il ne souhaite pas entrer dans les détails techniques de la ligne 16, qui est un moyen de transport différent du métro évoqué par Monsieur METENIER. La ligne 16 est construite à une profondeur différente par rapport au métro traditionnel, ce qui a une incidence sur les aménagements et les possibilités d’arrêts supplémentaires.

Monsieur Xavier LEMOINE, rappelle que lors de la visite du Premier ministre AYRAULT à Noisy-le-Grand, la ligne 16 avait été supprimée. Ce n’est qu’après la mise en balance de la démission de Claude DILAIN et Gérard SEGURA que la ligne 16 a été rétablie en 24 heures. Cependant, la ligne 16 n’a été conservée qu’avec une seule rame de train au lieu de deux. Selon Monsieur LEMOINE, à l’époque, il n’était pas envisageable de demander un arrêt supplémentaire place de la Libération, car cela aurait risqué de perdre définitivement la ligne 16. Il souligne que les acteurs locaux ont dû se battre pour conserver la ligne 16 et qu’il faut être heureux de ce qui a été obtenu, malgré les limitations.

Monsieur Pierre-Yves MARTIN, explique qu’il ne souhaite pas entrer dans les détails techniques de la ligne 16, qui est un moyen de transport différent du métro évoqué par Monsieur METENIER. La ligne 16 est construite à une profondeur différente par rapport au métro traditionnel, ce qui a une incidence sur les aménagements et les possibilités d’arrêts supplémentaires.

Une habitante indique avoir remarqué que des villes comme Sevran et Clichy disposent de collecteurs d’eau pluviale elle pose la question du pourquoi Livry-Gargan n’est pas équipé et demande si cela n’aiderait pas à vidanger des égouts lorsqu’il pleut abondamment sur la RN3 ?

En ce qui concerne les collecteurs d’eau pluviale, Pierre-Yves MARTIN indique que l’objectif principal du PLUI est d’augmenter les surfaces de pleine terre, ce qui permettrait d’améliorer considérablement la gestion des sols. Quant aux collecteurs d’eau de pluie dans les rues, Monsieur MARTIN précise qu’il faut tenir compte des capacités de ces équipements et des recommandations émises par l’agence régionale de santé. Il mentionne notamment la nécessité de faire attention à la prolifération de moustiques tigres et de veiller à ce qu’il n’y ait pas trop de collecteurs dans les rues.

Monsieur LEMOINE explique que les collecteurs souterrains et les infiltrations sont deux choses différentes. Dans certaines villes, les sols sont constitués de marnes vertes imperméables, et les infiltrations deviennent inefficaces lorsque les terrains atteignent leur limite de saturation. Dans de tels cas, le rejet au réseau et le traitement de l’eau deviennent indispensables. Il souligne que de nombreuses villes ont des réservoirs d’eau de pluie disséminés sur leur territoire, mais la capacité de ces installations n’est pas suffisante par rapport à la quantité d’eau qu’il faut évacuer. Mettre en place des ouvrages d’art pour stocker l’ensemble de l’eau de pluie serait très coûteux. Par conséquent, Monsieur LEMOINE suggère qu’il faut trouver un équilibre subtil et accepter d’utiliser des tuyaux pour évacuer une partie de l’eau vers les marnes, dans le but de mieux gérer les eaux pluviales.

Il précise que, sur le territoire, deux systèmes d’assainissement coexistent : les systèmes séparatifs et unitaires. Le choix entre ces systèmes dépend des bassins versants, des traitements appliqués et est dicté par les règlements départementaux. L’EPT n’est pas responsable de la décision entre ces deux systèmes. Cette différence provient des différents règlements départementaux et agences de l’eau concernées en fonction des lieux de rejet (Marne, Seine, Oise). Ainsi, certaines villes ont un mélange de systèmes séparatifs et unitaires pour leurs bassins versants. La complexité de la situation rend difficile d’entrer dans les détails du débat. Le seul choix réside dans la détermination de la capacité d’absorption du sous-sol ou de l’évacuation nécessaire.

Une seconde salve de questions est entamée :

Madame LEMASSON, Présidente de l’association ALEC Emergence prend la parole concernant l’urbanisation de la ville de Livry-Gargan et souhaite poser deux questions :

  1. Elle soulève la question d’un référendum local sur la question du PLUi. Elle exprime son adhésion totale au concept présenté dans le PLUi, qui prône la préservation de la terre et des arbres. Toutefois, elle déplore que la réalité soit à l’opposé des bons principes énoncés et constate avec déception que les actions entreprises sur le terrain semblent aller à l’encontre de ces principes. Elle souligne qu’une pétition en faveur de l’organisation d’un référendum local sur le PLUi est actuellement en cours de signature. Elle informe l’assemblée que cette pétition a déjà recueilli 8 700 signatures. Dans ce contexte, elle encourage les habitants de Livry-Gargan présents et opposés à ce qu’elle qualifie de « bétonisation à outrance » à ajouter leurs signatures à la pétition. Poursuivant sur cette idée, Madame LEMASSON se demande s’il serait possible d’étendre l’organisation du référendum à l’ensemble des 14 villes concernées par le PLUi. Selon elle, il est essentiel que tous les citoyens puissent exprimer leur opinion sur cette question, elle indique que « personne ne peut craindre un référendum puisque c’est la base de notre démocratie, de notre société républicaine ». Elle conclut en rappelant que la démocratie doit être au cœur de la prise de décision concernant l’avenir de l’urbanisme dans ces communes.
  • Madame LEMASSON aborde une deuxième question concernant les 57 hectares de terrains, soit environ 8 % à 10 % de la ville de Livry-Gargan, qui ont été confiés à l’Etablissement Public Territorial (EPT) et à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPIF). Elle indique que son association est en litige devant les tribunaux administratifs à ce sujet, car les informations concernant l’utilisation future de ces terrains restent floues. Madame LEMASSON demande des précisions sur les projets envisagés pour ces 57 hectares et s’interroge sur les raisons pour lesquelles ces informations n’ont pas été communiquées aux habitants. Elle souligne également que les permis de construire ont été délégués à l’EPIF, selon les termes de la délibération. Selon Madame LEMASSON, les habitants de Livry-Gargan, dont elle fait partie, aimeraient en savoir davantage sur les intentions de la municipalité concernant ces terrains. Elle exprime son inquiétude face à l’absence de communication et au fait que ces terrains semblent être mis de côté pour les cinq prochaines années.

Monsieur le Maire répond à la question. Il souligne qu’il est «habitué aux commentaires désagréables de ce type» de la part de Madame LEMASSON et qu’ils sont «toujours un peu décalés» et suppose que « Madame LEMASSON est peut-être arrivée un peu en retard» il mentionne que l’information concernant les 57 hectares est disponible dans des documents supérieurs, notamment le Programme Métropolitain pour l’Habitat et l’Hébergement (PMHH).

Monsieur BOMBEL prend la parole et souhaiterait qu’il soit répondu à la première question.

Monsieur le Maire : «il pense qu’il est toujours dans les manifestations»

Un livryen : «Est-ce qu’on pourrait arrêter les attaques personnelles, s’il vous plaît? On est dans une réunion sérieuse.»

Monsieur le Maire reprend le fil de la réunion concernant les 57 hectares de Poudrerie-Hochaille. Il explique qu’un travail d’études est mené en collaboration avec la métropole. Suite à ces études, «une consultation sera menée avec les habitants». Il rappelle que depuis la mise en place de l’OIM avec la métropole, aucune construction n’a été réalisée sur ces terres et que le maire a «conservé le pouvoir de signature pour les permis de construire». Le transfert de compétences en matière d’aménagement relève désormais du territoire et de la métropole. Monsieur MARTIN poursuit en évoquant le plan guide qui vise à requalifier l’activité commerciale du secteur, créer une transition écologique entre les côtes de l’Aulnois et le parc de la Poudrerie, et établir une liaison entre la zone d’activité économique et les zones commerciales de Jacob et d’Eugène Massé. Le plan guide aborde également la protection des zones pavillonnaires et comment accompagner les habitants dans la rénovation de leurs pavillons. Il rassure les participants en précisant qu’une «concertation sera mise en place sur ces zones » et les invite à y participer : « Ne vous en faites pas avec une montagne, et quand il y aura un travail de concertation, je vous inviterai à travailler sur ces zones-là. »

Françoise BITASI-TRACHET soulève quatre questions qui, selon elle, nécessitent des réponses précises :

  1. Elle demande combien d’années il faudra construire 229 logements par an, étant donné que 1 400 logements sont déjà prévus pour Chanzy et le Centre-ville.
  2. Concernant les hauteurs des bâtiments dans les zones denses, elle demande des précisions sur la hauteur et le nombre de niveaux autorisés.
  3. Pour la végétalisation dans le collectif, elle demande si le 50 % de surface mentionnée fait référence à l’emprise au sol du bâtiment ou à la surface cumulée des logements.
  4. Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le stationnement, notamment sur la règle d’une place par logement pour les pavillons et 0,50 en collectif, et ce que cela signifie en termes de répartition des places de stationnement pour les résidents en collectif.

Monsieur le Maire répond à Madame BITASI-TRACHET sur les deux premières questions :

  1. Concernant les 229 logements à construire par an, Pierre-Yves MARTIN explique que c’est le schéma régional de l’habitat et d’hébergement (SRHH) et le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) qui fixent ce nombre. Ces plans sont généralement établis pour des périodes de 6 à 7 ans. Le dernier schéma régional date de 7 ans et la révision en cours par la Région Île-de-France devrait fixer une nouvelle période de 6 à 7 ans.
  • Sur la question des hauteurs de bâtiments, Pierre-Yves MARTIN indique qu’il y a trois zones :
  • Zone jaune (zone pavillonnaire) : R+1 plus combles aménagés, avec une hauteur maximale de 9 mètres et une possibilité d’ajouter 2 mètres en fonction de la pente de la toiture.
    1. Zone orange (zone intermédiaire) : R+3 plus combles aménagés, avec une hauteur maximale de 3 x 3 mètres, soit 9 mètres. Deux sous-zones orange existent : zone orange UB et zone orange UB’ ».
    1. Zone rouge (le long de la RN3) : R+5, avec une hauteur maximale de 20 mètres.

Il précise également que le PLUi impose désormais des retraits de 4 mètres pour la zone rouge, de 5 mètres pour les zones orange UB, et de 6 mètres pour les zones orange UB’ et zone jaune. Ces retraits sont mis en place pour permettre l’implantation d’arbres et faciliter le stationnement des véhicules dans les zones pavillonnaires tout en préservant un espace vert entre la rue et la construction.

Monsieur Djamal HAMADOU aborde les questions de la végétalisation et du stationnement.

  • Pour la végétalisation, il explique que la pleine terre s’applique sur l’ensemble de la parcelle, mais que lorsqu’il y a une marge de retrait, 50 % de cette marge doit être végétalisée. Cette disposition spécifique concerne l’épaisseur entre le bâtiment et l’alignement, dans le but d’assurer une qualité paysagère à l’interface avec la rue.
  • Concernant le stationnement, Djamal HAMADOU rappelle que les chiffres sont basés sur le Plan de Déplacement Urbain d’Île-de-France (PDUIF) et les modalités de calcul en lien avec le taux de motorisation. Les propositions de chiffres pour différents types de tissus ont été mises en corrélation avec les PLU communaux. Lorsqu’une règle d’un PLU communal était plus vertueuse que celle du PDUIF, et avec l’accord de la ville, elle était maintenue. Il précise qu’ils vérifieront le chiffre de 0,5 pour le Grand Collectif.

Pierre-Yves MARTIN souligne qu’il faut être attentif aux agrandissements autorisés, car un agrandissement trop important peut entraîner la division d’une maison individuelle en plusieurs logements après sa vente. Ceci peut causer des problèmes de stationnement, de gestion de l’habitat, et même des situations de marchands de sommeil. L’objectif est d’éviter ces divisions pavillonnaires qui nuisent à la qualité de vie dans les zones concernées. Pour cela, le PLUi veille à ce que les agrandissements de surface soient encadrés de manière à préserver l’habitat individuel et les caractéristiques des zones pavillonnaires.

Un habitant prend la parole pour poser une question concernant les terrains en seconde position. Il veut savoir si ceux qui ont acheté un terrain en seconde position, après avoir investi les économies de toute une vie, ne pourront désormais plus y construire. Il donne l’exemple de son terrain de 700 m2, où il envisage de construire un pavillon de 70 m2 avec une emprise au sol, en préservant la végétation environnante. L’habitant exprime son inquiétude quant à la dépréciation potentielle des terrains dans les 14 communes concernées par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Il demande donc une clarification sur la possibilité ou non de construire sur ces terrains en seconde position.

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Monsieur Gilles MIJOUIN, pour Livry Participatif, soulève deux questions distinctes :

  • Premièrement, il demande des éclaircissements sur le système de points évoqué précédemment en ce qui concerne les arbres. Il souhaite savoir si des mesures d’encouragement sont réellement prévues pour le maintien de la pleine terre et des arbres dans les zones pavillonnaires. De plus, il aimerait comprendre le fonctionnement du système de points en termes d’encouragement, notamment les conséquences associées, comme les bonus ou les malus lors de l’enlèvement ou de l’ajout d’arbres.
  • Deuxièmement, il aborde un sujet différent concernant les transports et exprime ses préoccupations concernant la fiabilité des solutions proposées pour améliorer la mobilité des Livryens. Utilisateur quotidien des transports en commun, il constate que les interconnexions et les changements de transports en commun, qui semblent fonctionner sur le papier, peuvent en réalité entraîner des retards importants et prolonger considérablement la durée des trajets quotidiens. Il partage son expérience personnelle, où son temps de trajet pour se rendre au travail est estimé à 1 h 10, mais s’étend réellement à près de deux heures, impliquant un total de quatre heures de transport par jour. Monsieur MIJOUIN met en avant le fait que ces problèmes de transports ne sont pas suffisamment pris en compte et que les solutions proposées, telles que l’utilisation de bus ou les interconnexions avec d’autres communes telles que Montfermeil, dont il a été vanté les réseaux, ne résolvent pas les difficultés rencontrées par les Livryens. Il suggère que cette situation pourrait même inciter certains Livryens à déménager dans ces autres communes voisines, où les transports sont mieux organisés.

Monsieur BOMBEL aborde la question posée des zones d’activité à Livry-Gargan. Il constate que la FIF rachète actuellement plusieurs entreprises situées sur le boulevard Robert-Schumann et la rue de Denis-Papin. Cette situation a entraîné le départ des entreprises sans pour autant en attirer de nouvelles. Il demande quels sont les articles dans le PLUi qui vont permettre de faciliter l’emploi et l’entreprise à Livry. Monsieur BOMBEL souligne l’importance de favoriser l’emploi local pour résoudre les problèmes de transport et améliorer la qualité de vie des habitants.

Monsieur Pierre-Yves MARTIN répond au premier intervenant en abordant son cas particulier concernant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuel qui autorisait la construction sur sa parcelle en seconde position. Il mentionne que des discussions ont eu lieu, mais le projet n’a finalement pas abouti. Monsieur MARTIN confirme que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) va restreindre les possibilités de construction en seconde position, en particulier sur les parcelles en drapeau. Cette restriction est justifiée par l’objectif du PLUi de renforcer les îlots verts et les espaces verts dans la commune.

Pierre-Yves MARTIN aborde d’abord la question de la pleine terre dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Il insiste sur l’augmentation de la proportion de pleine terre en zone pavillonnaire, passant de 40 % actuellement à 60 % dans le futur. Cette augmentation résulte des travaux effectués en collaboration avec le schéma de cohérence territoriale pour mieux valoriser les surfaces de pleine terre par rapport au sol.

En ce qui concerne les arbres, il signale que Monsieur HAMADOU fournira une réponse plus détaillée sur cette question spécifique.

S’agissant des transports et des interconnexions, Pierre-Yves MARTIN explique que l’objectif est d’améliorer et diversifier les moyens de transport sur le territoire, notamment en travaillant avec plusieurs partenaires et acteurs clés. Il mentionne la collaboration avec le Plan État-Région, le territoire Paris Grand Est et Île-de-France Mobilités il rappelle que la situation actuelle des transports résulte d’un héritage historique en raison d’une « opposition à tous les moyens de transport » de la ville antérieurement à 2014.

En réponse à la question de Monsieur BOMBEL sur la zone d’activité, Monsieur MARTIN précise que l’OIM ne couvre pas jusqu’à Denis Papin, mais s’étend jusqu’à Marc Sangnier. Il mentionne que certaines préemptions ont été réalisées ou envisagées, mais pas sur les terrains et les zones d’activités spécifiques concernées. Dans le cadre du plan-guide, les efforts portent sur la redynamisation des zones d’activités économiques en déterminant les activités futures, en améliorant la végétalisation et en repensant l’aménagement des espaces de stationnement. L’objectif est un travail sur, notamment, la végétalisation, lorsqu’il y a trois zones de chaleur dans la zone d’activité économique actuellement, il faut donner de la cohérence et du sens en faisant en sorte que les zones d’activité soient reliées, peut-être un parking unique qui permette de se servir d’ensemble de la zone d’activité, ce qui permet de travailler sur un peu la végétalisation de ce parking unique de moins en moins travailler sur la végétalisation. C’est du travail qu’on met dans le plan-guide de l’OIM Poudrerie-Hochaille.

Monsieur HAMADOU explique en détail le système d’objectifs de plantation, en prenant l’exemple d’un terrain avec 200 m² de pleine terre sans arbres. Dans ce cas, l’obligation de plantation est de 80 unités, qui peuvent se répartir de différentes manières, laissant le choix au propriétaire. Il présente deux options pour atteindre cet objectif.

  • La première consiste à planter trois arbres de grand développement et trois buissons, ce qui permet de respecter les obligations.
  • La seconde option propose de planter un arbre de grand développement, trois arbres de moyen développement, un arbuste et deux buissons.

Monsieur HAMADOU souligne que la meilleure façon d’atteindre l’objectif des unités de plantation est de planter des arbres, car ce sont eux qui rapportent le plus de points dans le système.

Monsieur MIJOUIN interpelle Monsieur HAMADOU quant à l’absence d’encouragement, de mesures incitatives pour les parcelles avec bâtiment existant à maintenir la pleine terre ou à aménager les plantations de manière optimale, dans le cadre d’une démarche écoresponsable.

Monsieur HAMADOU explique que les règles d’urbanisme s’appliquent au moment où une demande d’autorisation est déposée, notamment une demande d’autorisation d’usage des sols, qui est ensuite instruite par les services compétents. Il précise que « si un terrain avec une maison existante ne possède pas d’arbres, il ne se trouve pas en situation de non-conformité ». Cependant, si un projet est déposé pour cette parcelle, les règles d’urbanisme seront alors appliquées et les exigences en matière de plantations devront être respectées.

Monsieur TRILLAUD, qui se présente comme conseiller municipal de l’opposition, s’exprime sur les projets en cours, notamment en ce qui concerne la préservation et l’application du socle écologique. Il souhaite obtenir des informations sur les contraintes, les contrôles et les acteurs responsables de la vérification de la conformité des nouvelles surfaces, acquisitions et projets. Il s’interroge également sur les mesures prises pour lutter contre les marchands de sommeil, un phénomène qu’il juge en expansion dans certains quartiers. Il donne l’exemple d’une situation qu’il a observée près de chez lui, où un habitant a installé une bâche sur son toit et utilise un banc de musculation pour la maintenir en place. Monsieur TRILLAUD s’inquiète de l’état des logements concernés et se demande quelles actions sont mises en œuvre pour lutter contre ce problème.

Une habitante prend la parole et revient sur la question du logement à vocation évolutive, mentionnée précédemment. Elle cherche à clarifier si elle a bien compris le concept, qui permettrait de transformer un appartement de 3 pièces en un 2 pièces + 10 pièces, par exemple. Elle souligne que cela pourrait entraîner une multiplication du nombre de foyers au sein d’un même logement. L’habitante exprime son inquiétude quant à la cohérence de cette approche avec la lutte contre les marchands de sommeil, une préoccupation abordée précédemment par le maire.

Monsieur HAMADOU intervient pour apporter des précisions sur la question du logement évolutif. Il explique que cette disposition, présente dans l’OAP Habitat, n’est pas très prescriptive. Elle se veut plutôt une invitation pour les concepteurs de projets immobiliers. L’objectif n’est pas de faciliter la division des logements, mais plutôt de permettre leur transformation en fonction des besoins des habitants, comme par exemple lors de l’arrivée d’un nouvel enfant ou d’un changement dans la composition familiale. M. HAMADOU insiste sur le fait que cette mesure n’a pas pour but de favoriser la division des logements et ne possède pas une portée réglementaire importante. Elle est davantage perçue comme une incitation à la flexibilité des logements pour mieux s’adapter aux besoins des résidents.

En réponse à Monsieur TRILLAUD sur le contrôle des règles environnementales et des marchands de sommeil, Pierre-Yves MARTIN explique qu’il y a deux étapes dans la réalisation des programmes immobiliers : l’obtention du permis de construire et la délivrance du certificat d’achèvement des travaux. Ces deux étapes permettent de contrôler que les règles sont bien respectées.

Pour lutter contre les marchands de sommeil, plusieurs dispositifs sont mis en place. Tout d’abord, en renforçant la zone de pleine terre, cela diminue parfois la surface de constructibilité, évitant ainsi les divisions de parcelles à moyen terme. Deuxièmement, les besoins individuels sont privilégiés.

Ensuite, concernant les divisions pavillonnaires existantes, la commune de Livry a instauré le permis de louer sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, la commune travaille avec des organismes tels que la SIFAE pour acquérir et réaménager les biens déjà divisés, permettant de réduire le nombre de logements et d’assurer un contrôle plus strict de ces divisions.

Monsieur MARTIN souligne que ces dispositifs sont mis en place en parallèle du PLUI pour répondre aux problèmes actuels.

Une habitante pose la question d’une précédente réunion, lors de laquelle le maire avait évoqué un projet de « coulée verte » secteur Henri-Dunant, toutefois, elle a entendu récemment entendu parler qu’un immeuble serait construit à cet emplacement, elle demande plus d’information.

Madame BITASI-TRACHET souhaite poser des questions supplémentaires.

Monsieur Pierre-Yves MARTIN rappelle que Madame BITASI-TRACHET est conseillère municipale et territoriale.

Madame BITASI-TRACHET indique qu’elle n’en est pas moins citoyenne de Livry-Gargan et que cela ne l’empêche pas d’avoir deux autres questions.

  • « Dans ces zones rouges, nous pouvons constater que malgré la volonté de la ville de privilégier le pavillonnaire, il y a et il y aura des logements collectifs, car ces zones sont actuellement ou seront bientôt construites. En ce qui concerne les espaces verts autour de ces logements collectifs, je n’ai pas très bien compris ce qui est prévu. J’ai noté les plantations d’arbres et la canopée, ce qui est excellent pour lutter contre le réchauffement climatique et créer des îlots de fraîcheur. Cependant, je me demande quel type d’espaces verts et quelle quantité d’espace végétalisé seront autorisés autour des bâtiments collectifs, étant donné que nous prévoyons environ 1 500 logements supplémentaires au cours des 6 à 7 prochaines années. Elle ne pense pas que tous seront des pavillons. »
  • « De plus, j’ai noté dans les diapositives qu’à partir de 50 logements, des espaces dédiés à l’agriculture urbaine sont prévus. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce projet ? Est-ce que cela signifie qu’il y aura des potagers ? »

Monsieur Pierre-Yves MARTIN répond à cette dernière série de questions :

En ce qui concerne la coulée verte, la municipalité avait préempté une parcelle, présentée lors d’un conseil municipal. Cette préemption a été contestée par l’un des propriétaires devant le tribunal administratif. Suite à la décision du tribunal, la préemption liée à cette coulée verte a été annulée. Actuellement, il n’est pas possible de fournir plus d’informations sur l’avenir des parcelles en question. Il est probable que d’autres promoteurs se soient intéressés aux possibilités offertes par ces terrains après cette décision.

En ce qui concerne le calendrier du projet Tzen3, de nombreuses réunions ont eu lieu et le territoire est fortement engagé. De nouvelles études sont en cours et seront soumises à une enquête publique à l’issue de celles-ci. L’objectif actuel est de terminer la première tranche d’ici 2030. Les études pour la dernière tranche à Vaujours n’ont pas encore commencé, mais la municipalité a demandé de les lancer rapidement afin de pouvoir éventuellement planifier une tranche supplémentaire et d’éventuelles extensions.

Pour ce qui est des espaces verts et de la pleine terre dans les zones rouges, un recul obligatoire de 4 mètres a été instauré, au lieu des 3 mètres actuels, pour permettre la plantation d’arbres à haute tige. La proportion de pleine terre a été portée à 30 % au lieu de 20 %. De plus, comme indiqué dans la diapositive 40, un épanage doit être respecté : au-delà de 20 mètres, les bâtiments ne peuvent dépasser R+2. Enfin, pour les constructions de plus de 50 logements, la création d’agriculture urbaine est généralisée, sous la forme de potagers ou de jardins potagers au sein de la résidence.

Monsieur Pierre-Yves MARTIN l’ensemble des intervenants et du public et clôture la réunion, il rappelle que dans chaque ville, il y aura un carnet, où les habitants pourront venir donner leur avis sur le plan local d’urbanisme intercommunal,

Glossaire

Urbanisme :

  • CDT : Contrat de Développement Territorial. C’est un outil contractuel qui permet de mettre en œuvre des projets de développement durable sur un territoire.
  • CPER : Contrat de Plan État-Région. C’est un document de planification qui définit les engagements financiers de l’État et des régions pour le développement économique, social et environnemental des régions.
  • EPIF : Établissement Public d’Intérêt Foncier. C’est un établissement public français chargé de la gestion du foncier.
  • EPT : Établissement public territorial. C’est une institution territoriale publique.
  • NPRU (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) : Il s’agit d’un programme porté par le territoire pour la rénovation énergétique.
  • OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ce sont des outils qui sont plus souples que des règles écrites précisément. Elles sont soit utilisées pour orienter l’aménagement de secteurs (OAP sectorielles), soit plus générales avec des prescriptions destinées à couvrir l’intégralité du secteur mais qui s’appliquent à la commune.
  • OIM : Opération d’Intérêt Métropolitain. Il s’agit d’opérations d’aménagement d’importance métropolitaine en Île-de-France.
  • PADD : Plan d’Aménagement et de Développement Durable
  • PDUIF : Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France. C’est un document de planification qui définit la politique de déplacements dans la région Île-de-France.
  • PAPAG : Périmètre en Attente de Projet d’Aménagement Global
  • PLU : Plan Local d’Urbanisme. C’est un document de planification urbaine locale.
  • PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
  • PMHH : Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement. C’est un document de planification qui définit la politique de logement et d’hébergement dans la métropole du Grand Paris.
  • PREP : Parcours de rénovation énergétique du pavillonnaire. Il s’agit ici d’un programme visant la rénovation énergétique d’environ 8 000 logements.
  • PPRI : Plan de Prévention des Risques d’Inondation. C’est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques d’inondation.
  • PREP : Parcours de Rénovation Énergétique du Pavillonnaire. Il s’agit d’un programme visant la rénovation énergétique d’environ 8 000 logements.
  • SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux. C’est un document de planification élaboré de manière collective pour un périmètre hydrographique cohérent incluant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
  • SCoT : Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale. C’est un schéma de cohérence métropolitaine.
  • SDRIF : Schéma directeur de la région Île-de-France. C’est un plan directeur pour la région Île-de-France.
  • SRU (Loi) : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle vise à atteindre un objectif de 25% de logements sociaux par commune d’ici 2025.
  • SRHH : Schéma Régional d’Habitat et d’Hébergement. C’est un document de planification qui définit la politique de logement et d’hébergement dans une région.
  • UB : Zone Urbaine à vocation mixte. Il s’agit d’une zone d’aménagement qui est destinée à accueillir une variété d’usages, y compris résidentiel, commercial, et parfois industriel ou autre.
  • Rénovation énergétique : Il s’agit de l’ensemble des travaux réalisés dans le but d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment. Dans le document, il est fait mention de la rénovation énergétique d’environ 8 000 logements dans le cadre du PREP (parcours de rénovation énergétique du pavillonnaire).
  • Pleine terre : Il s’agit de la terre naturelle, non recouverte par des constructions ou des revêtements imperméables. Dans le document, il est fait mention de la préservation de la pleine terre dans le cadre de l’anticipation environnementale.
  • Épanage : Il s’agit de la distance horizontale entre la limite de propriété et le bâtiment. Dans le document, il est mentionné qu’un épanage doit être respecté : au-delà de 20 mètres, les bâtiments ne peuvent dépasser R+2.
  • Agriculture urbaine : Il s’agit de la pratique de la culture de plantes et de l’élevage d’animaux à l’intérieur et autour des villes. Dans le document, il est mentionné que pour les constructions de plus de 50 logements, la création d’agriculture urbaine est généralisée, sous la forme de potagers ou de jardins potagers au sein de la résidence.

Santé :

  • ARS : Agence Régionale de Santé. C’est un établissement public français chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans une région.
  • CHI : Centre Hospitalier Intercommunal. Pour la Seine-Saint-Denis : Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, André-Grégoire de Montreuil et Le Raincy-Montfermeil.
  • EHPAD : Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. C’est un type de résidence pour personnes âgées qui nécessitent des soins.
  • GHT 93 Est : Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord Est, appelé « GHT 93 Est », est un groupement hospitalier de territoire, mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle de la Seine-Saint-Denis composé des Hôpitaux (CHI) d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du Le Raincy-Montfermeil.
  • SSR : Soins de Suite et de Réadaptation. Il s’agit de soins médicaux qui font suite à une hospitalisation.

Transports

  • Réseau RFF : Réseau Ferré de France. C’était le gestionnaire du réseau ferré national français jusqu’en 2014.
  • RN3 : Route Nationale 3. C’est une route nationale française qui relie Paris à la frontière allemande.
  • RN34 : Route Nationale 34. C’est une route nationale française qui relie Château-Thierry à Reims.
  • TZen3 : Future ligne de bus à haut niveau de service.

Ressources

Grand Paris Grand Est. (n.d.). Urbanisme réglementaire : PLU et PLUi. Récupéré de https://www.grandparisgrandest.fr/fr/urbanisme-reglementaire-plu-et-plui

Ville de Livry-Gargan. (n.d.). Documents PLU. Récupéré de www.livry-gargan.fr/urbanisme-habitat/plan-local-d-urbanisme/documents-plu-1094.html

Île-de-France Mobilités. (n.d.). Le Plan de déplacements urbains d’Île-de-France. Récupéré de www.iledefrance-mobilites.fr/le-plan-de-deplacements-urbains-d-ile-de-france

Métropole du Grand Paris. (n.d.). Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement. Récupéré de www.metropolegrandparis.fr/fr/plan-metropolitain-de-lhabitat-et-de-lhebergement

Grand Paris Grand Est. (n.d.). Le Parcours de Rénovation Energétique Performante du Pavillonnaire (PREP). Récupéré de www.grandparisgrandest.fr/fr/le-parcours-de-renovation-energetique-performante-du-pavillonnaire-prep

Métropole du Grand Paris. (n.d.). Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCoT). Récupéré de www.metropolegrandparis.fr/fr/schema-metropolitain-de-coherence-territoriale-scot

Wikipédia. (n.d.). Schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Récupéré de fr.wikipedia.org/wiki/Schéma_d%27aménagement_et_de_gestion_des_eaux

DRIEAT Île-de-France. (n.d.). Le schéma directeur de la région île-de-France (SDRIF) en vigueur. Récupéré de www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-schema-directeur-de-la-region-ile-de-france-a11415.html

Wikipédia. (n.d.). Schéma directeur de la région Île-de-France. Récupéré de fr.wikipedia.org/wiki/Schéma_directeur_de_la_région_Île-de-France

Légifrance. (2000). Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Récupéré de www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630252

Drihl Île-de-France. (2022). Situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre 2021. Récupéré de www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/situation-de-l-habitat-et-de-l-hebergement-au-31-a1083.html

Ministères Écologie Énergie Territoires. (n.d.). Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). Récupéré de www.ecologie.gouv.fr/loi-solidarite-et-renouvellement-urbain-sru

Drihl Île-de-France. (2022). 2022-08-24_-_bilan_crhh_2021.pdf. Récupéré de www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022-08-24_-_bilan_crhh_2021.pdf